Ressources, dépenses, dettes des accueillants

[Nathalie]

Bonjour,
Pour un agrément ou un renouvellement d'agrément, l'association ADEI (17 - Charente maritime) demande aux accueillants les détails de leurs ressources, dépenses et dettes personnelles.
Je trouve ça abusif qu'en pensez vous ?
Sommes nous obligés de répondre à toutes ces questions pour obtenir son agrément et y a t-il un recours en cas de refus ?
Cordialement,
Nathalie

[ Note des modérateurs :
"Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements (...) sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage. Dès lors, est légitime le refus de l'intéressé de communiquer ces informations (...)" Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1995, 93-18939.
Pour nous aider à compléter notre rubrique "Départements", merci à chacun des intervenants de préciser, comme Nathalie, le département qui leur pose problème. ]

[Etienne]

Bonjour Nathalie,

Le département de la Dordogne a les mêmes exigences - voir ici : - qui, à mon avis, sont abusives car les détails de nos ressources, dépenses et dettes personnelles ne regardent que nous-mêmes, nos banquiers et, dans le pire des cas, une commission de surendettement. 8-)

Les Conseils Généraux ne se permettent pas de demander les mêmes précisions à leurs propres salariés, car ce serait totalement illégal. Alors, de quel droit les exigeraient-ils de la part d'accueillants familiaux qui sollicitent simplement un agrément ? :)o

Voir, entre autres, le jugement de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1995, 93-18939 :
"Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements (...) sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage. Dès lors, est légitime le refus de l'intéressé de communiquer ces informations (...)"[/b]

A mon avis, ils peuvent tout au plus demander aux accueillants une copie de leurs avis d'imposition, déjà communicables à d'autres administrations (CAF, organismes sociaux etc.).
Personnellement, je refuserais de répondre en détails à leurs questionnaires :
(tu) à la rubrique "Ressources", je noterais simplement "Voir l'avis d'imposition ci-joint"
(td) à la rubrique "Charges", je noterais "Voir l'Article 9 du Code civil".  

Famidaquement, Étienne

-D PS de janvier 2015 : suite à la lecture de ces arguments, le département de la Dordogne, qui avait les mêmes exigences, y a renoncé ; depuis 2015, ces renseignements ne sont plus obligatoires mais facultatifs.

[patoche86]

Bonjour,

Le département de la Vienne, est également assez indiscret, puisqu'il est demandé de fournir les chiffres suivants :
- salaire
- retraite, rente, pension
- autres revenus (commerciaux, industriels et agricoles)
- location d'immeubles, etc....
- revenus de placements et valeurs mobilières
- prestations familiales
- allocations diverses (à préciser)
- allocation chômage
- R.M.I (non, ça n'est pas une blague ())

- Charges mensuelles : loyer et charges locatives
- Mensualités de l'emprunt, si l'on est en accession de propriété
- Charges, si l'on est propriétaire
- Crédits en cours
- Autres charges, par ex. pensions alimentaires

Le refus de communiquer ces informations, est bien sûr légitime.
Mais on s'expose au risque, de se voir refuser l'agrément ou le renouvellement.
Et de devoir se battre contre le CG pour obtenir gain de cause et pouvoir travailler !
J'ai eu ce cas d'obstruction illégale à la communication d'un document me concernant, et que le CG m'a refusé, s'appuyant sur un vague texte de loi aux références incomplètes........ j'en ai eu marre et j'ai laissé tomber.

Je suis actuellement en attente de renouvellement de mes agréments, et voyez vous, j'ai communiqué toutes ces informations (j'allais dire "intimes" ! ) personnelles.
Car je n'ai pas (plus) envie de passer mon temps à réclamer justice, je suis un peu lasse de tout ça. Je veux juste qu'on me laisse travailler.
Je sais que je ne rends pas service aux autres AF en faisant ça (à part à moi-même), et j'en suis désolée....... tout aussi désolée que de devoir me mettre à nu pour obtenir le simple droit de travailler (et de me racheter une culotte :X)
A-t-on déjà vu ça, dans un autre corps de métier ?
"Bonjour, vous êtes candidat au poste ? Très bien, alors,avant de parler salaire, dites moi donc combien vous gagnez ?". Kafkaïen, vous ne trouvez pas ?

Nous serons peut-être un peu plus serein(e)s, lorsque la loi aura évolué dans le sens d'une uniformisation des critères d'agrément.
Alors finies les petites sauces perso chacun dans son coin, je pense et j'espère que ça nous apportera à tous un peu de sérénité.

Patoche.

[Gofre]

Bonjour,
Oui je suis aussi complétement d'accord avec vous, ils ont le POUVOIR, la petite différence avec vous c'est que moi le CG de la Charente Maritime ne demande que les ressources par contre c'est l'ADEI, l'association qui assure le suivi des accueillants, qui veut connaître nos dépenses, charges, montant des prêts etc ....
Bon courage à vous
Nathalie

[jes]

Bonsoir, oui je suis d'accord avec vous Patoche, il faut tout fournir pour le renouvellement de nos agrément,
 - salaire
- retraite, rente, pension
- autres revenus
- location d'immeubles,
- prestations familiales
- allocations diverses
- allocation chômage
c'est vraiment une honte et bien sûr on subit, on dit oui pour pouvoir conserver notre emploi, on n'a pas le choix  ! cela fait 25ans que ca dure et c'est de pire en pire, quand ils viennent  nous visiter le CG :X on est traité comme des chiens et encore ;  Oui il y a beaucoup de chose à changer ! Mais ces pauvres accueillantes subissent dans leur coin, la peur au ventre : on dit amen, et oui il faut travailler pour manger.
(tu) il fraudait les prendre en stage chez nous X( sa serait sympas NON
Cela fait 22ans que je suis accueillante je le suis toujours ; et oui les forum c'est très bien pour parler mais je pense que ça ne résout pas le stress des accueillantes qui font un travail formidable.
Une excellente soirée à tout(e)s les accueillants(e)s
Jes

[Dule 03]

A la lecture de ce forum, je me rend compte que lors de la dernière visite de l'AS  pour le renouvellement de mon agrément, j'ai aussi été questionnée sur tout ces points plutôt privé. Nous nous faisons avoir avec la crainte de ne pas être reconduite. Je pense qu'une large informations devrait être faite à ce propos aux accueillants car effectivement un salarié ne peut être traité de la sorte. Courage et surtout COMMUNIQUONS.
Dule

[hyot denise]

bonjour,
Pourquoi chaque département en fait à sa sauce ? pourquoi il n'y a pas un dossier national à remplir pour tout le monde pareil ? dans certain département ils demandent même la photocopie du permis de conduire du mari (ce qui a été demandé à une amie)
Pour moi dans le département où je suis j'ai fourni mon avis d'impôt sur le revenu c'est tout ce qui m'a été demandé. A part ça j'ai eu un dossier sur le métier, comment j'envisageais le métier et si j'avais déjà eu à m'occuper de personnes âgées ou handicapées, etc et pourquoi je voulait faire ce métier.

[julianie 971]

bien sur  je suis accueillante en Guadeloupe et nous sommes en renouvellement nous subissons les memes pressions et aucun texte de loi le précise  c'est de l'abus de pouvoir simplement certaines AS ne le demandent pas
 il faut que nous nous réveillons que nous nous faisions entendre ; nous faisons un travaille formidable qui n'est pas reconnu par elles. Parfois le conseil général est montrer du droit à se demander est-ce que le Président est au fait de tels agissements ? je ne crois pas.
Le travaille envers les accueilli n'est pas fait mais elles s'occupent plus de notre intimité, il y a une chose anormale n'est-ce pas?
cordialement

[béto 971]

chère colègue je tiens a vous faire savoir que se n est pas toutes les AS qui font cette démarche en Guadeloupe  j'ai cherché à savoir se qui se passe et je me suis rendu compte que ce n est pas tout les AS qui fouille dans votre vie privé et je peut vous assuré que les FA ne se laisse pas faire  les plus peureuses donnent leurs documents perso mais celle qui savent quelle sont dans leur doit ne donne rien elle ont même contacté leur avocat

[jes]

Bonjour, Mme Mr Béto
sur cette discussion on ne dit pas que toutes les AS fonctionnent du même genre tant mieux pour vous, mais je peux vous certifier que chez nous si on ne donne pas le dossier complet à leur demande, le dossier nous est retourné avec une demande des pièces manquantes. Je pense que vous n'avez pas chercher dans tous les départements. Ils ont le pouvoir, la petite différence avec vous peut-être, regardez en haut la lecture de patoche et tant d'autres et oui bien sur d'autres accueillantes ont le caractère de répondre, et d'autres qui ont "la boule au ventre" cèdent ce que je comprend tout a fait. On n'est pas toutes pareille .
Bonne journée et bon Week-end a toutes les accueillantes (accueillants) -D

[Etienne]

Bonjour jes,
Chacun(e) parle de sa propre expérience et de son propre CG ; "julianie 971" et "béto 971" résident en Guadeloupe.
Mais vous, dans quel département résidez-vous ? Ça nous aiderait à compléter notre rubrique "Départements"
Famidaquement, Étienne

[Frédérique]

Accueillante familiale dans le RHONE  je viens de faire un renouvellement pour un accueil en couple et il nous a aussi été demandé nos revenus , nos dépenses et nos dettes ; j'ai trouvé cela très déplacé et j'ai dit à l'assistante sociale et l'infirmière qui faisaient le dossier que je ne souhaitais pas répondre, que je n'avais rien à cacher mais je ne pensais pas que quand elles avaient été embauchées, elles avaient dû étaler tout leurs pédigrée, elles m'ont donc répondu qu'elles me savaient récalcitrante mais que si le dossier n'était pas complet il n'y aurait pas de renouvellement ,,,,, j'ai donc obéi.

[béto 971]

Je trouve cela aberrant que vous cédez au chantage des AS. Je me rend compte que vous ne prenez le temps de lire les conseils sur les forums qui vous dit quel sont les motifs  valable pour que le cg vous retire votre agrément.  Cela me rend triste que vous n'étes pas capable de tenir tète a vos AS.  Dans ce travail il n y a pas de limite?  Il est temps que cela cesse.  Etienne s il te plait que peut -on faire ? je  pense que des CG cherchent a eradiquer l'accueil familial au profit des EHPADS.

[jojotte de gwada]

Je suis d'accord avec toi béto , je constate que nous avons la trouille, elles (ass .sociales) du cg font des menaces au accueillants familiaux de Guadeloupe en disant que leur agrément sera retiré sur le champ.
En tout cas je reste ferme, je leur ai demandé le mandat de perquisition car elles demandent à voir notre chambre, le si peu de vie privée qui nous reste car le cg dit comment nous osons parler d'intimité ; je suis très outré et enragée.
Quelle différence y a t-il entre ouvrir la porte des chambres je regarde sans rentrer et ouvrir je rentre pour regarder et ton intimité ou ta vie privée n'est pas violée ?
Il existe un référentiel des accueillants familiaux ; informez-vous intégrez vos enfants qui sont plus diplômés que ces ass. du cg pour vous aider.
Avec leur jeux de mots on se fait avoir. Il y a aucun article qui donne le droit au cg de visiter nos chambres à coucher si ce n'est que celles réservées aux accueillis .
Je connais des accueillants qui vivent stressé et qui ne dorment pas à cause de l'angoisse.  O secours laissez-nous en paix, nous ne demandons qu'à travailler pour survivre et rendre service aux gens en difficultés
Cessez cet abus. Je vous conseille de porter plainte contre le cg pour atteinte à la vie privée              
Merde et merde merdeeeeeeeeeeeeeeeeeee
Le cg pense que: être accueillant familial c'est réservé qu'aux gens qui ne savent  pas lire et comprendre .
Alors sachons le démontrer. Non aux abus et à la maltraitance des accueillants.

[Utilisateur anonyme]

Bonjour à tous ,
Pour vous aider concrètement n'oubliez pas de noter votre département et surtout n'hésitez pas à nous adresser par courrier
les formulaires que vous jugez abusifs .Comme je le dis souvent l'union fait la force .
Famidaquement
Gribouille

[Bernadette]

Bonsoir,
je suis accueillante familiale en Charente, et aussi en colère : on nous demande la même chose qu'à Jes et Patoche, ci dessus ; j'aimerai leur dire non ! mais, j'ai aussi besoin de mon renouvellement d'agrément. En maison de retraite les salaries font des formations sur la maltraitance, je pense que nos chers CG devraient en faire aussi par rapport à nous, car on violent notre vie privée, on ne nous respecte pas. Si tu veux ton agrément, laisse toi faire et obéis... à quoi ça leur sert de savoir ce qu'on fait de notre argent ?
J'aime mon travail comme vous tous, même si parfois c'est pas facile quand un pensionnaire nous quitte ; c'est que nous sommes humains et fiers de l'être, et pour cette raison je demande qu'on ait droit à un minimum de respect ...

[Séverine]

Bonjour,

J'ai reçu mon dossier de candidature pour le renouvellement de mon agrément, dans le département du Nord. Dans les pièces à joindre, on nous demande de fournir l'attestation de notre organisme de crédit stipulant que nous sommes à jour des mensualités de notre prêt ainsi que la copie de la taxe foncière.
Est ce légal? J'ai l'impression que l'on me flique...
Bref, existe t'il un texte de loi qui nous oblige à remettre ce type de document ? Que puis je faire ?
Merci de votre réponse.
Amitiés
Séverine

[Etienne]

Bonjour Séverine,

Relisez, plus haut, mon message du 04/11/14 :
Voir, entre autres, le jugement de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1995, 93-18939 :
"Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements (...) sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage. Dès lors, est légitime le refus de l'intéressé de communiquer ces informations (...)"[/b]

A mon avis, ils peuvent tout au plus demander aux accueillants une copie de leurs avis d'imposition, déjà communicables à d'autres administrations (CAF, organismes sociaux etc.).
Personnellement, je refuserais de répondre en détails à leurs questionnaires :
(tu) à la rubrique "Ressources", je noterais simplement "Voir l'avis d'imposition ci-joint"
(td) à la rubrique "Charges", je noterais "Voir l'Article 9 du Code civil".  

Les détails de nos ressources, dépenses et dettes personnelles ne regardent que nous-mêmes, nos banquiers et, dans le pire des cas, une commission de surendettement. 8-)

-D NB : suite à la lecture de ces arguments, le département de la Dordogne, qui avait les mêmes exigences, y a renoncé ; depuis 2015, ces renseignements ne sont plus obligatoires mais facultatifs.
Dans les autres départements concernés : imprimez nos arguments et les articles cités en liens, pour les joindre à vos dossiers d'agréments !!!

Famidaquement, Étienne

[Etienne]

Bonjour,

Une adhérente nous a transmis la nouvelle liste des pièces que le Conseil Départemental des bouches du Rhône demande pour toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément (voir ici).

:S : Entre autres exigences abusives (certificats médicaux assortis de résultats d'analyses sanguines, personnes relais ne résidant pas au domicile de l'accueillant...), ce CD demande à présent des justificatifs des ressources, dépenses, emprunts de l'accueillant et de son conjoint :

- Justificatifs de ressources des trois derniers mois, pensions, retraites, ASSEDIC .. .
- Prestations familiales
- Échéancier des emprunts si accessible à la propriétaire ()
- Taxe d'habitation

Relisez ci-dessus nos précédents messages : un avis d'imposition ou de non imposition suffit largement, le reste ne les concerne pas !!!

Famidaquement, Étienne

[Conneson]

Bonjour
mon conseil général me demande mes ressources et dépenses ont ils le droit de me demander ça.
Cordialement.

Modérateurs : Relisez ci-dessus nos précédents messages : un avis d'imposition ou de non imposition suffit largement, le reste ne les concerne pas !!!

[Sema]

Bonjour Conneson,
Votre CD demande en fait quelles ressources, et quelles dépenses ?

Dans la règlementation de l'accueil familial, les CD ont le pouvoir de vous attribuer votre agrément, avec un contrôle dans l'année de l'accueillant. Un suivi médico-social est également planifié pour la personne que vous accueillez.
En revanche, les CD n'ont pas tous les pouvoirs!!!  En l'occurence, connaître les montants de vos ressources et dépenses familiales.
Je vous invite à demander à la personne des services du CD sur quel texte de loi se réfère-t-elle en vous demandant ces éléments, que je considère plutôt aberrants. Et si le Président de votre CD est-il informé de telles pratiques ?
N'hésitez pas à adresser des courriers. Nous le répétons souvent : l'écrit reste mais l'oral pas vraiment !
Ne vous laissez pas influencer !
A bientôt
Sema

[Bettini o pettini thomas]

Bonjour

je viens de déposé un dossier de demande d'agrément que le conseil général du Vaucluse m'a envoyé  à remplir pour  ma demande d'agrément.
je  fais cette demande  pour prendre le relais de ma mère, qui est accueillante familiale depuis 1992 et qui veut s'arrêter étant fatiguée.
Suite à cette demande et après avoir rempli mon dossier, en expliquant bien que je travaillerai dans la  même maison qui est conventionnelle et une lettre de la propriétaire m'accordant de refaire le bail a mon nom et qui m'accorde de faire se travail, tout était ok  sauf que je viens de recevoir,  encore, des demandes de pièces / facture  EDF  +JUSTIFICATION DE TAXE D'HABITATION+  FACTURE D'EAU ET IMPOSITION
est ce normal de me demander des pièces  tant que je ne suis pas agréée  et de ma vie privé d'avant qui ne concerne pas mon futur emploi d'accueillant

Merci de me répondre  Cordialement Bettini thomas