Date de règlement des frais d'accueil

[Marie-Christine]

Bonjour,

Les frais d'accueil (loyer, remboursements de frais, salaire) ne nous sont généralement réglés qu'en fin de mois ou au cours du mois suivant. Nous devons donc faire l'avance de tous les frais engagés et prendre le risque d'impayés en cas de rupture de contrat.

Comment cela se passe-t-il chez vous ?
Quand êtes-vous payés ?
Existe-t-il des contrats-type prévoyant le versement d'une caution, ce qui nous éviterait ces problèmes ?

Marie-Christine

[Etienne]

Bonsoir Marie-Christine,

J'ai bien sûr ma p'tite idées là-dessus, malheureusement du style "yaka faukon" ...
Pour l'instant, on propose, les Conseils Généraux disposent - et toujours aucun contrat type national en vue...

En "droit commun", les salaires sont généralement payés en fin de mois (ou au début du mois suivant). Par contre, les loyers sont exigibles en début de mois et le locataire verse, à son arrivée, une caution d'1 à 2 mois de loyer.  

Le plus simple serait que le contrat d'accueil instaure le versement, à l'arrivée du pensionnaire, d'une caution remboursable  équivalant à 1 mois d'accueil.
Cette caution permettrait de "neutraliser" le problème de trésorerie posé par les paiements en fin de mois et de limiter les risques d'impayés.

Mais j'ai beau relire mon contrat-type (ardéchois) dans tous les sens, il n'est question nulle part de date de règlement ou de versement de garantie... Qu'en est-il dans les autres départements

Cordialement,
Etienne

Mise à jour de 2005 : depuis le 1er janvier 2005, date de publication au JO d'un contrat d'accueil national :

Article 5.6. "Modalité de règlement et de facturation (...)
- Une provision de ________ euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° __________ .
- Une avance de ______________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° _________ ."

Cette avance et cette provision (facultatives) peuvent être payées à la signature du contrat, et soldées lors de la fin du contrat d'accueil. Du coup, seuls le salaire et les sujétions particulières sont réellement versés "à mois échu". Ce qui est parfaitement normal...

[josiane]

Dans le Pas de Calais, on est payés à l'avance : il faut que la pension soit réglée avant le 10 de chaque mois.
Début août, ce sera pour le mois d'août.

[sylvie]

bonjour,
Dans notre département :
Modalité des frais d'accueil est à effectuer entre le 1er et le 10 du mois suivant.
Une avance de ......euros, pour indemnité mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie et des frais d'entretien est versée à la signature du contrat.
Nous avons également une avance pour les frais divers - vêtements ou autres achats que nous n'avons pas à avancer.
Pour l'argent de poche il y a un pourcentage de prévu dans l'aide sociale, en partie pour les assurance la mutuelle vêtements et l'argent de poche pour les petites envies et rien que pour cela. Nous voyons trop souvent l'argent de poche pour l'achat de vêtements.
Amicalement sylvie

[francine jacquin]

bonjour à tous,
j'aimerai savoir quand peut on exiger le paiement de nos prestations, est ce que je suis obligée d'accepter d'être payée à mois échu, notamment sur la partie entretien et la partie loyer, ce qui veut dire que je suis obligée d'avancer les frais d'entretien et le loyer je ne parle pas de la partie salaire qui elle est bien sûr payée en fin de mois après le travail effectué, merci de vos réponses par avance

[MF57]

bonjour Francine
pourquoi obligée ? que prévoit votre contrat ? ce doit être stipulé de façon claire et en général
les frais d'entretien et loyer sont payés en début de mois (du 1 au 10), vous les touchez donc "en avance"
à terme échu vous touchez la partie "salaire", chaque début de mois vous avez donc le montant total calculé de cette façon.
Lors du début d'accueil, le temps que cà se mette en place, cà coince parfois (voire souvent:D ),
et il faut bien souvent attendre le mois suivant pour toucher l ensemble auquel cas vous vous trouvez avec votre partie salaire + 2 mois d'entretien et loyer

cordialement
Marie

[Etienne]

Bonjour Francine & Marie,

En fait, cette question est périmée et ne devrait plus se poser depuis le 1er janvier 2005, date de publication au JO du contrat d'accueil national :

Article 5.6. "Modalité de règlement et de facturation (...)
- Une provision de ________ euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° __________ .
- Une avance de ______________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° _________ ."

Cette avance et cette provision sont payées à la signature du contrat, et soldées lors de la fin du contrat d'accueil.
Du coup, seuls le salaire et les sujétions particulières sont réellement versés "à mois échu". Ce qui est parfaitement normal...

Famidaquement, Étienne

[garcia]

ma mere est en famille d accueil depuis septembre 2010
2 jours avant qu elle aille dans cette famille l accueillante ma fait demande par sa fille de lui payer la totalite du mois de septembre alors que le mois n etais pas commence.
Aujourdhui elle me harcelle au telephone pour lui regler le mois de fevrier c est a dire qu elle veut etre payer avant de travailler tout le mois de fevrier sous pretexte qu elle a des factures a regler  
a t elle le droit d exiger d avoir une  avance sur salaire avant d effectuer un travail ?
merci de me repondre

[Makis]

Bonjour,

Normalement dans votre contrat d'accueil "Article 6 : Conditions financières de l'accueil; Paragraphe 6: Modalités de règlement et de facturation", il est stipulé: "Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le____ et le ____ (jour du mois suivant)."
Par conséquent votre accueillante ne peut exiger d'être payée avant d'avoir effectué le mois d'accueil.

Cordialement
Makis

[garcia]

merci pour votre reponse .J ai contacte  l organisme qui s occupe d etablir les fiches de paies et cette personne m a donne le meme conseil .

[lou]

Bonjour,
je voudrai savoir, quand un contrat est signé entre les deux parties et qu'après la signature du contrat une tutelle est mise en place pour la personne accueillie, es-ce que la tutelle peut refuser  certaines clauses du contrat ? en ce qui concerne la rémunération du salaire, l'accueillant demande d'être payer entre  le 02 et le 05 du mois en cours, la tutelle ne veux pas payer, elle demande le texte de loi qui dit que l'accueillant peut se faire payer en début du mois ?
car le juge voudra savoir pourquoi on paie un salaire en début de mois et non en fin puisque le travail n'est pas fini .pouvez-vous me renseigner et comment je peux faire pour que mon contrat reste comme il est ?  
merci de me répondre

[cat]

Bonsoir Lou,

Une fois le contrat d'accueil signé, personne ne peut vous obliger à revoir certains postes à la baisse, pas même le tuteur.
Par contre, si vous n'acceptez pas les modifications qu'ils souhaitent apporter, ils peuvent décider de mettre fin au contrat en posant bien sur un préavis.

Pour ce qui est du paiement, nous sommes effectivement payé entre tel et tel jour, mais du mois suivant, comme spécifié sur le contrat national.
  EXTRAIT du contrat :
* 6. Modalité de règlement et de facturation
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ___ et le ___ (jour du mois suivant)

Je n'ai jamais vu une entreprise qui paye ses employés avant que ceux-ci aient effectué leur travail...
De plus, être payé avant implique un remboursement en cas de départ ou de décès de l'accueilli !

Cordialement,

[ISABELLE]

Bonjour
J'ai signée un contrat le 28 février 2011 mon accueillie m'a réglé une provision de 1600 Euros. Je viens de recevoir un courrier du CG me disant que la provision concerne les frais d'entretien soit 512.40 Euros. Donc la somme que j'ai eu  est élevé . Ils me disent que le contrat doit faire objet d'un avenant signée des deux parties.
Que dois je faire comme avenant ? Je suis un peu embêtée j'aurais du mieux lire mon contrat pour éviter ce désagrément. Dois je rembourser la différence a mon accueillie ? ce qui ne me pose pas de problème ou bien dois lui faire régler son mois que début mai 2011.
merci

[Etienne]

Bonjour Isabelle,

Je vous recommande de vous en tenir strictement aux modalités prévues à l'article 6.6 du nouveau contrat d'accueil :
    6. Modalité de règlement et de facturation
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ___ et le ___ (jour du mois suivant)
(à renseigner le cas échéant) : Une provision de ________ euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° __________
(à renseigner le cas échéant) Une avance de ______________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° _______
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.

C'est logique et c'est déjà pas si mal que ça, non ?
Famidaquement, Étienne

PS : Je vous conseille également de lire plus attentivement les contrats et autres textes en vigueur, ce vous éviterait pas mal de boulettes... et de multiplier les questions posées ici "après coup", pour tenter de les rattraper.

[deloison]

Bonsoir,
concernant la date de règlement des frais d'accueil, J'ai besoin de pousser un "coup de g.." :
après 5 mois à la maison ou tout était à peu prés dans les "clous" , voila que la famille décide de me payer le 12 du mois suivant mon salaire et les frais d'accueil !! sous prétexte que sinon Il serait obligé de déplacer de l'argent chaque mois ,car la retraite est payée le 10 et l'héritage qui vient d'arriver est "placé en banque " pour permettre le règlement de mon salaire pour environ 10ans. Je dois accepter un décalage de 15 jours pour mon salaire et de 45 jours pour l'entretien !!
Alors bien sur j'ai ralé !! mais la réponse a été très claire, si il y problème nous envisagerons une autre solution ! la personne vient juste d'avoir 60 ans ! alors maintenant ils peuvent envisager la maison de retraite !! en clair si je veux garder mon travail je dois "m'écraser" et tout accepter ,sauf que comme tout le monde j'ai des factures a régler ,des dates de prélèvements a respecter et que je ne crois pas que si leurs employeurs décidaient de changer la date de leur paie il seraient d'accord !! alors bien sur je peux dénoncer mon contrat mais d'une part ma "mamie" n"y est pour rien et d'autre part pas toujours facile de retrouver une autre personne.
Je pense que tant que nous serons une profession "marginale" ne dépendant pas du code du travail et ne pouvant nous défendre avec les prudhommes, nous serons a la merci de ces personnes, qui sont bien contentes d'être "débarrassées" du problème personne âgée ou handicapée mais qui n'ont rien a faire des soucis des familles d'accueils qui les prennent en charge,et qui pensent que nos salaires sont déjà très élevés pour le travail accompli !
Voilà ça "fait du bien" de pouvoir se lâcher un peu et bien sur que je continuerais mon travail avec plaisir malgré ces aléas !!
Pascale

[azais]

bonjour,
je suis famille d'accueil et il y a 5 ans j'ai signé un contrat d'accueil avec le fils d'une de mes pensionnaire, ou il était spécifié que le règlement devait s'effectuer entre le 1er et le 1er du mois.
Pendant 5 ans j'ai perçu un virement bancaire en début de mois à venir et maintenant le fils à arrêté les virements il a décidé de me régler par chèque et en fin de mois car sur la clause du contrat il y a marqué entre parenthèse jour du mois suivant. J'aurais voulut savoir s'il a le droit de remettre des modalités de règlement qu'il a accepté pendant 5 an en question.
Merçi de me répondre.

[pairault]

bonjour
je viens de de signer un contrat a ce jour, sans provisions.  le cg  des deux sèvres demande a me régler la totalité le mois suivant ce que je trouve pas normal , il ne font pas la différence  entre le salaire et la partie entretien et le loyer

[cat]

Bonjour Pairault,

Nos contrats étant des contrats de gré à gré, c'est à vous avec vos accueillis ou leurs représentants de décider de la teneur de ceux-ci.
Si nous devons effectivement être réglé en début du mois suivant pour tout (salaire + toutes les indemnités), il est toutefois possible de demander une provisions pour ce qui concerne les frais d'entretien et d'indemnités de mise à disposition, lors de la signature.

Cela dit, si vous avez signé le contrat, il est difficile de s'en plaindre après. C'est avant qu'il faut faire valoir ses droits, pas une fois la signature apposée...
Courtoisement,

[Delphine1206]

Bonjour
Aujourd'hui à ma grande surprise je reçois un courrier d'abris de coeur ''organisme qui s'occupent pour les personnes agées de faire le fiches de paye et autres démarches'' un courrier en me disant
''attention, conformément à la mise en place des nouveaux contrats suite au décret 2010-928 du 03/08/2010, les salaires ne peuvent plus être payés en acompte, seuls les indemnités peuvent être payés en acompte''
Cela fait 2 ans et demie que j'accueille la personne concerné et aujourd'hui on me pond ça du jour au lendemain nous somme le 26 avril ce qui veux dire selon leur fiche de contreparties envoyée que je n'aurais que 638 euros au début du mois qui correspondent aux loyers et indemnités d'entretiens. On- t'ils le droit de changer ce qui se trouve sur mon contrat et surtout j'ai lu ce décret et je n'y ai rien trouvé de tel : ai-je mal cherché ?
Merci de vos réponses.

[cat]

Bonsoir Delphine,

A ma connaissance, aucune entreprise ne paye ses salariés en avance (ou par acompte), il en est de même en accueil familial

Reportez-vous au  contrat type national  (Conforme au Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, Journal officiel du 4 septembre 2010) :

6.6 Modalités de règlement et de facturation.
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le .............. et le ............. (jour du mois suivant).
* (à renseigner le cas échéant) Une provision de ........................... euros, pour frais d'entretien, est
versée par chèque n°.................................................................................
* (à renseigner le cas échéant) Une avance de ..................... euros, pour indemnité de mise à disposition
de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n°.........................................
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.

Courtoisement,

[béto]

je suis famille  d'accueil depuis 4 ans ,je pratique le gré a gré à savoir je me fais payer au début du mois car  lorsque la famille traine des pieds pour payer, le c. g est seulement désolé pour vous.Tout au début de mon travail je me suis fait avoir c'est à prendre ou à laisser  je travaille seulement avec les familles qui peuvent payer le placement de leur famille  pourquoi les structures se font payer d'avance sans complexe et moi  qui fourni un accueil de qualité, on essaie de me faire tourner en bourrique, je suis angoissé à savoir si mon virement est fait ou pas, le social très peu pour moi car il y a trop d'abus,  quand le discours commence à changer après signature du contrat, je met un terme à ce contrat en général tout rentre dans  l'ordre. De toutes les manières  je choisis mes accueillis, en 4 ans j'ai eu  3 clashs même le cg de mon département peux rester 3 mois sans payer les accueillants ;que l'on ne vienne pas me parler de (on ne paye que lorsque le travail est fourni) ce travail est précaire aucune garantie, quand le pensionnaire n'est plus là, d 'être payé.

[Gribouille]

Bonjour Béto ,

Je reste étonnée de votre raisonnement !!!!! en effet , le contrat de gré à gré prévoit une avance des frais d'entretien plus une avance de loyer, choses que je trouve normales ... MAIS je n'ai jamais vu un patron payer à son salarié un mois de salaire d'avance. Il me parait anormal de demander à un accueilli de régler un mois de salaire d'avance .
Je me permets de vous poser une question BETO : quand vous tombez malade , vous remboursez donc votre accueilli du salaire qu'il vous a avancé ?
PETIT RAPPEL :
6. Modalités de règlement et de facturation.
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le .............. et le ............. (jour du mois suivant).
* (à renseigner le cas échéant) Une provision de ........................... euros, pour frais d'entretien, est
versée par chèque n° .................................................................................
* (à renseigner le cas échéant) Une avance de ..................... euros, pour indemnité de mise à disposition
de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° .........................................
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil
cordialement
gribouille

[gomez]

Bonjour,

En tant que famille d'accueil je ne demande jamais aux familles de me verser une avance pour un placement prévu ultérieurement, mais pour répondre convenablement à une amie ma question est,
Peut-on accepter ou demander 30% de la pension afin de retenir la place ?
Vous en remerciant par avance, dans l'attente d'une réponse.
Bonne soirée.

Fleur.

[Domi18]

Bonjour Fleur,

Les défections des futurs accueillis sont de plus en plus fréquentes, alors que l'accueillant a eu plusieurs échanges téléphoniques, a reçu les prétendants à l'accueil 1 à 2 fois à son domicile accompagnés de la famille, a pris le temps d'expliquer les mécanismes de l'accueil, parfois remis des documents qu'il a pris la peine de photocopier (le contrat par exemple) obtient l'agrément du futur accueilli et de la famille qui fixe une date d' arrivée à 15 jours/3 semaines voir plus, car des choses sont à régler avant le départ du domicile et le jour J, coup de téléphone pour annoncer que la personne à changée d'avis, qu'elle ne viendra pas !

Dès l'instant que la place est réservée donc retenue il est normal de responsabiliser les prétendants à l'accueil en demandant  au choix :
 -  "un acompte" qui viendra en déduction du premier paiement ou :
 -  des "arrhes" pour le temps de réservation  qui vous resteront acquis en dédommagement du temps d'attente et ne seront pas déduit des futurs paiements.
Pour l'acompte vous devez préciser si, en cas de défection de l'accueilli, il sera rendu ou non.
Quant au montant à vous de voir;  20% me parait raisonnable.
Cordialement

[fanfan]

bonjour
je veux simplement intervenir pour comprendre /
je suis agrée depuis 2006 et j'ai toujours pratiquer le paiement des contreparties financieres en debut de mois c'est a dire a l'avance comme cela se pratiquait a ce moment la  sans que jamais personne ne m'interpelle sur ce sujet
il s'avere qu'aujourd'hui cela pose probleme au CG
a quel moment il aurait fallu changer cette pratique sachant que nous ne pouvons pas nous considérer comme des salariés "normaux "et se référer comme ça arrange le C G au code du travail.
je suis surprise de constater que sans texte de lois, avec un contrat de gré a gré  nous n'avons pas la possibilité de décider avec la personne accueillie de la façon de nous faire payer ,d'autant plus que les personnes accueillies sont tout a fait OK avec cette façon de procéder et mème de dire que c'est normal car certaine maison de retraite applique la mème chose
Honnétement A QUI CA POSE PROBLEME ?  je trouve en lisant ce forum que nous ne sommes pas tres bien soutenu
merci de bien vouloir me dire si j'ai une possibilité de continuer  sans souci
cordilement
fanfan

[Domi18]

Bonjour fanfan,

Sur le site officiel  Légifrance il est dit, à l'article 6 :
 6. Modalités de règlement et de facturation. Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ....
et le... (jour du mois suivant).
Vous retrouver "sur le contrat d'accueil" à remplir et signer, cette même obligation.
Courtoisement,

[Heenen]

Bonjour,
suite aux directives du Conseil Départemental du CALVADOS et à une loi passée ( dont j'ai demandé références à l'ACSEA service tutélaire du Calvados)  ce dernier vient de nous informer qu'à compter du 10 octobre prochain, le Conseil Départemental exigera que  les salaires habituellement versés le 10 du mois en cours, soient payés à terme échu c'est à dire pour le mois d'octobre ce sera le 10 novembre : un mois sans rentrée d'argent, pratique pour les personnes ayant des prélèvements en début de mois !
ayant un contrat de gré à gré, quelles seraient les conséquences en cas de refus de signer l'avenant proposé ?
cordialement
F/Heenen

[Etienne]

Bonjour Heenen,
Je vous invite à relire attentivement l'article 6 du contrat type d'accueil familial ainsi que les messages précédents...
Le paiement des frais d'accueil en début du mois suivant est de règle depuis 2005 (voir le Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004). 12 ans après, il semble logique que votre CD demande aux accueillants de s'y conformer enfin !
Courtoisement, Étienne

[karine]

Bonjour Heenen,

Effectivement "Le paiement des frais d'accueil en début du mois suivant est de règle depuis 2005 (voir le Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004)".

En revanche vous pouvez demander une provision et une avance pour les frais d'entretien et l'indemnité de mise à disposition, voilà ce qui est prévu dans le contrat :
6. Modalités de règlement et de facturation.
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le .............. et le ............. (jour du mois suivant).
* (à renseigner le cas échéant) Une provision de ........................... euros, pour frais d'entretien, est
versée par chèque n° .................................................................................
* (à renseigner le cas échéant) Une avance de ..................... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° .........................................
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.

Cordialement
Karine

[Eliane59229]

Bonjour,
J'ai ma soeur qui vient d'entrer en famille d'accueil. La famille demandé à être réglée d'avance.  Le contrat d'accueil n'étant pas bon au niveau des tarifs, nous devons le signer de nouveau. Dans la partie règlement, elle a fait noter en dispositions particulières : à régler d'avance. Le conseil général nous a indiqué que ce n'était pas normal et qu'elle devait être payée comme un salarié, c'est à dire à terme échu. Doit on accepter de la payer d'avance?  Et du on refuse, que ce passe -t-il?

[Belén]

Bonjour,

Le contrat d'accueil ne permet pas de régler les frais d'accueil à l'avance. Nous ne pouvons pas "faire ajouter" des clauses qui sont contraires au contrat ou à la loi. Cela dit, un contrat de gré à gré est négocié et signé des deux parties. Ceci pour vous dire que si vous avez signé un contrat qui inclut une clause contraire au modèle type, vous êtes tout aussi responsable et en tort que l'accueillante familiale qui l'a aussi signé et qui "a fait noter ..."
Si les conditions au niveau du tarif ne vous conviennent plus, il ne faut pas signer un nouveau contrat. Il faut juste négocier, établir et signer un avenant au contrat.
En cas de refus et sans accord des deux parties ... il vous reste dénoncer le contrat avec un préavis de deux mois.
Cordialement
Belén Alonso

[radou]

Bonjour,
On m'a interpellé via notre page Facebook puis par mail sur les dérives de quelques conseils départementaux. Un en particulier sans le nommer de peur des représailles contre l'accueillant.
Sic, une partie du message reçu :
"(...) l'infirmière du Conseil Départemental, accompagnée d' un autre infirmière psy ( avec qui nous n'avions pas rendez-vous) se sont présentées à notre domicile afin de pouvoir mettre leur grain de sel dans la lecture du contrat.
J'avais, lors d'un précédent rendez-vous avec la tutrice de notre accueilli, demandé à ce qu'une provision pour frais d'entretien nous soit versée au début de l'accueil, refus catégorique de l'infirmière qui n'admet pas qu'une telle modalité soit appliquée. L'accueilli n'ayant pas d'argent."
A t'elle les compétence pour se mêler du côté financier!!!!!
:XJe ne crois pas (voir l'article : https://www.famidac.fr/?Un-contrat-de-gre-a-gre

"Autre problème, afin de ne pas avoir à subir  la déduction sur notre salaire  des absences  pour convenance personnelle, nous souhaitions préciser en annexe que nous ne devions pas pâtir financièrement  des jours passés dans sa famille. Là encore une nouvelle surprise , un feuillet stipulant le retrait  des frais d'entretien lors des absences."

(ça c'est négociable dans le contrat de gré-à-gré pour les frais d'entretien, quand au salaire il est maintenu.).
A quoi servent toutes ces clauses soit disant négociables (contrat de gré à gré), si nous pauvres accueillants n'avons pas le droit de nous exprimer ouvertement ?
Personnellement, moi ça me sidère !:X

[Sema]

Bonjour Radou

ça me sidère aussi ! C'est aberrant !
Ceci dit, cette accueillante peut quand même faire la démarche d'écrire une lettre recommandée au Président de son CD, l'informant de telles dérives; Les infirmières,, même si elles font partie du CD, n'ont pas à imposer leurs conditions ! Elles ne respectent pas la réglementation de l'accueil familial.
Cette accueillante n'a rien signé avec elles !
Chacun sa place et doit se limiter à leurs missions respectives !
Cette accueillante est-elle adhérente à une association départementale ?

Ce qui m'inquiète le plus dans tout ça, c'est l'avancée d'abus de pouvoir de certains CD, en mettant la pression aux AF !  A souhaiter que cela ne se propage pas dans tous les départements !  Nos combats serviront-ils un jour pour la reconnaissance de notre métier, et du respect de notre travail?

Moi je reste debout (Sema....)!

A bientôt
Sema

[marlène]

Bonjour Radou et Sema,

Pour ma part, je suis bien plus que sidérée : CA M'ENERVE!!!
Et ça m'énerve d'autant plus que, comme Sema, j'ai bien l'impression que ces pratiques ont tendance à se généraliser.
On ne peut pas nommer le Cd, par peur de représailles. Et nous pouvons comprendre l'accueillante! Alors, les accueillants familiaux vont continuer (parfois) à subir des aberrations, tremblant dans leur coin, avec pour seule aide une bonne (je leur souhaite) asso départementale??
Ces pratiques délirantes doivent cesser et vite.
Nous avons un métier passionnant mais  ô combien exigeant et chronophage. A-t-on besoin en plus de subir ces diktats qui ne respectent pas les principes de l'accueil familial?
Ces affaires se multiplient. Cela ne doit pas donner envie à de nouvelles vocations d'accueil...
Radou, cette accueillante doit rapidement écrire au Président de son CD, textes et lois à l'appui.
Car, on peut se poser la question : Nos présidents de CD sont-ils au courant de ces décisions et pratiques mises en place en leur nom??
En tout cas, personnellement, c'est ce que je ferai.
Vous nous tenez au courant?
Chaleureusement, énervée mais debout!
Marlène

[Lulu8]

Du courage c'est ce que je peux vous souhaiter. Je passe par là actuellement et vu mon caractère, à ne pas me laisser faire et à être bon connaisseur avec les lois, je peux vous dire qu'ils ont malheureusement réponse à tout. Je suis prêt à bientôt tout arrêter malgré que j aime mon métier.

[marlène]

Bonjour Lulu8,
Peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus?
Nous ne pouvons vous conseiller ni vous aider sans informations plus précises...
Et si vraiment, vous avez déjà pris la décision "à bientôt tout arrêter malgré que j aime mon métier", votre expérience malencontreuse pourrait servir à d'autres accueillants.
Personnellement, je trouve totalement irrationnel qu'un accueillant aimant son métier puisse être "contraint" de changer de profession sous la pression (peut-être) de quelques personnes chargées du suivi...
J'ai plutôt tendance à penser que dans une  FA qui aime son métier, les accueillis doivent être bien.
Alors, je pense à vous, qui aimez votre métier, mais aussi à eux, qui ont de la chance de vivre chez vous!
L'idée d'arrêter m'a aussi effleurée un minuscule moment, mais mes accueillis, qui verbalisent régulièrement leur bien-être et leur bonheur ici, ont su me remettre les idées en place. Je resterai debout et combative pour eux.
Et pas question de poser un genou à terre quand on sait que l'on fait son maximum (et même plus) pour eux, avec bienveillance et tendresse.

Et vaste question du jour :
On s'énerve quand? On attend quoi pour se regrouper, se soutenir et faire reconnaitre notre magnifique profession? Pour faire reconnaitre nos droits (nos obligations, c'est bon, on les connait par coeur sic) et pour faire respecter les textes et lois de notre métier??
Chaleureusement,
Marlène

[polux]

bonjour
je voudrais une information sur le loyer et frais d'entretien ,car j'ai perdu mon agrément le 21/12/2019,
mais j'ai toujours un accueilli en charge. Le 01/01/2020 j'ai reçu mon salaire du mois de décembre mais pas le loyer ni les frais d'entretien
Le service tutélaire me dit que le loyer et frais d'entretien on été payés le 7 décembre 2019 pour le mois courant, donc ma question et celle-ci :
le loyer + frais sont-il vraiment payés dans le mois courant ou doivent-il me le payer au même titre que mon salaire le mois suivant soit en janvier 2020 ?
merci d'avance

[Domi18]

Bonjour Polux,

Par "j'ai perdu mon agrément" je suppose qu'on doit comprendre : "Mes agréments m'ont été retirés"  
Vous n'êtes plus agréé depuis 1 mois,  mais vous avec encore un accueilli sous votre toit (td)
TOUS les frais d'accueil sont à régler entre le 1ier et le 5 du mois suivant. Le loyer et l'entretien ne font pas exception  VOIR CONTRAT
Maintenant ce sont vos comptes qui vont tranchés la question  !!! Payés ou pas payés ? A votre calculette.....
Concernant le retrait d'agrément vous avez la possibilité de faire un RECOURS
Courtoisement,

[polux]

bonjour Domi 18
 merci pour votre réponse rapide , oui je suis entrain de faire le recours mais en attendant je n'ai plus rien donc le tuteur m'a  effectivement payé que mon salaire et me dit que le loyer m'a été payer en décembre 2019 comme noté sur mon message  donc je peux prétendre a un loyer et frais en debut janvier 2020 du de décembre, ouf c'est peu mais déjà une bonne nouvelle ?
en merci pour cette information cordialement

[Etienne]

Bonjour Polux,
Si une avance (pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) et une provision (pour frais d'entretien) vous ont été payées à la signature du contrat, il est normal qu'on vous les déduise en fin d'accueil.
Sinon, leurs montants doivent vous être versés "à mois échu".
Famidaquement, Étienne