NB : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? (https://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de-contrat) et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011 (http://www.famidac.fr/article3892.html)
Bonjour tout le monde
Je viens d'envoyer un préavis de 2 mois pour l'une de mes accueillies ,je n'en peux plus ; moralement surtout !
Ce que j'aimerais confirmer, c'est le détail de la fiche de paie, si cette dame me quittait 1 mois avant !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Si cette dame part avant la date prévue, elle doit:
- le salaire et le loyer
- l'indemnité des frais d'entretien correspondant au nombre de journées de présence
- une indemnité de congé payé égale au dixième de la rémunérations totale perçue par l'accueillant
Ai-je bien tout compris ?
Merci et bonne journée à tout le monde
Bonjour Martine,
Voir notre article Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/article1661.html) :
Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil (https://www.famidac.fr/?Contrat-type-d-accueil-familial-de-gre-a-gre)).
Famidaquement, Étienne
Bonjour,
Merci pour vos réponses, j'ai tout compris !!
Pour ce qui est de mon souci précédent ,il fallait que j'aille dans "vos questions" de http://www.famidac.fr/article1661.html et presque tout en bas il y a "comment gérer une rupture de contrat" ; tout y est !
Famidac est devenu mon livre de chevet !
Bonne journée
question:
Melle "x" est hébergée chez un accueillant familial.
- le 13/09/08, elle fugue
- ne souhaitant pas y retourner, le 23/10/08, ses affaires personnelles sont enlevées.
- le 6/11/08, une lettre recommandée est adressée à l'accueillant familial l'informant du délais de prévenance (préavis de 2 mois). Cette lettre a tardé à être envoyée car Melle "x" étant placée sous tutelle d'état, il a fallut attendre l'autorisation du juge pour résilier le contrat.
Le mois de septembre 2008 a été réglé entièrement à l'accueillant familial (rémunération+congé+frais d'entretien+mise à disposition d'une chambre)
QUESTION N°1/ aurait-on du déduire une partie des frais d'entretien soit du 14 au 30 septembre 2008?
Le mois d'octobre 2008 a également été réglé entièrement à l'accueillant familial
QUESTION N°2/ aurait-on du déduire la totalité des frais d'entretien et une partie des frais de mise à disposition d'une pièce (étant donné que les affaires persos ont été enlevées le 23/10/08)
QUESTION N°3/ sachant que Melle "x" ne reviendra pas, que ses affaires sont enlevées, que doit-elle payer pendant les 2 mois de préavis?
D'après la famille d'accueil: rémunération+congé+frais d'entretien+mise à dispo d'une pièce
D'après conseil général: rémunération+congé
la famille d'accueil soutient quà réception de la lettre de congé, Melle "x" doit verser une indemnité correspondant à 3 mois de salaire!!!!
Melle "x" ayant fugué, l'aide sociale sera t-elle versée jusqu'à la fin des 2 mois de préavis?
Bonjour Amélie
A la lecture de votre message, l'accueilli "employeur" n'a pas respecté le délai de prévenance de deux mois. La date de réception de son courrier en donnera la preuve.
La famille d'accueil applique ce qui est écrit dans le contrat "l'obligation de régler 3 mois de frais d'accueil si ce délai n'est pas respecté" et aucune contestation n'est possible dans vos explications. La famille d'accueil est dans son bon droit.
Le CG est peut-être payeur de l'aide sociale, mais ne sera pas tenu responsable du non paiement des frais d'accueil si la famille décide d'en passer par le tribunal pour réclamer son du en toute légalité. C'est l'accueilli employeur, qui est signataire du contrat, qui sera condamné.
Pour ce qui est du versement de l'aide sociale, je pense qu'elle doit continuer à être versée, avec les justificatif du règlement à la famille d'accueil. A voir avec les services du conseil général du département.
Cordialement
Bonjour,
Je viens, si vous le permettez, ajouter quelques précisions...
A mon avis, la situation que vous décrivez peut s'interpréter de deux manières :
1° Mlle X fugue le 13 Septembre. On considère cela comme une rupture de contrat sans préavis. Il est dû, à l'accueillant 3 mois de frais d'accueil (Rémunération+sujétions+congés+frais d'entretien+loyer ... et mille excuses;)). L'accueillant doit, dans ce cas, adresser une lettre au tuteur et au C. G. signalant la situation, principalement pour décliner toute responsabilité dans le devenir de cette Mlle. après la fugue.
2° Mlle X fugue le 13 Septembre ... par convenance personnelle. Dans ce cas, jusqu'à la date de début du préavis il est dû à l'accueillant ce qui est prévu au contrat en cas d'absence pour convenance personnelle (ou hospitalisation?). A partir de la réception du préavis et pendant deux mois (jusqu'au 6/01/09) il est dû à l'accueillant ce qui est prévu pendant la période de préavis (Normalement c'est pareil que ce qui est prévu en cas d'absence pour convenance personnelle)
Je ne sais pas s'il y a une grande différence de frais entre les deux situations. Tout dépend des conditions précisées dans le contrat ...
Une évidence : dans un cas de rupture de contrat après une fugue ... la chose la plus correcte à faire est de "ménager" l'accueillant. Inutile d'ajouter à l'inquiétude de voir disparaître la personne dont vous avez la responsabilité, au sentiment de culpabilité et à l'incertitude dans votre emploi, l'obligation de "négocier" les trois quarts d'un MG d'entretien pour le repas du soir non pris, vue que la fugue s'est produite juste après le goûter !!!
Pour ce qui est du "loyer" ... ce n'est pas parce qu'une personne enlève ses affaires, que la chambre ne lui est plus réservée ...
Bon calcul à vous
"La copine d'Henri"
Bonjour
J aimerais savoir dans le cas suivant j ai une mamie a donnée son preavis dont aujourd hui il est a 1 mois de sa lettre et elle decide de partir avant la fin le deuxieme mois doit il etre reglé le jour de sont depart ou en fin de preavis merci de bien vouloir me renseigné car le CG leurs a informé que c etait en fin des 2 mois cordialement
Bonjour Marthe,
Pendant la période de préavis, on doit continuer à appliquer les termes du contrat. Remettez-vous à ce qui est prévu à l'article 6 : "Modalités de règlement et de facturation", de votre contrat.
Bon courage à vous
"La copine d'Henri"
bonjour
merci a la copine henri voila j ai consulté mon avocat la réponse qui a était donnée et certifiée est la suivante : le jour du depart
et quand l accueilli n'effectue pas son préavis ça devient une indemnité compensatrice
a bientot cordialement
bonjours à tous
je suis FA et j'accueille depuis presque un an ,un adulte handicapé physique (hemiplégique) sous tutelle.pour x raison cette personne voudrais partir avec ou sans préavis ,à tout moment il pourrait décider de partir.il l'a déjà fait , mais il est revenu deux jours plus tard.il part passer noël en famille et je sens qu'il ne reviendra pas, car il a manifesté son désir de partir définitivement le 10 décembre (j'ai averti sa tutelle illicopresto).depuis ce jour il change d'avis tous les deux jours .et toujours pas de nouvelle de sa tutelle .
que me conseillez vous?
cordialement
Bonjour marie974
je ne peux que vous conseiller ce que avez fait : prévenir sa tutrice puisqu'elle en est responsable :) et la prévenir par courrier de sa date de départ dans sa famille, peut être que cette fois ci encore, votre accueilli reviendra après avoir passer les fêtes dans sa famille. Dans le cas contraire, ce sera un départ sans préavis et ce qui en découle.
En tout état de cause, ce sera la date du départ qui sera retenue (et non le 10/12)
cordialement
Marie "57"
bj,
Etant en conflit ouvert maintenant avec la soeur et tutrice de mon accueilli, qui ne m'a pas réglé les salaires depuis deux mois et demi, bientôt trois.
J'ai eu recours au syndicat du creusot, pour régler ce problème.
Une question me tracasse depuis, si la tutrice refuse de me régler mon dû, évidemment ce sera les prudhommes? OK,
par contre, il va forcément y avoir un risque de rupture de contrat.
Le contrat que nous avons rédigé, en cas de rupture de contrat d'une partie ou de l'autre, nous nous sommes donnés le temps, 3 mois de préavis nous paraissait correct.
Si la tutrice, décide de retirer son frère immédiatement, dont le contrat pas de problème, puisqu'elle me devra les trois mois de préavis.
Si la tutrice, ne veut en aucun cas récupérer son frère, c'est ce qu'elle m'a fait entendre, la situation s'aggravant pour non paiement des salaires, je vais forcément à un moment être obligée à contre coeur de me séparer de mon accueilli ; dans ce cas de figure, les trois mois de préavis, me concernant, doivent-ils être appliqués ?
Si c'est le cas, bonjour les dégâts, nourrir et loger une personne pendant trois mois, plus trois mois de non paiement, six mois, pour attendre que le tribunal statue sur le règlement de cette histoire, ce n'est pas triste. J'aimerai avoir un éclairage sur ce sujet, qui pourrait m'aider à mettre en place une stratégie afin de me protéger ainsi que ma famille, et d'essayer de protéger mon accueilli, je ne sais pas comment pour l'instant, bref, s'il retourne dans sa famille, il risque d'en bâver.
Voilà...... Mci pour votre aide à bientôt de vous lire nad
Bonjour Nad
le délai de prévenance est de 2 mois et non de 3 mois, conformément au contrat type national applicable à tous. Les 3 mois s'appliquent en cas de non respect de ce délai.
Donc, oui, si votre accueilli part du "jour au lendemain" ce sont bien 3 mois (voir plus haut).
Vous pouvez bien sur rompre vous même le contrat en respectant ce préavis de 2 mois mais....
Un peu compliquée votre histoire, la sœur et tutrice veut laisser son frère chez vous ou non ? Pourquoi ne paie t 'elle pas ce qui vous est dû ? et enfin avez vous alerté le CG de cette situation ?
cordialement, Marie
bj,
Actuellement et depuis peu, mon accueilli touche sa retraite minimum, ce qui fait très peu de revenu. Quand il avait son allocation adulte handicapé, la différence était payée avec les ventes de biens, quand les parents sont décédés.
Toujours est-t-il que pour l'instant, c'est le flou artistique le plus complet, la tutrice étant la soeur de l'accueilli, a l'obligation et le devoir d'aide auprès de son frère. Je le lui ai signifié, et elle m'a répondu très clairement, qu'elle n'avancerai pas un seul centime, ne serait-ce que pour l'hébergement de sa poche, et qu'elle refusait catégoriquement de prendre en charge son frère.
Il se peut que la tutrice après réception du recommandé du syndicat, de crainte de représailles paye, mais... IL n'y a rien de sûr, elle a aujourd'hui huit jours pour régulariser la situation. Elle a reçu le recommandé la semaine dernière, s'il y avait un possible dénouement positif, elle se serait manifestée. Ce n'est pas le cas pour l'instant.
voilà, la situation. HOU!!!! nad
Bonjour Nad
Comme Marie, je trouve votre cas un peu compliqué.
Je pense qu'il faut commencer pour ne pas tout mélanger. D'un côte, vous expliquez la situation de non payement des frais d'accueil. Et d'un autre côté vous vous inquiétez de la démarche à suivre (et de ses conséquences) en cas de rupture du contrat.
Pour le non payement, je pense que vous avez suivi la bonne démarche. Je ne sais pas si vous avez adressé une copie du courrier au juge de tutelles et à votre C.Général. Cela peut être très utile ...
Quand aux raisons pour lesquelles vous n'êtes pas payée ... j'oserais dire que cela n'a aucune importance. Un tuteur, quand il signe un contrat, il doit être sûr de pouvoir honorer les termes dudit contrat. Si la personne manque de ressources, plusieurs aides publiques peuvent lui être apportées et c'est bien au tuteur d'en faire la demande.
Mais revenons à l'éventuelle rupture du contrat et au délai de prévenance. Une petite divergence avec ce qui vous dit Marie. Le contrat-type stipule, au delà de la période d'essai, un préavis de deux mois minimum. Si dans un avenant à votre contrat, vous avez précisé que la durée de ce préavis est de trois mois, je pense qu'il faut se tenir aux trois mois.
Si vous souhaitez donner votre préavis, il vous suffit d'adresser un courrier (recommandé avec accusé de réception) à la tutrice. Normalement, pendant le temps du préavis, la personne accueillie reste chez vous et par conséquent, vous devez être payée normalement ...
Idem, si c'est la tutrice qui décide de rompre le contrat.
Si la personne part avant la fin du préavis, vous appliquerez ce qui est prévu dans votre contrat en cas d'absence pour convenance personnelle.
S'il y a rupture du contrat (et départ) sans préavis, trois mois de frais d'accueil seront dus à l'autre partie signataire du contrat...
Je ne sais pas si j'ai apporté des éclaircissements ...
Bon courage à vous
"La copine d'Henri"
Bonjour,
J'ai accueillie fin novembre 2008 une personne âgée dont la famille a signé un contrat pour un séjour de trois mois se terminant fin mars 2009.
Nous sommes suivis par l'association OMSR de Sassenage déléguée au suivi des personnes âgées en accueil, pour le Conseil Général de l'Isère.
Cette association, tout comme moi n'avons pas été prévenue de l'état réel de cette personne, beaucoup plus dépendante qu'annoncé par sa famille. Il m'a fallu 15 jours en décembre pour me rendre compte de l'état réel de cette personne. Elle a été prise en charge à l'hôpital de La Mure le 15 janvier 2009 qui l'a gardé jusqu'au 06 février 2009. Dès le mois de décembre la famille, à qui nous avons fait part de cette dégradation rapide, nous avait demandé d'augmenter, hors contrat, les sommes perçues mensuellement. Elle nous a donné fin janvier un premier chèque de 300€, concernant le mois de janvier pour couvrir le manque à gagner dû au séjour en hôpital. Continuant à assister cette personne à l'hôpital entre 4 à 5 heures par jour, pour la faire manger lui changer ses affaires etc., la famille m'a proposé un nouveau chèque de 499€ pour tenir compte, d'une augmentation toujours hors contrat, de la sujétion qui passait de 2 à 4, et un salaire qui passait de 2,5 à 4 et des déplacements nombreux en voiture, toujours pour le mois de janvier. Cet accord a été mis sur papier par écrit et accepté par la famille qui l'a signé.
L'association que j'avais consulté par téléphone au préalable m'a répondu que c'était un accord entre la famille et nous et que cela ne les regardait pas. Le 06 février 2009 notre brave mémé a été transférée dans une maison médicalisée de Sassenage. La famille a d'abord essayé d'évoquer le cas de force majeure pour ne pas nous indemniser comme prévu par le contrat. Elle a ensuite accepté de nous régler 2 mois de préavis. Le paiement du premier mois a été correctement effectué mais sur le second, les 300€ et 499€ ont été déduits et nous avons reçu un chèque de 38€ en guise de paiement. J'ai envoyé une lettre recommandée à cette famille qui n'a pas daigné me répondre ou me contacter.
Ma question est simple, comment faire pour faire respecter les engagements de cette famille.
Merci pour tous les conseils avisés que vous pourrez me donner.
Cordialement
Bonjour Aline et Christian
L'association à raison : Le contrat d'accueil étant un contrat de gré à gré, ils ne peuvent intervenir.
Tous les chèques qui vous ont été versés et non stipulés sur contrat peuvent être déduits du montant des frais d'accueils restant.
C'est logique, un contrat est fait pour que les accords pris soient respectés...... des deux cotés
La dégradation de santé n'étant pas un cas de force majeure, ne peut donc pas être invoqués pour non paiement des frais d'accueil jusqu'à la fin du contrat.
Étant adhérente de Famidac vous bénéficier de l'assurance protection Juridique Famidac qui a la possibilité, je pense, de vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Un ptit conseil en passant. il est important de bien remplir vos prochains contrats:
Article 5: conditions financières de l'accueil: Rémunération etc
sans oublier
Le Paragraphe 7) modalité spécifiques de règlement applicables en cas D'hospitalisation: Maintenir le salaire et le loyer et négocier les indemnités journalières si suivi de la personne hospitalisée / et (Très important lorsque l'accueilli rompt le contrat et part avant la fin du délai de prévenance. S'il trouve une autre forme d'accueil, il partira de chez vous avant la fin du contrat et vous serez rémunérée selon cet élément « absences pour convenance personnelle » que vous aurez bien négocié ou non !!!!!
Faire des avenants signés des deux parties pour toutes modifications qui surviennent tout au long de l'accueil.
Le mois d'essai étant important et utile pour vérifier l'état de santé de l'accueilli, tous les non-dits... et réajuster si besoin par avenants les contrats, si vous décidez de poursuivre l'un et l'autre l'accueil.
Cordialement
bonjour a qui pourra me renseigner
j ai une personne qui cherche un accueil, qui a reçu son préavis de 2 mois par l accueillante familial d une autre ville, pour mi-juin 2009. mais on nous dit deux version : l une que la personne accueilli qui a reçu son congé peu partir en tout temps sans devoir a la famille les deux mois, sauf les jours effectif chez eux. Et l autre version que de toute façon ils devrons payer même si ils parte avant jusqu au dernier jours mi-juin.
Que faut il faire puisque cette personne voudrais venir chez moi ou ailleurs mais qu elle n ose pas partir de peur de payer en double. Ce qui ne leurs son pas possible. merci de votre aide cordialement gaby
Bonjour Gaby
Accueillant et accueilli doivent respecter les termes du contrat.
Si la personne accueillie décide de ne pas aller au terme du délai (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit assurer le paiement du précédent accueil jusqu'au terme du délai prévu, en appliquant les modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle (article 5.7 du contrat).
A moins qu'à la demande de l'accueilli :
L'accueillant responsable de la rupture de contrat, accepte d'écourter ce délai pour différentes raisons qui peuvent également l'arranger. (Vouloir le départ de l'accueilli le plus rapidement possible ou également l'accueil d'un nouveau pensionnaire !!!, qui ne pourra pas se faire tant que le précédent accueilli rémunèrera son accueil (même s'il part avant). Logique.
Pour éviter que les engagements pris ne soient pas respectés d'un coté comme de l'autre.
L'accord doit se faire par écrit avec la signature des deux parties en trois exemplaires
Cordialement
Merci Yveline
Mais ce sont des CG qui m'ont dit que non alors je ne s avais plus quoi faire ou qui croire et cette personne accuse la famille d accueil de maltraitance et la famille a peur pour elle que ce sois dans sa tête ou véridique. Que faire !!!
Et le logement et les suggestion et frais d entretien aussi ???
Bonjour Gaby,
Comme l'écrit Yveline et quoi qu'en dise ce Conseil Général, le contrat d'accueil doit s'appliquer à la lettre - et ceci est valable pour le salaire, les sujétions particulières, les remboursements de frais et le "loyer".
La seule façon d'y déroger, si tout le monde est d'accord, est de modifier les termes de ce contrat par avenant. Et aucun CG ne peut contraindre un accueillant et une personne accueillie ou son représentant légal à signer ce type de dérogation.
Courtoisement, Étienne
PS : vous avez oublié de renouveler votre adhésion, périmée depuis le 15 janvier dernier, comme votre protection juridique...
Bonjour Étienne
Oui je le fais le nécessaire des que possible
pour se qui est de l article 8, le délais de prévenance n est pas exigé et aucune indemnité n est due dans les circonstances : "non renouvellement du contrat d accueil sous réserve du respect d un préavis d une durée fixée a 2 mois minimum". Qu'est ce que cela veux dire et pour quel cas est écrite cette phrase ???
Bonjour Gaby,
Cette phrase signifie que, même si
"Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction" (Article 11 - Durée de validité et renouvellement)
dans tous les cas, le préavis est de 2 mois - qu'il ne soit pas renouvelé au bout d'un an ou à tout moment de l'année.
Une personne accueillie ne peut donc en aucun cas partir sans donner son préavis de deux mois ; de même, un accueillant n'a pas le droit d'exiger le départ immédiat de la personne accueillie.
Courtoisement, Étienne
bonjour,
en se moment j accueille une personne a qui j ai envoyer ses deux mois de préavis mais avant les deux mois aucune réponse et a la dernière minute ils me disent qu elle part le 15 du mois sans recommander pour me dire qu il on bien reçu mon courrier et pour me dire qu elle part avant ou qu il son ok avec mon courrier
quel droit j ai exactement
j ai tenter de lire l article 5 et 8 mais je n y comprend pas grand choses
merci de me répondre je suis nouvelle ici .
Bonjour Mortissia77
Si je comprends bien votre message : vous êtes l'auteur de la rupture du contrat que vous avez signifié par lettre recommandé à votre accueilli. (A l'avenir faites le avec accusé réception, vous serez avertie de la bonne réception par le destinataire au lieu d'attendre en retour un « recommander »
Pour ce qui est de vos droits:
Vous écrivez "Elle part le 15" je suppose que la personne accueillie décide de ne pas aller au terme du délai....... Elle doit quand même assurer le paiement de l accueil jusqu'au terme du délai prévu, en appliquant les modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absence de la personne accueillie. (Article 5.7 de votre contrat d'accueil que vous avez négocié)
Cordialement
merci yveline pour ses informations bonne journée !!B)
bonsoir,
je viens poster la question suivantes :
j'ai un accueilli très difficile a gérer avec son syndrome de korsakoff, je vais adresser a son tuteur ma lettre de préavis soit sauf erreur de ma part de deux mois
je voudrais savoir si par exemple son tuteur lui trouve un placement avant la fin du préavis, celui ci devra t'il me régler la totalité du préavis restant a faire ou le salaire s'arrêtera a son départ
merci de vos réponses
Bonjour,
Logiquement, si les personnes que vous accueillez décident de partir avant la fin du préavis, elles devront vous régler les journées entre le départ de chez vous et la fin du préavis selon ce qui est prévu dans votre contrat en cas de : "absence de la personne accueillie pour convenance personnelle".
Pendant ce temps vous ne pouvez pas accueillir une autre personne.
Un arrangement est toujours possible, si vous souhaitez démarrer un nouvel accueil. Il vous suffira de signer un avenant.
Bon courage
"La copine d'Henri"
Bonjour
Votre information est fausse : vous pouvez accueillir malgré le depart anticipé de la personne car moi j ai connu ce probléme j'ai consultée mon avocat et il a confirmée que je pouvez accueillir dautres personne car ce la est plus un preavis mais une indemnitée compensatrice
bonne journéee
Bonjour christo,
Ne confondez pas "absence de la personne accueillie pour convenance personnelle" et fin de contrat d'accueil... :S
Votre avocat vous a fait prendre de gros risques (td) : si la personne accueillie ne signe pas un document attestant que son départ est définitif et sans recours, le contrat d'accueil n'est pas résilié et elle peut à tout moment décider de revenir, jusqu'à la date de fin de préavis.
Il peut arriver que la période d'essai de la personne accueillie "ailleurs" se passe mal : où irait-elle alors, en attendant de trouver une autre solution, si sa place "chez vous" est déjà occupée par quelqu'un d'autre ?
Famidaquement, Étienne
Bonjour,
j'ai lu plein de choses sur la période de préavis et l'absence pour convenance personnelle,en résumé si la personne accueillie à un préavis de 2 mois après reception d'une LR,elle peut être absente 5 semaines sur les 2 mois pour convenance personnelle et n'avoir à régler que son loyer. Ou est donc la période de préavis?
Bonjour
En conclution de tout cela la meilleur des choses a faire lorque l accueillie parte durant le preavis il faut faire signé un document ou il indiquerat si c est une son abcence ou le depart deffinitif voila comment je fait et cela determine si je peut disposé de la place ou pas cordialement
Bonjour Elisa
En matière d'accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l'autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois. Consulter cette page http://www.famidac.fr/article1661.html
il est important de bien négocier vos contrats et ne pas accepter que les absences pour convenances personnelles se réduisent à seulement le loyer.
Il n'est pas normal ni logique que vous perdiez votre rémunération, lors de ces "absences pour convenances personnelles" ou "l'hospitalisation" de votre accueilli, et que vous soyez obligé de garder la chambre à dispo pour leur retour. Ce qui vous laisse dans l'impossibilité de chercher un autre accueilli, donc vous empêche de travailler.
Refuser des contrats imposés et non négociables, des accueils "au rabais":X qui vous mettrons du jour au lendemain en difficulté financières.
C'est aussi cela faire respecter notre travail qui est l'accueil familial.
L'accueil familial est un travail, qui mérite d'être un peu mieux considéré qu'il ne l'est par certains départements qui s'imaginent que c'est un passe temps pour occuper nos journées. Il y a mieux.... vous ne trouvez pas :D
Cordialement
Bonjour Yveline,
merci pour votre réponse. Hélas je n'ai rien stipulé de spécial lorsque j'ai signé le contrat avec la famille de mon accueilli.
J'ai envoyé la LR pour le délai de prévenance le 11 sept et le 12 la famille me signale qu'ils viennent chercher leur père pour une semaine qui ne me sera pas payée. Par contre ils doivent le ramener ensuite et normalement jusqu'au 12 nov.
Je pense que je ne peux rien prétendre au niveau des jours non indemnisés si ce n'est que toute journée entamée est dûe.
Pour mon prochain contrat je mentionnerai que les absences pour convenance personnelle ne peuvent avoir lieu pendant le délai de prévenance, sinon il devra être indemnisé. On en apprend tous les jours.
Cordialement
Bonsoir Elisa:
Aucune "absence pour convenance personnelle", n'a été négocié?8-)
Je suppose ....que votre contrat stipule un accueil permanent soit 30,5 jours par mois, contrat signé au mois.....Ce qui signifie que l'accueilli ne quitte pas votre domicile ......sauf pour hospitalisation?. Si c'est le cas..... Il me semble que c'est l'ensemble des frais d'accueils qui doit vous être versé jusqu'au terme du contrat. A voir ....et lire le contrat que vous avez signé.
Famidac à mis sur son site un contrat avec des exemples de clauses particulières - voir http://www.famidac.fr/article229.html. Je pense qu'il devrait vous être utile... pour votre prochain accueil !
Cordialement
Bonsoir je suis accueillante familiale dans l'Orne je rencontre des difficultés avec une accueillie.
En effet j'accueille Madame depuis le 2 décembre 2009 ayant rencontré de multiples difficultés avec cet accueil j'ai décidé de donner mon préavis qui prend fin le 8 juin 2009
mon accueillie se trouve hospitalisée depuis le 21 avril et ne souhaite plus revenir à mon domicile
le représentant légal ne "souhaite plus" payer l'accueil de cette personne sous prétexte d'une hospitalisation hors dans tous mes contrats d'accueil il y a un avenant ou il est ECRIT: quand cas de dénonciation du préavis par l'accueillit l'accueillant familiale se voit en droit de réclamer L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LUI SONT DUES soit rémunérations journalières; sujétions particulières;l es frais d'entretien ect...
Que faire face à une telle situation???:X
Bonsoir Deschodt
Le représentant légal ne souhaite plus payer l'accueil !!!!:X
Ben voyons, le représentant légal est obligé de respecter les termes du contrat qu'il a signé, sinon pourquoi faire des contrats, si chacun fait ce qu'il désire.....
A savoir qu'il doit vous rémunérer ce que vous avez négocié « en cas d'hospitalisation » tant que dure l'hospitalisation de cette accueilli .........
Si l'accueilli ne désire pas revenir chez vous à sa sortie d'hôpital (avant le 8 juin) et va dans un autre établissement ou ailleurs, il doit vous verser ce qui a été négocié « en cas d'absence pour convenance personnelle de l'accueilli » et ce jusqu'au terme du contrat soit le 8 juin,
Relisez bien votre contrat pour savoir ce que vous êtes en droit de réclamer et de percevoir...Ne connaissant pas votre contrat, nous ne sommes pas en mesure de savoir ce qui a été négocié...... nous avons parfois bien des surprises:S....
Il me semble que vous êtes adhérente à Famidac,(tu) vous pouvez lui signifier votre intention de mettre son dossier à l'assurance juridique qui se chargera de faire respecter le contrat par voie de justice.
Cordialement
je gardai un papi depuis le 26/08/2009 qui était sous curatelle avec l UDAF j ai reçu une lettre recommandée le 02/06/2010 et sur la lettre le départ était prévu le 03/06/2010
donc il je n ai pas eu de préavis et ils refusent de me dédommager
qui a déjà eu ce problème et que faire ?
Bonsoir Pajaud,
Vous avez reçu votre lettre recommandée le 2/06/10, votre préavis va donc jusqu'au 2/08/10, relisez votre contrat Art 8 -Modifications-Délai de prévenance-Dénonciation-Rupture de contrat.
Sans accord à l'amiable ce litige se règle devant les tribunaux.
Si vous êtes adhérent Famidac l'assurance juridique (http://www.famidac.fr/?Assurance-Protection-juridique-des) peut vous aider à obtenir gain de cause.
Bon courage et bien cordialement.
Eliane
bonjour j'ai fait ma lettre de préavis de 2 mois à mon accueillie, suite à son hospistalisation et malheureusement à son état de santé qui s'aggrave. je voudrais savoir si la famille doit me payer ces deux mois, si elle arrive à lui trouver un autre hébergement d'ici la fin du préavis, sachant que sur le contrat il était spécifié que pour une hospitalisation, le salaire, frais d'entretien, et loyer étaient payés et en contre partie une visite 3/semaine et l'entretien devait être fait ?
2)
je voudrais savoir (le préavis s'arrête le 24 novembre)si elle trouve une place admettons le 1er novembre me doit-elle quelque chose?
3)
je voudrais savoir si un accord amiable se fait " ils ne me paient pas et ils s'engagent à trouver
un autre hébergement au plus vite pour que je puisse relouer ma chambre" faut il le faire par écrit.
Je vous remercie pour vos précieuses réponses et conseils
bien famidaquement
sylvie
Bonjour Sylvie
Sans négociation:S:
Votre contrat se terminant le 24 novembre, votre accueillie devrait assurer le règlement des frais d'accueils jusqu'à la fin du contrat soit, dans les conditions négociées "en cas d'hospitalisation", ou s'il part dans une autre structure avant cette date, assurer le règlement dans les conditions énoncés dans l'article 5/7 « absences de la personne accueilli pour convenances personnelles jusqu'au 24
Mais elle peut à cette condition, vous obliger à lui maintenir sa place jusqu'au 24, et peut revenir quand bon lui semble et ce jusqu'au terme du contrat.
De votre coté, sans négociation : Vous serez tenue de la reprendre si elle sort de l'hôpital et qu'elle n'a pas trouvé une autre structure, jusqu'au terme du dit contrat soit le 24 novembre.
Il vous reste la possibilité de négocier en bonne intelligence, afin que chacune des parties y trouve son compte. ;)
En l'occurrence, Si vous n'avez plus envie de la reprendre,et il me semble que c'est le cas, il serait souhaitable que vous ne réclamiez pas votre du à partir d'une date que vous négociez le plus rapidement possible, et qu'elle vous confirme officiellement par écrit qu'elle met fin au contrat à cette date, et que vous êtes libre d'occuper sa chambre.
Vous pourrez ainsi reprendre une autre personne à partir de la date que vous avez négocié pour vous libérer mutuellement de vos engagements et être sur que vous ne serez pas obligé de la reprendre si elle ne trouve aucune structure, et pour elle l'avantage de ne pas payer les frais d'accueils pendant son hospitalisation.
Toute modification d'un contrat préalablement signé, doit toujours être fait par un avenant signé par les deux parties.
Bonne négociation
Cordialement
Bonjour Yveline,
et merci encore, pour tous ces renseignements, effectivement ma lettre de préavis était faite, simplement en 1 journée l'état de santé (vu par la famille ) s'est amélioré.
Donc j'ai récupéré cette dame, mais la famille se rend bien compte qu'il faut qu'elle aille en maison de retraite car l'amélioration a malheureusement été de courte durée, il est vrai que pour des enfants ce n'est pas évident de voir l'évidence. Donc la situation s'inverse et c'est eux qui doivent me faire une lettre de préavis, faut il la faire? ne peut on pas faire un avenant au contrat et indiquer dessus notre arrangement amiable me régler le mois qui est en cours et le second je le laisse, ce qui me permet de rechercher un futur accueilli(e) tout le monde y trouve son compte
Dois-je faire une copie de cet avenant et l'envoyer au CG ?
Merci encore chère Yveline pour toutes vos précisions.
A bientôt
sylvie
Bonsoir,
Mon accueillie doit partir le 27 février 2011 qui est la date du préavis. Sa fille est venue me voir cette après midi et elle m'a dit que sa mère devait partir dans 10 jours
Est ce qu'elle me doit comme salaire jusqu'au 27 février ? Ou doit elle me régler jusqu'à fin janvier quand sa mère part ?
Merci et Cordialement
Note des modérateurs : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? (https://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de-contrat) et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011 (http://www.famidac.fr/article3892.html)
Bonjour,
Que dit votre contrat d'accueil en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle?
Irène
Bonjour Irène
Nous n'avons rien inscrit " absence pour convenance personnelle" nous avons juste mis nos initiales en bas de la feuille. C'est mon premier contrat et je pense qu'il n'a pas été bien rempli.
Qu'en pensez vous
merci
Bonjour Isabelle,
Si votre rubrique "absence pour convenance personnelle" est restée vierge, 2 interprétations sont possibles :
(tu) celle de l'accueillant(e) : "rien d'écrit = aucune dérogation au tarif journalier = vous me devez 100% de ce tarif" :D
(td) celle de la personne accueillie : "rien d'écrit = aucune somme due = je ne vous dois donc rien" :P
S'ensuit généralement une bataille de chiffonnier qui, au mieux, débouche sur un accord amiable, au pire finit au Tribunal d'instance (voir le contrat d'accueil (http://www.famidac.fr/article229.html), Article 11 - Litiges) qui tranchera la question "au doigt mouillé", en fonction de l'humeur du juge ou de sa sympathie pour l'une ou l'autre partie.
Il y aura forcément, dans ce genre d'affaire, des accueillis et des proches mécontents qui garderont un très mauvais souvenir de l'accueil familial. A éviter, donc : pour vos prochains accueils, complétez bien attentivement l'article 6.7. - Modalités spécifiques de règlement applicables en cas de (...) du contrat d'accueil.
Courtoisement, Étienne
Bonsoir
merci pour la réponse la prochaine fois je remplirai bien les clauses du contrat
cordialement
Bonjour Isabelle,
Il est toujours possible à ce stade de négocier afin de conserver le versement du loyer et du salaire jusqu'à la date du préavis, en renonçant aux indémnités d'entretien.
Cela peut être un compromis, si les relations avec la tutelles ne sont pas trop endommagées par les conditions de fin d'accueil.( il y aurait tant à dire sur cet aspect de la question en générale, mais c'est un autre sujet)
Bon courage
Cordialement
Irène
Bonsoir Irène
Je vais voir ce que va me dire la famille à ce sujet
merci
Nous avons une pensionnaire depuis un an environ; pour diverses raisons, en particulier de pathologie multiple et lourde, nous avons donné le préavis de deux mois, le 30 juillet, lettre R/AR, début le 1er aout,et fin le 1er octobre 2011.
La famille a repris la pensionnaire le 8 septembre, pour la placer ailleurs; l'association qui pilote, a savoir "vivre en famille" nous adresse ce jour une fiche de paie sur 8 jours, de 412,33 €. Cette fiche mentionne un loyer de 8 jours. Est ce normal ? Il nous semble, d'après une autre asso, et quelques messages sur votre forum, que nous devons toucher le loyer intégralement pour le mois de septembre.
Pouvez vous nous confirmer ou infirmer cela, car nous devons régler nos comptes rapidement, et dans les règles. Évidemment, notre contrat est un contrat type CG, où sont mentionnées les conditions de rupture, en particulier le préavis de 2 mois, sans clauses particulières ou annexes.
Merci par avance. Cordialement votre. Hélène
Bonsoir Hélène,
La réponse à votre question se trouve à la rubrique "Comment gérer une rupture de contrat (http://www.famidac.fr/article1661.html)" où on y lit, en particulier, la phrase suivante:
Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil).
"Pour arranger tout le monde", l'accueillant peut décider d'exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l'objet d'un accord écrit, rédigé par l'accueillant et validé par la personne accueillie.
Par conséquent, en l'absence d'accord écrit à l'amiable entre les deux parties, les frais d'accueil correspondants (et pas seulement le loyer, relisez votre contrat) vous sont normalement dus jusqu'au 1er Octobre et non pas jusqu'au 8 Septembre.
Un accueil familial est régi par un contrat d'accueil qui lie les deux parties et ne peut pas être rompu comme si on quittait un hôtel ...:o
Que dirait la famille si vous arrêtiez d'accueillir cette personne du jour au lendemain ?
Faîtes valoir vos droits !
Bonsoir,
mon grand-père est actuellement en famille d'accueil.
Pour des raisons personnelles, il souhaitait la quitter. Ses enfants ont trouvé une nouvelle solution.
Nous allons donc envoyé la lettre de prévenance de deux mois dès demain. Donc le contrat devrait prendre fin aux alentours du 8 février (temps de réception du courrier).
Mais mon grand-père déménage le 17 décembre 2011.
Nous aimerions savoir ce qu'il devra payer à la personne l'accueillant entre le 17 décembre et le 8 février sachant qu'il n'y a rien de compléter dans le contrat concernant les absences pour convenances personnelles. Jusqu'à maintenant, il avait été convenu que la personne touchait demi-tarif pour le salaire.
Mais ce n'est indiqué nul part.
Ne voulant pas partir en mauvais terme et illégalement, nous aimerions avoir votre avis.
D'avance merci.
Cordialement
Patrick
Bonjour Jeannine,
mon pensionnaire étant hospitalisé, le contrat est rompu par la tutrice en recommandé, j'ai donc un préavis de deux mois.
On me propose une autre personne à accueillir : suis-je dans la légalité de la prendre ou dois-je attendre la fin du préavis ?
Merci de me répondre rapidement.
[ Note de Famidac : voir notre article "Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/article1661.html)" ; extrait :
Suite départ "anticipé" d'une personne accueillie, peut-on accueillir une autre personne sans attendre la fin du délais de prévenance initialement fixé ?
> A partir du moment où une personne confirme officiellement - par écrit - son départ définitif, sa place étant libérée, vous avez parfaitement le droit de la proposer à une autre personne. ]
bonjour
je désire avoir des précisions sur les différentes rupture des contrats car à se jour je suis vraiment dans l'embarra :
la fille de madame X qui est tutelles de sa maman est venue la visiter le 22 aout,
le 24 aout je reçois une lettre recommander en me signalant qu'elle venais chercher sa maman le 28 aout 2012 pour la mettre en maison de retraite
lors de sa venue le 28 aout je lui est demandé de me régler les deux mois de préavis celle-ci a refusé, donc j'ai gardé les biens personnel. je n est pas eu le temps de lui remettre le dossier médical et la carte vitale ,
la directrice de la maison de retraite ose m'appeler aux téléphone en me demandant de faire l'envoie du dossier médical ainsi que la carte vitale , j ai répondu que je remettrai ces effets quand elle me fera le paiement
est-que j'ai le droit d'agir ainsi ?
merci pour votre réponse
Bonjour Pairault
Priver une personne de ses effets personnels, de sa carte vitale et de son dossier médical, n'est pas une bonne solution et vous risquez en plus de sérieux problèmes.
Etant adhérente à notre association Famidac, et à jour de vos cotisations, vous bénéficiez de la protection juridique qui vous aidera a récupérer votre du, selon les conditions que vous avez signé à l'article 6/7 "absence pour convenance personnelle" jusqu'à la date effective de fin du contrat soit le 24 octobre.
Je vous envoie les coordonnées de la personne à contacter par mail dans votre espace privé.
Cordialement
on a du mal à savoir quel est le montant du salaire de préavis, sur quel base est on rémunéré , très confus à mon avis pour la personne accueillante
Bonjour Marie-Jeanne, et tous.....
Pour connaitre le montant qui vous sera versé en cas de départ de votre accueilli avant la fin de celui-ci, (et qui est valable pour tous les cas que vous rencontrerez au cours de votre accueil, il suffit de bien remplir les contrats. Anticiper X( .....C'est la base de toute votre tranquilité ;) Au moindre doute, vous n'aurez qu'a vous reporter à vos contrats, et appliquer ce que vous avez négocié et signé......B)
En matière d'accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l'autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois, mais qui n'empêche pas à l'accueilli de partir quand elle veut après vous avoir averti par recommandé son intention de mettre fin à son contrat...,ce que peu d'accueillants arrivent à comprendre, et qui déstabilise.... mais ce que vous avez spécifié dans votre contrat doit être appliqué et respecté par l'accueilli.D'ou l'importance de bien remplir son contrat .....
Exemple1 : La personne que j ai accueilli est partie un mois avant la fin de son préavis. Que me doit-elle ?
Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les"Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil).
"Pour arranger tout le monde", l'accueillant peut décider d'exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l'objet d'un accord écrit, rédigé par l'accueillant et validé par la personne accueillie.
Exemple 2 : Mon pensionnaire est actuellement hospitalisé/ je reçois une lettre de préavis. Que vais-je percevoir pendant ces deux mois ?
Pendant ces deux mois, vous percevrez les sommes prévues à l'article 6.7 de votre contrat d'accueil : "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'hospitalisation de la personne accueillie".
En espérant vous avoir aidée dans la compréhension de vos contrats, et vous avoir fait comprendre l'importance de bien remplir toutes les parties négociables de vos contrats.
Famidaquement
Bonsoir je revient vert vous pour des petites question qui me tracasse
ont ma repris la personne que j"avais chez moi sans lettre de préavis l'hors du retrait
j"ai reçus une lettre recommander que 3 jours après sont départ aucune parole sur cette lettre
qui stipule le mots rupture de contrat !!!!!!!!!! quelle sont les Montant quelle me doit cette personne 2 mois ? 3 mois?
sa correspond a notre salaire net plus la location de chambre ??????
après j"aurais voulus savoir a ton le droit accueillir une autre personne ??????????
le temps d'un préavis ?????????
Car certaine personne me dise non ??????????
merci de vos réponse salutations
Note des modérateurs : vous trouverez des réponses à la plupart vos questions en consultant l'article Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/article1661.html)
Bonjour à tous, voici presque qu'un an que ma maman atteinte Alzheimer est placée dans une famille d'accueil. Malheureusement la personne d'accueil ne sait pas faire face à cette patologie très lourde dès lors elle nous a informé par recommandé de la rupture du contrat. Nous avons la possibilité de placer maman dans une institution directement mais l'accueillante nous réclame les 2 mois de salaire du préavis. Ce que je ne comprends pas, pourquoi je suis redevable de ces deux mois etant donné que ce ne c'est pas l'accueillie qui a rompu le contrat mais l'accueillante. Est-ce normal?
Bien à vous.
Bonsoir Édouard,
L'accueillant, tout comme l'accueilli, peut mettre fin à un contrat à tout moment peut mettre fin à un contrat à tout moment. Il y a un délai de prévenance de 2 mois pendant lesquels le salaire est maintenu.
Voici ce que j'ai trouvé sur le forum :
Si la personne accueillie décide de s'en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu'elle a trouvé un autre accueil qu'elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d'accueil jusqu'à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d'accueil).
Cette obligation est confirmé par la Cour de cassation - voir le jugement du 14 décembre 2011.
"Pour arranger tout le monde", l'accueillant peut décider d'exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l'objet d'un accord écrit, rédigé par l'accueillant et validé par la personne accueillie ... qui s'engage à libérer sa chambre sans délai.
Karole
Bonjour Édouard,
L'accueillant comme l'accueilli se doivent réciproquement 2 mois de prévenance en cas de rupture de contrat, hors cas de force majeur.
L'accueillante vous avise qu'elle souhaite mettre fin à l'accueil de votre maman. La date du courrier recommandé AR, qu'elle à dû vous envoyer, est la date du départ à retenir des 2 mois de prévenance.
L'accueillante reste l'employée de votre maman jusqu'au dernier jour de ces 2 mois. Vous devez donc les lui régler comme à l'habitude.
Par contre si vous avez noté dans le contrat d'accueil un nombre de jours pour "absence de l'accueilli pour convenance personnelle" (Article 6. 7) http://www.famidac.fr/article229.html[/i]
vous pouvez retrancher le nombre de jours qu'il reste à prendre, des 2 mois de prévenance.
Exemple : Date de préavis 1ier avril; Fin de préavis 1ier Juin.
Contrat indiquant 4 semaines (28 jours) d'absence pour convenance personnelle de l'accueilli.
Donnera : Avril = 30.5 jours ; Mai 30.5 jours = 61 jours - 28 jours ; soit reste à régler 33 jours.
Que votre maman reste ou ne reste pas pour cette période de 33 jours l'accueillant ne pourra pas reprendre une autre personne car durant ce temps votre maman aura la possibilité de revenir chez l'accueillante pour finir son temps de préavis (en cas de soucis imprévus avec la maison de retraite par exemple)
Par contre, si l'accueillante est sollicitée pour un nouvel accueil, qu'elle souhaite accepter, vous aurez la possibilité, dans ce cas, de négocier le temps de prévenance restant.
En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement. Dominique
Grands merci à Dominique et Karole pour tous ces renseignements. J'y comprends plus. On va esayer de trouver une solution entre nous.
Bien cordialement.
Edouard.
Bonsoir,
la tutrice de mon adulte handicapé m'a envoyée la rupture de contrat, j'ai signé l'AR le 26 juin, donc va jusqu'au 26 aout.
Ce dernier part le 16 juillet 2013, c'est-à-dire, mardi.
Voulant être sûre de ne pas faire d'erreur, je voudrais confirmation de ce qu'elle me doit :
la rémunération journalière pour services rendus , la sujétion particulière, les 10% de CP + le loyer de juillet jusqu'au 26 aout et l'indemnité d'entretien jusqu'au 16 juillet. Le solde de tout ceci doit être réglé le jour du départ (16 juillet) ? Merci d'avance pour votre réponse rapide et efficace. Martine
Bonjour,
Elle vous doit ce qui vous avez rempli dans votre contrat "en cas d'absence pour convenance personnelle".
Bonsoir,
le 17 décembre, j'ai reçu un recommandé concernant les 2 mois de préavis pour le départ d'un de mes accueillis.
Celui-ci a fait son entrée en foyer le 6 janvier pour 3 semaines de stage et son admission est devenue définitive
le 1er février. La chambre sera libérée des bagages le 6/02.
Du 28/01/2013 (date d'arrivée à mon domicile) au 28/01/2014, il a pris 60 jours pour convenances personnelles soit 25 jours de trop.
Comment doivent être rémunérés les mois de janvier et février ?
En janvier : salaire + congés payés + loyer + frais d'entretien uniquement du 1er au 06/01 ?
En février jusqu'au 17/02 : salaire + congés payés + loyer (jusqu'au 06/02 ?) ?
Qu'advient-il des 25 jours en trop pour convenances personnelles ?
Merci de votre aide.
Béatrice
Bonjour,
Je ne comprends pas votre "25 jours en trop pour convenances personnelles" ????
L'accueilli à droit de s'absenter quand il le veut et vous rémunère ce qui a été prévu dans votre contrat dans la partie "absence pour convenances personnelles"
- Votre accueilli est resté chez vous du 1 au 5 janvier : rémunération normale complète du 1/01 au 5/01
- du 6 janvier au 17 février, date de fin de préavis, votre rémunération sera celle négociée dans votre contrat : "absence pour convenances personnelles" .
Karole
Bonjour Béatrice et Karole,
Je pense que les "25 jours en trop ..." sont liés au règlement de l'aide sociale du département.
En effet il n'est pas rare de trouver dans ce règlement la phrase suivante: "Au delà de X jours d'absence pour convenance personnelle, l'aide sociale n'intervient plus."
Donc la personne accueillie n'a peut-être plus les ressources suffisantes pour régler l'accueil au delà des X jours d'absence.
Par contre c'est étonnant que personne (tuteur, famille de l'accueilli, CG, ,...) ne s'est inquiété de savoir comment financer ces journées supplémentaires d'absence, et malheureusement maintenant tout le monde va se rejeter la responsabilité.
En tout cas Béatrice vous êtes en droit de réclamer à être payée pour ces 25 jours car il s'agit d'une situation indépendante de votre volonté puisque vous ne pouvez pas empêcher votre "employeur" de s'absenter comme il l'entend.
A lui ou à son tuteur de prendre leurs dispositions pour vous payer.
Cordialement
Makis
bonjour
la famille d'accueil ou est ma mère a donné le préavis de deux mois pour quitter la chambre. Si ma mère quitte au bout de un mois et dix jours doit-elle payer le reste, c'est à dire les 20 jours qui restent (payer un mois complet alors que c'est la maison de retraite qui veut qu'elle parte) ?
merci pour toute réponse
Bonjour Michel,
Quoi qu'en dise la maison de retraite, concernant la date de ce départ : voir l'article Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/article1661.html) et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011 (http://www.famidac.fr/article3892.html)
Cordialement
Bonjour,
Curatelle de ma soeur, je souhaite la retirer de la famille d'accueil tout en réglant la prériode de prévenance de 2 mois.
Puis-je retirer ma soeur légalement à partir du moment ou la famille d'accueil à reçut la rupture de contrat ?
Merci de votre réponse
Mylanine
Bonsoir Mylanine,
Oui, bien sûr, la personne accueillie peut à tout moment, pour convenance personnelle et sans avoir à s'en justifier, s'absenter de son lieu d'accueil - soit avant, soit après la rupture de contrat.
Pour plus de précisions, consultez notre article Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/article1661.html) : l'accueil familial n'est pas un lieu de détention ! :)
Famidaquement, Étienne
Merci de votre réponse
Cordialement
Mylanine
Bonjour,
actuellement j'ai une accueillie qui est sous curatelle. Elle doit s'en aller le 6 janvier en maison de retraite. L'UDAF 24 m'envoie la lettre recommandée et me fait savoir que la personne n'a pas les moyens de me payer les 2 mois de préavis et que donc qu'ils ne me seront pas payés.
Est ce qu'ils ont le droit ? Si non qu'est ce que je dois faire pour faire respecter le contrat ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Consultez notre article "Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/article1661.html)" ;
l'UDAF24 est tenue de respecter l'Article 9 du contrat d'accueil (http://www.famidac.fr/article229.html), sauf si vous décidez vous-même de "lui faire une faveur".
Vous êtes accueillant(e) familial(e) agréé(e), adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations : si nécessaire, vous pouvez contacter notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux (http://www.famidac.fr/article644.html)", qui vous aidera à faire valoir vos droits.
Famidaquement, Étienne
Bonjour,
Suite à des congés et placement de mes personnes accueillies une personne n'a pas souhaité revenir donc sans effectuer le préavis. J'ai déduit la partie locative de la chambre.
J'ai pu retrouver une autre personne. J'ai en totalité 3 accueillies.
Au reçu du recommandé reçu je n'ai pas établi de courrier comme vous l'avez mis en avant est ce que je peux malgré tout demander le montant des autres contreparties financières prévues par l'article 6.7 du contrat d'accueil, en cas d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle sera, jusqu'au (date de fin de préavis), intégralement versé à l'accueillant(e).
Cordialement Josiane
Bonjour Josiane,
Votre cas est un peu ... tordu.
Une personne part sans préavis quand, au bout de deux mois vous n'avez plus de ses nouvelles (surtout en matière de fiche de paye et de règlement des frais d'accueil)
Pendant les deux mois de préavis, vous ne pouvez pas accueillir quelqu'un d'autre, sauf si vous faites un avenant au contrat : la personne qui ne souhaite plus venir chez vous, renonce à revenir explicitement et vous renoncez à tout règlement ou indemnisation de sa part).
Pour finir, si vous considérez que cette personne ne vous a pas donné de préavis, pensez que vous non plus, vous ne lui avez pas donné votre préavis, alors que vous avez accueilli quelqu'un d'autre à sa place !
Je ne sais pas si je me suis bien expliquée. Si vous voulez d'autres précisions, merci de nous donner les dates de départ et d'arrivée des personnes accueillies ...
Cordialement
Belén Alonso
BONJOUR,
ma mère en famille d'accueil, commence à décliner sérieusement et ne veut plus rester en famille d'accueil.
j'ai donc donné son préavis suite à une demande en maison de retraite.
que doit-elle payer en cas de départ avant la fin du préavis, et quel document remplir
que se passe-t-il s'il n'y a pas encore de place à la maison de retraite a la fin des 2 mois de préavis?
merci
Bonjour,
Vous trouverez les réponses à vos questions en lisant notre article Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de).
Au cas où il n'y aurait pas encore de place en maison de retraite au terme des 2 mois de préavis, il vous faudra négocier un délai supplémentaire avec l'accueillante ; en cas de refus, vous devrez trouver un accueil temporaire, dans une autre famille ou en établissement.
Famidaquement, Étienne
Bonjour,
Besoin d'un conseil...
Une famille que j'ai congédié à cause de mon déménagement dans les Landes n'a pas respecté le délais de prévenance... la Mamy devait partir le 30 novembre et la famille me l'a retiré le 9 novembre... de plus elle ne m'a payé que jusqu'au 8 inclus... le 9 n'étant pas une journée complète ! ils sont partis à 15h30... oups... autre soucis, le petit fils m'a demandé de faire venir la coiffeuse à domicile car selon lui, elle ne pouvait pas partir en maison de retraite dans cette état... d'accord avec lui ! et bien la fille ne m'a pas remboursé cette facture de 52 euros car "Elle"... n'avait rien demandé... combien ai-je de chance de gagner au tribunal sachant que toutes les solutions de règlements à l'amiable par le CFDP sont restées vaines...?
merci de me témoigner vos expériences de ce genre...
Bonjour,
Deux jugements ont donné récemment raison à des personnes accueillies parties avant la fin de leur préavis, suite à la rupture de leurs contrats à l'initiative de leurs accueillants. Ces derniers ont, de plus, été condamnés à rembourser leurs frais de justice (+- 1.000€) !!!
Ces décisions surprenantes nous incitent, tout comme notre assureur (http://www.famidac.fr/?Assurance-Protection-juridique-des), à vous déconseiller de prendre de tels risques pour ne récupérer qu'une vingtaine de jours de frais d'accueil, minorés en raison de leur absence "pour convenance personnelle".
Concernant les 52€ de coiffeur, vous devriez, au choix
- soit les réclamer à la personne qui vous demandé de faire venir la coiffeuse à domicile
- soit les déduire de la provision pour frais d'entretien qu'il est recommandé de demander au moment de la signature du contrat d'accueil (article 6.6 du contrat (http://www.famidac.fr/?Contrat-type-d-accueil-familial-de-gre-a-gre)), en même temps qu'une avance pour indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie.
Cette provision et cette avance sont justement prévus pour se prémunir d'éventuels impayés...
Famidaquement, Étienne
Bonjour,
J'ai lu sur la page Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de), en post scriptum, que 2 tribunaux avaient jugé qu'en cas de rupture par l'accueillant la rémunération dûe à l'accueillant s'arrêtait au dernier jour de présence de l'accueilli même si le préavis n'était pas intégralement réalisé.
Est-il possible d'avoir les dates et les noms des tribunaux ayant rendu ces décisions ?
Merci par avance
Pey
Bonjour Pey,
Effectivement : Deux décisions judiciaires surprenantes ont été rendues début 2016, l'une par un juge professionnel (Tribunal d'instance de Bordeaux, 5 janvier 2016), l'autre par un juge de proximité (Tribunal d'instance de Castres, 21 janvier 2016), concernant des ruptures de contrats par l'accueillant. Dans les deux cas, contrairement à ce qui était jusqu'ici "de règle", les personnes accueillies ont été exemptées du respect et du règlement du préavis de 2 mois.
J'ai ajouté ces précisions au PS de notre article Comment gérer une rupture de contrat ? (http://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de).
Famidaquement, Étienne
Bonjour,
que puis je faire ?
Voila : madame x est partie 1 mois avant la fin de sont prévis de 2 mois, est donc pas de 2 eme mois payé : cela sent le coup fumé car elle avait jusqu au 10 pour me régler ; pas de nouvelles, rien malgré des mails envoyé!
Merci pour votre aide (je précise que je n'ai rien rajouté dans mon contrat concernant le préavis de départ)
cordialement
NB : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? (https://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de-contrat) et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011 (http://www.famidac.fr/article3892.html)
Bonsoir guillaume,
En avez vous référez à votre saaf? Et au CD?
Pourquoi votre pensionnaire est elle partie?
Est ce du gré à gré ou un pensionnaire proposé par votre cd?
Cordialement
Célia
Bonjour Guillaume,
Tout d'abord, votre accueillie vous a-t-elle adressé un courrier pour rupture de contrat ?
Est-elle majeure protégée ? Si oui, c'est à sa curatelle ou tutelle que vous devez vous adresser. Je vous invite à lui envoyer un courrier avec AR, reprenant les termes du contrat, à savoir le délai de préavis à respecter pour les 2 parties. Et qui dans votre situation, n'est pas respecté. Vous lui demandez une régularisation pour votre dû.
Autre question : votre accueillie a-t-elle pris toutes ses affaires ? La chambre d'accueil est-elle libre ? Si c'est non, elle vous doit son loyer tant que son déménagement n'est pas fini. Je vous invite à bien regarder le contrat d'accueil que vous avez signé, tout est stipulé, ainsi que sur notre forum où ce sujet est déjà évoqué.
Bon courage dans vos démarches
Sema
bonjour,
j'ai reçu mon recommandé avec AR daté du 24/05/2017 pour le début de mon préavis suite au départ de mon accueillie le 27/04/2017 car elle ne voulait plus continuer l'accueil avec moi. Elle est replacée dans une autre famille.
Pendant le préavis je ne peut donc pas reprendre quelqu'un, donc la rémunération sera salaire de base plus loyer ? Je suis perdue, car au niveau rémunération les FA sont perdantes car il ne faut reprendre personne mais laisser la chambre vacante pendant le préavis.
Peut on travailler dans un autre secteur d activité pendant le préavis et toujours percevoir les sommes dues ? merci
Bonjour courbe,
Votre accueilli vous doit la période du 27/04/2017 au 24/07/2017.
Du 27/04/2017 au 24/05/2017, votre accueilli est considéré en absence pour convenance personnelle. Durant cette période votre contrat n'est pas rompu. Voir dans votre contrat Article 7, ce qui à été prévu.
Le préavis de votre accueilli, pour rupture de contrat débute le 24/05/2017 et cours jusqu'au 24/07/2017. Pour ces 2 mois, puisque votre accueilli est déjà parti, il devra vous indemniser sur la même base d "Absence pour convenance personnelle"
soit en général : Rémunération pour service rendu + CP et loyer.
Lire les différentes situations rencontrées en cas d'une rupture de contrat (http://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de-contrat)
Courtoisement,
Bonjour Courbe
Si toutefois vous avez un nouvel accueilli qui se présente, vous pouvez choisir de cesser de percevoir l'indemnité liée au préavis et accueillir un nouvel arrivant.
Vous ne pourrez, en aucun cas, percevoir simultanément, l'indemnité de préavis et le salaire du nouvel accueilli. Calcul au prorata des jours restants.
bonne continuation dans votre accueil,
Bonjour je viens ici car personne ne me répond ailleurs
Mon accueilli est partie depuis 1 mois la fin du préavis est demain le 20 septembre
A ce jour j'ai encore toute ses affaires. Lit plus meublé plus vêtement
Aucune nouvelle du curateur concernant le déménagement
Si jeudi 21 je n'ai toujours aucune nouvelle ai je le droit de sortir ses effets personnels de la chambre et qu' est ce que j'en fait ?
Merci bonne journée
Bonjour Daisy,
Pour la libération des pièces réservées à l'accueilli Il faut vous référer à ce qu'il y a d'écrit dans le contrat. à l'article 7 du contrat, prévu en cas de décès, mais qui s'applique également pour toutes ruptures de contrat.
Article 7
"L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu' à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;"[/b]
Mais rien ne vous oblige à appliquer cette règle des 15 jours pour un départ volontaire, puisqu'il y a déjà 2 mois de préavis, par contre, tant que la chambre n'a pas été débarrassée, le loyer vous est dû au prorata des jours d'encombrements.
Courtoisement,
Bonjour merci.
J'ai re lu mon contrat ce matin il n'y a absolument rien de préciser. Je ne sais pas quoi faire j'attend jeudi matin car ils peuvent encore venir demain mais j'aurai aimé qu'il me préviennent. Je ne suis pas toujours disponible non plus.
Merci de m'avoir répondu.
Bonjour,
Ma mère en famille d'accueil a eu son contrat dénoncé par la famille d'accueil, avec un préavis de 2 mois. Ayant trouvé une place en maison de retraite elles est partie au bout d'un mois et demi.
Doit-elle régler les 15 jours restants, alors que la dénonciation du contrat n'est pas de son fait ?
Merci
Bonjour,
J'aurais eu besoin de votre avis.
Ma maman séjourne en famille d'accueil depuis 2 ans.
Son état de santé s'étant dégradé (troubles cognitif), la famille d'accueil m'a fait comprendre qu'il serait bien que l'on recherche une autre famille, ou Ehpad, car cela leurs devenaient difficile de la prendre en charge convenablement.
Nous avons donc commencé les recherches.
Il se trouve que nous avons trouvé une place, disponible immédiatement en famille d'accueil.
Ma question est la suivante. Etant donnée que la demande de changement vient de la famille d'accueil, le délais de préavis de 2 mois est il nécessaire ?
Je vous demande cela car, maintenant que nous avons trouvé cette famille, il me demande ces 2 mois de préavis.
En vous remerciant.
Franck
Bonjour à toutes et tous,
Le contrat type de gré à gré signé par les parties lors d'un accueil et envoyé au CD est LE document qui régit notre travail, notre rétribution, nos droits, nos obligations et nos rapports accueillant-accueilli.
Deux tribunaux ont jugé que si la rupture de ce contrat était du fait de l'accueillant, le préavis noté en toutes lettres sur le contrat n'était pas respecté...
Pour autant, deux exceptions ne font pas la règle...
Personnellement, si un tribunal devait juger du non versement du préavis prévu dans mon contrat, je me ferai un immense plaisir de faire appel, d'argumenter et de leur prouver quelle vaste c....... ils sont entrain d'initier!!!
Botineau, Frank,
Nous pouvons comprendre qu'une rupture de contrat vous met dans une situation difficile et dans l'urgence de trouver une solution. Un accueillant professionnel se doit de vous aider à trouver cette solution et les services des CD sont là pour cela aussi.
Mais ma compréhension va aussi, de tout cœur, aux accueillants qui connaissent leurs limites et qui font le choix (très difficile parfois) d'arrêter un accueil. L'arrêter parce qu'il crée de sérieuses difficultés, parce qu'il met à mal la cohésion de la famille, de l'accueil, parce que l'accueillant se sent dépassé, hors de ses compétences...
Il vaut mieux un accueil qui s'arrête plutôt qu'un accueil qui perdure pour les plus mauvaises raisons (rentrée financière?!?!)
Ce post, cette discussion met à mal la bientraitance en accueil familial! Oui, le mot est fort et pourtant...je le pense sincèrement.
-C'est une maltraitance évidente pour les accueillants familiaux qui voient leur peu de liberté et de droits fondrent comme neige au soleil. Messieurs, savez vous, qu'en dehors de ce préavis de 2 mois, un accueillant face à une rupture de contrat n'a aucun droit? Savez vous que, même en bossant 24h sur 24, nous n'avons pas de droit au chômage?
Ce préavis vous aide à chercher et trouver une solution viable. Et ce préavis sert aussi à l'accueillant pour rechercher un nouvel accueil. Mais 2 mois, c'est court. Et l'accueillant prend le risque de se retrouver juste avec les yeux pour pleurer (Pas de droits hormis ce fameux préavis!!).
-C'est une maltraitance à peine déguisée vis à vis de nos accueillis. Cette "absence" de préavis, de minuscule garde-fou pour nous, accueillants, va-t-elle nous obliger à continuer coute que coute un accueil? Un accueil qui met en difficulté l'accueillant qui comprend qu'il n'a pas les ressources, les connaissances et un accueilli qui n'a plus d'interactions joyeuses, naturelles, familiales? Continuer coute que coute un accueil où l'ambiance est délétère parce qu'on nous enlève allégrement ce droit à préavis?
Nous avons tous, dans notre entourage, des accueillants qui sont malheureux et subissent leur accueil....Ma question est de savoir si l'accueilli, lui!, se sent bien. Je ne le crois pas...
Frank,
L'accueillant vous avoue ses difficultés face aux troubles cognitifs de votre maman...
Si vous désirez favoriser l'accueil familial pour votre maman, avez-vous pris le temps de demander quelles étaient les problématiques rencontrées? Avez-vous échanger avec la nouvelle famille pour être sur qu'elle saura répondre favorablement, professionnellement, aux besoins de votre mère?
L'accueil familial représente un large panel de compétences, connaissances, histoires de vie, expériences...
Je vous souhaite de faire le bon choix, afin de favoriser le bien-être de votre maman et d'éviter cet écueil de la rupture.
Ce post est long. A l'image de mon désarroi d'accueillante.
Le long de mon parcours, j'ai favorisé les accueils difficiles (mais tellement intéressants), j'ai dit "oui" à ceux que personne ne voulait. Et je m'en félicite. Parce que j'aime mon métier, j'aime mes accueillis. Mais j'aime aussi ceux avec qui j'ai rompu le contrat...
Et si demain, je n'ai plus cette protection du préavis, si je me sens dans l'obligation de continuer un accueil qui perturbe les autres accueillis, les membres de la famille et qui m'épuise, je prendrai la décision d'arrêter net.
La porte grande ouverte sur la maltraitance, bien cachée au fond des maisons, j'ai vraiment pas envie de la pousser!!
Avec tendresse, en espérant votre compréhension.
Marlène
Bonjour,
Je suis accueillante familiale pour personnes handicapées et je voudrai savoir lors de la rupture du contrat je dois toucher 100% de les indemnités d'accueil ou alors 50% et pareil pour les indemnités journalières sachant qu'elle est partie avant que j'ai reçue la lettre de rupture de contrat .
Caroline
Bonjour Caroline,
Merci de bien vouloir prendre le temps de lire les messages avec les questions et les réponses qui précèdent le votre...
Cordialement
Belén Alonso
Bonjour,
Mon papa séjourne en famille d'accueil depuis 1 ans.
Son état de santé s'étant dégradé (troubles cognitif), la famille d'accueil m'a fait comprendre qu'il serait bien que l'on recherche une autre famille, ou Ehpad, car cela leurs devenaient difficile de la prendre en charge convenablement.
Nous avons donc commencé les recherches.
Il se trouve que nous avons trouvé une place, disponible immédiatement en Ehpad soit 1 mois avant la fin du preavis
Ma question est la suivante: Est ce que je dois payer le 2 eme mois de préavis dans sa totalité ou puis je soustraire les indemnites d'entretien de de sujetions particulieres car mon contrat indique :
Absence de la personne accueillie pour convenance personnelle :
au delà des 24 premieres heures d'absence, l'accueillant continue de percevoir l'indemnité representative de mise à dispostion de la ou des pièces reservée(s), la remuneration pour services rendus et indemintés pour congés à l'exception des indemnités pour sujetions particulières et de l'indeminité d'entretien.
Merci
Cdlt
Germaine
Bonjour Germaine,
Merci de regarder un peu plus haut la question de Frank quasiment identique à la votre et ma modeste (mais longue) réponse du 12/11/19.
Ma réponse est et restera la même.
Chaleureusement,
Marlène
NB : voir également l'article Comment gérer une rupture de contrat ? (https://www.famidac.fr/?Comment-gerer-une-rupture-de-contrat)
J'ai récupéré ma mère en larmes le 22 octobre, des différents depuis 1 mois avec dame d'accueil.
Elle a été dans l'incapacité psychologique d'y retourner. J'ai adressé le mardi suivant par LRAR, la rupture de contrat. La dame d'accueil me demande en plus des 2 mois de préavis, 3 mois d'indemnité compensatrice, que je trouve abusive vu les circonstances. Que puis je faire ?.
Merci
Note des modérateurs : vous avez déjà posté cette question - et 3 administratrices et administrateurs de Famidac y ont déjà répondu - dans le sujet "Rupture de contrat". Cliquez sur ce lien et lisez leurs réponses (https://www.famidac.fr/forum/14/32194/36876/page=6/rupture_de_contrat#msg-36876) !!!
Bonjour, la personne que j'accueille est partie avant la fin du préavis de 2 mois. Est-ce qu'elle me doit 2 ou 3 mois de salaire ?
Est-ce que le loyer est dû ?
Est-ce que les frais d'entretien sont dûs ?
Où puis-je avoir un texte officiel ?
Sur mon contrat, dans le cas d'absence pour convenance personnelle, seul le loyer est noté dû.
Merci
Bonjour Ferry,
Merci de bien lire tous les messages de ce post et leurs réponses.
Et de lire votre contrat, seul document validant les conditions d'accueil et de rupture de celui-ci.
S'il vous reste des questions non abordées ici, nous y répondrons avec plaisir.
Chaleureusement,
Marlène