Les congés de l'accueillant

[Joëlle33]

Bonjour Bartoloni,

Excusez-moi, je n'avais pas vu passer votre message en Avril ...
Moi aussi je travaille pour un Centre Hospitalier spécialisé. On nous demande de prendre au minimum 3 semaines de vacances pour souffler un peu. On remplit donc un formulaire sur lequel on indique les jours que l'on souhaite prendre et le nombre que cela représente de date à date. Ex : du samedi au vendredi inclus, cela fait 7 jours. Bien sûr, pendant ces jours là, le patient s'en va en séjour organisé. Sur la paye, on nous déduit ces 7 jours aussi bien en rémunération de base qu'en sujétions particulières, indemnité d'entretien et de loyer. (Sur ce dernier poste, je ne suis pas tout à fait d'accord, le loyer à mon avis devrait être maintenu). Si on considère que vous avez droit à 30 jours de congés (à prendre ou non effectivement), cela signifie que vous pouvez encore poser 23 jours mais vous n'êtes pas obligé de tous les prendre et parfois même ça arrange le service que vous ne les preniez pas...
Ce sont les 10 % payés sur le brut (chaque mois ou trimestre, c'est selon) qui compensent la retenue qui vous est faite quand vous prenez vos congés.
Cordialement,
Joëlle

[Lise]

Bonsoir à tous et toutes,
Surprise de voir qu'aucune FA n'a de problèmes sur les déductions de congés !!!
Dans mon contrat, nous avons convenu que ses congés étaient mes congés et que, quand il part dans sa famille 1 WE par mois, c'était pour convenance personnelle, donc le WE m'est payé.
L'adulte handicapé est parti 4 semaines dans sa famille, du 29 juillet au 27 août inclus. Juillet m'a été payé sans déduction.
Mais on me déduit 30 jours de congés sur août, donc plus de droit pour 2006.
Pour Noël, il partira une semaine (sa 5ème) dans sa famille. Cette semaine-là me sera payée.
Je pensais que nous avions droit à 5 semaines de 7 jours
Merci pour toutes réponses.
Lise

[Etienne]

Bonjour Lise,

Je présume que vous avez opté pour un règlement "classique" des congés, en renonçant au versement d'une prime mensuelle de 10% en contrepartie du maintien de votre salaire pendant vos vacances.
Dans ce cas, oui, vous avez bien droit à "5 semaines" de congés payés,
- soit 36,5 jours par an (10% de 365 jours), dimanches inclus,
- soit 30 jours OUVRABLES par an - voir http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/les-conges-payes-1035.html
Dans ce cas, votre employeur ne doit normalement pas vous "décompter" les dimanches. Du 29 juillet au 27 août inclus, vous n'avez pris que 24 jours ouvrables de congés : il vous en reste donc 6 à prendre.
Pour plus de précisions, cliquez ici : http://www.famidac.fr/article254.html

Mathématiquement, Etienne

PS : Convenir que "les congés de l'accueilli sont les congés de l'accueillant", c'est sympa mais risqué...

[Lise]

Bonjour Etienne,
Merci pour votre réponse,
Non, je n'ai pas opté pour les congés classiques. L'Udaf, pour ne pas la nommer, a appliqué les 10%, à partir du 01/01/2005, selon la loi (avec du retard), mais elle déduit du 1er jour au dernier jour d'absences de l'accueilli, ici, 30j. Mais, comme je l'ai lu sur le forum, 10% de 365j donne bien 36,5j soit 37j (dimanches inclus) donc j'ai encore droit à 7 j, non
Même si je suis perdante (l'Udaf me paierait la semaine de noël), j'aime les comptes justes, défaut professionnel, sûrement.
PS : Mes 2 jeunes accueillis travaillent en CAT et partent, tous les ans, 4 semaines en août et 1 semaine pour Noël, donc pas à chercher de remplaçant. Où est le risque ?
Cordialement
Lise

[Etienne]

Bonsoir Lise,

Les travailleurs salariés ont "droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé EXIGIBLE puisse excéder trente jours OUVRABLES" (Article L223-2 du Code du travail). Sachant que l'accueillant familial ne peut s'absenter que "si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place" (Article 7 - 7 du contrat d'accueil), ce qui est d'ailleurs contradictoire...

Si vous percevez chaque mois votre prime de 10% pour congés, comme le prévoit le contrat d'accueil, vous ne toucherez de toute façon aucun salaire pendant vos congés, quelle que soit leur durée. Que vous preniez 3 jours ou 3 mois de congés, ceux-ci ne sont jamais payés !!!!

C'est bien pour cela que j'écrivais : "Convenir que "les congés de l'accueilli sont les congés de l'accueillant", c'est sympa mais risqué...". Surtout lorsqu'on accueille plusieurs personnes, qui ne prennent pas forcément leurs congés en même temps

Il vaut toujours mieux planifier les congés de l'accueillant et des personnes accueillies, en les distinguant clairement des périodes d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle (voir notre exemple d'avenant en ligne sur http://www.famidac.fr/article334.html).

Cordialement, Etienne

[Marie-Hélène]

Etienne a écrit:
Convenir que "les congés de l'accueilli sont les congés de l'accueillant", c'est sympa mais risqué...

Bonjour, Etienne.
Je voulais juste savoir pourquoi c'était risqué.
Je suis 22 heures sur 24 sur votre site, en ce moment car je souhaîte être famille d'accueil (pour personnes déficientes intellectuelles) et si tout est de plus en plus clair pour moi, les congés restent encore assez flous.
La solution de Lise me semblait excellente (dans la mesure où la famille est bien présente dans la vie de son hôte).
Je vais peut-être faire bondir certaines personnes, mais n'y a-t'il pas possibilité d'emmener toute la "petite famille" en vacances, si l'hôte paie son séjour ?
Bien sûr, ça ne nous fait pas trop souffler, mais ça dépayse tout le monde et ça casse le rythme.
Si mon message doit déclencher un tollé général, mettez-le sur le compte de mon inexpérience et du monde utopique dans lequel j'aimerais vivre, mais si des familles partent déjà "en famille", j'aimerais qu'elles me prouvent que c'est donc possible!

Dans tous les cas, j'ai cru comprendre que vous étiez à l'origine de ce site, alors merci.
Marie-Hélène

[Etienne]

Bonjour Marie-Hélène,

Je connais plusieurs accueillants qui vont en vacances avec leurs accueillis ; ça m'arrive également de temps en temps, pour de courtes périodes (un WE ou quelques jours) ... Car si, effectivement, "ça dépayse tout le monde, ça casse le rythme", il y a des inconvénients :
- nos centres d'intérêt (montagne, châteaux, musées, tranquillité...) ne coïncident pas forcément avec leurs
- avec ma compagne, nous apprécions des périodes d'intimité où nous n'avons pas à nous préoccuper en permanence de ce qu'ils deviennent
En fait, nos accueillis apprécient également des périodes de rupture, ailleurs, sans nous ... après lesquelles nous sommes tous heureux de nous retrouver "à la maison".

A part ça, convenir que "les congés de l'accueilli sont les congés de l'accueillant", c'est sympa mais risqué...
- lorsqu'on accueille plusieurs personnes et que celles-ci prennent des vacances sans concertation, chacune à son tour, on ne peut jamais prendre de congés car il faut bien rester sur place pour s'occuper des autres accueillis.
- même lorsqu'on n'accueille qu'une seule personne, si celle-ci décide de prendre, par exemple, 3 mois de congés par an on reste sans revenus pendant ces 3 mois.
- si nos accueillis préfèrent de ne jamais prendre de congés, on reste "sur la brèche" 365 jours par an.
C'est pourquoi il vaut mieux convenir de règles précises, concernant les dates et la durée de véritables congés pour tous (voir notre exemple d'avenant en ligne sur http://www.famidac.fr/article334.html).

Cordialement, Etienne (fondateur de notre association et de son site, mais heureusement pas tout seul pour s'en occuper )

[nezzar mireille]

Je souhaite partir 15 jours en vacances avec mes pensionnaires handicapées adultes, combien ont ils droit de jours de vacances remboursés par le conseil general ?
Y a t'il un décret ou une loi qui affirme qu'ils ont des droits aux congés et combien de jour dans l'année ?

[Etienne]

Bonjour Mireille,

Il est rare, à ma connaissance, que les Départements financent les vacances de personnes handicapées - posez tout de même la question à votre conseil général. Peut-être aura-t-il des solutions à vous proposer !

En fait, les personnes accueillies sont nos employeurs, et aucune loi ne réglemente les congés des employeurs. Les accueillants, par contre, ont droit à des congés comme tout salarié.

Famidaquement, Etienne

[nezzar mireille]

Bonjour, voila j ai deux personnes handicapees adultes et une personne agee valide je pars souvent en vacance et quand j envois mes factures au conseil general des bouche du rhone il me rembourses les vacances de deux de mes pensionaires et pour la troisiemes il y a toujours probleme car elle depend du conseil general du gard qui me demande les decrets qui disent que les handicapees ont droit a des vacances et combien de jours dans l annee si je leur donne les decrets comme tel il se plieront pouvez vous m aider svp
merci de me repondre

[nezzar mireille]

bonjour, oui les personnes handicapées hadultes ont droit aussi a partir en vacance, comme nous et quand ont part en vacance qu'on paye une location et que l'ont paye une facture pour tout le monde le conseil general nous rembourse les parts de nos pensionaires. l'annee prochaine nous partons tous ensemble visiter le Maroc voir Marackech : pour moi la famille d'acceuil c'est aussi partager des vacances avec mes pensionaires et tout se passe dans la joie.
BONNE EXPERIENCE

[claudia]

bonsoir, pourriez vous me renseigner ?
je prends 7 jours de congé annuel (du 25/05 au 01/06) mais mes "accueillis" partent le 25 à14h et reviennent le 01/06 à 14h. Donc sur les 7 jours, je perds 2 jours ! comment procéder ? dois je décompter uniquement 5 jours ? ou me faire payer le 25 et le 01?

[éliane]

Bonsoir Claudia,

En ce qui me concerne, voici ce que j'applique : toute journée commencée est dûe,  de même pour leur retour.
Sauf si dans votre contrat il est écrit autre chose. Regardez le paragraphe  absence de la personne accueillie pour convenance personnelle :  par exemple :  loyer dû, Rémunération égale si absence de moins d'un mois.
Donc par conclusion : si vous avez cela, pendant leur temps de congés, voilà ce qu'ils vous doivent ! A vous de relire votre contrat et de le faire valoir !

cordialement,       Eliane

[Etienne]

Bonjour Claudia,
Du vendredi 25 mai 07, 14h au vendredi premier juin 2007, 14h je compte bien 7 jours complets, heure pour heure.
S'ils partaient puis revenaient à minuit, vous auriez un vendredi complet de congé, celui du premier juin. Là, c'est pareil... Ne vous laissez pas induire en erreur par ces deux "demi vendredis" de congés, qui font bien, au total, un jour complet. Et, pour des départs comme pour des arrivées, 14h c'est tout de même moins dérangeant que minuit
Cordialement, Étienne

[verniol]

Bonjour,
en début de mois j'ai ajouté un avenant au contrat concernant mes congés payés avec les dates de mes absences et en concertation avec les familles pour que celles-ci puissent prendre des dispositions. Le conseil General a refusé. Je dois trouver une personne pour me remplacer a mon domicile.
Comment concevez vous les congés ?

[Annette 24.]

Bonsoir Verniol,

Je conçois nos congés de deux façons :
- Soit les familles acceptent pendant ce laps de temps de prendre leurs parents chez eux avec une compensation pécuniaire en déduction, calculée selon son prorata d'absence. ( pas besoin d'avenant, mais juste d'une parole en concertation...). Il s'agit bien évidemment de pensionnaires valides.
- Soit les personnes "invalides" ne peuvent regagner le domicile de leur famille et dans ce cas il vous faut trouver un remplaçant chez vous pour assumer votre contrat et la continuité de l'accueil pour laquelle vous êtes payé.

Dans ses deux cas je ne vois pas le but de faire un avenant.  
Le premier nécessite un accord de part et d'autre avec la famille et les deux de prévenir votre CG que vous partez à telle période et que telle personne vous remplace.
Cordialement. 8-)
Annette24

[Etienne]

Bonsoir Verniol,
En complément de la réponse d'Annette...

Un avenant au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial et par la personne accueillie ou son représentant légal. Et dans ce cas, le Conseil général n'a absolument rien à y redire...
Surtout si vous laissez le choix à la personne accueillie d'être prises en charge :
- par sa propre famille ou par des proches
- par un établissement ou un organisme habilité
- par un remplaçant intervenant au domicile de l'accueillant
- par un autre accueillant familial

Sachant que quelle que soit la solution retenue, l'organisation ainsi que le financement de cette solution de remplacement seront à la charge de la personne accueillie. Comme dans l'exemple d'avenant en ligne sur http://www.famidac.fr/article334.html ; de nombreux accueillants l'utilisent et personne ne nous a jamais signalé de difficultés à ce sujet.

Il faut bien faire comprendre à votre CG que vous avez le droit de vous organiser, avec vos accueillis, pour pouvoir prendre de véritables congés. A vous de l'informer, le moment venu, des solutions retenues d'un commun accord.

Famidaquement, Étienne

[marie josette]

Bonsoir Verniol

La loi ne nous oblige pas à nous faire remplacer uniquement à notre domicile pour nos vacances!!!!

Voila ce que dit la loi:
Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place.

Article 6 - Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant.

Ce qui veut dire que vous devez fournir au CG le mode de votre remplacement que vous avez fait en concertation avec votre accueilli ou son représentant.
- Soit votre accueilli reste à votre domicile et vous devez fournir le nom de la personne qui vous remplace,même si c'est un membre de votre famille à titre gracieux
- Soit Sa famille le prends en pension pendant votre abscence et vous devez le mentionner avec l'accord de ceux ci.
- Soit dans une autre famille d'accueil fournir également le nom et le lieu
- Soit dans une maison de retraite ou centre d'accueil!!
que sais je encore. Toute les solutions sont bonnes mais vous devez mentionner l'endroit exacte ou votre accueilli ira, et le stipuler sur votre avenant.

Car le moment venu si votre accueilli ou son représentant n'ont rien trouvé, même si vous leur avez donné la date de vos vacances, vous devez vous assurer qu'il sera hébergé.
Il ne suffit pas de donner la date de nos congés à nos accueillis ou à leur représentant mais nous devons faire en sorte qu'il n'y est pas de rupture d'accueil et peu importe le choix que nous faisons , nous devons le mentionner dans nos contrats ou avenants

Je pense que le CG a refusé car le mode de remplacement n'a pas été défini, vous laissez votre accueilli et sa famille se débrouiller en leur fournissant seulement vos dates. Ce qui à mon avis bien sur n'est pas conforme à la loi.

Amicalement

[verniol]

Merci pour votre réponse car j'ai le moral dans les chaussettes
Il faut dire que nous avons une assistante sociale qui est très compètente quand nous avons besoin de rien....
Les familles des accueillis sont en accord avec nous mais les dires de cette personne a très perturbé le bon fonctionnement  de nos accords
merci à vous

[aurélie]

Je suis famille d'accueil P.A depuis 3 ans agréée pour 1 personnes et je n'ai jamais reçu de congés payés. Est-ce normal ? Est-ce à nous de faire la demande ? Toutes les familles y ont-elles droit ? Le conseil général ne m'a pas dit que cela existait. De même, il y a 5 mois, quand je leur ai annoncé ma grossesse, il m'ont répondu que je ne pouvais pas prétendre au congés maternité alors qu'après m'être renseigné auprès de la S.S. j'y ai droit ! Comment cela se fait il que le conseil général ne nous tiennent pas au courant de tout ? Est-ce normal ? Merci de m'aider pour les congés payés. X(

[Etienne]

Bonjour Aurélie,
Sur quelle planète votre département est-il situé Comment votre Conseil général assure-t-il la formation - et l'information - de ses accueillants ? S'il ne vous a informé de rien, vous savez à présent où trouver, vous-même, toutes  les informations sur l'accueil familial.
Vous écrivez : "je n'ai jamais reçu de congés payés". Je présume que, si vous n'en avez jamais pris, vous percevez bien chaque mois votre "indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L223-11 du code du travail" (soit 10% de votre rémunération journalière des services rendus). Sinon, il est encore temps de la réclamer.
Famidaquement, Étienne

[Bernard de Toulouse]

Pour Aurélie et les autres qui sont peut-être dans son cas.

La prescription qui s'applique aux salaires et à ses accessoires (dont les indemnités représentatives de congés payés) et plus généralement à tous les paiements d'une fréquence inférieur à une année (rappel d'indemnités de mise à disposition ... indemnité de soutien des AFT ...) est de 5 ans.

C'est à dire que si vous n'avez pas réclamé votre dû dans cette période de 5 ans, vous ne pouvez plus le faire ensuite ... ça veut également dire que si vous réclamez dans ce délai de 5 ans on ne peut pas vous dire que c'est trop tard ...

[geneviève]

bonsoir,
je débarque seulement dans l'accueil familial, ma question est simple : dois-je obligatoirement prendre mes congés ?
Car mon accueilli est chez nous depuis 10 ans (placement ASE transformé accueil familial) et nous a toujours accompagné en vacances et cela sans problème.
J'espère que non, car bonjour une fois de plus l'angoisse de mon accueilli.
Je remercie la personne qui pourra me répondre assez vite car ce problème me travaille moi aussi.
Merci. Geneviève.

[marie-josette]

Bonjour Geneviève,

Nous ne sommes pas encore obligé de prendre nos congés car la loi stipule que nous devons garantir la continuité de l'accueil !!!.:

Si vous n'avez personne pour vous remplacer vous pouvez continuer à emmener votre accueilli avec vous avec l'accord de sa famille ou du tuteur. Lors de la signature des tuteurs obligent à prendre des congés et mettent l'accueilli dans des centres, mais l'accord de votre accueilli doit lui aussi être respecté. Tout est à négocier et à inclure dans les contrats.
Stipulez-le dans votre contrat, car les frais des vacances peuvent vous être remboursés sous justificatif et accord au préalable. Vos congés vous sont payés  mensuellement

Mais prendre un peu de repos vous fera également du bien, si l'occasion se présente n'hésitez pas. Même quelques jours!!!! Mais il vous faut trouver une méthode de remplacement :?

Cordialement

[geneviève]

merci Marie-Josette pour la rapidité de la réponse.
Un peu de souplesse dans le contrat va nous (l'accueilli et l'accueillant) rassurer.
cordialement.
Geneviève.

[froger]

bonjour,
je garde trois personnes adultes handicapées je prends des dames pour me remplacer de temps en temps, car moi en 2006  j'ai pris que 4 jours. Aujourd'hui on me réclame les congés pour une personne, alors que moi je n'étais pas en congé car j' avais une autre personne a mon domicile a garder, que dois je faire ? La personne  a prit environ 50 jours pour des convenances personnelles normalement ce n'est pas mon problème, est-ce que vous pouvez me donner des réponses ?
D'après vous elle est partie en vacances du 05.08.2006 au 19.08.2006 est-ce que cela compte pour des congés ou des  convenances personnelles ?
Enfin je dis que cette année je dois prendre 27.5 jours/an car sinon la somme perçue par l'accueillant familial au titre de l'indemnité de congé sera restituée au budget de la personne accueillie, diminuant ainsi le montant de l'aide sociale.
J'attends des réponses de votre part, par avance merci.

[marie-josette]

Bonjour Froger

La loi dit:
Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place."

Nulle part il n'est question de diminuer l'indemnité de congés si l'accueillant familial ne "peut s'absenter" !!! ce serait illégal.

Donc on ne peut pas vous opposer le fait que vous n'auriez pas pris vos congés pour restituer  l'indemnité à la personne accueillie. Les conditions d'exercice de notre activité nous imposent, d'assurer la continuité de l'accueil. Les stipulations du contrat d'accueil ne nous accordent qu'un droit éventuel à ces congés;
Il est vrai qu'avec trois accueillis il est difficile de faire coïncider les départs. Il serait préférable de planifier vos vacances avec vos accueillis ou leur représentant 2 à 3 mois à l'avance, afin que vous puissiez prendre de réel congés, qui vous  seraient très bénéfique.
Ensuite si la personne accueillie s'absente pour convenance personnelle, regarder ce que vous avez signé dans votre contrat, mais logiquement rien ne doit vous être déduit.

Cordialement

[froger frédérique]

Bonjour Marie josette
Je vous remercie de votre message. Dans le contrat ils ont droit a 35jours d 'absences pour convenances personnelles.
Ils déduisent 2,5 smic : par 2, sujétion supprimer 5mg entretien  : par 2 et nous la famille d 'accueil ils nous reste le loyer en totalité. Oui mais moi ce que j 'aimerais savoir c'est si ses vacances a elle compte dans les 35 jours d 'absences pour convenance personnelles et autrement pour les autres personnes, il faut que l 'on redonne les 10% de congés payés pour diminuer l 'aide sociale. Pour le lancement du projet nous avons reçu un courrier en 2006 (nous sommes dans le Maine-et-Loire), est-ce-que le courrier vous concerne vous dans votre département, normalement le projet doit démarrer pour 2007. Frédérique

[marie-josette]

Bonjour Frédérique

Les absences pour convenances personnelles de/des l'accueilli (s) n'ont rien à voir avec les congés de l'accueillant SAUF si ces absences  correspondent avec la  prise de congé de l'accueillant.
Vous dites "ils ont droit à 35 jours d'absences pour convenances personnelles » Ce sont vos deux pensionnaires ? Si je comprends bien  pendant ces 35 jours ils vous déduisent les frais d'accueils sauf le loyer ? Donc les 2 accueillis vous imposent vos congés à ce moment la puisqu'ils ne vous règlent pas.
Comme dans mon précédent message, il serait très important de négocier vos congés  avec le départ de vos trois accueillis.
Il serait très intéressant d'avoir connaissance de votre contrat
Et quand à redonner les 10%, des congés c'est complètement illégal, même si vous n'avez pas pris vos congés.
Nous n'avons pas ce méli mélo en Savoie. Notre CG est au regard de certain département très respectueux des lois.
Il ne faut pas tout accepter et avoir l'audace de refuser ce qui n'est pas écrit dans les textes de lois.
Bon courage

[frédérique froger]

Bonjour Marie-joette,
Merci de lire mes messages.
Comme vous dites, il vaut mieux que je pose mes congés c'est pour cela que je prends des dames pour mes remplacements, cette année je compte bien prendre mes 27.5 jours car je n'ai pas envie de redonner les 10% de congés pour celles qui sont restées là, car il n'y a qu'une acceuillie qui s'absente plus de 35 jours par an. Comment faire pour leur dire qu'ils n'ont pas le droit de reprendre les 10% de congés payés alors que je les ai gardées tout le temps? Enfin comme vous dites c'est un vrai méli-mélo, je crois que les départements concernés sont le 44 et le 49 pour le moment. Ensuite je pense que les autres départements vont suivre.
Si vous le souhaitez je pourrais vous envoyer la feuille concernant les congés par mail.
Je vous remercie de me soutenir. En ce qui me concerne, je compte prendre mes 27.5 jours par an, par contre c'est pour les autres familles d'accueil qui n'ont qu'une personne par exemple, elles se plaignent aussi.

[marie-josette]

Bonjour Frédérique

Désolée,  j'ai pris 4 jours de repos B)-Je n'ai vu votre message que ce matin.
Pour leur dire qu'ils n'ont aucun droit de reprendre les 10%::X
Il suffit de leur dire de relire les textes de loi. Que nulle part, il est dit que si les congés ne sont pas pris, ils devront être remboursés. Même si vous avez des accueillis bénéficiant de l'aide sociale, car votre employeur reste malgré tout votre accueilli. Que dans notre cas les congés ne peuvent être une obligation, puisque nous sommes contraints de par la loi d'assurer la continuité de l'accueil.
Une petite question que vous pourriez formuler à votre CG. Sur vos congés payés vous avez versé une part de cotisation salariale. Comment compte t-il redemander ce trop versé  à l'URSSAF et sous quel prétexte ?
Etant donné que  le CG veut vous  instaurer cette restitution de ses congés non pris (je maintiens que c'est complètement illégal, aucun tribunal n'ira dans ce sens et pour ma part je n'hésiterais pas). Imposer à votre CG de vous trouver une remplaçante ou une solution qui vous permette de prendre effectivement des vacances.
Le nombre de jours de congés est de 36 jours par an (ouvrable ou non)
Pour les personnes qui n'ont qu'un accueilli, il est très difficile de se faire remplacer à son domicile car le salaire que nous recevons ne nous permets pas de payer un remplaçant. Nous avons la solution de  faire prendre l'accueilli par sa famille, le temps des vacances. De mettre la pensionnaire dans une autre famille (même si elle n'est pas famille d'accueil) ou dans une autre structure à définir lors de la signature des contrats ou par avenant.Tout cela à négocier entre les parties.
Mon mail si vous voulez me faire parvenir ce courrier.
lachure(arobase)wanadoo.fr.

Bon courage

[Etienne]

Bonjour Frédérique,

Je confirme ce qu'écrit Marie Josette (merci !), et j'y ajoute ceci :

- Vous écrivez : "Dans le contrat ils ont droit a 35 jours d'absence pour convenance personnelle." C'est le monde à l'envers, car ce n'est pas "le patron", mais le salarié qui a droit à des congés. Vous avez droit à 36 jours de véritables congés ... et vos accueillis ont le droit de s'absenter tant qu'ils le désirent, à condition de respecter les clause "absence de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 5.7 de votre contrat d'accueil).

- Ce n'est pas le salarié, mais l'employeur qui risque des poursuite s'il n'accorde pas de congés à son salarié. Voir la rubrique "Vos questions > Comment organiser les congés payés de l'accueillant(e) ?" de http://www.famidac.fr/article36.html :
Article D223-1 du Code du travail : "L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné (...)"

- Signez, avec vos accueillis, un avenant "Congés payés" ; en tant qu'adhérente de Famidac, vous pouvez nous demander de vous l'adresser par mail.

Cordialement, Étienne

[froger frédérique]

Bonjour Etienne et Marie-Josette,

Je vous remercie d'avoir lus mon message, je veux bien  que vous m 'envoyez un avenant pour congés payés.
Je pense que nous n 'avons pas les même contrat d'accueil .
   
Modalités spécifiques de règlement applicables en cas

-D 'HOSPITALISATION DE LA PERSONNE ACCUEILLIE :et ce, dès le premier jour et jusqu 'a trois maximum :
-la rénumération journalière des services rendus est REDUITE DE MOITIE .L 'indemnité représentative des frais d 'entretien courant est églement REDUITE DE MOITIE sous réserve que l 'accueillant continue d 'entretenir le linge de la personne accueillie .
-la majoration pour sujétions particulières éventuelles EST SUPRIMEE .
-le loyer mensuel est maintenue dans SA TOTALITE .    

-D 'ABSENCES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE  pour convenances personnelles :
            Mêmes dispositions .
            Néanmoins, au-delà de 35 jours cumulés sur l 'année civile, les absences pour convenances personnelles, ne donnent lieu à aucun abattement .

Cordialement, Frédérique. merci.

[Etienne]

Bonsoir Frédérique,

"nous n'avons pas les même contrat d'accueil" ... évidemment, car si ce contrat type est national, il n'est pas figé : certaines de ses clauses (dites "spécifiques" ou "particulières" sont négociables ; il vous appartient donc de ne les négocier et de ne pas accepter de signer aveuglément les contrats qu'on vous propose !
Les clauses que vous citez sont inacceptables
Mais vous pouvez toujours renégocier ou rompre de tels contrats d'accueil.
Je vous envoie par mail un contrat type avec des exemples de clauses plus logiques et les avenants promis.
A vous de les personnaliser...

Cordialement, Étienne

[froger frédérique]

Bonjour Etienne et Marie josette

Nous avons eu une bonne nouvelle par l 'infirmière de la ddss, pour 2007 ils vont laisser tomber les congés payés qui n'ont pas été pris.

Cordialement, Frédérique

[MK]

Bonjour,
Le tuteur de nos  3 accueillis a décidé de s'appuyer sur le règlement de l'action social de notre département pour ce qui est de nos congés.
Voici ce que dit le texte :
"Au delà de 5 semaines de congé, aucune rémunération n'est due par l'accueilli, l'indemnisation du remplaçant sera prise en charge par la famille d'accueil."
Ce qui veut dire que si par bonheur nous avons assez d'économies pour partir au-delà de 5 semaines de CP , nous décidons de confier nos accueillis à une FA ou à un remplaçant à notre domicile, nous partons en vacances "sans salaire" (ce qui est normal) mais en plus, nous devrons rétribuer nos remplaçants..... :X
Comment faire pour dénoncer cette clause abusive, existe t-il des textes sur lesquels s'appuyer ?
Cordialement,
MK

[marylène]

MK dans la Vienne des FA prennent des congés en dehors des périodes congés payés, tous les mois. pour cela elles ont réalisé des avenants stipulant ,exemple 8j  par mois, tous les mois; pendant cette période, elles sont remplacées par X et à la fin du mois leur feuilles de salaire inscrit 22.50j au lieu de 30.50j et une feuille de paie est établie au nom de X pour 8j; il n'y a pas de problème et c'est parfaitement légal; d'autres prennent quelques jours, ce n'est pas régulier, toujours avec un contrat annexe, les feuilles de paie sont réalisées pareil que l'exemple au prorata du nombre de jours.vous pouvez vous absenter, dès lors qu'une solution de remplacement est mise en place, par le nom de vos remplaçants inscrits dans vos contrats, vous n'avez pas à rémunérer vos remplaçants, vous n'êtes pas l'employeur. ai-je répondu à votre question?

[MK]

Bonjour Marylène,
Merci pour votre réponse.
Votre réponse est ce qui "doit" se faire oui, cependant, dans mon département le CG applique autre chose et le tuteur de mes accueillis s'appuie sur ce règlement à savoir : Bonjour,
"Au delà de 5 semaines de congé, aucune rémunération n'est due par l'accueilli, l'indemnisation du remplaçant sera prise en charge par la famille d'accueil."
Et je voudrais dénoncer cette aberration, mais je ne sais pas comment faire. Je cherche donc des textes de loi sur lesquels m'appuyer ?
Cordialement,
MK

[czubak]

Pouvez vous me dire qui se charge de trouver un hébergement extérieur à qui confier la personne démente que j'accueille, pour que je puisse partir en vacance ?
Que se passe-t-il si la famille naturelle n'est pas d'accord ?
Merci !   

Réponse d'Étienne, ajoutée le 21/08/12 :

La personne accueillie, son représentant légal et vous-même pouvez vous charger, d'un commun accord, de trouver un mode de prise en charge satisfaisant pour la personne accueillie.
Sachant que "Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal" (Article 7 du contrat d'accueil)...
L'accord de sa famille naturelle n'est donc pas indispensable... sauf s'il s'agit de son tuteur ou de son curateur.

Famidaquement, Étienne

[douay emilie]

Bonjour,
Accueillante familiale, j'ai pris des congés cet été. J'accueille deux personnes. Une d'elle part avec son petit ami, du 28 juillet au 18 aout 2012. Je demande à bénéficier de mes congés payés à cette même période. La seconde accueillie refusant le remplacement dans une autre famille part en vacances à ces mêmes dates chez sa grand-mère. Le département de seine maritime accepte mes congés. Je ne suis donc pas payée pendant cette période (ayant perçu mensuellement mes 10% de congés payés) mais le département refuse que le loyer soit lui aussi maintenu puisque je suis absente de mon domicile bien que les personnes aient laisser leurs affaires à la maison.
Pourriez-vous me dire si cette décision est légale ?
Merci à tous

[Belén Alonso]

Bonsoir MK.

Voilà ce qui dit votre contrat d'accueil en matière de congés : "7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas : ....
 ...– d'absences de l'accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place ".

Effectivement, un accueillant n'a pas le droit de prendre plus de 5 semaines de congés payés par an. Pareil pour n'importe quel salarié.

Si vous souhaitez vous absenter plus longtemps, il vous faut un avenant au contrat, précisant que vous souhaitez vous absenter 1 semaine par mois ou deux semaines supplémentaires par an, etc ... et les conditions de remplacement. S'il y a un avenant signé, cela veut dire que la personne accueillie et son tuteur sont d'accord.

Et comme pour tout "congé sans solde", il vous faudra l'accord de votre employeur . Si votre proposition de remplacement est une autre famille d'accueil, solution qui ne génère de coût supplémentaire pour les accueillis, il ne devrait pas avoir de problème.

Un tuteur ne sera jamais d'accord pour signer un contrat d'accueil (qui engage l'accueillant à la continuité de l'accueil) pour après être obligé de trouver une structure de remplacement (style MAS ou long séjour) pour l'accueilli parce que vous avez décidé de prendre plus de repos. Imaginez le surplus dans le coût pour ces personnes !

Donc, la situation n'est pas "aberrante", c'est juste le Code du Travail ...

Essayez de trouver un bon compromis ...
Cordialement
Belén Alonso

[Etienne]

Bonsoir Belén,

Je me permets de remettre en question quelques points de ta réponse à MK :
> "Effectivement, un accueillant n'a pas le droit de prendre plus de 5 semaines de congés payés par an. Pareil pour n'importe quel salarié."

Pendant leurs congés, les accueillants familiaux non salariés ne sont pas payés : comme ils perçoivent chaque mois une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus, il ne sont pas rétribué pendant leurs vacances ... tout comme les personnes (aides à domicile ou autres) payées en CESU.
Ce sont donc, du premier au dernier jour, des "congé sans solde", qui ne peuvent être pris que "sous conditions" pour une durée non garantie, "si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place".

Sachant que "Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal" (Article 7 du contrat d'accueil), 8-)
Sachant que les textes ne parlent pas, pour les accueillants familiaux, de la compensation des dimanches (jours non ouvrables) travaillés, ni de celle des jours fériés, :X
ils sont parfaitement en droit de demander des jours de congés supplémentaires B)

> "Donc, la situation n'est pas "aberrante", c'est juste le Code du Travail ..."
Si, cette situation est totalement aberrante car nous subissons certaines contraintes fixées par le Code du Travail sans bénéficier d'aucune des protections et des droits correspondants ! :
Voir notre article "Droits au chômage, aux congés..." : la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que le droit du travail sont largement bafoués ! (td)

Famidaquement, Étienne

PS - définitions : voir
- http://fr.wikipedia.org/wiki/Cong%C3%A9s_pay%C3%A9s : "Les congés payés désignent les périodes de congé au cours desquelles le salarié est payé par l'employeur" ... ce qui n'est pas le cas des accueillants familiaux.
- http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-sans-solde,1043.html : "Le congé sans solde n'est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps (). De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés..." (...) "La rémunération du salarié n'est pas maintenue pendant un congé sans solde." ... ce qui est le cas des accueillants familiaux "de gré à gré", non salariés.
- http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml : "La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables  par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur."

La situation des accueillants familiaux est similaire à celle des salariés de particuliers, rétribués en CESU - voir http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/les-droits-et-devoirs-du-salarie-%282908%29.cml :

    (...) si vous êtes payé en Cesu (Chèque emploi service universel) : dans ce cas, votre salaire horaire net convenu est majoré de 10 %, incluant ainsi les congés payés. Vous ne serez donc pas rémunéré au moment où vous prendrez des congés.

    C'est le particulier employeur qui fixe les dates de congés annuels. Des congés supplémentaires non rémunérés peuvent être convenus s'ils sont indiqués avec précision dans le contrat de travail. Si ce n'est pas le cas, tout congé qui vous est imposé au-delà des congés annuels légaux doit être payé par votre employeur.

    Les jours fériés

    Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel de travail.
    Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.

    (...) Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
    (...) Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

[Etienne]

douay emilie a écrit:
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> Le département de seine maritime accepte mes congés (...) mais le département
> refuse que le loyer soit lui aussi maintenu puisque je suis absente de mon domicile bien que
> les personnes aient laissé leurs affaires à la maison.
> Pourriez-vous me dire si cette décision est légale ? (...)

Bonjour Émilie,
Votre Département est en droit de vous imposer les clauses prévues par son règlement départemental de l'Aide sociale, si la personne accueillie en bénéficie.
Généralement, "lorsque l'accueillant et la personne accueillie conviennent formellement, d'un commun accord, qu'une période d'absence programmée de la personne accueillie permet à l'accueillant de prendre des congés, tous les frais d'accueil sont suspendus."
Mais dans tous les cas - que le "loyer" soit ou non maintenu : lorsque vous vous absentez, les personnes accueillies ne sont pas tenues de vider leurs chambres et d'évacuer toutes leurs affaires !

Famidaquement, Étienne

[Belén Alonso]

Bonjour,

En réponse à Etienne, je ne peux pas être d'accord avec ton affirmation : "Ce sont donc, du premier au dernier jour, des "congé sans solde"

Il revient à l'accueillant de "mettre dans une cagnotte" le 10% de sa rémunération mensuelle, pour pouvoir avoir un minimum de rémunération pendant ses congés effectifs (2,5 jours par mois travaillé l'année précédente). Les cotisations que nous versons sur ces 10% ouvrent droit à l'assurance maladie et sont validés pour la retraite.

Ce n'est pas du tout le cas pour les congés sans solde. Pendant ce type de congé, il n'y a pas des cotisations versées. Et même que les congés sans solde ne sont pas considérés comme donnant droit aux congés payés pour l'année d'après.

Nous avons tous des choses à dire concernant notre statut et nos conditions de travail. Le code du travail a, lui aussi, une multitude d'interprétations possibles.

En matière de repos de l'accueillant, à mon avis, la solution est de bien remplir le contrat d'accueil : combien de temps de repos (et de préférence quand ou à quelle fréquence), solution de continuité pour l'accueil, qu'est-ce qui reste dû à l'accueillant et combien ça va coûter à l'accueilli. Tout le monde est prévenu, tout le monde est d'accord ... il me semble que cela élimine tous les problèmes. Et tout le monde trouve son compte :-) !!!

Bonne continuation
Belén

[lilette]

Bonjour a tous,
içi le département 62 qui doit avoir "pété les plombs", jusqu'à ce jour lorsque nous "placions" en temporaire nos accueillis en structure adaptée nous avions une "ristourne" sur le tarif journalier selon les revenus de notre pensionnaire.
Il s'avère que c'est terminé, nous devons fournir le détail de toutes les ressources de nos accueillis, les comptes de placement, les relevés de banque du compte courant, le montant de l'APA et autre aides qu'ils peuvent avoir, si cette somme dépasse 5000 euros le tarif passe au taux plein soit 61 euros/Jour .
Dans ces conditions nous ne partirons plus en vacances, ne prendrons plus de Week end et dans très peu de temps serons tous et toutes surmenés et sur le chemin de laisser tomber l'accueil familial ! j'avais réservé mes vacances pour cet été ,si je dois placer ma "mamy" il me faut plus de 900 euos pour 15 jours, plus ma location et mon déplacement il n'est plus question de partir !
le CG nous rabat les oreilles sur le fait qu'il nous faut du repos et on nous supprime la seule solution que nous avions pour ce faire !j e croyais que notre gouvernement voulait aider les placements familiaux ? je ne dois pas avoir tout compris !!
je dois refaire ma demande d'agrément et la je ne sais pas si je la ferais ou si je cherche autre chose comme activité salariée avec un VRAI droit aux congés et au chômage en cas de problème. J ai l'impression d'être une "bête de somme" à qui on demande toujours plus pour toujours moins de revenus !
Dites moi si vous avez ce soucis dans vos départements ou si c'est juste "chez nous" que rien ne vas plus.
merci et bon courage

[Karole]

Bonjour Lilette,
Pour notre part, quand nous partons en vacances, nous plaçons nos accueillis dans une famille d'accueil relais, à qui le tuteur fait un contrat pour la durée du remplacement. Comme nous ne somme pas rémunérés pendant nos congés (comme , nous mettons de côté tous les mois les 10% de congés payés versés sur notre salaire. Je ne comprends pas pourquoi vous dites que ça va vous coûter plus cher de placer votre accueillie dans ce centre, normalement, ce n'est pas vous qui financez votre remplaçant, mais le tuteur qui doit faire un contrat avec la structure adaptée ?
Voici ce qui est écrit dans le contrat :
Article 7 - Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal. .
Nom du ou des remplaçants : (à compléter).
    ____________ Domicilié(e) à : _____________ N° de téléphone : ________________
 
Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général.

    Si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressé au conseil général ;
    Si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire est adressé au conseil général.
Karole

[lilette]

Bonjour Karole,

mon accueillis n'est pas sous tutelle, son fils gère son argent et tout va bien tant que je ne demande rien de plus que d'habitude , une famille relais je n'en trouve pas et la confier a un remplacant n'est pas possible (un exemple une soirée passée en extérieur et retour a minuit je la retrouve devant la télé avec refus absolu de se coucher)Elle est caractérielle et quasiment personne n'a le dernier mot quand je ne suis pas là!
pour les vacances c'est moi qui me débrouillait pour un placement temporaire, je réglais la facture et mon salaire était payé normalement, la si augmentation de la pension je donnerais 61 euros/jours pour un salaire de 2,5 h de smic faites le calcul!
cordialement
Lilette

[Etienne]

Bonjour Lilette,

Pendant les congés de l'accueillant de gré à gré, son salaire ne doit pas être maintenu - voir nos articles "Comment organiser les congés de l'accueillant(e) ?" et "Comment organiser le remplacement de l'accueillant(e) ?" :
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
La personne accueillie peut demander à être prise en charge, au choix :
- par sa propre famille ou par des proches
- par un autre accueillant familial
- par un établissement ou un organisme habilité
- par un organisme de loisirs adaptés
- par un remplaçant intervenant au domicile de l'accueillant .

Quelle que soit la solution retenue, le choix, l'organisation ainsi que le financement de cette solution de remplacement sont du ressort de la personne accueillie. L'accueillant doit cependant pouvoir refuser l'intervention d'un remplacement à son propre domicile
-  lorsqu'il souhaite rester à son domicile pendant ses congés,
- lorsque la personne pressentie pour le remplacer à son domicile ne lui semble pas digne de confiance.

Famidaquement, Etienne

[marcelle favray]

bonjour, mon sujet n'est pas nouveau, les congés de 2014 ne sont pas tous pris, il m'en reste 17 suis je obligée de les prendre quand même ?
le fils de ma mamie m'impose le week-end à la dernière minute qu'il prends sa maman et je ne sais pas si c'est pour 2 jours ou 3 par exemple
Est-ce à lui de me les imposer, ou a moi de les prendre sous forme de semaine qui m'intéresse plus, étant en 2015, les congés pas pris sont-ils perdus, ou alors si cela ne m'intéresse pas de les prendre  est ce que je peux les refuser ?
en vous remerciant de votre réponse.

Note des modérateurs : avant de poser ici de nouvelles questions, consultez nos articles "Comment organiser les congés de l'accueillant(e) ?" et "Comment organiser le remplacement de l'accueillant(e) ?"

[ouzani]

Bonjour  au bout de 7 ans d accueil et sans avoir pris de vacances j aimerais pour les vacances de 2017, partir
seulement je ne sais pas quelle sera ma rémunération  si rémunération il y a  
merci