Le contrat d'accueil est-il un contrat de travail ?

[pyveswurtz]

bonjour à tous,
je pose la question par rapport à une liquidation d'assurance vie.
Si ce n'était pas un  contrat de travail se serait très arrangeant.
Merci pour vos lumières
P.Yves Wurtz - Alsace

[Etienne]

Bonjour P.Yves,

Seuls les accueillants familiaux employés par des établissements bénéficient d'un contrat de travail.

Concernant les accueillants familiaux dits "de gré à gré" : 

La Loi N° 89-475 du 10 juillet 1989 précisait clairement : "Ce contrat, qui ne relève pas des dispositions du code du travail..." (ancien article L441-2 du code de l'action sociale et des familles). Cette mention a été supprimée par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Selon la note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 : "L'accueil familial est une activité réglementée, placée sous le contrôle du président du conseil général, qui s'apparente à une activité libérale." [...] "En tout état de cause, le contrat conclu entre les parties ne relevant pas des dispositions du code du travail, la personne accueillie n'a pas à verser les cotisations de chômage."

Même si ces dispositions sont discutables - lire l'Expertises du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité et de Maître Bernard DEBAISIEUX -, elles n'ont à ce jour pas été modifiées...

Famidaquement, Étienne