La sécurité en accueil familial

[topie]

bonsoir à tous
j'ai fait ma demande d'agrément et j'aurais bientôt la visite du conseil général. Agrément pour trois personnes âgées.
Je souhaiterais savoir si pour la surveillance de nuit il est nécessaire de se murir de baby phone par exemple ou autre...
Pourriez vous m'indiquer des exemples d'achats pour une bonne sécurité de mes prochains résidents ?
merci d'avance topie

Note des modérateurs : voir également notre article "Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de l'accueillant familial ?"

[Annette]

Bonsoir Topie,
Nous pensions aussi faire le maximum pour nos pensionnaires en leur proposant un bouton d'alarme ainsi qu'une vidéo-surveillance dans leur chambre (celle-ci nous a servi à plusieurs reprises pour relever des personnes tombées de leurs fauteils avant qu'on ne soit obligé avec l'accord du médecin de les attacher).
Malgré leur accord ainsi que celui de leur famille (par écrit), le CG de Dordogne nous a intimé l'ordre de cesser immédiatement cette vidéo-surveillance en arguant une atteinte au droit à l'intimité de la vie des personnes accueillies, article 226-1 du code pénal.
Ceci en contradiction avec ce même article de loi qui dit:
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui:
1°) En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;
2°) en fixant, enregistrant ou tranmettant, sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

Bravo le service, ils donnent le bâton pour se faire battre!
Donc faites bien signer les pensionnaires et leurs familles avant de les écouter et mettez vos appareils bien en évidence!
Annette.

[Etienne]

Bonjour,

N'exagérons pas, il y a des limites à tout ! Ce n'est pas parce qu'il est question d'assurer la sécurité des personnes accueillies qu'il faut installer des caméras dans la maison (et pourquoi pas des miradors autour ?).
A mon avis, la  vidéo-surveillance comme le baby-phone portent atteinte à la vie privée de la personne accueillie. Ne confondons pas "accueil familial" et "Loft story" !!!

En principe, si le logement est "ordinaire", donc mal insonorisé , on entend bien ce qui se passe dans les pièces d'à côté. Une personne en difficulté peut appeler ou faire du bruit. Encore faut-il que l'accueillant ou son remplaçant soit, à ce moment-là, sur place et non dans le jardin ou à la cave...

Si le logement est particulièrement grand et/ou bien insonorisé, s'il arrive à l'accueillant de s'éloigner (sans pour autant s'absenter), il vaut mieux mettre à la disposition de la personne accueillie un système d'alarme "volontaire", comme dans les hôpitaux : un simple bouton d'appel, avec ou sans fil, relié à une ou plusieurs sonneries.

Chez moi, il y a des téléphones (avec ou sans fil) dans toutes les pièces de la maison. Un standard privé permet à chacun d'appeler la personne de son choix (dans la maison ou à l'extérieur : voisins, docteur, famille, amis...) ou d'alerter tout le monde, de la cave au grenier. C'est pratique mais relativement coûteux.

Mais, dans tous les cas, rien ne remplacera jamais des visites régulières à la personne accueillie, surtout lorsqu'on ne l'entend plus depuis "un certain temps". Même si tout va bien, ça lui fait certainement plus plaisir que d'avoir une caméra braquée sur elle, dans sa chambre !

Famidaquement, Etienne

[Annette]

Bonsoir,

Que veut dire limites ?
Il nous est arrivé de mettre l'appareil vidéo de surveillance dans notre chambre la nuit, car le cas de certaines personnes était grave. On n'entend pas toujours quelqu'un tomber du lit car il n'y a pas forcément de bruit de voix, la personne peut trés bien s'assommer en tombant !
Aprés on opte pour un lit médicalisé avec barreaux...

Dans le cas de notre dernière pensionnaire qui est valide (elle n'a pas de lit médicalisé) et se lève la nuit, le médecin me la confirmé ce matin, si elle tombe sans pouvoir se relever, avec son handicap,  on lui donne 3 ou 4 heures à vivre !!!! Croyez vous qu'elle sera capable de téléphoner?
Le bouton d'alarme existe aussi et elle ne pourra pas l'atteindre et surtout elle ne saura plus où il est !
Où est la "loft story" dans l'histoire ?
Où est l'atteinte à la vie privée si elle et sa famille sont d'accord pour cette surveillance ? et je dirai même, en redemande !

Les personnes accueillies ne sont pas toujours conscientes de leurs actes.
Notre logement est très bien insonorisé !

Croyez vous que la nuit nous puissions faire "des rondes" en plus de nos journées ? Nous ne pouvons que jeter un coup d'oeil entre deux "endormissements".  Alors les visites régulières nous les réservons pour la journée !

Il me semble, une fois de plus, que c'est à chacun de juger selon ses pensionnaires, sans pour autant nous considérer comme incapable de faire notre travail avec conscience et responsabilité !
Annette.

[Arthur]

Bonjour,

Je pense que l'accueil familial, pour les personnes âgées, est un choix de mode de vie.
Choisi par la personne accueillie et/ou sa famille.
Mais c'est et doit rester, d'abord et avant tout, de l' "accueil".
Quand il est question de limites évoquées avec raison par Etienne, peut-être faudrait-il faire un parallèle avec les limites à l'accueil.
Ces limites sont-elles souhaitables ?
Des questions écrites en ce sens ont été adressées au gouvernement et je lui laisse le soin des réponses.

Honnêtement, je ne pense pas que "garantir la sécurité" selon la Loi, ou "assurer la sécurité" selon le décret d'application (il y a une nuance non négligeable) doivent aller jusqu'à installer un terminal de vidéo-surveillance dans sa propre chambre à coucher.

Pour répondre à Sophie, je dirais tout simplement qu'il serait peut-être plus simple de poser la question au Conseil Général, puisque c'est lui qui délivre l'agrément si la sécurité est "garantie" et/ou "assurée".

Cordialement,
Arthur

[Annette]

bonjour,
Bien sûr nous ne sommes pas obligé d'exercer une surveillance constante mais je donne un autre exemple de l'utilité de la vidéo-surveillance.
Un soir, au début de son séjour, en allant me coucher vers 23h45, j'ai allumé l'appareil pour voir si notre mamie dormait bien.
Là j'ai vu devant mes yeux effarés qu'elle avait sorti toutes ses affaires de l'armoire et les avait mises dans son sac. Elle s'était habillée et regardait par la fenêtre.
La porte qui donne sur la cour étant fermée à clé (à sa demande), j'y suis allée tout de suite et c'est avec un grand sourire qu'elle m'a dit : "je suis prête, mon fils doit venir me chercher, je ne comprend pas qu'il fasse nuit" !
Il a fallu que je passe un moment avec elle pour la "recadrer".
Je ne me serais pas permise d'aller la déranger à une heure aussi tardive pour voir si elle dormait bien.
A vrai dire nous ne suveillons pas les personnes qui n'en ont pas besoin, le simple bouton d'appel suffit. Dans ce cas précis, l'attachement que nous avons pour cette femme mérite bien que nous lui consacrions un peu plus de notre temps.
Annette.

[jean82]

Bonjour,

J'interviens dans ce sujet surtout en terme de "responsabilité" car c'est une incontournable. C'est donc volontairement que je m'écarte de l'idée sécuritaire, plus même "hyper-sécuritaire" en accueil familial comme je peux le constater pour Annette qui met vraiment le "paquet" en la matière.
Je m'inspire aussi d'une situation réelle, récemment vécue chez une AF de notre département. Cette AF s'est vue retirer ses agréments (trois), avec signalement au Procureur, dans l'urgence,  suite à la chute, en pleine nuit, d'un de ses accueillis qui est resté au sol durant plusieurs heures avec de graves conséquences... Depuis, elle a retrouvé ses agréments grâce à l'action menée prés le tribunal administratif contre la décision du C Gal . L'action judiciaire s'est elle aussi arrêtée.

Pour en revenir au coeur du problème, parlant d'un cas strictement identique :
- si cette accueillante avait eu chez elle une surveillance vidéo, comme chez Annette, les autorités judiciaires saisies aurait-ils pris cette même décision en sa faveur ? Ou bien force serait-il d'admettre que lorsqu'on se donne les moyens d'une telle surveillance, on l'assume au sens large,  et que toute chute "non relevée" dans les plus brefs délais impliquerait la responsabilté de l'AF ?
- comment trancher, quand il y a matière à d'éventuelles santions administratives et investigations judiciaires, entre deux AF d'un même département (pour simplifier), l'un avec et l'autre sans surveillance vidéo ? Ne pourrait-on pas reprocher à l'un d'entre eux de ne pas s'être équipé comme son collègue ?
- Faudrait-il, dans le cadre d'une surveillance vidéo, recruter un veilleur de nuit ?
- Faut-il absolument faire mieux que la plupart des établissements qui hébergent des personnes âgées ?
- Faut-il se mettre à hauteur de certains services spécialisés des centres hospitaliers et je pense là aux urgences, à la réanimation...
- Faut-il assister "en direct" aux chutes de nos aînés pour les relever et finalement ne rien faire, ou moins faire, en amont pour les éviter...
- A terme, l'obligation d'une vidéo surveillance ne s'instaurera-t'elle pas en accueil familial ?

L'accueil familial doit dans l'esprit rester l'accueil familial avec ses responsabilités mais aussi ses causes légitimes d'irresponsabilité. A pousser le bouchon trop loin, ces dernières disparaîtront et le métier d'AF sera un métier à "haut risque" avec des procédures à tout va...

Le mieux c'est parfois l'ennemi du bien... à méditer. Ne taillons pas le bois qui nous frappera...

Quand à la légalité d'une vidéo surveillance, c'est vraiment le problème le plus simple, me semble-t'il. Il suffit de faire signer à l'accueilli (ou son représentant légal), en même temps que le contrat, une "reconnaissance" de celle-ci en stipulant qu'il l'accepte. Sinon, procéder à la même chose sous forme d'avenant pour régulariser une situation en cours.

Moi, c'est tout le reste, et ses incertitudes, qui me dérange un peu...

Désolé Annette pour mes quelques réflexions personnelles car je ne doute pas que vous oeuvriez au mieux de vos pensionnaires. Ma pensée est plus globale, plus générale et ne vous vise pas personnellement, loin s'en faut. Au contraire je suis admiratif par rapport aux moyens que vous mettez en place pour la qualité de l'accueil familial.

Mes interrogations persistent néanmoins et le forum est là pour que nous en débattions.

Cordialement,
Jean

[Annette]

Bonsoir,
Merci à Jean82 qui a compris, me semble t'il ma démarche.
La vidéo-surveillance, avec l'accord des familles, doit rester "un plus" sans pour autant être une contrainte.
Ce n'est pas parce que nous avons cette installation que nous devons être contraint de regarder notre écran 24h/24.
De même que nous l'installons, nous pouvons la retirer.
C'est un plus que nous offrons, quelques regards dans la journée et la nuit si nous sommes motivés dans le cas d'un pensionnaire qui en a besoin.
En aucun cas cela ne doit être et devenir une obligation aliénante et permanente!
Cela ne s'applique qu'en cas de "fragilité extrème" que nous souhaitons OFFRIR en toute légalité et en estimant être seul juge de le faire.
Cordialement.
Annette.

[jean82]

Bonjour Annette,
Effectivement, nous sommes sur la même longueur d'onde.
De plus tu démontres, une fois encore, le grand professionalisme des AF et l'intérêt humain qu'ils portent à leurs pensionnaires.
Cordialement,
Jean

[topie]

Merci, pour ce debat sur la securite !
bonjour a tous,
Effectivement j'ai pose la question au conseil general du lot et garonne,
ils m'ont informes que souvent les familles d'acceuil se munissent de baby phone.
Pour entendre un bruit de sos pendant la nuit et ensuite intervenir rapidement.
Ou alors faut t'il aussi faire des rondes comme dans les maisons de retraite ?
A domicile aussi les familles qui acceuillent leurs parents, ont souvent des baby phone pour la nuit.
Etre famille d'acceuil ce n'ai pas simple car les familles sont de plus en plus proceduriere.
EN TOUS CAS MERCI POUR FAMIDAC.
cordialement topie

[Danièle]

Sur quels textes peut-on s'appuyer, à l'heure actuelle, pour la sécurité des piscines ?
La nouvelle loi sur les piscine privées ne rentrera en application qu'en 2006.
A l'heure actuelle quelles exigences peut avoir le département pour l'obtention d'un agrément?
De plus que veut dire « accessibilité aux personnes à motricité réduite »?
A quels textes doit-on se référer?

[Danièle]

Sur quels textes peut-on s'appuyer, à l'heure actuelle, pour la sécurité des piscines ?
La nouvelle loi sur les piscine privées ne rentrera en application qu'en 2006.
A l'heure actuelle quelles exigences peut avoir le département pour l'obtention d'un agrément ?
De plus que veut dire « accessibilité aux personnes à motricité réduite » ?
A quels textes doit-on se référer ?
Voici mon message du 4/09/2005
Mais je n'ai pas de réponces, personne pour m'aider !!!!
On pourai peut être le placer dans une autre rubrique
Merci d'avance
Danièle

[Arthur]

Bonjour Danièle,

1°) A l'heure actuelle, en matière de sécurité des piscines, seule existe la loi n°2003-9 du 3/01/2003 qui ne s'applique qu'aux piscines privées (familiales ou à usage collectif) de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Un dispositif de sécurité normalisé doit être installé avant la première mise en eau et à compter du :
01/01/2004 pour les piscines construites après le 01/01/2004
01/05/2004 pour les piscines de maison en location
01/01/2006 pour les piscines construites avant le 01/01/2004 (attention, pour les maisons mises en location, cette obligation s'applique avant le 01/01/2004).
Quant aux dispositifs de sécurité normalisés, vous trouverez plein d'informations à l'adresse http://www.piscines-gers.com/securite/legislation.php
A noter que l'Art. L. 128-2 du Code de la construction et de l'habitation précise que les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

2°)Par contre, quelle que puisse être la souplesse des textes ci-dessus évoqués, en matière d'obtention d'agrément c'est totalement différent !
Il ne faut jamais perdre de vue que ledit agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent, entre autres, la sécurité des personnes accueillies (Art L441-1 du CASF), et çà c'est au seul Conseil Général de l'apprécier. Et d'avoir la possibilité d'être, en conséquence, plus exigeant que les textes en vigueur.

3°) "accessibilité aux personnes à motricité réduite" veut tout simplement dire rendre accessible aux handicapés moteur, en fauteuil roulant par exemple.

Cordialement,
Arthur

[meere66]

bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur le fait de placer des caméras dans les chambres de mes pensionnaires.
Est-ce possible egalement au niveau loi pourriez-vous me renseigner sur ce sujet merci de votre aide qui m'est precieuse
meere66

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonsoir Meere 66,

Si vous pensez à la possibilité d'installer des cameras dans les chambres des personnes que vous accueillez, à mon avis, c'est que les limites de l'accueil familial risquent d'être dépassées.
Je m'explique : si vous considérez que la voix, un téléphone et une sonnette ne sont pas des moyens assez "sûrs" pour attirer votre attention en cas d'urgence, c'est sûrement que les personnes que vous accueillez présentent des "complications" incompatibles avec l'accueil familial. Ces personnes restent dans leurs chambres en permanence ? Vous ne pouvez pas vous permettre de porter un "oeil attentif" de temps en temps pour voir si tout va bien ?
Mais c'est peut-être des personnes en fin de vie, que vous accompagnez ? Des personnes avec peu de capacités de réaction en cas d'urgence ... Il est vrai que dans ces cas, vous ne pouvez pas leur demander de téléphoner ou d'appuyer sur un bouton ... Mais je pense que quand on fait le choix d'accueillir des personnes très dépendantes, nous devons le faire avec beaucoup de respect. Nous devons assumer les "urgences" et leur résolution si nous n'arrivons pas à les éviter. Mais attendre de les "regarder à la télé" me semble très déplacé. Ce n'est que mon humble avis ...

Bonne réflexion à vous
"La copine d'Henri" (qui n'a pas la télé et qui n'oublie pas de frapper avant d'entrer dans les chambres des autres() !!!)

[Annette 24]

Bonsoir à tous,
Comment ne pas réagir!
Pensez vous réellement que le fait d'avoir une vidéosurveillance implique forcément que nous passions tout notre temps à "getter" le nez rivé sur l'appareil que  l'accident ou le malaise arrive?
 Comme je l'expliquais à notre cher Jean en aout 2005, ( voir plus haut ) c'est un plus que nous offrons à nos pensionnaires pour leur sécurité! Car c'est bien beau d'accueillir des personnes valides mais un jour hélas, elles deviennent dépendantes ....et alors là on ne va pas les mettre dehors tout de même!!!  Adieu bouton de sonnette, téléphone et même la voix....quand le cerveau n'est plus là.....
D'ou l'utilité de cet instrument indispensable. Il nous a permis de relever des pensionnaires tombés de leur chaise ou de leur lit soit volontairement soit accidentellement de manière relativement rapide et de prendre les mesures conséquentes, ce qui n'est pas le cas dans les établissements où les "rondes" sont peu fréquentes.
Tout cela dans le plus profond respect de la personne accueillie et malheureusement en assumant l'urgence.
Nos pensionnaires actuelle, bien qu'étant valides, feraient beau si on leur retirait ce qu'elles considèrent comme étant, à juste titre, une sécurité supplémentaire.

En tout cas Meere, voici ce que dit le texte de loi et du moment que vous n'enregistrez pas l'image ni le son et que vous avez l'accord de vos pensionnaires et de leurs familles vous avez le droit d'utiliser une vidéosurveillance, dixit la CNIL !

CODE PENAL- Article 226-1
( Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art.3 journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

Il faut savoir évoluer....ou disparaître. Ce n'est que mon humble avis!
Cordialement.
Annette 24.

[sarah]

Bonjour,

J'ai une question technique concernant les alarmes de piscines de type clôture, alarme périmétrique ou detecteur de chute.

Actuellement accueillante familial d'une personne, j'envisage de faire construire une piscine enterrée dans mon jardin. Existe-t-il un texte de loi ou un lien officiel autre que la norme NF P 90-307 pour orienter mon choix en matière de clôture.

Merci pour votre aide et réponse rapide.

[Etienne]

Bonjour Sarah,

Vous trouverez tous les textes règlementant les piscines privées sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006824278&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20080625&fastPos=9&fastReqId=2105785912&oldAction=rechCodeArticle (Code de la construction et de l'habitation).
Le tout est résumé sur http://www.tech-loisir.com/reglementation-piscine.asp et sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1722.xhtml.
4 normes AFNOR sont actuellement en vigueur
- NF P90-306 : sur les clôtures et barrières de protection, voir http://www.informations-securite-piscines.fr/legislation/norme_NF/barriere-piscine-norme-NF-P90-306.html
- NF P90-307 : sur les systèmes d'alarme, voir http://www.acheter-piscine.com/Normes/Norme-Securite-Alarmes-securite-NF-P90-307.html
- NF P90-308 : sur les couvertures de sécurité et leurs dispositifs d'accrochage, voir http://www.acheter-piscine.com/Normes/Norme-Securite-Couvertures-securite-NF-P90-308.html
- NF P90-309 : sur les abris (structures légères et vérandas), voir http://www.acheter-piscine.com/Normes/Norme-Securite-Abris-piscine-NF-P90-309.html.

Bonne baignade !!! Cordialement, Étienne

[sarah]

Merci pour ces précieux renseignements.

Egalement à voir : http://www.logement.gouv.fr/recherche.php3?recherche=piscine&valid_rech.x=9&valid_rech.y=9&valid_rech=Valide+la+recherche et http://www.legifrance.gouv.fr/ pour le décret d'application.

Cordialement.

[Geoffroy]

Bonjour à tous , je dois clôturer mon terrain pour avoir l'agrément !
Qui peut me donner les normes de clôture grillage , hauteur, maille, etc ......
Merci

[MF57]

Bonsoir Geoffroy

c'est une blague ? de quel département êtes-vous ? leur faut il un mirador aussi ? des alarmes ? des vigiles ? ou pensent ils que vous allez accueillir des énergumènes dangereux ?  ou si c'est pour les "empêcher de sortir" c 'est encore pire, ce n'est pas une prison...à moins que votre terrain ne débouche sur une autoroute ou un précipice....(td)

certes il faut que nos demeures soient sécurisées mais là:S
demandez leur de vous donner par écrit ces "normes" qu'ils exigent...

[Dominique]

Bonjour à tous,
Je me permet de vous donner un petit truc tout simple si vous avez des personnes perturbées qui déambulent la nuit.
Il y a les lits médicalisés, mais si la personne est très mobile, elle peut enjamber les barrières de sécurité, j'ai connu le cas à l'hôpital, et choir de plus haut. Aussi en accord avec l'équipe médicale et le médecin gériatre responsable, nous lui avons enlevé son lit et mit le matelas à même le sol. Elle a continué de déambuler, mais sans risque de chute.
Il existe aussi des grenouillières de couchage pour adultes, fermées par une fermeture éclair (à ne mettre qu'avec accord médical et si je peux me permettre j'ajouterais que les contentions sont à proscrire aux maximum, elles ne font qu'affoler le patient un peu, voir beaucoup, plus).
Si vous avez des problèmes de ce type n'hésitez pas à demander dans les maisons de retraite ou maisons médicalisées on vous donnera avec plaisir les "petits trucs" que nous employons. Nous avons souvent répondu aux appels de détresses de familles confrontées à ces soucis.
Cordialement.

[Piccolin Christine]

Bonjour à toutes et tous,
Petite info :
il existe depuis quelques mois des lits médicalisés spécial Alzheimer. Conformément aux normes européennes, ces lits descendent à 29 cm du sol au lieu de 53 cm.
 Le lit descendu au plus bas permet d'eviter également les chutes nocturnes.
cordialement
Christine 71

[Nannou]

ma question concerne les déboires que pourrait rencontrer une famille d'accueil pour défaut de surveillance ou non assistance à personne en danger en cas d'accident ou de crise cardiaque ou de chute...

si un accueilli a un malaise, est malade ou a un accident dans sa chambre la nuit et ne peut crier , nous ne le saurons pas nous ne nous en rendrons compte que le lendemain matin, également, quand un accueilli est dans sa chambre la journée il peut y rester 2 heures à vaqué à ses occupations . s'il lui arrive quelques chose et est dans l'impossibilité de nous appeler , quelle est notre responsabilité, dans qu'elle mesure ne serions nous pas attaqué pour non assistance de personne en danger ou défaut de surveillance?
et comment nous prémunir de ces accusations?

le cas évoqué par jean82 le 04/08/2005 ce cas est il resté isolé où y a t'il d'autres conseils généraux qui nous confondent avec des maisons de retraite médicalisées? avez vous connaissance de jurisprudences concernant des faits similaires?
certains ont ils évoqué ce pb auprès de leur CG et quelles ont été leur réponse?

[Christine Oberthur]

Bonjour à tous et à toutes  
Je suis candidate à l'agrément depuis janvier.
Avant hier, nous avons reçu les coordinatrices du Conseil Départemental pour la 1ère visite.
Mis à part quelques recommandations au sujet de peintures à refaire, l'entretien s'est bien déroulé, et nous avons tout de même du pain sur la planche avant la 2ème visite.
Pour ce projet, j'ai acheté la maison mitoyenne à la notre et nous avons ouvert une porte intérieure entre les deux maisons.
Du coup, les chambres des futures personnes accueillies sont un peu éloignées de notre chambre.
Il nous faut donc installer un interphone (agrément pour une personne la première année).

Quel genre d'interphone dois je acheter ? avec visiophone ?
et si le personne ne parvient pas à s'en servir ?
Pourriez vous m'indiquer ce qui serait le mieux comme solution ?
L'agrément peut il m'être refusé si la distance entre les chambres leur semble trop importante ?
merci d'avance !

[karole]

Bonjour,
Si je puis me permettre, refaire la peinture, c'est du grand n'importe quoi, pourquoi pas aussi les tapisseries, changer de cuisinière etc....
De plus pour l'interphone (...), pour vous, si vous voulez vous sentir mieux ok, mais ils n'ont pas à vous l'imposer !
Ma maison fait 400 m² sur trois étages, je n'ai pas d'interphone !
Ne vous laissez pas manipuler !
Karole

[karine73]

Bonjour Christine, tout comme Karole je suis aussi surprise de l'exigence du conseil général.
Pour les moyens de communication, tout dépendra de vos accueillis;
Ici 200 m2 de plain pied, les chambres sont également éloignées, nous avons mis des sonnettes sans fils (que je peux déplacer au jardin) pour les cas d'urgence, bien que très rarement utilisé, cela rassure tout le monde.
Toutefois, nous avons une résidente qui serait incapable de l'utiliser, cette dernière était en foyer, un veilleur pour 3 unités (villas indépendantes) qui ne rentrait pas dans les chambres, finalement, la sécurité n'était pas meilleure quand elle était en foyer;
Cordialement
Karine

[Etienne]

Bonjour,

Je ne partage absolument pas l'avis de Karole, qui écrit "pour l'interphone, pour vous, si vous voulez vous sentir mieux ok". Les préférences de l'accueillant sont une chose, la sécurité des personnes accueillies en est une autre - ça ne doit surtout pas être  "du grand n'importe quoi" !!!

: Quelle que soit la taille de votre maison, il n'est pas raisonnable d'héberger des personnes dépendante, si celles-ci n'ont pas possibilité de vous joindre sans se déplacer.
Dans ces cas-là, l'essentiel est de sécuriser et de rassurer les personnes accueillies avec l'installation d'un interphone, d'un petit standard privé ou d'une sonnette d'alarme (je déconseille le babyphone, qui ne respecte pas l'intimité des personnes accueillies).

8-) De même, une peinture (au plomb ?) qui s'écaille, une tapisserie qui se décolle, des plinthes mal fixées, des marches branlantes, une gazinière aux raccords et tuyaux vétustes sont autant de pièges pour des personnes dépendantes ... ou non !
(tu) Relisez attentivement le paragraphe "Sécurité physique et santé des personnes occupant le logement" de notre article "Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de l'accueillant familial ?"...
 
Famidaquement, Étienne

[Domi18]

gg - nous écrit par ailleurs le 12/10/16 13:32 - Re: Pour un coucher sécurisé et sécurisant

Bonjour je souhaite savoir si nous avons le droit d installer un babyphone dans la chambre des personnes que l on accueille et à savoir si cela ne porte pas atteinte a leur intimité de notre part merci.car l assistante sociale de mon departement me demande d en installer pour chaque personnes handicapees notamment pour la nuit .De plus j espere egalement que cela ne va pas nuire a mon propre sommeil mais si je suis obligé je le ferai sauf si vous connaissez un texte de loi qui nous l interdit merci

[isabelle43]

bonjour,

je n'ai pas de texte de loi à avancer ..par contre je trouve cela curieux la demande de l'assistante sociale...c'est très intrusif comme méthode... Qu'est-ce qui motive une telle  demande ??
Prochaine étape, elle vous demandera de dormir dans la chambre de vos accueillis :S ...!?

Isabelle

[gg]

Je ne sais pas je suis accueillant depuis 13 ans du fait que mes accueuillis que jai depuis le debut vieillisse jai fait une extension exeptionnellement pour eux afin qui aient leur chambre au rez de chaussé de ce fait le CD pense quil y a trop de distance notamment pour la nuit. Que me conseillez vous svp  ? Merci

[karine73]

Bonjour isabelle,

Vous avez raison je pense aussi que cela porte atteinte à leur intimité, et ce n'est pas non plus gérable pour vous !

En revanche, vous pouvez installer un système d'appel, type carillon sans fil, la personne peut en cas de besoin vous sonner.
Faites leur part de cette solution qui permet de sécuriser les accueillis tout en préservant leur intimité (tel que définit sans nos contrats)

Prenons la réflexion à l'envers, aucun texte  impose la mise en place de baby phone dans les chambres des accueillis, d'ailleurs dans les foyers de vie pour les personnes en situation de handicap, on ne leur impose pas ce système, et fort heureusement !

Ceci dit, j'ai accueilli sur une période une jeune femme avec un handicap très sévère qui avait tendance à déambuler la nuit dans toute la maison (qui est assez grande), pour gérer cette situation extrême, nous avions installer un baby phone dans le petit salon, de manière à l'entendre si elle déambulait, mais c'était une situation particulière;

Karine

[gg]

J'ai proposé d'installer une sonnette d'alarme, mais pas efficace selon l'assistante sociale
...et au fond de moi je n ai pas envie d'installer ce système chez moi.

[karole]

Bonjour,
L'assistante sociale exagère un peu, car les personnes qui vivent seule, on souvent ce système d'alarme au poignet ou autour du cou, quand elle sonne, c'est un standard téléphonique qui renvoi l'appel chez les enfants ou les proches qui se trouvent bien plus loin que vous au premier étage....
Bon courage,
Karole

[Bernard31770]

Pour donner mon opinion sur la situation exposée par gg
Bonjour,
Pardon de prendre le train en marche mais je trouve que dans ce dossier, on marche un peu sur la tête.
Vous êtes tenus à une obligation de moyen renforcée, c'est à dire que vous devez tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat escompté qui est de préserver la santé, la sécurité et le bien être physique et mental des personnes que vous accueillez.
Donc vous avez, en principe, la liberté des moyens que vous devez déployer pour remplir cette obligation de moyen.
Je partage les objections d'Etienne quant à l''installation d'un babyphone. D'ailleurs Est-ce que le sentiment d'être épié en permanence participe réellement à préserver le bien-être mental de quiconque ?
Si je dis qu'on marche sur la tête c'est seulement parce que, au delà de ce que j'ai dit sur l'obligation de moyen renforcé, le conseil départemental souhaite renforcer ses exigences en matière d'équipement, il le fait par une délibération de son assemblée départementale : ce n'est pas à tel ou tel travailleur social d'édicter, dans son coin, des exigences qui ne sont pas prévues par les textes et qui seraient alors susceptible de varier à l'infini en fonction de la perception individuelle du risque par chaque travailleur social.
A l'origine de la loi on a pensé que c'est la notion de vivre "sous le même toit" qui permettait d'assurer une vigilance suffisante pour préserver la sécurité de la personne âgée.

NB : Voir l'article 226-1 du Code pénal

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

[lolo]

Bonsoir,
Cà y est, nous y voilà... Par ce décret du 19 décembre 2016, nous voici dans les mises en sécurité des proximités de l'habitation. bin oui!!!! nouveau décret, nouvelles règles.
Nous avons fait nos petites emplettes cette après midi:
- trois portillons fermants à clef, hauteur 1.20
- deux rouleaux de grillage soudé h 1.20 par 25 mètres
- 25 piquets métal de 1.75 de hauteur à placer tous les 1.5 mètre
- 4 jambes de force de 2m
- fils j'ai en stock
- des tendeurs, j'en ai quelques un, nous verrons ce qui nous manquera.

Tout cela pour la somme de 540€....:X

Y a plus qu'a attendre leur petit coup de téléphone pour pouvoir aller retirer tout cela en magasin. et après tout mettre en place.
Si tout va bien, nous serons dans les clous pour le 1er avril.... Et non ce n'est pas un poisson.....()
Et vous???

[Etienne]

Bonjour Lolo,

:S Le nouveau référentiel d'agrément n'impose pas de transformer les abords de nos habitations en zoo ou en quartiers de haute sécurité !!!

Sa Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité précise que
Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de handicap.

Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords

Il convient d'apprécier :
2.1.1. (...) le respect des règles d'hygiène favorisant un accueil de qualité ;
2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli (...) et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite ;
2.1.3. La facilité d'accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de la demande d'agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap ou de perte d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
2.1.4. L'adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la destination des pièces, la composition du foyer et l'activité d'accueil familial, en tenant compte des modalités de l'accueil envisagé (à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
2.1.5. La mise à disposition d'équipements adaptés au niveau d'autonomie des personnes que le demandeur envisage d'accueillir ;
2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l'autonomie des personnes accueillies par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
2.1.7. L'attention portée par le demandeur à la prévention des accidents domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.

Tous les accueillants ne sont heureusement pas tenus de se transformer en Cantou et d'enfermer leurs accueillis dans des enclos avec des grillages de 1 mètre 20 ! Pourquoi pas avec l'installation, aux 4 coins, de miradors, de projecteurs et de caméras de surveillance ?

L'accueil familial ne doit surtout pas devenir un mode de vie carcéral : c'est le partage d'un quotidien ordinaire, attentif, prudent mais ouvert sur la vraie vie ... en liberté !

CF d'autres points de la Section 1 de ce référentiel :
1.1.3. Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L. 311-4 ;
(...) 1.1.6. Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à l'extérieur du logement.

Famidaquement, Étienne

[Sema]

Bonjour,
MERCI Etienne de le préciser.
Rien d'étonnant que de telles dérives arrivent ! Pourtant le nouveau référentiel l'explique bien.
Restons vigilants à d'éventuelles exigences mal interprétées !
A bientôt
Sema

[Etienne]

bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur le fait de placer des caméras dans les chambres de mes pensionnaires.
Est-ce possible également au niveau loi pourriez-vous me renseigner sur ce sujet merci de votre aide qui m'est précieuse
meere66

L'usage de caméras de surveillance vient d'être à nouveau clarifié par la Cnil : pas de caméra sans accord des personnes accueillies et des professionnels...
Voir

1) cet article, en résumé :
- Ces dispositifs doivent respecter la vie privée des personnes filmées
- Lorsqu'un particulier installe des caméras chez lui alors qu'il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l'exercice de leur activité professionnelle.
- Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile, il faut les informer de l'existence des caméras et du but poursuivi (par exemple, par un affichage à l'entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec la personne accueillie, les personnes intervenant à domicile, etc.).

2) L'Article 226-1 du code pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci (...)

Famidaquement, Étienne