Obtenir les comptes-rendu de visites d'évaluation

[hugonnier]

Bonjour,
Après plusieurs réclamations je viens d'obtenir non sans mal les comptes rendus de mes évaluations faites en 2009 et 2011. Après m'être renseignée j'étais en droit de les avoir.
Seulement lors de la dernière évaluation 2011 qui correspondait à mon renouvellement d'agrément, il manque une page et demi qui concerne l'évaluation des 3 accueillis. Ne suis je pas en droit de les récupérer ? Elles font partie de l'évaluation.
Merci de me répondre....
Nous rencontrons tellement de difficultés avec notre MSD que je veux être sure pour ma prochaine requête.
Bénédicte

[patoche86]

Bonjour Hugonnier,

Heureusement que nous avons accès à notre dossier professionnel ! manquerait plus que ça
Je crois que vous devez insister pour obtenir les papiers manquants, au besoin vous brandissez le texte de loi correspondant au droit d'accès aux données vous concernant (ou quelque chose comme ça)
Dans notre département, on nous conseille de carrément se déplacer, après avoir pris RV avec les services du CG. Et les photocopies sont à notre charge, bien évidemment.....
Tout ce qui est écrit à votre sujet vous concerne, vous y avez accès sans restriction : c'est la loi "informatique et liberté", quel que soit le support où sont stockées les données (papier, informatique)

Extrait / Source Legavox.fr :

"Il est à savoir que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, permet au salarié d'avoir accès aux documents de l'entreprise le concernant. Son article 39 dispose :

"I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition."

patoche.

[Etienne]

Bonjour,

Vous pouvez consulter notre modèle de courrier en suivant ce lien : https://www.famidac.fr/Refus-d-agrement-recours-gracieux-ou-contentieux#acces

Courtoisement, Étienne