Droits des accueillants thérapeutiques :S

[Joëlle33]

Bonjour Maria,

Le texte en question est l'article L.443-10 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles).
De cet article, on peut en déduire qu'à priori, les textes suivants relatifs aux agents non-titulaires devraient nous être applicables :
- décret 91-155 du 6 février 1991
- décret 92-7 du 2 janvier 1992 et son arrêté du 16 novembre 2004
- décret 2002-8 du 4 janvier 2002 et la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 qui indique, dans son article 3, que ce décret est applic able aux agents non-titulaires.

Cordialement,

[Balmann]

Bonjour, je viens de découvrir que depuis 2009 on devrait être en statut agents non titulaire de notre établissement thérapeutique. A ce jour ça n'a pas était appliqué chez nous, à l'île de la réunion, quels sont les démarches a suivre pour bénéficier de ce statut? Et pouvez vous me parler des rémunérations pour une famille d'accueil thérapeutique qui reçoit un usager? Et comment sont calculer les congés?

[annette 13]

Coucou X( - il y avait fort longtemps!!!
bonjour a vous tous les accueillants, voici un nouveau décret pour les contractuels !!!!! ou l'on parle d'évaluation, de rémunération revalorisée tous les trois ans etc..... LES HOPITAUX DOIVENT DONC FAIRE UN DROLE d'EFFORT!!!! / décret 2010-19 du 6 janvier 2010 JO du 8 janvier 2010 .
je vous souhaite bonne lecture et vous  souhaite un bon week end
j'attends vos commentaires ........ amicalement (

[Joelle 33]

Bonjour Annette,

Et merci pour cette précision ! Effectivement, depuis que les établissements publics ont la possibilité d'employer des contractuels en CDI (contrats à durée indéterminée), il n'y avait pas de perspective d'évolution de carrière pour ces agents et je pense que ce décret complémentaire vient combler ce manque. Le décret 91-155 du 6 février 1991 est donc rectifié et on peut le consulter dans sa nouvelle rédaction sur Legifrance.
Les accueillants familiaux employés par les hôpitaux publics sont donc concernés et doivent faire valoir leurs droits sans hésitation !
Bonne continuation

[clairette]

Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur l'âge de départ à la retraite d'un AFT sous contrat de la fonction publique hospitalière? est-il de 65 ans ? et si oui, peut-on avoir des dérogations pour continuer à travailler au-delà?
Merci pour votre réponse. Cordialement

[Joëlle33]

Bonjour Clairette,

Votre employeur ne peut pas vous obliger à partir avant 70 ans dans le privé.  Il doit vous consulter chaque année pour connaître votre intention. Si vous oubliez de répondre, il peut effectivement vous obliger à partir.

Dans le public, jusqu'à cette année, la limite était fixée à 65 ans mais il semble que désormais on puisse aller au-delà pour les fonctionnaires donc je pense que la possibilité doit également être donnée aux agents non-titulaires : voir circulaire DHOS du 25 février 2010.

Par ailleurs, dans la cadre de la règle du cumul emploi-retraite, dès que vos trimestres sont atteints pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite tout en continuant à travailler. Désormais, toutes les caisses acceptent le cumul emploi-retraite si votre durée d'assurance est suffisante. Cela peut vous permettre de "lever le pied" progressivement...

Renseignez-vous quand même auprès d'un conseiller retraite de la CNAV.

Bien cordialement,

[misa]

Bonsoir Joelle,

Pouvez-vous m'indiquer quel est le montant minimum et maximum que l'on peut demander dans le cadre de l'indemnité d'entretien pour une personne accueillie en AFT?
Merci pour votre réponse
cordialement
Misa

[Joëlle33]

Bonsoir Misa,

L'indemnité d'entretien doit être comprise entre 2 et 5 MG (minimum garanti) comme pour l'accueil social.

Bien cordialement,

[misa]

Bonsoir ,

Au cours de négociations précédentes nous avons pu obtenir de la direction de l'hopital le versement de la prime de soutien :)o (janvier 2010), mais rien de plus en ce qui concerne le loyer, considérant que l'indemnité d'entretien de 5 MG couvrait l'ensemble des frais d'entretien nourriture etc;; et le loyer.
Il nous a été cependant dit qu'il pourrait y avoir fractionnement de la dite indemnité en 2 MG loyer et 3 MG entretien. Il verrait ce qu'il y avait de moins pénalisant pour nous !!! à savoir que nous pourrions être imposés sur l'indemnité de loyer ??
Que disent les textes? sommes nous imposables sur le loyer?
Je précise que jusque maintenant nous touchons toujours nos 5 MG et que rien n'a été modifié.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Misa

[Joëlle33]

Bonsoir Misa,

Le loyer n'est pas imposable selon l'article 35 bis-I du Code Général des impôts.

A mon sens, votre employeur ne peut revenir en arrière sur le montant de l'indemnité d'entretien figurant sur les contrats actuellement en vigueur et il reste dans l'illégalité en ne vous versant pas, en plus, un loyer.

En revanche, pour tous les contrats à venir, c'est-à-dire pour toute nouvelle embauche, il pourrait tout à fait établir de nouveaux contrats en réduisant l'indemnité d'entretien à 3 MG de manière à payer un loyer équivalent à 2 MG... mais en faisant cela, il prend le risque de rendre la profession moins attractive et d'avoir des difficultés à recruter de nouvelles familles...

Bien cordialement,

[Joëlle33]

Bonjour,

Pour ceux qui n'ont pas encore eu gain de cause, ne vous découragez pas, tout arrive !

Voici des éléments vous permettant d'argumenter pour obtenir ce droit :

Selon l'article 1 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 :

L'agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d'un jour de congé supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés.

L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.

La circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 précise que ce décret s'applique bien aux agents non-titulaires :

3. Précisions sur le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002
relatif aux congés annuels
3.1. Personnels concernés

Les dispositions du décret n° 2002-08 du 4 janvier 2002 fixent la durée du congé annuel avec traitement auquel a droit le fonctionnaire en activité au titre de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Les dispositions de ce nouveau décret s'appliquent désormais aux agents stagiaires en substitution du décret n° 72-349 du 26 avril 1972 abrogé. Ainsi, les dispositions de l'article 24 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière deviennent caduques. Par ailleurs, ce texte s'applique de facto aux agents contractuels en application des dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels. Ce décret est également applicable aux personnes en contrat emploi-jeunes.

Bonnes négociations...

[Frédéric]

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[mariec]

Bonjour Joelle,

Je suis AFT d'un hopital public. Depuis le début de l'année nous avons droit à 2 jours de congés supplémentaires, jours pris hors saison :)Le hic c'est que nos congés étant payés tous les mois sous forme de 10%  en plus de la rémunération de base + sujétion particulière+prime de soutien, nous n'en voyons pas la couleur, ni d'ailleurs celle du 1er mai qui si je ne m'abuse devrait être non seulement payé double mais encore récupé!
Y a-t-il encore beaucoup d'AFT dont les congés annuels sont payés sous cette forme? cette façon de faire n'incite pas les familles à prendre des congés, et l'administration de se bouger pour trouver des familles relais ce qui permettrait aux familles de souffler!8-)
Merci pour vos réponses
Mariec

[Joelle 33]

Bonjour Mariec,

Effectivement, le paiement des 10 % par mois est trompeur car cela "gonfle" artificiellement la rémunération alors qu'on nous fait l'avance d'une somme qu'il faudrait pouvoir mettre de côté pour la période où l'on prend ses congés et où l'on ne perçoit rien...  De plus, dans ce système, le calcul du paiement des congés n'englobe pas les congés payés de l'année précédente comme le dit la loi. Et enfin, vous avez raison de le dire, cela n'incite pas les accueillants à prendre des congés...

J'ignore si de nombreux hôpitaux continuent ce système mais tant que l'on ne demande rien, on sait que les choses ne bougeront pas. Or la DRH est dans l'illégalité à ne pas respecter la règle relative aux congés payés, la règle est la même pour tous...

Nous avons encore du chemin à faire car tout n'est pas au point mais voilà comment sont calculés les congés payés chez nous : le salaire de référence pris en compte est celui de l'année précédente ; ainsi ce salaire de référence englobe toutes les sommes soumises à cotisations (salaire de base, sujétions particulières, indemnité de soutien et congés payés). On extrait 10 % de cette somme globale que l'on divise par 30 : cela donne la valeur moyenne d'une journée de congé. Chaque année, nous posons nos 30 à 33 jours de congés avant fin janvier comme tout agent tout en sachant qu'il peut y avoir, en cours d'année, des modifications en accord avec le service. Il nous est payé la valeur moyenne trouvée, multipliée par le nombre de jours posés. Nous pouvons poser des congés "sans patient" ou bien "avec patient" mais il faut tout poser avant le 31 décembre sinon c'est perdu. Lorsque nous prenons les congés "avec patient" (ce qui n'est pas vraiment des congés), le salaire se cumule avec le paiement des congés.

Ce qui n'est pas encore totalement satisfaisant dans ce système c'est que l'année précédente n'est pas forcément une bonne référence (année incomplète par exemple ou inexistante pour un nouvel embauché). Dans ce cas, il faudrait payer la journée de congé comme si l'accueillant avait travaillé. C'est en principe le calcul le plus avantageux qui l'emporte... pour l'instant, nous n'en sommes pas là... ça coince encore un peu... mais nous continuons d'enfoncer le clou !

Pour le 1er mai, il doit être payé double s'il est travaillé, c'est une certitude. Pour la récupération des jours fériés travaillés, c'est un peu plus compliqué car il faut faire intervenir la notion de jour de repos hebdomadaire fixe ou variable et, dans notre profession, nous sommes un peu hors des clous...

Bien cordialement,

[joce]

Si l'on a trois accueillis à la maison, est on payé pour le départ d un accueilli ?  ou faut-il faire une demande d'assédic ?

[Joëlle33]

Bonjour Joce,

Je réponds avec beaucoup de retard à votre demande : OUI, OUI, OUI, inscrivez-vous à Pôle Emploi, vous avez des droits, faîtes-les valoir sinon personne, dans l'hôpital, ne vous conseillera de le faire, vu que c'est l'hôpital qui, le plus souvent, paye le chômage...

Cordialement,
Joëlle

[vieira]

bonjour
je suis famille d'accueil thérapeutique depuis 1999 je souhaite savoir s'il est normal que mes salaires soit décaler d'un moi c'est a dire salaire de mars correspond à celui de février?
Je suis rémunère par l'hôpital d'Eaubonne (95) ; est-que je peut demander de me payer le moi correspondant à mon salaire?
je souhaite également savoir si nous somme maintenant considérer comme des agents non contractuels ?
si oui doit t'on en avertir la DRH ?
merci de me faire parvenir la loi ou décret
merci de me répondre en urgence
maria

[lucia]

dans mon  unité , la cellule aft précise que les familles d accueil thérapeutique, n ont droit qu à deux personnes + 1 relai pendant le remplacement d une famille en congés
il est pour eux interdit d avoir 3 personnes en permanence , sinon faudrait une dérogation
a quoi ai je droit , puisqu ils m enlévent mon 3 eme accueilli

[Joëlle33]

Bonjour Lucia,

Inscrivez-vous à Pôle Emploi en suivant la procédure indiquée sur le site dès lors que vous estimez avoir perdu au moins 30% de votre ancienne rémunération.

Bien cordialement,

[vieira]

quelqu'un pourrais t'il me réponse au sujet de ma question
cordialement maria

[bouquinette]

Mon CDD avec l'hôpital a été arrêté suite au départ de ma pensionnaire dans un autre lieu de vie.
Je me suis inscrite à pôle emploi:sans résultat, car, je ne suis pas demandeuse d'emploi .
Je me rapproche de la DRH qui me dit qu'il ne sont pas concerné pour quelconque indemnité .
Pouvez-vous me donner une réponse plus claire?

[Joëlle33]

Bonjour Bouquinette,
Je ne comprends pas pourquoi vous dîtes : "je ne suis pas demandeuse d'emploi"... Vous venez de perdre un contrat de travail, vous vous inscrivez à Pôle Emploi comme tout demandeur d'emploi... il n'y a pas de différence avec les autres salariés.
Votre employeur doit vous remplir l'attestation Assedic jaune de fin de contrat. Vous devez vous rendre à la convocation de Pôle Emploi avec tous les documents demandés afin qu'ils instruisent votre dossier.
Cotisiez-vous pour l'Assedic sur vos feuilles de paye ? Si oui, c'est l'Assedic qui paye, si non, c'est l'Hôpital qui doit verser les indemnités chômage comme à tout contractuel.
Bon courage.

[bouquinette]

Merci pour la réponse, mais pôle emploi me dit qu'étant donné l'hébergement d'une personne accueillie actuellement je ne peux pas être demandeuse d'emploi.
Car j'ai un travail.
Cdt

[lilette]

Bonsoir Bouquinette,
si vous avez encore une personne en ce moment ,mais que ce que vous devriez "toucher" par le chômage est supérieur a votre salaire actuel ,ils doivent vous verser la différence. Pour ma part lors de l'arrivée de mon 1er accueilli, j'ai continué a toucher le complément a concurrence de 2 ans au total ,soit 18 mois après son arrivée! à l'époque mon salaire FA était de 850 euros environ et mes droits au chômage de 1300 soit 450 /mois par l'assedic.
Battez vous ne laissez pas tomber vous avez des droits !!
bon courage
Lilette

[Joëlle33]

Bonjour Bouquinette,

Sur le principe, on peut avoir une activité professionnelle à temps partiel et être, néanmoins, à la recherche d'un emploi à temps complet...  Le temps partiel est souvent subi et non choisi malheureusement... Vous pouvez donc vous inscrire à Pôle Emploi tout en ayant un travail à temps partiel et déclarer que vous recherchez un travail à temps complet tout simplement...

La question de l'indemnisation est une autre histoire. Chaque mois, lorsque vous actualisez votre situation, vous déclarez tout simplement la rémunération partielle perçue et selon vos droits à indemnités chômage, vous percevrez ou non un complément.

Personnellement, j'ai eu plusieurs ruptures de contrats d'accueil et cela n'a jamais posé de problèmes à Pôle Emploi pour recevoir mon dossier et le traiter dans les règles. Pôle Emploi confirme mon inscription, c'est le passage obligé puis m'établit une lettre de rejet car, au vu de mes bulletins de paye, je ne cotise pas à l'Assedic. Ensuite, Pôle Emploi renvoie tout mon dossier à mon employeur et c'est lui qui fait le calcul et qui me verse les indemnités chômage car il a choisi de couvrir lui-même son propre risque chômage en ne cotisant pas et en ne nous faisant pas cotiser à l'Assedic.

Il faut demander à votre employeur de vous compléter la feuille jaune Assedic car chaque contrat d'accueil est également un contrat de travail individuel.

Voir pour cela le texte suivant :
Instruction Ministérielle : note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27/12/1991 sur l'AFT - EXTRAIT :

II - LA NATURE DU CONTRAT

Le contrat passé entre l'établissement et la personne accueillant n'entre pas dans une classification unique mais recouvre deux notions :

a) C'est un contrat de travail pour les services rendus au titre de l'activité principale donnant lieu à rémunération journalière éventuellement majorée pour sujétion particulière, et pour l'activité complémentaire de même nature correspondant aux prestations de soutien donnant lieu à indemnité ;

b) C'est une convention de prestation de service pour l'entretien courant dont les frais font l'objet d'une indemnité représentative, et pour la location d'une pièce réservée au malade.

Cette distinction gagnerait à être formalisée dans le contrat d'accueil pour limiter les risques de conflit entre les établissements et les familles d'accueil.

Bien cordialement.

P.S. : imprimez ce document et faites lire à votre DRH le paragraphe page 16 intitulé "Conditions permettant le cumul en cas d'activité salarié conservée"... : http://www.famidac.fr/IMG/pdf/cir_34530.pdf sachant qu'à partir du 1er octobre 2014, la nouvelle Convention de l'Unedic a assoupli les règles de cumul.

[Mart]

Bonjour,
Depuis mars 2021, je fais de l'accueil familial thérapeutique en relais, contractuelle de la fonction publique, peut-on bénéficier du C.G.O.S. ?
Merci pour votre réponse.

[vieira maria]

oui vous y avez le droit
cordialement

[galopier]

Bonjour,
Je voudrai savoir qui à rédiger la partie DROITS des Accueillants familiaux en A.F.T. (Accueil Familial Thérapeutique) car moi je suis concernée et mon contrat ne correspond pas du tout à ce qui est  écrit.
Merci de votre retour

[Joëlle33]

Bonjour Galopier,

Les informations mentionnées sur la page Droit des accueillants famiiaux en A.F.T. sont le fruit d'un travail collectif entre notre Association, des juristes, de nombreuses recherches appuyées par des textes réglementaires, des décrets et lois et les avancées sociales obtenues sur le terrain.
Si vous nous détaillez vos conditions, nous serons en mesure de vous dire ce qui nous paraît illégal ou pas.
Bien cordialement,
Joëlle