Les congés de l'accueillant

[José Iroldi]

J'ai pris ma retraite le 30/03/2004, j'avais deux accueillis qui ne me payaient pas les congés payés. Ils ont payé a partir du 01/01/2004, que c'est à cette date que le Conseil Gral. des Deux Sevres a commencé a verser les 10 pour cent correspondant.
Je voudrais savoir quelles demarches je dois faire pour recuperer les indenmités de congés payés du 17/01/2002 au 01/01/2004. Et aussi savoir si c'est a moi de faire directement les demarches ou a ses tuteurs.

[Arthur]

Bonjour,

Bien que les congés payés soient applicables depuis le 18/1/2002, beaucoup de conseils généraux ont mis beaucoup de mauvaise volonté, et même encore maintenant, malgré la parution des décrets.
A l'appui de votre demande, vous pouvez vous servir des courriers de confirmation des ministères (voir http://www.famidac.fr/contrats/bulletin_salaire.htm#Conges ).
C'est à vous de faire la démarche auprès du ou des tuteurs si la ou les personne(s) concernée(s) étaient sous tutelle, par lettre recommandée AR évidemment.
En précisant que vous demandez à percevoir le rappel des sommes qui vous sont dûes de par la Loi, du 18/2/2002 au 31/12/2003.
En cas de refus, vous devrez vous adresser au Tribunal d'Instance qui devrait vous donner gain de cause sans problèmes.

Cordialement,
Arthur

[carole]

bonjour,
je me pose une question sur les congés des accueillants et accueillis:
voici l'hypothèse :
- l'accueilli est parti en vacances
- l'accueillant a décidé de ne pas être en congés pendant l'absence de son accueilli
question : l'accueillant est-il rémunéré même en l'absence de l'accueilli ? (étant donné qu'il ne s'occupe pas de la personne absente)
merci pour vos précieux conseils
carole

[Etienne]

Bonjour Carole,

La réponse à votre question ne se trouve ni dans la loi, ni dans ses décrets d'application, mais dans le nouveau contrat d'accueil... qui vous laisse le choix des règles à appliquer dans ce cas :

"Article 5 - Dispositions financières de l'accueil (...)
7) Modalités spécifiques de règlement applicables en cas : (...)
D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle :
à préciser en décomposant le montant des frais d'accueil"

C'est l'accueillant de fixer les règles, en accord avec la personne accueillie ou son représentant légal. Dans le contrat en ligne sur http://www.famidac.fr/contrats/Contrat_accueilJO.htm, nous y avons ajouté deux exemples de clauses "personnalisées" (cliquer sur le lien ou voir plus haut)

Ce qui sous-entend un minimum d'organisation et de planification des congés de l'accueillant comme de l'accueilli ! C'est encore moins évident à goupiller lorsqu'on accueille plusieurs personnes, qui ne partent pas forcément toutes en même temps. C'est ainsi que certains accueillants n'ont pu prendre aucun congé pendant de nombreuses années - alors que "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail (...) ainsi qu'à une période annuelle de congés payés." (article 32 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne).

C'est pourquoi nous avons également ajouté à ce contrat un exemple "d'Avenant Congés (Article 5)"

(...) Article 1er : Planification des congés de  l'accueillant familial :
L'accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal conviendront régulièrement, et au moins un mois à l'avance, des périodes de congés pendant lesquelles la personne accueillie ne sera plus à la charge de l'accueillant ainsi que d'une solution de remplacement. (...)

Alors A mon avis,
- dans le cas où, faute d'accord, un accueillant qui a plusieurs personnes en charge se retrouve dans l'impossibilité de prendre des congés, je pense qu'il est parfaitement normal que sa rétribution soit maintenue en l'absence d'une des personnes accueillies
- si un accueillant décidait (DECIDAIT volontairement) de ne pas prendre de congés, il serait tout de même gonflé de demander à être payé en l'absence de l'accueilli

En résumé : il n'y a aucune réponse "universelle" à votre question, pour la bonne et simple raison que c'est à vous de la négocier !!!

Diplomatiquement, Etienne

[Saray]

Bonjour,
Les congés de la personne que j'accueille ne coïncident pas avec les miens. Salariée elle-même en CAT, avec ses 5 semaines de congés à prendre.
En juin, cette personne est partie pendant 5 jours. Si je tiens compte des dipositions du nouveau contrat que nous avons signées, quel est exactement mon salaire pendant cette période (salaire, indemnités) et les autres périodes de vacances qu'elle prendra ?
Merci.

[Arthur]

Bonjour,
Tout dépend de ce que vous avez prévu au contrat...et de votre bonne volonté.
En ce sens que vous pouvez faire en sorte de faire coïncider vos périodes de congés respectives.
Ou considérer que les périodes de congés de votre accueilli sont des absences pour convenances personnelles.
Dans ce cas il vous faut vous reporter à ce que vous avez prévu au contrat.
Cordialement,
Arthur

[caty]

Les personnes que j'accueille partent 2 semaines en vacances et je ne vais percevoir aucun revenu pendant cette période ; ok pour le salaire et l'entretien,
mais est-il normal de ne pas toucher de loyer (elles vont avoir leur allocation logement!)?

[Arthur]

Bonjour Caty,

Lorsque les personnes accueillies partent en vacances, il s'agit d'absences pour convenances personnelles, à moins que vous n'ayez convenu un certain temps à l'avance que cette absence vous permettrait de prendre vos propres congés.
Dans les deux cas de figure, il faut regarder ce que vous avez convenu (et signé) dans les contrats, mais il est certain que vous auriez dû y mettre, au moins, l'indemnité pour mise à disposition de locaux.
Et c'est vraiment le minimum en cas d'absences pour convenances personnelles.

Cordialement,
Arthur

[jean82]

Bonsoir Caty
Si j'ai bien compris tes accueillis partent en vacances et tu ne toucherais plus rien, y compris le loyer.
Mais quel bailleur accepterait de ne recevoir qu'une partie du loyer sous prétexte que ses locataires partent en vacances...
A ma connaissance, sur le contrat type national (article 5, alinéa 4, "indemnité représentative de mise à disposition dela ou des pièces réservées à la personne accueillie") il n'est prévu aucune clause particulière pour te supprimer le loyer de la sorte.
Le loyer te reste dû.
As-tu quelque chose de particulier sur ton contratdans la rubrique traitant de cette indemnité ?
Jean

[marie-claude]

bonjour,
Vous devez savoir que ceux qui n'auront pas pris leurs congés payés en totalité ou partiellement, auront au mois de décembre une régularisation de ces congés ; en effet, les personnes qui ont fait les nouveaux contrats estiment que si on ne prend pas nos congés, cela nous fait un treizième mois.
Etes vous d'accord de cela ?
Si nous prenons tous nos congés, ou mettrons nous les personnes accueillis pendant ce temps ?
Quand les accueillis partent, nous devons continuer à recevoir le loyer car nous leur gardons leur chambre.
J'accueille deux personnes et quand ils partent, j'ai le loyer comme d'habitude.
J'en profite pour vous demander si vous êtes au courant que ceux ou celles qui n'auront pas pris ses congés payés se verront retirer tout ou partie des 10% de congés que nous aurons eu au cours de l'année.
en effet, si nous ne prenons pas nos congés, ca revient à avoir un 13ème mois ce que nous n'avons pas droit.
Donc le récpitulatif se fera au mois de décembre 2005.
Qu'en pensez vous ?
Moi, je trouve que ca pourrait attendre janvier 2006 en ne nous donnant pas ces congés payés car les donner pour les reprendre après, c'est complètement absurde, vous ne trouvez pas ?
Et nous les enlever de notre paye de décembre 2005, ce n'est pas normal vu que ca fait plusieurs années que cela marche comme ca, une année de plus ou de moins, je ne vois pas la différence.
Et en ont-ils le droit ?
Donnez moi votre réponse, s'il vous plait.

[Arthur]

Bonjour Marie-Claude,

Ce que vous dites là fait partie des affirmations abusives de la Note d'Information de la DGAS du 15 juin 2005 :
"C'est en application de ce principe que cette indemnité ne peut se cumuler avec le salaire perçu par un salarié qui n'aurait pas fait usage de son droit à un congé effectif " (Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 1995, n° 92-41.423 cité par Lamy social 2004 page 1058)."

C'est valable pour un salarié "normal" relevant du Code du Travail, or les accueillants familiaux en sont exclus, on leur a assez fait comprendre.

Les seuls textes qui leur sont applicables sont
1°) l'Article L442-1 du CASF :
"Il prévoit notamment :
1º Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ;"
2°) Le Décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 :
"La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail."
3°) et ce qui est dit dans le Contrat-type d'accueil national :
"Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place."

Nulle part il n'est question de diminuer l'indemnité de congés si l'accueillant familial ne "peut s'absenter" !!!

Et la Note d'Information de la DGAS ne fait pas force de Loi.
Comme le dit Bernard de Toulouse dans un autre sujet sur ce même forum
"Vous pouvez donc soulever une exception d'illégalité chaque fois que vous est opposée une interprétation de cette note qui ne serait pas conforme à la loi ou au règlement."

Cordialement, Arthur

[marie-claude]

bonjour Arthur,

Tout cela je le sais mais ce que je veux dire c'est qu'il est un peu tard pour venir nous retenir cela pour cette année alors que depuis plusieurs années, personne ne s'est posé la question. Alors, qu'on ne nous verse pas les imdemmités de congés payés tous les mois, ce serait plus simple que de nous les reprendre après !

Car une question se pose : si nous prenons tous nos congés payés pendant les vacances, ou mettrons nous nos accueillis pendant ce temps ?

Moi j'ai pris deux semaines de vacances sur 2 mois cet été (pour convenances personnelles car je ne suis vraiment partie que 5 jours) et j'ai eu du mal à trouver où les envoyer, alors pour 4 semaines, je n'ose pas y penser ou il faudra que ce soit échélonné sur l'année et à ce moment là ce ne sont plus de véritables vacances pour ceux qui veulent vraiment partir.

Tu me dis : "Nulle part il n'est question de diminuer l'indemnité de congés si l'accueillant familial ne "peut s'absenter" !!!"

Mais je n'ai pas dit cela non plus ! Ce que je dis c'est que je viens de signer les nouveaux contrats et c'est la tutrice elle-même qui m'a dit qu'on retiendrait les congés payés que nous avons recus depuis le début de l'année à qui n'aurait pas pris ses congés ou pris partiellement ; donc exemple, moi j'ai pris 14 jours donc on m'enlèvera donc en décembre ce que je n'ai pas pris soit  16 jours vu qu'on a droit :  à 2 jours et demi par mois x 12 = 30 jours - 14 jours de pris ; il reste donc 16 jours à retirer.

Donc c'est pour cela que je dis qu'il se préférable qu'on ne nous paye pas les 10 % de congés payés tous les mois car si on ne peut pas prendre toutes les congés prévus dans le code du travail, on nous les retiendra à la fin de l'année.

Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je trouverais cela mieux, comme cela quand on prendra des congés, on sera payé normalement comme tout autre salarié et pour ce qui n'est pas pris, on ne viendra pas nous les retirer en fin d'année puisqu'on ne nous les aura pas payés tous les mois.

J'attens vos réponses et dites moi ce que vous en pensez de cette solution.

Mes amitiés à tous,
Marie-Claude

[Bernard de Toulouse]

A Marie-Claude et à tous les autres

La loi prévoit que vous percevez une indemnité de congés payés calculée conformément à l'article L. 223-11 du code du Travail. C'est uniquement pour le mode de calcul de cette indemnité que vous êtes renvoyés au code du travail et non pas pour le régime de cette indemnité lequel est ... comme le reste de votre situation... dérogatoire au droit commun.

En conséquence, on ne peut pas vous opposer le fait que vous n'auriez pas pris vos congés pour vous "sucrer" l'indemnité. Car les conditions d'exercice de votre activité vous imposent des sujétions, dont celle d'assurer la continuité de l'accueil. Les stipulations du contrat d'accueil ne vous accordent qu'un droit éventuel à ces congés (cf analyses précédentes) : dès lors, la jurisprudence précitée doit être écartée au vu d'un autre arrêt de la Cour de Cassation qui précise "l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou, s'il n'en prend pas, qui a été empêché de les prendre du fait de l'employeur" Cass. Chambre sociale 10 février 1998.

Bien à vous

[marie-claude]

Bonjour bernard,

Je te remercie de m'avoir répondu. Contrairement à ce que tu dis, ils nous l'enleveront en fin d'année ou en janvier pour n'importe quelle raison que ce soit et c'est prévu dès cette année.

Bien sur ils ne vont pas nous les sucrer cette 10 %, ils nous les donneront tous les mois, mais ils feront le calcul en fin d'année des congés que nous avons pris et si nous n'avons pas pris nos 30 jours, ils nous retireront les congés que nous n'avons pas pris.

Donc pour moi, je préférerais ne pas les avoir tous les mois et être payée si je prends des congés, je trouve cela beaucoup plus juste ; d'ailleurs, c'est la pratique courante pour les autres salariés non ?

C'est pour cela que j'en parle car ces messieurs qui pondent les lois ne connaissent pas vraiment notre métier et ne se rendent pas compte des difficultés que nous rencontrons à trouver des familles relais.

Mes amitiés a toi et à tout le monde
Marie-Claude

[Etienne]

Bonjour Marie-Claude,

Non, la loi n'est pas trop mal faite. Ce qui ne va absolument pas, c'est son interprétation par la DGAS, par certains Conseils Généraux et par certains tuteurs. Ne les laissez pas vous raconter n'importe quoi et ne vous laissez surtout pas faire !

La loi du 17 janvier 2002 a institué nos droits à congés payés, comme tout salarié (3 pas en avant...). Les décrets du 30 décembre 2005 les ont transformés en prime de 10%, versée mensuellement (1 pas en arrière). La note de la DGAS y ajoute des restrictions sans logique ni fondement légal (2 pas en arrière). Retour à la case départ ?

Pas tout à fait : car, même si la DGAS publie des textes fantaisistes et truffés d'erreurs, devant un tribunal seule la loi fait référence.

Profitez de la signature de vos nouveaux contrats d'accueil pour y faire ajouter des précisions et clauses supplémentaires !
C'est bien pour celà que nous avons mis en ligne quelques exemples d'avenants au contrat d'accueil (cliquez ici : http://www.famidac.fr/article334.html ) et de mentions particulières (cliquez ici : http://www.famidac.fr/article229.html )

Je préfére, comme vous "ne pas les avoir tous les mois (une prime de 10%) et être payé si je prends des congés" - (précisions ici : http://www.famidac.fr/article36.html )

Mais, puisqu'on m'impose une prime de 10%, j'exige de signer un avenant qui me permet de prendre réellement des congés.

Famidaquement, Etienne

[Arthur]

Bonsoir Marie-Claude,

J'en remets une petite couche, parce qu'Etienne n'a pas été assez clair sur ce point, et il me semble que vous n'avez pas bien compris ce que je disais, confirmé par Bernard (de Toulouse) qui sait de quoi il parle ;-)
Prendre des congés, c'est mieux, mais en aucun cas, si vous ne pouvez les prendre dans leur intégralité, personne n'a le droit de vous enlever une partie de l'indemnité, que vous la perceviez tous les mois ou en totalité en fin d'année.

Cordialement,
Arthur

[marie-claude]

Bonjour Arthur,Etienne,

Je vous remercie de votre réponse. Suite à celle-ci,
Je voulais préciser qu'il y a des accueillants qui ne peuvent pas prendre leurs congés car ils ne trouvent pas de famille relais et ceux qui ne veulent pas en prendre car ca leur fait un manque à gagner ou pour convenance personnelle pour quelque raison que ce soit.
Donc apparemment tout le monde va être mis dans le même panier (si je puis dire ainsi). Ils ne vont pas pouvoir faire de différence puisqu'ils vont nous les enlever à la fin de l'année ou au début de 2006. Comment sauraient-ils que nous n'avons pas pu ou pas voulu les prendre plusieurs mois en retard ?
Ils ne vont donc pas nous demander notre avis, s'ils considèrent que cela nous fait un 13ème mois alors que ce n'est pas prévu sur notre contrat, ils vont nous les retirer.
Et bien sur, ca n'arrange personne cela va de soi et nous trouvons tous que ce n'est pas normal car ils n'avait qu'à pas nous les verser tous les mois, ils font des erreurs et c'est nous qui en patissons évidemment !
On m'a dit que tout cela a été fait sur le plan national donc nous sommes tous concernés. Tout cela est à suivre et comme j'espère en savoir plus dans le mois, je vous en ferais part.

Merci pour votre écoute.
Amicalement, Marie-Claude

PS : J'ai omis de vous écrire un des textes des nouveaux contrats qu'on vient de nous faire signer, le voici :
"Indemnité de congés : 10 % de la rénumération mensuelle pour services rendus, versée mensuellement :
L'indemnité de congé ainsi payée mensuellement se subsitue pendant le temps de congé à la rémunération perçue habituellement
(Principe de non cumul : elle ne peut se cumuler avec le salaire perçu par un accueillant qui n'aurait pas fait usage de son droit à congé effectif)".

Voilà, ca rejoint ce que je viens de vous dire à savoir qu'ils ne vont pas faire la différence si on n'a pas voulu les prendre ou si on n'a pas pu les prendre.

[Arthur]

Bonsoir Marie-Claude,

Qui est-ce qui a pondu çà ? Le CG ou le service de tutelle ?
J'espère que vous n'avez pas signé. C'est absolument illégal !

Extrait de l'Article L442-1 du CASF :
"Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment :
1º Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ;"

Extrait du Contrat-type (qui, sur ce point, ne peut être changé) :
". Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé
La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par jour, soit euros au (DATE),
soit (en lettres) :
Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.

A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit euros, soit (en lettres).
L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des frais d'accueil."

Autant que je sache, et contrairement à ce qui vous été affirmé, cette façon de procéder n'est pas encore, fort heureusement, appliquée au plan national.
J'ai eu l'occasion d'en parler ce matin avec un Médecin des Services Sociaux qui a reconnu que c'était vraiment n'importe quoi...

Cordialement, Arthur

[marie-claude]

Re Arthur,

Oui, c'est la dgas qui en a informé le service de tutelle mais ca vient de plus haut, au niveau national. Et j'ai signé comme beaucoup par ici.

Mais c'est après avoir signé le contrat qu'on m'a parlé de ce redressement de congés payés et on m'a donné ce texte après aussi (il était sur un encart différent) ; je dois dire que je n'ai pas lu le contrat sur toutes ses lignes et je ne pourrais meme pas regarder s'il comporte ce texte car je n'ai pas encore mon exemplaire qui doit être signé justement par la dgas.

C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.
bonne soirée, Marie-Claude

[Etienne]

Bonsoir Marie-Claude,

Tout ceci baigne dans la confusion la plus totale
Remettons chaque chose à sa place :
- La DGAS (Direction générale de l'action sociale) est un organisme interministériel et national. Le "ça vient de plus haut" ne tient pas debout. Je présume que vous confondez les services sociaux de votre département et la DGAS.
- Votre conseil général, tout comme la DGAS, est tenu de se conformer aux lois et décrets en vigueur. Ne vous laissez pas embrouiller par des blablas sans fondement, sachant que la DGAS elle-même s'emmêle et se contredit dans certaines de ses notes d'information (heureusement sans aucune valeur juridique - voir http://www.famidac.fr/article259.html ).
- Un contrat d'accueil doit être signé, en deux exemplaires, par l'accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal), qui en conservent chacun un exemplaire original. Votre conseil général n'est pas habilité à le signer : une simple copie doit lui être transmise, pour information.
- Si le contrat que vous avez signé diffère du contrat type national, il n'est pas valable. Demandez son annulation et son remplacement par un contrat conforme.
- Les documents fournis, à titre indicatif, "sur un encart différent" ne vous engagent en rien.
- Ne signez jamais un contrat sans le lire intégralement. Demandez des explications sur tout ce qui vous semble confus, négociez les clauses particulières, refusez les conditions inacceptables... etc. etc.

En bref, démontrez avec nous que les accueillants familiaux ne sont pas des moutons, qu'ils sont capables de se renseigner et de défendre intelligemment leurs droits
Logiquement, Etienne

Bonjour
Si aucun avenant au contrat n'a été fait au 18 janvier 2002 date à laquelle nous avons droit au congé, les FA rémunéré par l'UDAF ont-elles le droit de réclamer un rappel d'indemnités de leurs congés ? et les FA avec les particuliers ? Pas d'avenant pas de congé !!!! Mais est-ce au salarié de faire cet avenant ou à notre employeur ?
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour leur venir en aide ? et comme elles reçoivent des accueillies recevant l'aide sociale, quels sont leurs droits face au CG ? Ont-elles le droit également de réclamer un arrièré de salaire depuis le 1er janvier ? leur  contrats partent seulement au nouveau tarif depuis le 1er novembre. D'aprés ce que je lis sur votre site je dirai oui mais je ne veux pas faire de boulettes.... Merci à tous et bonne journée

[anne marie]

Le gouvernement vient d'écrire aux conseils généraux en leur indiquant qu'il ne pouvait y avoir de cumul entre le salaire et les congés payés (arrêt de la cour de cassation n°? article D223-1 et D223-2 du code du travail). Notre conseil général très ennuyé de cette décision, les remplançants n'étant pas très nombreux, nous a conseillé d'intervenir auprès de nos élus et du gouvernement. Donc votre réponse est pour l'instant fausse.
La seule possibilité pour l'instant concernant le non cumul du salaire et des congés payés est de demander l'application de l'article L223-8 du code du travail, report de vos congés sur l'année suivante. D'ici là, les choses se seront peut être arrangées. Mais néanmoins, vous devez écrire à vos conseils généraux, c'est urgent et en parler autour de vous.
Chercher avec nous d'autres articles qui pourraient nous aider.
Bravo pour votre site

[jean82]

Bonsoir Marie-Claude
Je viens de relire tout ça. Tout a été dit.
Je voudrais malgré tout ajouter quelques remarques.
Si il y avait un treizième mois, chez les accueillant familiaux il serait effectivement travaillé et non pas seulement fictif. Mais comme nous ne sommes pas des travailleurs salariés, rien de tout cela ne nous concerne.
Je ne vais pas en remettre une couche par rapport aux écritures de Bernard de Toulouse...
Vous exprimez, pour vous et vos collègues, la crainte de vous voir retirer l'équivalent financier de tout ou partie des congés payés que vous n'auriez pas pris... décision qui serait illégale et injuste.
Irez-vous jusqu'à accepter de ne plus avoir les 10 % de congés par mois pour percevoir des frais d'accueil complets pendant douze mois ?
Etes-vous aussi frileuse ? La perte est-elle si importante que vous ne puissiez la surmonter ? Allez-vous baisser les bras, sans vous battre ? Allez vous conforter les C Gaux et quelques autres technocrates que les AF sont des moutons ? Ainsi ça ira mieux demain, nous aurons vraiment progressé... dans le bon sens ?
Montrez que les AF se sont aussi et surtout des adultes responsables et capables de se défendre.. Dénoncer les contrats que vous avez (à tort) signés, portez l'affaire en justice si on vous déduit les congés non pris (du fait de votre employeur). Si si, il faut oser et s'en remettre à notre justice.
Pour tout cela, il ne faut pas qu'un simple courant d'air vous enrhume... car il faudra peut-être affronter des tornades...
Apprenez à défendre vos droits, collectivement le plus souvent.
Cessez de tout accepter au prétexte que vous allez, momentanément, "perdre de l'argent". Retroussez les manches et faites avancer dans la bonne direction pour l'accueil familial.
La peur n'évite pas le danger.
Je suis navré d'intervenir un peu durement. De notre côté nous nous battons presque tous les jours pour faire valoir nos droit et Bernard de Toulouse le sait bien. Nous avons cessé de gémir, maintenant nous agissons et croyez moi notre C Gal s'en rappelle.
Faites en autant, vous vous rendrez service et éviterez ainsi de vous saborder toute seule.
Courage

[anne marie]

La note d'information de la DGAS revue et corrigé par vos soins est très intéressante.
Page 12 : "en conséquence, la jurisprudence citée par la DGAS pourrait être écartée au vu d'un autre arrêt de la cour de cassation qui précise  "l'indemnité de congés payée n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou, s'il n'en prend pas, qui a été empêché de les prendre du fait de l'employeur". Lire également page 15, La couverture sociale des accueillants et les cotisations page 16.
Ce document est un outil de travail très intéressant, à montrer aux conseils généraux.

[solange]

Combien de départements ont un problème avec les congés payés ? Un seul à notre connaissance, la Loire Atlantique, qui, pourtant, n'avait pas hésité à donner les 10% de congés avant le texte de loi. Voudrait-il faire des économies sur le dos des familles d'accueil en fin d'année ?
Pourtant, l'année prochaine, c'est le contraire qui se passera : double loyer en cas de placement dans une autre famille, séjour vacances plus élevés que le placement familial.

[Arthur]

Bonjour Thérèse,
Veuillez préciser votre première question. Qu'est-ce que vous entendez par "problèmes avec les congés payés" ? Il y en a plusieurs possibles.
Quant au nombre de départements, nous ne pourrons pas vous répondre, nous n'avons pas accès à l'actualité dans ce domaine, ni ne tenons de statistiques
Certaines personnes nous font part de problèmes, ici sur ce forum, mais ne nous disent pas systématiquement le nom de leur département.
Je puis seulement vous dire que dans le Jura tout va bien, qui accorde l'indemnité de congés depuis 9 ans je crois, et qui n'envisage pas, autant que je sache, de la faire rembourser aux accueillants qui ne pourraient prendre effectivement ces congés préalablement payés.
Cordialement, Arthur

[Bernard de Toulouse]

Pour anne-marie

"Le gouvernement vient d'écrire aux conseils généraux" ... cette lettre "du gouvernement" n'est rien d'autre que la note d'information de la DGAS dont on a abondamment parlé sur ce site. Elle n'a aucune valeur réglementaire et par conséquent aucune force contraignante à l'égard des conseils généraux (cf. article 72 de la constitution : les collectivités locales s'administrent librement dans le restect des lois et départements).

De plus, en matière d'obligations civiles, de droit du travail notamment, l'article 34 de la même constitution prévoit que le législateur n'est compétent que pour en déterminer les principes fondamentaux.On voit mal, dès lors à quoi servirait une intervention auprès des élus nationaux.

En outre, même si à d'autres titres vous pouvez le déplorer, le contrat d'accueil familial n'est pas régi par le code du travail : c'est le code de l'action sociale et des familles qui renvoie à l'article L. 223-11 du code du travail POUR EN DETERMINER LE MONTANT.

Enfin, les articles D.223-1 et D 223-2 (qu'il faudrait avoir lu avant d'en parler) sont d'une valeur inférieure aux dispositions du contrat d'accueil type qui a été mis en vigueur par un décret en Conseil d'Etat. En effet, les dispositions codidiées "D" résultent d'un décret "simple" alors que celles qui sont codifiées "R" résultent d'un décret en Conseil d'Etat autrefois dénommé "réglement d'administration publique".
Donc, l'article D 223-1 ne peut faire obstable aux dispositions du contrat d'accueil qui prévoient, je le rappelle un droit à congés éventuel dans la mesure où la continuité de l'accueil est garantie.

Pour ce qui est de l'article D.223-2, il vise "le travailleur qui exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chomeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié ...". Je perçois mal le lien avec le maintien de l'activité d'un accueillant familial privé de la possibilité de prendre ses congés payés en raison de l'obligation qui lui est faite PAR LA LOI de garantir la continuité de l'accueil. De plus en la matière, la seule sanction prévue est remise à l'initiative du tribunal d'Instance saisi par le maire ou le préfet et ... comble d'ironie les dommages et intérêts ne sont pas reversés au tuteur, au conseil général ou à la personne qui emploie le cumulard ... mais aux ASSEDIC.

Et si finalement c'était là le lien à créer entre les accueillants familiaux et les ASSEDIC ... que ceux-ci lui reversent leurs indemnités de congés payés ?

[anne marie]

Les conseils généraux ont leurs propres avocats. Ils ont été très certainement consultés pour ce problème de congés payés concernant les accueillants qui n'ont pas pris leurs congés, et malgré tout ils sont dans une impasse. J'aimerais que toutes les réponses positives à ce sujet soient exactes. Vos arguments parraissent tellement évidents !!!
Mais je crains que ce problème soit plus complexe qu'il ne parait.
L'avis d'un autre conseil général pourrait être très utile pour ce dossier.
Qui a la possibilité d'interroger son conseil général?

[anne marie]

Bonne nouvelle ce matin en Loire Atlantique. Suite à l'intervention du président national de l'UNAFA, Maurice Le Béchec, la décision prise par le conseil général d'appliquer le non cumul des congés payés et du salaire a été provisoirement stopé. Une fois de plus, il nous est venu en aide et nous espérons qu'il va nous sortir de cette impasse. Marie Claude et Thérèse vont pouvoir peut être dormir tranquille.

[Bernard de Toulouse]

Je ne pense pas que les positions restrictives adoptées par de nombreux conseils généraux résultent de consultations auprés d'avocats spécialisés dans le domaine ... et comme dirait Arthur ... "je sais de quoi je parle"
Je crois qu'il s'agit plutot de positions restrictives liées à des contraintes budgétaires dont vous n'avez pas à être les victimes.

[Arthur]

Bonsoir Anne-Marie,
Dans ce contexte décrit par vous, j'aurais tendance à dire "Zorro est arrivé....é...é"...
Sans vouloir déprécier Mr Le Béchec - que nous connaissons très bien - bien au contraire, je ne dirais qu'une chose, il est intervenu, certes, mais il n'a pu faire que dire, à votre Conseil Général, ce que nous disons et répétons ici, en long, en large, et en travers, à savoir qu'il y a des Lois, des décrets, et que même les Conseils Généraux doivent les respecter.
Je ne rentrerais pas dans le détail, il suffit de lire tous les sujets récents et les réponses qui ont été apportées.
Bonne nuit à Marie-Claude et Thérèse
Cordialement, Arthur

[Etienne]

Bonsoir,

Je conseille aux accueillants familiaux de n'attendre ni Zorro, ni Rambo pour défendre leurs droits, face à tous les conseils généraux et tuteurs de France.

Concernant cette fausse règle de non cumul des congés payés et du salaire, il suffit de leur faire lire
- les interventions de Bernard de Toulouse (voir ci-dessus et page précédente)
- notre analyse de la note d'information de la DGAS, en ligne sur http://www.famidac.fr/article259.html

Notre site reçoit, en moyenne, plus de 1.500 visiteurs par jour. Les conseils généraux ne se privent pas de le visiter (et parfois, discrètement, d'utiliser ce forum pour poser leurs propres questions). Lorsqu'ils s'aperçoivent que les accueillants sont bien informés de leurs droits, ils finissent par rectifier leurs erreurs. Car tout le monde a le droit de se tromper ou de tâtonner avant de trouver les bonnes réponses - nous-mêmes, les CG, les tuteurs et même la DGAS. Cet organisme finira bien par corriger (de gré ou de force) sa note d'information, qui contient décidément trop de boulettes !

J'avoue qu'une fois de plus, nous devons une fière chandelle à Maître "Bernard de Toulouse", diplômé d'Études Supérieures en Droit des Interventions Sanitaires et Sociales des Collectivités Territoriales, qui connaît ses codes sur le bout des doigts et nous aide régulièrement à démêler les situations les plus embrouillées. Merci mille fois, Bernard, au nom de tous !

Famidaquement, Etienne

[therese]

merci Arthur la nuit a ete bonne et nous a porté conseil. Nous avons concocte une lettre à notre cg avec qui, je pense comme le dit Etienne, il faut travailler en bonne entente. nous voulons la même chose, l'emploi, le bien être des handicapés et ce qui est juste pour tous. Il y a du travail pour tous (organismes de tutelle, accueillants familiaux, et structures accueillantes...) il faut trouver le moyen de répartir les taches selon la loi, pouvoir réorganiser certaines structures. je suis tres idealiste et rêve de code du travail et d'uniformité pour les accueillants familiaux. Alors je vous souhaite de nouveau bonne nuit pour avoir de nouvelles idees et beaucoup de punch pour y arriver. On ira au but avec la simplicité et peut-etre la naivete des enfants.

[marie-claude]

bonjour tout le monde,

Aux dernières nouvelles de ce matin, ce n'est plus les congés versés de cette année qu'ils veulent nous enlever de nos payes en décembre, ce sont les heures de base de décembre 2005 ; ils pensent peut-être qu'on ne dira rien ?  Mais ne pas nous payer les heures que nous aurons faites en décembre, cela n'est même pas pensable, vous ne croyez pas ?

On aurait travaillé en décembre pour rien ?
Dites nous ce que vous en pensez et toutes les idées pour nous défendre seront les bienvenues.

Merci d'avance à vous tous !
Bien amicalement, Marie-Claude

[jean82]

Bonjour Marie-Claude

Décidément, ils sont plutôt têtus dans votre département. Mais il ne s'agit là que d'une demi surprise !
Tout ou presque a été dit en ce qui concerne le "traitement" des congés payés revus et corrigés par la note d'information de juin. Il me semble que vous avez "en main" toute l'argumentation juridique pour vous défendre et faire valoir vos droits.
Comme bien souvent en pareil cas, il vous faudra aller jusqu'au bout... jusqu'à la saisine du tribunal d'instance de votre lieu de domicile, soit individuellement, soit massivement...
En effet, une décision de justice rappellera la Loi et, qui du département ou de vos accueillis (ou représentants légaux...), est votre employeur !
C'est un procédé assez courant maintenant. Les départements fourbissent des interprétations "vaseuses" qu'ils "imposent" à nos employeurs (d'autant plus facilement quand on leur fait miroiter une substancielle économie... sur notre dos).
En attendant se sont bien eux, "nos employeurs" qui seront convoqués au Tribunal d'Instance... et non pas le département. Ce rappel à la loi s'impose.
Sachez Marie-Claude que s'il est fait application des mesures défavorables que vous annoncez vous n'aurez d'autre choix que celui indiqué plus haut.
Je ne suis pas un procédurier, mais, hélas, c'est la seule façon légale pour faire entendre raison à nos employeurs et les mettre devant leurs responsabilités (se cacher derrière un C Gal ne les met à l'abri d'aucune action judiciaire les visant personnellement).
Si nous restons sans réaction pensée, ce qui pourrait s'appliquer chez vous prochainement deviendrait un acquis, au grand préjudice des accueillants familiaux.
Ne laissons pas périr les quelques avancées de la loi de modernisation sociale.
Vous avez décidé de ne pas vous laisser faire, c'est tout en votre honneur. Je ne doute pas que vous irez jusqu'au bout.
Solidairement

[Bernard de Toulouse]

Dans cette affaire je ne cerne pas bien le rôle du cgénéral - ou plus exactement la légitimité du rôle qu'il s'obstine à jouer - en effet, mis à part le caractère excessif des loyers, il n'a rien à contrôler de l'accord financier entre la personne accueillie et son ou ses accueillants.
S'il y a un litige pour le règlement des prestations de fin d'année, c'est de la compétence du Tribunal d'Instance (et non pas de la nouvelle juridiction de proximité s'agissant d'un différend d'ordre professionnel). Il est certain que le fait de retenir sur la rétribution du mois de décembre le trop versé de congés payés de l'année reviendrait à vous mettre en congés d'office tout en vous imposant de travailler durant ceux-ci.

[anne marie]

Bonsoir
Dans le département cité, la majorité des placements dépendent de l'aide sociale. Et c'est à ce titre que le conseil général se permet d'intervenir. De plus, les tutelles qui gèrent les dossiers des acceillants nous disent qu'elles dépendent de la DGAS, et qu'à ce titre, elles doivent les suivre. ?

[jean82]

Bonjour Anne Marie
Il faut demander au conseil général de diffuser le montant de l'aide sociale attribuée en matière d'accueil familial.Et non pas la tenir dans un flou artistique tel un secret d'état.
Au moins, tous seraient fixés sur les "tarifs" de votre c gal.
Sachez que j'ai eu le plaisir de rencontrer le mois dernier une dizaine de représentants de c gaux. Tous étaient parfaitement transparents sur le montant de l'AS. De plus les tarifications indiquées étaient, selon moi, convenables, tant pour l'accueilli que pour l'accueillant.
La décision finale appartient au tuteur, voire au juge chargé des tutelles.
Enfin, je ne vois pas bien où serait la légitime dépendance des tuteurs vis à vis de la DGAS, sauf si, récemment, elle aurait intégrée le ministère de la justice...
Il y a encore du chemin à faire.

[Bernard de Toulouse]

A Anne-Marie
Même si le conseil général intervient pour financer le placement au titre de l'aide sociale, il n'en est pas moins tenu à respecter la réglementation en vigueur en matière de congés payés comme pour le reste.

[Etienne]

De Béatrice :
Bonsoir, je viens de lire un article ou plutot une lettre ouverte aux deputes et senateurs et je suis effaree par ce que je viens de lire (voir http://www.famidac.fr/article551.html ).
en effet nous avons droit aux conges payes mais vu que si non ne trouvons pas de solutions pour le remplacements expliquez moi a quoi servent ces conges payes et de plus si le CG l'accepte.
De plus si l'accueillant mis ds l'impossiblite de prendre des conges serait donc contraint de rembourser sa prime de conges ?
J'avoue que je ne comprends pas bien ou ils veulent en venir si ils ne donnent pas leurs accords pour faire un remplacement effectivement nous ne pouvons pas prendre nos conges c'est d'une debilité profonde et de plus il faut rembourser. Mais ils sont malades ?

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Béatrice,

La lettre ouverte aux députés et aux sénateurs, que vous avez lue, met en évidence une des possibles interprétations que certains Conseils Généraux pourraient faire de la Note d'orientation (en ce qui concerne les congés payés).

A ma façon de voir, pour ne pas avoir à subir cette éventuelle interprétation, il vaut mieux ne pas être concernée. Prévoir la prise des congés effectifs (dates et modalités) à la signature du contrat me semble être une bonne solution pour éviter "les effarements ultérieurs" !

Vous pensez qu'ils peuvent être malades ? Je ne le crois pas !!! Je travaille tous les jours avec des malades et je ne pense pas que leur soucis quotidien soit d'épargner trois sous sur le dos des accueillants familiaux. Il me semble que les individus qui "pondent" ces décrets et notes d'orientation et ceux qui appliquent ces "interprétations folkloriques" dans certains Départements, sont des politiques uniquement intéressés par la politique et le pognon.
S'ils étaient malades, cela serait bien plus simple: il suffirait de les soigner !!!

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"
 

[arvenne]

Bonjour,
je prends huit jours de congés payés, j'ai trouvé une famille d'accueil pour accueillir mes personnes agées.
J'aimerais savoir si les personnes doivent signer un nouveau contrat et si cela est le cas.
l'article 11 sur le contrat type doit-il etre modifié pour une periode de huit jours ?
merci de votre réponse

[marie-josette]

Bonjour Arvenne

A mon Avis uniquement. sur votre contrat vous avez du signaler le nom votre remplaçant en cas d'absence, C'est obligatoire.
dans cette rubrique il est stipulé : je cite
Si l'accueilli est hébergé chez le remplaçant l'ensemble fes frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l'accueillant familial.. Donc à mon avis il n'y a pas besoin de faire un nouveau contrat, simplement avertir votre CG de vos dates de congé et l'avertir également par avenant de tout changement de remplaçant.
Votre accueilli règle les frais d'accueils à votre remplaçant et déclare cette période au nom du remplaçant à l'URSSAF. Pendant cette période vous ne touchez rien.
C'est ce qui me semble logique mais ... la logique de la loi et du CG est-t-elle ma logique ?
Bonne journée et bonne vacance

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Arvenne,

Si votre remplaçante est une accueillante familiale, qui prendra chez elle les personnes que vous accueillez pendant vos congés, il me semble qu'il est obligatoire de faire un  nouveau contrat. Elle accueillera à son domicile X personnes et donc, il y a obligation de signer un contrat pour chacune et d'adresser une copie au Conseil Général. Attention à ne pas dépasser le nombre de personnes pouvant être reçues par l'accueillante remplaçante et à la répartition entre personnes âgées/handicapées.

Pour ce nouveau contrat, il suffit d'ajouter un avenant précisant qu'il s'agit d'un accueil temporaire et les dates de présence de la personne chez la remplaçante.
Maintenir la durée habituelle d'un contrat (conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction), ne peut être qu'un atout, vous permettant de vous faire remplacer à d'autres occasions ou en cas d'urgence.

Si votre remplaçante vient chez vous, un avenant à votre contrat actuel, précisant qui fait quoi, qui est responsable de quoi et les conditions de l'accueil, devrait suffire.

Bon courage à vous et bonnes vacances
    "La copine d'Henri"

[Etienne]

Bonjour Arvenne,

Personnellement, je fais au plus simple et ça marche. Voici ce que dit l'article 5-7 du contrat d'accueil national :
"Si l'accueilli est hébergé chez le remplaçant :
L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l'accueillant familial."

Une des personnes que j'accueille va régulièrement chez une autre accueillante familiale lorsque je prends des congés. Quelques jours avant, j'avise, par courrier ou par fax,
- le curateur de la personne accueillie (UDAF)
- le service accueil familial du Conseil Général
de mes dates de congés, en précisant bien les coordonnées de l'accueillante qui prend en charge la personne accueillie.

L'UDAF rétribue l'accueillante de remplacement, exactement aux mêmes conditions que moi-même - ce qui ne lui coûte pas un sou de plus, car je ne suis pas payé pendant ces mêmes périodes.

J'ai toujours supposé que mon propre contrat se "transférait" automatiquement à mon accueillante de remplacement, pendant mes congés. Ca a le mérite d'être moins compliqué que la solution préconisée par la copine d'Henri et j'espère que ce n'est pas illégal ! En tout cas, personne (ni le CG, ni l'UDAF) ne me l'a jamais reproché : je présume donc que c'est correct.

Famidaquement, Etienne

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Etienne et re-bonjour Arvenne

Ce n'est pas la peine de faire compliqué quand on peut faire simple. Mais par moments, la simplicité n'arrange pas tout le monde dans la même mesure et en cas de problème, elle peut s'avérer plutôt compliquée.

J'ai été souvent l'accueillante familiale remplaçante, recevant chez moi les personnes accueillies habituellement chez un autre accueillant. En faisant mon propre contrat, tout est beaucoup plus simple et bien plus clair pour moi !

- Je peux négocier les conditions économiques  de l'accueil, qui n'ont pas à être forcement les mêmes que chez l'accueillant habituel.

- Mon assureur nous assure ( les personnes qui viennent chez moi et moi-même) uniquement s'il y a un contrat.

- S'il n'y a pas de contrat, il n'y a pas la possibilité d'appliquer une modalité quelconque en cas de rupture du contrat, d'hospitalisation ou décès de la personne accueillie.

- Sans contrat, pas de recours possible pour l'accueillant remplaçant (qui réserve une place), si la personne accueillie se désiste à la dernière minute.

- Et pas négligeable ... la banque, avant de vous prêter quelques deniers, a la fâcheuse tendance à vous demander un contrat.

Sincèrement ... plus c'est clair et signé, et plus c'est clair et simple pour tout le monde!!!

Dans le cas d'Étienne, si son pensionnaire est victime d'un accident de voiture survenu quand l'accueillant remplaçant le ramenait de chez le coiffeur, quelle assurance acceptera de payer une indemnité quelconque, celle d'Étienne ou celle du remplaçant sans contrat ? Ou bien, aucune des deux ? !!!

Bonne réflexion et bonne décision
    "La copine d'Henri"

[mauricette]

bonjour dans mon contrat il ete signe que la famille reprenait a charge leur maman durant mes conge. a ce jour ils refusent de respecter leur engagement. neanmoins j ai mis en place un placement temporaire en maison de retraite avec l accord de la personne agee. a ce jour le cg me dit que je ne respecte pas la continuite de l accuel est-ce vrai et que c est a moi de regler la facture de la maison de retraite ?

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Mauricette

Je ne sais pas si la personne que vous accueillez est sous tutelle.
Si la solution de remplacement pendant vos congés est prévue dans votre contrat, cela engage les deux signataires du contrat. Si la solution de remplacement était le retour dans la famille et que celle-ci refuse de recevoir leur mère, il me semble que vous êtes en droit de dénoncer votre contrat.

Pour ce qui est de "mettre en place un placement temporaire en maison de retraite",  il me semble que c'est normalement la tâche de la personne que vous accueillez ou celle de son tuteur (si elle en a un), plutôt que la vôtre. Même si c'est vous qui avez proposé cette formule, vous n'êtes pas réellement le décideur. Il sera donc difficile pour un C.Général ou n'importe qui d'autre, de vous demander de payer une quelconque facture !

Demander à une accueillante familial de trouver une solution de remplacement pour ses congés ... passe encore ! Mais lui demander de payer la facture ... il y a vraiment des C.Généraux sacrément farceurs :X !!!

Bon courage
    "La copine d'Henri"

[yolande et j]

Bonjour Mauricette
    "La copine d'Henri" a fait une trés bonne réponse, et j'ajouterai que c'est une mauvaise farce de votre CG. Votre CG avant de répondre aurait eu bon vent de reprendre et de relire votre contrat qui doit normalement être en sa possession. Il faudra qu'il le relise encore une fois, avant de faire des remarques désobligeantes. Avant de régler la facture, il faudra faire remarquer à la famille de votre accueillant qu'ils ont signé un contrat et donc pris des engagements sérieux qu'ils doivent respecter (en cas d'impossibilité, c'est  la famille qui doit régler la facture)
   Rappel : votre contrat (Décret 2004 1542 du 30 12 2004 annexes 3-8).
  Article 6  Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
   Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie.
  Nom du ou des remplaçants : (à compléter).
  article 10: litiges.
Amicalement et cordialement
      Yolande

[Bartoloni]

Etant salarie par un hôpital régional pour accueil thérapeutique de deux adultes handicapés mentaux, le service de la paye veut compter dans mes congés payées les samedis, dimanches et jours fériés (ex si je prends du samedi 1er avril 2006 au mardi 4 avril 2006 inclus, il me décompte quatre jours d'indemnité de sujétion particulière, de rémunération de services rendus et de frais d'entretien de famille d'accueil mais ne me décompte que 2 jours de congés sur mes trente jours de congés annuels)
Est ce légal ? doit on en effet déduire les indemnités sur ces jours non ouvrés ?