Accueil familial et aide sociale

[Domi18]

Bonjour "carrillo"

Si vous êtes Tuteur ou Curateur de votre frère, oui vous pouvez refuser l'aide social, en son nom, s'il peut financer seul, sans aide financière extérieure, le séjour temporaire qu'il a effectué en Famille d'Accueil.
Cordialement. Dominique

[solos7474]

Bonjour moi c'était la première fois que je me connectais sur votre forum.J'ai eu beaucoup d'information  générale à ma première question que j'ai lu avec attention mais quand je suis devenu plus précis je n'ai pas eu de réponse donc je ne sais toujours pas ce que je dois faire. Mais merci d'avoir pris le temps de répondre. et peut être à plus tard. solos7474

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour "Solos7474",

S'il n'a pas été répondu à votre dernier message, c'est qu'il nous avait semblé que la réponse, faite par Etienne, était suffisamment explicite.
Nous sommes une petite équipe de bénévoles, sans formation particulière, qui nous dévouons pour vous tous et nous mêmes. Cela nous prend beaucoup de temps sur notre vie privée et notre propre temps de travail.
Lorsque nous diffusions une information sur le site, que vous vous accordez à reconnaitre très riche, il nous a fallu, avant de le faire, des heures de travail en recherche de documents officiels, d'étude de ces documents, de coups de téléphone, de courriers, de réunions, souvent loin de nos domiciles et pour cela nous faire remplacer, avant de vous les livrer "décortiqués, prêt à l'emploi et à la compréhension du plus grand nombre de nos lecteurs".
Le forum n'est qu'une toute petite part de nos occupations associatives et je ne parle pas des très nombreux appels téléphoniques (10.000 accueillants environ sur toute la France plus des dizaine de milliers de personnes - aidants familiaux, tuteurs, soignants, travailleurs sociaux, personnes dépendantes... - intéressées par les accueils familiaux)

Ceci étant, amicalement précisé, qu'elle est votre question ?
"Si selon les règlements en vigueur on lui accorde moins que le tarif demandé mais que celui-ci peut compléter avec des apports de la famille ou assurance vie ou... , suis je obligé de changer mes tarifs "

Si votre accueilli, par des apports financiers personnels "famille" "assurance vie" "ou....", peut s'acquitter de l'intégralité du prix que vous souhaitez obtenir, mensuellement, il est évident, me semble-t-il, qu'il n'aura pas besoin d'avoir recours à l'aide sociale !
L'aide sociale est accordée lorsque la personne n'a pas les revenus suffisant pour s'acquitter de l'intégralité de ses mensualités, toutes ressources personnelles confondues.
C'est pour cela que les Conseils Généraux accordent des subventions d'aides sociales, en totalité ou partiellement,  mais pour un prix de journée plafonnées par leur service d'aide sociale.
L'aide sociale ne vient pas, pour pouvoir atteindre le prix de journée que vous souhaiteriez obtenir, en complément des propres ressources de l'accueilli.

En espérant avoir bien répondu à votre attente, je vous souhaite une très bonne journée.
Famidaquement. Dominique.

[solos7474]

merci de votre réponse pour moi aussi c'était clair mais comme le cg propose de faire une demande d'aide sociale alors qu'à priori la personne n'en a pas besoin dans l'immédiat disons, j'en étais arrivé à la même conclusion que vous. et pour votre allusion à votre dévouement, je suis entièrement d'accord avec vous et je ne peux que vous féliciter pour tout le travail que vous avez et que vous faites encore et toujours. Vous êtes des gens formidables, BRAVO BRAVO ET ENCORE BRAVO.
Merci  encore.

[Myriam GUEGUEN]

L'aide sociale doit-elle-être remboursée à la collectivité, lorsque la personne bénéficiaire décède ?

[Etienne]

Bonsoir Myriam,

Le département qui a financé l'Aide sociale peut, et c'est logique, demander son remboursement
- soit au bénéficiaire lui-mêmes, lorsqu'il voit son niveau de vie augmenter (on dit qu'ils est « revenu à meilleure fortune »),
- soit, après son décès, par récupération sur son héritage (dans la limite de son actif net successoral).

Pour en savoir plus, voir http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html , http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2444.xhtml,  http://www.notretemps.com/argent/succession/recuperation-sur-succession-aides-sociales,i32914/5 et http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession

Famidaquement, Étienne

[karine73]

Bonjour,

Je suis susceptible d'accueillir une personne domiciliée dans le 05
Qui aurait connaissance des tarifs imposés (rémunération, sujétions, frais entretien, loyer)  par le département au niveau de l'aide sociale ?

Je vous remercie !
En attendant, je vous souhaite de passer d'excellentes fêtes de fin d'année;

Amicalement
Karine
accueil.laroseraie(arobase)free.fr

[Etienne]

Bonjour Karine,
Posez directement vos questions à ce CG - vous trouverez ses coordonnées en rubrique département
Meilleurs voeux pour 2015,
Famidaquement, Étienne

[carine]

Bonjour , voila mon problème je viens d accueillir une personne qui a demandée l'aide sociale au cg . Dès son arrivée nous avons fait un contrat avec le montant que je voulais. Le cg me téléphone en me disant que mon contrat n était pas bon du tout et que je devais mettre tout au plus bas, mg le prix du loyer de la chambre, pour que la personne ait l aide, donc je perd 500 euros par mois ; cette personne a une maison qu elle pourrait louer mais refuse , en sachant que l hiver elle se fait rentrer a l hôpital pour ne rien payer.  
Mais l aide sociale ce n'est pas le conseil général qui la fait c nous qui la faisons pour que la personne reste  ils montent un dossier en fait pour rien car on doit refaire un contrat .
Là ou je ne comprend pas c est que on dit le conseil général aide les gens en difficultés mais c est pas vrai c est nous qui les aidons à tout baisser
C était mon coup de gueule pour aujourd'hui : désolée mais il fallait que ça sorte.
En plus elle a un rendez vous avec l assistante sociale pour voir mais je suis pas sure que elle pourra payer les mois prochains.
Elle est actuellement 1 mois a l essai.
Je voudrais savoir qui est dans ce cas la avec l aide sociale  je vous remercie beaucoup
Cordialement carine

[Domi18]

Bonjour Carine,

Essayez de négocier avec votre conseil général car si votre accueillie à des biens, l'aide sociale sera récupérable à son décès et effectivement vous risquez d'être de dindon de la farce.
Vous dîtes : "elle est actuellement 1 mois à l'essai" ! N'oubliez pas que vous avez la possibilité, par avenant, de renouveler, pour 1 mois encore, la période d'essai. Cela vous donnera un peu plus de temps pour la négociation.  
Courtoisement,

[Etienne]

Bonjour Carine,

Les règlements départementaux d'aide sociale (voir ici) ne sont malheureusement pas négociables : soit vous acceptez les tarifs correspondants, soit vous devrez renoncer à cet accueil.

B) C'est le règlement le l'aide sociale départementale du département d'origine de la personne accueillie qui s'applique. C'est pourquoi la plupart des accueillants résidant dans un département particulièrement "radin" (comme par exemple l'Ardèche) privilégient l'accueil de personnes originaires de départements plus généreux...

Famidaquement, Étienne

[carine]

Cette personne est de l'Ardèche et touche une bonne retraite , merci a tous de m avoir répondu,  je vous souhaite une très bonne soirée

[Etienne]

Bonjour Carine,
"cette personne touche une bonne retraite" : si la retraite de cette personne suffit à financer son accueil, il n'y a pas lieu de demander l'aide sociale ; par contre, si le tarif que vous lui demandez est supérieur au montant de ses ressources propres et aux plafonds fixés par son aide sociale, vous êtes dans une impasse.
Dans ce cas, il ne vous resterait plus qu'à réviser votre contrat "à la baisse" ou à renoncer à cet accueil.
Famidaquement, Étienne

[jade]

J'aimerais savoir sur quels critères les départements se basent pour attribuer l'aide sociale à un accueilli !
Je m'explique : une de mes collègues est venue ce matin pour divers renseignements et  me parler d'un de ses accueillis pour qui la tutrice a demandé l'aide sociale.
Jusqu'en 2014 il était sous curatelle simple, il a toute sa tête et refuse bien souvent les décisions de sa tutrice, qui par exemple voulait vendre sa voiture, puis vendre un appartement... à ce jour il a donc encore sa voiture, un appartement, une maison ... son patrimoine s'élève à  + 500 000€, il perçoit une pension d'invalidité tous les mois + l'AAH  et le conseil départemental vient de lui octroyer l'aide sociale !!!!
:S Sachant qu'il n'a aucune famille... Pouvez-vous m'expliquer ?

[karole]

Bonsoir,
Le tuteur ne peut vendre sans son autorisation... Mais oui, on marche sur la tête....
J'ai une fille reconnue RQTH qui ne trouve pas de travail, elle a 22 ans, elle ne reçoit aucune aide, elle vit de notre aide et squatte chez ses frères et soeur.....
Karole

[isabelle43]

Etienne écrivait, le 18/02/14 :

(...) Le département qui a financé l'Aide sociale peut, et c'est logique, demander son remboursement
- soit au bénéficiaire lui-mêmes, lorsqu'il voit son niveau de vie augmenter (on dit qu'ils est « revenu à meilleure fortune »),
- soit, après son décès, par récupération sur son héritage (dans la limite de son actif net successoral).

Pour en savoir plus, voir http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html , http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2444.xhtml,  http://www.notretemps.com/argent/succession/recuperation-sur-succession-aides-sociales,i32914/5 et http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession (...)

Bonjour,

nous venons de voir un projet d'accueil "capoter" à cause de ce problème de récupération.
Une jeune fille de 23 ans devait entrer en ESAT et loger dans une famille d'accueil... mais lorsque les parents de la jeune fille ont eu connaissance de cette modalité de "remboursement" cela les a effrayé et ils ont préféré ne pas donner suite ... Dommage... pour la jeune fille, pour ses parents et pour la famille d'accueil...

Je n'avais pas connaissance de cette notion de récupération ... qui apparait comme un frein au développement de l'accueil familial pour les jeunes adultes handicapés.

[bernard31770]

C'est surtout dommage car c'est FAUX. En ce qui concerne les personnes handicapées, la récupération sur les frais d'entretien et d'hébergement ne peut pas être opérée lorsque les héritiers du bénéficiaire de l'aide sociale sont ses parents, ses enfants, ses petits-enfants (si les enfants sont décédés), son conjoint ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante.
En outre la récupération ne peut intervenir que sur l'actif net de la succession c'est à dire que les héritiers ne peuvent être tenus de rembourser les frais d'aide sociale au delà de ce qu'ils auraient du percevoir au titre de cet héritage.
On parlait d'un recours sur succession qui est dirigé contre les héritiers de la personne qui a bénéficié de l'aide sociale et s'exerce dans la double limite des prestations servies et de l'actif net de la succession. En fait, dans le cas que vous exposez, c'est le recours susceptible d'être exercé sur la succession de ses parents qui reviendrait à la bénéficiaire de l'aide sociale. Il s'agit d'un recours pour retour à meilleure fortune. La notion même de retour à meilleure fortune est floue.
On considère qu'il y a retour à meilleure fortune lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale s'est vu attribuer une libéralité (1) d'une importance telle que si elle avait été dans le patrimoine de la personne concernée avant sa demande d'aide, l'aide sociale lui aurait été refusée parce que le revenu procuré par ce patrimoine lui aurait permis de faire face seule à ses frais d'accueil.

(1) je parle bien de libéralité car beaucoup de département ont tendance à exercer un recours pour retour à meilleure fortune sur le prix de vente d'un bien immobilier ce qui est illégal car dans ce cas, il n'y a pas meilleure fortune puisqu'il n'y a pas accroissement mais seulement changement de consistance du patrimoine.

[isabelle43]

Bonjour et merci Bernard pour votre réponse.

Cette notion de récupération étant nouvelle pour moi j'ai du mal à saisir le fonctionnement je me permets donc de vous re-formuler ma question.
Dans le cas que j'exposais plus haut, c'est la jeune fille de 23 ans qui sera l'héritière du patrimoine de ses parents à leur décès. Ses parents craignent que la totalité de sa part d'héritage soit utilisée pour le remboursement de l'aide sociale. S'agissant de personnes modestes ils se demandent qui remboursera le reste

Vous allez dire que je "débarque" mais jusqu'à cette semaine je n'avais jamais entendu dire que l'aide sociale était "récupérée" par le Département. Je pensais qu'il s'agissait d'une aide comme le chômage... il ne s'agit donc pas d'une aide mais d'un "emprunt social" !?

[Bernard31770]

A la différence du chômage, l'aide sociale n'est pas fondé sur le principe de l'assurance mais du recours à la solidarité publique (assistance).
Il ne s'agit pas non plus d'un emprunt car, à la différence de l'aide sociale, on ne rembourse pas un emprunt seulement si l'on en a les moyens. Ce qui n'est pas couvert par les recours mis en œuvre (ce reliquat pèse environ 70 % des prestations servies) est bel et bien supporté par la collectivité.

Ajouté par les modérateurs : voir, entre autres, http://www.dossierfamilial.com/sante-social/aide-sociale/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-55063 ; avec l'avis d'un expert - un certain Me Bernard Debaisieux, avocat à Toulouse B)

[vlaminck]

Bonjour, je suis accueillante familiale, j'ai une résidente qui percevait l'aide sociale depuis 5 ans ; il a fallu renouvelle sa demande et ils lui ont refusé l'aide car dans notre département - la Charente - l'obligation alimentaire s'étend désormais aux petits-enfants
Je suis très inquiète pour le devenir de notre profession dans ce département...

[ABC]

Bonjour,
Vous savez cette mesure ne s'applique pas uniquement dans votre Département, mais partout en France, dans le cas de l'aide sociale.
Consultez le site du gouvernement concernant les personnes âgées sur les obligations de la famille et vous comprendrez.
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/connaitre-les-obligations-de-la-famille
Cordialement
Cédric