Durée du travail - nombre d'heures à déclarer

[gaby]

bonjour

voici le document de lois précisant le Nombre d'heures devant figurer sur les bulletins de salaires
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Cass. soc.,  9 mars 1999, Bull. civ., V, n° 104.

Contrat de travail - Exécution - Temps de travail effectif - Garde

«  ... est un temps de travail effectif, ..., le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; »

« ... pendant la période comprise entre ... et ..., la salarié devait se tenir à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce dont il résultait que ce temps n'était pas un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être pris en compte en totalité ... , »

Dans cet arrêt majeur, la plus haute juridiction complète sa définition du temps de travail effectif et esquisse une définition du temps de garde.

Le temps de travail effectif s'entend désormais du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition reprend mot pour mot celle de l'alinéa 1 de l'article L 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 1998.
Le temps de garde est un temps pendant lequel le salarié, sans être obligatoirement productif, reste à la disposition permanente de son employeur.
Cette approche, qui souligne le maintien à disposition de l'employeur et l'absence de liberté, associée à la définition donné à l'alinéa 1 de l'article L 212-4, conduit inévitablement à conclure à l'assimilation du temps de garde à du temps de travail effectif.

Bibliographie :
C. RADE, observations, Dr. soc. 1999, p. 522 ; RJS 4/99, n° 517.
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NOTE DE L'UNAFA :

Cette jurisprudence signifie que cette situation peut être transposée et s'appliquer à la situation d' un accueillant familial qui, de par la loi « demeure à la disposition de son employeur assortie à une absence de liberté imposée par la loi du 17 janvier 2002 et ses décrets .

Conséquence puisqu'il n'est pas possible d'indiquer sur le bulletin de salaire le nombre d'heures réelles (732 heures – 24 heures x 30,5 jours) on doit se conformer au nombre d'heures fixées par la législation à 169 heures/Mois) – ceci ne signifie pas pour autant que l'accueillant pourra réclamer un salaire sur les 169 heures, mais lui permettra de bénéficier des acquis sociaux de la sécurité sociale (indemnités maladie, prévoyance, etc....). Bien entendu les dispositions légales sur les 35 heures ne peuvent pas s'appliquer à notre situation, puisque nous sommes hors du code du travail.

Vous pouvez exiger de préciser ces 169 heures sur vos bulletins – pour mémoire, le conseil général du Finistère a adopté cette formule et les accueillants malades ont pu bénéficier des dispositions d'application du versement des indemnités de maladie.

Je voudrais souligner que notre contrat d'accueil, même s'il se réfère pour le salaire de référence minimal basé sur 2,50 heures de SMIC n'est toujours pas QUALIFIE et nous sommes toujours exclus du Code du Travail (la seule catégorie professionnelle en France et en Europe)

MAURICE LE BÉCHEC

[Etienne]

Bonjour,

Pour ceux qui veulent en savoir plus : voir notre article "Décompte du temps de travail"

Sur le même thème, voir également un article plus "lisible", sur http://www.em-consulte.com/article/85255 ; extraits :

<< (...) Parler du temps de travail, c'est étudier « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations » (...)
(...) Dès lors que l'on parle de temps de travail effectif, l'absence non justifiée ou non autorisée du salarié pourra être assimilée à un abandon de poste et donner lieu à des sanctions disciplinaires. [ce qui est bien le cas des accueillants familiaux, qui n'ont pas le droit de s'absenter sans se faire remplacer ... à leurs frais, pour des absences ponctuelles !]
   
Le cas particulier de l'astreinte

L'astreinte correspond au temps où le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, est obligé de rester à son domicile ou à proximité, en d'autres termes doit être disponible et joignable, prêt à intervenir à la demande de l'établissement.

Deux situations peuvent alors se présenter.
- Soit la personne d'astreinte n'intervient pas au sein de l'établissement pendant son astreinte : ce temps d'astreinte ne sera alors pas comptabilisé comme temps de travail effectif, mais devra néanmoins faire l'objet d'une contrepartie financière ou de repos.
- Soit la personne intervient pendant cette astreinte, le temps d'intervention devra être comptabilisé comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. (...) >>

Même avec un salaire minimum basé sur 2,5 SMIC horaire x 30,5 jours/mois = 76,25 SMIC horaire rétribuées par mois, l'accueil familial n'est pas un emploi à temps partiel : c'est un emploi à TEMPS PLEIN, à déclarer comme tel.

Famidaquement, Étienne

[stephy]

bonsoir à tous,

savez-vous exactement comment déclarer le nombre d'heure lorsque ce n'est pas un temps plein à cocher,
effectivement pour 1 accueilli c'est 169H mais si c'est 2 accueillis, 169H par mois ou 169H X 2

Merci de me répondre en express...
Stephy

[Etienne]

Bonsoir Stephy,

Notre profession est décidément bien "atypique"...(
A mon humble avis, notre temps d'astreinte est le même, qu'on s'occupe d'1, 2 ou 3 personnes accueillies : on est dans tous les cas ni plus ni moins "bloqués" et à leur disposition. 8-)

Mais je me vois mal multiplier mes 169h mensuelles par 2 ou par 3, sous prétexte que je m'occupe à plein temps de 2 ou personnes ...

En espérant d'autres avis plus éclairés, :S
Famidaquement, Étienne

[Grégoire]

Stéphy,
le calcul  administratif  s'effectue  comme ceci : (ce qui n'est pas toujours la réalité)
salaire brut divisé par SMIC Horaire = nombre d'heure mensuel.
Ce qui fait environ pour une personne en GIR 3 une moyenne de 110h mensuelles... (calcul CPAM en l'occurrence)
Bonne journée à Vous
Greg

[stephy]

bonjour à tous,

merci d'avoir pris le temps de  me répondre,
au niveau administratif, en tant qu'accueillant on se retrouve avec moi en l'occurrence 2 employeurs différents , effectivement sur un cdi à 35h par semaine la question ne se pose pas que vous vous occupiez d'1 , 2  personnes , mais pour revenir à la CPAM j'ai toujours rempli les cases sur le nombre de jours et non le nombre d'heure, donc pour déclarer correctement , dans les textes il s'agit de chaque contrat,
si d'autre personne se posent la question, je ne pense pas etre la seule,
bon courage à tous
stephy

[Etienne]

Bonsoir,

Merci Greg pour cette réponse (pour la CPAM, mais pas forcément pour les impôts et la prime pour l'emploi) ; cette formule mérite toutefois d'être plus précise :

Nombre d'heures à déclarer = montant du salaire brut (salaire + sujétions particulières + congés payés)
divisé par le montant SMIC Horaire brut.  

C'est la formule la plus logique, ... sauf erreur de ma part.
Famidaquement, Etienne

[catherine]

Sur l'exemple de bulletin de paye que vous avez mis en ligne, le calcul des heures rétribuées n'est pas le même que celui que vous citez ci-dessus.
Comment avez vous trouvé ?
pour un salaire brut de 1.110,81 € un nombre d'heures rétribuées de 91.50.
Merci d'avance
Catherine

[vale38]

Bonsoir a tous.
ayant 2 accueillis j'aimerai faire le calcul pour les impôts concernant les jours supplémentaires ( j'ai lu tout ce qui si référé sur Famidac) du coup n'y arrivant pas je suis allée au impôt:S et là surprise , ils me disent que nous n'y avons pas droit , que rien n'est mentionné sur nos fiches de salaire , qu'on est même pas considéré comme salarié ? bla bla bla (et je ne suis pas la seule dans ce cas) qui viennent les voirs mais nous n'y avons pas droit !!! donc j'aimerai savoir avec quel discourt nous devons arriver au impôt pour nous faire comprendre

Merci de me renseigner.
Bien cordialement

[dardier nadine]

bonjour ma question concerne les heures a déclarer case 1bv de la déclaration d'impôt pour la prime a l'emploi
j'ai eu cette année:
1 accueilli 2.5x30.5 h de février a aout= 533heures  
puis 2 accueilli (3 +2.5)heures x 30.5jours=167 heure par mois  de septembre a décembre soit temps plein

pour les mois avec deux accueillis cela fait ( 2.5+3)x 30.5=167h je comprend que ce soit assimilé a un temps plein si emploi sur l'année mais la question est temps plein exercé toute l'année 2012 soit temps plein de septembre a décembre et temps partiel de février a aout
puis je noté temps partiel et 533 heures (heures de février a aout) ?   et ce, bien que nous ne touchions pas un salaire mais une indemnité?

[ouzani]

Bonjour ma question est la suivante le nombre d heure est il le meme pour toute les familles d accueil de france   car d une famille a une autre  je me suis aperçue que nous n avions pas le meme  nombre d heure sur nos fiches de paies et en etant dans le meme  departement  excemple pour une famille d accueil  voisine est de 91.5 quand a moi 76.25 ou est l erreur ! merci beaucoup

[Domi18]

Bonjour ouzani,

"le nombre d heure est il le meme pour toute les familles d accueil de france"
Non, bien sur que non !

Exemples :
a) Vous accueillez une personne handicapée adulte, (- de 60 ans). Cette personne ne pourra pas bénéficier de l'APA, qui n'est accordée qu'aux personnes dites Agées (+de 60 ans), mais bénéficiera,  si elle ne travaille pas ou peu et si elle n'a pas de revenues propres, de l'Aide Sociale qui est un cumul de son AAH (Allocation Handicapée Adulte) + un certain nombre d'heures de PCH (Prestations Compensatrice du Handicape) en fonction des heures d'aide humaine qui lui sont nécessaires donc variables d'une personne à une autre, c'est ce qui est à l'origine de la différence de ce que reçoivent les familles d'accueil. Cette Allocation d'Aide Sociale est versée par le Conseil Départemental, c'est donc lui qui fixe le coût maximum de l'accueil en fonction de l'aide accordée.

b) Vous accueillez une personne âgée (+60ans) elle a travaillé et à donc une retraite. Si la retraite n'est pas suffisante pour régler l'intégralité du coût de l'accueil, elle pourra bénéficier de l'APA qui sera calculé en fonction de sa perte d'autonomie. Si sa perte d'autonomie est légère ou moyenne le montant de l'APA peut ne pas suffire à combler la différence. Dans ce cas elle aura la possibilité de demander  un complément en aide sociale, c'est donc là aussi le Conseil Départemental qui fixera le coût maximum de l'accueil.

Deux situations ou vous ne pouvez pas imposer votre prix d'accueil, puisque les accueilli(e)s auront eu recours à de l'Aide Sociale, pourtant les coût seront différents car les prises en charge seront différentes.

Courtoisement,