Contrat d'accueil, avenants

[guy]

bonjour
l'accueillie - notre mère - et l'accueillant se sont rencontrées et se sont mis d 'accord, quelle est maintenant la façon de procéder pour la partie administrative ?
faut il attendre que le contrat soit établi pour que notre mère rentre dans cette famille
peut il y avoir d'autres intervenants selon les départements .

merci de me répondre
cordialement V

[sophie86]

bonjour Guy ou "V"

il vaut mieux signer le contrat avant de commencer l'accueil. Pourquoi ? parce-qu'il est négociable, de gré à gré, ce qui veut dire que tout doit être discuté tranquillement à ce moment-là afin qu'il n'y ait pas de surprise par la suite, d'un côté comme de l'autre d'ailleurs.
Vous pouvez télécharger ici un contrat type que vous pourrez aisément compléter et adapter à votre situation.
Voir également nos exemples d'avenants...

"peut il y avoir d'autres intervenants selon les départements "
à priori les personnes présentes le jour du contrat sont les deux parties signataires.
néanmoins, dans certains départements, d'aucuns font appel à un intervenant du CG pour bien se faire expliquer les choses. Cette personne pourrait être, par exemple, celle qui sera chargée du suivi de cet accueil. Mais je ne sais ce qui se pratique dans votre département.

cordialement

[adeline]

bonjour a tous question bete car j'ai du mal a comprendre quelque chose : le calcul du loyer des indemnités diverse..... qui feront mon futur salaire : qui décide du montant est ce moi qui décide ce que je veux etre payée avec les MG et  le smic ou c'est le conseil general ou une autre personne (assistante sociale...)

[cat]

Bonjour Adeline,

Nos contrats sont de gré à gré, ce qui signifie que les décisions relativent aux MG d'entretien, au salaire, etc. .. se prennent entre vous  et votre accueilli ou son représentant légal, dans la limite de ce que prévoit la loi (et de ses moyens financiers).
Pour ce qui est des frais de mise à disposition de la ou les pièces, c'est encore vous et lui, mais après vous être renseigné des prix appliqués par votre CG qui a un droit de vérification, et peut vous ôter l'agrément s'il n'accepte pas vos tarifs.
Cordialement,

[sophie86]

bonjour Guy

je suppose que la "croix rouge" dont vous parlez a signé une sorte de convention avec le Cg afin de remplir la mission de suivi des accueils. Comment savoir jusqu'où est sensée aller cette mission?
quand vous dites qu'elle outrepasse ses fonctions, vous pensez à quoi particulièrement?
Logiquement -ce n'est que mon sentiment, il n'engage que moi- la personne, organisme ou association chargée du suivi des accueils effectue des visites chez les accueillants pour s'enquérir de la façon dont tout cela se déroule. Tout doit pouvoir être évoqué qui concerne la prise en charge de la personne accueillie. Cela va du "projet de vie" de la personne accueillie, au moyen de le réaliser, aux petits soucis quotidiens rencontrés, au simple besoin de faire le point de la situation...ou encore au fait de constater une situation à risque (pour l'accueillant ou l'accueilli).
Certains acteurs du suivi peuvent même devenir "confidents" de l'accueillant, de l'accueilli ou des deux...ce métier ayant pour particularité de générer de l'isolement... Cette personne a donc un rôle non négligeable dans le dispositif.
mais d'autres seront susceptibles de vous donner leur propre point de vue sur le sujet

bonne journée


pour Adeline

je vous conseille de demander très simplement à votre CG ce qui se pratique dans le département en terme de rémunération, d'indemnités d'entretien et d'indemnité de mise à disposition d'une pièce (loyer)...cela vous donnera déjà une idée de ce que vous êtes à même de toucher. Ensuite, comme vous le dit justement Cat, tout est négociable au moment de la signature du contrat...à condition de rester raisonnable. La plupart des personnes que nous accueillons n'ont pas beaucoup de moyens.
bonne continuationB)

[siouville]

bonjour
je désirais savoir, si cela est possible , ce qui change avec le nouveau decret, esqu il va falloir refaire les contrat merci de la réponse

[cat]

Bonjour,

Après le 4 septembre 2010, s'appliquent les nouveaux contrats parus au Journal Officiel.
Donc, pas de panique,tous les contrats passés avant cette date avec l'ancienne version restent valables.
Cordialement,

[Martin]

Bonjour,
Au secours, premier pensionnaire arrive, questions contrat.
je recois en fin de semaine mon premier pensonnaire, une personne handicapée. Je voulais savoir ce que je pouvais faire noter et preciser sur le contrat.
Du type:
Pas de perte de salaire en cas d'hospitalisation.
Repercution des frais kilometriques pour le conduire ou il voudrait se rendre.
Un cheque d'avance pour le medecin (en cas de besoin)

Voici a quoi j'ai pensé, mais vous, que faites vous preciser sur vos contrats?
Par avance merci,
Emmanuel

[yveline]

Bonjour Martin

En tout premier lieu, vous devez savoir si votre futur accueilli est (ou sera) bénéficiaire de l'aide sociale.....car dans ce cas vous devrez appliquer la grille tarifaire imposée par votre CG, et demander si celui-ci vous accorde le maintien de la rémunération en cas d'hospitalisation de votre accueilli.

Certain département n'applique pas le maintien de la rémunération. Vous aurez donc  le choix de refuser cet accueil ou vous plier à leur règlement(td)...
.
Pas besoin d'avenant en cas d'hospitalisation de l'accueilli : Vous devez seulement compléter le contrat dans l'article 6/7 Modalités spécifiques de règlement applicable en cas : D hospitalisation de la personnes accueillie ainsi que... D'absences pour convenance personnelle qui est également à compléter...
 Vous avez un exemple de contrat avec explications que nous avons mis en ligne voir .http://www.famidac.fr/article229.html  ainsi que des avenants : http://www.famidac.fr/rubrique210.html. Cliquer sur la rubrique qui vous intéresse.

Ce site est une mine d'or pour tous les accueillants, Je suis sur que si vous prenez le temps de le parcourir, vous ne crierez plus Au secours X(....
J'espère néanmoins être arrivée à temps pour vous sauver .

Bon courage dans votre nouvel accueil
Cordialement

[Nannou]

bonjour,
puis-je insérer les avenants proposés par Famidac directement au contrat ou dois-je les faire signer en annexe à ce contrat le jour même ?

[Etienne]

Bonjour Nannou,

Les avenants au contrat d'accueil (voir nos exemples) peuvent être signés en même temps que le contrat ou à tout moment, lorsque le besoin s'en fait sentir.
Dans tous les cas, il s'agit d'un document Annexe, bien distinct du contrat, à signer séparément en 3 exemplaires dont un pour votre Conseil Général.

Famidaquement, Étienne

[Dominique Log. Ind.]

Bonjour Nannou,

Le contrat ainsi que tous les avenants doivent être signés par les deux parties.
Toutes les pages du contrat et des avenants doivent être numérotées.
Chaque avenant doit porter un titre ou un numéro qui le différenciera du suivant.
Les autres pages doivent portées un paraphe fait des initiales de votre accueilli.
Il n'est pas nécessaire de porter, en fin de contrat, le nombre d'avenants car il peut évoluer durant le séjour.
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial, en 3 exemplaires originaux :
  - Pour vous,
  - Pour votre accueilli et/ou, le cas échéant, son représentant légal
  - Pour le Conseil général

A vos crayons !
Cordialement. Dominique

[Nannou]

l'Article 5 - Obligations légales du contrat d'accueil dit:

Protection juridique : ...
..."Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence".

ma question est peut être liée à un problème de dyslexie , mais j'ai un problème de lecture du texte:

..."dépenses qu'elle peut"...
le "elle" concerne la personne qui assure cette mesure ou le accueillant (et alors il faut lire il au lieu d'elle) ?  la liste n'est pas la même si c'est celle que prend en charge la personne qui assure la protection juridique ou si c'est l'accueillant

..."la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence"...
le "elle" concerne la personne qui assure cette mesure ou le accueillant (et alors il faut lire il au lieu d'elle) ?

[Makis]

Bonsoir Nannou,

Je pense que dans les deux cas le "elle" concerne la personne qui assure la mesure de protection juridique.

"Elle" fait connaître à l'accueillant "le type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence".
Cependant Il serait plus prudent que sur ces deux points les choses soient définis par écrit dans un avenant afin d'éviter tout malentendu par la suite.

[Nannou]

merci de cette précision, comme je suis dyslexique je me pose parfois ce genre de question: "mais de qui on parle? " j'ai alors besoin d'être rassurée sur mon analyse de texte; d'autant plus que je pense que l'accueilli aussi doit avoir en sa possession une procédure à suivre en cas d'urgence et que celle du tuteur m'importe peu si je ne suis pas incluse dedans , à part de donner l'alerte et a qui.

[Emilie]

Bonjour à tous.
Je viens tout juste d'envoyer ma demande de dossier au Président du Conseil Général,pour un acceuil d'un adulte agé ou handicapé à temps plein.
Ma seule petite peur étant en fait le fait de rédiger seule son propre contrat,son taux horaire et tout le reste.....Je pense que c'est une habitude à prendre mais j'avoue que j'appréhende un peu cette partie là du métier.
Quelques petits conseils?

Merci à vous

[yveline]

Bonjour Emilie
 
Si vous prenez le temps de parcourir notre site http://www.famidac.fr/plan.php vous y trouverez pour ainsi dire tout ce qui est nécessaire à devenir accueillant X( et tout ce qui vous sera utile administrativement pour accueillir une personne (tu) : les bases juridiques, les contrats, les avenants, les feuilles de salaire, la déclarations d'embauche URSSAF pour votre accueilli, une calculette pour le coût de l'accueil etc. Il suffit de cliquer

Pour le contrat qui vous chagrine, nous avons également  mis en ligne un exemple qui vous aidera à remplir le votre sans stress > http://www.famidac.fr/article229.html.
Et si nous avons oublié un sujet, n'hésitez pas à nous poser votre question sur le forum. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre et de le résoudre tous ensemble.

Bonne lecture et bon courage
Famidaquement

[Etienne]

Bonjour,

Rédiger un contrat d'accueil sans erreurs ni oublis, c'était jusqu'à présent long et laborieux.
C'est pourquoi nous vous proposons désormais de compléter et éditer vos contrats d'accueil en ligne.
Notre formulaire (qui fonctionne avec Acrobat Reader) vous aide à remplir toutes les parties obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d'accueil, en fonction de ce que vous aurez négocié.

Pour le tester, rendez-vous >>ici<< -D

Ce n'est pas un poisson d'avril mais un cadeau de Famidac à l'attention des accueillants, des accueillis et de leurs proches. Car promouvoir l'accueil familial, c'est aussi simplifier les incontournables formalités administratives !
Courtoisement, Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt, Président

[La lucarlière]

Merci,
 
Concernant le formulaire du contrat d'accueil, je viens de l'utiliser et cela est vraiment beaucoup plus pratique, merci de nous simplifier les formalités administratives !
 
Laurence

[Mathieu Chante]

Bonjour,

Ma mère âgée est sur le point de changer de famille d'accueil.
La nouvelle famille d'accueil exige que deux clauses particulières soit annexées au contrat :
1/ Paiement du salaire en début de mois et non à terme.
2/ En cas de décès, tout mois entamé est dû.

Ces clauses vont à l'encontre de ce qui est écrit dans le contrat type publié au J.O. (2010), qui fait foi (?)

Je comprends que le contrat est du type gré à gré, mais tout de même, ces clauses sont-elles licites ?
Le conseil général peut-il donner son aval à de telles clauses ?

Merci à ceux qui pourront répondre.
M. Chante

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour M. Chante,

Ici, nous avons un contrat réglementé.
Il y est possible d'y adjoindre des avenants, non abusifs, aux fins d'en préciser les termes mais pas d'en modifier l'essence ou de déroger à la loi.
Paiement par avance du salaire :

L'accueillant peut faire un avenant, demandant  Acompte sur le salaire :
"Le salarié peut demander un acompte sur son salaire qui sera pour une quinzaine d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel."  http://vosdroits.service-public.fr/F2308.xhtml#N100DA
Cette possibilité reste à la discrétion de l'employeur.
L'accueillant à la possibilité pour les frais d'entretien, afin de ne pas avoir à en faire l'avance, d'avoir recourt à l'article 6 du contrat d'accueil :
" Une provision de ________ euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° __________"
ainsi qu'à :
"Une avance de ______________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° _______"

"2/ En cas de décès, tout mois entamé est dû."
Cet avenant irait à l'encontre des dispositions réglementées du contrat d'accueil et par conséquent considéré comme abusif.

Bonne négociation,
Cordialement. Dominique

[Makis]

Bonjour M. Chante,

Dans le contrat d'accueil du type "gré à gré" il est stipulé dans l'article 6 paragraphe 6:

"Modalités de règlement et de facturation.
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le .............. et le ............. (jour du mois suivant)."

Par conséquent l'accueillante ne peut exiger d'être payée en début du mois courant.

Dans le même paragraphe du contrat, Il est également écrit qu'il est possible de payer une provision pour les frais d'entretien, ou une avance pour le "loyer"
qui seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil. C'est peut-être une solution acceptable dans votre cas.

Pour le cas du décès: le texte du contrat type est figé, coulé dans le marbre et ne devrait pas être modifié. Sinon à coups d'avenants on peut carrément réécrire un contrat d'accueil comme ça nous arrange.

Pour répondre à vos questions, le CG , étant en copie de chaque contrat d'accueil, devrait veiller à ce que ce genre de pratiques n'aient pas lieu, mais malheureusement en fonction du département, les services des CGs sont plus ou moins regardants.

Nous tous, accueillants et familles de personnes accueillies, devons dénoncer ces pratiques illicites car elles ternissent l'image de l'accueil familial auprès du grand public et freinent son développement.

Cordialement
Makis

[Mathieu Chante]

Bonjour,

Je vous remercie de ces éclaircissements.
Cordialement,

M. Chante

[Mathieu Chante]

Bonjour à toutes et à tous,

Ma mère va être accueillie début février, j'ai deux questions relatives au contrat gré à gré :

1/ Sur le contrat type (publié au JO en 2010) figurent 4 rubriques financières
- Rémunération de base
- Sujétions particulières
- Frais d'entretien
- Indemnité de mise à disposition des locaux
L'accueillante souhaite ajouter une rubrique "charges locatives" : Est-ce légitime ? Ne peut-on pas l'intégrer aux frais de mise à disposition des locaux ?

2/ Pouvez-vous confirmer que les montants à noter sur le contrat sont des montants bruts (hors charges) et que par conséquent le montant total à indiquer constitue le montant total brut auquel les charges salariales doivent être retirées avant paiement ? De plus, le contrat n'est pas bien clair : L'indemnité de congés payés (10%) doit-elle bien être ajoutée au salaire brut ?

D'avance merci de vos réponses.
Très cordialement,
M. Chante

[Etienne]

Bonjour Mathieu,

1/ L'accueillante souhaite ajouter une rubrique "charges locatives" : ce ne serait pas légal, car non conforme au contrat d'accueil.
L'eau, l'électricité, le chauffage sont normalement inclus dans l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie.

2/ Oui, les montants à noter sur le contrat sont des montants bruts (hors charges patronales).
L'indemnité de congés payés (10%) doit être ajoutée à la Rémunération journalière pour services rendus.

Famidac donne "coups de pouce" utiles aux accueillis comme aux accueillants :

(tu) Avant de signer un contrat d'accueil, notre calculette vous permettra de connaître rapidement et en détails le coût réel d'un accueil familial, en fonction de ce que vous conviendrez avec l'accueillant(e).

(tu) Pour éviter les oublis ou les erreurs d'interprétation, utilisez notre Formulaire Contrat d'accueil "de gré à gré" : il vous aide à compléter toutes les parties obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d'accueil, en fonction de ce que vous aurez négocié.

Famidaquement, Étienne

[Mathieu Chante]

Bonjour Etienne,

Merci pour toutes ces infors, très pertinentes.
Cordialement,

M. Chante

[Dziwenko Danièle]

Etienne a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour,
>
> Rédiger un contrat d'accueil sans erreurs ni oublis, c'était jusqu'à présent long et  laborieux.
> C'est pourquoi nous vous proposons désormais de compléter et éditer vos contrats d'accueil en ligne.
> Notre formulaire (qui fonctionne avec Acrobat Reader) vous aide à remplir toutes les parties
> obligatoires ou facultatives et calcule automatiquement le montant des frais d'accueil,
> en fonction de ce que vous aurez négocié.>
> Pour le tester, rendez-vous >>ici<< -D (...)

Bonjour Étienne,
Je vous communique la remarque de mon CG 76, via mon SAVS.
"Vos contrats d'accueil sont parfaits, mais il manque une petite case libre sur la première page afin d'y copier/coller le logo du département où résident les accueillants."
Ce département est bien indiquée, mais que sur la seconde page, et ils souhaitent, si possible être en première page pour une identification plus facile.
Voilà, j'ai transmis,
courtoisement,
Danièle

[Etienne]

Bonsoir Danièle,

Avant le 1er janvier 2005, chaque Conseil Général fournissait son propre contrat pour l'accueil d'une personne âgée ou handicapée adulte, d'où de nombreuses disparités d'un département à l'autre.
Depuis le 1er janvier 2005 (voir >>ici<<), les Conseils Généraux ne sont plus signataires des contrats type d'accueil ; ils ne se donc plus sensés les personnaliser ! (td)
Par contre, si ça peut consoler votre cher CG -D : "le logo du département où résident les accueillants" figure généralement, et c'est normal, sur les arrêtés d'agrément qui sont forcément joints aux contrats d'accueil.

Famidaquement, Étienne

[remy nicole]

je vais bientôt accueillir une personne  sous tutelle en sept si le coté papiers va vite, pour un accueil permanent  ;  je voudrais savoir les points à ne pas oublier pour un contrat bien fait, pour ne pas oublier certains points importants
un premier accueil est tjrs un peu angoissant comme beaucoup sont passez par là il y a surement des points à faire gaffe, je compte prendre mes mois d'essai .

[lilette62]

bonjour Nicole,
les contrats sont très bien fait dans l'ensemble, mais je vous conseille de bien noter les personnes ou les lieux ou votre accueilli ira en séjour (week end ou vacances) avec des dates précises si possible, style "tous les ans en Juillet du __ au __", les conditions de transport pour ces visites (taxi au frais de votre pensionnaire, attention à l'accord de la tutelle), le montant de son argent de poche (10% de ses ressources) avec un seuil minimum d'environ 90 euros je crois.
Il m'a fallut 18 mois pour l'obtenir ! j'ai aussi un soucis en cas de demande de rupture de contrat mon adulte handicapé étant trop jeune pour une maison de retraite (où d'ailleurs, vu son handicap, il n'a pas sa place) ; les foyers sont très rares les listes d'attente très longue et l'on m'a dit en moyenne 2 ans avant de trouver une place ailleurs que chez moi ! si vous devez stopper l'accueil il peut être difficile de trouver une solution rapide (sauf si personne âgée ou là les maison de retraite prennent le relais.
Attention aussi aux visites de la famille : il ne s'agit pas de l'interdire mais il est bon de préciser par exemple que sauf cas exceptionnel le matin est réservé aux soins et aux repas. Notez bien aussi tout ce que la personne amène avec elle (télé, meubles etc.)
Bon courage pour vos débuts

[Hallou]

Bonsoir
Je suis en periode d essai ,la personne que j accueille chez moi elle est pas tout a fait autonome.est ce que j ai le droit de negocier le contrat avec son tuteur.
Cordialement.

[Domi18]

Bonjour,

"....est ce que j ai le droit de négocier le contrat avec son tuteur."

Lisez attentivement le contrat d'accueil  vous trouverez, dans la partie "Préambule"  :
"Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal"

"Je suis en période d essai ,la personne que j accueille chez moi..."
Vous y trouverez également :
"Le contrat d'accueil dit "de gré à gré" doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial ... et de préférence avant !"

Cordialement,

[Sema]

Bonjour,

Attention au non-respect des modalités de l'accueil !
Encore aujourd'hui, quelques Accueillants(es) Familiaux accueillent des personnes adultes sans que le contrat "gré à gré" soit signé par les 2 parties avant ou, au plus tard, le jour même de leur arrivée. De grandes difficultés de compréhension sont également repérées chez ces mêmes personnes. Et c'est bien dommage ! Avec de réelles incohérences ! Hélas !

Comment pouvons-nous rester crédibles  face à nos différents partenaires avec cette image aussi peu positive et professionnelle ?  Il serait bien d'assumer les responsabilités et missions demandées. Pour commencer, comprendre l'accueil familial et respecter les modalités de l'accueil, le financement, le rôle et les missions de chaque professionnel. Sinon il faut peut-être envisager de faire un autre métier !

C'est décevant !
Sema

[Therage]

Peut on faire un avenant pour diminuer les heures pour service rendu sur un contrat Gré à Gré signé en 2016 ?

[Domi18]

Bonjour Therage

Difficile de vous répondre avec si peu d'élément pour comprendre votre situation.
Qui veut diminuer les heures pour service rendu de votre contrat ? Vous ? Si c'est le cas, Oui vous pouvez le faire bien sur.
Si ce n'est pas vous.....qui alors est à l'origine de la demande de diminution de salaire ?
Dans tous les cas il n'est pas possible de revenir sur les termes de tout ou partie d'un contrat sans l'accord des toutes les parties signataires du dit contrat.
Si vous ne souhaitez pas diminuer votre salaire, vous ne signez pas d'avenant ......La partie adverse n'aura comme recours, soit de rompre le contrat avec 2 mois de préavis, soit que continuer à honorer les termes du contrat signé en 2016.
Courtoisement,

[Therage Muriel]

Bonjour
J' ai signé le contrat en mai 2016 par l' intermédiaire des Papillons Blancs
La tutrice veut continuer à payer les 3h27 de SMIC par jour il n' y a pas de soucis  seulement la MDPH en janvier à demander à tous les tuteurs de faire remplir un questionnaire sur l 'incapacité de la personne accueillie par le médecin traitant à la suite de cela  la MDPH à décidé que l accueillie ne necessitait pas 3h27 de services rendus par jour mais 3h  donc je dois signer un avenant avec une perte de salaire de 139€ brut par mois sur les heures travaillées et diminution aussi sur les congés payés .
Ma question était
La MDPH à t elle le droit de revenir sur un contrat signé en 2016 en pleine accord avec les deux parties ?
À défaut elle supprimera l' aide financière fait à l' accueillie
Merci de votre réponse

[Domi18]

Bonjour Muriel,

Si votre accueillie perçoit de l'aide sociale à l'hébergement  la MDPH peut effectivement demander à ce que votre nombre d'heures soit revue à la baisse.  
Pour les bénéficières de l'APA un réajustement à la hausse comme à la baisse peu également s'appliquer car son montant n'est pas fixé à titre définitif. Il fait l'objet d'une révision périodique selon les modalités prévues lors de son attribution.
Vous pouvez tenter une négociation.  Si votre contrat vous accorde des sujétions particulières, demandez à ce qu'on vous les diminue de 0,27 % du SMIC, en lieu et place de votre partie rémunération. Ce serait d'une part plus logique, puisque la révision porte sur le niveau de perte d'autonomie de votre accueillie, et d'autre part vous conserverez le même taux de congés payés.
Si vous refusez d'accepter de baisser votre tarif, 2 hypothèses se présentent :
Soit votre accueillie rompt le contrat, pour trouver un accueil correspondant aux aides qu'elle perçoit, soit c'est vous qui rompez le contrat.
A votre calculette,
Courtoisement,

[Therage Muriel]

Bonjour
Je comprends le principe !!!
Une dernière question, si l accueillie est en arrêt de travail pour maladie , opération accident ou autre qui l oblige à rester à la maison pendant un certain temps peut ont demandé au tuteur un avenant pour revaloriser les services rendus le temps qu il reprenne son travail ?
Merci de votre réponse
Cordialement

[Marlène]

Bonjour Muriel,

Votre message me questionne un peu...
Je crois comprendre que vous accueillez donc un adulte handicapé travailleur.
La question fondamentale est surtout, me semble-t-il, de savoir si cet accueil se passe bien. Si vos relations avec votre accueilli sont faites d'échange, de soutien, d'enrichissement mutuel.
Et, si d'aventure ce travailleur devait être en arrêt maladie, bien évidement, il resterait à la maison pour se reposer...
A la lecture de votre message, j'ai juste envie de vous conseiller de lâcher votre calculatrice un moment.
Oui, l'accueil familial est un travail et une source de revenus.
Mais si vous vous focalisiez plus sur le bien-être de votre accueilli, le votre, celui de votre famille et sur vos échanges et votre vie en commun, vous seriez plus détendue et pas constamment dans les starting blocks à imaginer des avenants et des revalorisations de salaire....

Belle journée
Marlène

[Tony]

Bonjour Muriel
Vous avez raison de poser votre question et de vous questionner sur votre salaire, c'est tout a fait legitime et normal pour ne pas citer le mot calculatrice comme le dit Marlène !!!
Effectivement, votre travail passant à temps complet vos frais d entretiens passent par avenant à temps plein logiquement concernant le degrés de dépendance de votre accueilli vous êtes en droit et je vous conseille de le faire, de demander une réévaluation à l 'infirmière référente de son degrés d autonomie grille GIR. Nous ne sommes pas des bénévoles et effectuons un métier à part entiere.  Tout changement émanant d'une augmentation d'entretien ou autre doit être respecté et demandé !!! Le bien être des personnes accueillies est une chose... le salaire en est une autre.
Cordialement

[marlène]

Nous parlons ici d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, donc sur une période donnée.
Effectivement, nous ne sommes pas des bénévoles !
Mais tout de même, un peu de décence ne nuit à personne. Cela va-t-il plomber à ce point votre budget de nourrir le midi en plus votre accueilli qui est malade ? Faut-il, dès l'arrêt de travail, solliciter sa tutelle ?
Vaste questionnement....qui me semble, mais cela n'engage que moi, bien inutile.
Pour autant, « La règle d'or de la conduite est la tolérance mutuelle, car nous ne penserons jamais tous de la même façon,nous ne verrons qu'une partie de la vérité et sous des angles différents.» Gandhi
Je reste donc respectueuse de votre point de vue même si je ne le partage pas.
Respectueusement,
Marlène

[Therage Muriel]

Bonjour,
Pour répondre à Marlène, je suis accueillante familiale depuis un certain temps et je respecte la personne accueillie.  Je trouve que de se servir du handicap pour nous donner mauvaise contience  lorsque nous n' approuvons  pas ce qui nous est imposé n' est pas très judicieux.
Mon contrat à été signé en accord avec la personne accueillie et son tuteur à raison de 3h27 de SMC par jour pour services rendus  sans sujétion particulière.
Après avoir fait remplir les questionnaires par le médecin, le département trouve que je suis trop payé résultats :
- Avenant 3h de SMIC par jour pour services rendus,
-  Perte sur les congés payés et
- Pas de sujétion particulière.
Madame j' aime et fais mon travail correctement  365 jours ans. J'estime que le département devrait tenir compte du travail effectué et le  payer correctement . N' oublions pas  que sans les accueillants familiaux que ferait il de ces personnes qui sont en attente d' une place en foyer ?
Ce n' est pas moi qui ai décidé de grappiller quelques euros sur les aides sociales des personnes en situation de handicap donc je n'ais pas à culpabilité  envers  les accueillies comme envers les accueillants qui sont perdants.
Je pense donc que si mon accueillie  tombe malade et doit rester à la maison le temps de sa guérison je demanderai au tuteur  un avenant pour revoir à la hausse les heures pour services rendus et je trouve cela normal et non irrespectueux envers la personne accueillie.

 Cordialement

[Gi02]

Bravo et je vous rejoins completemet muriel tout en ayant du mal a comprendre marlene

[Domi18]

Bonjour Muriel,

Non, vous avez raison, il n'y a vraiment pas matière à culpabiliser à demander son dû, toujours au minima,  pour les accueillants familiaux de personnes handicapées, surtout lorsque l'on connait les importantes économies que l'accueil familial génère pour les conseils généraux comparativement aux foyers d'hébergements ou foyers de vie.
Pour s'en convaincre il suffit de taper dans un moteur de recherche : Prix de journée d'herbergement en foyer de vie pour personnes handicapées et de lire, pour exemple, les résultats obtenus en prix de journée 2015  à partir de la  page10 ou encore  http://www.residencesmortagne.fr/medias/2018/02/Grille-des-tarifs-FOYER-2017.pdf

La cour des comptes pointait déjà leurs coûts très élévés et leurs importantes disparités dans un document rendu public en novembre 2014 relatif aux tarifs de 2012.
Courtoisement,

[Belén]

Bonjour,

Je me permets d'intervenir dans cette discussion passionnée ...

En accueil familial, les deux parties signataires d'un contrat d'accueil peuvent proposer des avenants au contrat. Tout peut être précisé, négocié, modifié par avenant tant que ces avenants respectent la loi.
Je dis bien que les deux parties signataires peuvent proposer un avenant. Et je dis aussi, sans peur de me tromper, que les deux parties sont libres d'accepter et de signer ou bien de ne pas accepter et de ne pas signer !

Muriel, vous avez signé un contrat permanent à temps complet (j'imagine !) L'accueil d'un travailleur ESAT, pendant les WE, congés, arrêts maladie, etc ... c'est bien un accueil permanent à temps complet !!!!
Vous souhaitez proposer un avenant pour augmenter votre salaire quand la personne que vous accueillez est en arrêt maladie ? Je pense que personne ne peut vous empêcher. Je pense que le tuteur n'est pas obligé d'accepter et de signer.

Quand vous dites, Muriel : "la MDPH à décidé que l accueillie ne necessitait pas 3h27 de services rendus par jour mais 3h donc je dois signer un avenant avec une perte de salaire de 139€ brut par mois sur les heures travaillées et diminution aussi sur les congés payés ."

Votre rémunération est librement négocié entre vous et le tuteur de votre accueilli. Ce que décide la MDPH ne vous concerne pas et ne doit pas avoir d'incidence dans les termes de votre contrat.
"Je dois signer un avenant" Personne peut vous obliger, vous non plus, à signer un avenant !!! Donc, je lis dans votre phrase que vous avez souhaité et accepté de modifier votre rémunération.

Ca ... c'est le cadre !

Et pour éviter ces "tracas", qui nous produisent tant d'aigreurs d'estomac, qui nous emmènent à râler presque de façon continue, la meilleure chose à faire est de se poser et discuter avant toute signature.
Et là, je rejoint Marlène. C'est en amont qu'il faut discuter. C'est en amont qu'il faut négocier. c'est en amont et entre humains, que nous allons trouver un terrain d'entente. C'est en amont que nous devons définir et décrire ce que nous proposons aux personnes que nous accueillons. Et c'est en amont que nous devons préciser notre prix de journée.

Une fois que les deux parties signent un contrat ...le cadre est définitivement posé.
A partir de ce moment, personnellement, je m'interdis toute "râlerie" sur les termes du contrat. Je l'ai signé ... je l'assume !!!! Et je ne supporterais pas, non plus, écouter râler les tuteurs, en face, pour les mêmes raisons ...

La bonne nouvelle est que généralement, les accueillants, nous avons les capacités pour trouver des solutions à ces situations !!!
Cordialement
Belén Alonso

[Therage Muriel]

Bonjour
Merci Mike pour votre discours ,une petite pensée tout de même pour tout ces accueillants qui  sans doute perdront leur travail ( parceque pour moi cela est un travail) si ils ne signent  pas un avenant .
Et vous aurez beau parler humain , altruisme ,et autre ,cela restera toujours la loi du plus fort .
Bien cordialement

[paul]

Bonjour,
je cherche des informations sur le contrat employeur ,employé (pas un contrat d'accueil de gré à gré) :
a-t-on le droit en tans  qu'accueillant ? ce qui change ? a -t-on le droit au chômage avec ce contrat ? quelle sont les modalités ?
merci

[Domi18]

Bonjour Paul,

Et Non ! l'Accueillant Familial ne peut pas remplacer le Contrat d'Accueil par un Contrat de Travail régie par le Code du travail.
Lire le Guide de l'Accueil Familial page 44  :
L'Accueil Direct qualifié de Gré à Gré
"(...) Au regard du droit du travail, la personne accueillie ne peut pas être l'employeur de l'accueillant familial, la relation instaurée entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne réunissant pas le critère nécessaire de subordination de la famille accueillante à la personne accueillie pour conclure à l'existence d'un contrat de travail.(...)"
Courtoisement;

[EMIVED]

Bonjour,

Dans un contrat d'accueil, le calcul de la rémunération a été fait sur la base du SMIC horaire brut.
En revanche, il n'a pas été précisé si le coût total de la rémunération est brute ou nette, mais son montant est bien un montant brut: que peut réclamer la famille d'accueil ?

Merci
Bonne journée

[Etienne]

Bonjour EMIVED,
Sachant que les charges sociales sont réglées par la personne accueillie à l'URSSAF, suite à ses déclarations en CESU accueil familial :
L'accueillant ne peut donc réclamer que sa rétribution NETTE de charges sociales.
Courtoisement, Étienne