Droits des accueillants thérapeutiques :S

[Frédéric]

Bonjour,
je suis responsable d'un organisme d'information sur les questions d'emploi et de formation et j'ai récemment été interpelé au sujet de la question du droit à la formation pour les familles d'accueil thérapeutiques rattachées à un Centre hospitalier spécialisé. Il ne s'agit pas des actions de formation mises en oeuvre par l'organisme employeur mais du droit à la formation auquel peut prétendre tout salarié, tout au long de sa carrière, dans une spécialité qui peut ne pas être en rapport avec l'activité exercée, ce droit ne pouvant être remis en cause par l'employeur (cas du congé individuel de formation pour les salariés du privé). D'après les premières infos que l'ai pu obtenir, le droit au congé existe mais je n'ai pas eu de précision quant à un maintien de rémunération, à une prise en charge du coût et des frais de formation (le rôle du FONGECIF pour les salariés du privé). Ma question est donc la suivante : existe-t-il une possibilité de financement et de prise en charge des coûts de formation pour les familles d'accueil thérapeutiques. Si oui, quels sont les modalités et les critères d'attribution.
Vous remerciant pour votre collaboration,
Sincères salutations et félicitations pour la qualité des informations que vous diffusez. - Frédéric GAIONI

Note des modérateurs : pour plus d'informations, consultez notre article DROITS des Accueillants familiaux en A.F.T.

[eric AUGER]

bonjour,

je travaille dans un service d'accueil familial thérapeutique pour adulte (SAFT, arrêté de 1990) à Soisy sur Seine.

Si j'ai bien compris votre question, il s'agit du droit à la formation des familles d'accueil, en leur qualité de salarié.

si l'employeur est une association privée, le salarié à un contrat de travail.
Si c'est un CDD, il ne peut y prétendre, sauf durée importante et convention collective
si c'est un CDI, il peut prétendre à la formation continue (cf bulletin de salaire, part patronale consacrée à la formation) mais l'autorisation de partir en formation dépend des besoins de service et notamment la possiblité detrouver une famille remplaçante pour accueillir son patient.
S'agissant du maintien de son salaire, elle ne devrait percevoir que la part relative à son travail ; le loyer, la part des frais d'entretien ne seront pas versée, ce qui réduit considérablement la paie de l'acceuillante familiale.
pour ma part, je n'ai pas connu de famille demandant le congé formation.

Si les familles sont dépendantes d'un hopital psychiatrique public, ce qui est le cas le plus fréquent, les contrat varient beaucoup et l'employeur cotise souvent sur la part miminum. De fait, il est difficile pour elle d'en benéficier.

En résumé, tout dépend de leur contrat de travail et si leur salaire est soumis, en totalité à des charges patronales.
Dans les faits, la formation n'est pas obligatoire pour les accueillantes familiales thérapeutiques adulte et rares sont les employeurs qui les considère comme des salariés à part entière.

n'hésitez pas à ma joindre à mon travail au 01 60 75 52 52

cordialement.

[Joëlle]

En réponse un peu tardive à Frédéric GAIONI :

Famille d'accueil thérapeutique auprès d'un Centre Hospitalier Spécialisé depuis 9 ans, je témoigne d'un véritable problème concernant la formation professionnelle sous toutes ses formes.

1°) Formation professionnelle concernant la profession elle-même : il n'existe pas de budget formation pour nous car nous ne sommes pas comptées dans la "masse salariale" de l'hôpital. Donc pas de formation professionnelle. L'hôpital, pour nous "consoler" nous a précisé que l'heure que nous passons mensuellement avec le psychologue pour parler de notre vécu est une "sorte de formation".

Je rappelle que notre contrat n'est pas un contrat de travail mais un contrat d'accueil.
Cela signifie que bien des acquis figurant au code du travail nous échappent (pas de cotisations à un régime de retraite complémentaire, pas de formation, pas de préavis de rupture, etc ...)

J'espère que la loi de modernisation sociale apportera quelque chose de positif mais attendons les décrets ...

2°) Formation professionnelle ne concernant pas l'activité exercée : il est impensable d'obtenir quoi que ce soit compte tenu de ce qui précède.

[M. D.]

Nous sommes l'unité d'accueil familial adultes du secteur 13G12 (Marseille, CH Edouard Toulouse) et nous organisons régulièrement (cette année au mois d'octobre) une journée de formation pour les familles.
Bien que la formation de ces familles soit recommandée, l'ANFH qui gère les budgets formation nous refuse la prise en charge des salariés"famille d'accueil" au prétexte qu'ils sont "contractuels" ou "vacataires" et de ce fait n'ont pas droit à la prise en charge formation continue.
Que font-ils dans d'autres hôpitaux? quelqu'un a-t-il une info à ce sujet?
Merci

[Joëlle]

A tous ceux et celles qui pratiquent l'accueil familial thérapeutique auprès d'un Centre Hospitalier spécialisé ou bien de tout autre établissement adhérent :

Connaissez-vous le C.G.O.S. ? : Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des Établissements Hospitaliers Publics : http://www.cgos.info

Depuis peu, les assistantes maternelles et travailleurs salariés dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique peuvent bénéficier de la quasi totalité des oeuvres sociales du C.G.O.S.
Procurez-vous le dossier d'ouverture des droits 2004 auprès du correspondant CGOS de l'hôpital, complétez-le et retournez-le avant le mois d'Avril.
Vous pourrez prétendre à de nombreuses prestations, avec ou sans conditions de ressources (participation aux frais de scolarité, aux séjours scolaires de vos enfants, aux locations de vacances, billetterie loisirs, culture, etc ...

Quand il y a du POSITIF, il faut le clamer haut et fort !
Solidairement, Joëlle

[GEYNET Ghislaine]

Bonjour à tout le monde et merci pour les sujets et leurs réponses que je lis trés attentivement.
Ma question:
Je suis famille d'acceuil thérapeutique. Nous avons deux patients placés a temps complet. Les deux, d'hopitaux differents.
Pour l'un d'eux, le placement vient de s'arreter. A t'on droit à une prime de fin de contrat pour la personne qui est partie, sachant que je travaille toujours avec un autre placement d'un autre hôpital.
En vous remerciant.

[\"La copine d]

    Bonjour,

    Nous faisons de l'accueil thérapeutique à temps partiel. Récemment, l'accueil de l'une des personnes s'est arrêté par décision de l'équipe soignante. Nous n'avons été ni consultés, ni informés à l'avance (et beaucoup moins la personne accueillie !!!)

    Dans le règlement intérieur concernant l'accueil familial thérapeutique de l'hôpital pour lequel on travaille (ce règlement intérieur doit exister, puisqu'il est obligatoire) rien n'est prévu pour les indemnités dans ce cas.

    Nous avons appliqué ce qui est prévu pour l'accueil social : Quand l'accueilli arrête le contrat, il doit donner un préavis d'un mois (minimum) et en cas de non respect de ce préavis, il doit payer la rémunération (indemnités de base, majorations, indemnités de soutien), les congés payés et le loyer correspondant à un mois de présence chez nous.
    Nous procédons de la même façon pour les absences des accueillis : maladie, vacances adaptées, impossibilité de transport à cause des intempéries,etc...
   
    Je pense que quand il n'y a pas de "règle", il faut oser la créer. Souvent ça marche. Et souvent ces règles sont mieux adaptées à notre quotidien que celles créées par l'hôpital, le Conseil Général ou un politique quelconque. Il faut, bien sûr, rester toujours dans le cadre de la loi.
    A bientôt
            "La copine d'Henri"

[eric AUGER]

 

tout dépend de votre contrat de travail. Soit vous êtes rattaché à la loi du 10 juillet 1989 et vous avec un contrat de gré à gré et l'employeur cotise sur une base minimale pour les cotisations mais rien pour les assédics.
soit vous avez un contrat de travail et vous devez bénéficier d'une indemnités d'attente ou compensatrice conformément à la loi des asssitantes maternelles du code de travail, soit 1,5 h de smic par jour durant trois mois et licenciement ensuite.

eric AUGER, assistantsocial à l'accueil familial de soisy sur seine

[martine]

  je commence mon travail d'acceuil familial thérapeutique a partir du 1 décembre 2004 avec l'hopital de Marseille ; j'ai demandé à avoir droit au CGOS mais la personne qui s'en occupe m'a répondu que dans mon statut d'acceuillant, je n'y avais pas droit car ma paye n'etait pas assez importante ! merci de bien vouloir me dire comment etes vous sure de ce que vous affirmez ?
merci d'avance. martine

[Joëlle]

Bonjour Martine,
 
Le CGOS est une Association Loi 1901 dont le conseil d'administration est constitué de 40 membres bénévoles venant de chaque région en France.
 
Le guide des Actions 2004 du CGOS "Aquitaine" signé par le Président du CGOS, Mr Philippe Marin, indique en page 6 :
 
"QUI PEUT BENEFICIER DU CGOS ?
 
. Agent en activité :
- titulaire ou stagiaire : à temps plein ou temps partiel, sans condition d'ancienneté.
- contractuel ( y compris les assistantes maternelles et travailleurs salariés dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique) ou CES, CEC, emploi-jeune, emploi-ville, apprenti : à temps plein ou temps partiel avec 50% minimum d'activité et 6 mois d'ancienneté effective à la date de la demande ou de l'évènement."
 
Donc, si vous avez 6 mois ou plus d'ancienneté dans votre activité d'accueil familial thérapeutique, il n'y a aucune raison que vous ne bénéficiez pas du CGOS. La personne qui vous a répondu est mal informée. D'ailleurs il n'y a pas de cotisations. Certains prestations sont soumises à conditions de revenus.
Adressez-vous au Bureau du CGOS de l'Hôpital et tenez-moi au courant de vos démarches.
A bientôt.
Joëlle

[H. V.]

Bonjour,
Secteur de psy rattaché à un centre hospitalier, je révise la situation des familles d'accueil thérapeutique. Parmi mes questionnements se pose la question de la nature du contrat de travail à passer et si ces familles ont droit à des allocations pour perte d'emploi en cas de carence de patient à placer ou de retrait d'agrément par le directeur.
Merci pour votre réponse
H. V.

[Etienne]

Bonjour,
Dans le n° 13 de "L'accueil familial en revue", en ligne sur http://www.famidac.fr/article213.html (cliquez sur ce lien pour un accès direct), cet article :
"Accueillants familiaux travaillant pour la fonction publique hospitalière"
donne de bonnes indications concernant le statut des accueillants familiaux thérapeutiques...
Cordialement, Etienne

[Henri & la copine d\'Henri]

Bonsoir,

Vous trouverez les réponses à vos questions dans la Note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l'accueil familial thérapeutique des malades mentaux.(voir "Documentation" sur le site Famidac)

Entre autre, il y est dit :

"c) Le contrat d'accueil est l'aboutissement d'un travail des équipes de soins qui repose sur la détermination des facteurs psychologiques, donc, en partie, subjectifs. Le législateur a tenu compte de cette spécificité n'incluant pas les procédures d'agrément, de formation et de contrôle des familles d'accueil thérapeutique dans les attributions du président du conseil général. La nature de l'accueil est elle-même fonction des indications posées pour chaque patient ;

d) Alors que dans l'accueil des personnes âgées ou handicapées c'est la personne accueillie qui est employeur, dans l'accueil thérapeutique c'est l'hôpital qui est employeur, l'accueillant étant un collaborateur occasionnel du service public hospitalier.
Il résulte de cette distinction :

    * que les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1989 applicables aux personnes âgées et handicapées, selon lesquelles le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail, ne sont pas transposables à l'accueil thérapeutique ;
    * qu'en conséquence, l'établissement est assujetti au versement des cotisations patronales de sécurité, d'accident du travail et, avec l'accueillant, aux cotisations chômage (cf. : nature des charges) ;"

Ceci n'est qu'une note d'orientation et n'a pas force de loi !!

Cela dit, si vous voulez travailler avec des accueillants de qualité (formés, expérimentés...), vous auriez intérêt à proposer des contrats garantissant des conditions de travail décentes... Si vous imposez des contrats "au rabais", vous risquez de travailler avec des accueillants du même niveau...

Bonne continuation... Henri et la copine d'Henri

[Patricia]

Bonsoir,
Nous sommes huit familles d'accueil employées par un hôpital psychiatrique, nos contrats sont plus que confus et nos salaires loin d'être décents, nous avons decidés de nous battre mais a qui s'adresser ?  
Pouvez-vous svp, nous donner la marche a suivre (adresse d'asso...) ?
Je vous remercie d'avance
Cordialement
Patricia

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Patricia

Je ne saurais pas vous dire à qui vous pouvez vous adresser pour vous "battre" et d'ailleurs, je ne pense pas que cela soit la solution la plus adaptée. Personnellement, je trouve "le dialogue" bien plus productif et efficace que n'importe quelle bataille !!!

Je suis accueillante familiale et je travaille pour un hôpital. Le dialogue n'est pas toujours  facile à lancer ou à entretenir, mais l'expérience me démontre qu'on arrive à trouver des compromis, à faire évoluer certaines choses. Bien évidemment, il faut du temps. Je suis consciente de "bosser" pour une grande machine, avec une hiérarchie bien établie, donc, aucune envie de me lancer, tel Don Quichotte, contre ces "moulins à vent"  ;-)

Avec cela, je ne veux pas dire qu'il faut laisser passer des contrats ou des conditions de travail inacceptables. Reprenez les textes de référence que vous trouverez à la rubrique "Documentation" de ce même site "famidac.fr" et si besoin, portez-les à la connaissance de votre employeur, en expliquant comment il  pourrait enlever le côté "confus" à votre contrat et comment rendre décents vos salaires. N'ayez pas peur de proposer des choses, en restant toujours, bien sûr, dans le cadre de la Loi.

J'ai souvent constaté que mon employeur ne connaît ni mon travail, ni mon statut. Les représentants du personnel ne le connaissent pas mieux. Voilà pourquoi je suis convaincue que "la lutte" ne servirait à rien.

Pour vous donner un ordre d'idées, et peut-être pour vous faire vous sentir un peu moins seule et désemparée ;-), je peux vous dire qu'à ce jour, mes fiches de paye ne correspondent toujours pas (ou pas tout à fait) aux nouveaux décrets. Mais j'ai réussi à faire passer le besoin de se rencontrer pour "dépoussiérer" un peu notre statut au niveau de l'hôpital et d'y apporter quelques améliorations. J'ai mis du temps, c'était long et ce n'est pas encore fini, mais je pense que les changements qui interviendront, suite à cette réunion, seront adaptés aux accueillants et au travail que nous faisons. Ils auront été négociés et non imposés et ils seront durables et homogènes dans leur application. Pour moi, ce ne sera ni du temps ni du travail perdus.

Je vous souhaite un bon courage et je reste à votre disposition pour plus d'information.

"La copine d'Henri"

PS : vous demandez une adresse d'association ; en voici une :
Association Famidac - 07110 ROCLES (France) - Tél. (33) 04 75 88 38 64
Ca marche

[DUSSART NADEGE]

Une question concernant la CGOS, l'employeur donc l'établissement cotise, et l'accueillant cotise aussi
VOILA.      NADEGE.

[Joëlle]

Bonjour Nadège,
En Aquitaine, cela fait maintenant 5 ans que les droits au CGOS nous ont été accordés sans aucune cotisation de notre part. Il semblerait que, pour les familles d'accueil thérapeutique, chaque région puisse voter des décisions différentes selon les motivations des membres du Conseil d'Admnistration et j'ignore ce qui se pratique dans les autres régions.
Salutations.
Joëlle

[Etienne]

Bonjour,

Trouvé sur http://www.legeneraliste.fr/archives/view_article_frame.php?cle=G2342R01SR05D00A01&tf  (N° 2342 - Vendredi 23 Septembre 2005) :

"Le ministre en familles d'accueil

Dans l'Allier, Xavier Bertrand s'est montré intéressé par l'accueil familial thérapeutique pour adultes.

> L'accueil familial thérapeutique (AFT) est une solution ingénieuse dans le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale », fait remarquer Xavier Bertrand, ministre de la Santé, à l'issue de sa rencontre avec une famille d'accueil thérapeutique dans l'Allier, il y a quelques jours. Un enjeu majeur à l'aube d'une explosion de la prévalence des patients atteints de pathologies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer. À l'intérêt humain évident de l'accueil familial, s'ajoute un avantage économique puisque le coût journalier en AFT est d'environ 100 euros pour la sécurité sociale, soit une économie moyenne de 166 euros par jour selon Famidac.

Le ministre de la Santé est séduit mais se montre prudent : « Mon intention est de bien évaluer ce dispositif au niveau national à partir de ce que j'ai vu dans l'Allier ». Une déclaration qui fait renaître l'espoir du côté de Famidac. Car, il suffirait de peu de choses pour que l'accueil familial thérapeutique - qui représente environ 5.000 familles en France selon la dernière estimation datant de 1999 - se développe en France à en croire Etienne Frommelt, président de la Famidac : « Mettre à jour et clarifier le statut des accueillants familiaux sur le plan juridique, et aligner les avantages aux accueillants d'adultes sur ceux accordés pour l'accueil d'enfant ». Objectif réaliste pour un ministre qui privilégie les actions efficaces, si petites semblent-elles au premier abord - une longue marche commence par un petit pas - et qui se targue d'assurer le suivi sur le terrain des décisions prises au ministère."

J'aime bien le "une longue marche commence par un petit pas". A force d'hésiter à faire ce premier pas, on recule

Famidaquement, Etienne

[Etienne]

Bonjour à tous,
 
Enfin un ministre interessé par l'AFT.
 
Peut-être que les courriers dont nous abrevons les ministres depuis quelques mois ne sont pas restés lettres mortes.
 
Au niveau de l'hôpital du Vinatier  à Lyon, nous sommes toujours en négociation avec le DRH pour l'amélioration de nos contrats. Dès qu'un accord définitif sera passé je ne manquerai pas de vous en faire part.
 
Encore merci de toute l'aide que vous nous apportez grâce à ce site.
 
Cordialement,
Jacqueline Dumontet. Secrétaire AFATV.

[maria]

bonjour à tous,
 je consulte depuis peu Famidac, je suis famille d'accueil thérapeutique depuis 6 ans pour l'hôpital d'Eaubonnde dans le 95, j'ai fait le 8 novembre un courrier au directeur des affaires sociales, lui précisant la nouvelle hausse de salaire suite aux nouveaux décrets.
 Celui-ci me répond le 24 novembre me disant, je cite :
 "J'ai examiné avec attention votre courrier en recommandé du 8.
 Vous faites état du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées au 1° 2° et 3° de l'article du code de l'action sociale et des familles, et en déduisez que ce décret vous est applicable.
 Il m'apparait qu'en absence des textes spécifiques à l'accueil familial thérapeutique votre interprétation est prématurée.
 Je ne manquerai pas de vous tenir informée de l'évolution règlementaire de ce dossier qui ôterait tout doute sur l'application de ces dispositions à votre situation personnelle.
 Veuillez agréer..."
 Voila sa réponse, je les ai appelés ce matin, bien sûr il n'était pas là, j'ai donc demandé mme Melin dont une copie de cette lettre lui à été transmise.
 Elle ma répondu que la loi parlait des placements familiaux et non pas des placements thérapeutiques Donc je lui répond que c'est pour toutes les familles d'accueil, elle me répond que si j'ai le droit il payeront mais qu'ils cherchent un texte sur le thérapeutique.
 Je pense qu'ils sont vraiment de mauvaise foi car j'ai la marraine de ma fille qui à les memes placements que moi et elle à eu l'augmentation.
 Je voudrais donc avoir une preuve de mes dires, malgré que je lui ai fait parvenir le décret en sa totalité que j'ai trouvé sur Famidac ainsi que la fiche de paye de mon amie.
 Pouvez vous me donner quelque chose qui pourait lui faire prendre conscience que ce décret est valable pour tout le monde et pour la France entière et que pour les familles d'accueil thérapeutique ce décret s'applique aussi ?
 Sinon je dois faire une poursuite auprès du greffe du tribunal d'instance je suppose ?
 MERCI à tous pour des réponses de votre part car la je suis un peu perdue
 j'attend avec impatience vos réponses
 maria cristina

[Arthur]

Bonsoir Maria,
Soyez rassurée, les droits sont les mêmes pour tous les accueillants, tout au moins en matière de salaire.
Votre Directeur devrait regarder du côté du Code de l'Action Sociale et des Familles, Article L443-10 :
(...)
"Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit.
En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
1º Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 442-1 pour la rémunération mentionnée au 1º de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
2º Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
3º Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
4º Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil."

Etant donné que l'Article L442-1 s'applique, son décret idem !

Comme le décret, faudrait peut être lui en envoyer une copie ?

Bonne chance et bon courage,
Arthur

[maria]

cher Arthur,
je suis contente de reçevoir une réponse de quelqu'un, je vous en remercie
je lui ais fait parvenir un décret au sujet de la loi du 1 janvier 2005
mais cette personne au téléphone ce matin m'a bien répondu que si le texte de loi était valable pour moi le salaire effectivement n'était pas le même
effectivement aprés calcul je doit toucher un salaire brut de 1700€ pour chaque patient et j'en ai 2 donc imaginez leur étonnement donc je pense qu'il veulent faire traîner la chose pour que ça parte au oubliettes, mais je compte demain appeller un représentent syndical de l'hôpital d'eaubonne pour pouvoir faire avancer les choses sinon je n'aboutirait à rien avec Mr le directeur des ressources humaines qui ne se rend pas compte de la situation.
je vous tiens au courant demain et encore merci pour ce message je prend note des articles que vous m'avez donnée merci encore

[Annette]

Bonjour à tous,
Quelle différence y a t'il entre accueillant familial " social " et accueillant thérapeutique qui garde 24/24 h une personne Alzheimer?
Est ce au niveau: de la formation?... Non!
                  de la rémunération?.. ?
                  de la considération?.. oui!..
Sachant que nous faisons le même travail, que nous avons la même responsabilité, le même temps employé... et les mêmes "malades en pension"...
L'un est employé par le CG, l'autre par l'hôpital.
L'un est salarié sans chômage, l'autre à tous les avantages!...
Cordialement. Annette.

[Etienne]

Pour Annette,

Vous faites erreur : les accueillants familiaux "sociaux" ne sont pas employés par les Conseils Généraux.
Et si vous relisiez les différents sujets consacrés à l'accueil thérapeutique sur ce forum, vous vous rendriez compte que ces accueillants n'ont pas "tous les avantages" que vous leur attribuez. Les inconvénients de cette activité sont également nombreux, avec d'énormes disparités de traitement et de statut d'un établissement à l'autre.  

Pour Maria :

Êtes-vous sûre d'avoir normalement droit à un "salaire brut de 1700€ pour chaque patient" Ce chiffre m'étonne beaucoup, sachant que votre indemnité d'entretien et votre loyer ne peuvent pas être assimilés à un salaire.
2,5 SMIC horaire (minimum) par jour d'accueil = 20,08 € brut/jour, soit un salaire mensuel de 546 € net, prime de 10% comprise).
Même en le majorant et en y ajoutant une "Indemnité correspondant aux prestations de service" (une à deux fois le minimum garanti, soit 3,11 à 6,22 €/jour), on est encore loin du compte.

Interrogativement, Etienne

[MARIA]

Pour etienne

Bonjour etienne, voici un exemple pour un placement d'un mois complet

indemenité journalière 30 jours x 2.5 x 8,03 = 602.40€
indemnité  d'entretien 30 x 5 mg dans mon contrat x3,11 = 466.50€
indemnité  de loyer 30 jours x 2 x 3,11= 186.60€
indemnité de soutien 30 x 3,5 x 3,11€ = 326.55€
indemnité de dimanche et jours férié 30 jours x 2 x 3,11 = 186.60€
 
Donc depuis le 1er janvier 2005 et suite à la loi qui a été votée ce modèle pour un mois corespond à ma situation car mes MG d'entretien sont égale à 5 et j'ai en plus les indemnité de dimanche et jours férie donc les tarif correspondent au tarif voté.
J'espere que j'ai répondue à votre question
Merci beaucoup de vous y intéreser
Cordialement
Maria

[Joëlle]

Bonjour Maria,

Je me permets de rectifier votre exemple au niveau de l'indemnité de dimanches et jours fériés. En effet, votre calcul se base sur 30 jours, or il y a en moyenne 5 dimanches et jours fériés dans un mois, cela ramène à 31,10 € cette indemnité au lieu de 186,60 €. De plus, votre salaire à proprement parler est constitué de l'indemnité journalière de base + l'indemnité de soutien + l'indemnité de dimanche et jours fériés, cela donne environ 960 € par mois brut. Les cotisations sociales sont basées uniquement sur ce chiffre, votre retraite, vos indemnités maladie seront calculées sur cette somme.
Les autres indemnités (entretien et loyer, à savoir 653,10 €)  correspondent au remboursement des frais que vous engagez chaque mois, tels que nourriture, chauffage, eau, gaz, électricité, entretien des vêtements, fourniture et entretien des draps, alèzes, couvertures, occupation des locaux, entretien et aménagement de ces derniers.
Cordialement.
Joëlle.

[MARIA]

Pour Joëlle,
bonjour joëlle je vous remercie pour votre réponse mais je tient a vous signaler qu'au niveau des jours fériés et dimanches je touche actuellement 186 € cela prouve bien qu'il y à un gros problèmme au sujet de mon salaire
d'autre par mon directeur des ressources humaine n'a pa donné suite a notre 2 recommandé au sujet de l'augmentation du 1 janvier 2005 (car nous somme 2 famille pour le même hôpital) nous allons donc voir déjà au niveau de la CGT de l'ôpital pour voir s'il ont un peut de pouvoir pour faire avancer les choses sinon nous sommes obligées d'entamer les poursuites. qu'en pensez vous ??
MERCI ET A BIENTOT

[Joëlle]

Bonjour Maria,

Je n'ai pas une très bonne expérience des syndicats de l'hôpital !... Nos problèmes et notre manque de statut les laissent généralement dubitatifs et nos préoccupations sont si loins des leurs ... que j'en ai déduit qu'il valait mieux nous débrouiller par nous-mêmes ! Mais peut-être aurez-vous plus de chance que moi et trouverez-vous des interlocuteurs sensibles à vos problèmes, qui sait ?
Avec un hôpital il faut s'armer de patience lorsqu'on vous ne répond pas. Vous n'êtes que deux salariés à être concernés par cette mesure, c'est peu face à l'énorme masse salariale que consituent les agents hospitaliers et votre cas n'est pas considéré comme prioritaire. Ils n'aiment pas non plus l'agressivité et les menaces et de cette manière là vous n'aurez pas gain de cause. Il vaut mieux tenter la diplomatie et mettre si possible du tact dans les correspondances. Faites une lettre de rappel avec une copie du décret d'application et indiquez leur que cette mesure est déjà appliquée par le Conseil Général de votre département (ce qui j'espère est le cas) et que conformément à l'arrêté du 1er Octobre 1990 (art.9), ils doivent s'y référer. Lorqu'ils se seront décidés à se pencher sur votre cas, un calcul rétroactif sera fait et vous percevrez tout d'un coup avec peut-être quelques mois de retard.
Bon courage.
Joëlle

[pat]

Bonjour, je viens de lire que en ce qui concerne les accueillants familiaux que les congés payés sont dus depuis depuis le 18/01/2002 et que les nouveaux contrats prenaient effet a cette meme date.
Est ce normal que l'hopital pour lequel je travaille ne nous les paye que depuis decembre 2004 ? est-ce légal ?
merci de vos réponse
pat

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Pat

Si vous travaillez pour un hôpital, les congés payés vous sont dûs depuis la date de signature de votre premier contrat. Justement, c'est le principal avantage de l'accueil thérapeutique : il s'agit bien d'un contrat de travail. Et s'il y a contrat de travail, il y a droit aux congés payés.

Dans mon cas (je fais de l'accueil thérapeutique), j'ai un jour de congé payé pour chaque 10 jours de présence de la personne accueillie chez moi.

Le nouveau contrat-type ne concerne pas non plus l'accueil thérapeutique, puisqu'il est difficilement adaptable. Cela n'empêche, que les petits changements intervenus en janvier 2002 qui concernent l'accueil thérapeutique (rémunération de 2,5 SMIC, au minimum) ont servi, dans certains centres hospitaliers, à se pencher sur le sujet et essayer d'adapter un peu leurs règlements intérieurs et leurs contrats, souvent poussiéreux !!!

Je reste à votre disposition pour plus de renseignements
    "La copine d'Henri"

[maria]

Joëlle
Merci de votre conseil. Les syndicat de l'hopital veulent qu'on les mette au courant des déroulement car ils ne savaient meme pas qu'il y avait des familles d'accueil au sein de celui-ci ; de plus ils sont prêts à nous épauler et nous ont meme dit que si le directeur nous donnait un rendez-vous, de les contacter pour être représentés par eux car il le connaissent bien, c'est un vrai filou...
Nous allons donc déposer un dossier au prud'homme à la fin du mois car sinon rien ne fera avancer les choses. De plus que pour moi-même c'est déjà un rappel de plus de 8000 € aprés calcul car j'ai 2 patient !!
Je vous tiendrais au courant de la suite des choses, mais à mon avis comme il nous disait qu'on n'etait que 2 famille en gros on ne fait pas le poid contre lui et que nos courier était prématurés. Avec ce genre d'argument il faut prendre le taureau par les corness et foncer. Quand il recevra la convocation de celui-ci je pense que là il va réagir et changer d'avis.
Merci encore du soutien
Maria

[bibiche]

quels sont les avantages de ce métier ? Assistante thérapeutique gagne-t-on sa vie
correctement ?

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Maria

Je comprends votre inquietude devant cette absence de dialogue. Essayez de maintenir le calme et le courage ...
Une chose m'interpelle dans votre message : à ma connaissance, les agents de la fonction publique hospitalière ne dependent pas du tribunal de Prud'hommes.

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[Bernard de Toulouse]

Bonjour Maria

Oui, la copine d'Henri a raison, les accueillants familiaux thérapeutiques - çà se dit comme çà ? - employés par des hôpitaux publics sont des agents publics, à ce titre leur contentieux professionnel ne relève pas des prud'hommes mais du tribunal administratif. En outre, en matière de  créances publiques, il y a une règle de forclusion assez stricte que l'on appelle "la déchéance quadriennale" qui implique que celui qui n'a pas saisit la personne publique de sa réclamation - donc en L.R.A.R. pour en conserver la preuve - dans le délai de 4 ans, perd le droit de réclamer les sommes qui lui sont dues.

[pat]

bonjour et merci pour votre reponse,
il s avere que nos contrats ne sont pas des contrats de travail mais des contrats d accueil. exemple: j ai signe mon premier contrat d accueil en 1992 et lorsque notre etablissement nous a accordé les conges payes en 2004, nous n avons pas refait nos contrat mais un avenant au contrat d acceuil familial therapeutique nous accordant les conges et l affiliation au regime retraite, nous a été remis.
Rien d autre n a bougé ! pas d indemités de week end, pas de prime de soutien, toujours a 2 fois le MG et 1,5 fois MG de sujetion particuliere, et j en passe...
j ai donc rendez vous avec la direction, aprés deux lettres sans reponse, mais je ne me fais pas d illusion, et je pense serieusement comme maria (a prendre le taureau par les cornes).
auriez vous des conseils a me donner ?
mon collegue a eu plus de chance que moi, la direction a repondu a son courrier, lui disant que tout etait normal ...
merci pour vos conseils
a bientot, pat

[Joëlle]

Bonjour,
Je confirme que lorsque l'on est employé par un Hôpital public, on ne relève pas, en cas de conflits, des Prud'hommes mais du Tribunal Administratif. Si le dialogue avec la Direction de l'Hôpital est vraiment hermétique, essayez d'intervenir auprès de la DDASS de votre département car elle est également compétente pour rappeler ses obligations à un Hôpital. Passez un premier coup de fil pour savoir à quelle personne en particulier vous devez adresser votre courrier de manière à ce qu'il ne se perde pas dans les services. N'oubliez-pas d'y joindre tous les textes de référence.
Bonne chance et tenez-nous au courant ...
Joëlle

[maria]

pour pat :
cela m'étonne que tu n'ais que des contrat d'accueil
moi j'ai un contrat de travail + les contrat d'accueil que je signe chaque fois que j'ai un nouveaux patient deux chose différente !!!!
par la loi on ne travaille pas sans contrat de travail on est bien d'accord
donc fais comme moi prend le taureau par les cornes et fonce tu na rien a perdre
nos dossier pour le prud'homme sont complets je me suis déplacée le chercher et oui dès l'instant que l'on a un contrat de travail c'est les prud'homme c'est ce qu'ils m'on répondu.
dépôt de nos 2 dossier vendredi
fin des calculs, le directeur des ressources humaine me doit pour l'année 2005 un rappel de 9278,07€ c'est la loi il doit l'appliquer la parution au journal officiel fait foi.
donc courage ne baisse pas les bras meme si ça met du temps tu n'as rien à predre

pour joëlle :
le tribunal administatif c'est si tu a un conflis avec ton contrat d'accueil oui c'est vrai mais dès que sa touche à un CONTRAT DE TRAVAIL c'est les prud'homme confirmation par un avocat
donc moi et mon amie nous avons fait le necessaire nous vous tiendrons tous au courant sans faute promis
maria

[pat]

bonjour maria et merci pour ta réponse, je risque de t'étonner mais non, je n'ai pas de contrat de travail ! simplement des contrats d'accueil et des avenants, donc je dois me diriger sur le tribunal admnistratif ?
je me suis adressé au syndicat de l'hopital, il devrait nous aider (je pense), demain j'ai un rendez vous avec la direction, accompagnée de 2 de mes collègues je vous tiendrai au courant...
quand je regarde ton cas et le mien, c'est la déprime !! nous n'avons pas encore tout cela, peut-etre cela viendra, mais peut etre devrais je m'estimer heureuse, depuis decembre 2004 nous avons conges payés et cotisations au régime retraite quelle grande avancée !!
nous gagnons actuellement 902 euros net pour un patient, avec seulement majoration suj. particulières, frais d entretien, et indemnité de loyer, plus les congés payés qui sont donnés en decembre, voilà notre situation.
j'aime mon travail mais là je baisse un peu les bras, alors merci pour vos informations qui me sont très précieuses!!
a bientot
pat

[Bernard de Toulouse]

Pour Maria et "les autres" :

Je confirme que si votre hôpital de rattachement est un HOPITAL PUBLIC, le conseil des prud'hommes est incompétent pour connaître des litiges concernant les conditions de votre emploi. De même le contrat d'accueil est un contrat de droit public parce qu'il vous fait participer directement à la mission de service public. Il relèvera donc du TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Je ne vois pas comment un avocat pourrait soutenir le contraire.

Par contre si votre établissement de rattachement est un ETABLISSEMENT PRIVÉ participant au service public hospitalier (en jargon administratif on dit psph), le personnel statutaire est régi par la convention collective de 1951, les litiges relevant du contrat de travail ressortiront effectivement à la compétence du CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

En tout état de cause, s'agissant d'emplois atypiques, les emplois d'accueillants familiaux devraient être titulaires d'un contrat de travail ECRIT.

La loi ne permet l'existence d'un contrat de travail tacite - donc non écrit - que pour les C.D.I. à temps complet. Pour tous les autres contrats l'écrit est obligatoire. En l'absence de celui-ci, l'employeur s'expose à la requalification du contrat en CDI à temps complet.

[pat]

bonjour a tous,
suite a notre rendez vous avec la directrice des ressources humaines : notre contrat d accueil tient lieu de contrat de travail, l indemnité de soutien n apparait pas dans ces textes ou peut etre est elle passé a coté, quand a l augmentation c est a voir avec le conseil d administration , le passage au 2,5 FOIS LE SMIC on ne sait pas quand !
j avais bien sur amené toutes les documents trouvés dans votre site, mais la on nous a dit que des documents pris sur internet pouvaient nous induire en erreur et nous etre défavorables ? apparement a partir du moment ou est noté CONTRAT en haut de la feuille, ce peut etre consideré comme un contrat de travail
j ai donc evoqué le paiement de nos congés payés, seulement depuis décembre 2004, pas de réponse concrète.
voila, juste pour vous tenir au courant
cordialement   pat

[Bernard de Toulouse]

Pour Pat,
Si, l'indemnité de soutien est expressément prévue à l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles. Son montant minimum  est fixée par le préfet du département et elle est modulée en fonction des prestations demandées à la famille d'accueil.
En outre, elle peut se cumuler avec l'indemnité pour sujétions particulières qui n'est pas de même nature puisque cette dernière est intégrée au salaire imposable et "cotisable" à la différence de l'indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient qui ne relève pas du régime des salaires.
Concernant les congès payés et dans la mesure où vous êtes salariée et donc employées par un établissement, ils vous sont dus en application du droit commun.

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Pat, et tous les autres

J'entends très souvent que notre métier demande beaucoup de patience. Il est vrai !!! Mais il est clair aussi que bien souvent l'accueillant est poussé au bout du désespoir par la grâce de nos employeurs !!!

Le compte-rendu que vous faites de la réunion avec la directrice des ressources humaines est désespérant. Vous êtes sûr qu'il ne s'agit pas, dans son cas, d'un "emploi fictif de la fonction publique hospitalière" ;-)?
En tout cas il me semble que quiconque incapable de lire, de comprendre et d'appliquer les termes d'un article de loi qui tient en une feuille, manque absolument de "ressources", peut-être pas humaines ... mais intellectuelles !!!

Arrivés à cet stade, je me demande s'il serait possible de commencer à mettre des "noms" sur les personnes ou institutions qui se permettent si allègrement ces gros écarts à la Loi.
Je travaille pour le CHS François Tosquelles et sans aller jusqu'à dire qu'ils font tout bien et que tout baigne pour les accueillants thérapeutiques, je tiens à dire que je suis payée sur la base su SMIC depuis Janvier 2005, que j'ai eu droit aux congés payés dès mes débuts (en 2000) et que nous avons toujours eu des indemnités de soutien. Et tout cela, ce n'est pas parce qu'eux et moi, nous sommes très gentils, c'est juste parce la Loi l'impose !!!

Un dernier truc, concernant les explications de Bernard de Toulouse sur la fiscalité des indemnités de soutien. Interpellée par votre explication, vu que j'ai toujours été "imposable" sur ce poste. J'ai fouillé un peu plus et j'ai trouvé l'explication dans notre bien vieille note d'orientation qui précise que "l'indemnité aux prestations de soutien est un complément à la rémunération journalière. Elle devrait donc suivre le même régime fiscal et être imposable".

Bon courage et à bientôt
    "La copine d'Henri"

[pat]

bonjour a tous,
tout d'abord merci a bernard de toulouse pour ces informations, ainsi qu'à la copine d'henri qui a beaucoup de chance de travailler pour un CHS qui remunère ses accueillants familiaux a leur juste valeur ; en ce qui me concerne je travaille pour le CHS gerard marchand a toulouse et comme vous dites la derniere reunion a été plus que désésperante !!
la loi etant bien là, il me faut la faire appliquer !
j'ai commencé en 1992, les conges payés et la retraite sont arrivés en 2004 et rien d'autre n'a evolué, peut-etre aurons nous l'indemnité de soutien en 2010 !!
le syndicat de l'établissement n'ayant pas trop le temps de s'occuper de nous en ce moment, j ai besoin de vos conseils pour la suite des événements
merci encore a vous tous
 pat

[MARIA]

Bonjour à tous,
je viens vous tenir au courant des déroulement de mon affaire.
j'ai donc déposé un dossier au service des prud'homme le 16/02/05 je vient aujourd'hui de recevoir une convocation au préd de celui ci pour le lundi 24 avril 2005 à 9h pour le rappel de salaire du nouveau décret officielle rentré en vigueur le 1/1/05 donc MR le directeur des ressources humaines la reçue également, je confirme donc mes dire et je rappelle à tous que dès l'instant ou vous avez un contrat de travail vous dépender des prud'hommes et non pas du tribunal administratif.
à suivre. Merci à tous.

[Joëlle]

Bonjour Maria,

Nous attendrons avec impatience les résultats obtenus lors de votre convocation du 24 Avril 2006 ... N'oubliez pas de nous tenir au courant et merci d'avance.
Joëlle.

[mariec]

Bonjour,
la rémunération en accueil familial thérapeutique est-elle la même que pour l'accueil PA et personne handicapée ? il est dit en effet que c'est le centre psychiatrique qui embauche la famille.
Qu'en est-il ? Merci pour la réponse

[Joëlle33]

Bonjour Mariec,

En effet, l'accueil familial thérapeutique diffère de l'accueil dit "social" des personnes âgées ou handicapées. Il concerne uniquement les personnes handicapées mentales. L'accueil familial thérapeutique est pratiqué sous la responsabilité d'un Centre Hospitalier Spécialisé (Hôpital Psychiatrique). La famille est employée contractuellement et rémunérée directement par cet établissement. La rémunération doit se situer dans la fourchette prévue par le Conseil Général pour l'accueil social. En plus, vient se rajouter une prestation de soutien qui doit rétribuer la collaboration active de la famille d'accueil au projet thérapeutique du patient, défini par l'équipe de soins. Le montant de cette indemnité est fixée par le Préfet et est généralement de une à deux fois le minimum garanti par jour d'accueil, soit de 3,11 € à 6,22 €. Mais, il faut savoir que ne sont placées en accueil familial thérapeutique qu'une à deux personnes maximum et parfois à temps partiel (quelques jours par semaine). Vous trouverez à la page suivante http://www.famidac.fr/article9.html de plus amples renseignements sur l'accueil familial thérapeutique.
Cordialement.

[Bernard de Toulouse]

Plus spécifiquement, l'accueil familial thérapeutique concerne des personnes malades mentales. La part salariale ne peut pas être inférieure au minimum fixé par le décret du 30 décembre 2004, soit 2,5 SMIC horaire.
Enfin, s'agissant de "vrais" salariés (pardon pour les autres) et alors même que cà n'est pas expressément prévu par les textes, les accueillants familiaux thérapeutiques ont doit à des congés payés et cotisent à l'allocation de chômage. S'agissant des hôpitaux publics (tous ne le sont pas) ces derniers ont la possibilité d'opter ou non au régime d'assurance chômage géré par l'ASSEDIC. Cependant lorsqu'ils ne le font pas, les anciens accueillants familiaux thérapeutiques qu'ils ont licenciés ont le même droit à un revenu de remplacement. Il doit alors leur être payé par leur ancien employeur.

[AFT OISE]

Quelqu'un peut-il m'indiquer les textes où il est indiqué que l'établissement hospitalier pour lequel je travaille doit me payer les jours fériés ?

Avec mes remerciements

[Bernard de Toulouse]

A la différence des accueillants familiaux "sociaux" les accueillants familiaux thérapeutiques sont des salariés de l'établissement de santé. Donc les règles minimales du droit du travail s'appliquent comme le droit à congés hebdommadaire et, en cas d'impossibilité de prendre ce jour de congés, son indemnisation.