Augmentation du loyer en fonction de l'indice Insee

[thevenot]

Bonjour,
Je viens de me renseigner à l'INSEE, qui m'a renvoyée sur l'ADIL au sujet du ou des indices à retenir pour calculer d'une année à l'autre l'augmentation du loyer en accueil familial.
Si on part du principe que cette augmentation est effective tous les ans en juillet, (comme d'autres nombreux indicateurs puisque la loi de janiver 02 ne précise rien à ce sujet), quel indice faut il retenir ?
La personne de l'ADIL m'a fait deux propositions :
1) soit on retient l'indice valable de juillet 04 à juillet 05 : 3,58 %
2) soit on retient la variation de la moyenne, (ce qui se fait pour les baux classiques, mais est ce le cas de l'accueil familial ?) : 2.96 %

Je serais tentée de retenir le premier, (3.58 % ) car il correspond à la formulation du contrat type : indice du coût à la construction. Qu'en pensez vous ?
Merci de vos commentaires.

Note des modérateurs : voir également notre article Comment calculer le montant du "loyer" ?

[Arthur]

Bonjour,

L'Indice du coût de la construction, ainsi que son % de variation, est publié tous les 3 mois, mais avec plus de 3 mois de retard.
La modification du mode de calcul du loyer (maintenant indemnité de mise à disposition) étant applicable au 1er Janvier 2005, je pense qu'il faut prendre comme base de référence le dernier Indice connu à cette date, c'est-à-dire celui publié le 15 octobre 2004, qui est de 1267.
Ensuite, et si aucune autre date n'est spécifiée dans le contrat, l'indemnité augmentera tous les ans au 1er janvier en fonction du nouvel (dernier) Indice connu.
Imaginons que l'indemnité soit de 150 Euros au 1/1/2005, et qu'au 1/1/2006 le dernier Indice connu soit de 1330, l'indemnité passera à (150/1267)x1330, soit 157,46 Euros, base 1330 et ainsi de suite.
Mais faut-il se casser la tête, étant donné qu'il est question de changer cette référence à l'Indice du coût de la construction, pour une base qui serait calculée à la fois sur l'indice des prix à la consommation et sur l'indice des salaires (avec ou sans l'indice du coût de la construction, je n'ai pas entendu).
Faudra-t-il à nouveau refaire les contrats ? Mystère. Un avenant suffira peut-être.
Une dernière chose. Il est très bien que l'indemnité puisse maintenant évoluer, mais il serait grandement souhaitable que les CGs établissent une base de référence.
En fonction de la surface de la ou des pièces réservées, de la situation, ville ou campagne, des commodités, des parties communes, des éléments de confort, etc, etc.
J'ai bien dit une base. De façon à ce que des accueillants ne s'entendent pas dire, tout à coup, après plusieurs augmentations, que l'indemnité demandée est devenue "manifestement abusive"...

Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour,

Pour compléter la réponse d'Arthur, voici ce que j'avais mis en ligne, début février, page http://www.famidac.fr/article337.html :
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Formule de révision annuelle du "loyer" :

nouveau loyer = ancien loyer X (Ma ÷ Mp)

Ma : moyenne associée de l'indice du coût de la construction du trimestre correspondant à la date de révision du bail (il s'agit de la dernière moyenne connue à cette date).
Mp : moyenne associée du même trimestre de l'année précédente.

Exemple :

Soit un loyer de 200 € par mois, signé le 1er mai 2003. On veut connaître le nouveau loyer à la date du 1er mai 2004.
À cette date la dernière moyenne de l'indice connue est celle du 4ème trimestre 2003 (publiée le 9 avril 2004) : Ma = 1200,55
La moyenne correspondante de l'année précédente est celle du 4ème trimestre 2002 : Mp = 1166,00

Nouveau loyer = (200 € X 1200,55) ÷ 1166,00 = 205,93 € par mois

Référence :
Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d :
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent."
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Arthur parle d'augmenter le loyer en janvier 2006, en prenant en compte celui de 2005.
A mon avis, lorsqu'il s'agit une personne accueillie depuis plus d'une année et dont le loyer n'a pas bougé depuis, celui-ci devrait être réévalué dès la signature  du nouveau contrat.

Cordialement,
Etienne

PS : Ci-dessous, le texte que je compte mettre prochainement en ligne sur http://www.famidac.fr pour compléter ces explications.
Merci de me corriger s'il y a des boulettes...

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Montant du "loyer"

L'article 5.4 du contrat d'accueil précise que "Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état."

Attention : "Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles."

Certains Conseils Généraux ont plafonné les loyers à un montant fixe (exemple : 200 € par mois) sans tenir compte de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Mais une chambre de 9 m² dans un HLM n'a pas grand chose à voir avec une pièce de 20 m², avec salle de bain privée dans une villa entourée d'un parc...

C'est pourquoi nous recommandons aux Conseils Généraux de plafonner les loyers à X €/mois/m².

Plafond loyer au m²

On aurait pu s'en référer aux plafonds de loyers, révisés chaque année conformément aux dispositions du décret n° 92-458 du 22 mai 1992 (art. 46 AGA de l'annexe III au CGI) par la Direction Générale des Impôts.

Mais ceux-ci évoluent à l'envers...

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5fppub/textes/5b504/5b504.htm : "Pour 2004, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

    * 147 euros en Île-de-France ;
    * 106 euros dans les autres régions."

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5d105/5d105.htm : "Pour 2005, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

    * 107 euros en Île-de-France ;
    * 95 euros dans les autres régions."

Si le loyer augmente chaque année en fonction de l'indice du coût à la construction alors que les plafonds fixés par les impôts régressent, ça pose un sacré problème...

Les Conseils généraux fixeront donc les plafonds à leur guise... En s'inspirant, par exemple (et au minimum), des barèmes utilisés pas la CAF pour le calcul des allocations logement

Détermination de la surface mise à disposition de chaque personne accueillie :

Surface mise à disposition (en mètres carrés) = Sr + (Sc ÷ Np)

Sr : Surface, en mètres carrés, de la ou des pièces exclusivement réservées à la personne accueillie (chambre, commodités privées...)

Sc : Surface, en mètres carrés, des pièces d'habitation communes accessibles à la personne accueillie (salon, salle à manger, cuisine, commodités collectives...)

Np : Nombre de personnes résidant dans le logement et fréquentant les parties communes (l'accueillant + les membres de sa famille + les personnes accueillies).

[Valérie VARNIER]

Bonsoir à tous,

Je souhaiterai envoyer un courrier à la tutrice de mon accueilli afin de lui préciser qu'à compter du 01/01/06, le loyer va subir une augmentation comme le stipule le nouveau contrat (pour ma part signé pour le 01/01/05):  "le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie évolue en fonction de l'indice du coût à la construction".

A cet effet, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le mode de calcul sachant que le loyer actuel est de 152,45 € par mois.

A bientôt, Valérie (Haute-Marne)

[Etienne]

Bonjour Valérie,
Le mode de calcul est expliqué ci-dessus et sur le site (cliquez ici : http://www.famidac.fr/article337.html ); j'avoue qu'il n'est pas simple...
Et, dans tous les cas, il est encore trop tôt pour connaître le montant de votre augmentation de janvier 2006.
Famidaquement, Etienne

[Sandrine DREAN]

Si les loyers augmentent tous les ans en fonction de cet indice, au bout d'un certain temps ils vont devenir hors de prix certaines personnes ne pourront plus payer. N'existe-t-il pas un plafond ? je pense que cela deviendra abusif.
Merci
Salutations

[jean82]

Bonjour Sandrine
Je comprends votre compassion.
Néanmoins, je note, vous aussi certainement, que dans la vie courante rien ne baisse, électricité, gaz, fioul... sans oublier le loyer des accueillants qui n'ont pas la chance d'être propriétaires de leur maison !!!
La revalorisation du loyer devrait être faite, par forcément chaque année, mais au moins régulièrement. Les augmentations en seront moins fréquentes mais tout aussi importantes.
Sinon, dans 10 ou 15 ans, les Conseils Généraux, qui ont un vrai pouvoir de contrôle en la matière, n'auront pas non plus revu leur tarif à la hausse.
Les AF se seront "coincés" eux-mêmes.

[Bernard de Toulouse]

Pour répondre à Sandrine DREAN
Sur un plan général, l'actuelle indexation des loyers par rapport à l'indice du coût de la construction pose un véritable problème car, actuellement, il augmente plus vite que le coût de la vie.
Il est donc prévu de construire un nouvel indicateur composite tenant compte des 3 indices existants (indice du cout de la construction, indice des prix à la consommation et indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat (cf communiqué du ministère des fiances du 9 juin 2005).

[armelle]

Bonjour
Le loyer de mes pensionnaires est de182,94, depuis le 1 juillet 2004 et n'a pas été revalorisé, ce que je veux faire maintenant. Quelqu'un(e) peut-il(elle) m'aider à calculer cette augmentation, et le retard avec. Je suis calée dans la relation humaine, mais franchement nulle dans le calcul de ce qui m'est dû, et ce n'est pas ceux qui gèrent l'argent des mamies qui vont s'en préoccuper bien au contraire !!. Merci beaucoup de vôtre aide.

[sandra]

Bonjour
Comme presque tous le monde mon loyer augmente tous les ans
En deux ans et quelques mois il a augmenté de 71.70 euro.... :S
D'après ce que je lis mon propriétaire a le droit .
Mais ma question est  :
Es-ce qu'il avait le droit d'augmenter mon loyer deux mois après mon arrivé dans l'appartement ?
je voulais aussi savoir comment fait-on pour savoir si le taux qui nous donne est bon ? (variation légale qui marque 6.96%)
Merci d'avance

[Bernard de Toulouse]

non, le loyer n'est révisable qu'à la date anniversaire de la conclusion du bail.
La clause de révision doit être incluse dans le bail (c'est normalement le cas avec les imprimés "passe partout"

L'indice de départ doit être mentionné dans le bail et la révision de fait en fonction d' l'indice en vigueur à la date anniversaire.

[sandra]

Merci pour cette réponse rapide, j'ai pris contact avec l'adil , j'ai plus qu'a aller les voir....

[Françoise]

Bonjour à tous,

J'ai lu avec attention les informations concernant l'augmentation du loyer ou plutôt "l'indemnité représentative de mise à disposition des pièces réservées à la personne accueillie".
Sur nos contrats d'accueil, à l'article 4, il est clairement indiqué que ce montant "évolue en fonction de l'indice du coût de la construction", toutefois, cette indemnité n'a jamais été revalorisée et est la même depuis début 2006 (date du 1er contrat d'accueil)

J'ai donc posé la question et personne ne semblait avoir remarqué cette clause et le service responsable des fiches de paie, ne pas avoir eu l'info ...
Après vérifications, il semblerait que le nouvel indice doive être retenu (IRL) plutôt que l'indice de la construction, en fait, ils ne savent pas trop, ils pensaient même que c'était "au bon vouloir" du CG...

Je reprends donc les infos essentielles que j'ai pu relever ici pour vous poser mes questions :

J'ai lu sur ce site :

"Le Nouvel indice de référence des loyers (IRL) en vigueur depuis le 1er janvier 2006 ne s'applique pas à l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie."

Par contre,

    * Dans le cas d'un bail en cours au 1er janvier 2006 : "La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence" (décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif au nouvel indice de révision des loyers). Le nouvel indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail

Donc quel indice retenir ? Comment cela fonctionne dans votre département ?

"Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la construction." (Article 5.4 du contrat d'accueil, Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004).

Cette révision ne peut donc être contestée (?)

Ensuite, si je comprends bien, un rappel sera effectué, par exemple :
- pour un contrat en février 2006 : 1ère réévaluation au 1er février 2007 - puis 2ème au 1er février 2008...
Je précise que sur le contrat si la mention concernant  l'évolution est mentionnée, nulle date n'est précisée (anniversaire du contrat ou mois x de chaque année).

merci pour votre éclairage !

[Etienne]

Bonjour Françoise,

Une chose est certaine : conformément à l'article 5.4 du contrat d'accueil, "l'indemnité représentative de mise à disposition des pièces réservées à la personne accueillie" doit être revalorisée chaque année.

Le Conseil Général de l'Ardèche envoie d'ailleurs chaque année, au mois de juillet, à tous les accueillants et tuteurs du département, un courrier précisant :
- le nouveau montant du SMIC
- le nouveau montant du MG
- le nouveau montant du "loyer journalier", pour les bénéficiaires de l'aide sociale, réévalué cette année de 1.81% ... ce qui correspond au nouvel Indice de référence des loyers (IRL).
Tuteurs et accueillants, nous nous basons tous sur ces chiffres.

Pourtant, comme le précisait Bernard de Toulouse, le 06/03/07 :
<< il ne s'agit pas ici de bail mais d'une "indemnité de mise à disposition d'une pièce" à usage privé. Le nouvel indice ne s'applique donc pas - à mon humble avis - donc c'est l'ancien indice du cout de la construction ICC qui s'applique >>

Si Bernard a raison, notre indemnité aurait dû être augmentée, cette année, de 8,85 % ! (voir http://www.insee.fr/fr/indicateurs/indic_conj/donnees/icc.pdf ). D'autant plus nos contrats précisent toujours que ce montant "évolue en fonction de l'indice du coût de la construction".

Alors, devons-nous nous baser sur l'IRL ou sur l'ICC Je pose cette question par écrit à la DGAS.
A suivre...
Courtoisement, Étienne

[Françoise]

Bonjour Etienne et merci pour votre réponse,

j'attendais quelques nouvelles fraîches de mon côté,
cela tourne du fait que le loyer soit bloqué par le CG au titre de l' aide sociale...mais je suis patiente et certaine qu'ils débloqueront au bout de x réunions()

à bientôt donc:)

[Etienne]

Bonjour,

La DGAS a fini par répondre (verbalement) à ma demande (écrite) :

A ) Effectivement le contrat type actuellement en vigueur fait encore référence à l'ICC (Indice du coût de la construction) ; même si cette référence semble périmée, il n'est pas prévu, pour l'instant, de la modifier.
Nous en concluons donc que, conformément à ce contrat et jusqu'à nouvel ordre,
- le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie doit continuer à évoluer en fonction de l'indice du coût à la construction.
- cette référence ne peut être modifiée que par la signature d'un avenant au contrat, librement négocié entre l'accueillant(e) et la personne accueillie ou son représentant légal.

B ) Le projet de contrat type concernant les futurs "accueillants familiaux employés par des personnes morales" (encore en cours de négociation - voir http://www.famidac.fr/article1085.html) fera quant à lui référence à l'IRL (Indice de référence des loyers).
Ce qui ne changera rien pour les accueillants signataires du contrat A )

Famidaquement, Étienne

[françoise]

bonsoir

...c'est bien ce qu'il me semblait, sans mention contraire, c'est donc ce qui est inscrit au contrat qui prévaut : l'indice de construction. La seule réponse qui m'ait été apportée à ce jour c'est "on ne savait pas mais il nous semble que le nouvel indice doit être retenu". toujours pas d'autres nouvelles, les réunions ne sont sans doute pas finies...j'appelle dès demain pour savoir où cela en est

mais sans doute pour les aider, puisque les ressources de nos accueillis sont restreintes (c'est ce qui est toujours mis en avant), pouvons nous les informer également que nos accueillis peuvent ouvrir un dossier à la MDPH de leur région, leur garantissant des revenus décents  pour faire face entre autre aux dépenses de loyers....qui se montent tout compte fait à 6 euros par jour...cf autre sujet sur le forum, fort intéressant:D

merci et courtoisement de même.

[Didine]

Bonjour

  Je voie que  l'indexation des loyers pose  un problème à beaucoup d'accueillants
En effet pourquoi  y aurait - il  noté sur les contrats signés des deux parties (paragraphe 4 page6), le montant de l'indemnité évolue en fonction de l'indice du coût de la construction. Il semble qu'en effet,les tuteurs et les conseils généraux se font tirer l'oreille. Ne sommes - nous pas dans le droit privé qui nous autorise d'une part a une indexation légale et d'autre part à un arriéré de 5 ans.
  ps : il s'agit du département de la sarthe.

[Belén]

Bonsoir Didine,

Logiquement, ce qui est indiqué dans le contrat devrait être appliqué. Cela dit, le Conseil Général gardant un droit de regard sur le montant du loyer, il faut se rendre à l'évidence : pour toutes les personnes bénéficiaires de l'Aide Sociale, ce montant est fixé par le CG...

Dans notre cas (Haute-Loire), le loyer est revalorisé en même temps que le SMIC chaque 1er juillet, mais nous ne savons pas selon quels critères !

Si vous êtes adhérent de Famidac, vous pouvez poser cette question à l'assurance "Protection Juridique" de l'association...

Cordialement, Mike

[Didine]

Bonsoir Mike

Pour donné suite a votre courrier, et après avoir consulté le conseillé régional du canton, il semble normal qu'un réajustement de loyer soit normal mais l'udaf n'a pas le même point de vue. Je ne pensais  pas que les tuteurs pouvaient se substituer  a des articles de la loi française.
Il va de soi que, étant adhérent à Famidac, je vais me renseigner auprès du service juridique. Quand nous sommes famille d'accueil, il semble qu'on est plus de devoirs que de droit

Bien cordialement   Didine

[gibault]

mon accueillie a signé son contrat le 3 dec 2006 j'ai un probleme pour calculer l'augmentation de son loyer . c'est quel trimestre qu'il faut que je prenne : je suis perdue dans les trimestres . Pouvez vous m'aider ? MERCI

[yveline]

Bonsoir Gibault

Il me semble que c'est le 3ème trimestre, sauf erreur:S

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13723.xhtml

Cordialement

[Christine]

A mon salaire de janvier j'ai eu l'augmentation du SMIC, mais le tuteur a diminué mon loyer, est-ce normal ??.
Christine

[karole]

Bonsoir Christine,
Pour votre indemnité de mise à disposition des pièces, il faut poser la question directement au tuteur qui à modifié son montant. Peut-être est-ce un ajustement parce que vous perceviez trop par rapport au loyer qui est plafonné par le CG de votre département ? Pour plus d'information voyez ici : Comment calculer le montant du loyer
Mais le plus simple reste de poser directement la question au tuteur.
Karole

[Christine]

Bonjour ,
oui j'ai posé la question à mon tuteur qui m'a dit que les loyers cette années avaient diminué d'où la différence ; j'avais 6€59 et là c'est 6€48 pour une pièce de 25m² -  les sanitaires sont communs!!
Ce que je voulais savoir c'était s'il pouvait sans m'avertir me diminuer alors que l'électricité, chauffage, l'eau tout augmente !!!!

[Domi18]

Bonsoir Christine,
Tout dépend du libellé de la clause de révision du loyer.
Que dit le contrat type :
"Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL[/u]"
Dans ces conditions, Oui, le tuteur est bien en droit de diminuer le loyer.
S'il avait été mentionné au contrat "l'augmentation du loyer se fera en fonction de l'indice IRL", il n'aurait pas pu tenir compte de la baisse, mais seulement de la hausse de l'IRL, et le loyer serait resté inchangé jusqu'à la prochaine augmentation de l'IRL.
Comme aucune date de révision (souvent annuelle) n'est mentionnée au contrat, il peut effectivement appliquer la baisse dès la publication de l'indice IRL.
Par courtoisie il aurait pu effectivement joindre, à votre bulletin de salaire, un petit mot explicatif, rien ne l'y oblige, il a choisi de ne pas le faire
Quant aux charges, si vous n'avez pas fait d'avenant à ce sujet, elles sont comprises dans la part "entretien".
Bonne soirée. Cordialement. Dominique

[Emilie]

Bonjour,

J'aimerais savoir si le barème du loyer indiqué dans un règlement départemental d'aide social ( en l'occurrence celui de la Sarthe ) empêche l'évolution de ce même loyer en fonction de l'IRL comme stipulé dans le contrat type national ? En effet L'UDAF de mon département me soutient cette affirmation ... Merci par avance pour votre réponse !

[Etienne]

Bonjour Émilie,

Le montant du "loyer" prévu par votre règlement départemental d'aide sociale devrait être lui-même indexé sur l'indice du coût de l'IRL (indice de référence des loyers) - voir notre article Comment calculer le montant du "loyer" ?.
Ce n'est pas encore le cas dans quelques départements, comme le votre, qui devraient de tout urgence réviser leurs pratiques. :

Car, dans ce cas, les personnes accueillies et leurs représentants légaux sont coincés entre plusieurs données contradictoires :
- (tu) l'obligation légale de respecter l'article 6.4 du contrat d'accueil, qui prévoit l'évolution (en  + ou en -) de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
- (tu) des allocations logement, versées par la CAF ou la MSA, qui sont bien réévaluées chaque année.
- :X un règlement d'aide sociale prévoyant un loyer "bloqué" plusieurs années durant
...(alors que ses autres montants sont bien évolutifs, car exprimés en SMIC horaire ou en MG)  

A signaler au conseil Général de la Sarthe !
Famidaquement, Étienne

[Emilie]

Merci Étienne pour votre réponse , c'est bien ce qui me semblait ... et j'aimerais pouvoir vous dire que je vais le signaler à mon CG .... mais la vérité c'est que j'avais déjà abordé ce sujet et bien d'autres (comme le non paiement double du 1er mai, les remboursements des frais kilométriques sur le barème des agents publiques de la fonction territoriale) et que la réponse qui m'avait été donnée par une personne en charge de l'accueil familial au CG (présente à une formation obligatoire pour avoir notre ressenti...) était qu'à son niveau elle n'y pouvait rien !!!!!
Ayant bien sentie que mes remarques et celles des autres AF présents ce jour là dérangeaient .... personne n'avait insisté ... alors je ne me vois pas le faire seule ...

[Etienne]

Re-bonjour Émilie,

N'y a-t-il plus aucune association d'accueillants "en ordre de marche" dans votre département ?
Pour mémoire : Famidac peut donner un "coup de pouce" à des initiatives collectives ; mais si nous pouvons soutenir et appuyer vos démarches, nous ne ferons rien à votre place. Il est donc indispensable qu'au moins quelques accueillants locaux se (re)mobilisent !

Famidaquement, Étienne

[Emilie]

Merci Etienne, je vais me renseigner sur cette association et  je reviendrais vers vous si besoin ! Vous avez raison nous devons nous mobiliser pour faire valoir nos droits !!

[Rousseau]

Bjr
Cela fait 4 ans que j'accueille un dame et jamais elle ma augmenté le loyer
Puis-je encore demander à rattraper le retard et comment dois-je faire ?

[karole]

Bonjour,
vous trouverez toutes les réponses ici : Révision de loyer.
Vous pourrez avoir la marche à suivre pour réévaluer votre loyer.
Karole

[isabelle43]

Bonjour,

j'aimerai savoir si vos loyers ont été augmentés depuis janvier 2014 ? si je me réfère au calcul de l' IRL. Je constate une augmentation de presque 1€/mois (nous sommes à 6,13€depuis janvier 2014). Notre responsable de service nous dit qu'elle a fait des calculs et qu'il n'y a pas de changement. (et comme je ne suis pas douée avec les chiffres je ne sais pas trop quoi penser...).

Par ailleurs je suis tombée sur cette page http://www.famidac.fr/?Comment-calculer-le-montant-du qui me laisse perplexe...  Dans notre département, il n'a jamais été question de différence de tarif en fonction de la superficie du logement. Il va falloir qu'on revoit ça avec notre cher et tendre Président de Département

Plus le temps passe, plus je m'aperçois qu'on se fait berner ....
Et ça m'éneeeeeeeeerve :X

Bonne journée à tous
Isabelle

[Dorinne]

Bonjour,
J'ai un petit souci avec le service des tutelles s'occupant de mes 3 Accueillis. Jusqu'en 2014 le dit service revalorisait les loyers automatiquement. Depuis 2014 rien, je viens de leur demander la revalorisation en m'étonnant que cela ne soit plus fait automatiquement, ce à quoi il m'a été répondu que ce n'était pas à eux de le faire, mais à moi, étant la propriétaire. Qu'en est-il ? (Pas que cela me dérange de le faire, mais j'en ai assez d'être prise pour une girouette à chaque fois que la politique de l'association de tutelle change à l'égard des familles d'accueil).
Merci.
Cordialement
Dorinne

[Sema]

Bonjour Dorinne

C'est du n'importe quoi !!
Chaque CD détermine le plafond du montant de la mise à disposition des locaux. Chaque organisme est informé ainsi que l'accueillant familial, qu'il soit propriétaire ou locataire. Apparemment, l'organisme de tutelle vous mène en "bateau" !  Renseignez-vous après de votre CD, et n'hésitez pas de demander les arriérés auprès de la tutelle !
Encore aujourd'hui, et malheureusement, chaque département plafonne un montant, qui peut être aberrant dans certains régions, par exemple 5.50 euros/jour ! J'espère que nous arriverons un jour à une uniformisation des tarifs, avec les mêmes bases logiques pour tous les départements français.
Nos médias parlent des EHPAD, et en l'occurrence, ont donné des précisions sur les loyers ! Interpellant, n'est-ce pas

Bonne continuation Dorinne
Sema

[marlène]

Bonjour Dorinne,

Si l'organisme de tutelle vous dit que c'est à vous de revaloriser votre loyer et que cela n'a pas été fait, justement parce ce que vous deviez initier cette revalorisation, allez-y!!
Effectivement, en tant que locataire, je ne vais pas aller taper sur l'épaule de mon propriétaire pour lui rappeler de penser à augmenter mon loyer:S
Et n'hésitez pas à réclamer les arriérés :)o
Prenez quand même attache auprès de votre CD, histoire d'éviter d'être hors "loyer raisonnable".
La cacophonie des CD continue ici aussi : la musique n'est jamais la même suivant les départements:(...
Ici, loyer de 6€/j. Grande ou minuscule chambre, c'est idem.
Quant aux revalorisations, c'est le CD qui les initient. Résultat : Une microscopique hausse en 3 ans.
Mais c'est toujours ça...n'est-il-pas??()
Chaleureusement,
Marlène

[Dany]

Bonjour, j'interviens sur ce forum mais ma question ne concerne pas la revalorisation des indemnités de mise à disposition de pièces, car je voudrais savoir s'il s'agit de loyer ou de mise à disposition....
s'il s'agit de loyer, n'est il pas question de bail de location, et de quittance ?
Je pose cette question car la tutelle de mes 2 accueillis, l'UDAF 17 me demande une quittance de loyer pour l'un de mes accueillis et pas pour l'autre, me disant que pour la seconde accueillie, cela se fait automatiquement. Je réponds que depuis 7 ans que je fais ce métier, c'est la première fois qu'on me demande cela, et que je ne veux pas établir de quittance, pour ne pas avoir à déclarer un revenu foncier.
Suis je dans mon droit ? Ai je raison dans ma réflexion.
La tutelle m'a prévenu que j'allais recevoir un courrier m'expliquant tout cela, car bien sûr, je ne comprends pas bien quand on me parle

[isa]

Bonjour à tous,

fin janvier nous avons commencé à recevoir nos fiches de paie, pour certaines à "l'ancienne", pour d'autres version CESU.
Autant vous dire que la lecture et la compréhension de la version CESU relève du génie :S
Les unes après les autres, nous avons donc contacté la comptable de l'Udaf... plus ou moins gentiment selon les humeurs et personnalités :S (pourquoi l'UDAF ? car nous sommes nombreuses à avoir des accueillis à l'Udaf)...
Après examen détaillé de nos fiches de salaire avec l'aide de la comptable, nous nous sommes aperçus que seul l'indemnité de mise à disposition de la pièce n'avait pas été modifié/actualisé... de 6,13€ à 6,19€.

Mais c'est pas tout ... ( En fin d'après-midi, la comptable m'a recontacté pour me signaler un petit loupé dans nos contrats (contrats systématiquement fournis par le département). Page 5 il est précisé que le montant de l'indemnité de mise à disposition de la ou les pièces serait réévaluée en fonction de l'indice du coût à la construction.... or il s'avère que dans les contrats/textes de loi il est question d'une réévaluation en fonction de ? l'IRL (indice de référence des loyers ... et ce ne sont pas les mêmes indices !!! et ouiiiiiiiiii ()

Du coup, la comptable de l'UDAF nous a annoncé que l'indemnité de mise à disposition de la pièce sera réajustée au niveau  de leur service, à partir de janvier, à 6,23€. ... c'est pas grand chose certes,mais c'est toujours ça. (L'UDAF se charge de faire remonter l'info au CD). Reste à savoir quand et comment le CD va communiquer cette info à TOUS les tuteurs/curateurs !?

Quand à nos contrats, cela fait plusieurs mois que nous demandons au CD d'utiliser des contrats "à jour"...
Un conseil, allez vite jeter un oeil à vos contrats, rubrique "Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie"
Isa

[robin]

Bonjour,
J'aimerais savoir si j'ai la possibilité d'augmenter l'indemnité de mise à disposition des pièces et ce à n'importe quel moment de l'année. Effectivement nous avons déménagé et nous offrons une autre capacité, en terme de grandeur des pièces mises à disposition, d'accueil ? Merci
Cordialement

[Domi18]

Bonjour robin,

Voir notre sujet : Comment calculer le montant du loyer
Courtoisement,

[robin]

Bonjour,
Vous ne répondez pas à la question de savoir si je peux augmenter l'indemnité à tout moment dans l'année .?  J'ai bien lu la page "comment calculer le montant du loyer". Merci
Cordialement

Modérateurs : Etes vous sur d'avoir si bien lu que cela ? Sur la page indiquée il est écrit :
"Révision du "loyer"
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 et https://www.insee.fr/fr/information/1300612 : "Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat".

[Domi18]

Bonjour robin,

Vous dites avoir déménagé, il s'agit donc d'un "autre" logement, d'une "autre" adresse (vous ne précisez pas si c'est dans le même département) d'une "autre" chambre, d'une "autre" surface. Il ne s'agit donc pas d'une révision de loyer mais d'un "nouveau loyer", ce qui a dû entrainer des modifications de contrat.
Vous être donc en droit de proposer un "autre" loyer à votre accueilli(e), correspondant aux nouvelles prestations que vous offrez, mais à la condition d'avoir obtenu, au préalable, son accord écrit, pour tous ces changements et l' augmentation du loyer (IMDP). Si c'est le cas le "nouveau loyer" peu prendre effet au jour de l'emménagement dans la nouvelle chambre ou tout autre jour que vous aurez négocié et arrêté avec votre accueilli(e).

Mais, moi ce qui m'interroge, c'est qu'il semblerait que c'est une fois le déménagement fait que vous vous posiez la question d'un nouveau loyer ?  Alors qu'il me semble, qu'en toute logique, cela aurait dû être négocié et décidé en amont du déménagement  :S

En espérant avoir, cette fois, répondu à vos interrogations, toujours à votre disposition,
Bien courtoisement,

[pages]

Bonjour,
à qui doit-on téléphoner pour avoir l'indice d'augmentation du loyer tous les ans, comme là, en 2022 ?
merci pour toute ces infos . c est vraiment super.
Mais a quand le droit au chômage
Cordialement

[Etienne]

Bonjour,
Ne téléphonez pas, mais cliquez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 pour découvrir les derniers Indices de référence des loyers (IRL).
Courtoisement, Étienne