Tutelle et accueil familial

[gribouille]

Bonjour,
Je me permets d'apporter ces éléments  à Carol concernant la régularisation de la rémunération journalière des services rendus:

Le contrat a été établi et signé en conformité avec :

-L'Art D442-4  CASF: « Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.Il précise les conditions matérielles et financières de l'accueil (...)

-L'Art D442-2  CASF: « Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (...)».
-Annexe 3-8-1  CASF : « Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (...)Son montant doit au moins être égal à 2,5 SMIC par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC»(...) Le contrat d'accueil à titre onéreux par des particuliers de personne âgées ou handicapées adultes est un contrat « de gré à gré ».
-L'Art 1110 c.c  : " Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties"

Conformément à l'Art D442-2 CASF, les contrats d'accueil signés indiquent à l'Art 6 page 5: « Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur(...) § 1 page 5 :« la rémunération journalière est fixée à 2,5 SMIC horaire par jour (...) Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour.»

Ainsi,l'art. D442-2 CASF fixe la rémunération journalière minimale à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC de façon forfaitaire, quelle que soit la durée de la journée d'accueil, qu'il soit à temps complet ou non complet. Le contrat d'accueil à titre onéreux est un contrat de gré à gré.«Les conditions financières de l'accueil » prévues à l'article 6 sont « librement négociées » entre les parties et il doit être exécuté tel qu'il a été prévu initialement.

Si l'art. D442-2 CASF fixe le montant « plancher » pour la rémunération journalière, aucune disposition législative n'impose un montant  de rémunération pour un accueil à temps complet ou à temps partiel . Selon la nature même du contrat d'accueil, les parties restent libres de déterminer le montant de la rémunération des « services rendus ».

Ainsi, aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne prévoit une quelconque forfaitisation ou proratisation de « la rémunération journalière pour services rendus » à 2.5 SMIC horaire par jour pour des accueils à temps partiel tel "qu'un placement avec une structure extérieur en semaine du genre CAJ ",ni à "3 SMIC horaire par jour pour des accueillis à temps plein au domicile de l'accueillant.

A mon sens ,si votre demande ne se fonde sur aucun texte législatif ou modalité contractuelle ,elle a peu de chance d'aboutir .En matière de contrat toute modification fait l'objet d'un avenant qui s'applique à la date de sa signature.Votre réclamation serait recevable si votre contrat prévoit une rémunération journalière à 3 SMIC horaire par jour et que le mandataire vous régle 2.5 SMIC horaire par jour  depuis 3 ans.

Bien cordialement

[Dorine]

Bonjour à toutes et tous,

Je suis accueillante familiale depuis 13 ans. J'accueille 3 personnes handicapées suivis le même service de Tutelle et la même mandataire judiciaire à l'UDAF85.
Ces trois personnes ont changé 5 fois de mandataire en 3 ans. A chaque changement, il n'ont pas été forcément prévenu du départ de la précédente, pas plus que moi d'ailleurs. Il est même arrivé une fois où ils sont restés un mois sans mandataire.

Aujourd'hui je viens de tenter de joindre la mandataire judiciaire intérimaire (remplacement congé maternité) pour un besoin important d'une de mes accueillis. Et hop, surprise, surprise, j'apprends que son contrat est fini depuis le 14 avril, mais que la mandataire rentrant de son congé maternité ne sera pas là avant le 11 mai. Ma demande est restée en suspend, la secrétaire avec qui j'ai eu l'échange, ne sachant pas quoi me répondre.

D'où mon message. Je voulais savoir si ma réaction vis à vis de cette situation récurrente était justifiée où si c'était une pratique habituelle de ne pas prévenir l'accueillant familial et les personnes sous tutelle du changement de mandataire ou carrément de l'absence de mandataire.
Est-ce normal si la situation me choque ? Est-ce normal si, en plein COVID-19 et confinement, je suis en colère de n'avoir aucun représentant légal pour interlocuteur ?

Merci pour vos points de vue qui me permettront d'avoir la meilleure position possible face à cette situation.
Bonne soirée
Dorine

[Domi18]

Bonjour Dorine,

Un petit article qui résume malheureusement assez bien la situation générale des tutelles
Vous pouvez puiser également dans ce récapitulatif des devoirs et obligations des tuteurs
Faire un courrier recommandé AR au Juge des tutelles dont dépend vos accueillies en expliquant clairement et en détail (dates) les soucis récurrents que vous rencontrez avec cet organisme tutélaire et demander à en changer.
J'ai vécu, il y a longtemps c'est vrai, la même chose que vous, le juge à fini par changer mes accueillis, également au nombre de trois, de tutelle. Je n'ai jamais eu le moindre problème avec la nouvelle tutelle.
Bon courage,
Courtoisement,

[Raby]

Je suis tutrice de ma  fille handicapée mentale.
Elle va être accueillie en province. Je suis moi-même en région parisienne.
Est ce mon nom qui doit apparaître en qualité d'employeur à l'URSSAF ?

[Domi18]

Bonjour Raby,

C'est votre fille qui est employeur c'est donc son nom qui doit figurer en premier sur tous les documents la concernant.  Par contre son "adresse administrative" (courrier) est l'adresse du tuteur c'est à dire la vôtre.
Courtoisement,

[Gaelle pavan]

Bonjour.
Un de mes accueillis a récemment changé de tuteur .
Or, cette nouvelle tutrice me dit pouvoir venir à l'improviste chez moi afin de rencontrer le jeune homme.
Elle m'assure que c'est tout à fait autorisé.
Qu en pensez vous ?
Merci

[olivier]

Bonsoir Gaelle,

oui, la tutrice a tout à fait le droit de venir sonner à votre porte sans avoir à vous avertir à l'avance. Et ce pour deux raisons.

La première est qu'elle est en droit de venir à l'improviste rencontrer votre accueilli, majeur placé sous sa protection, sans que vous en soyez au courant à l'avance, puisqu'elle ne vient pas vous rencontrer vous, mais bien le majeur protégé qui est domiciliée chez vous (et qui, de son côté, est en droit d'accepter - ou non - de la recevoir).

La deuxième est qu'elle est garante des bonnes conditions d'accueil de la personne sous sa protection et, au même titre que le département qui vous délivre un agrément, elle est à même de venir vérifier le bon déroulement de l'accueil à tout moment sans déclaration de visite au préalable.

En revanche, elle ne peut vous imposer d'être en permanence à sa disposition. Autrement dit, si elle vient à l'improviste et que vous êtes hors de votre domicile (partis faire des courses ensemble, un pique-nique au parc d'à côté...) avec vos accueillis, elle se cassera le nez sur la porte et ne pourra vous le reprocher.

De même si lors d'une visite vous êtes absente, c'est votre remplaçant qui recevra cette visite.

Bien courtoisement.
Olivier

[Gaelle pavan]

Bonjour, merci pour cette réponse étayée.
Je trouve que c'est particulièrement intrusif. Il me semblait que le conseil départemental pouvait être suffisant pour assurer le bon déroulement de l'accueil.  
Ces visites impromptues sont stressantes . Même si je comprends le principe,  c'est particulièrement désagréable.
Est ce que c'est toléré ou bien légalement déterminé ?
Merci

[Domi18]

Bonjour Gaelle,

"Est ce que c'est toléré ou bien légalement déterminé ?"  Non !  ni l'un ni l'autre.
 On ne retrouve cette situation et sa réponse, comme bien d'autres situations, nul part ! Les réponses qu'on peut faire sont des réponses qui se veulent de bon sens.
Elles peuvent donc différer suivant le ressentit des personnes qui s'expriment.
La réponse d'Olivier pour moi est juste  : "Ce n'est pas vous qui êtes visité mais votre accueilli qui loue une chambre sous votre toit". Il est donc en droit de recevoir qui il veut "dans sa chambre privative" en particulier sa tutrice avec qui il peut s'entretenir en privé, porte fermée, si elle ou lui le souhaite.
"Il me semblait que le conseil départemental pouvait être suffisant pour assurer le bon déroulement de l'accueil."
Là je vous dis Oui ! La tutrice vient voir son protégé "pas vous", donc elle n'a rien à exiger de vous, ni aucune réflexion à vous faire, ce qui n'empêche en rien une collaboration courtoise.
Elle peut, par exemple, vous informer de ceci ou cela, si elle juge utile pour votre accueilli que vous en soyez informée. Autre exemple, elle peut également vous demander, ce qui rentrerait parfaitement dans vos attributions, de le préparer à apprendre telle ou telle nouvelle, bonne ou mauvaise..  De votre côté vous ne pouvez qu' être bénéficiaire d'une bonne collaboration pour le cas ou vous auriez des choses à lui demander : achat de vêture, remboursement de transport etc.
Vous avez un agrément valide, qui vous reconnait la qualité de prendre en charge son protégé, qu'elle vous a librement confié, le Conseil Département vient régulièrement s'assurer du bon déroulement de l'accueil, "il est et demeure le seul référent".
Bien courtoisement,

[Claude]

Bonjour,
je suis le tuteur à la personne et aux biens d'un adulte handicapé en famille d'accueil, j'aimerai savoir qui doit gérer le suivi médical, les rendez-vous chez le médecin ou un spécialiste, le suivi de son compte Ameli, ...
Est-ce le Conseil Départemental, l'accueillant familial, le tuteur ou autre ?
Merci d'avance
Bien cordialement,
Claude

[Domi18]

Bonjour,

En tant que tuteur à la personne, lors des visites mensuelles régulières, vous devez:
- "superviser" le parcours en santé de votre protégé(e) et vous tenir informé de son état général : (poids, sommeil, comportement général gai(e) ou déprimé(e) etc.) Ces informations peuvent être portées sur un cahier de transmission que vous émargerez lors de vos visites. Vous pouvez également en être tenu informé par voie informatique, Mail, si vous ne pouvez pas vous déplacer tous les mois. Faire en sorte qu'il y ait une trace écrite de votre manifestation d'intérêt et de suivi de La Personne.

Le rôle de l'accueillant(e) est de garantir la protection de la santé de son accueilli(e) : voir les points portés au référentiel d'agrément, en particulier la Sous-section 1.5 : La santé et la sécurité physique et psychique des personnes accueillies

C'est à l'accueillant(e) d'assurer la surveillance proche et quotidienne en santé de son accueilli(e), de prendre les rendez-vous avec les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire qui le/la suivent : Médecin généraliste, spécialistes, kiné, infirmier(e) etc. et si possible de l'accompagner.

En prévision d'une intervention en urgence et aussi pour faciliter l'échange et le dialogue avec les membres du corps médical, vous pouvez désigner l'accueillant(e) comme " personne de confiance"  en précisant les autorisations et limites.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32748  et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33899
En informer le juge des tutelles pour validation.

Quant au suivi du compte AMELI, nous tombons dans la partie "bien et intérêt financier" de la personne sous tutelle. C'est à vous de gérer toute la partie administrative. Concernant le règlement des consultations, radio, analyses, pharmacie, ces intervenants devront vous adresser leurs honoraires et vous les réglerez directement. L'accueillante n'a pas à en faire l'avance.
Si l'accueilli(e) est à 100% c'est le médecin traitant qui en fait la demande auprès du médecin de la SS et qui une fois l'échéance arrivée devra en faire le renouvellement.
Pour la mutuelle c'est pareil. Tous les documents doivent vous être directement adressés sans passer par l'accueillant(e). Elle/il est juste concerné(e) par les ordonnances qu'elle/il conserve dans le dossier médical , qu'elle/il aura créé pour son accueilli, avec la carte SS et la carte mutuelle.

En cas de décès brutal (ex. crise cardiaque) au domicile de l'accueillant(e) elle/il doit être en possession de directives précises écrites quant à la marche à suivre et informé(e) du nom et coordonnées des pompes funèbres qui devront venir prendre le corps en charge.
Pour ce dernier cas, pensez à régler l'accueillant(e)" avant" de bloquer les comptes auprès des banques.

A votre disposition
Courtoisement,