Salaire & couverture sociale pour un accueil à temps partiel

[Nadine]

Bonjour,
Notre service d'accueil familial adulte (au CG) s'interroge sur l'application des décrets concernant les accueils à temps partiels. Doit-on maintenir les 2.5 SMIC et ajuster l'indemnité d'entretien ou doit-on "proportionner" les 2.5 SMIC, par exemple en appliquant un taux de 2 ? Qu'en pensez-vous et merci pour toutes vos informations qui nous sont précieuses.
L'équipe du CG

[Etienne]

Bonjour,

Excellente question, merci de l'avoir posée ! ;-)

Effectivement, l'article D.442-2 précise que "Le montant MINIMUM de la rémunération journalière des services rendus (...) est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (...) pour un accueil à temps complet."

En fait, les tarifs applicables sont désormais librement négociés, dans les limites des ressources des personnes accueillies. Votre question ne se pose donc réellement que pour les personnes relevant de l'aide sociale... dont les barèmes sont à recalculer en tenant compte des nouvelles règles.

Les 2,5 SMIC permettent à l'accueillant de valider ses droits sociaux (sécurité sociale, retraite...).
On peut être tenté, par souci d'économie, de réduire encore ce salaire pour un accueil à temps partiel, lorsque l'accueilli travaille en CAT ou est pris en charge, en journée, par un établissement.

Mais je me permets de vous retourner la question :
 
L'accueil familial est-il plus onéreux que les autres solutions de prise en charge du même public ?
A coût égal, et humainement parlant, quels sont ses avantages et ses inconvénients par rapport à ces autres solutions ?
Souhaitez-vous développer ou non l'accueil familial dans votre département ?

Comparez le salaire d'un accueillant familial et celui d'une assistante familiale, dont le jeune "protégé" fréquente l'école ou l'IME.  Elle accueille également "à temps partiel". Vous comprendrez pourquoi la plupart des candidats accueillants se tournent vers l'accueil d'enfants !

En fait, la réponse à votre question est une réponse POLITIQUE.

Si vos élus ne souhaitent pas développer l'accueil familial, ils ont le droit de fixer le barème de l'aide sociale départementale au minimum (pour un temps plein) et en dessous du minimum pour un accueil à temps partiel.

Si vos élus mesurent les économies faites grâce au développement l'accueil familial (en investissements comme en frais de fonctionnement), le nombre d'emplois pouvant être créés en secteur diffus (et souvent sinistré),  s'ils tiennent compte de la qualité de vie de leurs concitoyens (accueillants ou accueillis), je suis persuadé que leurs choix ne seront plus minimalistes.

Très logiquement, ils fixeront les tarifs de l'aide sociale "au-dessus de la barre", y compris pour des accueils à temps partiel.

Cordialement,
Étienne Frommelt
Président de Famidac

PS : par leurs évaluations, leurs avis, leurs recommandations, chacun sait que des services administratifs compétents participent largement aux décisions politiques, et ceci que "leurs élus" soient de gauche ou de droite...

[Carole]

bonjour,
je suis stagiaire auprès du pôle liens entre génération à la mission pour les personnes handicapées rattachée à la délégation sociale du Conseil général de l'Eure.
je souhaiterai obtenir des informations sur la définition légale de l'accueil familial à "TEMPS PARTIEL".
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma question.
carole pereira nunes

[Etienne]

Bonjour Carole,

Je n'ai trouvé aucune définition légale de l'accueil familial à "temps partiel". Mais ça me semble assez logique : à partir du moment où l'accueil n'est pas permanent, à temps plein, il s'agit d'un accueil à temps partiel.

Quelques exemples :
- la personne accueillie travaille en CAT
- la personne accueillie est régulièrement prise en charge, en journée, par un établissement (hôpital de jour ou autre)
- plus rarement, il peut s'agir d'un accueil familial de jour (pour une personne prise en charge par ses propres parents ou par un établissement).

Cette notion de "temps partiel" s'apprécie par tranche de 24 heures. Ainsi, une personne travaillant en CAT est accueillie
- à temps partiel, lorsqu'elle travaille
- à temps plein... pendant les week-ends et ses périodes de congés.

Un truc m'a toujours étonné : du côté des assistantes familiales, les enfants sont toujours considéré comme étant accueillis à titre permanent, même lorsqu'ils sont scolarisés ou pris en charge, en journée, par un établissement.
Alors, je ne vois pas pourquoi le salaire des accueillants familiaux devrait être réduit à moins de 2,5 SMIC horaire pour un accueil à temps partiel. Bien au contraire : les accueils à temps plein devraient être majorés !!!

Famidaquement, Etienne

[Etienne]

Bonjour,

La Note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 donne des précisions intéressantes (et surprenantes) sur l'accueil à temps complet ou partiel :

"L'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet."
Dans ce cas, selon a DGAS, le montant MINIMUM de la rémunération journalière des services rendus reste donc égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC.

La DGAS donne un exemple de ce qu'elle entend par "accueil à temps partiel" : l'accueil de week-end ... qu'on devrait plutôt qualifier, pour être précis, d'accueil intermittent (lorsqu'il est occasionnel) ou séquentiel (lorsqu'il est régulier), que ce soit en semaine ou pendant les week-ends.
Dans ce cas encore, le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus reste de 2,5 fois la valeur horaire du SMIC !!!

Voir cette note en cliquant ici : http://www.famidac.fr/article259.html

Cordialement, Étienne

[Martine]

Bonjour à tous
en Charente Maritime, les accueillants qui ont des personnes allant en CAT, sont rémunérés depuis début janvier à 1.67 SMIC ; lors de la derniére réunion du CG et des travailleurs sociaux ils ont baissé cette rémunération à 1.61SMIC, sans remboursement de la différence des accueillants du trop perçu depuis janvier.
En fin de compte le soit disant temps partiel n'a pour ainsi dire pas d'augmentation.
Que faire quant tout cela nous est imposé !!!!
A bientôt Martine

[jean82]

Bonjour Martine
Dans son premier paragraphe, l'article D442-2 du CASF, modifié par le décret 2004-1541 du 30 décembre 2004, indique que le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus... est égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC... pour un accueil à temps complet".
S'il précise "...pour un temps complet", en attendant il ne dit rien pour un temps partiel.
Il faut prolonger cette idée dans le contrat type.
En effet,  si nous reprenons le contrat type annexé au nouvel article D442-3 du CASF, ajouté par décret 2004-1542 du 30 décembre 2004, nous lisons dans l'article 5, paragraphe 1 :
 « La rémunération journalières pour services rendus est fixé à X... SMIC horaire par jour, soit... Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution... »
Ici, on ne parle plus de temps complet ou de temps partiel. Ce qui revient à dire que, dans tous les cas  « Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour » .
Si ce poste et modulable entre les parties, c'est seulement à partir de 2,5 SMIC horaire par jour et plus, jamais en dessous de ce minimum.
En contre partie, s'agissant de temps partiel, on peut bien entendu établir des variantes sur les autres postes dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Autre remarque. Dans votre cas précis la rémunération est fixée (à la baisse si j'ai bien compris) à 1,61 SMIC horaire par jour. Or l'article L442-1 du CASF est catégorique dans son avant dernier paragraphe :
« ... Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.... »
Je ne suis pas persuadé du tout que le taux fixé par votre C Gal puisse satisfaire à cette obligation.
Selon moi, pour au moins les deux raisons évoquées ci-dessus, la rémunération journalière pour service rendu qui vous est appliquée est entachée d'illégalité.
Rassemblez vos forces.
Courageusement vôtre.
Jean

[Martine]

bonjour à tous.
Nous avons dénoncé une nouvelle fois cette application du soi-disant temps partiel et avons eu le CG de la Charente Maritime au tel qui nous dit qu'ils n'ont pas eu le temps de lire la note de la DGAS du 15 juin 2005.
En attendant, seul l'UDAF baisse les taux à 1.61 et en plus demande le remboursement du trop perçu depuis janvier 2005, également lorsqu'un accueili avait avant ce decret une sujétion particuliére l'UDAF le supprime car le tableau ne commence qu'à deux sugestions, par conséquent ils demandent également le trop perçu depuis janvier 2005.
Les familles sont remontées !!!!
Tout cela soi-disant sur note du CG qui, eux, nous disent que non.
Qui croire dans tout celà ?
Je commence à me décourager de ce combat, heureusement que je pense, avant tout ces manquements administratifs, aux accueilis car je crois que j'arrêterai tout simplement cette profession.
à bientôt
Martine    

[jean82]

Bonjour Martine

Je note que votre C Gal est un dur à cuire... comme bien d'autres en France, je vous rassure.
Pour l'UDAF (organisme de tutelle, je suppose), sachez que dans notre département elle ne fait rien sans "autorisation" du C Gal, pourtant l'UDAF se devrait d'être indépendante... Quand on parle à l'UDAF on parle au C Gal et inversement...
Ce que j'ai "posté" à votre attention le 1er août reste d'actualité, je ne vais donc pas revenir dessus si ce n'est pour le confirmer.
Par ailleurs, si ma mémoire ne me fait pas défaut, les sujétions particulières s'étalent "légalement" entre 1 et 4 mg / jour, alors pourquoi le tableau de l'UDAF commencerait-il à 2 ? Il y aurait une loi spéciale pour cet organisme de tutelle ? Est-ce qu'entre l'ancien et le nouveau contrat vos pensionnaires auraient retrouvé une autonomie qu'il n'avait pas avant ? Qui justifierait la suppression pure et simple de l'indemnité pour sujétions particulières ?
Martine, lorsqu'on est confronté à de telles injustices doublées d'une mauvaise foi écoeurante, il ne faut plus hésiter.
Voilà, ce que je ferais, et ça n'engage que moi (en fonction des éléments connus).
- Contrat refait ou pas, nous sommes en septembre 2005 :
Faites vous confirmer par écrit ces nouvelles tarifications et le rattrapage avec explications à l'appui ; notifiez à l'UDAF votre refus ; saisissez le TI de votre lieu de domicile ; informez le juge des tutelles des difficultés rencontrées et de la procédure entamée ; soyez assitée d'un bon avocat...
A toutes fins utiles vous pouvez me joindre directement en allant dans la rubrique Départements de http://www.famidac.fr , 82 Tarn et Garonne. Vous y trouverez l'Email de notre association (AFTG).
Ne baissez pas les bras, "ils" n'attendent que ça...
Courageusement
Jean

[Bernard de Toulouse]

Bonjour à tous,
Je formule la même réserve qu'en ce qui concerne l'accueil de jour. L'article R.441-5 du code de l'action sociale et des famille a exclu, de par la volonté du Conseil d'Etat, la notion d'accueil à temps non complet car il considère que "cette forme d'accueil est incompatible avec la continuité de l'accueil voulue par le législateur"
Donc les dispositions relatives à la rémunération ne paraissent pas applicable à cette forme d'activité et il n'y a pas de définition légale, ni même réglementaire, de l'accueil familial à temps partiel.
Bonne continuation

[Sophie]

Bonjour
Je suis nouvelle agréée depuis peu. Je reçois ma première pensionnaire. Dialysée, elle doit partir trois matinées par semaine (de 6h45 à 13h30) à l'hôpital. S'agit-il selon vous d'un temps plein ou d'un temps partiel ?
Les repas de midi sont alors assurés par l'hôpital.
Merci

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Sophie

Pour moi (mais cela n'engage que moi),  il s'agit d'un accueil à temps complet. Bien évidemment, il y a des tuteurs et certains services d'aide sociale qui ne pensent pas comme moi !!! Il va vous falloir en discuter !!!
 
Quand quelqu'un travaille à "mi-temps" ou fait "un quart de temps", personne ne l'empêche d'aller compléter son temps de travail chez un autre employeur.
Quand nous accueillons une personne qui s'absente pour convenance personnelle (c'est votre cas) ou qui travaille, vous, vous ne pouvez pas "aller travailler" ailleurs. Voilà pourquoi, il me semble très logique que ce type d'accueil soit considéré comme de l'accueil à temps complet.

Il y aura des tuteurs qui considéreront que votre charge de travail ne sera pas la même et qui voudront réduire votre rémunération. Peut-être !!! Mais le fait de vous lever à 6 heures du matin pour préparer le départ de la personne ou le travail de motivation que peut demander un travailleur CAT, pour accepter d'aller au boulot chaque matin, peuvent être aussi une sacrée surcharge de travail !
N'oubliez pas non plus que la poussière se déposera dans la chambre de la personne que vous accueillez, même pendant qu'elle sera à l'hôpital ;-) ! Ses vêtement seront à changer pareil, fera sa toilette quotidienne pareil, etc...
L'unique différence est dans le fait que cette personne ne mangera pas chez vous à midi. C'est à vous de voir si vous voulez réduire les indemnités d'entretien. Personnellement, il me semble bien difficile d'estimer le prix unitaire du repas de midi!

Et pour finir, dans la note d'orientation sortie en Juin (une sorte de manuel d'utilisation de la loi et ses décrets d'application) il est précisé que : "L'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet". C'est qu'une "note d'orientation", cela n'a pas la même valeur qu'un article de Loi, mais cela peut être un argument supplémentaire pour vous.

Bonne négociation
    "La copine d'Henri"

[sophie]

bonjour "la copine d'Henri"
je te remercie pour cet argumentaire tout à fait sensé. je vais m'en inspirer pour "négocier" mon salaire avec la tutrice de ma petite pensionnaire.
bonne continuation et merci encore pour tout ce travail d'information que vous faites.
sophie

[Martine]

Bonjour tout le monde
Que la personne parte la journée et que ce travail ne soit pas un temps partiel mais un temps complet pour la DGAS, mais au niveau des frais d'entretien que nous conseillez vous ?
4 MG par jour mais lorsqu'ils sont malades, en vacances, ou en week-end il manque 1 MG
Pouvons-nous proposer 4 MG sur 11 mois et 5 MG sur le 12ème mois ?
Merci de vos conseils
Martine  

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Martine

Je pense que je n'ai pas très bien compris votre cas particulier, mais ce n'est pas grave !!!
Le montant des indemnités d'entretien doit être compris entre 2 et 5 MG. Et dans cette fourchette, c'est à vous de négocier.
Personnellement, quand les personnes que j'accueille ne viennent pas chez moi parce qu'elles sont malades ou en vacances, je n'ai aucune indemnité d'entretien. Logiquement, pendant ce temps, je n'assume pas l'entretien de leur linge, je ne les nourris pas, je ne chauffe pas leur chambre, ils ne prennent pas des douches à la maison, etc ...
La difficulté dans la négociation se présente quand il faut estimer le prix unitaire du repas de midi, par exemple, pour une personne qui est en hôpital de jour, trois fois par semaine. A vous de trouver un compromis, en faisant les bons calculs.
Je sais ... il va y avoir des tuteurs qui vont négocier une réduction de l'indemnité d'entretien pour une personne qui travaille à mi-temps dans un CAT, sous prétexte qu'elle ne fera pas le repas de midi à la maison, deux jours par semaine.
Et je sais qu'il y a aussi des accueillants qui vont demander une augmentation des indemnités d'entretien pour ne pas priver la personne accueillie des croissants le dimanche matin ou du bout de dinde fermière le jour de Noël !!!
Et j'appelle ça ... couper les cheveux en quatre !!! (mais cela n'engage que moi, bien sûr !!!)

Je pense qu'il vaut mieux se poser, trouver un compromis dès le début, afin d'éviter certaines situations, bien bêtes et trop compliquées où on doit décider si oui ou non, on va pouvoir mettre du beurre dans les épinards et dans combien d'assiettes  ;-)!!!

Bonne négociation à vous
     "La copine d'Henri"

[Martine]

Bonjour
Aujoud'hui, réunion au CG, à laquelle nous avons participé.
Sujet du jour : la note de la DGAS pour la rémunération pour les personnes quittant le domicile la journée et revenant le soir ; pour le CG cela ne reste qu'une note d'information et tant qu'elle n'est pas légiférée ils paierons la rémunération à 1,61 SMIC, cela correspond à 9/14ième du temps complet.
Sauf les jours de vacances, jours fériés et maladie où ce sera a 2,5 SMIC et l'entretien passera de 4MG à 5MG pour ces journées où ils sont à domicile toute la journée.
Tout calculé, les familles d'accueil de personne partant la journée perçoivent moins maintenant qu'avant le décret du 31 décembre 2004 !
Moi j'appelle aussi cela couper les cheveux en quatre !!!!
Et il ne faudrait rien dire
Eh bien nous attendons avec beaucoup d'attention que cette note de la DGAS soit légiférée.
A bientôt

[Etienne]

Bonjour Martine,

N'attendez pas que la "note de la DGAS soit légiférée" (ce qui n'aurait aucun sens) : le seul texte qui a force de loi, c'est la loi elle-même ! Celle-ci ne doit en aucun cas être contredite par un décret, une circulaire ministérielle, une note d'information ou par les élucubrations d'un Conseil Général.

Et voici ce que dit la Loi du 17 janvier 2002, article 51, au sujet de la rémunération des accueillants :
« ... Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.... »

Pour que cette condition soit respectée, il faut que la rémunération de l'accueillant (hors sujétions particulières) soit, DANS TOUS LES CAS, égale ou supérieure à 200 heures de SMIC par trimestre (= 2,25 heures de SMIC par jour) et ceci que l'accueil soit à temps complet ou à "temps partiel".

Votre Conseil Général se met donc le doigt dans l'oeil en coupant les cheveux en quatre. Conseillez-lui de relire l'article L442-1 du CASF et exigez qu'il le respecte !!!

Famidaquement, Etienne

[Arthur]

Bonjour Martine,
Etienne a très bien répondu.
Je voudrais seulement ajouter que je serais curieux de voir comment votre CG applique le reste de ce qu'il considère comme n'étant qu'une Note d'Information !
Je suis persuadé que certaines parties arrangeantes pour eux seront appliquées au pied de la lettre...
Certes une Note d'Information n'a pas force de Loi et ne sera jamais "légiférée", comme vous dites, c'est à dire transformée en Loi, mais elle est quand même parue au Journal Officiel.
Par ailleurs je voudrais encore ajouter qu'hormis l'argument incontestable d'Etienne, nous avions objecté qu'il n'était pas normal que des accueillants de personnes absentes, en journée, 5 jours par semaine voient leur rémunération diminuée, parce que le travail est le même (entretien des locaux, du linge, etc, préparation d'un casse-croûte, même si la personne ne mange pas là le midi, éventuellement l'emmener tous les matins au CAT ou autre, ou au car, et aller la rechercher le soir.
S'il n'y a pas de repas le midi, il y a au moins autant de travail.
Et nous avons été entendus puisque la Note d'Information confirme qu'il faut considérer celà comme un accueil à temps complet.
Qu'il y ait une légère diminution de l'indemnité d'entretien, soit, encore qu'il soit difficile d'évaluer correctement le prix de 20 repas/mois au milieu de l'ensemble de cette indemnité qui ne comporte pas que celà, loin s'en faut !
Comme dit Etienne, voir les choses autrement ne peut être qu'élucubrations !
Battez-vous, vous avez des arguments.
Cordialement,
Arthur

[GODET Viviane]

Bonjour à tous,
Famille d'accueil depuis 03/1995, d'un adulte handicapé, travaillant en CAT le jour et rentrant dans sa famille (tuteurs) le WE, me voilà devant le problème : temps complet ou temps partiel ? Mon ancien contrat considérait mon travail à temps complet, puisque la base de la rémunération était de 30,5 jours/mois à 2 MG, par contre l'indemnité d'entretien était basée sur 21 jours/mois.
Aujourd'hui, rencontre avec ses parents qui voudraient diminuer ces 2 bases à 16j/mois. Je leur dit que l'on ne peut diminer ni l'IE ni le loyer. Quelle base prendre : 30,5 jours ou moins, pour la partie rémunération ?
Le 2ème accueilli est à temps complet, depuis 07/2001, travaille en CAT le jour, et ne va dans sa famille qu'un WE/mois. Sa tutrice (UDAF), me parle d'un nouveau contrat avec 22 jours à temps partiel à 1,25 smic et 8,5 jours à temps complet à 2,5 smic/jour.
Que dois-je faire, alors que la base actuelle est de 30,5j à 3MG ?
Elle me dit aussi que la rétroactivité de cette nouvelle rénumération se fera qu'à partir du 01/07/2005.
Merci à tous de me répondre.

[sylvie]

bonjour,

je suis devant un probléme car une famille d'accueil à signé un avenant il y à 5 ans en temps partiel à 4 et 5 MG, alors quelle était à 3.
Depuis tous ce temps on continue à la rémunération à 3.
Quelle recour a-a-elle ? pour l'instant je calcule le manque, que dois-je faire pour l'aider

LE PARTIEL:
Qui se trouve étre un temps complet avec la note de la DGAS du 15 juin ! j'ai contacté le CG depuis la réunion du 26 sept je suis pas sur que le compte rendu nous soit envoyé rapidement... alors que l'UDAF attend ce c.r pour régulariser les dossiers en retard (une cinquantainesde dossiers en rétroactivités)...
IL ME SEMBLE qu'il joue avec nos nerfs
merci à tous de répondre.
sylvie

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour à tous et en particulier à Vivianne et Sylvie,

J'avoue que vos calculs me semblent bien complexes !!!

Pour Vivianne : Mon avis sur le "temps partiel" en accueil, je l'ai donné plus haut. Pour le calcul de votre rémunération et les autres indemnités, je pense qu'il vous serait plus simple de faire les comptes "à la journée". Il vous suffit de faire un avenant à votre contrat précisant les dates de présence de la personne chez vous.
Pour votre premier accueilli, avec votre système, vous ne pouvez pas accueillir une autre personne pendant les W.E. Et s'il lui arrivait quelque chose pendant le W.E., qui serait responsable ? Et si vous vous trouvez en arrêt maladie, quel calcul peut faire la sécu ?

Idem pour votre deuxième accueilli.

Dans les problèmes de rétroactivité, je pense que votre cas ressemble à celui de Sylvie. Certains tuteurs se bornent à ne pas vouloir comprendre et à ne pas vouloir assumer leurs responsabilités. Dans les cas que vous décrivez, les délegués de l'Udaf ne me semblent pas "jouer avec vos nerfs", mais être des imcompétents. Vous dire qu'il y a une rétroactivité autre que la date de parution des décrets ou de la signature d'un nouveau contrat ou qu'ils attendent le compte rendu du C.Général pour "régulariser les dossiers", c'est vous prouver qu'ils n'ont même pas lu la Loi, ni ses décrets d'application, et beaucoup moins la Note d'orientation qui ne les concerne pas et qui, en plus, est beaucoup plus longue !!!

Vous pouvez rapeller à ces personnes (sans besoin d'attendre le compte rendu de quiconque ou la pousse des cheveux derrière les oreilles des poules ) qu'il existe un juge de tutelles qui vérifie leur travail.

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

[poupin]

bonjour à tous

Que de nouveauté pour un temps partiel ! nous avons reçu le compte rendu du 26 septembre le c g parle de la rémunération d'un accueil  les jours de C A T ou en foyer, une rémunération sur la basse des 9/14 (donc à 1.61) et pour les week-end, les jours fériés ainsi que pour les vacances. Sur le compte rendu il y à la phrase suivante : "mais les week-end et les vacances, l'entretien sera rétabli à 5 MG aulieu de 4 MG."
nous sommes encore dans une impasse ! car l'UDAF ne comprend pas la phrase pour lui les week-end, les jours fériés, les vacances même taux que les temps de CAT .... ne savent pas lire entre les lignes (attendent les points sur les I et les barres sur T du CG).
Actuellement nous avons l'intention de demander à la cour des compte de voir se qui ne va pas à l'UDAF, car nous  trouvons pas normal que nos familles ne perçoivent pas leur rémunération depuis des mois ! de plus tous les prétextes
sont bon pour retarder l'échéance de la régularisation des dossiers.

merci à tous de répondre, sylvie 17

[Bernard de Toulouse]

A Poupin,
Je ne vois pas en quoi la cour des comptes serait compétente pour régler un tel problème.
Les difficultés d'exécution des contrats d'accueil sont de la compétence du juge d'instance. Les recours doivent normalement être dirigés contre la personne accueillie prise en la personne de son représentant légal. En cas d'illégalité avérée, la responsabilité civile professionelle du délégué à la tutelle de l'UDAF et dont, par ricochet, l'UDAF son employeur peuvent être recherchées.

[jean82]

Bonsoir Poupin
Dans tous les cas la rémunération pour service rendu ne peut être inférieure à 2,5 fois le Smic/jour. Alors pourquoi accepter le taux fixé à 1,61.
Je suis totalement hostile à une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi. C'est la porte ouverte à tous les abus.
La tarification peut très bien s'ajuster grâce à la "variabilité" des autres postes.
Pour l'UDAF, organisme de tutelle, elle ne comprend que l'intérêt de son porte monnaie. Le bien être des majeurs protégés qu'ils ont en charge passe trop souvent au second plan.
Rassurez-vous, il n'y a pas que chez vous que l'UDAF fait la sourde oreille ; démontre que le paiement des salaires aux AF n'est pas une priorité...
L'UDAF n'est pas au-dessus des lois et la justice pourrait bien le lui rappeler.
Courage

[Sylvie]

bonjour,
suite à la réunion du 26 septembre : Cette réunion avait pour objet l'étude  de la note de la D G A S /2c/2005/283 du 15 juin 2005.
cette note a pour but <
il précise que cette note n'est pas opposable aux financeurs et que le point le plus sensible concerne le problème de l'application de la rémunération à temps complet quand l'hébergé fréquente dans la journée un C A T ou un foyer occupationnel. Cette note indique:

l'assemblée Départemental vient d'accepter la prise en charge du coût  représenté par le calcul des 9/14 de la rémunération à temps complet à 2.5 SMIC minimum et le taux maximal de l'allocation de placement familial va être révisé de 8 à 9 MG par jour, une nouvelle augmentation ne peut pas être envisagée actuellement.
Si cette mesure devait s'appliquer d'office, il faudrait moduler la partie <>. Ce qui me fait craindre le pire ! Car la CG n'oublierait pas de baisser le taux à son maximum
ces modification étaient applicable au 1er janvier, si la rétroactivité pose un problème financier pour l'accueilli, elle peut n'être appliquée qu'au 1er juillet 2005 par exemple ?
a bientôt    sylvie

[Sylvie]

Bonjour,
Aujourd'hui le conseil général à changé la direction du compte rendu du 26 septembre 2005.
Compte rendu lu et relu par plusieurs personnes, vu et signé par un élu ne convient plus ? ce matin j'apprend que <et des jours de CAT ou foyer occupationnel serait représenté par le calcul des 9/14 de la rémunération sur la base du nouveau calcul à 2.5 minimum
Nous sommes loin du décret du 30 décembre 2004 applicable le 1er janvier 2005
et encore plus loin de la note de la DGAS du 15 juin 2005 ! car il faut attendre que cette note soit <> il paraît que cette note n'est pas applicable maintenant.
J'ai précisé qu'elle ne serait pas légiférée ! qu'elle parle d'elle même de son application (le CG peut faire le calcul du coût de l'application de cette mesure ! ne sait pas combien reviens une journée chez une famille d'accueil).
Une famille perd 56.61 par mois vis à vis du mois d'octobre 2004
sylvie 17

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Sylvie

Je suis vraiment désolée pour vous. J'ai l'impression que chez vous, il s'est produit l'heureuse rencontre entre les plus "nases" représentants du peuple au C.Général et les plus "écervelés" des délégués à la tutelle de l'Udaf! J'ose espérer que, au moins, ils n'auront pas de descendance !!!

A ceux qui seraient tentés de dire qu'il ne faut pas mettre tous les oeufs dans le même panier, je me permets de vous faire remarquer :

    - Que les politiques, dont les conseillers Généraux font partie, nous cassent les oreilles en permanence (et de préférence avant les élections), sur la prise en charge des personnes âgées. Leur bien-être et leur bonheur étant le premier objectif de tout politicien qui veut aller loin dans sa carrière !!! Et que dire des personnes handicapées !!! L'an dernier leur était bien dédié, aux personnes handicapées !!!
Et quand il s'agit de payer ... on offre des ventilateurs anti-canicule aux uns et pour les autres, on va à la télé balancer deux petites démagogies aux accent poétiques pendant la soirée Téléthon !!!

    - Pour l'UDAF, nous n'avons qu'à jeter un petit coup d'oeil sur ce forum pour nous rendre compte qu'il y a un soucis. Des tuteurs, il y en a beaucoup. Ils ne travaillent pas tous pour l'UDAF. Et alors, pourquoi ce sont les délégués UDAF qui n'ont pas encore compris les changements intervenus depuis Janvier, qui ne signent pas des contrats à l'arrivée des personnes accueillies chez l'accueillant, qui attendent je ne sais pas quel "sorte de feu vert" des C.Généraux pour appliquer la Loi, etc ...? !!!
Loi, tout cela dit, qui fait un peu plus de deux pages de long. Un tuteur qui ne veut pas appliquer cette loi ... soit il a un niveau de compétence qui l'empêche de comprendre deux pages de lecture, soit il n'a pas lu ces mêmes deux pages. Et en aucun des deux cas, il est en train de faire son boulot !!!

Et tout cela, j'en suis consciente, ça nous fait "une belle jambe" à tous ! Mais ça fait du bien de le sortir !

Je vous souhaite bon courage pour la suite. Rappelez aux Conseillers Généraux pour qui et pour quoi vous avez voté et aux tuteurs UDAF, les grandes lignes de leur boulot et qui sont "leurs supérieurs hiérarchiques". Et vous, accueillants, n'oubliez pas que personne peut vous obliger à signer des contrats avec des conditions inacceptables.

A bientôt
    "La copine d'Henri"

[jean82]

Bonjour La Copine d'Henri
Ca au moins c'est envoyé!
Rien de plus à dire.
Si, rappeler que l'asservissement de l'UDAF vis à vis du C Gal c'est pas très bon, c'est même anti-démocratique... contre la séparation des pouvoirs.
Et le juge des tutelles il commande quelque chose là dedans ? Où lui aussi il attend les directives du C Gal...?
UDAF = C Gal (pourtant le premier n'a rien à voir avec le second, il serait même associatif)
Oui oui la copine d'Henri, 300% avec toi.

[sylvie]

Bonjour à tous,

Comme Martine est un peut fatigué, je reprend pour l'instant,
Car en charente Maritime? nous avons beaucoup de mal à faire appliquer le décret et la note de la D G A S.
Aurjourd'hui j'ai envoyé des courriers au président de la république, ministre délégué aux affaires sociale, Monsieur le préfet de la charente maritime !
puisque le préfet à transmis la note de la D G A S, au président du C G
et 3 courriers 1 pour le président 1 au directeur de la D S D et à son ordonnance qui fait trés bien son travail  puisqu'il va avoir un autre poste ! il joue le tous pour le tous.
Il est sur que tous ses messieurs ont rien à faire des familles d'accueils dans cette affaire <> car nous revenons moins cher à la societé que dans un établissement
 a bientôt sylvie      

[Isabelle]

Salut la copine d'Henri !

Alors c'est bien mignon de cogner sur les délégués a la tutelle mais encore faudrait-il connaître leurs conditions de travail !
Comme leur fonction l'indique, ils ne sont que délégué ce qui implique qu'ils ont une hierarchie. Et mon Dieu que la machine est lourde parfois !
Chez un tuteur privé, pas de problème il fait tout tout seul quoi que... pour en vivre a minima il doit etre soit retraité soit prendre en charge plus de 90 personnes ... M'enfin il n'a de compte a rendre qu'au juge.

Le délégué a la tutelle, lui, doit suivre les procédures mises en place par son employeur et doit bien souvent faire comme Shiva ou Vishnou (je ne sais jamais lequel) avoir plusieurs bras, oreilles et jambes pour etre partout a la fois.
Bien sur on peu regreter les disparités entre les départements ou certains services de tutelle UDAF sont dotés de délégués spécialistes et d'autres pas. Mais est-ce une raison pour tirer a boulet rouge sur le porteur du message???

Isabelle, tutrice UDAF depuis bientot 11 ans, 2 enfants dont 1 dans la catégorie premier de la classe (ouf, il a pas le gène écervelé de sa mère !), le second étant trop jeune pour évaluer les dégats...

[jean82]

Bonjour Isabelle
Je suis bien d'accord avec vous, ne pas tirer à boulet rouge sur le porteur du message.
La critique va au delà des délégués "employés". Elle concerne vraiment les "instances dirigeantes" de UDAF. C'est une remise en question des relations qu'elle a établies ou accepté d'établir avec certains C Gaux.
Je l'écrivais plus haut, cette soumission est préjudiciaible à l'intérêt de leurs protégés.
Comment expliquer que pour des cas quasi-identiques certains gérants de tutelle, hors UDAF (avec une douzaine de majeurs protégés à leur charge, confiés par le juge des tutelles) réussissent (financements, hébergement en AF...) là où l'UDAF prétend être en échec... C'est presque un échec volontaire.
Comment expliquer que l'UDAF soit toujours à la traîne pour la réactualisation des contrats ; des nouveaux tarifs.
Comment expliquer qu'elle tente d'imposer la baisse de presque tous les postes constituant les frais d'accueil ? Au prétexte de "c'est le C Gal qui l'a dit...".
Comment expliquer l'interdiction faite aux délégués par leur hiérarchie de "travailler" avec l'association départementale d'Accueil Familial... (association libre, indépendante et fière de l'être...).
Son manque d'indépendance me dérange beaucoup. Ses prises de position (conformes aux instructions du C Gal... peut-être) me déplaisent tout autant.
Y a t'il des contraintes financières propres au fonctionnement de l'UDAF ? Les subventions du département sont-elles si pesantes ? Combien cela coûte-t'il aux majeurs protéges ? Que devient la subordination de l'UDAF à la Justice et au juge des tutelles en particulier. Y'en a plus ?
...
Quand je lis le forum, les mises en cause sont assez nombreuses... et portent sur plusieurs département.
Un tel fonctionnement (dysfonctionnement plutôt) m'interpelle, m'inquiète. A plus forte raison que l'Union Départementale des Associations Familiales figure dans mon annuaire téléphonique sous la rubriques "Associations...".
L'UDAF est-elle encore dans les clous ? N'a-t'elle pas perdu quelque peu la déontologie qui devrait être sienne ? Encore plus vraie pour elle en rapport à la nature de leur office...?
A titre personnel, je suis tuteur privé. Je ne remettrai certainement pas les affaires de mon protégé entre les mains de l'UDAF.
Rien contre les délégués... mais "l'institution" !!!!!
Cordialement dérangeant.

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Isabelle,

Je n'ai vraiment pas envie de cogner sur personne, tu peux être rassurée !!!

Je n'ai pas dû bien "viser", parce que j'aurais souhaité que ce soit le tuteur qui ne signe pas le contrat après un mois d'accueil de son protégé, l'accueillant qui accueille quelqu'un pendant un mois sans contrat, voire les représentants du C.Général qui acceptent cela, qui répondent à mon message.

Même si je peux comprendre la lourdeur dans le fonctionnement de certains organismes, je n'ai pas envie d'accepter que quelqu'un, qui ne veut pas mettre les mains à la pâte, se justifie en disant qu'il a une hiérarchie. Ce quelqu'un a aussi un boulot !!!

Aucune raison, bien évidemment, de tirer sur quelqu'un ! Mais est-ce que tu penses qu'un tuteur, même avec une lourde hiérarchie sur sa tête, peut s'autoriser à mettre dans la poisse un accueillant familial ? Moi, je pense que non !

Copine d'Henri, accueillante familiale depuis presque 10 ans, je n'ai pas d'enfants (donc, aucune possibilité de constater quoi qu'il soit sur la descendance...) mais j'ai un chat et si un jour je le vois qui regarde passer une souris devant son nez sans bouger, prétextant qu'il y a une tapette avec un gros bout de fromage un peu plus loin ... je me poserai quelques questions quand même !!!

Bon courage à toi
    "La copine d'Henri"

[sylvie]

Bonjour Isabelle

il n'est pas question de taper sur les délégués de tutelle ! peut être sur les directeurs, car ils ont des collaborateurs, qui font mal leur boulot!
les adultes protégés ne sont même pris en compte, alors que le premier de leur boulot et de subvenir aux besoins de leur protégés, de nos accueillis ?

le deuxieme problémes les lois devraient être appliqués par toutes les tutelle de la même maniére ! c'est loin d'être le cas !!!! peut être que si les délégué de tutelles tapaient le poing sur la table pour que la situation s'améliore au mieux pour toutes les familles.

nous avons remarqué qu'il y avait pas grand monde dans les bureaux des tutelles pendand les vacances ! pendant que les familles d'accueil attendent leurs
rémunérations !!!!!
 Il semble que vous percevez une enveloppe pour vous occuper de vos protégés,  faire des visites - pas plus de deux par année en ce moment heureusement que les familles d'accueils font leur boulot ! malgrés le manque de salaires et d'entretiens, une fois sur deux manquants, nous sommes les méchants.

A bientôt sylvie1 7

[sylvie]

bonjour,
suite à la note de la DGAS j'ai trouvé du nouveau !!!!
SANTA-bulletin officiel n° 2005 - 9: annonce N° 40, il me semble que cette note veut dire ce quelle veut dire ! on me dira le contraire après cela au conseil général !!!!

maintenantje peut continuer à maintenir ce que nous revendiquons depuis le 15 juin 2005, la note de la DGAS du 15 juin 2005 est bien passée en document officiel depuis septembre dernier Alors le 26/09/2005 la réunion était qu'un   <<........>>.

dans l'attente de vos réponses et de vos réflexions
sylvie17

[Arthur]

Bonjour Sylvie,
J'ai eu du mal à décoder votre message.
Effectivement, la Note d'Information est bien parue dans un bulletin officiel (et non au Journal Officiel), le Bulletin Officiel Santé - Protection sociale - Solidarités 2005 n° 05/09 de Septembre.
Lien direct http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-09/a0090040.htm
Mais, comme nous l'avons déjà dit maintes fois (voir le sujet "DGAS - Note d'information relative à l'accueil familial" sur ce forum), cette Note d'Information n'a absolument aucune valeur juridique. Ce qui n'empêche pas certains Conseils Généraux d'appliquer ce qui les arrange et de délaisser ce qui arrangerait les accueillants familiaux...
... lorsque ces derniers veulent bien se laisser faire.
Cordialement,
Arthur

[sylviepoupin]

bonjour,

Pour l'instant j'ai beaucoup de mal à faire comprendre à l'UDAF qu'il faut respecter les lois ! car ils ne doivent pas lire les décrets j'ai dû leur envoyer.....

c'est bien le cas chez nous la note de la DGAS n'inquiète pas le conseil général !!! mais nous fait pas reculer pour autant nous avons encore des atouts dans notre manche ;  nous avons des familles avec des réductions de rémunération et d'entretien trop importante <>

 A bientôt sylvie 17

[jean82]

Bonjour Sylvie

J'ai l'impression qu'on vous promène pas mal... ?

En matière de rémunération, votre seul interlocuteur "valable" c'est l'UDAF.
C'est bien l'UDAF qu'il faut mettre au pied du mur et devant ses responsabilités, quitte à lui faire un courrier recommandé avec AR récapitulant vos droits qu'elle ignore et la mettant en demeure de régulariser. Et s'il le faut, n'hésitez pas à poursuivre devant la juridiction compétente.
L'Union Départementale des Associations Familiales a la vie un peu trop facile. Elle se croit protégée par une immunité imaginaire. Vous pouvez lui démontrer le contraire.

En raison des problèmes multiples mettant en cause l'UDAF dans plusieurs régions de France, je me demande si, avec Famidac, il ne serait pas opportun d'adresser un courrier au Ministère de la justice afin d'en révéler les agissements et en connaître sa vraie hiérarchisation, Juge civil ou Président d'un C Gal...!!!!! Organisme de TUTELLE ou valet des C Gaux... Que deviennent les majeurs protégés en attendant ?
A suivre.
La confusion est tellement complète que certains sont persuadés que l'UDAF est un service à part entière du C Gal... impressionnant.

[sylvie]

bonjour Jean,
C'est une bonne initiative! Car nous avons envoyé des courriers, aucune réponse pour l'instant. "tous ensemble" il y aura plus d'impact ...!!!
nous allons envoyé un courrier au directeur de l'UDAF pour lui rappeler les obligations qu'il à envers les familles (l'obligation de respecter les termes du contrat type)
sylvie 17

[sylvie]

Bonjour,

En charente Maritime on nous parles de Rupture de contrat quand nous parlons de laisser nos accueillis dans les CAT le weenk- end ou de prendre une fin de semaine au calme, pour moi non ! Car dans le contrat type il est dit : dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L.223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrable par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place.  

Puis les familles accueillantes les week-end touchent 2.5 SMIC, les autres 1.61.
En ce moment il se dépêche de faire signer un max de contrats de temps complet avec CAT ou FOYER, nous avons rendez-vous avec le directeur de tutelle UDAF le 12 décembre je demande donc aux familles de reporter la signature du contrat après cette date ; car mêmes si l'accueilli à de quoi rémunérer la famille d'accueil c'est non ; Alors que tous les délégués de tutelle sont d'accord pour dire que ce n'est pas normal !!! Le problème, ils sont payés avec le budjet qu'ils touchent par le CG pas question de fâcher le CG.

amicalement sylvie 17

[sylvie]

Bonjour,
Les accueillants familiaux sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général. Le montant minimum de la rémunération journalière de base fixée à 2.5 SMIC horaire leur permet, pour un accueil à temps complet, de prétendre aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse du régime général.
Que peut-il arriver pour une famille d'accueil qui va avoir 1.61 SMIC/jour (selon notre CG, pour un accueil à temps partiel) alors que le minimum nécessaire est, paraît-il, de 2.28 SMIC/jour pour prétendre à la couverture sociale ?
- Assurance vieillesse : avez vous calculé le minimum pour valider le nombres de trimestres dans l'année
- Prestations d'assurance maladie : comment sont-elles calculées pour prétendre à cette couverture sociale
merci de me répondre rapidement
amicalement sylvie17

[jean82]

Bonsoir Sylvie
Avec une rémunération pour service rendu de 1,61 smic par jour, il vous faudra cotiser 2 trimestres pour en valider un seul, autrement dit, vous pourrez prétendre à une juste et normale retraite (bien méritée) vers 120 ans...
Que puis je vous dire de plus...
Jean

[Arthur]

Bonjour Sylvie,

Il ne faut pas confondre un accueil ponctuel et un accueil à temps partiel qui est, lui aussi, un accueil habituel.
Or la Loi dit bien que "Pour accueillir habituellement... cette rémunération... donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension".
Pas besoin de Note d'Information de la DGAS pour dire qu'une rémunération inférieure à 2,5 SMIC / jour est absolument ILLEGALE, même en cas d'accueil à temps partiel mais habituel ! (même si le décret précise "pour un accueil à temps complet", ce qui restreint bêtement et vainement la Loi)

Concernant la pension vieillesse : pour valider tous les trimestres travaillés, il faut très exactement un minimum de 2,222222 (etc.) SMIC / jour, 365 jours par an. Sans prendre un seul jour d'arrêt de travail ou de congé.  Avec un minimum de 2,5 SMIC / jour, nous avons obtenu une petite marge de manœuvre...

Concernant la couverture sociale, le mode de calcul est totalement différent. En résumé :
- Pour avoir droit aux prestations en nature (remboursement des soins), il faut un minimum de 60 fois la valeur du SMIC horaire, ou avoir travaillé 60 heures dans un mois civil ou trente jours consécutifs, soit avoir cotisé sur 120 fois la valeur du SMIC horaire, ou avoir travaillé 120 heures dans les trois mois civils ou de date à date, précédemment aux soins.
- Pour avoir droit aux prestations en espèces (indemnités journalières), il faut soit avoir cotisé sur 1015 fois la valeur du SMIC au cours des 6 mois précédents soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Arthur

[Viviane]

Bonjour à tous,
J'avais promis à Etienne de donner suite à mes questions sur ce site. J'attendais la conclusion du contrat du 2ème accueilli sous tutelle de l'UDAF, mais là, je pense qu'il y en a pour plusieurs mois.
Je suis accueillante familial pour 2 adultes handicapés 31 et 26 ans plus mon fils adultes handicapés de 32 ans, tous travaillant en CAT le jour
1 adulte hébergé la semaine soit 4 jours / semaine et 1 adulte hébergé tout le mois sauf 1 WE et CP en famille

Le 12 décembre, j'ai signé le contrat avec les parents de l'accueilli "4j/semaine" sur la base de 17j/mois à 2,5 smic/jour et 4MG pour l'entretien ; il n'y a pas eu de problèmes puisque ce sont des parents sensés à qui j'avais donné l'adresse du site pour avoir tous les éléments. Rappel des Congés Payés 2002/2004 + différence de rémunération 2005 remboursable sur les 12 mois de 2006

Pour l'autre accueilli sous tutelle de l'UDAF, c'est une autre histoire
mon 1er RV avec la tutrice a ue lieu le 9/11/2005 donc après le bulletin officiel du 15/10/2005 au sujet de la note d'information du 15/06/2005(note qu'elle n'a pas du ou su lire) ; proposition de 1,25 smic/j et l'entretien actuel divisé par 2 pour la journée passée en CAT. Si je refusais, elle cassait le contrat. Elle me proposait le double en entretien quand je lui ai dit que j'allais faxer sa proposition à FAMIDAC. Le 30 novembre, après un entretien tél avec Etienne, j'ai envoyé une lettre recommandée à la tutrice avec les éléments trouvés sur ce site :
- Décret 2004 1541 pour la partie rémunération
- Décret 2004 1532 pour la date d'application
- la partie du Bulletin officiel de la santé n°9 du 15/10/2005 (DGAS) ou il est noté :
"l'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet"
- une photocopie de mon ancien contrat ou il est noté contrat temps permanent temps plein
- une simulation d'un bulletin de rémunération selon la loi
et lui signifiant qu'il m'était difficile d'accepter sa proposition avec tous ces éléments
Je sais qu'il ya eu une réunion au CG et que ce dossier a été évoqué et qu'il y aurait été dit qu'il n'y avait pas d'argent pour l'aide sociale. J'attends mi-janvier pour prendre RV au CG.
MERCI à Etienne et à Jean82, à Henri que je rejoins dans son discours
pour moi, seule avec mes trois adultes handicapés, plus une locataire adulte handicapée, tout se passe très bien : il suffit d'aimer ce que l'on fait comme tout métier

A bientôt pour la suite UDAF, Viviane

[AGNES]

la personne que j'accueille travaille en atelier protégé
l'hôpital m'a passé en accueil de nuit d'où une grosse perte de salaire
est-ce normal ?

[Arthur]

Bonjour Agnès,
Si votre accueilli part le matin, rentre tous les soirs et est présent chez vous le week-end, ce type d'accueil doit être considéré comme un accueil à temps complet.
Seule est admissible une réduction de l'indemnité d'entretien pour absence au repas de midi.
Cordialement,
Arthur

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Agnès et bonjour Arthur,

Il me semble que nous parlons d'un accueil thérapeutique, puisqu'Agnès parle d'hôpital.
Il peut y avoir,donc, une diminution dans les sujétions particulières, puisque l'accueilli est absent plusieurs heures par jour.
En aucun cas, l'hôpital ne peut changer, de façon unilatérale, les termes d'un contrat. Si votre employeur souhaite changer les termes du contrat, pour que l'accueil se fasse à temps partiel, il doit vous donner un préavis et re-négocier avec vous les conditions du nouveau accueil.

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

[Martine]

Bonjour à tous
Dernière nouvelle du CG de Charente Maritime, qui ne veut pas appliquer les 2.5 SMIC pour les temps complet quittant le domicile la journée et revenant le soir ; nous leur avons signalé que les 1.61 SMIC n'ouvraient aucun droit aux droits sociaux.
Voici leur réponse : "Après une enquête auprés des différents services de       placement familial, il apparaît que la quasi-totalité des accueillants familiaux hébergent au moins deux personnes à leur domicile.
Dès lors, qu'il s'agisse de deux personnes fréquentant une structure en journée ou une personne dans ce cas et l'autre en séjour complet au sein de la famille d'accueil, les accueillants familiaux peuvent bénéficier de l'ensemble de leurs droits sociaux puisqu'ils cotisent au-delà du minimum prévu par le code de la sécurité sociale."
Donc avec deux pensionnaires nous n'aurons pas 2.5 SMIC,
Ont-ils le droit ?
Merci

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Martine

Je vois que vous avez un sacré Conseil Général !!! Bien près de la bourse, le C.Général, pour toutes les économies ! Chapeau ! Alors, ça ... !!! Quel mérite, nom d'une pipe ! Bon, s'ils vous disent que "la politique sociale est leur priorité" ... c'est sûrement une blague. N'hésitez pas à "pouffer de rire" pour leur faire plaisir !!!

Je  considère que les membres d'un Conseil Général n'ont jamais le droit d'essayer de tricher, d'essayer de démunir les plus démunis, d'essayer de réduire les droits de ceux qui en ont le moins... encore moins d'essayer de faire tout ça dans le plus grand des cynismes.
Il peut y avoir plus mesquin pour un Conseil Général que d'expliquer à un accueillant que 1+1 =2 ? Si ! Il peuvent pousser leur mesquinerie jusqu'à économiser quatre sous sur le dos des accueillants et des personnes âgées et/ou handicapées. Indigne et médiocre !!!

Le pire dans tout cela est que le Conseil Général pourrait limiter le montant de la rémunération qu'il prendra en charge, au titre de l'aide sociale, pour un accueil à temps partiel au niveau qu'il voudra

En tout cas, cette mesure ne concernerait que les personnes bénéficiant de l'aide sociale que vous accueillez. Il vous reste la solution de négocier votre rémunération avec la personne accueillie ou son représentant légal : ils peuvent accepter de payer la différence.

La dernière solution, la moins simple et la plus difficile souvent, est de donner le préavis pour mettre fin à votre contrat.

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

[Etienne]

Bonjour Martine,

Tant qu'à faire, votre Conseil Général devrait aller jusqu'au bout de sa "logique" ridicule :
- 1 personne accueillie = 2,5 SMIC
- 2 personnes accueillies = 1,25 SMIC
- 3 personnes accueillies = 0,75 SMIC !!!

Plus sérieusement, prenons un exemple : vous accueillez 2 personnes à 1.61 SMIC par personne. L'une des deux s'en va (en accueil familial, rien n'est définitivement stable), vos droits sociaux ne sont donc plus garantis. Votre CG vous accordera-t-il immédiatement 2,5 SMIC pour celle qui reste  

Je pense que tous les accueillants familiaux concernés par cette mesure abusive devraient dénoncer leurs contrats. Votre CG aurait bien du mal à "caser" les personnes accueillies et s'apercevrait que les autres solutions de prise en charge lui coûteraient bien plus cher !

Sinon, il faudra bien qu'un accueillant se décide à saisir le tribunal d'instance pour trancher cette question. Plus tôt ce sera fait, mieux ça vaudra pour tous les accueillants de France !

Famidaquement, Etienne

[Arthur]

Bonjour Martine,

Le CG de Charente Maritime n'a pas a interpréter la Loi en termes de nombre d'accueillis. Sur ce point il déjà il fait une erreur monumentale facilement contestable devant la juridiction compétente.
Nulle part les textes ne prévoient un tel calcul bâtard.
A propos de textes :
La Loi dit ". Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, etc"
Il est bien évident qu'accueillir quelqu'un en permanence, même s'il s'absente la journée, est un accueil "habituel" aux yeux de la Loi.
La DGAS l'a d'ailleurs bien compris puisqu'elle donne des précisions dans ce sens dans sa Note d'Information.
L'ennui, et c'est sur quoi s'appuie votre CG, est le Décret d'application de la Loi, qui dit " Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus...est égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC, ...pour un accueil à temps complet."
L'ennui était dans la difficulté d'interprétation de ce "temps complet" - il existe en effet une certaine quantité de formes d'accueil différentes - mais la DGAS a tranché en considérant que "l'accueil d'une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l'accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet".
Votre CG vous permettrait-il de travailler la journée pendant l'absence de votre accueilli ?
C'est possible, mais j'en doute, pour la seule raison que le principe fondamental de l'accueil familial est d'être disponible, ne serait-ce qu'en cas de maladie ou d'accident de travail de votre accueilli.
A ce propos, le cas est-il prévu dans les 1,61 SMIC/jour accordés par votre CG ?
J'en doute encore.
Et ceci suffit aussi en soi à contester cela.
Cordialement, Arthur