Rupture de contrat pour cas de force majeure

[Domi18]

Bonjour Karole,

Un grand merci pour tes explications.
Ok pour le renouvellement non automatique de la période d'essai.
Mais, en la circonstance, c'est bien l'accueillie qui a exprimé la volonté de partir et qui est partie ! C'est donc bien elle qui a rompue le contrat au début de la période d'essai.
Les 2 mois de préavis, que doit donner l'accueillant, c'est seulement une fois passé le pour  ici ( ou les mois) d'essais, qu'ils s'appliquent. Mais puisque même le premier
mois d'essai n'a pas été effectué. On est bien dans le cas d'un départ volontaire de l'accueillie durant le mois d'essai. Comment vois-tu les choses ? Je m'y perds !
Amitiés
PS : Joëlle pourrait peut-être nous éclairer ?

[karole]

() Domi

Catherine dit : au bout d'un mois et un 1/2  mois elle a fait une crise et menaçait de se suicider et elle est retourné a l'hôpital
 et
Je n ai malheureusement pas renouveler la période d'essai erreur de débutante.

Nous ne sommes, pas en période d'essai, donc, nous ne sommes pas dans le cas d'un départ volontaire de l'accueillie durant le mois d'essai.

L'accueillie n'a pas mis fin au contrat, elle a été hospitalisée, donc application de l'article 7.

Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
D'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.

Et donc, comme écrit plus haut, une hospitalisation n'est pas un cas de force majeur.
Nous sommes sur une rupture de contrat de la part de l'accueillante ou de l'accueillie peut importe, mais avec un délai de prévenance de 2 mois.

Chacune des deux parties peut mettre fin au contrat en respectant ce délai de 2 mois de préavis.

[Domi18]

Toutes mes excuses, je dois sûrement être très fatiguée (td)
Amitiés.

[catherine]

Bonjour a tous ,

Merci pour vos réponses.
Le problème est résolue en commun accord, le médecin du CHU accepte de faire un certificat donc le contrat est rompu pour cas de force majeur.
J ai plus qu à trouver une autre personne.

Bonne journée

[karole]

Catherine,
Ce n'est pas parce que le médecin fait un certificat que le contrat est rompu pour cas de force majeur. D'autres accueillants qui se trouveraient dans le cas contraire, ne trouveraient pas ça juste, une hospitalisation n'étant pas un cas de force majeur, mais bien quelque chose de prévisible pour les personnes que nous accueillons....
Personnellement, je ne trouve pas ça normal, nous nous battons souvent pour que nous, accueillants ne soyons pas lésés, car bien souvent, les services de protection, usent et abusent de ce "rupture de contrat pour cas de force majeur". Récemment, une de mes accueillie, est hospitalisée, sa tutrice nous a envoyé un courrier, pour nous avertir que le contrat était rompu pour cas de force majeur. Nous n'avons pas acceptez cette situation et nous avons eu gain de cause.
Pour votre cas, vous vous tirez une balle dans le pied, si vous aviez rompu le contrat dans les règles, vous auriez perçu ce que vous aviez négocié pour le cas d'hospitalisation de la personne accueillie ou absence pour convenance personnelle. Elle pouvait très bien faire le préavis de deux mois à l'hôpital ou ailleurs que chez vous.
Bref, en agissant ainsi, je trouve que vous ne faites pas avancer les choses du point de vue des accueillants... Il n'y a pas deux poids, deux mesures....
Karole

[catherine]

Je suis d'accord avec vous, mais c'était ça ou moi qui rompais le contrat, et je ne pouvais pas disposer de ma chambre pendant deux mois.

Je préfère ça et me sortir de cette situation de plus ce n'est pas l'hospitalisation qui est invoqué mais le fait qu'elle ne puisse pas vivre en famille d'accueil, et ça personne ne pouvais le prévoir, elle ne supporte plus la présence de mon fils et a de gros soucis financier donc ceci me convient parfaitement.

Mais j'ai beaucoup appris de cet accueil et je ne ferais pas les mêmes erreurs

Merci et Bonne journée

[jade]

Je viens de lire ci-dessus, les soucis de Catherine et je pense comme Karole, il est dommage que  Catherine, ne fasse pas respecter ses droits!!!! Nous essayons tous de faire évoluer notre profession dans le bon sens, afin que tous nous obtenions les mêmes droits, malheureusement parce que celà arrange certaines accueillantes, ces dernières laissent faire n'importe quoi. Désolée Catherine, mais pendant que tu laisses aller parce que celà t'arrange dans le même département que Toi d'autres se battent pour faire respecter les lois !

[Etienne]

Bonjour,

Le délai de prévenance de 2 mois protège la personne accueillie, qui ne peut pas être "mise à la porte" du jour au lendemain, comme l'accueillant, qui n'est pas brutalement privé de revenus.
 
Cependant : le contrat d'accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit d'un commun accord, de décider de le rompre en renonçant aux 2 mois de préavis. Il suffit pour cela de le préciser dans un courrier de rupture de contrat co-rédigé et co-signé par l'accueillant et l'accueilli ou son représentant légal.

Il est, dans ce cas, inutile d'invoquer à tort un cas imaginaire de force majeure ; si cette solution arrange tout le monde, tant mieux !

Famidaquement, Étienne  

[martinette]

Bonjour

j'espère que quelqu'un pourra m'aider ! Ma maman était en famille d'accueil et en juillet elle a fait un grave AVC et restera d'après les médecins hémiplégique. La famille d'accueil m'a alors prévenue par téléphone qu'elle ne pourrait pas accueillir ma mère  son handicap étant trop lourd .
Elle nous a adressé un courrier nous  indiquant qu'elle n'avait jamais dit cela et que c'est nous qui rompons le contrat .elle  réclame de la payer jusque fin septembre ?? N EST CE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ??  Les médecins nous conseillent un EHPAD.
Que dois je payer à cette dame ? quelle somme minimum dois je lui verser dans la mesure ou c'est elle qui ne veut plus reprendre maman ?

Merci beaucoup de vos avis et conseils
Martine

[Etienne]

Bonsoir Martine,

Pour être un cas de force majeure, l'événement invoqué doit être totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat et par la suite.
Or,
- la dégradation de l'état de santé d'une personne âgée est malheureusement un événement prévisible
- l'hypothèse d'une hospitalisation de la personne accueillie est d'ailleurs prévue par le contrat d'accueil

L'AVC de votre mère n'est donc pas d'un cas de force majeure : qu'elle soit demandée par l'accueillant ou par la personne accueillie, la rupture du contrat doit respecter les conditions prévues par son article 9, avec un préavis de deux mois minimum.
Si son état de santé le lui permet, votre mère devrait pouvoir retourner chez l'accueillante jusqu'au terme de ce préavis. Sinon, il faudra régler à l'accueillante les sommes prévues par l'article 6.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'hospitalisation de la personne accueillie" ou, si elle trouve un autre mode de prise en charge, "en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle".

Pour en savoir plus, consultez notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"
Famidaquement, Étienne

[Mélanie]

Bonsoir , alors voila je vous expose mon problème :

La famille d'une de mes résidentes m'a appelée hier soir me disant que celle ci rentrait le lendemain dans une maison de repos (j'étais au courant qu'elle devait partir dans un établissement adapté " soins palliatifs", mais aucune date n'était donnée et aucuns dossier de demande n'était créé. Par chance une place s'est libérée dans une maison de repos, sinon elle serait encore chez nous).
Le lendemain dès 9 h du matin la famille était là et a 10 h tout le monde est parti tranquillement faire un repas en famille, avant de l'emmener dans cette maison de repos à 14 h .
Je n'ai toujours pas reçu de courrier de préavis et une des filles de cette résidente refuse de me payer la période de préavis de 2 mois sous prétexte que c'est un cas de force majeur (la résidente était encore "gérable" sans aucun problème, aucune urgence, mais elle estime que cet établissement sera plus adapté pour celle-ci, avec sois disant un courrier du médecin que je n'ai jamais vu).

Que dois-je faire , comment cela se passe t'il dans ce cas là, quelle sera vraiment ma rémunération, qu'entendez vous par "convenance personnelle" ?

D'avance merci .

[karole]

Bonjour,
Dans votre contrat d'accueil, vous avez dû remplir le paragraphe 7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas : D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle. Vous serez rémunéré en fonction de ce que vous avez rempli.
En clair, la personne que vous accueillez n'est plus chez vous pour absence pour convenance personnelle, (vacances, visites dans sa famille) car à ce jour, vous n'avez toujours pas reçu de lettre de préavis pour vous avertir de la fin d'un contrat. Sa famille aurait dû vous faire parvenir cette lettre dès qu'elle a envisagé de la placer en maison de repos.
Le fait d'entrer dans une maison de repos du jour au lendemain, parce que les places sont "rares" n'est pas un cas de force majeur.
En effet, un cas de force majeure est un événement imprévisible, lors de la conclusion du contrat.
Cette entrée en maison de repos ne correspond absolument pas à cette définition  : il s'agit d'un événement prévisible et organisé par avance, même si sa date de réalisation n'était pas connue. Vous l'écrivez vous même : (j'étais au courant qu'elle devait partir dans un établissement adapté " soins palliatifs", mais aucune date n'était donnée et aucuns dossier de demande n'était créé. Par chance une place s'est libérée dans une maison de repos, sinon elle serait encore chez nous).
Donc, là, vous devez demander à la famille votre lettre de rupture de contrat, en les avertissant que ce préavis de 2 mois prendra effet lors de la réception de cette lettre.
Pour la rémunération, vous prendrez en compte ce que vous avez négocié dans le paragraphe 7. , comme je vous l'ai écris plus haut.
Si vous n'arrivez pas à vous faire entendre,
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur. Le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Bon courage.
Karole

PS : Si vous êtes adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations, vous bénéficiez de notre assurance d'assistance et de protection juridique pour tout différend ou litige dont le caractère conflictuel n'était pas connu de vous à la date de votre adhésion.

[pillas mélanie]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
J'ai reçu un courrier en recommandé ce matin soit 2 jours après le départ de ma résidente avec un certificat médical qui dit qu'elle doit être admise en soins palliatifs.
 Lorsque j'ai appelé mon assistante sociale pour lui dire qu'elle était partie, elle m'a répondu qu'aller en soins palliatifs était considéré comme un cas de force majeur.
J'ai appelé le centre hospitalier ce matin, et ils m'ont dit que pour le moment elle n'était pas dans ce service et que seul le médecin de l'établissement prendrait la décision au moment voulu.
J'en déduit donc qu'il s'agit d'une hospitalisation non ? Car elle est dans la partie hôpital et non maison de repos.

Cordialement, Mélanie

[Etienne]

Bonjour Mélanie,

L'assistante sociale se trompe : l'hospitalisation de la personne accueillie (que ce soit en soins palliatifs ou dans tout autre service) est un cas prévu par le contrat d'accueil, article 6.7 ; ce n'est donc absolument pas un cas de force majeure - voir mes explications détaillées du 13/01/05, que vous pouvez imprimer et lui adresser !

Famidaquement, Étienne

[melanie]

Bonjour, Etienne,

Merci pour votre réponse si rapide. J'avais déjà anticipé et avais imprimé vos explications que j'ai joint à un courrier à la supérieure de mon assistante sociale puisque c'est elle qui s'occupe maintenant de mon dossier. Le courrier est parti hier. J'attends maintenant le dénouement.

Bon week end !!!!

Mélanie

[brest nadine]

Bonjour,
Je rencontre un probleme avec les enfants de mon accuilli. J'ai été obligé de mettre des horaires car ils étaient toujours à la porte au moment des repas. Suite à cela je me suis faite traité de" folle" par ses enfants par devant ma famille et mon petit garcon de 11 ans.  Est-ce-que je peu mettre fin à mon contrat ?

[Etienne]

Bonsoir,
Non : la situation que vous décrivez n'a rien à voir avec un cas de cas de force majeure et ne justifie en rien une rupture sans préavis de votre contrat d'accueil.
Rendez-vous dans le sujet Familles envahissantes, Horaires de visites...
Famidaquement, Étienne

[Etienne]

Bonjour,

Le Conseil Départemental du Jura a publié un document comportant des "dispositions départementales" ... surprenantes.

Les cas de force majeure pour lesquelles le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due sont notamment les suivantes :

• décès de l'accueillant familial.
D'accord : c'est inévitable.

• incapacité de l'accueillant à exercer son activité,
: NON ! En cas d'incapacité temporaire (maladie, accident, maternité,...) de l'accueillant, une solution de remplacement doit être mise en place (article 7 du contrat d'accueil). Seule une incapacité totale et permanente peut justifier une rupture de contrat.

• certificat médical attestant que la personne accueillie relève désormais d'une dépendance ou de soins médicaux trop lourds qui ne peuvent être assumés dans le cadre d'un accueil familial.
: NON ! La dégradation de l'état de santé de tout être humain est malheureusement prévisible... Elle peut justifier une hospitalisation (article 6.7 du contrat d'accueil) ou une rupture de contrat ... avec préavis de 2 mois.

• ou limites empêchant un accueil particulier justifiées par un médecin.
: Idem

• relation conflictuelle entre accueilli et accueillant ou autres personnes vivant au foyer tendant à mettre en danger la santé, la sécurité et/ou le bien-être physique et moral de la personne accueillie.
:  Dans ce cas, il conviendra de rechercher quelle en est la cause et son niveau de gravité ; une médiation (par le service de suivi ou des tiers) peut être mise en place.
Une rupture de contrat sans préavis n'est admissible que lorsque cette situation résulte d'une attitude agressive et inappropriée de l'accueillant ou de membres de son foyer (harcèlement, agressivité physique ou verbale, ...), ayant motivé une mise en demeure suivie du retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général.
Lorsque cette situation résulte de l'attitude d'une personne accueillie (sautes d'humeur, agressivité, irritabilité...), le préavis reste logiquement dû à l'accueillant !

En suivant à la lettre les interprétations fantaisistes de ce Conseil Départemental, une personne accueillie pourrait à tout moment rompre son contrat sans préavis ; il lui suffirait, au choix,
soit de faire signer, par n'importe quel médecin, un certificat médical contre-indiquant l'accueil familial
:X soit d'adopter une attitude agressive, inconvenante, perturbant la vie du foyer.
Et hop ! Le tour est joué, ce serait une rupture immédiate de contrat pour cas de force majeure, sans préavis ni indemnités. Facile. Et l'accueillant privé de ressources ne perçoit même pas les allocations chômage.

(td) Cette interprétation fantaisiste des cas de force majeure ne tiendraient pas face à un tribunal. Nous invitons ce Département à réviser, de toute urgence, son dictionnaire du droit !

Famidaquement, Étienne

PS : des adhérents nous signalent que ce problème a été résolu quelques jours après la publication de cette alerte

[Gino]

Bonjour à tous
j accueille une personne adulte handicapée depuis des années avec amours du métier, respect de la personne et je me suis toujours impliqué afin d assurer le bien être des mes accueillis.
Malheureusement depuis deux mois une de mes accueillis est gravement tombée malade et son état ne pourra pas s améliorer . Actuellement elle est hospitalisée avec de lourds traitements et son état est grabataire ainsi une prise en charge médicale et assistée H24 est obligatoire et je le comprend tout à fait.
Ma question est d ordre administrative : l équipe médicale et sociale et tutélaire souhaite pour le bien être de mon accueillie la mettre dans une unité de soins de  longue durée , ainsi ils m'ont contacté hier par téléphone afin que j envoie ma démission pour cas de force majeure (chose que j accepte pour le bien être de mon accueillie même si cela est difficile après 17 ans d accompagnement) par contre suis je en droit d envoyer ce courrier sans effectuer de préavis ?
Y a t'il des précautions ou démarches à effectuer au préalable?
Merci beaucoup pour votre retour

[Gabou]

Bonjour,
Je suis accueillante familiale pour personnes âgées et handicapées,  je fais mon métier avec amour et passion. Il se trouve que j'ai eu la Covid... j'ai appelé la fille de mon accueillie pour récupérer sa mère à mon domicile parce qu'elle était à risque.  La fille a récupéré toutes ses affaires.  Donc à la suite du Covid j'ai eu un arrêt de maladie.
La fille de mon accueillie m'envoie un message en me disant que sa mère ne reviendra plus chez-moi. Donc le jour que mon accueillie devait revenir,  pas de message,  pas d'appel,  elle n'est pas revenue. Le lendemain je reçois un courrier en me disant que sa mère ne retournera plus chez moi parce que la chambre n'est pas aux normes,  j'ai ajouté des sanitaires et cela a réduit sur la surface de la chambre et je tiens à préciser que cette dame,  cela faisait 4 mois qu'elle était chez moi.
Elle refuse de me donner mon attestation pour la sécu.
Et ne veut pas payer les 2 mois de préavis sous prétexte que c'est une rupture cas de force majeure.
Pensez vous que c'est le cas, si oui ... ok
Si non qu'est-ce que je devrais faire ?
Merci
Attends votre retour
Gabou

[Domi18]

Bonjour Gabou,

"La fille de mon accueillie m'envoie un message en me disant que sa mère ne reviendra plus chez-moi....que la chambre n'est pas aux normes, j'ai ajouté des sanitaires et cela a réduit sur la surface de la chambre "
:S Comment voulez-vous que nous vous fassions une réponse circonstanciée avec si peu d'informations essentielles !
 - De combien de m2 était la chambre avant travaux ?
 - Combien de m2 ont été notés sur le contrat ?
 - Combien de m2 reste-t-il de disponible après l'ajout de sanitaire ?

En tout état de cause, si la surface de la chambre de votre accueillie n'est plus en conformité avec le nombre de m2 porté au contrat et si le nouveau plan de la chambre, avec les nouvelles surfaces, n'a pas obtenu l'accord écrit de votre accueillie, il me semble qu'elle est parfaitement en droit de rompre le contrat, sans préavis ni indemnité. En effet, votre accueillie a signé un contrat pour une surface de chambre bien définie, cette surface à été réduite, vous n'êtes donc plus en conformité avec vos engagements.
Ce n'est que mon avis personnel en fonction du peu d'information fourni.

Courtoisement