Taxe d'habitation, taxe professionnelle...

[Alain]

Les familles d'accueil et les personnes accueillies peuvent-elles obtenir les mêmes exonérations de la taxe d'habitation que les pensionnaires des maisons de retraite ?

FAMIDAC peut-elle formuler cette demande auprès de l'administration fiscale ?

ARTICLE :
Comme chaque année, les personnes à faible revenu ou handicapées peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation

LES PENSIONNAIRES DES MAISONS DE RETRAITE
Les personnes qui résident en maison de retraite sont exonérées de la taxe d'habitation lorsque la réglementation de l'établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire.

- Dans cette situation, les locaux communs et les locaux d'hébergement sont, soit exonérés lorsque la maison de retraite est gérée par un établissement public d'assistance, soit imposés au nom du gestionnaire lorsqu'elle est gérée sans but lucratif par un organisme autre qu'un établissement public d'assistance.

Toutefois, le gestionnaire peut obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe, pour les locaux d'hébergement occupés par les pensionnaires qui bénéficieraient d'exonérations au titre de l'allocation supplémentaire ex-Fonds national de solidarité), au titre de l'âge (+de 60 ans) ou du veuvage

Note des modérateurs : avant de poser ici de nouvelles questions,
- consultez notre article "Que devez-vous déclarer aux impôts ?", paragraphe Taxe d'habitation - abattement facultatif.
- pour des précisions encore plus détaillées, consultez le site https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3823-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-40-30-20201222#C._Taxe_dhabitation_27

[Arthur]

Bonjour Alain
Le sujet a déjà été évoqué sur le groupe de discussion de Famidac en Octobre 2003.
A la première question je répondrais tout simplement non, mais...voir plus loin.
Quant à la deuxième question, Famidac pourrait seulement demander une réactualisation de la Note d'Orientation évoquée.
Cordialement,
Arthur

Voici quelques extraits des différentes réponses que je faisais sur le sujet à l'époque :

Regardez bien page 4 de votre avis d'imposition taxe d'habitation, il est
bien dit :
"Les Revenus Fiscaux de Référence et nombre de parts à l'impôt sur le revenu pris en considération sont ceux de la (ou des) personne(s) imposée(s) à la taxe d'habitation, augmentés du Revenu Fiscal de Référence et du nombre de parts de chacune des autres personnes occupant le logement dont le revenu excède le seuil mentionné en ligne A du tableau ci-dessous"
(7046 Euros en Métropole pour 2003)

En résumé, en aucun cas la présence d'une personne accueillie soumise à l'impôt sur le revenu n'influe sur le montant de la taxe.
Par contre, elle peut, éventuellement, vous empêcher de bénéficier d'un allégement (de la taxe d'habitation) si ses revenus ajoutés aux vôtres vous font dépasser le seuil de 16567 Euros.

------------------------------------
Dans l'hypothèse d'essayer de faire valoir le fait que les personnes accueillies avaient la qualité de locataires et de demander pour ces personnes une taxation séparée au prorata de la valeur locative de la surface occupée, il m'a été répondu qu'il leur était impossible d'établir plusieurs taxes pour un même local ou une même adresse.

Par contre, en exposant le cas tel que ci-dessus, il y a possibilité de faire une réclamation à titre gracieux et le cas de Mme XXXX devrait être examiné avec bienveillance.

----------------------------------
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION TEXTES OFFICIELS

Direction des Hôpitaux

Note d'orientation DH/JB  n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l'accueil familial thérapeutique des malades mentaux.
(voir http://www.famidac.fr/article58.html )

(...)
V – LA FISCALITE (...)

f) La pièce de l'habitation principale mise à disposition de la personne accueillie ne devrait pas être soumise à la taxe d'habitation. Les familles d'accueil  semblent pouvoir négocier un abattement sur la taxe qu'elles paient pour la totalité de l'habitation.    
S'agissant de la personne accueillie, elle ne devrait pas être assujettie à la taxe d'habitation dès lors qu'elle loge sous le même toit que l'accueillant.

[santini brigitte]

je souhaiterais avoir des informations concernant les obligations que l'on a pour la taxe d habitation avec les personnes que l'on accueille a nos domicile

[Vanille]

L'Etat prétend faire pour la personne handicapée mais lorsque celle ci est en incapacité de vivre seule, les aides de l'Etat sont souvent supprimées, la famille n'ayant pas forcément une bonne situation.
j'ai vu cet article :
http://www.votreargent.fr/fiscalite/bao-fiscalite/dossier.asp?ida=61

Les cas d'exonération :
Sont totalement exonérés de la taxe d'habitation sur la résidence principale : les titulaires du Fonds national de solidarité ou du RMI, les personnes de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque leurs revenus 2003 ne dépassent pas 7165 euros pour la première part et 1914 euros par demi-part supplémentaire. Les personnes hébergeant un adulte handicapé sont également exonérées.

c'est à voir, donnez moi votre avis !

[Voisin Therese]

Famille d'accueil depuis déjà plusieurs années et ne payant pas de taxe d'habitation, mon mari ayant 70 ans et ne payant pas d'impôt sur le revenu.
Cette année je reçois la fameuse taxe, tout ça parce que la mémé que je garde dépasse le barème - "son fils a déclaré une pension alimentaire", c'est ce que m'a répondu l'hôtel des impôts.
Mais je n'ai rien a voir avec cet état de fait
Si je suis obligée de payer  puis-je demander a être dédommagée par son fils ??
merci de me répondre

[Etienne]

Bonjour Thérèse,
A mon humble avis, c'est deux fois oui :
Oui, vous êtes obligée de payer cette taxe :X ; oui, vous pouvez demander a être dédommagée par la personne accueillie... qui n'est pas obligée d'accepter.
L'idéal, ce serait d'anticiper cette taxation supplémentaire dès la signature du contrat d'accueil, en fonction des revenus de la personne accueillie en prévoyant, le cas échéant, sa participation à une éventuelle surtaxe. Mais ça me semble relativement compliqué ! :S
Famidaquement, Étienne

[françoise]

bjr, pour etre plus clair;cela veux dire qu'une fammille d'acceuil peut etre exonerée de taxe d'habitation: si oui; comment faire merci, de m repondre la mienne est de 817 euro:pas une paille  
françoise

[therese]

Je voulais vous signaler que j'ai ete exonerée de ma taxe d'habitation ,je viens de reçevoir le courrier.

Réponse pour Françoise :  le couple ou une personne seule doit  avoir plus de 60 ans et ne pas payer d'impot sur le revenu. Signaler que vous faites de l'accueil familial.

Ne pas depasser un bareme, le mieux est de se renseigner a l'hotel des impots.  C'est ce que j'ai fait;   courage!!

[Bois André]

Pouvez vous me dire si une personne vivant en famille d'accueil doit payer une taxe d'habitation ?
merci pour votre aide.

[Joseph Marie-France]

Les Impôts ont envoyé à une famille d'accueil une taxe d'habitation sur la base du rattachement de la personne accueillie au foyer fiscal de la famille d'accueil, avec un rappel de 4 années.
Il semblerait que l'élément déclenchant ait été le changement d'adresse de la vieille dame qui, avant 2004, était domiciliée chez un de ses enfants, et qui, en 2004 a eu un tuteur étranger à la famille et qu'elle a été domiciliée chez la famille d'accueil.
Connaissez-vous un cas équivalent ? que convient-il de faire dans cette situation ?
Merci à qui peut me répondre
Marie-France JOSEPH

[coco]

la communauté des communes réclame a une famille la taxe  professionnel  en avez vous entendu parler

[MF57]

bonsoir coco

"La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée." Donc à moins que cette famille soit enregistrée au greffe du tribunal, numéro de RC ou chambre des métiers par exemple, je ne vois comment elle a pu être enregistrée en tant qu' indépendante, société, eurl etc.. :S
De plus il faut  faire une déclaration pour que la taxe pro soit calculée et réclamée.

cordialement
Marie

[dijoux josette]

j'ai 3 personnes adultes handicapées chez moi depuis peu , je voudrais savoir si je serais exonérer de la taxe d'habitation   merci

[Etienne]

Bonjour Josette,

L'accueil familial à titre onéreux de personnes handicapées ou âgées n'ouvre pas droit à exonération de la taxe d'habitation.

Courtoisement, Étienne

[Guillaume 59]

bonjours,
nous sommes famille d'accueil en couple et accueillons 3 dames agées , depuis 3 ans , nous venons de recevoir notre taxe d'habitation qui à triplée ! car les impots tienne compte des revenus d'une de nos accueillie pour le calcul de notre taxe d'habitation, le centre des impots nous répond c'est normal c'est comme ça ! elle habite chez vous on tien donc compte de ses revenus pour votre taxe d'habitation ? et pour les 2 autres ils ne savent pas car apparemment il n'ont pas fait leur changement d'adresse, que devons nous croire et comprendre ?
les impots ont-il droit de tenir compte des revenus de nos accueillies pour le calcul de notre taxe d'habitation qui évidemment la fait monter en fléche !!!
si oui peut on la répercuter à l'acceuillie
MERCI D'AVANCE DE VOS REPONSES

PS : en complément d'information,je n'est pas demander d'exonération de cette taxe ce qui peut changer les paramettres,mais j'ai pris contact avec une autre famille d'accueil proche de chez moi,qui a changer de statut soit de famille d'accueil à foyer résidenciel, apparament bien plus souple et bien moin taxé,avez vous des infos sur ce sujet ? merci de vos réponses

[Etienne]

Bonjour,

Une adhérente résidant en Côte d'Or m'écrit ceci :

"Il est possible de déclarer les pièces réservées aux personnes accueillies en locaux professionnels, et les pièces à vivre (parties communes) en locaux à usage mixte (affectés à l'habitation et à l'usage professionnel).
Attention : en fonction des barèmes appliqués par votre trésorerie, ce n'est pas forcément avantageux. Il faut se renseigner.

J'ai donc
1) complété une Déclaration H1 - LOCAUX D'HABITATION ET À USAGE PROFESSIONNEL (N°Imprimé :  6650, N°C.E.R.F.A  : 10867*04) en précisant "rectificatif",
2) expliqué mon cas à l'agent de ma trésorerie qui m'a indiqué les barèmes qu'il m'appliquerait s'il la prenait en compte.
Pour moi, le calcul est favorable."

Ceux que ça intéresse peuvent tenter cette démarche - on ne risque rien, et ça n'engage à rien - puis nous tenir au courant.

Merci d'avance !
Famidaquement, Étienne

[Lefevre]

Bonjour,

Les personnes accueillies dans une famille d'accueil sont-elles exonérées de la taxe d'habitation ?
Ma maman est famille d'accueil depuis de nombreuses années et les impôts lui réclament, un rappel de 3 ans, pour les 3 personnes accueillies.
Les familles d'accueil qu'elle a pu contacter, lui ont fait part de leur étonnement car les personnes qu'elles accueillent ne rentrent pas en compte dans le calcul de leur taxe d'habitation.
Ma maman a essayé d'expliquer cela aux services des impôts mais ces derniers ne veulent rien entendre mais lui demandent de fournir un document justifiant d'une possible exonération.
Elle a appelé le service accueil familial du Conseil Général concerné mais il n'a pas été possible d'avoir une réponse...la personne contactée n'était pas au courant.
Avez-vous connaissance de ce type de document ? Vers qui ma maman peut-elle se tourner ?

Merci d'avance.

[Etienne]

Bonsoir Lefevre,

J'ai trouvé ce qui suit sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3823-PGP
Extrait :

C. Taxe d'habitation

260
Il convient de distinguer selon que la personne accueillie est logée dans l'habitation personnelle de la famille d'accueil ou dans un logement indépendant.

1. La personne accueillie est logée dans l'habitation de la famille d'accueil

270
Dans cette hypothèse, la taxe d'habitation est établie au nom de l'accueillant familial pour l'ensemble du logement, y compris la pièce occupée par la personne accueillie.

L'accueillant familial peut alors bénéficier des différents allégements de taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI sous réserve de respecter les conditions requises. Il peut notamment bénéficier de ces allégements lorsque le revenu fiscal de référence de la ou des personnes accueillies, défini au IV de l'article 1417 du même code, n'excède pas la limite prévu au I du même article.

280
S'il ne bénéficie pas des allégements prévus par l'article 1414 du code précité, l'accueillant familial peut bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies sont ajoutés à ses revenus lorsqu'ils excèdent la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.

290
En outre, le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI permet aux collectivités territoriales d'instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte d'invalidité ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence.

300
Lorsqu'elles sont accueillies toute l'année ou une grande partie de l'année et qu'elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service de la direction générale des finances publiques compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d'habitation afférente à leur ancien logement d'un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement à titre de résidence principale.

Cette remise leur est toutefois refusée s'il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable.

2. La personne accueillie est logée dans un logement indépendant

310
Dans cette hypothèse, la personne accueillie est personnellement redevable de la taxe d'habitation afférente à ce logement. L'accueillant familial est également imposable pour le logement qu'il occupe à titre privatif.

L'accueillant familial peut bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI et du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du même code s'il remplit les conditions requises. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies ne sont pas pris en compte.

Il en va de même pour la personne accueillie si elle remplit les conditions requises. Elle peut également bénéficier de l'abattement de la taxe d'habitation prévue au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI pour le logement qu'elle occupe.

3. La personne accueillie conserve la jouissance de son ancien logement

320
Lorsqu'elles sont accueillies toute l'année ou une grande partie de l'année et qu'elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service de la direction générale des finances publiques compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d'habitation afférente à leur ancien logement d'un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement à titre de résidence principale. Cette remise leur est toutefois refusée s'il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable

C'est du pur charabia fiscal, et je ne suis pas fiscaliste :S
Pour en savoir plus, voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3823-PGP (avec des liens vers les autres articles cités)...

Si d'autres sont meilleurs que moi pour démêler ce genre de sac d'embrouille, qu'ils n'hésitent pas à nous traduire le tout dans un langage plus compréhensible : merci d'avance !
Famidaquement, Étienne

[Lefevre]

Bonsoir,

Effectivement, pas simple... je suis moi-même tombée sur ce document et force est de constater qu'il n'est pas simple à traduire.
Je pense que le conciliateur fiscal départemental pourrait éventuellement nous éclairer.

Si des personnes ont vécu le même genre de situation qu'elles n'hésitent pas à partager leur expérience...

Car la taxe d'habitation de ma maman a beaucoup augmenté et les impôts vont lui compter un rappel de trois ans au titre des 3 personnes accueillies.
Elle a appelé le Conseil Général concerné qui lui a répondu que c'était bien la première fois qu'il entendait parler de cela et qu'aucune autre famille d'accueil sur le territoire ne payait de taxe d'habitation au titre des personnes accueillies... Cependant, pas plus d'aide, ma maman doit se débrouiller toute seule avec le service des impôts qui ne veut rien savoir.
Qui a pu s'arranger avec le service des impôts ? Quelles démarches avez-vous effectuées ? Vers qui vous êtes-vous tourné ?

Cordialement,

Sandra

[marie.christine]

Bonjour; je me permet de répondre en citant "gribouille" dans le sujet Redevance pour les ordures ménagères (correspond bien à votre foyer fiscal et en aucun cas vos accueillis en font partie) ; alors ça il faudrait l'expliquer au percepteur ; car moi j'étais exonérée de la taxe audiovisuelle et des impôts locaux ; surprise mon nouveau résident n'est pas à l'aide sociale et gagne (??) largement ; les impôts on fait un calcul très simple :
le résident, mon mari et moi même 3.5 part ( mon mari est invalide sup à 80%, 2.5 part) ; et 1036 euros d'impôts et de taxe à payer ; demandes d'explication aux impôts, votre résident vit chez vous, son domicile est donc chez vous ,il fait PARTIE de votre foyer fiscal, donc avec ce qu'il gagne (?) vous êtes redevable et de la taxe audiovisuelle comme des impôts locaux sans décote.
Pas mal : c'est plus que le salaire alors pour le prochain je demande " ses revenus"
Je plaisante.

[Utilisateur anonyme]

Bonjour Marie.Christine,

Il doit y avoir une méprise de la part de votre percepteur car le fait que la personne accueillie bénéficie ou non de l'aide sociale n'a rien à voir puisqu'elle est tenue de faire une déclaration de revenus séparée de la votre, donc de ce fait il ne fait pas partie de votre foyer fiscal, même si elle a la même adresse que vous, cela n'a rien a voir... à moins que lors de votre déclaration vous ne l'ayez rattachée à votre foyer fiscal (déclarer ses revenus sur votre déclaration, ce qui est un choix contestable - voir le sujet Impôts : déclarer un pensionnaire à charge).
C'est comme pour vos enfants, ils peuvent très bien résider chez vous et avoir une déclaration de revenus séparée de la votre et dans ce cas là, vous recevrez votre déclaration de revenus et eux la leur, le tout à la même "adresse fiscale", qui n'a rien a voir avec le "foyer fiscal"...
Pour plus d'informations voir ci-dessus et l'article Que faut-il déclarer aux impôts ?
Cordialement

[delacroix]

Quelqu'un  peut -il me renseigner ??

Voila ,je suis aller au impôt taxe d'habitation pour voir pourquoi ma taxe a autant augmenter ,  réponse après consultation de mon dossier(( les revenus de mes accueillis ont était rajouter au miens .))
Les enfants ont déclarer leur revenus a  mon adresse donc tous les revenus  sont englober a la même adresse fiscale  !!!
Es que les enfants des accueillis sont dans leur droit de déclare les revenus de leur parent chez nous sachant que celle a une conséquence au niveaux de la taxe d'habitation ??  (nous augmenter la taxe d'habitation)  !!
Et nous accueillant familiaux sommes nous en droit de leur demander au enfants  de déclare les revenus de leur parent a leur adresse a eux .

Merci

[Domi18]

Bonsoir "delacroix",

Lire : http://www.famidac.fr/article335.html
"Les personnes accueillies à titre onéreux ne sont pas, fiscalement parlant, à votre charge ; elles ne doivent donc pas être rattachées à votre foyer fiscal mais faire leurs déclarations de revenus "à part".
Ce qui implique que pour le calcul de la taxe locative de l'accueillant il ne peut y avoir de cumul avec les venus propres des accueillis.
Également ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3823-PGP
Cordialement,

[delacoix]

bonjour Dominique et merci

Oui les enfants font bien la déclarations a part , mais ils mettent  mon adresse  et quand je suis aller au impôt
  ( taxe d'habitation ) leurs revenus étaient rattachés à mon foyer fiscal !!!!!!
Je vous dis pas mon salaire  + revenu de  trois accueillis  

Alors j'ai demander au enfants de mettre leurs propre adresse mais ils sont pas d'accord car cella fera augmenter leurs taxe d'habitation

Suis - je dans la loi si j'exige que la déclaration de revenu de leur parents porte une autre adresse que la mienne ?
cordialement
Marie

[Domi18]

Bonjour Marie,

Non, vous ne pouvez pas exiger des enfants qu'ils déclarent leurs parents habitants chez eux alors que ce n'est pas le cas.

"Il convient de distinguer selon que la personne accueillie est logée dans l'habitation personnelle de la famille d'accueil ou dans un logement indépendant.
1. La personne accueillie est logée dans l'habitation de la famille d'accueil
Dans cette hypothèse, la taxe d'habitation est établie au nom de l'accueillant familial pour l'ensemble du logement, y compris la pièce occupée par la personne accueillie.
L'accueillant familial peut alors bénéficier des différents allégements de taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI sous réserve de respecter les conditions requises. Il peut notamment bénéficier de ces allégements lorsque le revenu fiscal de référence de la ou des personnes accueillies, défini au IV de l'article 1417 du même code, n'excède pas la limite prévu au I du même article.
Soit :
Allègements applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 224 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
S'il ne bénéficie pas des allégements prévus par l'article 1414 du code précité, l'accueillant familial peut bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du CGI, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies sont ajoutés à ses revenus lorsqu'ils excèdent la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.
En outre, le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI permet aux collectivités territoriales d'instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte d'invalidité ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence."

J'ai également trouvé, pour les personnes de + de 60 ans, ceci :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=4XT22ETWWNAUTQFIEIPSFFA?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2095&temNvlPopUp=false

A vous de voir si vos accueilli(e)s entrent dans l'une ou l'autre de ces catégories de dégrèvements dont vous pourriez bénéficier.
Cordialement,

[delacroix]

bonjour Dominique ,
ok merci
je suis aller voir les articles !!
mais aucun n'a repondu a mes questions j'ai chercher les conditions requises pour bénéficier des différents allègements de la taxe d'habitation prévus par l'article 1414 du CGI ; d'article en article de code en code tout cela est incompréhensible pour moi .
d'après ce j'ai compris je ne dois pas avoir le quotient familial requis ( dans la bonne case)
j'accueille 3 pes. en gir 1,2 donc mes revenus dépassent le quotient .
je vous remercie  
cordialement Marie

[Domi18]

Bonjour Marie,
Désolée de ne pouvoir faire plus. C'est effectivement très complexe.
Il ne vous reste plus qu'à demander un RV à votre centre d'Impôts.
Bon courage.

[liliane Laveau]

Bonjour
Ma mère a plus de 92 ans. Elle est en famille d'acceuil. Elle a conservé sa maison puis elle a été mis en vente depuis 2 ans. Personne ne l'habite. Elle n'est pas vendu vu la conjoncture.
Doit-elle payer la taxe d'habitation ?
Merci de me répondre

[Etienne]

Bonjour Liliane,

Voir http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2095 - à vérifier avec le centre des impôts :
"Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes) et qu'elles remplissent les conditions rappelées supra pour bénéficier de ces exonérations et dégrèvements."

Le principe est normalement le même pour les personnes hébergées en accueil familial.
Famidaquement, Étienne

[Emilie]

Etienne,
Actuellement propriétaire d'une maison constituée de deux numéros, cette année on me demande de régulariser deux taxes d'habitation. J'ai beau expliquer les modalités applicables en cas de handicap, il apparait que je suis malgré tout redevable de ses deux taxes. (le deuxième numéro de mon logement est exclusivement destiné à l'accueil familial). Au delà de la loi, existe t'il des cas similaires à présenter au service des impôts, qui eux-même semblent perdus sur le sujet.
Famidaquement,
Emilie

[denise]

Bonjour;

je loue une maison dans l'Orne ou j'exerce le métier d'accueillante familiale pour personnes handicapées ou âgées.
Dans le canton ou j'habite la taxe d'ordures ménagères est comptée par personne donc je paye pour la personne que j'ai, elle ne me rembourse pas : je l'ai demandé à la curatelle qui a refusé.

Pour la taxe d habitation; voici la réponse du médiateur.
"De plus, je précise qu 'en application du C du 1 du II de l'article 1414 A du CGI, les revenus du cohabitant (ou,au cas présent, de la personne recueillie) qui occupe le local à titre de résidence principale devront s'ajouter aux vôtres s'ils excédent la limite définie à l'article 1417-I  du CGI.
Au cas particulier, les revenus de Mme XXXX  excèdent la limite de 1.0697€ pour 1 part, définie à l'article 1417-I. Son revenu doit être pris en compte.
Aussi, après application des dispositions visées ci-avant, il s'avère que vous ne pouvez pas non plus bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 A."

C'est moi qui en pâtis : je suis obligée de payer 560 +137 pour la télé, c'est à vous dégouter de travailler ; en plus mon mari est reconnu handicapé depuis 1997 à 80%..
S'il n'avait pas tenu compte des revenus de la personne accueillie j'avais droit à un dégrèvement.

[Domi18]

Bonjour Denise,

"Si on occupe une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, la taxe est alors établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.""
Source Taxe Habitation en Famille d'Accueil
Lire Taxe d'habitation - abattement facultatif
 
Courtoisement,

[denise]

Bonjour Domi 18
De payer une taxe d'habitation et redevance de télé alors que je n'en payait pas depuis quelques années ne m'encourage pas à continuer le métier.
Le problème il tienne compte des revenus de la personne qui gagne plus que moi. et c'est moi qui paye.

[Domi18]

Re-bonjour Denise,

Vous pouvez  demander à vos accueillis d' effectuer le remboursement de leur part (demander le détail du calcul aux impôts).
- Conditions à mettre dans le contrat Article 6-5 . Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas échéant)
Bien courtoisement,

[denise]

Bonsoir Domi18,
merci c'est ce que je vais faire dans les nouveaux contrats je mettrais dans les charges à payer par la personne ainsi que la taxe des ordures ménagères.
Lorsqu 'on commence ce métier on ne nous dit pas tout et on se fait avoir et aussi c'est suivant les départements, moi dans l'Orne on a 3MG pour l'entretien pour avoir plus très difficile.
Bonne soirée. Cordialement

Demain je vais appeler la curatelle et lui demander mais dans le 61 !!!!!!! je m'attends à tout.
J'ai écris au médiateur des impôts a PARIS BERCY.
Bonne soirée. Cordialement

[Laure VILLARD]

Bonjour,

Quelle galère cette taxe d'habitation !!

J'accueillais en 2018, un Mr avec ressources ++  ( ce que j'ignorais, ce qui ne me regarde pas d'ailleurs!)... à ma grande surprise à la réception de ma taxe d'habitation, il y figure dessus.
Après investigation auprès des services fiscaux, sa curatrice (sœur) a déclaré ses revenus chez nous. Pas informée, mais bon.. ok, je demande des explications. Les réponses , comme vous tous, ne me satisfont pas !! Je demande le détail de cette majoration afin de me faire rembourser.
La famille n'a jamais donné suite à ma demande amiable. Je tente en LR AR. Réponse en LRAR pas tenu de rembourser, pas prévu au contrat! Je rêve!
Je me rapproche du CD. Ils ignorent complètement cette situation et me préconise de m'adresser au juge des tutelles. J'entame une requête. 6 mois + tard, déboutée. Suggestion de la Juge, m'adresser au Tribunal judiciaire, car rien n'étant prévu au contrat, la curatrice n'a aucune obligation de payer. Elle est dans son droit.
Ok j'entame la procédure auprès du tribunal judiciaire. 6 mois + tard, déboutée. Motif rien n'était prévu au contrat, la curatrice est dans son droit !!

Donc voila bientot 2 ans, que j'ai payé une taxe d'habitation majorée, que l'accueilli refuse de rembourser sa quote-part  et toutes les parties se renvoient la balle, mais nous, on doit payer! Je refuse.
Ok ce n'était pas stipulé dans le contrat, mais personne ne connaissait cette situation avant. L'évolution de la fiscalité qui doit en être informé?
Qui est responsable de la rédaction des contrats?
Nous on subit, mais nous n'avons aucun moyen de nous défendre. Effectivement, cela dégoute totalement de l'activité
Si vous avez des conseils, pour la suite de ma démarche: personnellement, je ne compte pas en rester là. :S

[Domi18]

Bonjour Laure,
 
Lire les informations, lien ci-dessous,  du bofip (Bulletin Officiel des Finances Publics - Impôts)
-BOFIP
 - Article III Mesures Fiscales Complémentaires
- C - Taxe habitation
- 260 et suivant.

La rédaction des contrats est sous la seule responsabilité des personnes engagées soit des signataires, uniquement des signataires du contrat, même si le Conseil Départemental à un droit de regard sur le montant des loyers. De même pour les avenants.
Courtoisement,

[Laure VILLARD]

Merci Domi pour ce lien...
Mais mon interrogation porte sur l'évolution législative FISCALE. dans mon cas, la fiscalité à évolué. Comment peut on en être informer?
N'est pas une obligation du CD? En a t il les moyens de cette veille sanitaire?
Qui s'est retrouvé dans cette situation? Comment vous êtes vous fait rembourser?
C'est abérant que ce soit à la charge de l'accueillant?
Famidac a t il fait remonter ces incohérences auprès au gouvernement? Peut on exiger un recours ?
Merci de vos réponses.

[Domi18]

Bonjour Laure,

a) La législation n'a pas évolué que pour votre cas ! Elle a dévolué pour tous les Accueillants Familiaux.

b) Non, les Conseils Départementaux n'ont rien à voir là-dedans !

c) Vous pouvez être informé des modifications des lois et décrets par voie de presse (télé, journaux...) par l'Association à laquelle vous adhérez, telle Famidac lien : https://www.famidac.fr/?Que-devez-vous-declarer-aux-impots  ou bien en adhérent gratuitement à la lettre d'informations des sites officiels des Impôts et du Gouvernement.
Lorsque l'on est "employé(e)", (en principe) c'est à l'employeur d'informer son salarier des nouvelles dispositions réglementaires, mais étant donné que s'il est incontestable que nous sommes biens des salarié(e)s il est, "jusqu'à présent" tout aussi incontestable "pour le Ministère des Affaires sociales de la Solidarité et de la Santé"  que nous n'avons pas d'employeur !!! Donc il ne revient légalement pas à vos accueilli(e)s, à leur tuteur ou aux Conseils Départementaux d'en informer les Accueillants Familiaux.
Durant de nombreuses années, les "impôts ont oublié" ou laissé de côté les Accueillans Familiaux, concernant la taxe d'habitation pour raison X.
Mais depuis 2017, ils n'ont pas trouvé normal qu'un nombre assez conséquent de personnes échapent à la taxe d'habitation. Toutes ces personnes demeurent bien quelque part, il fallait donc les imposer aussi !

d) Lisez ou relisez depuis le début les posts sur ce sujet ainsi que les liens menant vers les acticles de loi ou décret Vous verrez que des Accueillants Familiaux ont eu recours à un médiateur pour confirmer ou non la légalité de cette taxation aux noms des accueillants et non aux noms des accueillis.
A vous de voir si la situation financière de vos accueillis entre dans les cas de réduction ou même d'exonération de cet impôt. Dans ce cas là apportez la preuve à vos impôts qu'une, deux ou les trois personnes, que vous accueillez et logez, peuvent prétendre à  ces dégrèvements voir des exonérations puisque c'est à vous que l'on réclame de l'argent.

e) Vous dites : "...C'est abérant que ce soit à la charge de l'accueillant ?"  Bien sur que NON !  Ce n'est pas à la charge de l'accueillant !!! Heureusement,  on ne vous demande pas de régler les impôts sur le revenu de vos accueillis, ni même leur impôt foncier pour ceux qui sont propriétaire de logements vides ou loués ? Pourquoi devriez vous payer leur taxe d'habitation?
 -  Si les impôts indiquent :
1) - "Qu' une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous",  
2) -  Que si la personne accueillie est logée dans l'habitation de la famille d'accueil, la taxe d'habitation est établie au nom de l'accueillant familial pour l'ensemble du logement, y compris la pièce occupée par la personne accueillie.
Il n'est pas dit que l'accueillant, seul, doit en assumer intégralement la charge, surtout si l'accueilli(e) à un contrat permanent (à l'année). Si les revenus personnels de l'accueilli(e) ont occasionné une augmentation de la Taxe d'Habitation, vous devez lui en demander le remboursement.

f) Si vos accueillis sont encore imposables aux titre de la Taxe d'Habitation, cela ne devrait plus être le cas soit cette année soit l'année prochaine au plus tard car c'est un impôt qui est voué à disparaitre très prochainement. Cela règlera le soucis que vous rencontrez.
" Le dispositif de plafonnement en fonction du revenu est supprimé à compter des taxes d'habitation dues au titre de 2020. L'hébergement d'une personne tierce à votre foyer fiscal n'aura donc d'incidence que pour le dégrèvement de la taxe d'habitation institué dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation.
Ainsi, en 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2019 ne dépasse pas certains montants, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement de 100% de votre taxe d'habitation. Il sera également tenu compte des RFR et du nombre de parts de l'ensemble des occupants du local. Pour votre résidence principale, cette valeur peut être diminuée d'abattements selon la situation des occupants."

Bien courtoisement,