Droits des accueillants thérapeutiques :S

[Joelle 33]

Bonjour Senga 73,

L'article 7 de l'arrêté du 1er Octobre 1990 est toujours en vigueur :

"Art. 7. - Le nombre de personnes reçues par unité d'accueil familial ne peut dépasser deux. Ce nombre peut être porté à trois par le préfet de département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales."

Si vous disposez d'une 3ème chambre et de suffisamment de disponibilité (cas pas trop lourd, conjoint qui s'investie et vous seconde, etc...), rien de vous empêche de demander à votre service de faire cette demande d'autorisation au Préfet, afin, par exemple, de faire face à des accueils de courte durée pour des remplacements de collègues en congés ou en arrêt maladie.

Cordialement,

[veronique]

Bonjour Je suis fat et je voudrais savoir si vous pensez que l'on puisse faire changer facilement un règlement intérieur d'hopital pas très fameux . En ce qui concerne nos salaires en cas de départ de nos patients en cas d'hospitalisation nous nous retrouvons avec rien du tout du jour au lendemain.  Nous n'avons rien du tout pour les jours fériés et dimanches. Le loyer est fixé au tarif de l'aide sociale départementale soit 120 euros que l'on donne une chambre de 9 m2 ou 20 m2, c'est le meme tarif. De plus nous sommes payés avec du retard, au début c'est long : ex : le mois de juin ils nous payent du 25 04 au 24 05  .  merci de me dire ce que vous pensez de tout cela. vero

[Joelle 33]

Bonjour Véronique,

Chaque modification du règlement intérieur doit faire l'objet d'une approbation du Conseil d'Administration.

Je pense, en ce qui vous concerne, que vous pourriez rappeler au Directeur de l'hôpital, par lettre recommandée (collective ou individuelle) que l'arrêté du 1er Octobre 1990 que vous trouverez à la page : http://www.famidac.fr/article57.html indique dans son article 16 ce que doit contenir le règlement intérieur, à savoir :

Art. 16. - Le règlement intérieur doit indiquer :

2. Les conditions d'accueil dans les familles :

    * la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d'accueil ;
    * les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ;
    * les limitations relatives au cumul d'emplois.
(...)
4. Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence momentanée d'un malade.

Vous pouvez préciser qu'en droit du travail, l'employeur est tenu de maintenir une rémunération de substitution afin de ne pas être en situation de rupture du contrat de travail.

Les indemnités de dimanches et jours fériés sont malheureusement laissées à l'appréciation de chaque établissement car les différents textes n'en parlent quasiment pas. Seule la note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l'accueil familial thérapeutique des malades mentaux page : http://www.famidac.fr/article58.html suggère une majoration d'une demi-part du minimum garanti..., c'est pas terrible mais mieux que rien !

Pour ce qui est du loyer, je n'ai pas mieux... en revanche il n'est pas imposable.

Vous pouvez essayer de vous rapprocher des Syndicats de l'hôpital afin qu'ils vous donnent leur avis, le seul inconvénient c'est qu'ils sont incollables en droit public et un peu moins à l'aise quand il s'agit de droit privé... Essayez toujours, vous sentirez rapidement si votre cas les intéresse ou pas...

Pour le paiement de votre salaire, le délai que vous indiquez est anormal : les hôpitaux peuvent faire autrement, c'est une question d'organisation. Dans mon cas, le fonctionnement est le suivant : l'avance d'une rémunération basée sur un prévisionnel et le mois suivant la régularisation en plus ou en moins de la différence entre le "prévisionnel" et le "réellement effectué".
 
Si l'hôpital ne réagit pas à votre demande, vous pouvez essayer de joindre la DDASS de votre département afin de trouver un interlocuteur en charge de contrôler la légalité des actes administratifs des hôpitaux.

Bon courage !
Cordialement,

[annie]

bonjour

J'ai donné un mois de préavis qui commence le 28 mai 2008 ET QUI A FINI le 28 juin 2008. Depuis je n'ai pas touché mon solde de tout compte.
Je vous explique : j'avais été agréée pour une personne mais j'avais, en réalité, deux personnes en alternance.
Depuis le mois d'avril j'avais des problemes avec l'un des accueillis. Son infirmière me disait qu'elle allait le dire à son docteur mais ça a duré un mois comme ça, toujours pas de réponse de son docteur. J'ai eu des problemes avec cette unité. Depuis que j'ai donné ma démission il ne me reste plus qu'une personne, mais cette personne  n'a pas fait son préavis. Ils me l'ont retiré sans rien me dire. Il fallait que ce soit la personne qui me téléphone pour me dire qu'il ne savait pas s'il revenait. Je pense que l'hôpital de bassain a chambery sont des personnes pas honnêtes envers leurs familles d'accueil thérapeutique.

Dans tout ça je voudrais savoir ce qu'ils me doivent ? (chambre + entretien+ salaire ?)

[Joelle 33]

Bonjour Annie,

Si je comprends bien, c'est vous qui avez rompu votre contrat de travail en prévenant un mois à l'avance. L'équipe de soins a dû trouver des solutions pour replacer les patients qui vous étaient confiés et cela vous a fait quitter votre emploi un peu plus tard que prévu, c'est-à-dire au delà du 28 Juin.
Vous devez percevoir votre salaire majoré des 10 % de congés payés non pris + les indemnités d'entretien jusqu'au jour de départ de votre dernier accueilli, et le loyer de la chambre jusqu'au jour où les affaires ont été enlevées.
Cordialement,

[annie]

Bonjour

je vous répond : mardi j'ai vu la secretaire elle ma dit qu'il ne devait rien même pas  la chambres , et pas de salaire , je voudrait savoir si il a une loi pour je puise envoyer une lettre pour leur dire qui ne sont pas dans leur droit ou vous pouvez ne faire un modelé
je ne suis engueulée avec elle il se foutait de moi depuis que j'ai travaillé avec eux j'ai eu que des problèmes.

[Joelle 33]

Bonsoir Annie,

Vous devez réclamer votre dû par lettre recommandée avec A.R. Si vous n'obtenez pas gain de cause, il vous faudra peut-être introduire une demande en référé auprès des Prud'hommes de votre domicile (dans le cas où votre employeur vous considère comme salarié de droit privé - voir sur votre contrat quel est le tribunal compétent en cas de conflit). Si vous êtes adhérente Famidac, n'hésitez pas à faire appel au Service de Protection Juridique de l'Association qui vous donnera la marche à suivre.
Cordialement,

[vieira]

bonjous à tous

l'année dernier sur ce site j'avais annoncé que j'avais mis l'hôpital au tribunal administratif au sujet du décret du 1er janvier 2005 qui na pas été appliqué pour mon cas

à la date d'aujourd'hui je vient d'avoir une réponse du tribunal qui ordonne l'hôpital à me régler toute mes indemnités depuis 2005 avec en plus des intéret legaux

je voudrais dire a toute les familles qu'il n'ont toujours pas ce décret apliqué depuis 2005 qu'il ne faut pas lâcher prise car la loi et pour tout le monde pareil et que sa vaut quand même le coup de ce battre pour notre dû.

courage à tous et encore merci pour les encouragements que j'avais reçue de la par de famidac

Maria

[muriel]

Je suis actuellement famille d'acceuil thérapeutique depuis 10 ans mais suite au nombreux changement  du reglement interieur de notre contrat d'acceuil thérapeutique (déplacement de plus en plus fréquent voir plus de 60km dans une journée pour un patient  ,nous n'avons pas d'indemnité kilométrique), et suite a de nombreux proplemes personnel (divorce ente autre augmentation du coups de la vie) je vais etre dans lobligation de vendre ma maison ( si je veux éviter de trop couler) qui est au passage l'endroit ou je travail.
A quoi puis-je prétendre comme allocation chomage ?
ou est-ce considéré comme une démission?

[Belén]

Bonsoir Muriel,

Effectivement, si c'est vous qui arrêtez l'accueil, cela peut être considéré comme une démission. Je pense que vous devriez donner votre préavis, tel que prévu dans votre contrat d'accueil et en parallèle, expliquer votre décision à votre employeur. Votre employeur peut mettre fin au contrat de travail sans aucun préjudice pour lui (cela m'étonnerait que sur votre règlement intérieur il y ait des indemnités prévues en cas de licenciement) et cela vous ouvrirait droit aux indemnités chômage.
Le montant de cette indemnité sera établi en fonction de votre ancienneté, votre temps de travail et votre salaire actuel. Vous aurez des précisions plus "fiables" en contactant l'ASSEDIC.

Bonne continuation
Mike

[misa]

Bonsoir,
Etant contractuelle de l'hopital psychiatrique qui m'embauche, je me demandai si un syndicat de l'hopital ne pourrait pas faire valoir nos droits auprès de l'administration en ce qui concerne le salaire (qui omet les prestations de loyer et ne donne aucune indemnité de soutien) ou  bien faut-il passer par le tribunal administratif?
Merci pour vos réponses.
Misa

[Belén]

Bonjour Misa,

Etes-vous sûre d'être considérée comme "contractuelle" ? Normalement, l'accueillant familial thérapeutique est considéré comme un "collaborateur occasionnel". Cela pose problème quand vous voulez vous rapprocher d'un syndicat : ils ne savent pas dans quelle "case" ils peuvent vous mettre... Mais vous pouvez toujours vous renseigner auprès des représentants du personnel du centre hospitalier.
L'autre solution, bon intermédiaire entre le "corps à corps" et le tribunal, est la protection juridique et la représentation syndicale proposées aux adhérents de Famidac ...

Dans tous les cas, l'absence de loyer et d'indemnité de soutien est contraire à la Loi.
Bonne continuation
Mike

[Etienne]

Bonsoir Mike,

J'avais cru comprendre que, depuis le 18 décembre 2008 :
« Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. » (voir http://www.famidac.fr/article2073.html )
Alors, sont-ils "contractuels", "collaborateurs occasionnels" ou ...:S
Curieusement, Étienne

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Etienne,

" Sont -ils contractuels ? ..."
Être "contractuel du droit public" équivaut à dire "agent non titulaire de la fonction publique (hospitalière, pour le cas qui nous occupe)". Ce n'était pas le cas avant le 18 décembre 2008 et ce n'est pas le cas depuis, non plus : malheureusement l'amendement a été mal placé dans le texte et donc, difficilement applicable.
En étant agent non titulaire de la fonction publique hospitalière, le décret du 6 février 1991 nous serait appliqué. Ce serait fort sympathique ... mais ce n'est pas le cas !

"Sont-ils des collaborateurs occasionnels ?..."
Dans la note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l'accueil familial thérapeutique des malades mentaux on peut lire :
"... d) Alors que dans l'accueil des personnes âgées ou handicapées c'est la personne accueillie qui est employeur, dans l'accueil thérapeutique c'est l'hôpital qui est employeur, l'accueillant étant un collaborateur occasionnel du service public hospitalier."

Désormais, la liste des collaborateurs occasionnels du service public est limitée. On y retrouve, par exemple : "Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique" ou "Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national de la cinématographie", mais malheureusement, nous ne trouvons pas trace des "accueillants familiaux thérapeutiques"

Il va falloir se rendre à l'évidence : nous sommes "... :S"

Bon courage
   "La copine d'Henri" ... :S ou accueillante familial thérapeutique !!!

[misa]

Bonsoir à Etienne , à la copine d'Henri et Mike
J'en suis où moi avec tout ça,?  je suis bien contractuelle, c'est écrit sur mon contrat
Mon problème est bassement matériel, concrètement quoi  faire pour pouvoir bénéficier d'un loyer et d'une indemnté de soutien (j'ai 5 MG pour l'entretien, 4 MG pour les sujetions spéciales et 2,5 SMIC horaire 50% en plus dimanche et jours fériés) sur quelle réglementation me référer si nous entreprenons une démarche collective avec d'autres familles?

[Belén]

Bonjour Misa,

Si votre contrat précisait que vous êtes "contractuelle de la fonction publique hospitalière", ce serait une très bonne chose pour vous : les droits (précisés par le Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) devraient vous être appliqués.

Mais concrètement, pour prétendre à l'indemnité de soutien et au loyer, il suffirait à votre employeur d'appliquer l'unique article de la loi qui concerne l'AFT (voir les majuscules) :

Article L443-10 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 du Code de l'Action sociale et des Familles :
(...)
Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L442-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
3° UN LOYER pour la ou les pièces réservées au malade ;
4° Une INDEMNITE correspondant aux PRESTATIONS DE SOUTIEN offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'État dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil.

Cette réglementation est on ne peut plus claire !!! Un simple courrier (individuel ou collectif) en recommandé avec accusé de réception devrait suffire à ouvrir les yeux de votre employeur...
Bonne négociation, Mike

[monique]

Actuellement sous contrat vacataire CH psy.accueillant familial thérapeutique, après 3 année avec un patient qui nous a quitté,  l'hôpital nous propose un nouveau patient mais hélas nous informe que l'affectation risque d'être un peu longue et nous propose 50% du salaire brut....avec primes ou sans?? (soutien & entretien) on ne sait pas...le salaire de base étant de 989 euros? :S

Beaucoup d'incertitudes nous gagne depuis, car le statut est vraiment peu considéré par rapport au travail fournit.
:?
C'est surement ces méthodes là qui décourage et font qu'il y a  peu d'engouement pour ce VRAI job.

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Monique,

J'avoue ne pas tout comprendre dans votre message. Et c'est peut-être que les arguments de votre CHS sont trop irréalistes pour moi !!!
Pour ce qui est du montant de notre salaire, peu importe la durée d'un accueil. Le minimum est de 2,5 SMIC par jour. Tout pareil, que la personne reste trois jours ou trois décennies et même si le directeur et toute l'équipe de votre centre hospitalier, ont le temps de partir à la retraite !!! Alors ... ne vous laissez pas raconter des salades !

Et par pitié ... ne mélangez pas : l'entretien et le loyer, ce sont des postes qui ne font pas partie de votre salaire. Par contre, l'indemnité de soutien fait partie de votre salaire. "Salaire de base" et "primes" sont des termes inconnus au bataillon de l'accueil familial.

Alors, pour éliminer une partie de votre "incertitude", vérifiez bien votre contrat, fiches de paye et règlement intérieur. Cela vous permettra de vous rendre compte, par vous même, si les conditions financières qu'on vous propose sont acceptables ou non.
Je trouve dommage de démarrer un accueil en disant "on ne sait pas". Cela veut dire que vous ne connaissez ni la personne que vous allez accueillir, ni les conditions de cet accueil? Si on veut rester positifs, on va dire qu'il peut y avoir des bonnes surprises. Dans la réalité, je pense que vous risquez fort, dans ces conditions, d'être déçue !!!

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[Joëlle33]

Bonjour Monique,

Le terme "vacataire" est impropre pour qualifier le contrat qui vous lie avec votre employeur dans le cadre de l'accueil  familial thérapeutique : vous êtes une contractuelle et vous devez revendiquer le statut d'"agent non-titulaire de la fonction publique hospitalière". Votre contrat est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'intérieur duquel vous signez plusieurs contrats d'accueil. Entre deux accueils, votre employeur doit vous maintenir votre rémunération. Certains d'entre eux le font très bien, tel le CHS du Vinatier à Bron (69).
Nous devons encore et encore nous battre pour faire valoir nos droits car beaucoup d'Administrations hospitalières sont dans l'illégalité et devant un Tribunal Administratif, vous auriez gain de cause. Surveillez l'article L.443-10 du CASF : celui-ci devrait, dans les semaines à venir, être modifié par une publication du journal officiel et confirmer ce statut depuis le vote de la loi "Hôpital, patients, santé, territoire" (article 92) : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/463.html.
Patience... et bon courage en attendant.
Cordialement,

[Joëlle33]

Bonjour,

Le 22 Juillet 2009 est paru au Journal Officiel la modification de l'article L.443-10 du CASF - voir notre article "Le Sénat clarifie le statut des accueillants familiaux thérapeutiques". Désormais plus d'ambiguïté : les accueillants familiaux employés par les Centres hospitaliers spécialisés publics dans le cadre de l'Accueil Familial Thérapeutique sont des agents non-titulaires de ces établissements.

De plus, l'agrément du Directeur de l'Hôpital a été réhabilité : il n'est donc plus nécessaire de posséder l'agrément d'Accueillant familial du Conseil Général pour accueillir des adultes confiés par un établissement de soins psychiatriques.

Je précise également que l'Accueil Familial Thérapeutique s'adresse à une "population de tous âges". Donc, des enfants ou de jeunes majeurs (jusqu'à 21 ans) peuvent en bénéficier. Mais pour l'accueil de mineurs ou de jeunes majeurs, il faut absolument l'agrément d'Assistant Familial délivré par le Président du Conseil Général.

Cordialement,

[vieira]

bonjours à tous
il me faut de toute urgence le texte de loi qui dit que quand un patient est partie de chez nous et que pour le moment aucun placement n'est prévus l'employeur doit nous payée pendant 45 jours
ceci pour pouvoir signée mon avenant à mon contrat
cordialement
maria

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Maria,

Malheureusement, aucun texte de loi ne prévoit que vous devez continuer d'être payée, pendant une quelconque durée, au départ d'un patient.
L'unique texte qui peut prévoir une si sympathique mesure, c'est le règlement intérieur de votre établissement. Ou bien, cela peut faire partie des clauses de votre contrat. Ces deux documents doivent être en votre possession et signés par vos soins.

Si après lecture, vous n'avez pas trouvé ... malheureusement, vous vous trouverez du côté de la plupart des accueillants familiaux qui n'ont pas d'indemnité d'attente entre deux accueils ...

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[vieira]

bonjours
je remercie énormément la copine d'henri pour ces explications ; sur mon contrat il est écrit que : "le versement de la rémunération de base est maintenu pendant une période de 30 jours au maximum au cas où aucun patient ne pourrait être confié momentanément au contractant. Au delà de cette période, il est mis fin au contrat selon les modalités de l'article4".
donc il faut que je reste sur ces 30 jours si j'ai bien compris ?

d'autre part depuis le 22 juillet 2009, nous sommes biens considérés comme des AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETABLISSEMENT ?

merci de bien vouloir me le confirmer également et encore merci pour votre réponse
cordialement MARIA

[\"La copine d\'Henri\"]

Re-bonjour Maria,

Voilà qui est clairement dit !!! Rémunération de base maintenue pendant 30. Ce n'est pas la panacée, mais c'est mieux que rien !!!

Et oui, nous sommes depuis peu, agents non titulaires de l'établissement qui nous emploie. Cela ne changera pas grand chose dans la plupart des cas, mais cela a le mérite de définir, (enfin!) notre statut.

Bon courage
"La copine d'Henri"

[maria]

bonjours
encore merci pour ces explication je vais donc pouvoir faire rectifier certaine chose sur mon avenant avant de le signé
encore une foi merci
maria

[maria]

bonjours
j'ai encore besoin de votre aide, j'ai pris mes congée du 8 août au 2 septembre 2009 inclus, pour deux patient je vient de toucher 895,69€ (je n'ai pas encore reçu ma fiche de paye), mais il me semble que selon le décret: "si la famille est en congé sans le patient, l'indemnité journalière est maintenue en totalité, l'indedmnité d'entretien est suspendue en totalité, l'indemnité de loyer est maintenue entièrement, l'indemnité de soutien est suspendue en totalité et l'indemnité de dimanche et jours férié est suspendue.
pouvez vous me dire si cela est exacte et me doner le texte de loi qui le précise pour que je puise intervenir des lundi, car il me semble qu'il y à un problème

encore merci de me répondre
cordialement maria

[annette corneillat]

coucou la copine d'henri
au vu de ta réponse il me semble que les accueillants familiaux thérapeutiques sont contractuelles depuis fort longtemps déjà nous travaillons sous le statut de contractuelle depuis la loi N°.86.33 du 9 janvier 1986 ca ne change rien pour ceux qui bénéficiaient déjà des nombreux avantages octroyés (congés payé, C.G.OS.,jours fériés, et repos compensateur etc....) mais je pense que maintenant sans ambiguité il est possible de demander tous ces avantages. s'agit de mettre tous les textes de lois sous les yeux de la DRH et d'aller plus loin si nécéssaire. je vous tiens au courant des démarches déjà entreprises dans mon département qui nous retire systématiquement les indemnités de soutien lors de congés or le code du travail est clair art.L3141-3 " le congé annuel prévu a l'art L-3141-3 ouvre droit à indemnité égale au dixième de la rémunération brute TOTALE percue par le salarié" or il me semble que preuve du contraire les Sujétions particulières et indemnités de soutien  sont soumises a cotisations et imposables, doivent donc être réglées même durant nos congés, ... affaire à suivre

[misa]

Bonjour,

Nous avons les jours prochains une rencontre avec la DRH et le directeur du centre hospitalier psychiatrique de la fonction publique qui nous embauche pour discuter de notre statut suite à un courrier avec AR envoyé par le collectif des FAT.
(Nos revendications entre autre  portent sur l'application dans sa totalité de l'article L 443-10 puisque nous ne bénéficions ni de loyer ni de prime de soutien , sur le paiement double de la journée du 1er mai et sur l'augmentation des jours fériés et dimanches).
Notre statut fait état des lois n° 89.475 du 10 juillet 1989 et décrets 90.503 et 90.504 du 22 juin 1990, 90.635 du 18 juillet 1990 et 91.88 du 23 janvier 1991 et des dispositions du décret n° 91.155 du 6 février 1991 Il est précisé que le 2eme alinéa de l'article 1 du décret 90.503 du 22 juin 1990 est modifié par le décret 2004-1541 du 30 décembre 2004. On ne cite nulle part la loi 2002-73 du 17 janvier 2002.
Notre crainte est que la direction s'appuie uniquement sur les lois citées dans le contrat signé à l'embauche et donc n'accède pas à nos revendications. Il faut préciser que le placement familial est pratiqué depuis 25 ans et plus sur le département, qu'une modification a du être apportée dans les contrats des nouvelles familles embauchées ( le salaire des anciennes familles comporte une indemnité différentielle et des congés payés sous forme de 13ème mois) donc semble-t-il moins intéressant sur le plan financier pour les nouvelles familles.
Il y aurait donc un distingo fait entre celles qui sont embauchées depuis longtemps et pour lesquelles la direction attend la mise à la retraite et les nouvelles familles qui font effectivement de l'accueil thérapeutique, le tout étant nivelé par des lois non réactualisées.
Dans notre courrier nous nous sommes appuyés sur le comparatif national de Joëlle qui nous a été bien précieux mais pour lequel on nous dit que les hopitaux cités ne sont pas tous des hopitaux publics. On nous dit aussi que nous n'avons pas de statuts clairement définis mais seulement un contrat donc peu de chance d'obtenir gain de cause.
Pourriez-vous nous donner une marche de conduite à suivre et des éléments de réponse pour contrer la direction, nous craignons que la partie soit dure.
Merci d'avance pour les réponses.

[Joëlle33]

Bonjour Misa,

Depuis le 22 juillet 2009, vous êtes des agents non-titulaires de la fonction publique (article L.443-10 du CASF). Donc, on ne peut plus dire que vous n'avez pas de statut... Ce que les textes spécifiques à l'Accueil familial thérapeutique n'ont pas prévu, il faut aller le chercher dans le code du travail qui doit être appliqué à minima, par exemple pour le calcul des congés payés.

Votre DRH ne peut vous refuser ni l'indemnité de soutien, ni le loyer qui figurent clairement dans l'article L.443-10, ni le paiement double du 1er Mai vu le code du travail. Par contre, la majoration pour dimanche et jour férié, aucun texte de loi ne le mentionne, il faut donc se prévaloir de l'Instruction ministérielle DH/JB n° 91-72 du 27 décembre 1991.

Vos nouveaux contrats doivent donc tenir compte de la réglementation en vigueur mais ne doivent pas revoir vos conditions à la baisse sauf si vous êtes d'accord pour que, dans la négociation, une perte d'un côté soit compensée par un gain de l'autre, c'est à voir...

Les références aux textes suivants doivent disparaître :
- loi 89-475 du 10 juillet 1989  qui n'existe plus (abrogée par ordonnance du 21 décembre 2000)
- décrets 90-503 et 90-504 du 22 juin 1990 (abrogés et remplacés respectivement par les décrets 2004-1541 et 2004-1538 du 30 décembre 2004)

Les textes en vigueur auxquels vos contrats doivent se référer :
- la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et notamment son article 51
- l'arrêté du 1er octobre 1990
- les décrets 2004-1541, 2004-1542 et 2004-1538 du 30 décembre 2004
- le Code de l'Action sociale et des Familles et notamment son article L.443-10
- le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents non-titulaires
- le Code du Travail

Je vous souhaite de bonnes négociations.
Cordialement,
Joëlle

[maria]

bonjours joelle

je voudrais savoir si pendant mes congées le salaire de base est maintenue ou pas?? car la pour mes congée d'août je ne les pas perçu
cordialement

[Joëlle33]

Bonjour Maria,

Pendant vos congés 2009, vous devez percevoir une rémunération de remplacement qui correspond à 10 % de votre rémunération brute de l'année 2008 (toute la partie soumise à cotisations donc incluant les congés payés perçus en 2008), calculée au prorata du nombre de jours de congés auxquels vous avez droit et du nombre de jours de congés réellement pris.
Mais, il peut arriver que l'administration ait un mois de retard pour vous la payer. Tout dépend de la manière dont votre relevé d'activité est transmis à l'administration. Si vous ne l'avez pas eue en Août, vous devriez l'avoir sur Septembre. Si ce n'est pas le cas, c'est qu'il y a un problème. N'hésitez pas à appeler le service paye pour leur demander ce qu'il en ait.
Cordialement,
Joëlle

[maria]

je vous remercie pour ces renseignement,
j'ai pris mes congée du 8 août au 2 septembre 2009 inclus, pour deux patient je vient de toucher 895,69€ .

assist accu. fam = 339.5
frais entretien=231.7
ind. loyer=262.22
ind soutien= 92.68
ind sujétion part.= 92.68
prime dimanche et jours férié= 44.10
voici le détail de ma fiche de paye
je pensi qu'il y a un souci:::
 il me semble que selon le décret: "si la famille est en congé sans le patient, l'indemnité journalière est maintenue en totalité, l'indemnité d'entretien est suspendue en totalité, l'indemnité de loyer est maintenue entièrement, l'indemnité de soutien est suspendue en totalité et l'indemnité de dimanche et jours férié est suspendue.
pouvez vous me dire si cela est exact avant d'intervenir auprès du service des ressources humaines
cordialement
j'attends avec  impatience votre réponse encore merci

[Joëlle33]

Bonsoir Maria,

Après vérification, les sommes que vous indiquez correspondent à la rémunération de 14 jours d'accueil dont 2 jours fériés, ce qui correspondrait à l'accueil de vos 2 patients du 1er au 7 Août. Vous n'avez rien perçu au titre des congés payés. En revanche, le montant du loyer de 262,22 € me paraît élevé pour 14 jours. Combien percevez-vous habituellement ?
A vous lire,
Cordialement.
Joëlle

[maria]

bonjour joelle
tous les mois je perçois 131,11€ pour l'indemnité de loyer par patient
quesque je doit donc réclamer pour la paye du mois d'août?
congée payée? et quoi d'autre?
me doivent t'il aussi le salaire de base ou pas? doit il être maintenue intégralement?
merci de bien vouloir me répondre
maria

[ Note des modérateurs pour Maria : les consultations privées sont normalement réservées aux membres de l'association Famidac ; c'est pourquoi nous vous invitons à cliquer sur ce lien ; à bientôt !

[clairette]

Bonjour Joelle,

Ma question rejoint celle de Maria concernant les congés payés. Je suis embauchée depuis juin 2008, ai pris des congés avec la personne accueillie du 8 au 17 août 2008, et 3 jours en décembre, du 10 au 19 avril 2009 avec la personne accueillie (pour laquelle m'est versée une prime de vacances égale à 50% du salaire principal et de l'indemnité de sujétion)
 et du 7 août au 24 août 2009 sans la personne accueillie.
Mon bulletin de salaire fait état pour le mois d'août 2009 de 12 jours de rémunérations services rendus soit 264,60 euros, 2 dimanches : 66.16 euros , 14 jours indemnités d'entretien : 231,70 euros, me sont payés en congés payés 51,61 euros. et 185,36 euros de sujétions particulières.8-)
Comment m'y retrouver pour le calcul de ces congés 2009 ? Mon contrat précise que je percevrai une indemnité de CP égale à 1/10ème des sommes versées pendant les 12 mois précédents, salaire principal et indemnité de sujétion.:S
D'autre part la personne accueillie a été hospitalisée du 19 septembre au 29 septembre 2009, que puis-je attendre au niveau salaire ?
Encore une question et j'arrête, quels  transports concernant la personne accueillie peuvent bénéficier de remboursement, y a-t'il un texte qui y renvoie ? (on nous dit que seuls les trajets pour les  consultations psychiatriques feraient l'objet de remboursement !!! et le généraliste, et le dentiste et la consultation X ou Y ? :S
Je découvre au fil de l'accueil toutes ses subtilités !!!! et j'avoue que je m'y perds un peu et aurai certainement d'autres questions.
Merci beaucoup à Joelle qui en maîtrise les rouages et qui répond toujours clairement. X(

[Joëlle33]

Bonjour Clairette,
En votre qualité d'adhérente, je vous contacte en mail privé pour essayer d'éclaircir votre situation.
A bientôt.

[Arnaud]

Je suis famille d'accueil thérapeutique à Dun sur Auron
Je serai désireuse de savoir si un statut existe.

[cathy]

Bonsoir,

Je ne m'y retrouve pas trop si vous pouviez m'aider.
Accueillante thérapeutique sans contrat de travail, juste un contrat d'accueil.
Le patient réhospitalisé (cause médicale)
Quel rémunération pour l'accueillante?    pas de contrat de travail (écrit) c'est un CDI ?
Merci
Cordialement

[annette]

bonjour arnaud,
voilà une bonne question que chacun des accueillants thérapeutiques que nous sommes se posent depuis des lustres, alors tout dépend du bon vouloir de l'hôpital qui vous emploie, et si c'est un hôpital public ou privé, de plus tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat initial que vous avez signé avec votre employeur, avec plus de précision sur votre contrat de travail peut-être pourrais-je vous apporter plus de précisions... a bientôt

[annette]

bonjour cathy,
lors de votre embauche, personne ne vous a dit quoi que ce soit au niveau de votre rémunération, c'est un peu fort de café ,, pas de contrat de travail écrit !!!!! ca arrange bien certains hôpitaux, comme cela ils peuvent au gré de leur volonté donner ce qu'ils veulent ...... et dans votre contrat d'accueil, n'y a t-il aucune précision quant aux conditions d'accueil et de rémunération, on aurais du vous donner aussi le règlement intérieur du service AFT  qui décrit la rémunération des AFT
toujours est-il qu'il ne peuvent vous régler moins que 2,5 smic jour en salaire de base   2mg minimum d'indemnités de soutien, ainsi que le loyer !!! maintenant il me semble utile de savoir aussi si l'hôpital qui vous emploie est public ou privé,
depuis combien de temps êtes vous salariée de cet hôpital,  soyez un peu plus précise dans votre question et nous essaierons de vous donner plus de précisions  
a bientôt

[detournay edmonde]

bonjour
je suis famille d'accueil depuis 1986 je travaillais avec l'hospital de l'arbresle pendant 3 ans mais nous n'étions ni assurées social et nous avions aucun statu nous  étions 5 familles d'accueil et j'ai fait déplacer FR3 pour résoudre ces problèmes , nous avons obtenues gain de cause mais le métier n'a pas évolué depuis nous sommes toujours une profession non reconnue puisque les contrats  ne sont pas des contrats de travail , mais des contrats de complaisance et nos feuilles de paye ne sont pas des feuille de paye << mais une indemnité pour service rendu a la personne>> c'est ce qui nous a été répondu  lorsque nous avions 3 personnes en famille << 24h/24h et 365j/an>> et que nous sommes restées sans salaire pendant plus de 2 mois <>, tout ces papiers n'ont aucune valeur juridique  ,la preuve est que je suis restée 14 mois sans salaires << pour un monsieur qui sortait de prison et que l'on m'a placé pour qu'il fasse ses 3 ans de mise a l'épreuve >> pendant toute la durée de la mise en place du dossier de l'aide social ; ce qui m'a occasionné des difficultées  financière énorme avec ma banque ,perte de mes assurances ,résiliation de ma mutuel des aggios pour refus de mes chèques et mes prélèvements, interdit banquaire << depuis 16 ans  a cause de mon travail >> a la suite de quoi j'ai déposée une plainte au tribunal administratif qui depuis 16 ans n'est jamais arrivé et j'en ai été de ma poche pour tout.
Depuis 16 ans 5 plaintes déposées toutes sont restées silencieuses dés que vous touchez au tribunal administratif : il ni a aucune réponse et c'est nous les familles d'accueil qui subissons tout les frais  et surtout ne vous plaignez pas car vous passez pour une rebelle et vous entendez  dire << je ne vous conseille pas cette famille d'accueil >>  c'est ce qui a été dit a mon égard a l'hôpital de villefranche aux  ass sociale qui avaient trouvées mon annonce  et qui ont appelées le conseil général pour prévenir du placement <> devinez la suite ON NE M'A PAS PLACE LA PERSONNE ? et quand j'ai appelé le conseil général il m'a dit je cite << travaillée avec l'hôpital si vous voulez mais je ne vous le conseille pas nous avons eu un problème juridique avec eux >> le même hôpital  qui avait trouvé mon annonce.
je suis dans une situation où je ne peu plus rien payer a cause de toute ces magouilles et je ne veux pas que tout ceci reste sous silence . Beaucoup de familles d'accueil sont dans cette situation et personne n'ose parler par peur de se retrouver dans mon cas .
Nous avons fait paraître dans "le progrès" du 30 novembre un article pour faire connaître les familles d'accueil et parler de notre situation, ce qui n'a pas arrangé mon cas mais il faut que ça se sache  ! Aux prud'hommes l'affaire serait déjà réglée, mais pas par le tribunal administratif...
vous savez les familles d"accueil se dévouent corps et ame pour les personnes accueillies et très souvent ne prennent pas de vacances moi mème 7 semaines en 24 ans qui dit mieux ??  
merci de prendre le temps de lire et de juger par vous mème  et ci quelqu'un veut réagir il y a mon adresse mail j'ai toute les preuves de ce que je viens d'ecrire  .
mme detournay  vous remercie
mamiemonde69(arobase)hotmail.fr

[Joëlle33]

Bonsoir Edmonde,

Je ne mets pas en doute une seule seconde ce que vous affirmez car nous savons, qu'hélas, certains hôpitaux se conduisent d'une manière inacceptable avec leurs accueillants familiaux. Vous parlez de l'hôpital de l'Albresle mais s'agit-il d'un hôpital psychiatrique public ? Je ne trouve sur internet qu'un hôpital général privé dont l'adresse est "Le Ravatel"... S'il s'agit de cet établissement, ce n'est pas surprenant que le Tribunal Admnistratif n'ait pas donné suite car il n'est pas compétent, il faut vous adresser, dans ce cas là, aux Prud'hommes car vos contrats sont de droit privé.
A vous lire,
Cordialement.

[reinette]

bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum et du coup je me pose plein de questions.
la première doit-on avoir des contrats à durée déterminée c'est à dire renouvelés tous les 3 ou 6 mois ou un cdi ce que je n'ai pas alors que je suis famille d'accueil thérapeutique depuis 5 ans
la deuxième un numéro d'agrément est-il obligatoire ?
la troisième ne doit-on pas avoir un salaire de base car quand mon "patient" n'est pas là je n'ai que le loyer de payer
j'atternd avec impatience votre réponse (on est 3 familles d'accueil géré par un CHU)
merci d'avance

[Joëlle33]

Bonjour Reinette,

1°) Vous devriez avoir un contrat de travail à durée indéterminée car il est impossible de prévoir la date exacte de départ d'un patient. Si, jusqu'à présent, vous n'aviez que des CDD qui se succèdent, ce sont vos feuilles de paie qui attestent de votre situation et comme cela fait 5 ans que vous percevez un salaire de votre employeur, l'argument selon lequel vous êtes en CDD ne peut tenir devant un tribunal et vous n'auriez aucun mal à faire requalifier vos différents CDD en CDI si cela s'avérait nécessaire.

2°) Le numéro d'agrément n'est pas obligatoire lorsque c'est l'hôpital qui vous le délivre, une simple attestation de sa part suffit.

3°) L'arrêté du 1er octobre 1990 dit que le règlement intérieur doit prévoir :
"4. Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence momentanée d'un malade."
Cela laisse malheureusement à l'employeur une grande latitude et certains sont plus généreux que d'autres...

Bon courage.

[Marie-Claire]

Bonjour,
Je suis famille d'accueil depuis 14 ans pour un hôpital. Aujourd'hui je n'ai pas de patient à mon domicile, on me paie juste le loyer de mes chambres.
Quels sont mes droits ?
Merci de me conseiller

[Joëlle33]

Bonjour Marie-Claire,

Si l'hôpital n'a pas prévu d'indemnités d'attente dans votre contrat ou dans le règlement intérieur ou bien si cette période indemnisable est déjà dépassée, il faut vous inscrire au chômage comme tout travailleur privé d'emploi. En effet, si l'hôpital ne vous a pas licenciée, c'est qu'il espère économiser ainsi l'indemnité de licenciement et vous proposer de nouveaux accueils "un jour ou l'autre" ... pour lui, c'est une solution commode mais illégale. Il n'a pas le droit de vous laisser sans revenus. La solution "bidouillage" mais qui fonctionne avec les hôpitaux, c'est de vous considérer comme demandeur d'emploi et de vous inscrire au chômage par internet : http://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches-@/index.jspz?id=258.
Si c'est votre employeur qui couvre son propre risque chômage c'est-à-dire si vous ne cotisez pas à l'Assedic sur vos feuilles de paye, le Pôle emploi (ANPE/ASSEDIC) vous convoquera et vous fera une lettre de rejet et c'est votre employeur qui vous indemnisera sur les mêmes bases que l'Assedic.  Demandez-lui de vous faire une attestation de salaires perçus avant la fin de votre contrat d'accueil (feuille jaune) et d'instruire votre demande d'indemnités chômage d'aide au retour à l'emploi. Suivez la procédure que nous avons indiquée à la page suivante sans perdre de temps... http://www.famidac.fr/article213.html et tenez-nous au courant.
Bon courage.

[annette corneillat]

bonjour a tous les accueillants thérapeutiques,

Étienne a mis en ligne le jugement du Tribunal administratif de Toulouse, condamnant le centre hospitalier Gérard Marchant à indemniser une accueillante - voir http://www.famidac.fr/article2826.html
Quelle bonne nouvelle que ce jugement !!!! Nous allons enfin pouvoir concrètement donner à manger à notre moulin !! -D, un grand merci à Mme (t) qui a eu le courage d'affronter son HOSTO et surtout à Me DEBAISIEUX pour nous avoir une fois de plus prouver qu'il avait totalement raison...
Dans notre département 13 un grand ménage est à faire l'on s'en occupe actuellement nous ne manquerons pas de vous tenir informés, une chose est sûre si l'on doit aller jusqu'au TA, Me DEBAISIEUX sera notre avocat ......
bonne journée à tous X(

[Joëlle33]

Bonjour Annette,

Dans le jugement en question, l'accueillante n'a pas eu gain de cause sur l'indemnité de soutien car, apparemment, elle n'a pas apporté la preuve de son existence dans son département. J'en déduit qu'il faut donc, avant toute procédure devant le T.A., demander à la Préfecture (celle du département de l'employeur je suppose), de fournir une copie de l'arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité de soutien prévue par l'article L.443-10 du CASF. Comme cette indemnité a été instaurée par la loi 89-475 du 10 juillet 1989, il est possible que l'arrêté préfectoral date de cette époque. Si c'est le cas, c'est donc trop ancien pour le trouver sur le site de la Préfecture. Il faut alors, semble t'il, s'adresser au Pôle juridique interministériel existant dans chaque Préfecture afin qu'il fasse les recherches nécessaires dans les archives...
Bonne continuation dans votre combat.

[annette13]

coucou Joelle et les accueillants thérapeutiques,
merci  de ta précisoin joelle, de plus, ne peut pas se prévaloir non plus des indemnités de dimanche et jours féries  :S:X alors avantage du statut de contractuel(elle) ?? quant à notre entretien de ce jour avec un syndicat de notre hopital (public) eux sont formels l' on a droit aux dimanches et jours fériés !!!!! et ne trouve pas normal que l'on soit si peu rémunérés pour un accueil à temps complet (24/24) 2,5 SMIC , ils trouvent encore  plus délirant tous les textes de lois auxquels la direction fait référence pour justifier de leur mode de rémunération, toujours est-il qu'ils vont défendre nos droits ils ont pris rendez-vous avec notre DRH mardi prochain, je vous tiendrais au courant des résultats   bonne soirée à tous

[maria]

bonjours à tous
pouvez vous m'indiquer le texte de loi indiquand que les familles d'accueil thérapeutique sont maintenant des contractuelle
et s'il y à eu depuis 2009 des textes de changer en notre faveur
je vous remercie à tous de vos réponses
cordialement
maria