Contrat-type d'accueil national

[thevenot]

Après lecture du document projet de contrat national, plusieurs questions :
1) article 8 : qu'est ce qui est considéré comme "cas de force majeure" ? évalué par l'équipe du suivi ? le médecin qui évalue que la personne ne peut plus relever de l'accueil familial ? ...
2) article 8 : 3 mois de frais d'accueil ! quoi exactement ? services rendus + ISP + entretien + mise à dispo locaux ?? cela paraît un peu abusif .
3) qui évalue les ISP ?
4) il manque toujours les modalités de repos de l'accueillant : quels week ends, quelles semaines, etc... avenant ?
5) il n'y a rien sur la formation : certes ce n'est pas l'objet du contrat, mais l'employeur pourrait être informé de la nécessité de libérer l'accueillant ...
6) quid de la commission consultative de retrait annoncée. ?
F Thevenot, Chargée de l'action sociale PA-PH au CG 37.
Merci de vos éclairages.

[Etienne]

Bonjour,

Pour ceux qui ne savaient pas encore, ce contrat est en ligne sur http://www.famidac.fr (rubrique "actualités - Septembre 2004) ; il ne s'agit pas de sa version définitive, car la DGAS ne souhaite pas la voir diffusée avant publication au JO. Mais, à quelques mots près, c'est bien ce contrat-là qui devrait être très prochainement publié en annexe d'un des trois décrets prévus.

[NB : CONTRAT PUBLIE DANS SA VERSION DEFINITIVE LE 1ER JANVIER 2005]

Nous avons choisi de le mettre en ligne pour que chacun - accueilli, accueillant, services des Conseils Généraux... - sache à quoi s'attendre, formuler ses remarques, nous suggérer des précisions et/ou clauses particulières à mentionner dans un avenant à ce contrat.

1) article 8 : qu'est ce qui est considéré comme "cas de force majeure" ?
J'ai posé, voici 15 jours, cette question au rédacteur des décrets et de ce contrat (DGAS), qui n'a pas su me donner plus de précisions...

2) article 8 : 3 mois de frais d'accueil ! quoi exactement ? services rendus + ISP + entretien + mise à dispo locaux ?? cela paraît un peu abusif.
Le délai de préavis est de 2 mois minimum. Il me semble parfaitement logique que la pénalité encourue en cas de non respect de ce délai soit égale à 3 mois de frais d'accueil (tout compris). Sinon, ce serait une incitation au non respect de ce délai !

3) qui évalue les ISP ?
"L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie". Mais, effectivement, nous n'avons aucune grille de référence ni aucune précision sur l'autorité éventuellement chargée de valider l'accord convenu entre l'accueillant et l'accueilli...
De toute façon, cette indemnité n'ouvrant pas forcément droit à congés, nous conseillons de négocier son remplacement par une majoration de la rémunération pour services rendus.

4) il manque toujours les modalités de repos de l'accueillant
Le contrat type laisse l'accueilli et l'accueillant libres de préciser (ou non) les modalités de repos de l'accueillant. Il vaut effectivement mieux des mentionner par avenant.

5) il n'y a rien sur la formation : certes ce n'est pas l'objet du contrat, mais l'employeur pourrait être informé de la nécessité de libérer l'accueillant ...
Vous avez parfaitement raison !
Certains des Conseils Généraux qui organisent déjà la formation de leurs accueillants ont résolu le problème en leur proposant une prise en charge des personnes accueillies (à domicile ou à proximité du lieu de formation).
Mais les décrets accompagnant ce contrat ne précisent pas QUI est chargé d'organiser la formation des accueillants...

6) quid de la commission consultative de retrait annoncée. ?
Un des 3 projets de décrets précise ceci :
"Les membres de la commission consultative sont nommés par le président du conseil général.
La présidence de la commission consultative est assurée par le président du conseil général ou son représentant.
Outre son président, la commission consultative visée à l'alinéa précédent comprend, dans la limite de 9 personnes, un nombre égal de représentants du conseil général, de représentants des accueillants familiaux agréés dans le département et de représentants des associations de personnes âgées ou handicapées."

Famidaquement,
Étienne Frommelt

[Arthur]

Bonjour,

Je vais essayer de répondre à vos différentes interrogations :

1°) Article 8 et le cas de force majeure.
Cette notion a été introduite sur notre demande et concerne surtout l'éventuelle impossibilité pour l'accueillant de respecter le délai de préavis (le terme délai de prévenance est impropre mais a été maintenu parce que cité dans la loi), ne serait-ce qu'en cas d'accident grave. Il est bien évident qu'en cas de décès, j'imagine mal un accueillant verser des indemnités, et le cas du décès de la personne accueillie est prévu par ailleurs.
On peut imaginer aussi, comme cas de force majeure, l'incendie des bâtiments et l'impossibilité en conséquence pour l'accueillant de continuer à exercer son activité.
L'éventualité, comme vous semblez l'évoquer, d'une trop grave et brutale dégradation de l'état de santé de la personne accueillie rendant impossible son maintien en accueil familial ne relèverait-il pas plutôt du cas de l'hospitalisation ?

2°) Article 8 toujours et les 3 mois de frais d'accueil.
Il faut bien comprendre que cela ne serait dû par l'une ou l'autre des parties signataires au contrat qu'en cas de non respect du délai de "prévenance", et il est bien spécifié que dans ce cas une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du contrat est dûe par la partie en cause. C-à-d services rendus + congés payés + ISP + entretien
+ indemnité de mise à disposition de locaux.
Un tel montant peut paraître abusif mais il est surtout dissuasif.

3°) Qui évalue les ISP ?
La loi a omis de le préciser et n'a rien prévu dans les décrets d'application à paraître. Seule une circulaire pourrait apporter des précisions.
Il semblerait que ce montant puisse être fixé librement avec la personne accueillie, ou sa famille, ou son représentant légal,
montant bien évidemment en rapport avec son niveau de dépendance.
Certains règlements départementaux prévoyaient une visite préalable du Médecin-Contrôleur de l'Aide Sociale qui détermine alors ce niveau de dépendance, permettant alors à la famille d'accueil de fixer l'ensemble des dispositions financières du contrat. Je pense que c'est une bonne solution.

4°) Les modalités de repos de l'accueillant.
Elles ne peuvent être fixées dans un contrat "type" qui ne peut qu'évoquer les modalités légales de rémunération et de remplacement en cas d'absence ou de congés de l'accueillant familial.
Reste aux contractants la possibilité de fixer des modalités spécifiques s'ils le souhaitent, en fonction de leurs préférences
pour ces périodes de repos, longues ou courtes, fixées par avance ou non.

5°) Sur la nécessité pour l'employeur d'être informé de la necessité de libérer l'accueillant lors des périodes de formation
rendue obligatoire par la nouvelle loi.
Certes, c'est exact. Mais il faut savoir que si cette formation est maintenant effectivement obligatoire, la loi a prévu par ailleurs l'obligation pour l'accueillant d'assurer la continuité de l'accueil...
Autrement dit, obligation de s'absenter, mais obligation "parallèle" d'assurer la continuité de l'accueil.
Ne pas en parler serait se boucher les yeux. L'accueillant n'a pas toujours la possibilité de se faire remplacer pour assister à ces séances de formation obligatoire, d'où une faible participation.
Sans parler que qui dit remplacement dit rémunération du remplaçant. Or, il est totalement injuste que ce financement soit
assuré par l'accueillant obligé de s'absenter de par la loi.
Certains départements ont commencé à accorder une indemnité de déplacement. C'est peu mais c'est un début.
D'autres organisent des "formations/débats/rencontres"en plein air où les accueillis sont présents et "occupés".
D'autres encore ont prévu, pour l'avenir, de mettre à disposition une salle à proximité de la salle de formation, avec encadrement pour les accueillis.

6°) Pour ce qui est de la commission consultative de retrait.
Cela relève d'un décret d'application qui devrait paraître prochainement.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour,
Est-ce qu'on peut modifier le contrat comme on veut ?
Est-ce que le conseil général peut refuser ce qu'on y ajoute ou nous obliger à le compléter autrement ?
Merci

[Etienne]

Bonjour Bernadette,

Le contrat d'accueil publié au JO du 1er janvier 2005, en ligne sur http://www.famidac.fr/article229.html
peut être enrichi ou adapté à des cas particuliers.

A condition de ne modifier que les parties prévues pour ça ! Car vous devez respecter le texte d'origine. Les parties inutiles (exemple : Article 7 - La période d'essai, sans objet en cas de renouvellement de contrat d'une personne déjà accueillie) peuvent être barrées, pour les neutraliser, sans oublier de parapher ces modifications (signatures, en marge, de l'accueillant et de l'accueilli).

Si ce que vous ajoutez (voir les exemples en rouge) ne contredit pas la loi, ses décrets d'application et le contrat type, le Conseil Général n'a rien à y redire...

...à une exception près : lorsque le surcoût généré par vos modifications est à la charge du Conseil Général lui-même (cas des accueillis bénéficiaires de l'aide sociale départementale), le CG peut les refuser.

Famidaquement, Etienne

[Portello Marthe]

Bonjour à tous.
J'ai Internet depuis peu, je suis accueillant familial depuis 17 ans dans une petite commune à coté de Bergerac (24).

J'ai reçu du Conseil Général de la dordogne, les nouvelles instructions au sujet du contrat type.
Il est mentionné : "les contrats actuels seront révisés à leur date anniversaire avec un préavis de 3 mois."
J'ai appelé mon assistante sociale qui a confirmé cette phrase. Celon elle, c'est la loi.
Ce qui voudrait encore dire que nous ne serions pas à égalité, dans ce cas, pourquoi avoir changé les lois.
Pourtant, dans les décrets, il n'y a aucune allusion à ce sujet. Il est mentionné "applicable immédiatement"
De plus, les familles sont averties depuis 2 ans, puisque des recommandés les avertissaient de la future loi de modernisation sociale.

Préavis ou pas ?

Merci de vos réponses.

[Arthur]

Bonjour Marthe,

Comment çà, "selon elle c'est la loi" ?
Les nouveaux tarifs (minimum) sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Il y a même un décret sorti tout spécialement pour le dire.
Il n'y a absolument aucun préavis à respecter pour la révision du contrat.
Ce qui démontre encore une fois la mauvaise volonté des conseils généraux dans l'application de la loi.
Et, pour rappel, hormis pour les bénéficiaires de l'Aide Sociale, ils n'ont pas à intervenir dans les négociations relatives au contrat qui est un contrat de droit privé.
Cordialement,
Arthur

[Marthe]

 Bonjour Arthur,

C'est bien cette partie-là du décret ?
 - Article 1er) "Entrent en vigueur immédiatemment à compter de la publication au Journal Officiel de la République française les dispositions (....)"
En fait, on peut ajouter n'importe quoi à cet article, la preuve, pour peu qu'on n'ait pas accès aux décrets.
Au sujet de la provision pour frais d'entretien et de l'avance pour mise à disposition de la ou des pièces... Etait-ce vraiment nécessaire d'apporter ces modifications sur les contrats alors qu'on est réglés à l'avance ? Certaines familles ont déjà bien du mal à régler les frais de pension.
Pour les congés payés, si les accueillis sont placés à l'extérieur de notre domicile, qui va payer le déplacement de l'ambulance et du lit médicalisé pour une personne alitée ?
Si cette personne ne peut être déplacée, nous serons dans l'obligation de prendre quelqu'un à la maison ou de ne pas prendre de congès.
Marthe

[Arthur]

Bonjour Marthe,
Oui, mais il ne s'agit pas d'une partie "du décret", il s'agit d'un décret bien distinct des 3 autres :
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
"Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
(.....)
Du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

Du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Du décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
---------------------------
Ce qu'il faut retenir c'est que pour l'instant, vous n'êtes bien sûr pas obligée de signer de nouveaux contrats conformes au contrat-type national. Il est d'ailleurs peut-être plus prudent d'attendre que votre conseil général sorte éventuellement son propre modèle qu'il faudra analyser au préalable pour voir s'il est véritablement conforme...
Ce qu'il faut retenir, c'est que, dans tous les cas, à compter du 1er Janvier 2005, le système de rémunération a changé, il est maintenant basé sur le SMIC pour la rémunération principale, avec un MINIMUM de 2,5 SMIC par jour.
Comme vous dites, et si, pour le reste, çà ne change pas grand chose pour vous, vous pouvez bien sûr vous contenter d'un avenant "provisoire".
Quant au reste, ce n'est pas à vous de payer les frais de déplacement, seulement "les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel" qui ne peuvent être qu'avec votre propre véhicule.
Cordialement,
Arthur

[Marthe]

Boujour Arthur,

Le nouveau contrat du Conseil Général est bien conforme.
Merci pour vos précisions.
Amicalement
Marthe

[Marie-Jos]

Sur mon contrat j'ai stipulé que la pension est à verser en totalité à l'entrée de la pensionnaire et chaque 1 du mois. Mes pensionnaires et leurs familles sont d'accord et signent le contrat mais pas l'Assistante sociale qui se met en contact avec la familles des pensionnaires et les avertit que je n'ai pas le droit. Si la famille est d'accord ou est le problème, en maison de retraite la pension est bien versée en entrant ? Est ce que la nouvelle loi l'interdit ?
Sur mes anciens contrats était stipulés qu'en cas décès, tout mois commencé restait dû, a-t-on le droit de le remetre sur nos nouveau contrat ? Le conseil général peut-il le refuser ?

[Arthur]

Bonjour Marie-Jos,

Les pratiques des maisons de retraite ne peuvent en aucun cas s'appliquer à l'accueil familial.

Le nouveau contrat-type national d'accueil prévoit qu'une provision peut être versée d'avance pour les frais d'entretien et pour l'indemnité de mise à disposition de locaux.
Mais un salaire reste un salaire qui ne peut en cas être versé par avance !

Quant au reste, le contrat-type évoqué ci-dessous est clair :
" Modalités spécifiques en cas
- De décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition.

Le cas étant prévu, je crains fort que le Conseil Général refuse toute disposition contraire.

Cordialement,
Arthur