Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

[anna]

Pour répondre a CREVILLION.
Il faut bien réflechir avant de prendre une personne ALZHEIMER.
C'est une personne "presque autonnome", c'est pourquoi elle est GIR4.
Avant tous déplancement de la personne, il faut que tu soit sûr de son accueil et de sa prise en charge par le CG.  
Cette prise en charge sera moins importante que pour une personne grabataire.
Ensuite,le CG doit visiter la personne agée chez toi et établir avec toi la grille. Ils te diront dans quel GIR elle sera.
Suite à leurs passage, il ne tient qu'à toi d'établir le contrat de gré à gré avec son curateur.
Attention, tout en respectant le SMIC Horaire et les ISP (qui sont imposable)...  

[Bernard de Toulouse]

Bonjour Crevillon,

Je partage tout à fait le point de vue d'Arthur sur la nature du contrat d'accueil, c'est un contrat de gré à gré le Conseil général n'a pas à imposer des tarifications plafond qui sont, en fait, les planchers fixés par les textes.

Concernant l'APA, il faut savoir que l'APA d'une personne âgée en accueil familial est déterminée comme pour l'APA à domicile (et même l'APA dans les petites structures collectives qui échappent à la tarification ternaire), ceci résulte de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles.
Elle se détermine a partir d'un plan d'aide individualisé qui est proposé à la personne agée ou, si elle en a un à son représentant légal, aprés acceptation de ce plan d'aide ou passé un délai de 10 jours sans réaction de l'intéressé, le plan d'aide accepté expressément ou tacitement est valorisé pour déterminer le montant de l'APA attribuée. Le montant de l'aide est cependant plafonnée en fonction du GIR par référence à la majoration tierce personne des pensions d'invalidité d ela sécurité sociale.

En tout état de cause, la pratique qui se fait jour ici et là d'une APA forfaisisée (et minimale) pour les personnes en accueil familial est illégale.

[Emma]

Bonjour,
J'ai lu attentivement toutes les doléances de chacunes et chacuns et je vois que je ne suis pas la seule dans le caca. Cependant je pense que mon cas est pas mal tordu.
Suite à l'augmentation de salaire résultant de la loi du 1er janvier 2005 je touche toujours mon salaire sur la base de celui de 2004 et quand je le touche! je n'ai pas les bulletins de salaires qui correspondent au nouveau taux par contre j'ai reçu des bulletins de salaires bidons et véritablement je n'y comprend plus rien.
La déléguée de tutelle de l'organisme ATIAM du 06 à Antibes traine les pieds pour régulariser le versement des rappels de salaires et pour envoyer enfin les bulletins de salaires qui conviennent.
J'ai rdv avec le conciliateur de justice ce 15 novembre. Des lettres j'en ai fait à tous mais personne ne répond. A bientôt. Emma du 06

[Chrystel]

bonjour,
accueillant familial dans le Rhône, j'ai perçu en juillet 2005 le rappel de rémunération dûe depuis janvier mais le conseil général nous a diminué l'indemnité d'entretien sans raison apparente.
mes résidentes bénéficient de l'aide sociale.
pouvez-vous m'indiquer si cela s'est fait dans d'autres départements et quels peuvent être les recours.
merci d'avance.

[jean82]

Bonjour Chrystel

Hélas, vous n'êtes pas un cas isolé....

Pour la suite, s'agissant de résidents bénéficiant de l'AS, j'exclue toute tarification hors norme vers le haut, même si elle est légale. De plus, j'imagine que tout arrangement amiable est resté vain.

En ce qui concerne votre rémunération, est-elle, avec le ratrapage, conforme au contrat d'accueil que vous avez signé avec votre employeur ? S'agit-il du nouveau contrat national ?
Si elle ne se subordonne pas aux conditions fixées et signées dans ledit contrat, mettez en demeure votre employeur de régler ce qu'il vous doit (sinon, il ne fallait pas qu'il signe).
S'il reste toujours sans réaction faites le comparaître devant le TI compétent sur votre lieu de domicile.
Ca devient malheureusement la seule manière de faire avancer les conditions de l'accueil familial.
Courage

[chrystel]

merci jean de votre réponse.
le CG nous a fait nos rappels de salaire au mois d'août 2005 et c'est à ce moment qu'il nous a été déduit des indemnités d'entretien sur le rappel de janvier à août. A l'heure actuelle mes contrats sont toujours ceux signés à l'arrivée de mes résidents soit le dernier a été signé en juillet 2002. mes trois résidentes sont bénéficiaires de l'aide sociale. merci

[jean82]

Bonjour Chrystel

Une bonne chose, le rappel de vos salaires (smic + cp, je suppose) a été fait... c'est toujours ça.
Si j'ai bien compris, l'indemnité d'entretien a été réduite par rapport au montant indiqué, convenu et signé sur les contrats ancien modèle.
Donc pas d'avenant, aux anciens contrats, convenant bilatéralement d'une modification des conditions financières? .. ahurissant.
Votre employeur, c'est quand même pas le C Gal ? Rassurez moi.
C'est bien à VOTRE EMPLOYEUR que vous devez notifier l'obligation de régularisation qu'il aurait déjà dû faire depuis le 1er janvier 2005.
Seul, aujourd'hui et ce depuis la parution des décrets, le contrat national à cours et tient lieu de réglement.
La responsabilité d'une mise aux normes lui incombe.
Rappeler à votre employeur qu'il ne peut rien modifier arbitrairement dans le contrat, les tarifs notamment, et surtout pas sans votre accord ou, au pire, votre désaccord. En effet, une modification dans le montant total des frais d'accueil vous laisse quand même le choix de décider si vous poursuivrez ou pas l'accueil produit. On ne peut pas vous l'imposer sous quelque prétexte que ce soit.
Il serait pas de l'UDAF des fois.
Ne vous trompez pas de cible (à la connaissance des éléments que vous m'avez livrés), c'est bien votre employeur qu'il faut mettre au pied du mur...le C Gal aura toujours bonne conscience en disant, à juste titre, que vous n'êtes pas son employée...
Re-courageusement.

[fortu]

salut, je suis famille d'accueil pour personne handicapées, j'ai toujours pas le nouveau salaire, de plus la tutrice m'a dit que mon salaire serai payé en fin de mois alors que depuis 2 ans je l'ai au début du mois si kelkun merci de me répondre

Bonjour Fortu

Premièrement il faut que la tutrice de votre accueilli, vous fasse signer votre nouveau contrat, et qu'elle vous donne le rappel de votre salaire qui était au 1er janvier 2005 égale à 2.5 fois la valeur du SMIC qui était à 7€61 de l'heure, et qui a passé à 8€03 au 1er juillet 2005.
Pour ce qui est du réglement du salaire fin de mois cela est normal, mais il faut  spécifier sur votre nouveau contrat que le loyer et les indemnités journalières soient réglés en début de mois d'accueil.
Rappeler à votre tutrice que la loi est à respecter des deux cotés (l'accueillant et le représentant de l'accueilli), pas uniquement ce qui l'arrange elle.
Amicalement

[Petri Emma]

Bonjour fortu, je suis moi aussi famille d'accueil pour une personne handicapée, je peux te dire que j'ai passè l'année 2005 à me battre pour avoir mon nouveau salaire. J'ai écris au Président du Conseil Général du 06 Monsieur Christian Estrosi qui se trouve être Ministre délégué à l'aménagement du Térritoire et qui a interpellé le grand patron de l'organisme de tutelle qui repésente la personne que je garde, son action a été rapide ainsi que son courrier je l'ai remercié et je suis agréablement surprise par la rapidité de sa réponse. En paralléle j'ai contacté le conciliateur de justice pour convoquer un représentant de cet organisme et j'ai obtenu le paiement des sommes dues fin décembre 2005 début janvier 2006. Mais maintenant depuis le mois de janvier 2006 mon salaire est versé avec un mois de retard et encore je suis obligée de téléphonner à chaque fois plusieurs fois.Tu peux aussi aller aux prud'homme si tu n'arrive à rien. Je te souhaite bon courage et pour tout te dire je trouve scandaleuse cette façon d'agir car non seulement nous faisons un travail difficile et en plus nous avons le souci du salaire. Emma Pétri du 06

[Halard Monique]

Bonjour,
C'est encore moi, aujourd'hui nous nous trouvons dans une mauvaise position, car en tant que Présidente de l'associationde la Haute Vienne, je suis en train de remettre à jour les rénumérations de l'année 2005, chose qui ne serait pas à faire si le Conseil Général nous avait avisé en temps voulu des nouveaux décrets avec les nouvelles rénumérations. Je me suis déjà occupé de quelques dossiers pour réclamer le rétroactif de 2005, certains passent sans problèmes, mais je crois que j'ai mis  "le feu au poudre", mais nous sommes dans notre droit et j'essaie de faire respecter la loi pour chacune d'entre nous;
De mon côté j'ai donc fait le rétroactif pour chacune des personnes que j'ai ou j'ai eu. Evidemment "cà coince" . Surtout pour la fille d'un Monsieur qui est décédé le 5 Novembre 2006, avec qui j'ai déjà eu des "accrochages concernant le nouveau contrat qu'elle n'a pas voulu me signer lorsque je lui est présenté début Octobre 2006, car j'avais demandé de passer la rénumérations pour sujétions particulières de 1 MG à 2 MG car son père devenait de plus en plus lourd à gérer. Je lui ai envoyé le rétroactif le 25 Novembre 2006, je lui demandai de me répondre sous huit jours, j'étais sans nouvelles alors j'ai erenvoyé une lettre de rappel recommandéele le 15 décembre, et se soir j'ai eu la surprise de recevoir un coup de téléphone de sa part, voilà ses propos : "Je commence en avoir marre de tes réclamations , tu n'as pas honte de réclamer de l'argent à un mort, elle m'a menacé en me disant que de toute façon je ne toucherai pas un centime et qu'elle ferait tout pour me faire retirer mon agrément. et j'en passe et des meilleurs ect..J

[sophie86]

bonjour Monique

Si l'on se met à la place de cette dame dont le père est décédé,  on peut comprendre qu'elle n'ait pas envie de revenir en arrière et de payer
Maintenant, les choses sont ainsi faites que dans un pays de droits, on a aussi des obligations : ses obligations sont de se conformer aux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2005 sans quoi, si elle refuse, elle est est clairement dans l'illégalité..
Vous pouvez compatir à sa situation et l'assurer que vous "comprenez" pour adoucir les échanges (qui semblent houleux :?) mais lui expliquer aussi qu'hélas elle n'a pas le choix.
Dans toutes ces situations conflictuelles dans lesquelles nous devons nous débattre parfois pour faire valoir tout simplement nos droits, il faudrait au mieux garder notre sang-froid et uniquement nous réfugier derrière la loi. Ce n'est pas toujours facile mais on s'en sort toujours mieux sans colère et avec pondération.
D'où l'importance de ce forum pour connaître nos droits et nos possibilités de les faire respecter.
solidairement B)

[Etienne]

Bonsoir Monique,

Je veux bien croire que votre Conseil Général nous a avisé tardivement des nouveaux décrets avec les nouvelles rénumérations. Mais tout de même !!!! En tant qu'accueillante familiale (et, qui plus est, en tant que Présidente d'association), je pense que vous auriez dû faire preuve d'un minimum de dignité, de tact, de bon sens et d'intelligence pour éviter de vous mettre dans une telle "mauvaise position".
Par exemple, en n'attendant pas le décès d'une personne accueillie pour réclamer à sa fille l'ajustement rétroactif de deux années de salaires ; en évitant, également, un tel harcèlement (délai de 8 jours, recommandé...) dans un moment aussi difficile !

Même si la fille de cette dame s'occupait de ses comptes, ceux-ci ont normalement été bloqués le 5 Novembre 2006, jour de son décès (paix à son âme). Votre interlocuteur ne devrait-il pas être, depuis cette date, le notaire chargé de  liquider sa succession ?
Je pense que c'est à lui qu'il convient d'adresser toutes les pièces justifiant vos revendications. En homme de droit, je présume qu'il comprendra votre problème et le gérera au mieux, en fonction des biens de la personne défunte ou des moyens et des obligations de ses héritiers. Ca risque de prendre un certain temps, mais il vaut mieux ça que de multiplier les accrochages inutiles et déplacés.

Je compte sur Bernard de Toulouse pour me corriger si je me fais erreur... et sur vous pour "calmer le jeu", de façon à éviter de faire passer les acccueillants familiaux pour des malotrus.

Tristement, Etienne

[Monique Halard]

Bonjour,

Le représentant légal de ma personne accueillie (depuis le 11/01/01) est d'accord pour me régler le rétroactif de 2005. Mais il voudrait avoir confirmation par écrit qu'il est obligé de me verser les sujétions particulières en plus du salaire de base. J'aurai dû appliquer la rémumération suivante:
1° Rémunération pour services rendus à 2.5 fois le SMIC en vigueur au 1 janvier 2005 plus 10% de congés payés
2°) Sujétions particulières : 1 M.G.

Les Bulletins de salaires doivent être refait avec le tarif ci-dessus (tarif qui aurait dû être appliqué en janvier 2005).

Je vous demane de de me confirmer par écrit qu'il est dans l'obligation de me payer aussi les sujétions particulières. Maître Debaisieux me l'avait confirmé par téléphone. Merci de bien vouloir me répondre.

Cordialement Monique

[marie josette]

Bonjour Monique

Si dans votre contrat est écrit que vous avez une sujétion particulière, votre fiche de salaire au premier janvier 2005 doit également comprendre cette sujétion. Personne ne peut modifier un contrat pour cause d'augmentation.  
Les sujétions particulières font parties de votre salaire du fait que votre pensionnaire nécessite cette disponibilité supplémentaire.
Et si Maître Debaisieux vous l'a confirmé par téléphone, il n'y a aucun doute à avoir la dessus.

Cordialement

[méduline]

Bonsoir Monique,
Je suis étonnée du ton de vos messages qui ressemblent davantage à un compulsé de revendications amer. Vous évoquez avec virulence des droits, des problèmes de délais d'information retranscrites par le Conseil Général, ce que je peux entendre. Mais je n'arrive pas a ressentir la passion que vous accordez à votre métier, vous n'évoquez jamais les résidents.
Vous ne respectez pas la douleur de la fille de votre résident décédé à qui vous réclamez la rétroactivité avec véhémence. Je crois que si la réglementation évolue, c'est nécessaire, et la rétroactivité est a discuter. Pourtant si vous adoptez avec vos familles le ton militant que je perçoit dans vos messages, il me semble évident que vous ne parviendrez pas à vos fins. Votre litige, parce que la régularisation que vous souhaitez, est devenue un litige, aurait du découler d'une communication souple de gré à gré comme le contrat qui vous lie avec le résident.
Vous auriez pu motiver votre demande au regard de l'attention que vous accordez à vos résidents, au confort de vie, sécuritaire que vous leur procurez, à la reconnaissance tant attendu de votre travail et de votre métier... bref il y avait je crois des moyens plus souples de vous faire entendre. Vous semblez maintenant animée d'une agressivité que je trouve déplacée et surtout assez dangereuse pour vos résidents.
Le métier d'accueillante est difficile parce qu'il est peut être fatiguant, usant, éreintant, mais il doit aussi vous procurez du plaisir. Si ce n'est plus le cas, il vous faut accepter de l'aide des autres professionnels qui vous entourent avant qu'il ne soit trop tard.
Bien à vous. Méduline.

[Etienne]

Bonjour,
 
Une de nos adhérentes nous a communiqué deux jugements du 13 décembre 2006, condamnant des personnes accueillies à lui régler plusieurs années de congés payés. Avec son accord de notre adhérente, j'ai mis ces jugements en ligne sur http://www.famidac.fr/article1088.html, rubrique Adultes handicapés, personnes âgées > Jurisprudence.
 
Il est regrettable que des accueillis se retrouvent poursuivis puis condamnés après avoir suivi les conseils de Conseils généraux incompétents ... et irresponsables.
 
Cordialement, Étienne

[Lise]

Bonsoir Méduline:
je ne sais si vous êtes accueillante, mais moi, je le suis depuis 12 ans pour AH. Je prône toujours pour le dialogue et pas la violence. J'aide mes accueillis au maximum, étant, moi-même, maman d'un adulte handicapé, donc je connais les problèmes du handicap. Tout ceci pour dire que je suis d'une extrême patience, mais quand on vous dit au bout de six mois de l'entrée en vigueur de la loi, il faut attendre après les vacances, après les vacances il faut attendre telle ou telle  réunion, qu'après les diverses réunions, on vous propose enfin quelque chose, c'est pour vous entendre dire : la loi (je résume) divisée par deux puisqu'ils vont en CAT, que l'organisme de tutelles et le CG s'entendent pour faire durer..... pour l'aide sociale
je pense que vous auriez fait comme beaucoup d'entre nous, pour vous faire entendre et surtout pour ne pas que l'on nous prenne pour des imbéciles. Le manque de respect de la part du CG et des organsimes de tutelles, envers les FA, m'a révolté et pendant un temps j'étais agressive.
Je ne connais pas beaucoup de personnes qui laissent passer des augmentations,
Et les grèves, pourquoi existent-elles??
Je pense que j'ai usé pendant un an, tous les moyens souples (comme vous dîtes), mais il a fallu une enquête d'un procureur pour obtenir gain de cause  en une semaine
Quand le SMIC augmente, tout employeur a intérêt à appliquer la loi.
Cordialement, Lise

[Nanou]

Je suis FA depuis 15 ans. J'ai agrément social du CG et l'agr. thérapeutique. En ce qui concerne le retard de paiement du 01/01/05, le CG est OK.L'hôpital, lui, nous paye depuis peu sur la base du SMIC soit 2,5 mais ne nous paye pas le retard malgrè des relances. Je souhaite savoir si des hôpitaux dans certains dpts ont payés le retard depuis la loi du 01/01/05?
2éme question : L'hopital ne paye les 2,5 heures au SMIC que à ceux qui ont le double agrément (social et thérapeutique), ce qui veut dire que les personnes qui ont seulement un agrément thérapeutique, sont payées encore en MG.
Pouvez-vous me rendre réponse? Merci à Tous.

[Joelle 33]

Bonjour Nanou,

Les hôpitaux doivent régulariser la situation et même celui d'Ainay-le-Château qui emploie un nombre très important d'accueillants familiaux l'a fait en Décembre 2005. Voir page : http://www.famidac.fr/article728.html.
Jusqu'à ce jour, un Directeur d'Hôpital peut continuer d'agréer lui-même ses accueillants familiaux, qu'ils soient déjà agréés ou pas par le Conseil Général, cela ne doit faire aucune différence de rémunération.

Cordialement,
Joëlle

[Bernard de Toulouse]

Non, je suis désolé, un directeur d'hôpital n'a plus la possibilité d'agréer lui même les AFT, ils doivent l'être par le président du conseil général. Par contre, il n'a pas à prendre argument de ce que les accueillants familiaux ne seraient pas agréés pour refuser d'appliquer les augmentations de salaire.

Si l'établissement refuse, il faut intenter une action en responsabilité contractuelle devant le Tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat - cette procédure ne peut être mise en place qu'aprés qu'une réclamation ait été officiellement formulée et qu'elle ait été soit rejetée soit que l'administration ait gardé le silence depuis plus de deux mois.

Certains AFT ont commencé à présenter des recours contre de telles positions des hôpitaux qui sont d'autant plus abusives que l'excuse budgétaire a disparu puisque le ministère a prévu spécialement une enveloppe pour financer ce surcoût.

P.S. il y a un post qui traite de ce problème particulier aux AFT dans le sujet "Droits des familles d'accueil thérapeutiques".

[Nanou]

Je suis FAT, nous sommes une 20 aine sur notre dept. Je suis allée avec  2 collègues à la rencontre du directeur de l' hopital en oct 2006 afin d'obtenir l'augmentation du salaire soit 2,5 h au SMIC. Nous avons eu l'augmentation à compter de décembre 2006. Nous avons fait par la suite 2 courriers au dir. de l'hopital demandant le retard depuis le 01 01 2005. Le Directeur nous a répondu qu'il fallait qu'il fasse une demande de trésorerie au Ministère car il n'a pas l'argent pour nous régler, donc il nous demande d'attendre. Cependant j'ai vu qu'il y a eu une rallonge budgétaire en déc 2006. Qu'en pensez vous? Nous promène t-il ? Que faut-il faire à présent?
PS : De plus le dir de l'hopital ne paye à ce jour que les FAT qui ont le double agrément car dit-il il est géné par la rédaction des textes qui, pour lui, ne sont pas très clairs en ce qui concerne  les F.A. qui ont seulement l'accueil thérapeutique. MERCI pour vos réponses car maintenant nous sommes décidés à faire vite. J'ai aussi appris que l'on avait 4 ans pour réclamer le retard. Est-ce vrai ?

[nanou]

bonjour
Je suis toujours avec mon problème. Cependant après une 3ème lettre au directeur de l'hopital dont nous dépendons, la réponse de celui-ci est négative et la raison est qu'il n'a pas eu de rallonge budgétaire.
y-at-il quelqu'un pour me dire qu'elle est la meilleure  suite à donner afin d'obtenir le retard de salaire depuis le 01 01 2005 Je vous  remercie..

[Joelle 33]

Bonjour Nanou,

Je vous conseille d'envoyer une lettre à la DDASS de votre département (Direction Départementale de l'Action sanitaire et sociale) dont vous trouverez facilement les coordonnées sur internet. Un mail est aussi possible, j'ai obtenu par ce biais la régularisation de la cotisation de retraite complémentaire qui nous était refusée depuis 14 ans... Intitulez votre courrier "contrôle de légalité" et indiquez en quoi votre établissement ne respecte pas la législation en vigueur, cela devrait faire bouger les choses.
Cordialement,

[Nanou]

Je suis toujours avec le même problème. Nous avons écrit à la DDASS, au Préfet et aucune réponse.
Que faut-il faire à ce jour ?  MERCI pour votre aide

[Nanou]

J'ai lu à nouveau la réponse de Bernard de toulouse du 08 05 07 et je voudrais lui demander combien de temps faut-il attendre avant de saisir un avocat pour pouvoir aller au tribunal administratif car notre dernière lettre à l'hopital remonte à 05 07 et la réponse est de 06 07 le directeur de l'hopital nous dit que malgré ses relances à l'agence régionale de l'hospitalisation son établissement n' a rien percu pour faire face à ces dépenses et qu'il ne manquera pas de nous faire part de leur réponse.  
DOIT-ON TOUJOURS ATTENDRE ?
J'ai compris que nous n'avons que 3 ans pour réclamer notre retard. Nos lettres en recommandées au Directeur de l'hôpital suffisent-elles pour ne pas perdre nos droits ?
Nous avons aussi écrit à la DDASS, au Préfet, par contre ceux-ci ne nous ont pas répondu.
Celà fait maintenant 1 an que nous réclamons . MERCI

[Bernard de Toulouse]

Bonjour Nanou,

Normalement le délai pour saisir le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la réception de la réponse défavorable.

Le délai de la prescription quadriennale est de 4 ans mais ne s'applique pas si vous avez un refus de l'administration comme c'est votre cas.

J'ignore s'il n'est pas trop tard : tout dépend de voir si les délais de recours sont mentionnés dans la lettre ... laissez moi vos coordonnées si vous le souhaitez.

[Nanou]

Pour Bernard de Toulouse, voici mon adresse Mail  : ludov2(arobase)orange.fr

Merci d'avance
Nanou