Départ avant la fin du préavis

[martine24]

NB : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011

Bonjour tout le monde

Je viens d'envoyer un préavis de 2 mois pour l'une de mes accueillies ,je n'en peux plus ; moralement surtout !
Ce que j'aimerais confirmer, c'est le détail de la  fiche de paie, si cette dame me quittait 1 mois avant !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Si cette dame part avant la date prévue, elle doit:
- le salaire et le loyer
- l'indemnité des frais d'entretien correspondant au nombre de journées de présence
- une indemnité de congé payé égale au dixième de la rémunérations totale perçue par l'accueillant
Ai-je bien tout compris ?

Merci et bonne journée à tout le monde

[Etienne]

Bonjour Martine,

Voir notre article Comment gérer une rupture de contrat ? :
Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil).

Famidaquement, Étienne

[martine24]

Bonjour,
Merci pour vos réponses, j'ai tout compris !!
Pour ce qui est de mon souci précédent ,il fallait que j'aille dans "vos questions" de http://www.famidac.fr/article1661.html et presque tout en bas il y a "comment gérer une rupture de contrat" ; tout y est !
Famidac est devenu mon livre de chevet !
Bonne journée

[amélie]

question:

Melle "x" est hébergée chez un accueillant familial.
- le 13/09/08, elle fugue
- ne souhaitant pas y retourner, le 23/10/08, ses affaires personnelles sont enlevées.
- le 6/11/08, une lettre recommandée est adressée à l'accueillant familial l'informant du délais de prévenance (préavis de 2 mois). Cette lettre a tardé à être envoyée car Melle "x" étant placée sous tutelle d'état, il a fallut attendre l'autorisation du juge pour résilier le contrat.
Le mois de septembre 2008 a été réglé entièrement à l'accueillant familial (rémunération+congé+frais d'entretien+mise à disposition d'une chambre)
QUESTION N°1/ aurait-on du déduire une partie des frais d'entretien soit du 14 au 30 septembre 2008?
Le mois d'octobre 2008 a également été réglé entièrement à l'accueillant familial
QUESTION N°2/ aurait-on du déduire la totalité des frais d'entretien et une partie des frais de mise à disposition d'une pièce (étant donné que les affaires persos ont été enlevées le 23/10/08)
QUESTION N°3/ sachant que Melle "x" ne reviendra pas, que ses affaires sont enlevées, que doit-elle payer pendant les 2 mois de préavis?
D'après la famille d'accueil: rémunération+congé+frais d'entretien+mise à dispo d'une pièce
D'après conseil général: rémunération+congé
la famille d'accueil soutient quà réception de la lettre de congé, Melle "x" doit verser une indemnité correspondant à 3 mois de salaire!!!!
Melle "x" ayant fugué, l'aide sociale sera t-elle versée jusqu'à la fin des 2 mois de préavis?

[yveline]

Bonjour Amélie

A la lecture de votre message, l'accueilli "employeur" n'a pas respecté le délai de prévenance de deux mois. La date de réception de son courrier en donnera la preuve.

La famille d'accueil applique ce qui est écrit dans le contrat "l'obligation de régler 3 mois  de frais d'accueil si ce délai n'est pas respecté" et aucune contestation n'est possible dans vos explications. La famille d'accueil est dans son bon droit.

Le CG est peut-être payeur de l'aide sociale, mais ne sera pas  tenu responsable du non paiement des frais d'accueil si la famille décide d'en passer par le tribunal pour réclamer son du en toute légalité. C'est l'accueilli employeur, qui est signataire du contrat, qui sera condamné.

Pour ce qui est du versement de l'aide sociale, je pense  qu'elle doit continuer à être versée, avec les justificatif du règlement à la famille d'accueil. A voir avec les services du conseil général du département.

Cordialement

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour,

Je viens, si vous le permettez, ajouter quelques précisions...
A mon avis, la situation que vous décrivez peut s'interpréter de deux manières :

1° Mlle X fugue le 13 Septembre. On considère cela comme une rupture de contrat sans préavis. Il est dû, à l'accueillant 3 mois de frais d'accueil (Rémunération+sujétions+congés+frais d'entretien+loyer ... et mille excuses;)). L'accueillant doit, dans ce cas, adresser une lettre au tuteur et au C. G. signalant la situation, principalement pour décliner toute responsabilité dans le devenir de cette Mlle. après la fugue.

2° Mlle X fugue le 13 Septembre ... par convenance personnelle. Dans ce cas, jusqu'à la date de début du préavis il est dû à l'accueillant ce qui est prévu au contrat en cas d'absence pour convenance personnelle (ou hospitalisation?). A partir de la réception du préavis et pendant deux mois (jusqu'au 6/01/09) il est dû à l'accueillant ce qui est prévu pendant la période de préavis (Normalement c'est pareil que ce qui est prévu en cas d'absence pour convenance personnelle)
Je ne sais pas s'il y a une grande différence de frais entre les deux situations. Tout dépend des conditions précisées dans le contrat ...

Une évidence : dans un cas de rupture de contrat après une fugue ... la chose la plus correcte à faire est de "ménager" l'accueillant. Inutile d'ajouter à l'inquiétude de voir disparaître la personne dont vous avez la responsabilité, au sentiment de culpabilité et à l'incertitude dans votre emploi, l'obligation de "négocier" les trois quarts d'un MG d'entretien pour le repas du soir non pris, vue que la fugue s'est produite juste après le goûter !!!

Pour ce qui est du "loyer" ... ce n'est pas parce qu'une personne enlève ses affaires, que la chambre ne lui est plus réservée ...
Bon calcul à vous
"La copine d'Henri"

[marthe]

Bonjour
J aimerais savoir dans le cas suivant j ai une mamie a donnée son preavis dont aujourd hui il est a 1 mois de sa lettre et elle decide de partir avant la fin le deuxieme mois doit il etre reglé le jour de sont depart ou en fin de preavis merci de bien vouloir me renseigné car le CG leurs a informé que c etait en fin des 2 mois  cordialement

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Marthe,

Pendant la période de préavis, on doit continuer à appliquer les termes du contrat. Remettez-vous à ce qui est prévu à l'article 6 : "Modalités de règlement et de facturation", de votre contrat.

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[Marthe]

bonjour
merci a la copine henri voila j ai consulté mon avocat la réponse qui a était donnée et certifiée est la suivante : le jour du depart
et quand l accueilli n'effectue pas son préavis ça devient une indemnité compensatrice
a bientot cordialement

[marie974]

bonjours à tous

je suis FA et j'accueille depuis presque un an ,un adulte handicapé physique  (hemiplégique) sous tutelle.pour x raison cette personne voudrais partir avec ou sans préavis ,à tout moment il pourrait décider de partir.il l'a déjà fait , mais il est revenu deux jours plus tard.il part passer noël en famille et je sens qu'il ne reviendra pas, car il a manifesté son désir de partir définitivement le 10 décembre (j'ai averti sa tutelle illicopresto).depuis ce jour il change d'avis tous les deux jours .et toujours pas de nouvelle de sa tutelle .
que me conseillez vous?

cordialement

[MF57]

Bonjour marie974

je ne peux que vous conseiller ce que avez fait : prévenir sa tutrice puisqu'elle en est responsable et la prévenir par courrier de sa date de départ dans sa famille,  peut être que cette fois ci encore, votre accueilli reviendra après avoir passer les fêtes dans sa famille. Dans le cas contraire, ce sera un départ sans préavis et ce qui en découle.
En tout état de cause, ce sera la date du départ qui sera retenue (et non le 10/12)

cordialement
Marie "57"

[nad]

bj,

Etant en conflit ouvert maintenant avec la soeur et tutrice de mon accueilli, qui ne m'a pas réglé les salaires depuis deux mois et demi, bientôt trois.
J'ai eu recours au syndicat du creusot, pour régler ce problème.
Une question me tracasse depuis, si la tutrice refuse de me régler mon dû, évidemment ce sera les prudhommes? OK,
par contre, il va forcément y avoir un risque de rupture de contrat.
Le contrat que nous avons rédigé, en cas de rupture de contrat d'une partie ou de l'autre, nous nous sommes donnés le temps, 3 mois de préavis nous paraissait correct.
Si la tutrice, décide de retirer son frère immédiatement, dont le contrat pas de problème, puisqu'elle me devra les trois mois de préavis.
Si la tutrice, ne veut en aucun cas récupérer son frère, c'est ce qu'elle m'a fait entendre, la situation s'aggravant pour non paiement des salaires, je vais forcément à un moment être obligée à contre coeur de me séparer de mon accueilli ; dans ce cas de figure, les trois mois de préavis, me concernant, doivent-ils être appliqués ?
Si c'est le cas, bonjour les dégâts, nourrir et loger une personne pendant trois mois, plus trois mois de non paiement, six mois, pour attendre que le tribunal statue sur le règlement de cette histoire, ce n'est pas triste. J'aimerai avoir un éclairage sur ce sujet, qui pourrait m'aider à mettre en place une stratégie afin de me protéger ainsi que ma famille, et d'essayer de protéger mon accueilli, je ne sais pas comment pour l'instant, bref, s'il retourne dans sa famille, il risque d'en bâver.

Voilà...... Mci pour votre aide à bientôt de vous lire nad

[MF57]

Bonjour Nad

le délai de prévenance est de 2 mois et non de 3 mois, conformément au contrat type national applicable à tous. Les 3 mois s'appliquent en cas de non respect de ce délai.

Donc, oui, si votre accueilli part du "jour au lendemain" ce sont bien 3 mois (voir plus haut).

Vous pouvez bien sur rompre vous même le contrat en respectant ce préavis de 2 mois mais....
Un peu compliquée votre histoire, la sœur et tutrice veut laisser son frère chez vous ou non ? Pourquoi ne paie t 'elle pas ce qui vous est dû ? et enfin avez vous alerté le CG de cette situation ?

cordialement, Marie

[nad]

bj,

 Actuellement et depuis peu, mon accueilli touche sa retraite minimum, ce qui fait très peu de revenu.  Quand il avait son allocation adulte handicapé, la différence était payée avec les ventes de biens, quand les parents sont décédés.

Toujours est-t-il que pour l'instant, c'est le flou artistique le plus complet, la tutrice étant la soeur de l'accueilli, a l'obligation et le devoir d'aide auprès de son frère. Je le lui ai signifié, et elle m'a répondu très clairement, qu'elle n'avancerai pas un seul centime, ne serait-ce que pour l'hébergement de sa poche, et qu'elle refusait catégoriquement de prendre en charge son frère.

Il se peut que la tutrice après réception du recommandé du syndicat, de crainte de représailles paye, mais... IL n'y a rien de sûr, elle a aujourd'hui huit jours pour régulariser la situation. Elle a reçu le recommandé la semaine dernière, s'il y avait un possible dénouement positif, elle se serait manifestée. Ce n'est pas le cas pour l'instant.

voilà, la situation.    HOU!!!!    nad

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Nad

Comme Marie, je trouve votre cas un peu compliqué.

Je pense qu'il faut commencer pour ne pas tout mélanger. D'un côte, vous expliquez la situation de non payement des frais d'accueil. Et d'un autre côté vous vous inquiétez de la démarche à suivre (et de ses conséquences) en cas de rupture du contrat.
Pour le non payement, je pense que vous avez suivi la bonne démarche. Je ne sais pas si vous avez adressé une copie du courrier au juge de tutelles et à votre C.Général. Cela peut être très utile ...
Quand aux raisons pour lesquelles vous n'êtes pas payée ... j'oserais dire que cela n'a aucune importance. Un tuteur, quand il signe un contrat, il doit être sûr de pouvoir honorer les termes dudit contrat. Si la personne manque de ressources, plusieurs aides publiques peuvent lui être apportées et c'est bien au tuteur d'en faire la demande.

Mais revenons à l'éventuelle rupture du contrat et au délai de prévenance. Une petite divergence avec ce qui vous dit Marie. Le contrat-type stipule, au delà de la période d'essai, un préavis de deux mois minimum. Si dans un avenant à votre contrat, vous avez précisé que la durée de ce préavis est de trois mois, je pense qu'il faut se tenir aux trois mois.
Si vous souhaitez donner votre préavis, il vous suffit d'adresser un courrier (recommandé avec accusé de réception) à la tutrice. Normalement, pendant le temps du préavis, la personne accueillie reste chez vous et par conséquent, vous devez être payée normalement ...
Idem, si c'est la tutrice qui décide de rompre le contrat.
Si la personne part avant la fin du préavis, vous appliquerez ce qui est prévu dans votre contrat en cas d'absence pour convenance personnelle.

S'il y a rupture du contrat (et départ) sans préavis, trois mois de frais d'accueil seront dus à l'autre partie signataire du contrat...

Je ne sais pas si j'ai apporté des éclaircissements ...
Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[Chris38]

Bonjour,
J'ai accueillie fin novembre 2008 une personne âgée dont la famille a signé un contrat pour un séjour de trois mois se terminant fin mars 2009.
Nous sommes suivis par l'association OMSR de Sassenage déléguée au suivi des personnes âgées en accueil, pour le Conseil Général de l'Isère.
Cette association, tout comme moi n'avons pas été prévenue de l'état réel de cette personne, beaucoup plus dépendante qu'annoncé par sa famille. Il m'a fallu 15 jours en décembre pour me rendre compte de l'état réel de cette personne. Elle a été prise en charge à l'hôpital de La Mure le 15 janvier 2009 qui l'a gardé jusqu'au 06 février 2009. Dès le mois de décembre la famille, à qui nous avons fait part de cette dégradation rapide, nous avait demandé d'augmenter, hors contrat, les sommes perçues mensuellement. Elle nous a donné fin janvier un premier chèque de 300€, concernant le mois de janvier pour couvrir le manque à gagner dû au séjour en hôpital. Continuant à assister cette personne à l'hôpital entre 4 à 5 heures par jour, pour la faire manger lui changer ses affaires etc., la famille m'a proposé un nouveau chèque de 499€ pour tenir compte, d'une augmentation toujours hors contrat, de la sujétion qui passait de 2 à 4, et un salaire qui passait de 2,5 à 4 et des déplacements nombreux en voiture, toujours pour le mois de janvier. Cet accord a été mis sur papier par écrit et accepté par la famille qui l'a signé.
L'association que j'avais consulté par téléphone au préalable m'a répondu que c'était un accord entre la famille et nous et que cela ne les regardait pas. Le 06 février 2009 notre brave mémé a été transférée dans une maison médicalisée de Sassenage. La famille a d'abord essayé d'évoquer le cas de force majeure pour ne pas nous indemniser comme prévu par le contrat. Elle a ensuite accepté de nous régler 2 mois de préavis. Le paiement du premier mois a été correctement effectué mais sur le second, les 300€ et 499€ ont été déduits et nous avons reçu un chèque de 38€ en guise de paiement. J'ai envoyé une lettre recommandée à cette famille qui n'a pas daigné me répondre ou me contacter.
Ma question est simple, comment faire pour faire respecter les engagements de cette famille.
Merci pour tous les conseils avisés que vous pourrez me donner.
Cordialement

[yveline]

Bonjour Aline et Christian

L'association à raison : Le contrat d'accueil étant un contrat de gré à gré, ils ne peuvent intervenir.
Tous les chèques qui vous ont été versés et non stipulés sur contrat peuvent être déduits du montant des frais d'accueils restant.
C'est logique, un contrat est fait pour que les accords pris soient respectés...... des deux cotés
La dégradation de santé n'étant pas un cas de force majeure, ne peut donc pas être invoqués pour non paiement des frais d'accueil jusqu'à la fin du contrat.
Étant adhérente de Famidac vous bénéficier de l'assurance protection Juridique Famidac qui a la possibilité, je pense, de vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues.

Un ptit conseil en passant. il est important de bien remplir vos prochains contrats:
Article 5: conditions financières de l'accueil: Rémunération  etc
sans oublier
Le Paragraphe 7) modalité spécifiques de règlement applicables en cas D'hospitalisation: Maintenir le salaire et le loyer et négocier les indemnités journalières si suivi de la personne hospitalisée / et (Très important lorsque l'accueilli rompt le contrat et part avant la fin du délai de prévenance. S'il  trouve une autre forme d'accueil, il partira de chez vous avant la fin du contrat et vous serez rémunérée selon cet élément « absences pour convenance personnelle » que vous aurez bien négocié ou non !!!!!
Faire des avenants signés des deux parties pour toutes modifications qui surviennent tout au long de l'accueil.
Le mois d'essai étant important et utile pour vérifier l'état de santé de l'accueilli, tous les non-dits... et réajuster si besoin par avenants les contrats, si vous décidez de poursuivre l'un et l'autre l'accueil.

Cordialement

[gaby]

bonjour a qui pourra me renseigner
j ai une personne qui cherche un accueil, qui a reçu son préavis de 2 mois par l accueillante familial d une autre ville, pour mi-juin 2009. mais on nous dit deux version : l une que la personne accueilli qui a reçu son congé peu partir en tout temps sans devoir a la famille les deux mois, sauf les jours effectif chez eux. Et l autre version que de toute façon ils devrons payer même si ils parte avant jusqu au dernier jours mi-juin.
Que faut il faire puisque cette personne voudrais venir chez moi ou ailleurs mais qu elle n ose pas partir de peur de payer en double. Ce qui ne leurs son pas possible. merci de votre aide cordialement gaby

[yveline]

Bonjour Gaby

Accueillant et accueilli doivent respecter les termes du contrat.

Si la personne accueillie décide de ne pas aller au terme du délai (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit assurer le paiement du précédent accueil jusqu'au terme du délai prévu, en appliquant les modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle (article 5.7 du contrat).

A moins qu'à la demande de l'accueilli :
L'accueillant responsable de la rupture de contrat, accepte d'écourter ce délai pour différentes raisons qui peuvent également l'arranger. (Vouloir le départ de l'accueilli le plus rapidement possible ou également l'accueil d'un nouveau pensionnaire  !!!, qui ne pourra pas se faire tant que le précédent accueilli rémunèrera son accueil (même s'il part avant). Logique.
Pour éviter que les engagements pris ne soient pas respectés d'un coté comme de l'autre.
L'accord doit se faire par écrit avec la signature des deux parties en trois exemplaires

Cordialement

[gaby]

Merci  Yveline
Mais ce sont des CG qui m'ont dit que non alors je ne s avais plus quoi faire ou qui croire et cette personne accuse la famille d accueil de maltraitance et la famille a peur pour elle que ce sois dans sa tête ou véridique. Que faire !!!
Et le logement et les suggestion et frais d entretien aussi

[Etienne]

Bonjour Gaby,

Comme l'écrit Yveline et quoi qu'en dise ce Conseil Général, le contrat d'accueil doit s'appliquer à la lettre - et ceci est valable pour le salaire, les sujétions particulières, les remboursements de frais et le "loyer".
La seule façon d'y déroger, si tout le monde est d'accord, est de modifier les termes de ce contrat par avenant. Et aucun CG ne peut contraindre un accueillant et une personne accueillie ou son représentant légal à signer ce type de dérogation.

Courtoisement, Étienne
PS : vous avez oublié de renouveler votre adhésion, périmée depuis le 15 janvier dernier, comme votre protection juridique...

[gaby]

Bonjour Étienne
Oui je le fais le nécessaire des que possible
pour se qui est de l article 8, le délais de prévenance n est pas exigé et aucune indemnité n est due dans les circonstances : "non renouvellement du contrat d accueil sous réserve du respect d un préavis d une durée fixée a 2 mois minimum". Qu'est ce que cela veux dire et pour quel cas est écrite cette phrase

[Etienne]

Bonjour Gaby,

Cette phrase signifie que, même si
"Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction" (Article 11 - Durée de validité et renouvellement)
dans tous les cas, le préavis est de 2 mois - qu'il ne soit pas renouvelé au bout d'un an ou à tout moment de l'année.

Une personne accueillie ne peut donc en aucun cas partir sans donner son préavis de deux mois ; de même, un accueillant n'a pas le droit d'exiger le départ immédiat de la personne accueillie.
Courtoisement, Étienne

[mortissia77]

bonjour,
 en se moment j accueille une personne a qui j ai envoyer ses deux mois de préavis mais avant les deux mois aucune réponse et a la dernière minute ils me disent qu elle part le 15 du mois sans recommander pour me dire qu il on bien reçu mon courrier et pour me dire qu elle part avant ou qu il son ok avec mon courrier
quel droit j ai exactement
j ai tenter de lire l article 5 et 8 mais je n y comprend pas grand choses
merci de me répondre je suis nouvelle ici .

[yveline]

Bonjour Mortissia77

Si je comprends bien votre message : vous êtes l'auteur de la rupture du contrat que vous avez signifié  par lettre recommandé à votre accueilli. (A l'avenir faites le avec accusé réception, vous serez avertie de la bonne réception par le destinataire au  lieu d'attendre en retour un « recommander »

Pour ce qui est de vos droits:
Vous écrivez "Elle part le 15" je suppose que la personne accueillie décide de ne pas aller au terme du délai....... Elle doit quand même assurer le paiement de l accueil jusqu'au terme du délai prévu, en appliquant les modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absence de la personne accueillie. (Article 5.7 de votre contrat d'accueil que vous avez négocié)

Cordialement

[mortissia77]

merci yveline pour ses informations bonne journée !!B)

[le cam]

bonsoir,
je viens poster la question suivantes :

j'ai un accueilli très difficile a gérer avec son syndrome de korsakoff, je vais adresser a son tuteur ma lettre de préavis soit sauf erreur de ma part de deux mois
je voudrais savoir si par exemple son tuteur lui trouve un placement avant la fin du préavis, celui ci devra t'il me régler la totalité du préavis restant a faire ou le salaire s'arrêtera a son départ

merci de vos réponses

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour,

Logiquement, si les personnes que vous accueillez décident de partir avant la fin du préavis, elles devront vous régler les journées entre le départ de chez vous et la fin du préavis selon ce qui est prévu dans votre contrat en cas de : "absence de la personne accueillie pour convenance personnelle".

Pendant ce temps vous ne pouvez pas accueillir une autre personne.
Un arrangement est toujours possible, si vous souhaitez démarrer un nouvel accueil. Il vous suffira de signer un avenant.

Bon courage
"La copine d'Henri"

[christo]

Bonjour
Votre information est fausse : vous pouvez accueillir malgré le depart anticipé de la personne car moi j ai connu ce probléme j'ai consultée mon avocat et il a confirmée que je pouvez accueillir dautres personne car ce la est plus un preavis mais une indemnitée compensatrice
bonne journéee

[Etienne]

Bonjour christo,

Ne confondez pas "absence de la personne accueillie pour convenance personnelle" et fin de contrat d'accueil... :S

Votre avocat vous a fait prendre de gros risques (td) : si la personne accueillie ne signe pas un document attestant que son départ est définitif et sans recours, le contrat d'accueil n'est pas résilié et elle peut à tout moment décider de revenir, jusqu'à la date de fin de préavis.

Il peut arriver que la période d'essai de la personne accueillie "ailleurs" se passe mal : où irait-elle alors, en attendant de trouver une autre solution, si sa place "chez vous" est déjà occupée par quelqu'un d'autre ?

Famidaquement, Étienne

[Elisa18]

Bonjour,
j'ai lu plein de choses sur la période de préavis et l'absence pour convenance personnelle,en résumé si la personne accueillie à un préavis de 2 mois après reception d'une LR,elle peut être absente 5 semaines sur les 2 mois pour convenance personnelle et n'avoir à régler que son loyer. Ou est donc la période de préavis?

[marthe]

Bonjour
En  conclution de tout cela la meilleur des choses a faire lorque l accueillie parte durant le preavis il faut faire signé un document ou il  indiquerat si c est une son abcence ou le depart deffinitif voila comment je fait et cela determine si je peut  disposé de la place ou pas cordialement

[yveline]

Bonjour Elisa

En matière d'accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l'autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois. Consulter cette page http://www.famidac.fr/article1661.html

 il est important de bien négocier vos contrats et ne pas accepter que les absences pour convenances personnelles se réduisent à seulement le loyer.

Il n'est pas normal ni logique que vous perdiez votre rémunération, lors de ces "absences pour convenances personnelles" ou "l'hospitalisation" de votre accueilli, et  que vous soyez obligé de garder la chambre à dispo pour leur retour. Ce qui vous laisse dans l'impossibilité de chercher un autre accueilli, donc vous empêche de travailler.

Refuser des contrats imposés et non négociables, des accueils "au rabais":X qui vous mettrons du jour au lendemain en difficulté financières.
C'est aussi cela  faire respecter notre travail qui est l'accueil familial.
L'accueil familial est un travail, qui mérite d'être un peu mieux considéré qu'il ne l'est par certains départements qui s'imaginent que c'est un passe temps pour occuper nos journées. Il y a mieux....  vous ne trouvez pas
Cordialement

[Elisa]

Bonjour Yveline,
merci pour votre réponse. Hélas je n'ai rien stipulé de spécial lorsque j'ai signé le contrat avec la famille de mon accueilli.
J'ai envoyé la LR pour le délai de prévenance le 11 sept et le 12 la famille me signale qu'ils viennent chercher leur père pour une semaine qui ne me sera pas payée. Par contre ils doivent le ramener ensuite et normalement jusqu'au 12 nov.
Je pense que je ne peux rien prétendre au niveau des jours non indemnisés si ce n'est que toute journée entamée est dûe.
Pour mon prochain contrat je mentionnerai que les absences pour convenance personnelle ne peuvent avoir lieu pendant le délai de prévenance, sinon il devra être indemnisé. On en apprend tous les jours.
Cordialement

[yveline]

Bonsoir Elisa:

Aucune "absence pour convenance personnelle", n'a été négocié?8-)
Je suppose ....que votre contrat stipule un accueil permanent soit 30,5 jours par mois, contrat signé au mois.....Ce qui signifie que l'accueilli  ne quitte pas votre domicile ......sauf pour hospitalisation?. Si c'est le cas..... Il me semble que c'est  l'ensemble des frais d'accueils  qui doit vous être versé jusqu'au terme du contrat. A voir ....et lire le contrat que vous avez signé.

Famidac à mis sur son site un contrat avec des exemples de clauses particulières - voir http://www.famidac.fr/article229.html. Je pense qu'il devrait vous être utile... pour votre prochain accueil !

Cordialement

[Deschodt]

Bonsoir je suis accueillante familiale dans l'Orne je rencontre des difficultés avec une accueillie.
En effet j'accueille Madame depuis le 2 décembre 2009 ayant rencontré de multiples difficultés avec cet accueil j'ai décidé de donner mon préavis qui prend fin le 8 juin 2009
mon accueillie se trouve hospitalisée depuis le 21 avril et ne souhaite plus revenir à mon domicile
le représentant légal ne "souhaite plus" payer l'accueil de cette personne sous prétexte d'une hospitalisation hors dans tous mes contrats d'accueil il y a un avenant ou il est ECRIT: quand cas de dénonciation du préavis par l'accueillit l'accueillant familiale se voit en droit de réclamer L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LUI SONT DUES soit rémunérations journalières; sujétions particulières;l es frais d'entretien ect...
Que faire face à une telle situation???:X

[yveline]

Bonsoir Deschodt

Le représentant légal ne souhaite plus payer l'accueil !!!!:X
Ben voyons, le représentant légal est obligé de respecter les termes du contrat qu'il a signé, sinon pourquoi faire des contrats, si chacun fait ce qu'il désire.....

A savoir qu'il doit vous  rémunérer ce que vous avez négocié « en cas d'hospitalisation » tant que dure l'hospitalisation de cette accueilli .........

Si l'accueilli ne désire pas revenir chez vous à sa sortie d'hôpital (avant le 8 juin) et va dans un autre établissement ou ailleurs, il doit vous verser ce qui a été négocié « en cas d'absence pour convenance personnelle de l'accueilli » et ce jusqu'au  terme du contrat soit le 8 juin,
 
Relisez bien votre contrat pour savoir ce que  vous  êtes en droit de réclamer et de percevoir...Ne connaissant pas votre contrat, nous ne sommes pas en mesure  de savoir ce qui a été négocié...... nous avons parfois bien des surprises:S....

Il me semble que vous êtes adhérente à  Famidac,(tu)  vous pouvez lui signifier votre intention de mettre son dossier  à l'assurance juridique qui se chargera  de faire respecter le contrat par voie de justice.

Cordialement

[pajaud]

je gardai un papi depuis le 26/08/2009 qui était sous curatelle avec l UDAF j ai reçu une lettre recommandée le 02/06/2010 et sur la lettre le départ était prévu le 03/06/2010
donc il  je n ai pas eu de préavis et ils refusent de me dédommager  
qui a déjà eu ce problème et que faire ?

[Eliane]

Bonsoir Pajaud,

Vous avez reçu votre lettre recommandée le 2/06/10, votre préavis va donc jusqu'au 2/08/10, relisez votre contrat Art 8 -Modifications-Délai de prévenance-Dénonciation-Rupture de contrat.
Sans accord à l'amiable ce litige se règle devant les tribunaux.
Si vous êtes adhérent Famidac l'assurance juridique peut vous aider à obtenir gain de cause.
Bon courage et bien cordialement.
Eliane

[mongettes]

bonjour  j'ai fait ma lettre de préavis de 2 mois à mon accueillie, suite à son hospistalisation et malheureusement à son état de santé qui s'aggrave. je voudrais savoir si la famille doit me payer ces deux mois, si elle arrive à lui trouver un autre hébergement d'ici la fin du préavis, sachant que sur le contrat il était spécifié que pour une hospitalisation, le salaire, frais d'entretien, et loyer étaient payés et en contre partie une visite 3/semaine et l'entretien devait être fait ?
2)
je voudrais savoir (le préavis s'arrête le 24 novembre)si elle trouve une place admettons le 1er  novembre me doit-elle quelque chose?
3)
je voudrais savoir si un accord amiable se fait " ils ne me paient pas et ils s'engagent à trouver
un autre hébergement au plus vite pour que je puisse relouer ma chambre" faut il le faire par écrit.
Je vous remercie pour vos précieuses réponses et conseils
bien famidaquement
sylvie

[yveline]

Bonjour Sylvie

Sans négociation:S:
Votre contrat se terminant le 24 novembre,  votre accueillie devrait assurer le règlement des frais d'accueils jusqu'à la fin du contrat soit, dans les conditions négociées "en cas d'hospitalisation", ou s'il part dans une autre structure avant cette date,  assurer le règlement dans  les conditions énoncés dans l'article 5/7 « absences de  la personne accueilli pour convenances personnelles  jusqu'au 24
Mais elle peut à cette condition, vous obliger à lui maintenir sa place jusqu'au 24, et peut revenir quand bon lui semble et ce jusqu'au terme du contrat.
De votre coté, sans négociation : Vous serez tenue de la reprendre si elle sort  de l'hôpital et qu'elle n'a pas trouvé une autre structure, jusqu'au terme du dit contrat soit le 24 novembre.

Il vous reste la possibilité de négocier en bonne intelligence, afin que chacune des parties y trouve son compte.

En l'occurrence,  Si vous n'avez plus envie de la reprendre,et il me semble que c'est le cas, il serait souhaitable que vous ne réclamiez pas votre du à partir d'une date que vous négociez le plus rapidement possible, et qu'elle vous confirme officiellement par écrit qu'elle met fin au contrat à cette date, et que vous êtes libre d'occuper sa chambre.
Vous pourrez ainsi reprendre une autre personne à partir de la date que vous avez négocié pour vous libérer mutuellement de vos engagements et être sur que vous ne serez pas obligé de la reprendre si elle ne trouve aucune structure, et pour elle l'avantage de ne pas payer les frais d'accueils pendant son hospitalisation.

Toute modification d'un contrat préalablement signé, doit toujours être fait par un avenant signé par les deux parties.
Bonne négociation
Cordialement

[mongettes]

Bonjour Yveline,

 et merci encore, pour tous ces renseignements, effectivement ma lettre de préavis était faite, simplement en 1 journée l'état de santé (vu par la famille ) s'est amélioré.
Donc j'ai récupéré cette dame, mais la famille se rend bien compte qu'il faut qu'elle aille en maison de retraite car l'amélioration a malheureusement été de courte durée, il est vrai que pour des enfants ce n'est pas évident de voir l'évidence. Donc la situation s'inverse et c'est eux qui doivent me faire une lettre de préavis, faut il la faire? ne peut on pas faire un avenant au contrat et indiquer dessus notre arrangement amiable me régler le mois qui est en cours et le second je le laisse, ce qui me permet de rechercher un futur accueilli(e) tout le monde y trouve son compte
Dois-je faire une copie de cet avenant et l'envoyer au CG ?
Merci encore chère Yveline pour toutes vos précisions.
A bientôt
sylvie

[ISABELLE]

Bonsoir,
Mon accueillie doit partir le 27 février 2011 qui est la date du préavis. Sa fille est venue me voir cette après midi et elle m'a dit que sa mère devait partir dans 10 jours
Est ce qu'elle me doit comme salaire jusqu'au 27 février ? Ou doit elle me régler jusqu'à fin janvier quand sa mère part ?
Merci et Cordialement

Note des modérateurs : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011

[Irène]

Bonjour,

Que dit votre contrat d'accueil en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle?

Irène

[ISABELLE]

Bonjour Irène
Nous n'avons rien inscrit " absence pour convenance personnelle" nous avons juste mis nos initiales en bas de la feuille. C'est mon premier contrat et je pense qu'il n'a pas été bien rempli.
Qu'en pensez vous
merci

[Etienne]

Bonjour Isabelle,

Si votre rubrique "absence pour convenance personnelle" est restée vierge, 2 interprétations sont possibles :
(tu) celle de l'accueillant(e) : "rien d'écrit = aucune dérogation au tarif journalier = vous me devez 100% de ce tarif"
(td) celle de la personne accueillie : "rien d'écrit = aucune somme due = je ne vous dois donc rien"

S'ensuit généralement une bataille de chiffonnier qui, au mieux, débouche sur un accord amiable, au pire finit au Tribunal d'instance (voir le contrat d'accueil, Article 11 - Litiges) qui tranchera la question "au doigt mouillé", en fonction de l'humeur du juge ou de sa sympathie pour l'une ou l'autre partie.

Il y aura forcément, dans ce genre d'affaire, des accueillis et des proches mécontents qui garderont un très mauvais souvenir de l'accueil familial. A éviter, donc : pour vos prochains accueils, complétez bien attentivement l'article 6.7. - Modalités spécifiques de règlement applicables en cas de (...) du contrat d'accueil.

Courtoisement, Étienne

[ISABELLE]

Bonsoir
merci pour la réponse la prochaine fois je remplirai bien les clauses du contrat
cordialement

[Irène]

Bonjour Isabelle,

Il est toujours possible à ce stade de négocier afin de conserver le versement du loyer et du salaire jusqu'à la date du préavis, en renonçant aux indémnités d'entretien.
Cela peut être un compromis, si les relations avec la tutelles ne sont pas trop endommagées par les conditions de fin d'accueil.( il y aurait tant à dire sur cet aspect de la question en générale, mais c'est un autre sujet)
Bon courage
Cordialement
Irène

[ISABELLE]

Bonsoir Irène
Je vais voir ce que va me dire la famille à ce sujet
merci

[Hélène]

Nous avons une pensionnaire depuis un an environ; pour diverses raisons, en particulier de pathologie multiple et lourde, nous avons donné le préavis de deux mois, le 30 juillet, lettre R/AR, début le 1er aout,et  fin le 1er octobre 2011.
La famille a repris la pensionnaire le 8 septembre, pour la placer ailleurs; l'association qui pilote, a savoir "vivre en famille" nous adresse ce jour une fiche de paie sur 8 jours, de 412,33 €. Cette fiche mentionne un loyer de 8 jours. Est ce normal ? Il nous semble, d'après une autre asso, et quelques messages sur votre forum, que nous devons toucher le loyer intégralement pour le mois de septembre.
Pouvez vous nous confirmer ou infirmer cela, car nous devons régler nos comptes rapidement, et dans les règles. Évidemment, notre contrat est un contrat type CG, où sont mentionnées les conditions de rupture, en particulier le préavis de 2 mois, sans clauses particulières ou annexes.
Merci par avance. Cordialement votre. Hélène