Décrets, version du 02/10/03

[Nicole]

Bonsoir,
Après les infos que m'a fait passer Leslie, je suis plus éclairée concernant le futur décret.
Maintenant, j'aimerais savoir quand il sera présenté devant le Conseil d'Etat.
Et s'il va accepter nos revendications et changer les points négatifs en positifs.
Merci à tous ceux qui étaient présents pour que notre situation de famille d'accueil change.

[Étienne]

Bonjour,

Jeudi dernier, 2 octobre 2003, le Secrétariat d'état aux personnes âgées s'est publiquement engagé à réviser les projets de décrets et le contrat type avant de les publier.

1) Le premier décret (celui qui fixe les montants de nos rémunérations et indemnités) pourrait être publié rapidement par le gouvernement, sans forcément passer en Conseil d'état.
Famidac, la FNAF, l'UNAFA, l'UNIOPSS et 3 représentants de Conseils Généraux (soit la majorité des organismes représentés) ont demandé (entre autres) que le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus soit porté à 3 SMIC par jour d'accueil à temps plein, pour garantir les droits sociaux d'accueillants à temps partiel. Cette demande est actuellement évaluée par les services financiers ministériels.

2) Le second décret sera obligatoirement soumis au Conseil d'État, qui disposera d'un délai de 2 mois pour demander à son tour des modifications supplémentaires. Il fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé. Nous avons contesté ses articles 7, 14 et 20. Nous espérons que le gouvernement et Conseil d'État en tiendront compte...

3) Le contrat type sera publié par voie réglementaire (arrêté ministériel), une procédure plus "souple" que les décrets. Mais nous avons demandé de nombreuses modifications et son contenu dépend de celui des décrets 1 et 2 ; il ne sera donc pas publiable avant ces derniers.

Par ailleurs, nous demandons le vote d'une loi rectificative d'indexant l'indemnité journalière pour sujétions particulières sur le SMIC (au lieu du Minimum Garanti). Mais ce sera encore plus long et il faudra que nos députés se mobilisent !

Famidaquement,
Étienne Frommelt

[Denise]

Nous venons de nous installer comme accueillant et nous découvrons votre site.
Nous sommes un peu perdu dans tous les sujets proposés.
Mais nous attendons les nouveaux décrets
dans notre departement ils ne veulent rien
savoir, ils disent que la loi n'a pas été votée

Nous avons lu tous les messages sur le sujet
mais nous ne savons plus quoi faire
un petit coup de main s'il vous plait
Merci, Denise

[Étienne]

Bonjour Denise,

1) La loi Loi n° 2002-73 a bien été votée et publiée au JO du 18/01/02

2) Les articles L441-1 à L443-12 du Code de l'action sociale et des familles ont bien été modifiés en conséquence (voir http://www.famidac.fr/contrats/Code_action_sociale.htm ). Ses dispositions sont applicables depuis le 18 janvier 2002...

3) Deux décrets (remplaçant les décrets n° 90-503 et 90-504 du 22 juin 1990) et un contrat type d'accueil national devraient être publiés prochainement, précisant les modalités d'instruction des agréments, la rémunération minimum basée sur le SMIC... (voir http://www.famidac.fr/contrats/decretsV2.htm et http://www.famidac.fr/contrats/contrat_natio.htm )

En attendant, certaines dispositions de la Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 (exemple : salaire basé sur le Minimum Garanti, contrats d'accueil départementaux...) continuent à s'appliquer.
Mais les congés payés sont dûs depuis le 17/01/2002

Cordialement,
Étienne