Premier agrément = 1 seule place agréée :)o

[loire42]

Bonjour,

J'ai eu un entretien avec une personne du conseil général qui m'explique que pour ma première demande d'agrément il ne délivre qu'une autorisation pour 1 personne et il faut attendre 1 an pour demander la 2eme personne et donc pour accueillir 3 personnes il faut 3ans ?? j'ai été très surprise de cette réponse en plus je veux faire de l'accueil temporaire!!

Est ce que cette obligation est réglementaire ? suis obligé d'attendre 1 an pour extension en sachant que j'ai 3 chambres de libres ?

[Etienne]

Bonjour,

Voici un extrait de notre Référentiel de l'agrément et du suivi des accueillants familiaux à l'usage des Conseils Généraux (le document de travail que nous avons soumis en mars dernier à la DGCS, en cours de vérification et de validation) ; n'hésitez pas à le soumettre à votre CG :

La capacité d'accueil :

(...) Si l'évaluation est positive et si les capacités d'accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre de personnes dont l'accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d'une période d'essai, qu'aucun texte ne prévoit.

L'accueil d'une seule personne ne procure à l'accueillant qu'un complément de revenus insuffisant pour assurer des conditions de vie décentes à la personne accueillie, qui en pâtirait autant que l'accueillant. Par ailleurs, l'accueil d'une personne âgée ou handicapée est par définition précaire. L'agrément pour l'accueil d'une seule personne sera donc réservé aux foyers disposant de ressources complémentaires stables (conjoint actif, rente, retraite, revenus fonciers...).

Lorsque le candidat le demande et si toutes les conditions sont réunies, il est préférable d'accorder d'emblée un agrément pour l'accueil de deux à trois personnes, sans mention de leur répartition (âgées ou handicapées adultes).

Les Conseils Généraux qui n'accordent systématiquement qu'une seule place aux nouveaux accueillants les condamnent à une année de misère, avec un salaire (19,72 € net/jour) inférieurs au seuil de pauvreté et la charge d'une personne accueillie qui en subira, par contrecoup, les conséquences.

En se rendant indirectement coupables de mauvais traitements, ces Conseils Généraux entravent le développement d'accueils familiaux de qualité. Il est grand temps qu'ils révisent leur stratégie ... ou qu'ils l'affirment publiquement : "oui, nous sommes hostiles à cette alternative au maintien à domicile et au placement en établissement, et nous avons donc délibérément choisi de brider la liberté de choix des personnes handicapées ou âgées". (td)

Famidaquement, Étienne

PS - pour mémoire :
- 1 personne accueillie = un complément de revenus (la moitié d'un SMIC mensuel) très précaire, tombant à 0 entre deux accueils.
- 2 personnes accueillies = l'équivalent d'un SMIC mensuel, ... dans le meilleur des cas, car sans garantie d'emploi et divisé par 2 ou tombant à 0 en cas de départ d'une ou des deux personnes accueillies.
- 3 personnes accueillies = un revenu "correct" ... mais une lourde responsabilité, 24h sur 24, 7 jours sur 7 !

Voir également ce que je répondais à Annick, en 2007, dans un autre sujet de ce forum :

Bonsoir,

Annick a écrit:
> dans notre département, il  faut faire ses preuves avec le premier agrément ou le 1er accueilli pendant 1 an !..

Ce genre de règle est complètement débile ... et scandaleuse ( L'accueil d'une seule personne ne représente qu'un complément de revenu, ce n'est qu'à partir de deux personnes accueillies qu'on peut équilibrer un budget.

Concrètement : pendant un an, l'accueillant et la personne accueillie sont, dans ce cas, sensés (sur)vivre avec +- 1.000 euros/mois, soit +- 500 euros par personne Partager sa misère, manger des nouilles à tous les repas, aller faire les courses en stop ? :X ?  Et si l'accueillant(e) a des enfants, vive la soupe populaire ou, tant qu'on y est, la fouille des poubelles !!!

Par ailleurs, n'oublions pas qu'on accueille 1, 2 ou 3 personnes, on est tout aussi "coincé" à son domicile. Impossible de s'absenter pour gagner quelques sous ailleurs...

Il fut un temps où des personnes, accueillies à la campagne par des agriculteurs, méritaient leur soupe en trimant du matin au soir. L'accueil ne payait pas, mais ça faisait de la main d'oeuvre pas chère. Nous n'en sommes heureusement plus là. Votre département est-il nostalgique de cette époque ? :)o

> 1 an après on peut demander un 2ème agrément
... si on a survécu à cette première année de galère.

Il est grand temps que les départements qui imposent ce genre de règle débile comprennent que l'accueil familial est - et doit être, de plus en plus, un métier. Il ne leur viendra jamais à l'idée de contraindre une maison de retraite ou un CAT à fonctionner à moitié vide, avec un budget de misère, pendant un an.

Depuis 2005, la plupart des "nouveaux accueillants" sont des professionnels expérimentés ou particulièrement motivés, pour exercer ce métier sérieusement. La meilleure façon de les décourager est de les "brider" en leur accordant un agrément sans rapport avec leur capacité d'accueil. Dans ces départements-là, il ne restera bientôt que quelques accueillantes octogénaires, complétant leur maigre retraite grâce à un accueilli qui leur donne par ailleurs de bons coups de main. Je ne plaisante pas, ces cas existent. Mais ce n'est pas une voie d'avenir.

Famidaquement, Étienne (particulièrement énervé par les départements rétrogrades et anti-accueil familial) (td)

PS - février 2013 : -D Voir également, imprimer, communiquer à votre Conseil Général la page 121
du Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées :
Question 1.3. L'agrément peut-il être limité à l'accueil d'une personne lors d'une première demande ?
Réponse : Si l'évaluation est positive et si les capacités d'accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre de personnes pour lequel l'agrément est accordé ne doit pas être systématiquement limité par « précaution ». Il est évalué au cas par cas.

Lorsqu'un Conseil Général délivre, sans arguments valables, un agrément ne correspondant pas à la demande (par exemple, 1 place agréée au lieu des 3 demandées), il peut être attaqué au Tribunal Administratif (TA) ; après avoir perdu au TA, le CG des Deux Sèvres délivre maintenant d'emblée des agréments pour l'accueil de trois personnes.

[iorana 35]

J'ai subi le même arbitraire du Conseil Général d'Ille et Vilaine ; alors que je suis accueillante depuis 1985, dont 9 ans en psychothérapeutique, ils m'ont fait une période d'essai de 2 mois et surtout 14 mois d'attente pour avoir un 2ème agrément, et ensuite 4 mois pour avoir un 2ème accueilli, toujours en adulte handicapé, il faut faire une nouvelle demande pour personnes âgées, il n'y a pas de double casquette, ainsi on peut rester sans accueilli un certain temps ; alors qu'un panachage pourrait éviter cette carence de pensionnaire.
C'est parce que je venais d'un autre département qu'ils m'ont fait recommencer et attendre mon agrément.
De même qu'ils agréent de nouvelles familles, alors que des familles ayant perdu leur pensionnaire attendent pendant qu'on attribue aux familles débutantes des cas qui conviendraient mieux à des familles expérimentées.
Résultat : abandon ou retour à l'hôpital ou en structure avec beaucoup de perturbation pour tout le monde.

[Julien]

Bonjour,
je viens de lire que l'agrément pour accueillir des adultes handicapés est donné dans un 1er temps pour une personne. C'est à dire ? L'agrément concerne bien de 1 à 3 personnes ?
Je voudrai alors savoir si il est possible de faire une 1ère demande d'agrément pour 3 personnes et non seulement une et attendre 1 ou plusieurs années avant d'avoir un agrément pour 2 puis 3 personnes.
Est-ce de même pour les personnes âgées ?

Merci beaucoup.
Julien

[catherine]

Est il vrai que la première année qui suit l'obtention de l'agrément on ne peut accueillir qu'une seule personne ?

[Devos Karole]

Bonjour Catherine,
Normalement, on devrait pouvoir accueillir dès la première année, 3 personnes si on en fait la demande, le problème c'est que les conseils généraux donnent rarement 3 agréments d'un coup... Pour notre part, il a fallut attendre 2 ans pour avoir 3 agréments...

[yveline]

Bonjour

Suite à de nombreux appels, nous signalant que  dans certains départements, les Services du CG   stipulent aux futurs AF qu'un seul agrément ne peut être délivré la première année.

L' article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles,http://www.famidac.fr/article91.html, dément ce qu'ils veulent vous faire croire et vous imposer.

« Art. R. 441-2. - La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil général, doit préciser en particulier :
« 1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;
« 2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.

Le CG doit donc répondre  à la demande d'agrément telle qu'elle est formulée, pour le nombre demandé de Personnes Accueillies comme pour le type d'accueil (temporaire ou à temps complet).

 Si le CG refuse un agrément, il doit motiver ce refus par des arguments concrets et vérifiables.
Si un CG délivre, sans arguments valables, un agrément ne correspondant pas à la demande (par exemple, 1 place agréée au lieu des 3 demandées), il peut être attaqué au Tribunal Administratif (TA)

Cordialement

[Danielle MIGLIORATI]

Bonjour a tous
Dans l'Hérault (34) c'est l'usage au conseil général de donner les agréments au compte goutte...  1 puis 2 puis 3...
Je me demande si  FAMIDAC ne pourrait pas envoyer au conseil général pour leur rappeler le contenu de la loi par l'intermédiaire de notre juriste.
Par la même occasion leur rappeler également la législation par rapport au montant de APA  que nos accueillis doivent légalement recevoir...
Bonne journée à tous
FAMIDACtement votre, Danielle

[marion]

Bonjour,

Du nord au sud, de l'est à l'ouest une seule et même politique: moins il y aura d'accueillants plus les conseils généraux seront contents.
Il faudrait être aveugles et sourds pour ne pas comprendre ce qu'il se passe. Tous les rappels à la loi seront les bienvenus, mais n'empêcheront pas la profession de disparaître et de s'appauvrir au rythme officiel de 10% l'an.
Les plus "costauds" tiendront quelques années, et les autres iront se faire pendre ailleurs!
Lucidement et cordialement, Marion.

[ralebol]

Mon coup de gueule du jour

Comment expliquer que des CG refusent le droit au travail à des personnes tels que les accueillants désireux de travailler, les  limitant à un accueilli, les mettant ainsi en difficulté financière :X

Comment expliquer qu'un accueillant qui se lève chaque matin a du mal à finir le mois, ne part presque jamais en vacances et ne peut se soigner correctement alors qu'une personne inactive est logée gratuitement, avec "APL", peut faire des grasses matinées, partir en vacances chaque année avec les bons vacances de la "CAF" et se faire soigner avec la "CMU" bien mieux qu'un accueillant ou un salarié qui n'a droit à rien de tout ça !!!!!!

Alors aidons plus ceux qui veulent travailler pour une France qui avance et foutez les cas sociaux au boulot !!!!!

Ras le bol

[marion]

Cher Ralbol,

Mettre tous les cas sociaux au boulot: vaste programme! Je  comprends votre dégoût et l'injustice que vous ressentez, mais aucun texte de loi concernant l'accueil n'indique que les CG peuvent imposer les accueillants à n'obtenir qu'un seul  agrément. C'est illégal.
 Essayez d'obtenir un RDV avec le CG, renseignez-vous auprès des bonnes personnes qui pourront vous conseiller sur la marche à suivre et ne vous découragez pas !

Quand aux personnes inactives, logées gratuitement et qui "partent en vacances à l'oeil", je ne sais pas si on peut les envier... J'ai un doute!
La France qui avance ; je crois que pour l'instant, elle avance en boîtant, tout doucement comme le reste de l'Europe.
Par moment c'est vrai qu'on a envie de hurler, mais restez zen et vous y verrez plus clair.
Cordialement, Marion.

[Etienne]

Bonjour,

Jean-Claude Cébula évoqué ce problème lors de notre dernière Assemblée générale - voir notre compte-rendu d'AG   ; extrait :

"Le CG doit répondre à la demande d'agrément telle qu'elle est formulée, pour le nombre demandé de Personnes Accueillies comme pour le type d'accueil (temporaire ou à temps complet). Si le CG refuse un agrément, il doit motiver ce refus par des arguments concrets et vérifiables.
Si un CG délivre, sans arguments valables, un agrément ne correspondant pas à la demande (par exemple, 1 place agréée au lieu des 3 demandées), il peut être attaqué au Tribunal Administratif (TA) ; par exemple, après avoir perdu au TA, le CG des Deux Sèvres délivre maintenant d'emblée des agréments pour l'accueil de trois personnes.
Autre argument de défense : un agrément pour 1 seule Personne Accueillie est une obstruction au droit du travail et place l'AF au-dessous du seuil de pauvreté ; il est donc éligible au RSA..."

Le Code de l'action sociale et des familles ne nous donne actuellement aucun "point d'appui" suffisamment solide pour faire valoir "à coup sûr" ce principe.
... et la notre assurance de protection juridique ne couvre que les accueillants familiaux agréés membres de Famidac, pour des évènements survenus postérieurement à leur date d'adhésion.
Tous les primo-demandeurs d'agrément sont donc exclus de cette protection juridique.

C'est pourquoi nous avons adopté, en Assemblée Générale, la proposition suivante :
Afin d'obtenir un cas de jurisprudence, l'association Famidac propose de soutenir et de financer le recours en justice d'un accueillant familial à qui un Conseil Général aurait délivré, sans motif valable, un premier agrément pour l'accueil d'une seule personne alors qu'il demandait à être agréé pour l'accueil de plusieurs personnes. :X

Si vous êtes concerné(e), n'hésitez pas à nous solliciter.
Attention toutefois : que vous obteniez ou non gain de cause, vous prendrez le risque de vous "griller" auprès de votre Conseil Général ... et de devoir changer de département pour exercer plus sereinement votre métier.

Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt, Président

[bailly]

Bonjour à Tous,
 Je lis er relis vos réponses et finalement que l'on soit à l'est ou à l'ouest les CG continuent leur mains mises sur les AF.
Une AF de ma région a pour la 4 ième fois un refus d'extension.
 Mme X (qui a 1 fille de 6 ans)  a eu un agrément en janvier 2006 pour 1 personne bien sûr

En avril 2006 elle a eu 1 accueillie (15jrs) retrait par la famille, puis en juil 2006 elle a eu 1 personne 1 mois 1/2 (dans le 2 ième mois d'essai) retrait et placement dans une autre famille d'accueil ! puis 1 autre accueillie d 'aout 2006 à déc 2007 résiliation par la famille.
 
1ère demande d'extension refusée le 19 juin 2007 pourquoi ? 1ère raison de refus: "votre agrément récent ne vous a pas encore permis d'acquérir l'expérience et le recul nécessaires pour assurer l'accueil de 2 pers agées à votre domicile"!!!
de novembre 2008 à avril 2009 1 autre accueillie ,résiliation par la famille.
De mai 2009 à février 2010 une autre accueillie  Mme Z (décès )

2ième demande d'extension le 3.09.2009, refus le 6 avril 2010 pour:
1)"la disponibilité dont votre fille (10 ans) a besoin pas conciliable avec les exigences d'accueil de 2 pers agées (transport, suivi scolai..)
2) vous n'avez pas pris en compte l'avis et les recommandations quand Vous avez décidé de prendre en charge Mme Z.. aussi le service attend de votre part une plus grande collaboration à venir avec une prise en compte des conseils donnés, ainsi qu'une réflexion sur les limites à donner à l'accueil familial.
3) la plupart des accueils ont pris fin à la demande des familles des résidents qui se sont révélés être de courte durée : aussi votre expérience ne nous paraît pas encore suffisamment probante pour pouvoir vous confier une2 ième pers agée."

Mme X a fait recours, mais tjrs non.
Elle a été convoqué avec son Mari et a reçu un courrier du CG lui rappelant ce qui avait été dit pendant l'entretien :
"mon service a jugé utile de vous rappeler la nécessité de bien vous positionner en tant que professionnelle de l'accueil familial...bien que le service soit légalement chargé d'assurer une mission de contrôle auprès des AF, il lui appartient également d'assurer un rôle d'accompagnement. En cas de besoin d'informations spécifiques il est compétant pour vous apporter dans ce cadre des conseils"

Lors d'une rencontre en février 2010 avec le directeur des services sociaux, l'association a demandé à ce que Mme X puisse travailler donc avoir une extension, soit si vraiment elle n'était pas capable qu'on lui retire son agrément.

RENOUVELLEMENT DE SON AGREMENT EN JANVIER 2011 :S

De janvier 2011 à Mars 2012, 1 nouvelle accueillie 1ère rupture de contrat de MMe X car cette personne passe 3 semaines à l'hopital et une semaine chez MMe X celà durait depuis plusieurs mois.
Courrier du directeur des services sociaux en sept 2010 suite à un courrier de MMe X qui expose des difficultés financières. Ce dernier lui propose d'en parler avec une assistante sociale et donne un n° tél.
Dossier de surendettement remplit suite à la rencontre avec assistante sociale en 2010

3ième demande d'extension en avril 2011 et  nouveau refus en juillet 2011, pourquoi ?
"1) le projet qui motive votre demande pas explicite sinon votre motivation financière donc pas convaincant. En outre vous ne vous projetez pas concrètement dans les nouvelles contraintes, ni dans la disponibilité accrue d'un 2 ième accueil
2)si les conditions d'accueil de votre foyer permettent d'assurer la santé, la sécurité et le bien être physique et moral d'1 pers agée (qui ne demande pas une prise en charge lourde) le suivi conséquent de l'équipe médico-sociale relatif à l'accueil fait ressortir que ces conditions ne seraient pas remplies en cas d'un 2ième accueil, malgré votre souci de bien faire, il vous serait difficile d'apporter la stimulation nécessaire à 2 pers compte-tenu de votre manque de disponibilité et de prise d'initiative;
3) les difficultés financières de votre foyer pourraient vous conduire à vous engager dans 1 accueil inadapté à votre profil d'AF, ce qui s'est déjà produit.
4)Bien que vous acceptiez mieux aujourd'hui les conseils prodigués par l'équipe médico-sociale, le service veut s'assurer qu'il peut, dans la durée, compter sur votre collaboration."!!

4ième demande d'extension enregistréé le 6 janvier 2012 et refusée le  3 mai 2012 juste 3 jours avant date limite!!!!!!Pourquoi ?
1)vous pouvez vous retrouver  rapidement dépassée par les évènements et prendre des décisions  inadaptées (demandes d'hospitalisations itératives avec retour immédiat de l'accueillie, vous n'accueillez qu'1 per et il a été observé à plusieurs reprises que les conditions d'entretien et d'hygiène de la maison ne sont pas tjrs satisfaisantes (ménage négligé, maison en désordre...)
2) vos capacités relationnelles avec les familles des accueillies sont limitées et parfois source d'incompréhension, voire de colère, dans le sens ^ù vous n'exprimez pas clairement et simplement les difficultés quand elles se présentent (dernier exemple la rupture du contrat d'une personne de 99 ans sans explication à la famille), ni ne sollicitez les conseils du service. L'accueil d'une2 ième personne ne pourrait qu'amplifier cette tendance
3) les difficultés financières de votre foyer pourraient vous conduire à vous engager dans un accueil inadapté à votre profil d'AF, ce qui s'est déjà produit précédemment."

Depuis mars 2012, 1 nouvel accueilli chez Mme X.
Le fils de ce nouvel accueilli a contacté l'association départemental, non pas le CG .

Mme X va faire un recours gracieux, mais je pense que la réponse sera à nouveau négative.
Que peut-on faire d'éfficace pour la sortir d'affaire.
Merci pour votre aide. Martine

[Etienne]

Bonjour Martine,

En parallèle de sa demande de recours gracieux, cette accueillante a la possibilité de présenter un recours contentieux - voir >> ici <<. Mais le CG a déjà plein d'arguments concrets et relativement sérieux à lui opposer, fondés sur son expérience passée, de 2006 à 2012. Il me semble donc que ce dossier est difficilement défendable...
Quelle est la solution la plus "efficace pour la sortir d'affaire" ? J'aurai tendance à lui recommander
- de poursuivre son accueil en tenant bien compte de toutes les observations de l'équipe du CG, pour lui démontrer qu'elles ne sont plus fondées
- de déposer, dans moins d'1 an, une nouvelle demande d'extension d'agrément.

Famidaquement, Étienne

[Tristan]

Je suis agréée depuis le 25/09/2014 pour 1 personne mais on m'a caché l'évaluation médico sociale d'un avis favorable pour 2 ci joint hier le 22/07/2015 mon agrément. Qu'en pensez vous ?
Je suis au tribunal administratif de Nantes pour refus d'une 2ème personnes + lettre anonyme et coup de fil calomnieux au conseil général de la roche sur yon
aidez moi  si possible merci  cordialement   TRISTAN  Daniella

[Utilisateur anonyme]

Bonsoir Tristan ,
Pour que nous puissions vous aider ,il faudrait que vous preniez le temps de mieux nous expliquer votre demande .Dans un premier temps ,vous parlez d'agrément pour deux personnes !! Avez-vous bien sur votre demande d'agrément demandé l'agrément pour deux personnes ?
si c'est le cas, pourquoi ne pas utiliser le recours gracieux qui serait rapide et resterait une procédure amiable ? Et quel rapport avec le coup de fil calomnieux ?
Pouvez-vous prendre le temps d'apporter un peu plus de précisions?
Cordialement
Gribouille

[Moka]

Bonjour, je me tourne vers vous aujourd'hui, car je suis complètement perdue et désemparée face à mon Conseil Départemental! Ils font preuve d'une mauvaise foi totale et je ne sais plus vers qui me tourner pour faire valoir mes droits.
J'ai demandé un dossier pour une demande d'agrément en février 2016. Le C.D ne donne ce dossier qu'à condition de suivre une réunion d'information. Cette réunion a été organisée en septembre 2016 !!!! Il a fallu attendre encore un mois pour enfin avoir le dossier. J'ai rempli ce dossier et je l'ai renvoyé aussitôt. Il m'a été renvoyé car je n'avais pas fait appel au bon organisme pour mon diagnostic électrique. J'ai donc dû faire un second diagnostic électrique, par l'organisme imposé par le C.D, et donc repayer une seconde fois.
Mon dossier finalement complet a été accepté et reconnu complet début janvier 2017. A partir de là, ils avaient 4 mois pour me répondre et devaient donc le faire avant le 6 Mai 2017. Je 'n'ai reçu ma réponse que le 18 Mai. J'avais appelé entre temps et on m'avait dit que je n'avais qu'à patienter...
Et cerise sur le gâteau, l'agrément m'est accordé pour une seule personne, sans aucune justification. Or, nous sommes deux et avons fait une demande de couple. Le conseil départemental est donc dans l'illégalité totale et s'en fiche totalement!
Je ne sais donc plus quoi faire, car si je dépose un recours, l'assistance sociale m'a dit que je perdais l'agrément puisque je le dénonçais. Mais je ne peux pas accepter une seule personne, nous sommes deux à travailler, nous avions un projet, la place requise, de l'expérience, bref, tout pour faire un bon accueil.
L'assistance sociale m'a dit de faire une demande d'extension, pour avoir droit à une seconde personne, et qu'ils avaient alors deux mois pour me donner une réponse, mais je ne trouve pas ça dans la loi. Et en plus je ne vois pas pourquoi je ferais ça, alors qu'il est noté dans la loi que passé le délai de 4 mois, l'agrément est réputé acquis, je devrais donc avoir mon agrément pour 3 personnes, et non pas 1!
Est-ce que quelqu'un pourrait me donner des conseils, s'il-vous-plaît ?

[Etienne]

Bonjour,

Dans quel département résidez-vous ? :X Une telle restriction est totalement abusive - voir ci-dessus nos précédents messages.

Recommandez à votre Conseil Départemental de réviser l'Article R441-4 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par le Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 :
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (Code des relations entre le public et l'administration, Article L232-3 : La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration).
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.

Des motifs valables vous ont-ils été notifiés ? Dans tous les cas, n'hésitez pas à contester cette limitation > voir ici !

Famidaquement, Étienne

[Moka]

Bonjour Étienne,
Je réside à la Réunion. Aucun motif ne nous a été notifié, uniquement le fait que l'avis pour l'agrément était favorable et que nous avions le droit d'accueillir une personne. Nous leur avons signalé au téléphone, à plusieurs reprises que ce qu'ils font est illégal, répondre hors délai, et ne pas se justifier, mais ils ne bougent pas plus que ça.
J'ai contacté le défenseur des droits, qui m'a pour le moment conseillé de faire un RAR en demandant des explications à la Présidente du Conseil Départemental. Le recours sera je pense la prochaine étape, mais je le crains, car si nous dénonçons la décision, nous perdons alors l'agrément...

[Trackoen]

Bonjour MOKA

Le défenseur des droits a totalement raison. Vous devez impérativement faire un RAR. De même que si le CG vous dit des choses par téléphone, demandez un écrit de leur part. Si pas d'écrit, vous n'avez pas de preuve donc vous ne pourrez pas vous défendre. Et cela est valable pour tout!!
Amitiés
Séverine

[Moka]

Bonjour, je viens donner quelques nouvelles du département la Réunion !
Après l'intervention du défenseur des droits, nous avons bien reçu notre agrément pour 3 personnes! Une super nouvelle, mais l'histoire ne s'arrête pas là, car maintenant, le Conseil Départemental souhaite fixer notre salaire ()
Nous avons eu une réunion durant laquelle ils nous ont expliqué que notre salaire était de 2.5 fois le montant du SMIC. J'ai dit que c'était un minimum, mais ils ont dit que non, que toutes les familles touchaient le même salaire... A la fin de la réunion, ils nous ont même donné un contrat pré-rempli, avec 2.5 de salaire, 3 M.G pour les frais d'entretien, et 3.05 pour le loyer.
Donc en fait, à la Réunion, toutes les familles d'accueil se font enfler par le conseil départemental, et personne ne dit rien ! Je ne sais pas si une nouvelle loi est sortie pour dire que le C.D ne nous emploie pas mais qu'il a tous les droits sur nous, mais je pense que je vais devoir envoyer un nouvel RAR à la Présidente ! Et peut être même songer à changer de boulot, car je pense être grillée dans ce département!

[sabrina]

bonjour
je viens de recevoir un avis favorable pour l agrément d'une seule personne âgée ou adulte handicapée ; toutefois on me demande de faire quelques petits travaux pour le bien-être de mes futurs accueillis.
j aimerais savoir si après ma formation initiale qui est obligatoire depuis le premier juillet 2017 ,je pourrais commencer à accueillir même si les travaux demandés ne sont pas faits.

[Domi18]

Bonjour Sabrina,

Il faut que vous posiez cette question à votre CD qui lui, contrairement à nous,  connait la nature des "petits travaux" qu'il vous a demandé de réaliser.
Courtoisement,

[Pacome]

Bonjour,

J'ai fait une demande pour être agréée pour 3 personnes ( 3 chambres individuelles, salle de bain privative et wc séparés. Grande maison de 300m2, grand jardin en libre accès...bref le top)
Je viens d'avoir  la réponse du CG et je ne suis agréée que pour 1 personne !!! Sans aucune justification de leur part.

Je ne veux pas entrer en guerre avec le CG mais en même tps mes conditions de vie, celle de ma famille et de mon futur "pensionnaire " vont vraiment se dégrader.  J'ai  en plus quitté mon emploi pour me dédier à  ce travail.
J'ai  vendu ma petite maison pour louer cette grande bâtisse dans le but d'offrir le meilleur cadre de vie et de bien-être pour tous.

Que faire? Je sais que c'est denoncable  mais si je le fais ai je le risque de perdre la seule place qui m'est octroyée ? On m'empêche de travailler dans des conditions décentes.

Merci pr votre retour

[Sissou53]

Bonjour Pacôme
Cela dépend beaucoup de chaque département, lors de la demande d'agrément, il faut beaucoup discuter avec les intervenants sociaux, et demander toute les modalités de l'agrément.
Si vous pouvez discuter avec eux au téléphone , vous faire connaitre , avoir des initiatives avec leur aval, et si votre premier accueil se passe bien , vous en aurez rapidement d'autres.
Vous pouvez d'autre part chercher vous même des accueils et demander à l'intervenant social qui vient chez vous  la possibilité de recevoir avec l'accueil du cd ceux que vous aurez trouvés (note des modérateurs : dans la limite du nombre de vos places agréées !). C'est un contrat de gré à gré.
A bientôt

[Pacome]

Bonjour, ce n'est pas le fait de trouver des personnes qui posent souci. C'est que je remplis toutes les conditions matérielles et humaines pour accueillir 3 personnes et on me valide Une seule. Sans explication du refus ...
Le fait que certains départements prennent l'initiative de limiter le nombre d'accueillis me laisse perplexe.... n'est ce pas un dossier national? Fixé par l'état? Le département ne doit il pas appliquer la loi?

Pas clair tout ça....

[Domi18]

Bonjour Pacome

Voir le Code de l'action sociale et des familles  Article R441-6-1 - Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 :
"Toute décision conduisant, à l'initiative du président du conseil départemental, à restreindre un agrément en cours de validité, notamment par une réduction du nombre, des catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de la temporalité de l'accueil, est soumise à la procédure applicable en cas de retrait d'agrément."[/b]  .....
"Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.

Courtoisement,

[veronique]

Bonjour,

Suis-je la seule à m'interroger sur le bon fondement de votre critique vis-à-vis de votre conseil général ?
A vous lire, j'ai l'impression que vous n'êtes qu'une personne qui réagit comme un chef d'entreprise qui n'a pas obtenu de retour sur son investissement.

« Je ne veux pas entrer en guerre avec le CG mais en même tps mes conditions de vie, celle de ma famille et de mon futur "pensionnaire " vont vraiment se dégrader. J'ai en plus quitté mon emploi pour me dédier à ce travail. J'ai vendu ma petite maison pour louer cette grande bâtisse dans le but d'offrir le meilleur cadre de vie et de bien-être pour tous.
Que faire? Je sais que c'est denoncable mais si je le fais ai je le risque de perdre la seule place qui m'est octroyée ? On m'empêche de travailler dans des conditions décentes»

Vous ne semblez penser qu'à votre confort matériel et celle de votre famille à la lecture de votre message.
Vous semblez vous éloigner de l'idée première de l'accueil familial qui est, non pas un « travail », mais plus une initiative dans le but de prise en charge de personnes âgées et ou handicapées pour leur apporter un service de proximité, chaleureux, économique, intergénérationnel ...
Ecrivez donc à votre conseil général votre mécontentement et surtout en leur notifiant les mêmes termes employés dans votre message, je pense que vous risquez d'avoir de leur part d'autres réactions moins jouissives que vos attentes ...

Non, vraiment , je dois être la seule à qui ce message chagrine un peu ...
Véro

[patoche86]

Bonjour Véronique,

Je suis surprise.....par votre surprise !
L'accueil familial n'est pas un travail
Qu'est ce donc, alors ? :S
Vous répondez : une initiative de prise en charge de personnes âgées/handicapées pour leur apporter un service de proximité chaleureux, économique, intergénérationnel..............
Prise en charge = prendre à sa charge, signifie que la personne accueillie dépend de nous pour sa subsistance, en raison d'une dépendance
Cette prise en charge, n'est pas gratuite ! Dès lors que vous avez une personne en plus dans le foyer, cela entraine des frais de bouche, entretien, etc
Si vous avez la possibilité de vous loger et de vous nourrir gratuitement, où que ce soit, merci de nous donner rapidement le tuyau, car apparemment ça vaut le coup
Un service de proximité : proximité de quoi ? Il n'est pas rare d'accueillir des personnes venant de loin, d'autres départements, parfois d'autres pays
Vous voulez peut-être parler de "vivre ensemble". Dans ce cas, c'est juste. Nous faisons même plus que "vivre ensemble", puisque nous sommes tenus à une astreinte jour et nuit, 24/24, 7jours sur 7. Un huis-clos quasi-permanent, qui requiert de nombreuses compétences, qualités personnelles, souplesse, adaptation, résistance, et j'en passe. Nous n'accueillons pas des vacanciers, ni des pèlerins le temps d'une nuit. Le terme de "proximité" me semble si léger au regard de la dépendance des personnes accueillies......
Chaleureux : c'est la base de tout accueil, nous ne faisons pas du gardiennage d'oie
Economique : c'est certain que le coût d'un accueil l'est, mais en aucun cas il n'est stipulé, nulle part, que nous devions prendre sur nos deniers pour assurer notre mission
Intergénérationnel : ça tombe sous le coup du bon sens

Je me sens donc obligée de vous contredire : le confort matériel et le bien-être de la famille  accueillante sont indispensables à une bonne prise en charge des personnes fragiles que nous accueillons. Faire l'impasse sur ça, c'est faillir d'emblée à sa mission et mettre en péril les personnes accueillies !
Ne confondez pas confort matériel et luxe, ou je ne sais quoi d'autre
Le confort dont parle Pacome, c'est une maison aux normes, avec chambre et sanitaires adaptés, chauffage, électricité, etc
Vous pourriez vous passer de ça, vous ??
Dites moi encore comment vous faites, je suis trop curieuse !
Quant au bien-être de la famille, il est évident là encore que l'ambiance du foyer accueillant doit être équilibrée
Enfin, je ne sais pas à quoi vous pensiez en répondant à Pacome............?

L'accueil familial est donc bien un travail, et la rémunération qui nous est versée nous permet de l'exercer correctement, pour le bien-être et la sécurité non seulement de notre propre famille, mais aussi de nos accueillis.
C'est ainsi que va le monde, depuis toujours.

Finalement, vous auriez voulu que l'accueillant familial s'attaque à sa mission avec 1 seule personne accueillie, donc avec une rémunération insuffisante, en se débrouillant pour trouver ailleurs un complément de salaire......
C'est en tout cas ce que laisse entendre votre message.

Patoche.

[Sema]

Bonjour Véronique,

Votre message me choque beaucoup contrairement au message de Pacome ! Sa demande est tout à fait légale, compréhensive ! Ce qui n'est pas normal, c'est la non motivation du CD de Pacome à ne lui délivrer qu'un agrément ! Le message de Domi donne des éléments concrets !
Les CD sont dans l'obligation de fournir les motifs de leur refus d'agrément pour le nombre de personnes demandé par l'accueillant.

Je confirme également ce que vous répond Patoche : l'accueil familial représente un TRAVAIL avec d'importantes responsabilités dont, n'oublions pas, nous sommes justiciables auprès de nos employeurs, leurs familles et nos CD. Le référentiel de l'accueillant familial exige des compétences, des capacités, des qualités humaines, afin d'apporter bien-être, sécurité,etc... auprès des personnes accueillies, qui n'est en rien incompatible avec une rémunération !

Je peux aussi m'inquiéter si vous tenez ce même discours auprès des services de votre CD, et de tous vos partenaires !

Je vous invite Véronique, à consulter notre site, une mine d'or d'informations sur l'accueil familial pour personnes adultes.

Sema

[Sandra]

Bonjour,
Je suis  en Charente  et j'ai demandé un agrément pour accueillir 3 personnes mais on m'a répondu que ce n'était pas possible, qu'il y avait leur procédure d'agrément..
Une personne la première année puis on peut faire une demande d'extension.... Etc..
Je suis donc surprise de lire que dans d'autres départements vous avez eu 2 personnes des le départ.. Ou alors j'ai mal compris ?!

[Etienne]

Bonjour Sandra,

Si elle n'est pas clairement motivée, la procédure du Département de la Charente est 100% illégitime :
Voir la page 121 du Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées :
Question 1.3. L'agrément peut-il être limité à l'accueil d'une personne lors d'une première demande ?
Réponse : Si l'évaluation est positive et si les capacités d'accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre de personnes pour lequel l'agrément est accordé ne doit pas être systématiquement limité par « précaution ». Il est évalué au cas par cas.

Lorsqu'un Conseil Départemental délivre, sans arguments valables, un agrément ne correspondant pas à la demande (par exemple, 1 place agréée au lieu des 3 demandées), il peut être attaqué au Tribunal Administratif (TA) ; après avoir perdu au TA, le CG des Deux Sèvres délivre depuis, d'emblée des agréments pour l'accueil de trois personnes.

Famidaquement, Étienne