Salaire & couverture sociale pour un accueil à temps partiel

[jean82]

Bonjour
Je viens en remettre une nouvelle "couche".

1/ Comme déjà écrit, la loi indique que la rémunération journalière ne peut être inférieure à 2,5 fois le smic par jour. C'est incompressible, irréductible, que l'on ait 1, 2 ou 3 accueillis. C'est devenu un droit fondamental de l'accueil familial social.
Ceci étant dit, dans tous les cas, si votre conseil Gal a effectivement fait l'AD en ce sens, il est gravement en faute et ne pourra jamais tenir sa position devant un tribunal. Encore faut-il prouver qu'il a bien fixé officiellement ces limites, je me répète, je sais...
Encore plus grave, le département de Charente Maritime (je connaissais un bateau du même nom et bien plus sympa...), dans la tarification qu'il veut passer "en force" et dans la suite logique qui pourrait s'en suivre, incite, ni plus ni moins à l'accueil familial clandestin.
Je m'explique. Si demain un accueillant familial et un employeur signent un contrat à 1,61 smic par jour en rémunération, le dit contrat devient caduque d'autorité pour raison d'illégalité grave car le seuil minimum a été franchi, il ne rentre plus dans le cadre légal de l'accueil familial tel que défini par le Code de l'Action Sociale et des Familles : c'est donc un accueil familial clandestin.
Mieux encore, dans l'absolu, un tel contrat devrait faire réagir un C Gal "normal". En effet, l'illégalité relevée ci-dessus serait susceptible de déclencher une procédure administrative qui pourrait très bien conduire à une sanction, telle que la suppression d'agrément... En comparaison, fixez une base d'entretien à 7 mg / jour (au lieu des 5 mg maxi) et/ou un loyer à 400 €/mois, vous verrez ce qu'il vous en coûte si vous persistez.
Les départements se doivent de redresser tous les dépassements... dans les maximums comme les minimums.......

2/ Le conseil général n'est jamais l'employeur des accueillants... Il ne faut donc pas  hésiter à mettre les vrais employeurs au pied du mur, car nul n'est sensé ignorer la loi.
Le différence est importante, pourquoi ?
Dans le premier cas, il s'agit du Tribunal Administratif (contre C Gal), avec une procédure généralement plutôt longue, mais qui dans le cas de la Charente Maritime aboutira positivement pour les accueillants ;
Dans le second cas, pour les contrats existants et pour les employeurs qui voudraient, sous la houlette du département, en modifier les termes financiers,où qui vous rémunèreraient selon ces barêmes, la juridiction compétente est le Tribunal d'Instance (contre X ou Y) de la circonscription de l'accueillant ; ici la procédure est globalement bien plus simple et courte (choix d'un avocat pas obligé si vous savez un peu vous défendre...) avec, dans ce cas précis,  un jugement favorable pour l'accueillant.

Jean

[Arthur]

Bonsoir,

Je parlais plus haut de disponibilité...

"L'indemnité de disponibilité prévue à l'article 123-8 du Code de la famille et de l'aide sociale ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistante ou l'assistant maternel."

Il est vrai que pour les assistants maternels les termes employés ne sont pas les mêmes....
Base 2,25 SMIC/jour pour un accueil "non permanent" (8 heures/jour)
Base 2,77 SMIC/jour environ pour un accueil "permanent" et "continu"
Base 3 SMIC/jour pour un accueil "intermittent"
(Et çà ce sont d'anciens textes qui devraient être revus)

Il est vrai que nous ne sommes que des accueillants d'adultes handicapés ou de personnes âgées.
C'est moins porteur d'avenir que des enfants absents la journée pour aller à l'école...

Cordialement,
Arthur

[Lise]

Bonjour à tous et toutes

Beaucoup de choses se sont passées, en Charente, depuis le 25 février 2006.
Grille correcte établie avec notre CG le 1er mars pour ceux qui ont besoin de l'aide sociale :
- temps complet permanent : 3 SMIC/J, de 0 à 4 pour les SP,de 3,5 à 5MG pour IE et pour le loyer
- TEMPS PARTIEL (moins de 24h passées dans FA : CAT) permanent : 2,5 SMIC/J X 30,5, de 0 à 2MG pour les SP, de 2 à 3,5MG pour IE, 160 € pour le loyer
- accueil temporaire : 2,5 SMIC/J X nb de jours, de 0 à 4MG pour les SP, de 2 à 5MG pour IE et 5,24 € X nb jours pour le loyer  

Cela a bougé ces derniers jours : les organismes de tutelles se sont mis d'accord pour aller devant le Tribunal d'Instance si cela bloque au CG
Ce matin, j'ai signé mon contrat dans les "clous", avec rappel depuis 01/01/2006 et avenant constatant la dette de 01/01/2005 au 31/12/2005.
L'UDAF commence à changer de "politique" : en Charente-Maritime, une FA a gagné contre l'UDAF, donc, cela va, certainement, faire avancer les choses.
J'avais préparé un courrier pour le médiateur, là, j'attends. Je l'interpellerai si la dette n'est pas payée avant le 30/09/2006.
Mais, si vous avez des difficultés, je pense que c'est la meilleure solution. Voir le message de Marie-Jo sur la page "médiateur"        
A bientôt et merci à Etienne et Marie-Jo pour toute leur aide
Lise

[sylvie]

Bonsoir,

Enfin, une bonne raison pour continuer !
Courrier du 27 Mars adressé [par l'UDAF] aux accueillants familiaux de la Charente Maritime :

"Nous vous informons que conformément au décret du 30 décembre 2004 concernant la rémunération des accueillants familiaux, votre rémunération sera, à compter de Mars 2006, établie sur la base de 2.5 SMIC horaire par jour.

Cette décision s'appuie sur une décision de justice confirmant que la rémunération de 2.5 SMIC horaire par jour prévue par le décret sus référencé, s'entend comme UN MINIMUM sans distinguer selon si l'accueil est à temps complet ou partiel quand la personne accueillie une activité extérieur dans la journée.

A réception de la signature des avenants, une demande de revalorisation de l'APF, AVEC EFFET RÉTROACTIF au 01/01/2005, qui conditionne le financement de l'accueil sera déposée auprès du CG de la Charente Maritime."

Nous espérons que les autres services tutélaire feront la même démarche auprès du CG, pour l'instant il y a attente de la réponse (demande du service UDAF).

- rémunération 2.5 SMIC/jour
- indemnité d'entretien 4 MG les jours de CAT, 5 MG les week-ends, vacances, maladie passés au sein de la famille d'accueil.

A bientôt, sylvie17

[Etienne]

Bonjour,
J'accueille une personne à temps partiel doit on me payer 30.5 jours ou par journée ?
Merci

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour gigi,

Votre message a le mérite d'être fort concis !!!

Si vous travaillez quelques heures tous les jours (accueil à temps partiel), d'après la note d'orientation, vous devriez être rémunéré comme pour un accueil à temps complet et sur la base de 30,5 jours par mois. Certains départements établissent leur propre plafond pour ce type d'accueil et ils font peu de cas de ladite note.
Si vous travaillez à temps complet, quelques jours par mois (accueil temporaire), logiquement ... vous serez payé à la journée.

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

[gigi]

Bonjour la Copine d'Henri,

Effectivement je travaille à temps partiel, je m'explique : mes personnes accueillies partent le matin en CAT (annexe) et reviennent le soir. J'ai un accueilli qui reste un week end par mois chez nous, et le 2 accueillis qui restent deux week end chez nous.
Un autre problème dans notre département nous n'avons toujours pas 2,5 heures, mais 2, car le CG ne considére pas le temps partiel comme un temps complet.

Merci.
gigi

[Lise]

Bonjour Gigi
je travaille avec 2 adultes handicapés travaillant en CAT le jour.
Dans notre département, il a été décidé comme rémunération pour ce "temps partiel", le minimum soit 2,5 SMIC/JOUR, jour travaillé ou jour week-end.
Ceci, pour faire la différence entre le travail pour les AH et celui des PA, travail beaucoup plus contraignant.
Donc pourl'AH que vous avez un week-end /mois, vous devriez être rémunérée:
18jours à 2,5 SMIC + 10% pour les CP, ceci sur 12 mois, SI vous l'avez les jours fériés
Pour l'AH que vous avez 2 week-ends par mois
20,5j à 2,5 SMIC +10% pour les CP, ceci sur 12 mois, si vous l'avez les jours fériés.
Les tuteurs de vos accueillis n'ont pas suivi encore la loi, pour nous les contrats sont signés selon la loi, mais la rémunération ne suit pas, faute de notre CG qui laisse traîné les dossiers d'aide sociale. Systématiquement, les tuteurs font appel, plusieurs fois, pour avoir gain de cause. Nous avons encore des familles qui sont rémunérées en MG avec des contrats signés en conformité avec la loi.
J'espère avoir répondu à votre demande. Vous pouvez me laisser un message au 0610589873
Cordialement
Lise

[quero]

bonjour, je vient d'envoyer mon dossier au conseil general, je suis de loos près de lille je voudrait savoir pour garder des adulte handicapés qui sont en cat la journée et le soir en famille d'accueil et le WE quels sont les  salaires ?
quel est le tarif net quant on a des personnes qui sont en CAT la journée et le soir en famille d'accueil ?
merci pour la réponse carmen

[Henri]

Bonsoir Carmen,

La note d'orientation (N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005, dans la rubrique Adultes handicapés, Bases juridiques) propose une rémunération minimum de 2,5 SMIC/jour pour les travailleurs CAT, même s'il s'agit d'un accueil à temps partiel. "L'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet."

Or, certains conseils généraux décident, pour ces personnes bénéficiant de l'aide sociale, d'appliquer un tarif selon un pourcentage, par exemple 75 % de la rémunération [NDLR : ce qui serait complètement illégal, voir les messages précédents et l'article L442-1 du CASF] et les frais d'entretien peuvent se voir diminués en proportion du temps passé en accueil.

A vous de négocier les tarifs les plus cohérents, en vous appuyant sur la fameuse note d'orientation, sans oublier qu'elle n'a pas valeur de loi...

Bonne continuation, Henri

[Etienne]

Bonsoir Carmen, Henri & tous,
Que la personne accueillie travaille en CAT ou non, le salaire de l'accueillant(e) ne devrait en aucun cas être inférieur à l'exemple "minimaliste" en ligne sur http://www.famidac.fr/article254.html (rubrique Adultes handicapés, personnes âgées > Bases juridiques > Rétribution des accueillants familiaux).
Je ne copie pas les chiffres ici, car ils évoluent régulièrement (comme le SMIC et le Minimum Garanti) : cet article est donc régulièrement remis à jour, contrairement aux messages du forum.
La seul différence avec un accueil permanent, c'est qu'on pourrait vous déduire, sur vos indemnités d'entretien, +- 1MG par repas pris à l'extérieur. C'est acceptable si la base de ces indemnités est correcte (pas moins de 4 ou 5 MG/jour). Sinon, refusez.
Pour le reste, tout est dit dans les messages précédents ; il suffit de les relire, de réfléchir et de négocier au mieux.
Cordialement, Étienne

[sophie]

bonsoir

Honnêtement, il est bien difficile de "négocier au mieux" (pour reprendre les termes d'Etienne) avec le CG. D'ailleurs comment s'y prendre? de façon individuelle? (risquée car il faut éviter de se retrouver dans le colimateur du CG :?), par le biais d'une association (lui accorde-t'on assez de crédit?) ? ou bien faut-il envisager l'aide d'un avocat à chaque problème? (couteux (td)).

[Fourcade]

Bonjour,
Je voudrais savoir si pour du temps partiel les démarches sont les mêmes que pour le temps plein s'est à dire = déclaration à l'URSSAF et dans les 2 cas quel formulaire, bulletin de paie, certificat d'aptitude par le médecin, etc..... ?
Cordialement, Josiane

[Etienne]

Bonjour Fourcade,
Les démarches sont exactement les mêmes, pour un accueil à temps plein ou à temps partiel. Suivez les recommandations en lignes sur http://www.famidac.fr/article254.html, rubrique "Adultes handicapés, personnes âgées > Bases juridiques > Rétribution des accueillants familiaux.
Vous y trouverez, entre autres, un lien pour télécharger le formulaire approprié sur le site de l'URSSAF (Déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux).
Cordialement, Etienne

[sophie86]

Bonjour

dans notre département, le 86, les accueillants familiaux qui accueillent des personnes en temps partiel sont payées en-dessous des 2,5 SMIC MINIMUM LEGAUX, les jours où l'accueilli est par exemple en CAT!

On lit sur ce forum que ce procédé est commun à d'autres départements.(td)
Nous avons compris qu'il faut en arriver à des actions en justice contre le représentant légal de l'accueilli pour que la loi soit simplement respectée. Cela aboutit à des situations catastrophiques: après décision de justice (qui va dans le sens de l'accueillant évidemment, puisque LA LOI EST LA LOI ) l'accueilli doit payer sur ses économies parce-que le CG ne veut toujours pas augmenter décemment le montant de l'aide sociale.

questions:
1) comment obliger un CG à faire appliquer le tarif LEGAL?
2) existe-t'il des départements où le Conseil Général fait appliquer normalement le tarif des 2,5 SMIC aux temps partiels?

merci

[marie-josette]

Bonjour Sophie

Le CG de la Savoie respecte le tarif pour les AF ayant un pensionnaire qui va en CAT soit 2.5 SMIC par jour pour les bénéficiaires de l'aide sociale. Les pensionnaires qui vont en CAT sont bien considérés comme temps plein. A ma connaissance aucune plainte de ce genre, au niveau de notre Asso.
Notre CG a également révisé l'indemnité journalière pour le budget 2007à 3 MG par jour soit 9€51 pour les bénéficiaires de l'aide sociale, suite à notre réclamation (Elle était pour 2006 à 2MG soit 6€34 par jour ), sans diminution du loyer qui reste lui à 6€40/jour. Ce n'est encore pas l'idéal, mais il faut reconnaitre que nous sommes dans un département où le CG respecte quand même la loi. (tu)

J'avais demandé sur ce forum que chaque département fournisse la grille pour les bénéficiaires de l'aide sociale, cela aurait permis aux AF dont les CG ne respecte pas la loi de pouvoir se battre, par comparaison mais peu ont répondu à ce jour. Dommage.
Cordialement

[sophie86]

bonsoir,
dans les cas de non application de la loi par le CG, en particulier la non application des 2,5 smic légaux (ici dans le 86, le paiement des temps partiels a été arrêté par le cg à 2 smic par jour - les représentants légaux appliquent donc ce tarif) pensez-vous qu'il soit opportun de s'adresser au PREFET ? n'est-il pas garant de la bonne application des lois ?
Logiquement il faudrait attaquer le représentant légal pour que le taux légal soit appliqué (et des procès ont donné raison à l'accueillant à ce sujet), mais si le cg table l'aide sociale sur un taux au-dessous du minimum, on ne fait que mettre l 'accueilli en difficulté car défaut de paiement à la longue.
merci:D

[nicolle]

le conseil general me demande de bien vouloir modifier mon contrat d'accueil signé il y a 6 mois car cette personne va dans une IME et désire me faire diminuer mon montant de SMIC horaire de 2.5 a 1.6 car ce jeune homme est absent de mon domicile de 8h45 a 16h15 4f ois par semaine.
Le C.G m'a fait remarquer que mon salaire était connu d'autres familles d'accueil qui avaient écrit au conseil general pour demander la même chose que moi. je suis trésorière de l association adaf 79 et je milite  pour que nous ayons nos droits appliqués.
Je désirerai savoir avec précision sur quel loi ou texte de façon a ce que mon entretien avec le c.g soit le plus clair possible . y a t il des procédures en cours ou des résultats de procédures ?
merci d'avance.

[MF57]

Bonjour Nicolle

La Note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 donne des précisions intéressantes (et surprenantes) sur l'accueil à temps complet ou partiel :

"L'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet."
Dans ce cas, selon a DGAS, le montant MINIMUM de la rémunération journalière des services rendus reste donc égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC." (voir http://www.famidac.fr/article259.html)

l'accueil à temps partiel c'est plutot l'accueil pour le week end, quelques jours... nous avons une pensionnaire qui pourrait travailler en CAT, confirmation nous a été faite que nous aurons la même rémunération, il n'y aura pas moins de "travail" ...
votre accueilli ira en IME 4 fois/ semaine et les 3 autres jours on vous comptabilise un accueil complet

cordialement
Marie

Je ne pense pas que le fait que ce soit un IME, change la donne

[nicolle]

Merci.
pour cette confirmation,surtout que mon autre accueilli va aussi en IME et la question ne se pose pas .
Le jeune homme pour qui se pose la question au niveau du CG c est parce que je touche 4 MG de sujétions particulières pour ce jeune. Mon futur salaire sera (trop important!) car pour l instant je n ai jamais eu mon salaire complet .
Il y dans notre departement un delais de 6mois a 1an pour percevoir les sujétions particulières. Ce que je savais a l avance et que j ai accepté. Surtout que ce salaire m a ete propose et que je n ai pas eu a négocier .
J ai toujours eu de bon contact avec le CG je souhaite que cela puisse continuer mais je veux conserver ce a quoi la loi m autorise
a bientot pour la suite. Je prefere la paix que la guerre
nicolle

[Etienne]

Bonjour,

Il paraît que certains départements fixent encore à moins de 2,5 SMIC horaire la rémunération des accueils "à temps partiel", et contestent ce qu'en dit la note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005.

Il convient de leur rappeler fermement la loi :

Article L442-1 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 6°, 7° JO du 18/01/02) : (...)
« La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du DROIT A PENSION conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale.»

Prenons un exemple : le taux fixé par le CG de la Vienne ne satisfait pas à cette obligation :
2 SMIC horaire x 365 jours = 730 SMIC horaire par an.
Alors que le minimum requis, pour valider 4 trimestres de droits à pension, est de 800 SMIC horaire/an.
Il vous manque donc au moins 70 SMIC horaire/an.

Par ailleurs, le contrat type annexé à l'article D442-3 du CASF, ajouté par décret 2004-1542 du 30 décembre 2004 précise, dans son article 5, paragraphe 1 :
" La rémunération journalières pour services rendus est fixé à X... SMIC horaire par jour, soit... Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour" ...
Et ceci, qu'il s'agisse d'un accueil à temps plein ou à temps partiel.

Ne vous laissez donc plus faire !
Famidaquement, Étienne

[nicolle]

Bonjour a tous et heureuse année
pourquoi devons toujours nous épuiser a demander notre dû. Le paiement de 2.5 smic horaire reste toujours une difficulté a faire appliquer. dans notre département certains A F ne touchent que 1.6 smic horaire et leurs salaire ne leurs sont pas verses en cas d absence du pensionnaire pour convenance personnelle.
Nous avons été reçus par le C G, par nos élus, nous avons fait paraitre des articles dans la presse, contacté la DGASS a Paris et toutes ces démarches depuis mars 2007 a ce jour aucune réponse  .
Aucune de ces personnes ne nous a répondu ni de façon négative , ni de façon positive . RIEN silence radio .
Nous faudra t il aller faire un piquet de grève devant le CG pour que le règlement départemental qui n est pas légal soit supprimé ?
Nous avons des  AF qui n ont pas signé de contrats car ils étaient en désaccord avec le salaire et cela depuis le mois de septembre . Mais ils accueilent  et ne sont paye que entretien et loyer en attendant de trouver un accord . Les délais pour percevoir les sujétions particulières sont de un an environ entre la demande a la MDPH et le versement.
Nous avons pourtant besoin de toute notre énergie pour pouvoir faire du bon travail et malgré cela mes collègues qui sont dans ces difficultés font du bon travail
ne pourrions nous nous unir de façon a pouvoir être plus efficace et obtenir simplement ce à quoi la loi du 30 DECEMBRE 2004 nous donne droit ?

a bientôt j espère
cordialement

[MF57]

Bonjour Nicolle

aberrant, c'est le terme qui me vient à l'esprit en vous lisant.
Quel département et combien de FA êtes vous ? Vous êtes vous regroupés pour ces démarches ?

aberrant et illégal comme de vous laisser des pensionnaires sans avoir signé de contrat et sans vous payer
On frise le travail non déclaré :X: pas de charges sociales versées. Un tribunal "s'amuserait" avec cela, je pense.

Vous aurez des réponses plus éclairées juridiquement parlant que la mienne.
Et ma 1ère réaction est de me dire qu'au dessus d'un service incompétent du CG, il y a forcément une institution, un ministère, un gouvernement ...la justice...et Famidac B)-

cordialement
Marie

[Etienne]

nicolle a écrit:
> ne pourrions nous nous unir de façon à pouvoir être plus efficace ?

Bonjour Nicolle,
Justement : l'association Famidac a décidé, en 2007, de financer les frais d'une procédure judiciaire sur ce thème, pour tenter d'obtenir un jugement "exemplaire".
Cette procédure est engagée dans le département de la Vienne ; les autres département encore récalcitrants devraient suivre...
Je vous invite à contacter l'ADAF 86 (tél. 05.49.22.44.26)  pour plus de précisions.
Famidaquement, Étienne

[nicolle]

Bonjour à tous,
Je suis  restée silencieuse car nous avons reçu une bonne nouvelle mais j'attendais une confirmation écrite de notre CG :
Tous les AF ayant été payés 1,6 SMIC Horaire/jour [car leurs accueillis travaillent en CAT] vont toucher les arriérés [sur la base de 2,5 SMIC Horaire/jour] depuis le 01/01/2005 X(
Les sommes vont être débloquées prochainement.
L'ADAF 79 se bat depuis 1an pour obtenir notre dû. Nous étions déterminés a aller devant les tribunaux. Nous resterons vigilants pour que toutes nos collègues perçoivent les arriérés promis, y compris les AF ayant signe des contrats avec des tuteurs prives.
Bon courage  aux autres AF ou association. Je pense que la presse régionale écrite nous a été d'une grande aide pour faire connaitre nos difficultés. Et je me permet de les nommer : le "Courrier de l'ouest" et la "Nouvelle république" ont pris le temps de nous écouter et de publier sans déformer nos propos et cela plusieurs fois depuis 1 an
A bientôt

[Etienne]

Bonsoir Nicolle,

Bravo à vous et à l'ADAF 86 [pardon pour le lapsus : ADAF 79] !!!  -D
Votre obstination a fini par déboucher sur le respect de la loi, il était grand temps.
Une bonne régularisation vaut mieux qu'un interminable procès.

Nous mettrons prochainement "en ligne" tous les documents relatifs à cette affaire : les derniers départements récalcitrants devraient bien vite entendre raison.

Pour l'association Famidac, Étienne (tu)

[PS du 03/02/08 : j'ai mis des extraits de ces documents en ligne - cliquez sur ce lien > http://www.famidac.fr/article1714.html]

[nicolle]

Bonsoir        
 Il faut dire BRAVO ADAF 79 et peut être bientôt pour notre département voisin, le 86  
je suis a votre disposition si vous avez besoin d aide une rencontre est toujours possible
a bientôt

[afa 85]

j'ai bien lu votre message concernant votre démarche pour les 2,5 heures de smic de salaire dû aux accueillants familiaux, une collègue m'a fait parvenir l'article en décembre 2007, elle me l'a fait parvenir mais pas de moyen de rentrer en contact avec vous,  je suis quand même étonnée que le Conseil Général de votre département à ce que je sache est pourvu d'un service juridique. Lors de la loi de modernisation dont l'application des textes est paru le1er janvier 2005, lors de la rédaction des textes , il est ressorti un contrat national qui a été signé entre autre par Monsieur RAFFARIN etc... et dans le décret 2004-1541 du 30 décembre 2004 dont je vous joins un petit résumé de ce décret
Art. 1er. ? L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. D.442-2. ? 1o Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1o
de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet.
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés
conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail."
Tous les départements sont parfaitement au courant que le minimum de salaire y compris pour une personne travaillant dans un Cat ou autres, le salaire de l'accueillant ne saurait être inférieur à 2, 5 heures smic et il n'y a pas de maximum d'ailleurs les contrats doivent être librement débattus entre l'accueilli ou son représentant et l'accueillant.
Voilà lorsque je négocie un accueil avec une personne , je remets à la personne les décrets 2004-1538 ,2004 -1541et je prends le contrat établi du décret 2004-1542 du 30 décembre 2004 paru au Journal Officiel de la République Française,
que l'on arrête une bonne fois pour toutes de faire croire que le résultat final d'une fiche de paie perçue par l'accueillant est son salaire, il y a 3 postes ( salaire+ CP) loyer, entretien. les loyers en accueil familial sont réglementés par le Conseil Général  qui s'appuie sur la loi (entre parenthèse nos loyers sont toujours bien en dessous de toutes les structures existantes) en ce qui concerne l'entretien si l'on se réfère au code impôt/ urssaf le prix d'un repas dépasse les 4 euros donc en accueil familial sont considérés la collation du matin et la collation de 16 heures = 1 repas + déjeûner + dîner = 3 repas à plus de 4 euros l'un .Voila récemment je me suis amusée à présenter lors d'une assemblée générale nationale un topo sur le salaire d'un 2,5 h de smic avec les cp avec des sujétions particulières et ceux concernant un deux voire 3 personnes accueillies et pendant une durée de 25 ans et bien je peux certifier qu'aujourd'hui nous sommes  les futurs bénéficiaires à l'aide sociale surtout pour toutes les personnes qui n'auront pas eu de carrière autre que l'accueil familial et toute les personnes qui n'ont pas de conjoint.
Le mot pour rigoler je n'ai pas fait la revalorisation du smic par année.Ceci étant un couple agrée 25 ans d'accueil à 2,5h smic etc... environ 2000 euros  pour les 2 quel établissement même à ce jour même pour personne valide nous accueillerait.
L'accueil familial reste la solution la moins onéreuse mais si nous pouvions travailler pour rien nous aurions beaucoup de placement cela s'appellerait du social et pour revenir à votre problème ce n'est que votre dû que vous  allez percevoir  et si les fonds sont débloqués ils nous faut toujours garder en tête que cest de l'argent du contribuable entre autre le notre. Voilà je ne suis ni syndiquée et je n'appartiens à aucun parti politique simplement défendre des droits qui permettent à chacun d'entre nous de vivre dignement en contre partie d'un travail que nous avons souhaité et que nous aimons.
Cordialement Michele AFA 85

[mécontent du 86]

bonsoir Nicolle

BRAVO! -D ça se fête!

MAIS QUAND MEME ! quelle aberration d'être obligé de piailler pour ce qui est dû !

Nous sommes encore un certain nombre, dans le 86, à travailler dans la précarité, parce-que le temps partiel ici est rémunéré EN-DESSOUS DU MINIMUM VITAL ! (2 smic)(td)

Il a fallu écrire, réécrire, discuter, lentement puis longuement, et même profondément, avec les meilleurs arguments qui soit : LA LOI !
Et c'est là qu'héberlués, nous avons découvert que notre CG était autiste !!!

Habitués aux profils difficiles, nous avons opté pour la patience, la tolérance, la douceur...aucun progrès! ce CG est totalement hermétique au monde extérieur.

Au train où vont les choses, un certain nombre d'entre nous auront définitivement renoncé à accueillir les personnes de CAT... à moins que le CG, par quelque miracle qui nous échappe,  sorte enfin de sa bulle et comprenne qu'il va bientôt être le seul à refuser obstinément la réalité !

(fichtre ça fait du bien ! X( )

[nicolle]

Bonjour a tous,

Merci pour vos petits mots sympas.
Je suis d'accord avec vous : il s agit de l'argent du contribuable, mais connaissez vous le nombre d'AF qui ne savent pas ce à quoi elles ont droit pour pouvoir vivre décemment ?

Il y a quelques jours, une  AF est allée faire calculer sa retraite et elle vient de se rendre compte que toutes les périodes où elle n'a eu qu'un pensionnaire, elle n' avait pas cotisé et validé tous ses trimestres et que donc elle va travailler jusqu a 65 ans.
Dans quelle profession avons nous un tel marchandage pour certaines fois 1/2 MG d'entretien ?

J'ai vu il y a peu de temps : une tutrice m'a dit que pour elle mon salaire était celui du bas de mon bulletin de salaire et qu'elle n'avait pas réalisé qu'il y avait l'entretien. Notre salaire correspond à 3 Jours de centre spécialisé ou 3 journées de CH ou de foyer de vie. Ce qui coute plus cher  aux contribuables.
Nous pratiquons notre métier avec plaisir surtout quand nous voyons les progrès ou le sentiment de sérénité et de confiance ou d'apaisement que nos accueillis ressentent.  Il serait bien que nous ayons tous la même base de salaire, de loyer, d'entretien et que la discussion soit sur les sujétions. Cela éviterait la disparité de salaire que nous avons pour des cas similaires.

Salutations a tous. A bientôt
PS: il vaut toujours mieux la paix que la guerre

[cozler]

J'aimerais connaître la rémunération moyenne pour une personne hébergeant une personne qui dans la journée travaille en ESAT(ex cat) ou par exemple pour une personne adulte trisomique 21 accueillie 24h/24. Peut-on également recevoir des personnes 2,3 journées ou demi-journées dans une semaine et qui le soir vont dormir en foyer d'hébergement.  Peut-on m'expliquer pour dans familledac, on lit : rémunération brute 1545, 50 € et 873 € de salaire net pour l'accueillant.
On ne retire pas simplement environ 20 à 25 % du salaire brut (comme un employé lambda)...? Pourquoi au final 873 € ? où est passée la différence énorme de 672,50€ ? MERCI beaucoup pour vos réponses (les plus détaillées possibles) car voulant faire cette profession-vocation, j'aimerais savoir où je mets les pieds (je suis preneur de tous les témoignages : sur le quotidien, problèmes avec les conseils généréraux...)
Au fait, j'habite dans la manche (50), y a-t-il des soucis avec le conseil général de ce département pour les accueillants familiaux (comme retard de paiement... )
Merci pour vos réponses

[Etienne]

cozler a écrit :
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> MERCI beaucoup pour vos réponses (les plus détaillées possibles)

Bonjour Cozler,

Et si vous faisiez travailler votre cervelle ? Tout est détaillé sur ce site, en long, en large et en travers.
Commencez en cliquant sur ce lien : http://www.famidac.fr/article254.html
Bonnes cogitations !
Famidaquement, Étienne

[Etienne]

Bonjour,

Nous l'écrivons et le répétons depuis 2005 : aucun accueil "à temps partiel", de jour ou de nuit, ne doit être rétribué à moins de 2,5 SMIC horaire/jour.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de nous donner raison, en condamnant, le 4 mai dernier, le Conseil Général de la Vienne - voir ce jugement, que je viens de mettre en ligne.

Résumé des faits :

: Février 2005 : Une délibération du Conseil Général de la Vienne fixe à 2 fois le montant de la valeur horaire du SMIC la rémunération des accueillants familiaux recevant des personnes adultes handicapées fréquentant par ailleurs une structure de jour. Au même moment, le Conseil Général des Deux-Sèvres fixait ce montant à 1,6 SMIC horaire et celui des Charentes-Maritimes à 1,61 SMIC !!!

Juin 2005 : à la demande de Famidac, la Note d'information N° DGAS/2C/2005/283 précise que "L'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet." Dans ce cas, le montant MINIMUM de la rémunération journalière des services rendus reste donc égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC. Nous appelons tous les accueillants concernés à réclamer à réclamer le respect de ce minimum.

: Janvier 2008 : plusieurs départements restant encore sourds à nos demandes de régularisation, l'association Famidac décide de financer les frais d'une procédure judiciaire sur ce thème, pour tenter d'obtenir un jugement "exemplaire" sur lequel tous les accueillants concernés pourraient s'appuyer. Cette procédure est engagée dans le département de la Vienne, en soutien des démarches de l'ADAF 86, adhérente de Famidac. D'autres départements récalcitrants pourraient être également poursuivis...

Le Conseil Général des Deux-Sèvres rectifie son erreur (1,6 SMIC horaire/jour) en versant aux accueillants concernés un rappel de près de 3.000 euros par an et par personne accueillie (voir notre article "Accueils "à temps partiel" : les Deux Sèvres rattrapent 3 années de retard".

Octobre 2008 : la Commission centrale d'aide sociale précise que "Pour la fixation de l'allocation de placement familial due par le département de la Charente-Maritime (...) le montant de l'élément afférent à la rémunération de l'accueillante est calculé indemnités de congés incluses sur la base non de 1,61 SMIC mais de 2,5 SMIC." (voir notre article "Accueils "à temps partiel" : 2,5 SMIC/jour minimum, y compris en Charente-Maritime".

Août 2009 : Le Tribunal Administratif de Poitiers rejette notre recours en excès de pouvoir contre le Département de la Vienne. Nous décidons de faire appel de ce jugement.

-D Mai 2010 : la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux nous donne raison : les décisions du président du conseil général de la Vienne en date du 29 octobre 2007 et du 18 janvier 2008 sont annulées et le Département de la Vienne est condamné à verser à l'ADAF 86 une somme de 1.500 euros. (tu)

Qu'ils habitent en Vienne ou dans n'importe quel autre département de France, tous les accueillants familiaux concernés peuvent désormais s'appuyer sur ce jugement pour solliciter - le cas échéant par voie contentieuse - une régularisation de leur situation.

Combien d'accueillants demanderont - et obtiendront - une compensation pour plus de 5 années de "manque à gagner" ?
Les accueillants de la Vienne (payés 2 SMIC horaire/jour au lieu de 2,5) ont normalement droit à un rappel de 0,5 SMIC x 365 jours = +- 1460 euros/an et par personne accueillies soit plus de 7.800 euros par personne accueillie "à temps partiel" depuis janvier 2005...

Reste-t-il d'autres Départements "hors la loi", en ce qui concerne la rétribution des accueils "à temps partiel" ?

Curieusement,
Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt, Président

[sophie86]

Bonjour
Tout est bien qui finit bien mais âpre combat qui n'aurait jamais dû exister!

La loi est pourtant limpide: les 2,5 smic sont LE MINIMUM LEGAL donnant droit à pension. Quiconque est payé moins que ça travaille pour la peau et n'aura plus que ses yeux pour pleurer quand viendra l'heure de la retraite.

Très clairement, tous les CG qui ont eu le culot d'imposer la rémunération d'un accueil à temps partiel en deça de ce barême ont délibérément plongé les accueillants familiaux dans une situation précaire. C'est la honte!  :X

Il a fallu que des accueillants familiaux s'organisent en association, prennent de leur temps et de leur énergie pour réclamer une application pure et simple de la loi et s'entendre exposer par les CG des arguments irrecevables ou fumeux, comme si cette pauvre rémunération sortait directement de leur poche.

Alors Bravo à celles et ceux qui se sont bougés sur ce dossier, dans la Vienne et ailleurs.
Grâce à eux, on sort lentement et sûrement du moyen-âge B)-

bonne journée

[Isabelle]

bonsoir
je suis accueillante dans le Rhone j ai deux personnes une qui travaille en C.A.T l'autre est en accueil de jour et je l'ai 2.5 soir par semaine au lieu de 5. Depuis de 1 semaine l assistante sociale du cg m a informé que notre salaire allait etre révisé à partir de janvier a la baisse du fait qu'on ne les avaient pas a temps plein. Je gagne 1000 euros et je suis généreuse de salaire . J estime qu on ne pourras pas nous imposer de rester alors que nous ne seront pas payés pour les heures où ils ne seront pas là ou alors ils devraient prevoir des  heures d astreintes ce qui serait normal NON
Qu en pensez vous .
MERCI A BIENTOT

[yveline]

Bonjour Isabelle

Le minimum de rémunération que vous devez percevoir  et de 2.5 fois le  SMIC horaire par jour et par personne accueillie, même en cas d'absence de l'accueilli la journée, accueil "à temps partiel", de jour ou de nuit, voir  message d'Etienne  du 18/05.

Je vois pas comment un CG peut diminuer le minimum obligatoire.

L' indemnité faisant partie de votre rémunération qui peut aller à la baisse sont les sujétions particulières qui sont spécifiques à votre intervention sur la personne accueillie, comme la toilette, l'aide  à la toilette, l' habillage de la personne accueillie également l'incontinence qui engendre des toilettes supplémentaires dans la journée etc.
Si aucune sujétion ne vous est attribuée (td) vous avez le droit de demander une aide humaine extérieure pour ce travail, ce qui reviendra certainement plus cher au CG, car il sera obligé de l'inclure dans le plan d'aide.

Egalement l'entretien qui n'est pas votre rémunération mais une indemnité spécifique à nourrir entretenir votre accueilli.  Certains CG sont plus généreux que d'autres ou considèrent  que les personnes bénéficiant de l'aide sociale ont droit au même traitement que les autres pensionnaires que vous accueillez (tu)

Si vous n'avez aucun accueilli la journée, vous pouvez travailler en dehors, en faisant attention de pouvoir assurer l'accueil lors des heures de présence de l'accueilli à votre domicile, y compris lorsqu'il est malade ou autres.

Cordialement

[epin]

bonjour ,j ai une personne handicape que j ai soir et weekend j ai vu sur le site que l on devait passer a 2,5 AU LIEU DE 2 fois le smic,alors j ai demander au conseil general du poitou charentes qui ma dit qu il faissait encore appel ,  il faut que j attende pour la regularisation, le conseil est venu le11JUINmerci de votre reponse cordialement

[yveline]

Bonjour epin

Ce n'est pas que vous deviez passer à 2.5 fois le SMIC.

Depuis le 1er janvier 2005 tous les accueillants devraient être rémunérés sur la base de 2.5fois le SMIC qui est le minimum a appliquer pour tout accueil
voir message d'Etienne du 18/05
également en cliquant sur les liens ci-dessous, les Départements condamnés pour avoir appliqué une rémunération inférieure:)-D
http://www.famidac.fr/article2913.html,
http://www.famidac.fr/article1714.html
http://www.famidac.fr/article2662.html
Le Poitou Charentes recule pour mieux sauter......
Nous espérons que tous les accueillants rémunérés en dessous de ce minimum, saisiront cette opportunité de réclamer leur du,.... Cela ne se fera pas tout seul.
Ceux qui n'oseront pas n'auront aucun arriéré de versé.
A vos plumes!!!!!!X(

Cordialement

[Etienne]

Bonjour,

Suite à la publication, le 7 août 2010, du Décret n° 2010-928,
Au premier alinéa de l'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pour un accueil à temps complet » sont supprimés. : voici une de nos demandes enfin suivie d'effet -D et une source de confusion en moins.

En pratique : tous les accueillants familiaux concernés peuvent désormais s'appuyer sur ce décret pour exiger une régularisation immédiate de leur situation, conformément à la nouvelle version de l'Article D442-2 :
Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1º de l'article L.442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance ... pour tous les types d'accueils, sans aucune exception possible :X

Et profitez-en pour demander le complément de rémunération qui vous est dû depuis le 1er janvier 2005, en vous appuyant sur le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (voir mon message du 18/05/10)... et sur ce que nous avions toujours affirmé !

Famidaquement, Étienne

[milielouise]

Bonjour,
Le conseil Général de mon département n'applique pas cette décision de Jurisprudence, lorsque nous les interpellons sur ce point particulier du "temps partiel" rémunéré dans notre département à 1,5 Smic, ils nous répondent que le sujet est pour le moment "à l'étude".
D'autre part, en ce qui me concerne, j'ai 2 taux de MG différents pour mon accueillie à savoir 3 MG la semaine, et 5MG le week-end et je me demande comment régulariser ce point particulier de mon contrat.
Enfin, je travaille avec un centre pour adulte Handicapé qui doit gérer le suivit administratif et applique des contrats en leurs noms alors que c'est le tuteur de mon accueillie qui me fait mes fiches de paye et mes fiches de pointage .... Qu'en pensez vous? y'a t'il d'autres personnes dans cette situation?  
Je vous vois souvent marquer que nous devons relire nos contrats avant de les signer... mais le contrat se comprend aussi avec l'expérience et bien souvent les mauvaises expériences. Je suis une famille débutante et il est parfois nébuleux d'extirper tout cela en réel !
Aussi c'est un plaisir de découvrir vos expériences et point de vue sur ce forum. J'espère que quelqu'un saura m'éclairer sur ces quelques points.
Cordialement,
Louise

[Etienne]

Bonjour Louise,

Dites-nous quel est ce département qui escroque les accueillants depuis janvier 2005 : , pour qu'on puisse le marque en rouge :X dans la rubrique "Départements" (td)
Et vous vous êtes laissés faire pendant 5 années et 9 mois - soit près de 14.000 € de manque à gagner pour chaque personne accueillie, et des trimestres de cotisation retraite non validés ?
C'est scandaleux.
Exigez l'application immédiate de l'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, paragraphe 1 !!!
Le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux fait désormais jurisprudence : votre département est dans l'illégalité, et doit "rectifier le tir" au plus tôt...

Famidaquement, Étienne

[milielouise]

Etienne,
En effet, le manque de communication sur les jurisprudences nous a été néfastes. Surtout que j'ai signé ce contrat en septembre 2009.....mais je connais d'autres familles qui sont dans ce cas depuis des années. Les rapports avec le conseil général sont assez particuliers...et je dirai qu'une peur stagnante reigne! Alors personne n'ose rien dire de peur de se voir refuser une extension d'agréement ou un renouvellement. Fort heureusement, la situation pourrait bien changer du tout au tout vers une solution plus confortable pour l'ensemble des accueillants famiiaux ici. J'expose le problème du temps partiel ici..mais il y aurait telement à raconter.
- congés payés
- retrait d'agréement ou pression abusive dans certains cas (sans compter ceux que j'ignore)
- cas du 3° agréement qui ne peut être un temps complet mais uniquement un accueil temporaire n'exédant pas 4 mois
 - les MG
- les absences pour convenances personnelles
- formation inexistante
- abus de pouvoir
....j'en ai telement que je ne saurai toutes les nommés.
Je prendrais le temps de vous contacter il me semble que vous faites une permanence le jeudi??
Cordialement,
Louise

[Etienne]

Bonjour,

En Juillet 2010, le Département de la Vienne avait demandé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, pour obtenir l'annulation du jugement 4 mai 2010 (voir http://www.famidac.fr/article2913.html).
Nous venons d'apprendre que le Conseil d'Etat a rejeté cette demande et confirmé le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, qui fait désormais incontestablement jurisprudence. -D

Tous les accueillants familiaux concernés, dans tous les départements de France, peuvent désormais s'appuyer sur ces jugements pour solliciter - le cas échéant par voie contentieuse - une régularisation de leur situation..
Voir notre Modèle de lettre à adresser aux personnes accueillies "à temps partiel" ou à leurs représentants légaux.

Famidaquement, Étienne

[chantal]

Bonjour,

J'accueille depuis deux jours une personne qui 5 jours par semaine fréquente le SAJ (service d'accueil de jour).

Pour le contrat, je pensais qu'il s'agissait d'un accueil à temps complet permanent.
En référence à la  note d'information de la DGSA du 15 juin 2005, mais qui n'est pas une loi... : N° DGAS/2C/2005/283 précise que "L'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet."

Hors, pour le service qui se charge d'établir les contrats : c'est un accueil à temps partiel permanent.
Nous sommes d'accord sur le mode de rémunération. Je signale chaque mois le nombre de journée complète et partielle.

Mais j'ai des questions qui me trottinent dans la tête....
J'ai demandé au service qu'elles étaient les différences entre un accueil à temps complet ou partiel. A priori rien ne change pour l'accueillant. Je trouve la réponse rassurante mais un peu courte.
 Quelqu'un peut il m'expliquer d'avantages les nuances entre un accueil à temps complet ou à temps partiel Pour l'accueillant et pour l'accueilli et peut être pour le SAJ?
Merci pour les réponses
chantal

[Eve]

Bonjour,

j'accueille également une personne qui fréquente un SAJ et mon contrat est aussi à temps partiel. Mais cela me semble logique puisque, notamment au niveau de la prise en charge par l'aide sociale, comment peut-on cumuler un accueil à temps plein (Accueil familial) avec un accueil à temps partiel (SAJ) ? Cela signifierait que la personne est à plusieurs endroits au même moment et le montant de la prise en charge plus élevé.
Notre accueilli est donc à temps partiel chez nous et au SAJ et administrativement, cela ne pose pas de souci. Question rémunération, nous avons effectivement la même base qu'un accueil à temps complet, c'est-à-dire un minimum de 2,5 smic horaire par jour (ce qui semble peu même pour un accueil à temps partiel).

Cordialement,

[Acmon]

Bonjour ,
J'accueille une personne handicapée qui travaille en ésat du lundi au vendredi. Je l ai chez moi du lundi soir 16h30 au vendredi matin 9h 00 sachant qu'elle travaille chaque jours.
L'esat propose un départ à la retraite progressive pour mon accueillie : elle travaillerait donc que le matin et je la récupérerai vers 13h.
Ma question est : que change sur le contrat et sur le bulletin de salaire ?
Merci cordialement

[Etienne]

Bonjour Acmon,
Vous pouvez
- formaliser, par en avenant au contrat d'accueil, ces nouveaux horaires de prise en charge
- le cas échéant, en profiter pour négocier une revalorisation de votre rémunération journalière ou de votre indemnité de sujétions particulières.
Si vous ne fournissez pas de repas supplémentaires, il n'y a pas lieu de majorer l'indemnité de frais d'entretien.
Famidaquement, Étienne

[titine]

bonjour
j'accueille une adulte handicapée du vendredi vers 14h jusqu'au lundi matin vers 11h 30 et la moitié de toutes les vacances scolaire.
Donc elle est arrivé a la maison le 02/08/2019 net repartira que le 02/09/2019 donc un mois complet
L'udaf veux ne me payer que 25 jours : ont il le droit ?
Mon contrat est temps partiel permanent séquentiel (week end du vendredi a-p au lundi matin inclus et vacances de l'IMpro
merci pour votre réponse

[Sema]

Bonjour Titine

Vous avez établi un contrat d'accueil "gré à gré" avec votre accueillie et son représentant légal, en l'occurence l'UDAF. Vous avez sûrement stipulé les dates et le nombre de jours d'accueil, ainsi que les conditions de rémunération négociées entre les 2 parties. Accueil permanent, accueil temporaire et /ou séquentiel ne changent rien au nombre de jours, mais plutôt sur les 4 items du contrat : rémunération, SJ, frais d'entretien, indemnités de la mise à disposition des locaux.
 Dans cette situation , vous aurez la partie du mois d'août : du 2 au 31 /08 ; et la partie de septembre : les 1er et 2/09. A vous d'être attentive  et à  stipuler le nombre de jours sur votre contrat. Vous éviteriez ce genre de surpise !
Je ne suis même pas étonnée de la mauvaise foi de certains organismes tutélaires, comme l'UDAF, souvent montré du doigt  ! Tout dépend des lieux et des personnes !
Toutefois, on le répète assez souvent ! Indiquez un maximum d'éléments sur votre contrat ! Les écrits restent !
Je vous invite d'adresser un mail à l'UDAF et pointer l'erreur ! Faites vous expliquer la base de ces 25 jours ! Cela correspond à quoi ?
Oser rappeler à cet organisme, la réglementation de l'accueil familial qui doit être respectée de part et d'autre.

Courage Titine
Bonne journée
Sema