Messages récents

Pages 1 2 3 4 5 6 ... 10
#31
Accueil familial social / Re : Visites de contrôle du Co...
Dernier message par Etienne - 01 Octobre 2024, 09h44mn
Bonjour,

Un de nos adhérents nous a adressé, pour exemple et partage, le courrier bien argumenté qu'il a adressé à son Conseil Départemental ; nous l'avons bien sûr anonymisé - Merci !

Citation(...) J'ai l'honneur par la présente de vous faire part de mon étonnement suite à la visite de Mme R., assistante sociale, hier, dans le cadre du suivi des personnes accueillies par ma femme, Mme L.
En effet, Madame R. nous a expliqué, fort aimablement d'ailleurs, que dorénavant elle effectuerait des visites inopinées chez les accueillants. Au-delà du fait qu'une suspicion illégitime est toujours extrêmement désagréable, surtout lorsque l'on s'investit jour et nuit pour ses résidents je souhaiterai connaitre le cadre légal dans lequel il serait susceptible qu'ils se déroulent.
En effet, fonctionnaire de police et officier de police judiciaire pendant des décennies, je ne comprends pas quel article pourrait justifier une visite de notre domicile sans que nous en soyons avertis ou consentants.
La constitution du 4 octobre 58 dans son article 66, le conseil constitutionnel, puis la convention européenne des droits de l'homme en son article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale ».
Cette inviolabilité est d'ailleurs sacralisée dans le code pénal français dans ses articles 226/4 et 432/8 qui prévoient et répriment cette infraction.
Concernant l'accueil familial, le législateur a prévu dans le décret N° 90/504 du 22 juin 1990, notamment dans ses articles 3 et 6, les obligations des « personnes proposant un hébergement à titre habituel et onéreux » d'accepter « un suivi social et médico-social des personnes accueillies ».
Il est normal qu'il en soit ainsi et vos fonctionnaires, assistantes sociales et médecins ont toujours été accueillis je pense, de la meilleure des façons et ont pu converser librement avec nos résidents, constater leur bien être.... et vérifier la conformité de nos locaux.
Le conseil départemental a une mission sociale indispensable, il n'est cependant ni une autorité sanitaire, ni une autorité judiciaire. Lorsque Madame R. nous précise par exemple qu'il faut « pouvoir accéder au garage ou aux autres pièces privées de la maison pour voir s'il n'y a pas trois personnes hébergées » cela s'apparente à une perquisition, elle même extrêmement encadrée dans le droit français notamment dans l'article 12 du code de procédure pénale.
Les articles L313/13 à L313/20 du code de l'action sociale et des familles prévoient les contrôles pouvant être exercés dans les établissements, services sociaux et médico sociaux soumis à autorisation, ces structures sont fondamentalement différentes de l'accueil familial.
En effet, l'article L312/1 prévoit en son titre 3 « les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements, services sociaux ou médico sociaux au sens du titre 1 doivent faire application des articles L311-4 à L311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L313/1 et aux dispositions L313/13 à L313/25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre de livre 4 relatives aux assistantes maternelles, ni de celles relatives aux particuliers accueillants des personnes âgées ou handicapées prévues au titre 4 du dit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. »
Enfin l'article 313/1 précise bien que les accueillants familiaux, dont la capacité d'accueil est de trois personnes maximum, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES. « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L312/1 sont soumises à autorisation. Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanent, à temps complet ou partiel, à leur domicile à titre onéreux, PLUS DE TROIS PERSONNES AGES OU HANDICAPEES ADULTES ».
Les dispositions et possibilité de contrôle des établissements ne peuvent être transposées légalement aux familles limitées dans leur capacité à l'accueil de trois résidents.
Conscient des problèmes et risques éventuels de maltraitance toujours possible, je vous serai reconnaissant cependant de ne pas mettre toutes les familles d'accueil « dans le même panier », considérant que la quasi-totalité d'entre elles effectue un travail remarquable afin d'apporter soins et réconfort à des personnes vulnérables, et cela tous les jours et toutes les nuits de l'année.
Légaliste et attentif AUX OBLIGATIONS DEVOIRS ET DROITS DE CHACUN, je reste à votre entière disposition et vous prie de croire à expression de mes salutations distinguées. (...)

Voir également notre article Quelles sont les limites des contrôles exercés par les Conseils Départementaux ?
Famidaquement, Étienne
#32
Accueil familial social / Re : Je remplace les accueilla...
Dernier message par Audrey - 20 Septembre 2024, 12h30mn
Bonjour je m'appelle Audrey j'ai 47 ans, je suis une ancienne soignante diplômée AMP aide médico psychologique j'ai aussi de l'expérience en tant que remplaçante en famille d'accueil avec 3 accueillis (perte d'autonomie et retard mental) je vous propose d'être votre remplaçante dans les Bouches du Rhône
Cordialement, Audrey
Tél. 06.59.63.67.58
#33
Accueil familial social / Re : Maisons pour accueillant(...
Dernier message par Etienne - 16 Septembre 2024, 09h09mn
Bonjour,

Si votre future nouvelle maison peut d'ores et déjà être visitée par les services du département : vous devriez pouvoir joindre à votre dossier, en lieu et place des justificatifs normalement demandés, une copie de l'acte notarié justifiant de son acquisition (compromis de vente).
 
Famidaquement, Étienne
#34
Accueil familial social / Re : Obtenir les comptes-rendu...
Dernier message par Etienne - 12 Septembre 2024, 09h03mn
Bonjour,

Vous pouvez consulter notre modèle de courrier en suivant ce lien : https://www.famidac.fr/Refus-d-agrement-recours-gracieux-ou-contentieux#acces

Courtoisement, Étienne
#35
Accueil familial social / Re : Maisons pour accueillant(...
Dernier message par Tom 59 - 05 Septembre 2024, 10h07mn
Bonjour,

Question "technique"

Est il possible de déposer son dossier de demande d'agréement au département alors que l'achat de la maison, prévue pour l'accueil, est en cours (signature du compromis, trois mois de délai avant octroi de l'acte de propriété) ?

[Les justificatifs demandés pour le dossier sont normalement : bail ou taxe foncière.]

Je précise que notre logement actuel ne remplit pas les conditions de l'accueil familial.

Merci d'avance pour vos réponses !
Bien à vous
#36
Accueil familial social / Re : Le contrat d'accueil est-...
Dernier message par Etienne - 28 Août 2024, 09h01mn
Bonjour P.Yves,

Seuls les accueillants familiaux employés par des établissements bénéficient d'un contrat de travail.

Concernant les accueillants familiaux dits "de gré à gré" : 

La Loi N° 89-475 du 10 juillet 1989 précisait clairement : "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail..." (ancien article L441-2 du code de l'action sociale et des familles). Cette mention a été supprimée par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Selon la note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 : "L'accueil familial est une activité réglementée, placée sous le contrôle du président du conseil général, qui s'apparente à une activité libérale." [...] "En tout état de cause, le contrat conclu entre les parties ne relevant pas des dispositions du code du travail, la personne accueillie n'a pas à verser les cotisations de chômage."

Même si ces dispositions sont discutables - lire l'Expertises du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité et de Maître Bernard DEBAISIEUX -, elles n'ont à ce jour pas été modifiées...

Famidaquement, Étienne 
#37
Accueil familial social / Le contrat d'accueil est-il un...
Dernier message par pyveswurtz - 27 Août 2024, 15h24mn
bonjour à tous,
je pose la question par rapport à une liquidation d'assurance vie.
Si ce n'était pas un  contrat de travail se serait très arrangeant.
Merci pour vos lumières
P.Yves Wurtz - Alsace
#38
Accueil familial social / Re : Maisons pour accueillant(...
Dernier message par Marlène - 24 Août 2024, 11h16mn
A vendre dans le Lot et Garonne, entre Aiguillon et Villeneuve sur Lot :
Ancienne ferme en pierres restaurée, agréée par le Conseil Départemental et aux normes handicap pour l'accueil de 3 personnes, sur un terrain de plus de 7000 m².

Maison en pierre de 210m² avec grenier aménageable de 70m² + une grange fermée de 185m² + une étable attenante fermée de 150m² + une cave de 63m², un garage double ouvert de 65m² + un 2ème grenier aménageable au dessus de l'étable de 75m² + une serre, une pergola  et un grand poulailler.

Une source permet l'arrosage du jardin toute l'année et peut alimenter la maison, chauffée par deux poêles à granulés connectés - DPE C.
Des radiateurs électriques à économie d'énergie sont présents dans toutes les pièces.
Au RDC,
- Vaste salon/salle à manger cathédrale avec de grandes ouvertures de 48m²
- Cuisine ouverte équipée et sa réserve attenante 14 m² et 4.3 m²
- 3 chambres de plain-pied de 14, 14 et 17 m²  équipées de grands placards
- une grande salle de bains avec douche italienne  7.30 m²
- salle de bains avec baignoire  et 2 WC indépendants (possibilité d'en ajouter un troisième)
- Une  grande pièce de plus de 20m² servant de dressing et de bureau
A l'étage,
- une chambre d'amis sous les toits
- une grande chambre de 20m²,
- une pièce de 9m² pouvant servir de dressing 
- et le grenier avec sa magnifique charpente.

Pour tout renseignement et photos, Marlène au 06.11.74.02.20
#39
Accueil familial social / Re : Je remplace les accueilla...
Dernier message par Alisson - 15 Août 2024, 13h03mn
Responsable d une agence de service a la personne spécialisée dans la dépendance sur Niort.
J ai été 20 ans sur le terrain, à domicile, en EHPAD ou en remplacement de famille d accueil en charge de 3 personnes.

Je propose des remplacements Jour / Nuit ou weekend
Les changes la toilette le matériel la cuisine et activités n ont aucun secret pour moi.
Éventuellement longue durée.
Je travaille au forfait en parallèle de mon travail.
Je suis véhiculée, j ai 40 ans, j'habite vers Airvault.
Bordelaise de naissance.

Cordialement
Alisson > courriel : guijarroa(arobase)laposte.net
#40
Accueil familial social / Re : Besoin de conseils pour u...
Dernier message par Etienne - 12 Août 2024, 09h47mn
Bonjour,

Vous auriez pu poster votre message dans le sujet Adulte handicapé à la charge de parents vieillissants - où se trouvent déjà des réponses à la plupart de vos interrogations.

Les aidants familiaux ont évidemment besoin de périodes de répit... et de préparer leur relève, dont dépend l'avenir de leurs proches. L'accueil familial est certainement la solution la moins traumatisante !

Nous sommes près de 9.000 accueillants familiaux agréés pour la prise en charge d'adultes handicapés (de 18 à 60 ans) ou de personnes âgées de plus de 60 ans, presque partout en France. Les accueils peuvent être permanents, temporaires ou séquentiels, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit).

Pour rechercher un accueil familial, suivez les recommandations de notre rubrique Annonces :
- consultez les présentations d'accueillants agréés > Carte de France des accueillants familiaux (pour des accueils temporaires ou séquentiels, décochez la case "Permanent")
- contactez les services répertoriés dans notre rubrique Départements

En cas de difficultés, vous pouvez élargir votre recherche à des départements limitrophes.

Courtoisement, Étienne
Pages 1 2 3 4 5 6 ... 10