Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

[niquet]

Je suis famille daccueil pour personnes agées j ai un agrement pour 3 je voudrai savoir si il faut declaré les loyers. Merci

[Etienne]

Bonjour Niquet,

Le "loyer" (indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) n'est généralement ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu'il concerne un logement meublé faisant partie de l'habitation principale de l'accueillant.

Pour en savoir plus, RDV à la rubrique "Vos questions > Que faut-il déclarer aux impôts ?" de Famidac

Famidaquement, Étienne

PS : voir également, ci-dessous, le message de Marie&François, posté le 01/06/11, qui confirme nos affirmations (tu)
(réponse du Médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie + confirmation de leur Direction départementale des services fiscaux)

[Andrée]

Bonjour
Je suis accueillante familiale et mon centre d'impôt m'a déclaré le loyer que je perçois pour la personne que j'accueille et m'a demandé de payer la somme de 500€. Que puis-je faire ?
Cordialement

[Etienne]

Bonsoir Andrée,

Il ne vous reste plus qu'à adresser une réclamation (ou une demande de recours gracieux) en invoquant les textes cités dans mon message du 01/06/09 (voir ci-dessus).

Famidaquement, Étienne

[brigitte]

famille d'accueil thérapeutique employée par un établissement spécialisé de la région Centre, je me demande si je dois déclarer le loyer versé par l'établissement
Précision : placement meublé.
Merci de me répondre

[Etienne]

Bonjour Brigitte,
La réponse est sur https://www.famidac.fr/?Que-devez-vous-declarer-aux-impots ; extrait :
Les accueillants familiaux agréés n'ont à déclarer que leur salaire (rémunération journalière des services rendus +, le cas échéant, indemnités pour sujétions particulières).
Les remboursements de frais d'entretien et le "loyer" (indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) ne sont pas soumis à obligation déclarative, à condition qu'il s'agisse d'un logement meublé - article 35.bis I (paragraphe 1) du CGI.
L'instruction du 28 Janvier 1992 de Mr TALY, Chef du service de la législation fiscale, est claire  :
"En pratique, il s'agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l'article 35 bis-I du code général des impôts, et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l'article 261-D-40 du même code."
Prenez le temps de "fouiller" le site : il devrait répondre à 99% de vos questions. Le forum est fait pour le 1% restant et, surtout, pour permettre à chacun d'exprimer son point de vue !
Cordialement, Etienne

[patricia]

désolé de vous contredrire M. Etienne travaillant également pour un établissement spécialisé du centre depuis plusieurs année nous sommes tenus de déclarer nos loyers
4 cas de figures se présentent :
- propriétaire avec maison attenante, non imposable sur loyer.
- propriétaire maison non attenante, imposable.
- locataire maison attenante, non imposable.
- locataire maison non attenante, imposable
Après avoir lu votre message j'ai téléphoné au centre des impots il m'a été répondu que la loi 35bis-I du cgi connait pas continuez a déclarer vos loyer et PAYEZ!!!!!!

[Arthur]

Bonjour Patricia,

Vous apportez la réponse :
Déclarés ou pas, les revenus de locations (meublées) de logements attenants ne sont pas imposables.
Parce qu'il faut savoir qu'on ne peut pratiquer de l'accueil "familial" dans un logement non attenant.(DECRET NO 90-504 DU 22 JUIN 1990 Article 3-d)

Maintenant et pour terminer, si votre Centre des Impôts ne connait pas l'Article 35 bis I du CGI, c'est grave ! (pour eux) :

"I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."

Pour info, dans certain(s) département(s), c'est le Président du Conseil Général qui fixe "les limites raisonnables".

Cordialement,
Arthur

[patricia]

je suis aft depuis 7 ans salariée d'un établissement spécialisé et les patients ne sont pas dans un logement attenant ! ils disposent de leur propre maison meublée non attenante et je ne suis la seule. le montant du loyer tant qu'à lui est fixé par le C.H.S alors combien de loi!!!!!!!! et qui a raison

[Arthur]

Bonsoir Patricia,

Il semblerait qu'effectivement il soit toléré que, dans le cadre de l'AFT, l'accueil puisse se faire dans un logement non attenant agréé à cet effet.
Contrairement aux accueillants familiaux "sociaux" qui peuvent alors bénéficier des dispositions de l'article 35 bis I du CGI...
L'inconvénient est qu'il faut alors déclarer les loyers perçus.
Et payer des impôts.

Eh non, il n'y a qu'une seule Loi, la même pour tous.
Je vous recommande, plutôt que de poser des questions dont vous semblez connaître les réponses mieux que nous, une visite approfondie du site www.legifrance.gouv.fr .

Arthur

[Etienne]

Bonjour Brigitte, Patricia, Noëlle...
Suite à vos remarques justifiées et après vérification, j'ai mis à jour la page http://www.famidac.fr/article335.html du site :
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Le "loyer" (indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) n'est ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu'il concerne un logement meublé faisant partie de l'habitation principale de l'accueillant.

Voir l'article 35.bis I (paragraphe 1) du CGI (Code Général des Impôts) :
I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."

Dans certains départements, c'est le Président du Conseil Général qui fixe "les limites raisonnables". (...)

Attention : les loyers perçus pour des logements distincts de l'habitation principale de l'accueillant (cas d'une maison non attenante, n'étant pas située "sous le même toit) sont à déclarer en tant que revenus fonciers.
------------
Nous hésitons toujours à valider des messages postées par des correspondants anonymes. Mais les informations vérifiables contribuant à la mise à jour du site sont toujours bienvenues.
Famidaquement, Etienne

[Bernadette Albert]

Bonjour,
Je suis famille d'accueil, et m'occupe d'un monsieur âgé de 66 ans sous tutelle de l'UDAF 51. Je reçois un salaire correspondant à environ un demi-smic pour un emploi permanent. C' est la période des déclarations d'impôts. Mon maigre salaire est-il intégralement déclarable??. Ma soeur est assistance maternelle agréé et ne déclare rien, car il existerait des plafonds mensuels à ne pas dépasser pour chaque enfant gardé (elle en a 3) !!  Existe-t-il un équivalent pour les familles d'accueil?  sinon il me semble que c'est un sujet important à défendre . Je suis retraitée depuis début décembre 2005,  je me suis vue imposée en 2006  de 137€ à cause de cet emploi, et j'ai perdu tous les bénéfices de la non-imposition (retenues CSG et CRDS à 6.2% sur mes retraites et celles de mon mari, invalide  à 80% - paiement de la taxes foncière et de la taxe d'habitation dont nous étions exonérés jusqu'à présent) . En déhors des relations affectives existantes, cet emploi m'a plus pénalisé financièrement qu'avantagé.
Qu'en pensez-vous ?   Je ne reçois pas de l'UDAF le relevé du salaire annuel à déclarer,  et il n'est pas porté sur ma déclaration pré-remplie, alors je doute : ce salaire est-il vraiment à déclarer??
Existe-t-il d'autres cas identiques au mien, et comment cette situation est-elle perçue par les familles d'accueil ?
Merci d'avance de me renseigner.
Amicalement
Bernadette

[Joelle 33]

Bonjour Bernadette,

Non, les avantages fiscaux accordés aux assistantes familiales et maternelles n'ont pas été étendus aux accueillants familiaux... dommage !!! mais vous avez raison, cela doit effectivement faire partie de nos revendications, d'autant plus que nombreux sont les accueillants qui doivent se contenter d'une petite indemnité d'entretien et du non-remboursement de leur frais kilométriques...
Cordialement,

[beunaiche]

Je suis famille d'acceuil depuis 2001 et depuis 2 ans on me fait payer des impots sur le loyer est ce normal ??
comment dois je faire pour m'abonner à famidac !!!!!
merci d'avance pour les réponses
sylvie

[Etienne]

Bonjour Beunaiche,
Concernant l'imposition du loyer, voyez ci-dessus, ma réponse du 23/10/06.
Pour savoir comment adhérer à l'association Famidac, cliquez sur le lien "Adhésion" figurant en bas de chaque page du site.
Cordialement, Étienne

[patoche86]

Bonjour,

Le contrôleur des impôts vient de me signifier que le "montant raisonnable" demandé pour la mise à disposition de la pièce est fixé à 124€ par mètre carré par an, donc que je suis au dessus de cette limite (fixée par le Conseil Général), donc que je dois déclarer ce revenu et risque d'être imposable. Le contrôleur m'a même menacé d'un contrôle
Selon cette personne, il faut lire l'article 35.bis I jusqu'au bout, et ne pas l'interpréter à ma convenance.
Elle a écourté la conversation en me raccrochant au nez.

Je suis ::X:S
Que faut-il comprendre ? il y aurait de nouveaux textes de lois ?
Quels sont mes recours ?
Au secours ?

Merci de vos réponses !
patoche86, du département de la Vienne (86)

[Etienne]

Bonjour Patoche,

Non, il n'y a aucun nouveau "texte de loi" sur ce sujet. Partout en France, les accueillants familiaux agréés qui respectent les barèmes de leurs CG bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus.
 
Rappelez à votre contrôleur que l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
- n'est pas assimilable à un loyer
- couvre également, sans supplément de prix, l'utilisation des parties communes, partagées avec la personne accueillie - voir l'article 1er du contrat d'accueil : "Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...)."

Calculez la surface de ces parties communes, divisée par le nombre d'occupants de votre logement (exemple : salon & cuisine, 30 m² / 3 occupants = 10m² par occupant) ; ajoutez-y la surface la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Divisez le montant des "loyer" versés par la personne accueillie au cours de l'année par la surface dont elle dispose réellement : il ne dépasse certainement pas le "montant raisonnable" de 124€ par mètre carré et par an !

Tenez-nous au courant... Merci d'avance (tu)
Famidaquement, Étienne

[Marie&François]

Bonjour et BONNE ANNEE 2011 à tous,

Le contrôleur principal du CDI de la ville d'Eu (Seine-Maritime) veut imposer les familles d'accueil sur les "loyers".

Voici son courrier :
" Après avoir pris connaissance de vos observations à la proposition de rectification du 21/09/2010, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions suivantes : L'accueil au domicile et à titre onéreux effectué à titre habituel s'analyse comme une activité de service ayant par nature un caractère commercial, relevant de l'article 34 du CGI.
La DB 4F-1113(n° 14 à 21) précise que les revenus provenant de la location effectuée à titre habituel de locaux d'habitation meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, par dérogation, en application de l'article 35 bis du même code, il est prévu l'exonération des profits provenant de ce type de location si les conditions suivantes sont respectées :
- les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- le prix de location est fixé dans les limites raisonnables.
Des instructions administratives précisent annuellement les plafonds permettant d'apprécier ce critère de prix de location raisonnable.
En l'espèce, la condition tenant au caractère raisonnable du loyer sera réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 118 € en 2007 (BO 4 F-1-07), 121 € en 2008 (BO 4 F-1-08) et 124 € en 2009 (BO 4 F-1-09).
Au cas présent, l'imposition de l'indemnité représentative de la mise à disposition de la pièce relève des bénéfices industriels et commerciaux et n'est pas exonérée dès lors que le prix de location n'est pas fixé dans des limites raisonnables au regard des plafonds prévus par la doctrine administrative.
Il ne peut être excipé la surface figurant dans un avenant au contrat d'accueil initial pour combattre la taxation. En effet, les données figurant dans un avenant dans l'hypothèse où elles peuvent être retenues sur le fond, ne valent qu'à partir de la date d'établissement de ce document, soit, pour ce qui vous concerne, le 05/10/2010.
En outre, il n'est pas prévu, que soient retenues les surfaces communes pour établir le loyer annuel par mètre carré de surface habitable.
En conséquence, les rehaussements sont maintenus en totalité."

Nous avons saisi le conciliateur fiscal départemental, affaire à suivre ...
Marie et François

[Marie&François]

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous pour vous faire part de la réponse du conciliateur fiscal de la Seine-Maritime :(td)

"Madame, Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur la remise en cause par le service des impôts des particuliers de Eu, de l'exonération de l'indemnité représentative de mise à disposition à un adulte handicapé d'une pièce réservée de votre habitation principale dont vous entendiez bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu des années 2008 et 2009.

Une proposition de rectification a été adressée le 21 septembre 2010, confirmée le 5 janvier 2011.

Vous contestez le bien-fondé de la rectification, compte tenu de votre qualité de famille d'accueil agréée par le conseil général de la Seine-Maritime. Vous soulignez également que cette indemnité prévu à l'article 85 du règlement de l'aide sociale n'est pas soumise à cotisation et n'a le caractère d'une rémunération imposable, et souhaitez une nouvelle étude de votre dossier.

Sur le plan des principes, en application de l'article 34 du code général des impôts, les revenus provenant de la location de locaux meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Par dérogation, conformément aux dispositions du 1 de l'article 35 bis du code précité, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :

- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;

- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;

- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

S'agissant de cette dernière condition, elle est réputée remplie si le loyer ne permet pas au propriétaire de réaliser un profit supérieur en valeur absolue à celui qui serait autorisé s'il s'agissait d'un immeuble faisant partie du secteur réglementé (documentation administrative de base 4 F 113 du 7 juillet 1998 n° 14 à 21).

En application de ce critère, l'administration publie deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2007 (Bulletin Officiel des Impôts 4 F-1-07), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable charges non comprises en Seine-Maritime, ne doit pas excéder 118 €, 121 € en 2008 (BOI 4 F-1-08), 124 € en 2009 (BOI 4-F-1-09) et 126 € en 2010 (BOI 4-F-1-10).

Au cas particulier, les loyers annuels pour la location de chambres meublées destinées à l'accueil de personnes handicapées sont supérieurs à ces seuils.

Dans ces conditions, je ne peux que confirmer le bien-fondé de la position du service tant dans son principe que son montant.

Je vous prie d'agréer, ..."

Nous remercions Claribel pour son aide et nous nous adressons à présent au médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour reconnaître d'une part que notre activité n'est en aucun cas commerciale et d'autre part pour que l'administration fiscale retienne les surfaces effectivement mises à disposition des personnes accueillies.

Marie et François

[sorel]

Apres avoir lu l'article 35 bis du code general des imppots. Je suis aller dans mon centre des impots, d'apres eux les loyers doivent etres declares comme BIC (benefice industriel et commerciaux non pro ) car le loyer dépasse un montant révisé chaque année pour 2010  :  126 euros / metre carré et par an. Si quelqu'un peut m'éclairer sur la démarche a suivre je l'en remercie.

[Marie&François]

Bonjour Sorel,
Le centre des impôts doivent prendre en compte toutes les surfaces mises à la disposition des personnes accueillies.
Dans ce cas, l'indemnité de mise à disposition des pièces ne dépasse sûrement pas le montant révisé chaque année par l'administration fiscale.
ON NE DOIT DONC PAS LE DÉCLARER !
Ne vous laissez pas faire, et, s'ils n'entendent rien : adressez vous en premier temps au conciliateur fiscal, puis au médiateur en cas d'échec.
Nous avons mené ce combat puis nous avons gagné.
Courage.
Marie&François

[Andrée]

Bonjour
Je viens de recevoir une lettre du conseil génèral me disant que maintenant nous devons déclarer le loyer aux impots.
  Cordialemet
Andrée

[cat]

Bonsoir Andrée,

Que quelqu'un me reprenne si je me trompe, mais il n'y a aucune raison de déclarer  nos indemnités de mise à disposition d'une ou plusieurs pièces pour l'accueil familial ! Marie et François, dont les messages sont juste un peu plus haut, n'ont pas baissé les bras et ont finalement eu gain de cause. Alors surtout ne vous laissez pas intimider par une lettre, fut-elle du cg, car les lois sont faites pour être appliquées, et concernant ce sujet, la loi est très claire (voir: http://www.famidac.fr/article335.html )

Cordialement,

[Paulette]

Bonjour
Je suis famille d'acceuil dans la manche et j'ai reçu un courrier de la DASS disant de déclarer le loyer aux impots.
Que faire?
Cordialement

[Andrée]

Bonjour Marie et François
J'ai tout assayé car en 2009 je me suis rendue à mon centre d'impot avec mes bulletins de salaire pour 1 rectificatif  et la personne qui m'a reçue m'a déclaré les loyers d'office et m'a retenu 306€ sur ma prime pour l'emploi.J'ai écrit à plusieurs endroits et on me soutient que c'est normal.Alors j'ai  baissé les bras car ça me déprimé.(Je suis dans la manche)
Cordialement

[cat]

Bonsoir Paulette, Andrée et tous,

Nos "loyers" sont en fait des indemnités de mise à disposition et sont non imposable, n'en déplaise à ces messieurs les contrôleurs.

Faites une réclamation à votre service des impôts, et dès leur réponse, si elle est négative, écrivez au Médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont l'adresse est ci-dessous :

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Télédoc 215, 139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
ou mediateur@finances.gouv.fr

L'instruction du 28 Janvier 1992 de Mr TALY, Chef du service de la législation fiscale, est claire :

"En pratique, il s'agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l'article 35 bis-I du code général des impôts, et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l'article 261-D-40 du même code."   http://www.famidac.fr/article335.html

Bon courage à tous,
Cordialement,

[Marie&François]

Bonjour Andrée et tous,

Nous confirmons le post de Claribel.

En fait pour gagner ce combat face à l'entêtement de l'administration fiscale, nous avons rédigé des avenants à nos contrats d'accueil précisant la surface totale mise à disposition pour chacun de nos accueillis. Le contrat d'accueil initial ne mentionne que la surface de la chambre, or, nos accueillis disposent également des autres pièces communes de la maison ...

Quand le conciliateur fiscal a confirmé la proposition de notre contrôleur, nous n'avons pas baissé les bras, et, avons demandé une médiation auprès du médiateur dont les coordonnées figurent dans le post de Claribel.

Voici la réponse du médiateur :

"Madame, Monsieur,

Par message dont je vous ai accusé réception le 9 février 2011, vous avez demandé ma médiation pour un litige avec l'administration des finances relatif à l'imposition, à l'impôt sur le revenu, d'indemnités perçues au titre de la mise à disposition de pièces de votre habitation.

Vous exposez que vous êtes agréés par le Conseil général de la Seine-Maritime pour l'accueil de personnes adultes handicapées. Dans ce cadre, vous mettez à disposition de ces personnes un certain nombre de pièces de votre habitation principale. Vous expliquez que le service local des finances publiques a procédé à l'imposition des sommes que vous avez perçues à ce titre en estimant que votre activité revêt un caractère commercial et que, par ailleurs, les loyers pratiqués dépassaient les limites raisonnables pour être exonérés. Vous estimez que ce service n'a pas tenu compte, dans l'analyse de votre situation fiscale, d'une partie de la surface des pièces communes et, dans ces conditions, en demandez sa prise en compte.

J'ai procédé à un examen attentif et approfondi de votre demande.

Il en ressort que, conformément aux dispositions de l'article 34 du code général des impôts, les revenus tirés de la location meublée constituent des bénéfices industriels et commerciaux. Par ailleurs, aux termes de l'article 35 bis du même code, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Ce dispositif est commenté dans la documentation administrative fiscale 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, aux numéros 14 à 21. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie, chaque année, un plafond de loyer qui est fonction de la situation du logement. En deçà de ce plafond, le loyer est réputé raisonnable. Pour votre logement, le plafond de loyer annuel par mètre carré s'établissait, pour les années 2008 et 2009, respectivement au montant de 121 € et 124 €.

Par ailleurs, s'agissant de la condition de loyer raisonnable, il est indiqué au point 21 de la documentation administrative fiscale 4 F 1113 que, le cas échéant, le plafond du loyer peut être majoré à concurrence du prix normal des prestations particulières qui pourraient être fournies, sans qu'il en résulte la perte du bénéfice de l'exonération.

Au cas présent, j'observe que le loyer a été fixé librement avec le Conseil général.
Par ailleurs, il m'apparaît qu'outre les pièces faisant l'objet du contrat de location, les locataires utilisent nécessairement les pièces communes de votre habitation. A cet égard, vous précisez que des avenants aux baux de locations initiaux ont été souscrits par vos locataires.

-D Dans le cadre de ma médiation, j'ai le plaisir de vous informer que la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime se propose de tenir compte de cette circonstance et de prendre en compte, pour apprécier le niveau des loyers pratiqués, une partie de la superficie des pièces communes, sous réserve d'en justifier.

Pour bénéficier de cette mesure très favorable, je vous invite donc à vous rapprocher de cette direction, M. X étant chargé de votre dossier, en produisant les avenants aux baux. A réception de ces documents, l'administration des finances publiques procèdera à un nouvel examen de votre situation fiscale et, le cas échéant, renoncera à la rectification du 21 septembre 2010.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération."

Après avoir envoyé les avenants à M.X à la Direction départementale des services fiscaux, nous avons reçu cette réponse :

"Madame, Monsieur,

Par correspondance du 15 avril 2011 et faisant suite à la lettre que vous a adressée le Médiateur de l'Économie, des  Finances et de l'Industrie, vous m'avez fait parvenir les avenants aux contrats d'accueil des personnes que vous hébergez.

La prise en compte des données figurant sur ces documents faits apparaître que, pour 2008 et 2009, le prix au m² de location annuel est inférieur au plafond en dessous duquel le loyer est considéré comme raisonnable.

-D Dès lors les indemnités perçues pour ces mises à disposition sont exonérées de bénéfices industriels et commerciaux et je demande au service local qu'il ne donne pas suite à sa procédure de rectification.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

L'inspectrice départementale"

BON COURAGE !
Marie et François

[cat]

Bonsoir Marie et François,

Bravo pour cette victoire... -D
Toutefois, il me semble nullement nécessaire de faire des avenants aux contrats d'accueil, sachant que le libre accès de nos accueillies aux pièces communes est expressément indiqué dans nos contrats  http://www.famidac.fr/IMG/pdf/Contrat-type-3-8-1_2-JO.pdf  :

"Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...)"

Dans les nouveaux contrats, il est même demandé de lister les pièces communes !!!
Il me semble donc que c'est déjà très clair, et que le médiateur si on en arrive là, en tiendra compte sans aller jusqu'à faire un avenant.

Cordialement,

[Marie&François]

Bonjour Claribel,

Merci !
Votre remarque est pertinente mais ce qui nous paraît évident ne l'est pas toujours pour l'administration ...

Je pense que lister les pièces communes n'est pas suffisant, qu'il faut préciser la surface de chaque pièce commune et la diviser par le nombre d'occupants (voir l'article "Comment calculer le montant du "loyer" ?").
Sans ces avenants à nos anciens contrats, nous n'aurions sûrement pas eu gain de cause.

Cordialement.

Marie et François

[patoche86]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour cette fameuse et épineuse question des loyers

La CAF me demande, à nouveau, de "déclarer le loyer de vos (mes) locataires", afin qu'ils puissent calculer le montant de leur aide au logement.

Si je déclare, dans leur rubrique "Professionnels", que je suis bailleur (ce sont leurs termes), que je touche tant de "loyer", obligatoirement je deviens imposable sur un revenu foncier :X

QUESTION : avons-nous à déclarer ce "loyer" (qui n'en est pas un, of course) à la CAF, pour que nos accueillis bénéficient d'une allocation logement ?

Merci de vos réponses, car je ne saisis pas bien la nuance ni les interconnexions entre les droits et devoirs des uns et des autres :S

Bonne journée !
patoche.

[yveline]

Bonjour Patoche

La C.A.F demande à chaque accueillis qui ont fait une demande D'APL, de faire remplir à la famille d'accueil un formulaire.  Vous avez à cocher une  case indiquant le montant du loyer à nu ou meublé au 1er janvier.

Je n'ai plus de formulaire en ma possession, mais je n'ai pas souvenance d'une quelconque déclaration pour professionnel,  une case à cocher pour indiquer si vous êtes un établissement.... mais une case  spécifique pour un accueillant Familial.....Votre adresse....

 Vous n'avez pas à déclarer aux impôts cette mise à disposition..... qui n'est pas un loyer
.
Nos accueillis ont droit à l'allocation logement, il est logique de remplir un formulaire pour qu'il la  perçoive.... Mais est-ce le bon que la C.A.F vous a fournit?

Interrogativement

Cordialement

[patoche86]

Merci Yveline, et bonjour !

Les demandes d'allocation logement ont été faites à l'entrée dans notre famille, nos accueillies sont éligibles à l'allocation logement et la touchent, depuis deux ans pour la plus ancienne.
C'est ensuite que je reçois tous les ans (vers le mois d'octobre) une demande de la CAF de déclarer les "loyers". Et comme je l'expliquais, si je déclare ces loyers, je me déclare bailleur, avec des revenus fonciers :S

Qu'en pensez vous ? quelqu'un peut m'éclairer ? (dommage qu'il n'y ait pas un smiley qui pleure )

[verniol]

Bonsoir  Patoche et tous les autres ,

Les réponse citées plus  haut sont claires ,et ,lors de la dernière AG ,nous évoqué ce problème . Le loyer étant fixé par le CG et indexé en dessous de l'indice du coup de la construction,n'est pas imposable . Jean -Claude Cebula a bien précisé que le mot loyer est impropre ,mais plutôt dire et écrire : indemnité  de mise à disposition d'une chambre .
Pour la déclaration à la CAF ,c'est une démarche normale de cet organisme vu que les accueillis peuvent bénéficier de l'allocation logement . Normalement cela n'a aucune incidence avec le fisc . Sauf si on a faire à un "bureaucrate" zélé et obtus !

meilleurs souvenir du repas de l'AG !
Cordialement
Chrisitan 46

[muzard]

pourquoi les impôts ne veulent pas retenir les autres pièces mises à disposition dans le cadre de famidac dans la mesure ou le contrat stipule le libre accès aux pièces communes et que le loyer est défini par le conseil général ?
les impôts ont ils le droit de décider si le loyer est abusif ?
cette question est dans le cadre d un redressement fiscal pour loyer non déclaré.

[Marie&François]

Bonjour Muzard,

L'administration fiscale a tenté également de nous redresser. Nous avons fait intervenir le Médiateur de la république et nous avons eu gain de cause.
Toutes les surfaces mises à disposition doivent être retenues. Lire tous nos posts de cette trame.
Bon courage.

Marie&François

[HARTUNG Gabriele]

Arthur a écrit:
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> Bonsoir Patricia,
>
> Il semblerait qu'effectivement il soit toléré que, dans le cadre de l'AFT, l'accueil puisse se  faire dans un logement non attenant agréé à cet effet.
> Contrairement aux accueillants familiaux "sociaux" qui peuvent alors bénéficier des dispositions de l'article 35 bis I du CGI...
> L'inconvénient est qu'il faut alors déclarer les loyers perçus.
> Et payer des impôts.
>
> Eh non, il n'y a qu'une seule Loi, la même pour tous.
> Je vous recommande, plutôt que de poser des questions dont vous semblez connaître les réponses mieux que nous, une visite approfondie
> du site www.legifrance.gouv.fr .
>
> Arthur

Bonjour Arthur

Surprise en recevant mon "avis d'impôts"...vous êtes exonéré d'impôts sur le revenu mais vous devez la CSG alors que je ne possède aucun bien . J'ai 64 ans(en pleine forme) séparée et je ne comprends rien à tout ça. Je travaille en qualité d'accueillante familiale et pour la première fois je devais remplir ma déclaration d' Impôts seule.
Je me suis rendue au centre des Impôts à Besançon avec mes fiches de payes ect.... ils m'ont fait déclarer le loyer de ma pensionnaire et résultat je leurs dois 239E.
Surement qu'ils ne  doivent pas connaitre l'article 35 bis I du CGI

Gabriele

[karole]

Bonjour Gabriele,

"En pratique, il s'agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l'article 35 bis-I du code général des impôts, et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l'article 261-D-40 du même code."
En principe, il appartient au Président du Conseil Général de fixer ces "limites raisonnables", en tenant compte des surfaces effectivement mises à la disposition des personnes accueillies.
Vous pourrez lire ici ce que vous devez déclarer aux impôts.

Que faire et quel délai pour agir ?

Que l'erreur soit en votre faveur ou votre défaveur, vous ne pourrez modifier votre déclaration de revenu qu'avant la date de mise en recouvrement de l'impôt.
Au-delà de cette échéance, vous devrez payer puis contester le montant de l'impôt. Avec, cette fois, un délai de presque 3 ans pour réagir.

Vous trouverez ici la marche à suivre pour vous faire rembourser le trop versé.

Karole

[daniele]

Bonjour
accueillante familliale agréée  de personnes handicapées j'aimerais savoir si les loyers de mes résidants permanents sont ils oui ou non soumis a la déclaration d'impots
J'ai bien lu les réponses précédentes qui  font  references a l'article 35bis  mais les impots ne l'entendent pas de cette façon
Que dois je faire déclarer ou pas
merci de votre réponse

[Etienne]

Bonjour Danièle,

L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n'est généralement ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu'il concerne un logement meublé faisant partie de l'habitation principale de l'accueillant.
Pour en savoir plus, RDV à la rubrique "Vos questions > Que faut-il déclarer aux impôts ?" de Famidac
et  également sur Le Site PAP particuliers à particuliers

Voir également le message de Marie&François, posté le 01/06/11, qui confirme nos affirmations (tu)
(réponse du Médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie + confirmation de leur Direction départementale des services fiscaux)

Famidaquement, Étienne

[millet]

Attention l'article 35bis a changé depuis le 1Janvier 2016 alors oui il faut declarer le loyer

[Domi18]

Bonjour Millet,

Relisez bien l'article 35 bis du code général des impôts sur les loyers du 01/01/ 2016 ainsi que la réponse d'Etienne juste au dessus de votre post, datée du 02 juin 2017
Voir également cet article du PAP, mis à jour le  28 mars 2018 :
Les revenus issus de la location de logements meublés (peu importe qu'il s'agisse de location à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances) sont déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime forfaitaire (abattement de 50 ou 71% selon les cas) ou réel.
Toutefois, il existe une exception pour laquelle vous êtes totalement exonéré d'impôt !
Pour bénéficier de cette exonération d'impôt, vous devez respecter cumulativement les conditions suivantes :
- le logement doit continuer de constituer la résidence principale du propriétaire bailleur. Il s'agit en pratique pour le propriétaire de réduire le nombre de pièces qu'il occupe personnellement : les pièces louées doivent donc former un tout indissociable avec l'habitation principale. En revanche, si les pièces louées forment un logement indépendant de l'habitation principale, l'exonération d'impôt n'est pas possible ;
- la ou les pièces louées meublées doivent constituer pour le locataire :
    > soit sa résidence principale (un étudiant par exemple) ;
    > soit une résidence temporaire s'il justifie d'un travail saisonnier (1) ;
   > le loyer doit être fixé dans des limites « raisonnables ».

Bien courtoisement,

[Millet]

Oui, je vous dis que l'article 35 bis a changé depuis 2016 merci de le faire savoir !!

[Domi18]

Bonjour Millet,

Je ne voudrais surtout pas être désagréable, mais il va falloir apprendre à lire ! Nous ne sommes plus en 2016 mais en 2018 !  :
Oui, il faut déclarer les loyers, "s'ils sont imposables" ! MAIS il existe UNE EXCEPTION POUR LAQUELLE VOUS ËTES TOTALEMENT EXONERE D'IMPOTS LOCATIFS et non obligé à déclaration Article 35 bis du 05/04/2017 du Code Général des Impôts. Cette exception concerne le plus grand nombre des accueillants. Pour cela il faut :
- Que la location soit dans l'habitation principale de l'accueillant (bailleur)
- Qu'il soit meublé  
- Que la location soit la résidence principale ou temporaire de l'accueilli (locataire)
- Que les loyers soient fixés dans les limites raisonnables (voir prix au m² à l'année de la pièce ou des pièces mises à disposition)

Ceci dit,  nous sommes bien d'accord sur le fait que si l'un de ces "critères cumulables" venait à ne pas être rempli, vous ne pourriez pas prétendre à l'exonération d'impôt. Dans ce cas il faudrait, effectivement les déclarer voir notice de déclaration
Bonne lecture attentive, bien courtoisement,
Domi18

PS : le paragraphe I de l'article 35 bis du code général des impôts a effectivement été modifié par la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
1) Sa version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2016 était très claire :
"I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables"
2) Sa version en vigueur depuis le 1 janvier 2016 est rendue bien plus énigmatique, par l'ajout maladroit d'une référence au Code du travail qui ne nous concerne aucunement :
"I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."
Les lois sont quelquefois maladroitement rédigées... à tel point que la Direction de la législation fiscale a tâché de clarifier ce sac d'embrouilles :
3)  sa circulaire publiée le 05/04/2017 au Bulletin Officiel des Impôts clarifie la situation.

[Etienne]

Bonjour,

Chaque automne, le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale, puis au Sénat son Projet de Loi de Finances (PLF) - le projet de budget de la France pour l'année suivante.
Rappelons qu'en vertu du paragraphe I de l'article 35 bis du CGI, l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n'était jusqu'ici ni imposable, ni soumise à obligation déclarative, sous réserve qu'elle concerne un logement meublé faisant partie de l'habitation principale de l'accueillant - voir ici.

:X Le 05 octobre dernier, nos chers Députés n'ont trouvé rien de mieux que d'adopter un amendement qui abroge cette exonération.
(td) Le Sénat, qui sera prochainement consulté, peut encore s'opposer à cette suppression.
< Sinon, cette indemnité serait, à compter de 2019, imposable au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), "réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives..." (voir https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919)

Les accueillants familiaux ne sont pourtant ni commerçants, ni artisans, ni des industriels ! Leur indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n'est pas assimilable à un loyer "classique".
Pour amortir cette nouvelle taxation, les Conseils départementaux devraient réviser leurs barèmes à la hausse et puiser dans leurs budgets sociaux...

Le 20 novembre, ce Projet de Loi de Finances sera transmis au Sénat.
X( Accueillants, accueillis, élus : il est encore temps de mobiliser vos Sénateurs, pour qu'ils révisent cette disposition injuste et illogique.
vous pouvez télécharger ici un modèle de courrier à adresser à vos Sénateurs et Sénatrices[/b] !
Famidaquement, Étienne

Mise à jour de janvier 2019 : Victoire ! Grâce à votre mobilisation et à celle de nos élus sénateurs(trices), ce projet a été abandonné -D

[Tony]

Bonjour à tous,
Du n'importe quoi !!! dans ce cas pas de problème... j'augmenterai les loyers correctement et qu'on ne me dise pas que le Conseil Départemental pourra nous retirer notre agrément si nous sommes au dessus de la limite autorisée, comme il nous y oblige déjà actuellement.

[christianebzh]

Bonjour ,
A la suite de l'amendement de l'article 35bis abrogé le 5 octobre dernier,  concernant l'imposition de nos « loyers », notre association Vivre ensemble en Armor saisit les sénateurs des Cotes d'armor,
Faites de même nous devons tous nous mobiliser très rapidement , C'est pourquoi nous mettons en ligne le courrier que nous adressons aux élus responsables de notre département.

"Mme la Sénatrice ou M. le Sénateur,

L'accueil familial permet aux personnes âgées ou en situation de handicap d'être hébergées dans un cadre familial et chaleureux, 24 h /24 h et 7 jours sur 7. C'est un mode d'accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé.
Actuellement, 10.000 accueillants familiaux sont agréés par leurs départements pour héberger près de 15.000 personnes dépendantes, en contrepartie
• D'une rémunération journalière pour services rendus (minimum 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés  
• Le cas échéant, d'une « Indemnité journalière pour sujétions particulières » (de 0 à 1,46 SMIC horaire/jour, selon le niveau de dépendance de la personne accueillie),
• D'une « Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie » couvrant l'achat de denrées alimentaires, la fourniture et l'entretien du linge de maison, les consommations d'électricité, de chauffage, les déplacements etc...
• D'une « Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » ; le président du conseil départemental détient un pouvoir de contrôle sur son montant. Le paragraphe I de l'article 35 bis du Code général des impôts stipule que cette indemnité n'est ni imposable, ni soumise à obligation déclarative, sous réserve qu'elle concerne un logement meublé faisant partie de l'habitation principale de l'accueillant.
Le 5 octobre 2018, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances (PLF 2019), l'Assemblée Nationale a adopté un amendement (N°I-CF695) abrogeant cet article 35 bis du CGI.
L'Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie serait donc, à compter de 2019, imposable au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les accueillants familiaux ne sont pourtant ni commerçants, ni artisans, ni industriels, ni même loueurs de meublés touristiques ! Pour compenser cette nouvelle taxation, les Conseils départementaux devraient réviser leurs barèmes à la hausse et puiser dans leurs budgets sociaux...

Le Sénat a encore la possibilité de rejeter cette abrogation.
Nous comptons donc sur votre intervention, qui permettrait d'éviter cette mesure coûteuse, injuste et illogique.
Veuillez agréer, Mme la Sénatrice ou M. le Sénateur, l'expression de notre considération respectueuse.
"

PS : vous pouvez télécharger ici un modèle de courrier à adresser à vos Sénateurs et Sénatrices ![/b]

[santagiuliana]

Bonjour Etienne,
Suite à cette information de votre part, ALPHA 17 a écrit à tous les sénateurs afin qu'ils s'opposent à cette suppression.
Je conseille à tous les accueillants de faire de même pour empêcher l'amendement proposé par Mr Jolivet.
Merci Etienne pour tout le travail que vous faites et tout le temps que vous consacrez aux accueillants familiaux.
BS

[breizhval]

mails envoyés aujourd'hui aux sénateurs du finistère

    BLONDIN Maryvonne
    CANEVET Michel
    FICHET Jean-Luc
    PAUL Philippe
j'attends des réponses.

[santagiuliana]

Bonjour,
Suite aux courriers adressés aux sénateurs par ALPHA 17, nous avons reçu une réponse de Monsieur Lalande, sénateur de la Charente-Maritime, qui s'appuiera sur notre témoignage pour obtenir la suppression de cet amendement. Il en est de même pour Monsieur Philippe Mouiller, sénateur des Deux-sèvres, et Madame Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente qui ont pris connaissance des conséquences sur les AF, de la suppression de l'article 35 bis du CGI. Ils nous ont fait part de leur soutien lors de l'examen de la loi des finances pour 2019 qui débutera le 22 novembre 2018.
Monsieur Charles Revet, sénateur de Seine-Maritime, nous a écrit qu'il garderait à l'esprit ces points soulevés. Espérons qu'il ait été lui aussi touché par notre courrier....
Les accueillants familiaux peuvent continuer d'écrire à leurs Sénateurs (à l'aide de cet exemple de courrier), il est encore temps de réagir !! (tu)

[Daniela]

J'ai envoyé la lettre aux sénateurs