Accueil familial et droit du travail

[Étienne]

Bonjour,

M. Patrick DELNATTE, Député, proposant à l'assemblée Nationale ce qui allait devenir la Loi 17 janvier 2002 (article 51),
affirmait : "Relevant explicitement du droit du travail, les accueillants familiaux bénéficient de fait de l'assurance chômage et du droit syndical." (voir http://www.famidac.fr/article331.html)
Ce qui devait être "explicite" a malheureusement disparu pendant les navettes entre le Sénat et l'Assemblée Nationale.

Du coup, la DGAS et le Ministère du Travail nous affirment que les accueillants familiaux ne relèvent pas du code du travail.
Comme si rien n'avait bougé depuis la loi du 10 juillet 1989 : adieu l'assurance chômage et tous les droits accordés aux salariés ordinaires, comme (par exemple) les assistantes maternelles ou les auxiliaires de vie.

Comment sortir de ce bourbier
L'interprétation des Ministères est-elle contestable ?
Merci d'avance aux juristes qui pourraient nous renseigner ou nous conseiller !
Juridiquement, Étienne

PS : voir également notre article "Accueil familial et droit du travail" : Expertises du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité (juin 2003) et de Maître Bernard DEBAISIEUX, diplômé d'Études Supérieures en Droit des Interventions Sanitaires et Sociales des Collectivités Territoriales, Avocat au Barreau de Toulouse.

[Michel]

Bonjour,

Il existe peut-être une autre façon de faire évoluer la loi sur ce point : c'est d'essayer de voir si elle n'est pas en contradiction avec les lois générales sur le travail, voire la constitution, et éventuellement avec des textes de l'Union Européenne.

Comment peut-on travailler sans relever du droit du "travail" ? Il me semble qu'il y a là, tout de même, un point à creuser.

Des juristes pourraient peut-être donner leur avis.

Michel M.

[Étienne]

Bonjour,
Ca fait déjà un bon bout de temps qu'on fait des recherches. Voici une piste à suivre, entre autres. C'est un travail d'équipe ;-) :
- Jean de Gaulle posait la même question, en 1992
- Marie-Jo m'a faxé son texte et la réponse (ci-dessous)
- Arlette l'a saisi
- Jean l'a analysé
- je vous le fait passer en espérant d'autres coups de main :
Les réponses faites en 92 à Jean De Gaulle sont-elles encore valables ?
Codedutravaillement,
Étienne
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REPONSE A LA QUESTION ECRITE DU 6 JUILLET 1992 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 NOVEMBRE 1992

Personnes âgées (politique de la vieillesse)

59655. 6 juillet 1992. M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le secrétaire d'État sur la situation des familles d'accueil. En effet, aux termes de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, il semble qu'aucune disposition visant à établir des congés payés n'ait été prise. Si une telle loi qui régit cette profession fait des accueillants des salariés à part entière, ils ne sont pas considérés comme tels au regard du code du travail, dans la mesure où ils accueillent, sous leur propre toit, des personnes qui sont légalement reconnues comme leurs employeurs. Aussi cette situation paradoxale conduit-elle les accueillants - salariés (assimilés aux professions libérales), en cas d'absence ou de vacances estivales ou hivernales, non seulement à payer sur leurs propres revenus leurs congés payés, mais aussi à rémunérer la famille d'accueil suppléante. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions nouvelles le Gouvernement entend prendre pour que ces personnes qui participent directement au développement rural en assurant un service de proximité n'aient pas à subir dans un proche avenir d'aussi lourdes charges financières. Il lui demande par ailleurs s'il ne conviendrait pas de réformer le code du travail afin que soit reconnu aux personnes exerçant cette activité le statut de salarié.

Question transmise à Mme le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Réponse - L'objectif de la loi n° 89-475 du 1er Juillet 1989 est de favoriser le développement de l'accueil familial en proposant aux familles accueillantes un statut fiscal et social attractif tout en encadrant cette activité en offrant des garanties aux personnes hébergées. C'est pourquoi cette loi a prévu explicitement que le contrat conclu entre la personne accueillie et la personne accueillante ne relève pas du code du travail, c'est à dire qu'il ne crée pas, entre la personne hébergée et la famille d'accueil, de relations d'employeur à salarié ; il avait été reconnu que l'existence d'un tel lien aurait pour conséquence d'alourdir considérablement le dispositif et de nuire à son développement. En outre, les relations d'employeur à salarié au sens du code du travail ne sont pas adaptées à cette activité telle qu'elle est exercée. En effet, le contrat de travail s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Ainsi, trois éléments doivent être réunis pour qu'il y ait contrat de travail : la prestation de travail; accomplie moyennant une rémunération, le lien de subordination. Si les deux premiers éléments caractérisent effectivement les relations entre la famille d'accueil et la personne hébergée, cela est beaucoup moins évident pour le troisième. En effet, la jurisprudence a dégagé la notion de subordination juridique caractérisée entre autres par certaines conditions d'exécution du travail. Ainsi en est-il du lieu de travail, le salarié, effectuant habituellement sa prestation de travail dans le cadre même de l'entreprise au poste qui lui a été confié.

La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi refusé la qualité de salarié à un agent encaisseur travaillant dans ses propres locaux - Cass. soc., 27 octobre 1978.
Les personnes accueillant des personnes âgées ou handicapées travaillent elles aussi à leur domicile, les personnes âgées accueillies sont d'ailleurs assimilées par la loi du 1er juillet 1989 à des locataires. Le lieu de travail ne constitue pas un critère décisif à lui seul. La fourniture du matériel, des matières premières ou des produits par l'employeur au salarié caractérise également la dépendance du salarié vis à vis de l'employeur.

La Cour de cassation a ainsi refusé la qualité de salarié au représentant propriétaire d'un entrepôt et d'un matériel de transport livrant à des détaillants les produits de la société (civ 2e, 25 février 1965). Cet autre critère ne saurait lui non plus caractériser les relations entre les personnes accueillies et les personnes accueillantes puisque ces dernières disposent de tout le matériel nécessaire pour exercer leur activité. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas envisagé actuellement de modifier le code du travail aux fins de reconnaître le statut de salarié aux personnes accueillant des personnes âgées ou handicapées.

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1ère ANALYSE (de Jean) :

1°) Ce texte disant, en parlant de la loi n° 89-475 du 1er Juillet 1989,

"cette loi a prévu explicitement que le contrat conclu entre la personne accueillie et la personne accueillante ne relève pas du code du travail, c'est à dire qu'il ne crée pas, entre la personne hébergée et la famille d'accueil, de relations d'employeur à salarié",

il y a tout lieu de croire que le législateur, en supprimant la mention susvisée, a voulu créer, entre la personne hébergée et la famille d'accueil, des relations d'employeur à salarié.

Ce qui a d'ailleurs été dit lors des débats parlementaires.

2°) Si la subordination juridique est caractérisée entre autres par certaines conditions d'exécution du travail,

  a.. "lieu de travail, le salarié, effectuant habituellement sa prestation de travail dans le cadre même de l'entreprise au poste qui lui a été confié"
  b.. "La fourniture du matériel, des matières premières ou des produits par l'employeur au salarié caractérise également la dépendance du salarié vis à vis de l'employeur"
qu'est-ce qui différencie, sur ces points précis, l'accueil familial thérapeutique de l'accueil familial social ?

3°) Il est dit : "puisque ces dernières disposent de tout le matériel nécessaire pour exercer leur activité.

Ce qui reste à apprécier, parce que, si l'accueillant met bien à disposition de l'accueilli une chambre (dont il devra assurer l'entretien), ce dernier en devient locataire. D'une part.

D'autre part, le contenu de cette chambre (à entretenir également) est fourni en tout ou partie par l'accueilli.

Le linge (à entretenir) est fourni par l'accueilli. Même s'il est parfois acheté par l'accueillant.

La nourriture et les produits d'entretien sont achetés par l'accueillant mais payés par l'accueilli.

4°) Les arrêts cités datent respectivement des 25/2/1965 et 27/10/1978 et j'aimerais savoir ce que la Cour de Cassation a pu en dire depuis.

[Arthur]

Bonsoir à toutes &  tous,

Peut-être un élément de réponse :

Les accueillants familiaux n'ont pas été intégrés dans le Code du Travail (malgré une volonté officielle "apparente") parce que celà chagrinait certains, que les employeurs soient des personnes âgées ou handicapées :
"...Pour autant, l'inscription de ce mode d'intervention dans le droit du travail ne va pas de soi car il est difficile de considérer que la relation accueillant-accueillis obéisse à un quelconque schéma de subordination hiérarchique... (Mme Elisabeth GUIGOU)
"...Reste une question importante : qui est l'employeur ? Il ne me semble pas sain que ce soit la personne âgée dépendante..."(Mme Paulette Guinchard-Kunstler )
"...au demeurant se pose la question de l'exercice plein et entier du rôle d'employeur par des personnes souvent âgées et lourdement
handicapées..."(RAPPORT 275 déposé au Sénat le 18 Avril 2001)

Or l'article L241-10 du Code de la Sécurité Sociale est très clair sur ce point :
"...II. - Les personnes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont exonérées totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces particuliers..."

Pour être exonéré des cotisations patronale d'assurances sociales, on ne peut être, il me semble, QUE PATRON EMPLOYEUR.

Non ?
Amicalement, Arthur

[Arlette]

Bonjour,

Il y a longtemps que je n'ai pas pris la parole, mais je suis toujours vos messages. Aujourd'hui si je m'exprime c'est par rapport au message d'Arthur
Pourquoi les accueillants familiaux ont-ils tant de mal à faire partie du Code du Travail ? Pour les auxiliaires de vie, le problème ne se posent pas.
L'employeur c'est la personne âgée. Si cette personne n'a plus les capacités intellectuelles, ce sont les enfants qui gèrent la situation, sinon, une tutelle est installée.

Je trouve malheureux qu'en FRANCE, les personnes âgées aient une telle étiquette. Vieillir c'est normal, et ce n'est pas pour autant que les gens deviennent idiots. De plus, quand il s'agit de faire payer les cotisations patronales aux personnes âgées ça ne dérange personne. Je suis surprise que MME Elisabeth GUIGOU et que MME Paulette GUINCHARD-KUNSTLER ne trouvent pas de schéma de subordination hiérarchique... ou ne trouvent pas sain qu'une personne âgée puisse être employeur. Nos politiques sont presque des vieillards et pourtant...

A bientôt, Arlette

[Arthur]

Bonsoir à toutes & à tous

Peut-être quelques nouveaux éléments de réponse à notre problème.

1°) L'Article L120-2 du Code du Travail dit ceci :

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Une question : La nature des tâches que nous accomplissons justifierait-elle une restriction de nos droits ?

2°) L'Article 311-3 du Code de la Sécurité Sociale dit "....Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2,
["Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat"],
même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail..."

Et ceci est, en partie, arguments contre la réponse qui fût faite à Jean de Gaulle. Nous, accueillants familiaux,  sommes d'ailleurs clairement mentionnés au 17° dudit article...

Mais ce qui est intéressant, c'est l'Article L311-11 du même Code de la Sécrité Sociale qui dit :
"Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 [ne nous concerne pas]du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre."

Nous sommes donc légitiment en droit de déduire que, si nous relevons du régime général de la sécurité sociale [cotisations sociales obligatoires], il est établi que notre activité nous place "dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre"

Non ?
Cà peut m'arriver de dire des sonneries, mais cette fois encore je me pose des questions.

Expectativement, Athur

[Étienne]

Bonjour,
Nous ne sommes pas les seuls à nous poser plein de questions.
Monsieur Maxime Gremetz, Député de la Somme, participait en 2001 à l'élaboration de ce qui allait devenir la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51.
16 juin 2003, il a adressé au Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité cette question écrite :
"En 2001, au cours des débats sur le projet de loi de modernisation sociale, le législateur a inscrit des mesures relatives à l'amélioration du statut de l'accueil familial. Une de ses dispositions garantissait un nouveau statut des hébergeants familiaux, en mettant en évidence l'existence d'un lien de subordination entre la personne accueillie et l'accueillant familial. Depuis peu, les projets de décrets et de contrat-type sont enfin connus. Hélas, contrairement aux espoirs qu'ils étaient en droit de fonder, ces textes sont loin de répondre aux attentes des accueillants familiaux et de la décision du législateur. En effet, il est surprenant que ces projets de décrets ne font aucune mention de l'application du Code du Travail pour les accueillants familiaux. Aussi, le parlementaire, tout aussi choqué que les accueillants familiaux, s'élève contre cette réécriture gouvernementale de la loi. En espérant un remaniement de ces projets de décrets, il souhaite quelque explication."
Il vaudrait mieux que la réponse du Ministère arrive avant le bouclage des décrets : ça nous éviterait bien des "prises de tête" inutiles !
Cordialement, Étienne

[Leslie]

Si nous avons un litige avec un employeur à quel tribunal devons nous déposer une demande ? Prudhommes ou instance ?
J'avais cru comprendre qu'il y avait encore des soucis pour savoir si nous faisions réellement partis du code du travail.
La question m'a été soumise ce matin par une F.A et je dois redonner réponse car je n'ai pas voulu dire n'importe quoi.
Leslie

[Arthur]

Bonjour à toutes & à tous & à Leslie en particulier,

En cas de litige, à quel tribunal s'adresser ?
C'est pas évident. Tout dépend du litige.
La loi de 1989 disait clairement que le contrat ne relèvait pas des dispositions du code du travail.
Or cette disposition a disparu de la Loi de Modernisation Sociale qui est applicable depuis le 19 Janvier 2002.
Et c'est cette nouvelle loi qui, pour l'instant, est applicable, y compris aux anciens contrats.
Je pense que, dans l'attente de la parution des décrets et du nouveau contrat-type, il faut faire du "forcing".
S'il s'agit d'un litige qui concerne l'application du contrat, les salaires, etc, tout ce qui touche au travail et aux conditions de travail, il faut essayer de faire passer le litige aux Prud'hommes, avec l'aide, éventuellement, comme le conseille Eliane du Finistère, d'un syndicat.
Mais ce n'est qu'un avis personnel.

Pour tout autre litige, notamment financier, il faut voir avec le Tribunal d'Instance si les sommes en jeu ne dépassent pas 3800 Euros ou 7600 dans certains cas, et avec le Tribunal de Grande Instance dans le cas contraire.
Mais avant d'en arriver là, il existe des procédures relativement simplifiées.
Voir à ce sujet http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/140601-FXJUS205.html

Amicalement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour,
Je suis d'accord avec les explications d'Arthur.
Même si, en Ardèche, les contrats-type du Conseil Général précisent encore :
"Tout litige concernant les relations contractuelles entre l'accueillant et l'accueilli relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance du domicile." (de qui )
L'idée d'essayer de faire passer le litige aux Prud'hommes me plaît bien.
Merci à ceux qui ont "tenté le coup" de nous dire ce qui s'est passé !
Cordialement,
Étienne

[Étienne]

Bonjour,
La DGAS et le Ministère du Travail nous affirmaient que les accueillants familiaux ne relèvent pas du code du travail.
Arthur a "planché" sur cette question pendant 6 heures avec Maître Debaisieux, qui nous a adressé le courrier reproduit ci-dessous.
Juridiquement,
Étienne
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Bernard DEBAISIEUX
Diplômé d'Etudes Supérieures en Droit des Interventions Sanitaires et Sociales des Collectivités Territoriales
Avocat au Barreau de Toulouse
55, Avenue des Etats Unis – 31200 TOULOUSE
Case n°318
Téléphone : 05.62.72.86.56 – Télécopie : 05.62.72.86.49

                                Toulouse, le  20 Septembre 2003

                                Monsieur Etienne FROMMELT
                                Président de FAMIDAC
                                Bouteillac
                                07110 ROCLES
 
OBJET : au sujet de la position du Ministère du Travail déniant au contrat d'accueil la qualité de contrat de travail.
 
Monsieur le Président,
                   
Par la présente, je formalise les éléments fournis à vos représentants lors de la séance de travail qui a eu lieu, sur ce sujet, le 23 Juillet 2003.
                   
A titre préliminaire, je crois devoir relever que l'intérêt pour les familles d'accueil de voir consacrer un assujettissement  au droit du travail concerne essentiellement le régime de protection sociale applicable et notamment le droit à l'assurance chômage.
 
A ce titre, ma conviction est qu'il est inutile de plaider que le contrat passé entre la famille d'accueil et la personne accueillie serait un contrat de travail car cette thèse serait dépourvue de toute pertinence juridique.
 
 Ce qu'il faut soutenir et étayer, et nous nous y sommes employés, c'est que les éléments  de la rémunération qui concernent les services rendus et les sujétions particulières ont, au terme de la loi reprise à l'article L.442-1§4 du code de l'action sociale et des familles, les caractéristiques d'un salaire.
 
Or,
 
- la caractéristique fiscale d'un salaire est d'assujettir celui qui le reçoit à certains impôts mais surtout à le faire échapper à d'autres (taxe professionnelle et taxe sur le chiffre d'affaire notamment) ;
 
- la caractéristique sociale d'un salaire est d'assujettir  le salarié et l'employeur au versement de cotisations obligatoires auprès d'organismes de protection sociale, et notamment :
                     
- assurance maladie, maternité et vieillesse,
- assurance accidents du travail,
- retraite complémentaire,
- perte d'emploi,
- organisme collecteur de la formation continue.
  Il n'est donc pas nécessaire, pour justifier d'une affiliation à un régime d'assurance chômage, de soutenir contre l'évidence que le contrat d'accueil est un contrat de travail puisqu'il est beaucoup plus que cela mais que les rémunération et indemnité prévus par la loi en reprennent les caractéristiques.
 
En ce qui concerne les inconvénients relevés, il y a lieu de relativiser deux d'entre eux :
 
- concernant le fait que les indemnités pour sujétions particulières n'ouvriraient pas droit à congés, cette analyse est contredite par la lettre même de l'article L 442-1 § 4 du CASF qui vise expressément comme ayant le caractère fiscal et social d'un salaire  les rémunérations et indemnités visées au 1° et 2°. Il en est de même de l'article  L 223-11 du code du travail qui vise l'intégralité des éléments de la rémunération y compris les primes;
 
- concernant la privation de droits à une formation continue  librement choisie, il n'est pas certain que les salariés aient toujours la possibilité de choisir librement leur formation continue, eu égard  notamment aux spécificités techniques des postes de travail.
 
Reste donc, et c'est à mon sens le principal écueil, la privation du droit à l'assurance chômage.
 
Pour revenir à l'avis technique du Ministère du Travail qui considère qu'à l'exception de celles qui sont employées par une personne morale, les personnes exerçant des fonctions d'accueillant familial ne relèvent pas du code du travail, il me semble que celui-ci se base sur un certain nombre de considérations peu convaincantes.
 
1°/ le fait que le législateur n'a pas affirmé qu'il y a contrat de travail doit être interprété comme une volonté d'exclusion.
 
Innovation juridique importante car la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (article 5) dit exactement le contraire : «  tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché ». Or ce texte figure toujours dans notre corpus juridique, il a même valeur de principe supérieure à la loi.
 
Cette disposition générale a été supprimée dans la mesure où le contrat d'accueil n'est pas le contrat de travail, il n'est pas entièrement soumis au droit du travail ce qui ne veut pas dire qu'il ne l'est en aucun cas.
 
Ainsi les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés renvoient expressément au code du travail ; de même nous avons vu précédemment que les rémunération et indemnités pour sujétions obéissaient au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
 
En tout état de cause, aucun principe supérieur de notre droit n'impose qu'un contrat de travail soit nécessairement écrit, un contrat verbal est parfaitement valable, l'exigence d'un écrit est parfois formulé par la loi (par exemple pour un contrat à durée déterminée) en dehors de ces cas l'existence d'un écrit concerne le régime de la preuve de l'existence du contrat et ne conditionne pas sa validité. Le contrat d'accueil écrit est donc distinct du contrat de travail qui a sa propre vie juridique.
 
2°/ l'existence d'une période d'essai et du droit à congés payés sont insuffisants pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail.
 
On pourrait souscrire à cette affirmation si elle n'était pas aussi réductrice, encore qu'on voit mal comment un prestataire de service à titre libéral pourrait être soumis à l'une ou l'autre  de ces exigences.
 
Cependant l'avis ministériel fait l'impasse sur  les termes de l'article  L 442-1 § 4  lequel dispose que la rémunération et les indemnités visées au 1° et 2° de son paragraphe précédant obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que les salaires. Or, il s'agit, répétons-le, de l'assujettissement au droit commun du travail en matière de cotisations sociales lesquelles englobent les cotisations d'assurance chômage et du fonds de garantie des salaires.
 
3°/ les clauses indemnitaires prévues au 2°, 3° et 4° de l'article L 442-1 § 3 sont étrangères à un contrat de travail.
 
Il n'a jamais été question de soutenir que l'ensemble des stipulations du contrat d'accueil relevaient du droit du travail. C'est en ce sens que le contrat d'accueil est distinct du contrat de travail selon l'expression de la volonté antérieure du législateur.
 
Le fait que cette mention de la loi ancienne ne se retrouve plus dans le nouveau texte participe, à mon sens, d'une volonté clarificatrice bienvenue :
- certaines dispositions sont étrangères par leur  nature au domaine du droit du travail et il était redondant de les en exclure ;
- d'autres dispositions sont assujetties, par la volonté expresse du législateur, au droit du travail, elles obéissent en conséquence aux règles qu'il instaure et il en va ainsi de la rémunération et des indemnités qui en sont l'accessoire.
 
4°/ l'absence de lien de subordination entre l'accueillant et la personne accueillie.
 
Selon l'interprétation ministérielle, il serait impossible de considérer que l'accueillant est placé dans une situation de subordination par rapport à l'accueilli et que bien au contraire il y aurait une situation de dépendance de la personne accueillie à l'égard de son accueillant.
 
Cette position est d'abord critiquable car elle tend à  supposer comme établie, par le seul fait du mode d'accueil, l'incapacité juridique de la personne accueillie. Or l'article 490-1 du code civil a, dans une matière voisine, instauré un principe fort selon lequel les modalités de traitement médical, notamment quant au choix entre hospitalisation et soins à domicile sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils.
 
D'où il découle que les régimes d'incapacité civile ne peuvent résulter que d'une décision de l'autorité judiciaire et ne peuvent se déduire du mode de prise en charge de la personne majeure et donc maîtresse de ses droits.
 
Le fait que la personne accueillie le soit au domicile de son salarié n'est pas non plus un obstacle à l'existence d'un lien de subordination puisqu'il s'agit là d'une présentation sommaire du dispositif d'accueil familial. En effet la personne accueillie a le statut de locataire ou de sous-locataire de l'accueillant. Cette situation résulte clairement des termes de la loi qui autorise à titre dérogatoire la situation de sous-locataire y compris dans les logements ou une telle situation est normalement exclue (cf. article L 443-5 du CASF).
 
Ainsi l'argument selon lequel la personne accueillie ne peut exercer un pouvoir de direction sur l'action de l'accueillant parce qu'elle vit au domicile de ce dernier manque en fait puisque les pièces mises à la disposition de la personne accueillie constituent son domicile et que celui-ci est donc distinct de celui de son accueillant.
 
En conséquence, il ne semble pas que les arguments avancés par le Ministère des Affaires Sociales pour soutenir que les accueillants familiaux qui  ne sont pas employés par des personnes morales ne relèvent pas du code du travail puissent faire obstacle à vos revendications en ce sens lesquelles consistent purement et simplement à demander l'application de la loi.
 
Je reste à votre disposition et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon entier dévouement.
 
                                                 Bernard DEBAISIEUX
                                        Avocat au Barreau de Toulouse

[Michel]

Bonjour à tous,
Cette réponse répond tout à fait à ce que je pensais, sans pouvoir l'exprimer clairement, car je ne suis pas juriste.
Maintenant, il reste savoir que faire de cet avis : faut-il attendre qu'un accueillant se trouve en but à une difficulté portant sur ce domaine pour saisir le tribunal et tenter de faire jurisprudence ? faut-il au contraire reprendre contact avec le ministère avec ces arguments, lui demandant de rectifier sa position, et en cas de refus, saisir ... mais qui au fait ?
Je pencherais plutôt pour la deuxième solution, avec le soutien des associations nationales de l'Accueil Familial.
Cordialement,
Michel MAZEIRAT

[Étienne]

Bonjour Michel,
J'ai choisi la seconde solution, en communiquant ce courrier à la FNAF, à l'UNAFA et à la DGAS. Maître Debaisieux a très bien bossé (bénévolement), autant que ça profite à tous !
Je ne sais pas encore ce qu'ils en feront et si les ministères ajusteront leur position. En tout cas, il vaut mieux prévenir que guérir. Sinon, il nous restera la solution du tribunal, en dernier recours. Long et coûteux... :-(
Cordialement, Étienne

[Etienne]

Bonjour,

J'ai trouvé cette règle de droit qui s'applique, en principe, à notre cas :

"Dans le cas où une loi pose un principe très général ne comportant aucune dérogation, il est interdit de distinguer où la loi ne distingue pas. Cette interdiction s'impose au pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés...)."

La Loi N° 89-475 du 10 juillet 1989 précisait "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail..." (ancien article L441-2 du code de l'action sociale et des familles). Cette mention a été supprimée par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Comment se fait-il alors que  la note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 affirme encore : "L'accueil familial est une activité réglementée, placée sous le contrôle du président du conseil général, qui s'apparente à une activité libérale.". Et, plus loin : "En tout état de cause, le contrat conclu entre les parties ne relevant pas des dispositions du code du travail, la personne accueillie n'a pas à verser les cotisations de chômage."

Interrogativement, Étienne

[Joëlle33]

Bonjour,

Heureusement Etienne que tu nous a ressorti ce sujet de sous les fagots ... trois ans déjà et toujours d'actualité !

Alors, comme ça dans ce pays, on n'aurait plus le droit d'être inventif ? Le gouvernement a voulu certainement inventer un statut ou plutôt un truc, un machin qui n'existait pas encore :
- pas vraiment une profession libérale mais presque, avec la liberté en moins ;
- pas vraiment commerçante mais presque, avec quelques prestations de services ;
- pas vraiment salariale au sens du code du travail mais presque, avec quelques heures de SMIC, des congés payés...

Bref ! tout et rien à la fois. On savait ce que ça faisait d'avoir le cul entre deux chaises mais on n'avait pas encore expérimenté entre trois chaises ! Eh bien, c'est fait, ça vient de sortir, comme dirait Coluche. Il faut bien s'adapter à notre temps ... :S
 
Mais après tout ça et pour en rajouter une couche, le Code du Travail prend sous son aile "les travailleurs à domicile" sans les considérer comme des salariés mais tout en leur accordant, dans un souci de protection, le bénéfice des dispositions législatives et règlementaires du régime salarié ... (ART. L131-2, L721-1)

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

[jeanne]

Bonjour à tous et toutes,

Je suis déléguée à la tutelle dans une UDAF, juriste et Conseillère Prud'hommales.
J'ai soulevé un point précis juridique, auquel personne n'a su me donner réponse au sein de mon institution, ni le Conseil Général. J'ai saisi la direction du travail et mes collègues prud'hommaux qui m'ont donné la même réponse. Je souhaite savoir si certains d'entre vous se sont posés la question ou disposent d'une réponse.

L'indemnité pour services rendus et les sujétions particulières sont assimilées à des salaires par renvoi aux dispositions sur le salaire dans le Code du Travil.
Chacun sait que le salaire est une clause substantielle du contrat de travail. Il ne peut être modifié sans l'accord des deux parties : employeur et salarié. Le salaire est également un élément du contrat de travail stable : il ne peut pas être réduit (sauf en cas de suspension du contrat de travail, ex hospitalisation du salarié).
Lorsque c'est l'accueilli qui est hospitalisé (donc l'employeur) j'ai lu que l'indemnité de sujétions particulières était suspendue.

Or si cette indemnité est considérée comme du salaire, elle ne devrait pas être réduite. Même si elle est "financée" par l'ACTP, APA, ou la PCH, les modes de financement sont à distinguer des dispositions légales..
Cela pose aussi un problème au niveau de la déclaration trimestrielle à l'URSSAF : l'indemnité pour services rendus est maintenue en totalité et l'indemnité de sujétions particulières plus ou moins réduite en fonction du nombre de jours d'hospitalisation. La déclaration trimestrielle s'établit sur une base de 30,5 jours, mais le montant déclaré sera différent d'un trimestre à l'autre en conséquence de la suspension des sujétions particulières...

En droit du travail, c'est impossible, il n'est pas possible de réduire le salaire à temps de travail égal du salarié..  c'est ce que nous en déduisons aux Prud'hommes..
Cette question est donc d'une très grande importance!!
Notamment pour la salariée qui serait fondée à demander en justice le remboursement des montants des sujétions particulières..

Qui peut me répondre!!
Merci beaucoup!!!

[Etienne]

Bonjour Jeanne,

Merci pour votre analyse logique, qui rejoint la notre et celle de Maître Bernard DEBAISIEUX (voir ci-dessus et notre article "Accueil familial et droit du travail" ) : le contrat d'accueil est assimilable à un contrat de travail et les accueillants familiaux devraient, comme les assistantes familiales, relever du code du travail.  

Nous n'avons pas, jusqu'ici, réussi à faire admettre au gouvernement ce point de vue. En désespoir de cause, nous préparons une série d'amendements dont l'objectif est de corriger les imperfections des lois sur l'accueil familial...

En attendant :
- Le Conseil de prud'hommes d'Argentan a condamné une personne accueillie à indemniser son accueillante - voir notre article "Congés payés, jugement des prud'hommes"
- Il n'est pas exclu qu'une autre accueillante obtienne un jour, devant les  prud'hommes, remboursement des sommes déduites de son salaire en cas d'hospitalisation d'une personne accueillie.

Tenez-nous au courant : merci d'avance !
Famidaquement, Étienne

[perreard elisabeth]

Comme tous les salariés, avons-nous droit à l'ancienneté ?
Je suis  accueillant familial depuis 1989, avec toujours la même personne  handicapée.  je n'ai jamais perçu d'ancienneté au niveau de mon salaire. J'aimerai savoir si c'est normal ?  
et pour la déclaration d'impôt s'il faut déclarer notre salaire ?
Et si j'ai droit de poursuivre cette activité quand je prendrai ma retraite ?
merci
 elisabeth

[perreard elisabeth]

J'ai un rendez vous avec la tutrice de la personne accueillie. Mais avant qui peut me donner une réponse sur
l'ancienneté au niveau du salaire.
Tout salarié voit son salaire augmenté en fonction de son ancienneté, même  les femmes de menage la perçoive.
ET  NOUS ? Cela fait 23 ans  que je suis accueillant et je perçois le même salaire qu'une débutante.

merci de me répondre, c'est imporatnt
Elisabeth

[yveline]

Bonjour Elisabeth

Les Accueillants Familiaux sont une « race » :S à part, non reconnus dans le code du travail(td), donc nous n'avons pas droit aux avantages des "salariés". Chômage, primes d'ancienneté, 13éme mois etc,:X
Mais
Nous avons droit aux congés payés depuis 2002 X( ; sommes rémunérés sur la base du SMIC, (et  non du MG comme précédemment) notre rémunération augmente donc à chaque augmentation du SMIC(tu)....
La rémunération est fixé au minimum à 2.5 fois le SMIC par jour, (rien ne vous interdit de prendre plus, si votre accueilli ne bénéficie pas de l'aide sociale, car le CG dans ce cas fixe ses tarifs) + les sujétions particulières versées selon l'évaluation (plus ou moins bonne ou logique) de  la dépendance  de votre accueilli, elles peuvent être augmentées par avenant et accord de toutes les parties, si  l'état de santé se dégrade au cours du contrat.

Espérant avoir répondu à toutes vos interrogations

Courtoisement

[patoche86]

Bonjour à tous,

Le législateur, considère qu'il n'y a pas de "lien de subordination" entre l'employé (famille d'accueil) et l'employeur (personne accueillie, ou son représentant)
Mais qu'est ce que c'est, au juste, un "lien de subordination" ?

Le lien de subordination se définit tout simplement comme la situation de dépendance du travailleur, par rapport à son employeur, lequel a le pouvoir  :
- de donner au travailleur des instructions , des ordres et des directives
- de  faire appliquer ces directives, de contrôler l'exécution du travail et d'en vérifier les résultats,
- de sanctionner les manquements du travailleur

Selon la loi, nous ne sommes pas subordonnés à nos employeurs.:
Donc, nous pouvons, allègrement, nous passer de leurs recommandations, et faire ce que bon nous semble.
Nous pouvons faire fi de leurs remarques, et ne pas en tenir compte.
D'ailleurs, nous faisons ce que nous voulons avec nos accueillis, c'est bien connu.
Et nous ne craignons pas les sanctions, comme par exemple un contrôle diligenté par la famille, suite à une plainte de leur part............

C'est tellement ridicule qu'on se demande s'il faut rire ou pleurer.

On peut prendre le problème autrement.
Les assistantes maternelles ont réussi, à obtenir un vrai statut, avec contrat de travail et les droits attenants.
Nous faisons partie de la même famille professionnelle, nous accueillons, à titre onéreux et à notre domicile, des personnes (majeures ou mineures) en situation de dépendance physique et morale.

- >Accueillir un enfant en bas âge, confié par ses parents, place l'assistante maternelle dans un lien de subordination par rapport à son employeur. Elle est tenue à certaines obligations, dictées par son employeur, elle ne fait pas n'importe quoi.
-> Il est en de même pour l'accueillant familial : accueillir une personne âgée ou handicapée, confiée par sa famille, nous place obligatoirement et de facto dans une situation de subordination par rapport à notre employeur.

-> Les familles ont leur mot à dire sur la manière dont nous travaillons, nous occupons des personnes qu'elles nous confient.
-> Nous sommes tenus d'être à l'écoute, de faire attention à ce qu'ils nous conseillent, nous disent et parfois nous ordonnent.
-> Et les familles ont un pouvoir de contrôle, direct et de visu, ou indirect via les services du CG..
-> Ils peuvent vérifier que nous appliquons leurs directives.
-> Ils peuvent faire sanctionner ce qu'ils considèrent comme des manquements.
 

Nous sommes subordonnés à nos employeurs, contrairement à ce que le législateur a déduit de l'interprétation fantaisiste de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Notre quotidien fourmille d'exemples, de situations de dépendance, de subordination !!!

Je crois qu'il est temps de monter au créneau de cette loi.
Nous avons les arguments pour torpiller définitivement ce "point noir".

Prouvons par les faits que nous sommes nécessairement subordonnés à nos employeurs (et non pas indépendants et libre de nos mouvements, quelle idée farfelue :S) et à l'instar et même en comparaison des assistants maternels, exigeons d'avoir un contrat de travail !
Dénonçons de vive voix cette absurdité !
Crions à l'injustice !
Pourquoi les assistants maternels, qui font le même travail que nous, et pas nous ??

Nous pouvons refaire une lettre ouverte à nos élus, et la relayer largement via les associations.
Nous pouvons aussi faire une pétition, et la diffuser tout aussi largement.
On pourrait même aller plus haut, jusqu'au Conseil de l'Europe, car privés de nos droits élémentaires, il ne faut pas avoir peur de dénoncer cette injustice jusque dans les plus hautes sphères du pouvoir. Je suis certaine que d'autres y sont arrivés avec moins que ça............

A vous,
Patoche.

[Etienne]

Bonjour Patoche,

En septembre 2003, dans le cadre de la négociation des décrets d'application de la loi de janvier 2002, nous avons communiqué à la DGCS et aux ministères l'expertise détaillée de Maître Bernard DEBAISIEUX qui "démonte" complètement la position du Ministère du Travail, déniant au contrat d'accueil la qualité de contrat de travail ... >> voir ici <<. (tu)

Les Décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004 n'en ont pas tenu compte : la DGCS s'en est tenue à l'interprétation réductrice des services ministériels. (td) Rappelons qu'à l'époque, c'était un gouvernement de droite qui était chargé d'appliquer, à contre-coeur, une loi votée juste avant les élections de 2002 par une majorité de gauche...

Nous communiquerons bien sûr le détail de nos arguments aux élus qui répondront à la lettre ouverte que nous diffusons actuellement pour leur demander de simplifier les lois et textes réglementaires avec, à la base, un statut et des droits communs à tous les accueillants.
Seule, une nouvelle loi pourrait enfin accorder aux accueillants un statut clair et indéniable.

C'est pourquoi nous demandons à tous de diffuser très largement la version actuelle de notre lettre ouverte ; et si ça ne suffit pas, nous reviendrons à la charge !
X(
Famidaquement, Étienne

[patoche86]

Oui Etienne,

Si la lettre ouverte aux élus fait plouf et rien d'autre, il faudra revenir à la charge.
Mais, est-ce parce que je suis en colère aujourd'hui, je pense qu'il ne faudra pas hésiter à faire du raffut pour aller plus loin.
Nous vivons désormais dans un monde, où pour être entendus, il faut "faire le buzz".
Pour faire le buzz, crions carrément à l'injustice.
Nous faisons le même métier que les assistantes maternelles, il n'y a plus aucune raison que nous restions la dernière roue, crevée, du carrosse :X

Une page Facebook, permettrait de diffuser à trèèèèès grande échelle, notre mécontentement, avec pétition électronique.
Une pétition, qui peut aussi être diffusée partout au format papier, dans les salles d'attente, dans les commerces, de la main à la main.

Je sais que tu n'es pas friand de Facebook , mais c'est un outil extrêmement puissant, les actualités le confirment tous les jours.
Voyons ses avantages et sachons en maitriser les inconvénients.
C'est quand même 1 milliard de comptes, pas tous actifs, mais 1 milliard quand même............

Le chaudron est tiède, osons montez en température B)-

Amitiés,
Patoche.

[annick et rené jouniaux]

bonjour patoche;

 en effet les réseaux sociaux  sont un puissant outil pour porter à la face du monde la situation dans laquelle" le gouvernement ainsi que les  élus locaux " nous tiennent dans la précarité (et c'est même plus que de la précarité), c'est une honte  au " troisième millénaire " d'avoir un statut semblable !...
 en ce moment nous constatons une colère grandissante chez les AF ( et pas seulement pour le statut)
 je ne comprend même pas comment les CG et les responsables des divers services d'accueil familiaux, font pour supporter leur image dans la glace et ne pas avoir honte en pensant aux AF (s'ils s'en étaient  donné la peine, ils auraient fait évoluer les choses)
 si bien que, cela pousse certains AF  " à une dérive de l'accueil ( ils  accueillent autrement) " famille d'hébergement" et cela en dehors de tout contrôle !....
 et à ce train là dans un avenir proche  pour tous ces gens employés dans les CG et les assos : leurs postes et leurs services ne se justifierons plus
 annick et rené jouniaux (ille et vilaine)

[Henri Pfeiffer]

Bonjour tous,
Hé... Bé !!! ça y est on se réveille, ouf !!!  Depuis le temps ou je "râle" dans différents thèmes du forum, cela fait du bien de constater que sa bouge, mais oui il n'y a qu'une solution pour que l'on soit écouté ou entendu, mais a chaque fois que j'ai "crié mon désarroi" par écris sur le forum concernant l'immobilisme latent ou parce que je trouvais que les choses ne bougeaient pas assez, soit je me suis fais taper sur les doigts, soit on avait l'impression que tout le monde avait peur de ruer dans les brancards. Et c'est pareil au niveau départemental j'ai de ce il y a quelques temps fait une lettre ouverte concernant les injustices de notre pseudo métier, de son statut, des incohérences et des injustices dont sont victimes les accueillants familiaux etc... Je les invitais également a rejoindre leur association départementale pour qu'elle soit plus "forte"; et parait' il il y a eu des accueillants qui ont trouvé que je faisais du harcèlement. Alors oui ! il faut bouger et avoir le courage de dire les choses telles qu'elles sont afin d'espérer du changement.   Amitiés Henri

[annick et rené jouniaux (ille et vilaine)]

bonjour à tous
patoche dit :
Une page Facebook, permettrait de diffuser à trèèèèès grande échelle, notre mécontentement, avec pétition électronique.
Une pétition, qui peut aussi être diffusée partout au format papier, dans les salles d'attente, dans les commerces, de la main à la main.

on pourrait aussi, diffuser notre mécontentement auprès des divers médias " AFP,  radio, télé " je pense notamment à" RMC infos"
 annick-rene.jouniaux

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour,

Le contrat "de gré à gré" n'est pas reconnu comme contrat de travail.

A bien y regarder, c'est vrai que c'est plus un document exposant "le fonctionnement " de l'Ac.Familial, sur lequel nous apposons notre signature, en signe de reconnaissance et d'engagement d'en avoir "lu et accepté les termes et d'en respecter toutes les règles".
Plutôt que de tenter (en vain jusqu'à présent) de faire reconnaitre le contrat-type comme "contrat de travail", pourquoi ne pas y adjoindre, justement, un contrat de travail ? Je ne suis pas juriste mais qu'est-ce qui nous en empêche ? Une loi ? Laquelle ? Nous sommes dans du gré à gré.

Je reprends un paragraphe de la définition de l'Ac. Familial du C.G. de mon département, il stipule :
"Le Conseil Général n'est pas partie prenante dans cette relation contractuelle mais il est chargé d'établir et d'adresser aux demandeurs un contrat-type conforme à la réglementation."
Ce contrat se nomme : "Contrat type d'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes".
Il n'est pas fait mention de "Contrat de travail".  Ajoutons un contrat de travail au contrat type comme "Aide à domicile", par exemple (puisque notre domicile devient leur domicile et ouvre des droits aux allocations logement) ou toute autre dénomination appropriée.

Y voyez-vous une impossibilité ? Suis-je dans le délire ? Qu'en pensez-vous ?
A vous lire,
Cordialement. Dominique

[lilette62]

Bonjour,
juste une question, pas trouvé la réponse sur le forum.Sommes nous oui ou non dépendants du code du travail? Pour une somme versée indument sur salaire sommes nous dans les mêmes conditions de remboursements qu'un salarié (normal)??

[Domi18]

Bonjour lilette62,

Non, nous ne pouvons pas nous référer au Code du Travail. Lire ICI

Si vous avez perçu des sommes indues, code du travail ou pas, il vous faut les rembourser. Vous pouvez négocier, si cette somme est importante, un étalement sur 2/3 mois pour le remboursement.
Courtoisement,

[sema]

Bonjour,

Merci Dominique pour le lien où je n'ai pas encore pris le temps de lire ces éléments intéressants.
A l'heure actuelle, je ne peux que constater que nous restons énormément dans le flou au niveau législatif ! Et c'est forcément dans l'intérêt de "quelqu'un"! Mais pas des Accueillants !
C'est inadmissible que notre Société reste indifférente dans notre demande de reconnaissance de notre statut. Et tellement peu encourageant à continuer ! Je pense à ma retraite, à un arrêt maladie, etc ...

Mais je continue ........

A bientôt
Sema