Clôturer son terrain :S

[denise]

Bonjour,
je voudrais savoir lorsqu' on a une maison sur un terrain de 4000 m²  et a 100 mètres dune route, est ce que l'extérieur doit être obligatoirement clôturé.
et ce n'est pas fait est ce qu on peut nous enlever l'agrément qu'on a depuis déjà 5 ans et que nous n'avons jamais reçu de courrier en nous demandant de clôturer
Et si il y a une loi pour notre agrément qui le précise.
Merci,
Cordialement, Denise

[Etienne]

Bonjour Denise,

L'article L441-1 Code de l'action sociale et des familles précise que "L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies (...)"

Par ailleurs, le paragraphe 2.1.7. du Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux précise : "Il convient d'apprécier : (...) L'attention  portée  par  le  demandeur  à  la prévention  des  accidents  domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate."

Si vous n'accueillez que des personnes lucides : pour leur bien-être physique et moral il n'y a aucune raison de vous demander de les enfermer dans votre maison ou de les séquestrer sur votre terrain !
Si vous accueillez des personnes "désorientées" (Alzheimer et maladies apparentées), le Conseil départemental ne devrait pas vous imposer de clôturer la totalité de votre terrain ; vous pouvez définir un périmètre plus réduit, n'incluant qu'une partie de votre propriété.
Et le périmètre restant accessible aux personnes accueillies peut être délimité par une clôture "symbolique", légère, peu coûteuse, de moins d'un mètre de haut.
Malgré ses obsessions sécuritaires, le Conseil départemental de l'Orne ne peut en aucun cas vous imposer de transformer votre logis en camp de rétention ou en prison, pourquoi pas (tant qu'à faire < ) entourée de hautes clôtures électrifiées, avec des caméras vidéo et des miradors aux quatre coins !!!

Famidaquement, Étienne