APA en accueil familial

[Annette 24.]

Bonjour Marie josette,
Merci de ta réponse. Effectivement notre pensionnaire s'est vu notifié son montant restant à charge...mais comment savoir si c'est le bon? Je ne connais aucune "grille" de comparaison et d'évaluation et comment peut on se les procurer?

L'APA est calculé selon les revenus de la personne bien sûr, qui dit le contraire?.... Ah oui certains CG peut être?..
.
J'ai appellé le CG du LOT, la personne qui s'occupe de ma pensionnaire est très compréhensive! Quel satisfaction d'obtenir un correspondant aussi humain. (Si tous les CG pouvaient être ainsi!  Surtout celui de mon département!!!)
 Elle met tout en oeuvre pour que celle-ci soit réévaluée sur un simple appel téléphonique. Il faut dire que nous ne demandons rien de plus pour nous mais juste pour notre pensionnaire afin qu'elle soit mieux équipée dans sa vie de tous les jours, suite à un nouveau traitement médical non remboursé et une incontinence évolutive...
Histoire de faire des comparaisons avec les autres internautes, elle a 10888 € de revenus/an  et touche 536.00 €  / moins 10% soit net 482.94€ / mois d'APA..
Amicalement. Annette

[verniol]

Bonjour,
j'ai un résident qui avait l'APA gir 4 lorsqu'il était à son domicile. Le fait qu'il est changé de département, le niveau du gir ainsi que l'obtention de l'APA depuis qu'il est en famille d'accueil dépend t'il de son département ou il a sa résidence ou du département ou réside la famille d'accueil ? Le montant estimé, au dire de l'assistance sociale est le même en gir 3 qu'en gir 4 ? et que de toute façon c'est le département qui décide ?
Merci de m'éclairer

[marie-josette]

Bonsoir Verniol

J'avais posé cette question à ma coordinatrice, qui m'avait répondu que l'APA continuait à être versé par le département où résidait initialement la personne qui en avait  fait la demande [le département d'origine de la personne accueillie]. Le pensionnaire doit avertir le CG du département qu'il quitte , et leur faire connaitre sa nouvelle adresse. Vous pouvez téléphoner vous même, aux services du CG d'où vient votre pensionnaire, ils seront en mesure de vous donner toutes les informations.
Par contre ce sont les Infirmières du nouveau département  qui viendront l'évaluer  ou réévaluer si changement de son état à son (ou à votre  domicile), et fera suivre son dossier à son ancien département.
Le Montant de l'APA est différent entre les GIR 4/3/2/1. Mais chaque personne ne recevra pas forcément le même montant. Suivant le niveau de ses revenus, lui sera retenu, ou non  une participation.

Cordialement

[Belén]

Bonsoir Verniol,

Pour compléter la réponse de Marie-Josette : lorsque l'Aide Sociale entre en jeu pour le financement d'une mesure, la notion de domicile de secours est prépondérante. Ce thème a été abordé dans le forum, il y a quelques années.
Voir ici http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,304,305,quote=1
Bonne lecture ! Mike

[Annette 24]

Bonsoir à tous,

J'accueille depuis deux ans une dame, qui touchait depuis trois ans auparavant l'APA en étant hébergée chez sa fille. Le département du Lot où se trouvait son domicile antérieur paye régulièrement l'APA depuis le début de son séjour suite au "girage" de l'AS du 24. En décembre 2007, celui-ci réclame un nouveau dossier de demande d'APA à remplir car les cinq ans accordés sont écoulés. Le dossier rempli lui parvient dans les temps.
Le CG du Lot  suspend l'APA sans avertissemnt en janvier 2008 et tente d'intervenir auprès de celui de la Dordogne afin de faire " girer" notre pensionnaire à nouveau par le service social (car médico... n'existe pas vu que ce n'est ni un médecin ni une infirmière qui vient mais juste une AS qui coche quelques cases sans rien connaître de la pensionnaire) !!!
Coup de fil puis courrier puis coup de fil et encore coup de fil..... du CG du Lot, toujours pas de visite de l'AS du 24 pour "girer" cette  pauvre femme. Cela dure depuis trois mois!
Mais le pire, c'est que depuis trois mois elle ne touche plus d'APA ! ( environ 500€ / mois)
Supprimée au nom de quoi ?
Tout ça parce que l'As du 24 ne vient pas depuis trois mois qu'on lui demande ? Mais si elle ne vient pas pendant six ou dix mois ou plus.... ?
Cette femme n'a aucun centime d'avance sur son compte, son fils ne peux pas l'aider. L'URSSAF va tomber en avril et nous.... nous sommes "la vache à lait" ?
Si nous acceptons de ne pas être payés (car en établissement cela m'étonnerait qu'on garde des pensionnaires qui ne payent pas leur pension), c'est que d'une part nous pouvons avancer cet argent qui de toute façon sera versé rétroactivement et que d'autre part, nous apprécions cette pensionnaire, mais imaginons une autre famille, confrontée à cette situation inadmissible, dans le besoin comment fera t'elle ?
Ma question est :
Est ce légal  de suspendre l'APA dans ces conditions à une pauvre femme qui a fourni son dossier complet dans les temps et qui n'est absolument pour rien dans le fait qu'elle ne peut être "girer" et qui est malheureuse de se sentir redevable envers nous sans pouvoir rien faire ?
De plus en plus, je dis défendons nous contre ce pouvoir abusif qu'ont les services sociaux des différents CG !
Merci de votre collaboration avec vos réponses ainsi que votre point de vue.
Annette24

[marie-josette]

Bonsoir Annette,

Tu as un département vraiment récalcitrant.<
Il serait peut-être utile de faire un courrier en recommandé au Président du Conseil général, et aux services responsables de la personne sensée venir faire une évaluation de ton accueillie,afin de dénoncer la léthargie du service de contrôle de l'APA sur ton secteur, qui met une personne faible en situation de précarité. (td)
Le CG du lot ne peut-il pas faire bouger les choses?
Malheureusement je pense qu'il applique la loi, n'ayant pas reçu les justificatifs .
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4,
 Si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.

Bien Amicalement

[Annette 24]

Bonjour et un grand merci  Marie-Josette pour ta réponse.

J'ai à nouveau appelé le service sociale du Lot en leur disant que cela ne me paraissait pas légal de suspendre l'APA pour la raison que l'AS ne venait pas ici.
J'ai insisté en leur prouvant que le dossier avait été renvoyé complet et dans les temps.
Ce matin le Lot m'a rappelé. La personne en a référé à ses supérieurs et m'a promis que l'APA serait versé le 10 avril pour le mois et de façon rétroactive ( donc quatre mois) au même taux que l'ancien et que le dossier passera en commission en mai pour établir le nouveau taux et réactualiser ainsi la somme due.
L'AS de Dordogne doit enfin passer vers le 14 avril!
Nous sommes très heureux d'avoir eu satisfaction et d'être tombés sur une interlocutrice tout à fait compréhensive et humaine.(tu)
Amicalement .
Annette

[simone gourgeon]

1 de mes pensionnaires souhaiterait me faire adresser le montant de son A P A  pour mon salaire et me régler seulement la différence restante, cela est-il légal ? j'avoue que je n'y tient pas trop.

[marie-josette]

Bonjour Simone

L'APA à domicile est versée mensuellement à son bénéficiaire.

L'APA peut être versée aux salariés employés, aux services prestataires d'aide à domicile, après délibération du Conseil Général, sans requérir l'accord préalable du bénéficiaire.

Nous ne sommes pas encore considérés comme salariés employés!!!!!

Etant donné que votre pensionnaire doit vous faire un chèque pour les frais d'accueils, ainsi que la fiche de salaire, je ne vois pas ou serait la simplification, en faisant ce qu'elle vous propose. 8-)

Cordialement

[Cauhape]

Une famille d'accueil doit t'elle déclarer l'APA sur sa feuille d'imposition , comme salaire ou non?

[yveline]

Bonjour Cauhape

 L'APA c'est la personne dépendante qui l'a touche, je ne pense pas que vous soyez la personne dépendante. 8-)

La famille d'accueil doit déclarer aux impôts  la rémunération qu'elle perçoit de l' accueilli qui établit un bulletin de salaire mensuel,  même si cela provient effectivement de l'APA qui est versé à l' accueilli pour l'aide dont elle a besoin du fait de sa dépendance, mais qui peut  également servir à l'achat de couches ou autre besoin.
Le salaire de l'accueillant comprend: la rémunération pour services rendus les CP et les sujétions particulières.

Cordialement

[CAUHAPE Catherine]

merci ,c'étais bien ce qui me sembler

[angele]

Je vais heberger une personne  a partir du 1er fevrier a temps complet . Cette personne ne perçoit que sa retraite  qui est de 700 € mensuel. Je voudrais savoir si elle a droit a une allocation pour personne autonome ,?
Ce monsieur est sortant de l'hopital et l'infirmiere m'a dit qu'il était en GIR6
Il ne peut pas rester chez lui seul ,car il n'a pas de confort (salle d'eau ,wc) comme famille il n'a que des cousins qui ne s'occupent pas de lui . Il possede une maison ,n'a pas de tutelle . Que dois je faire ? est ce que je dois l'heberger en tant qu'accueilli ? Pouvez vous me conseiller ? merci

[yveline]

Bonjour Angèle

Si ce monsieur est en GIR 6, il me parait évident qu'il ne bénéficiera pas de l'APA.

Néanmoins vous pouvez demander au service de votre conseil général, ce qu'il est possible de mettre en place pour venir en aide à cette personne, pour qu'il puisse rentrer en famille d'accueil.

Une aide sociale pourra peut-être lui être accordé, si l'APA lui est est refusé.

Qui ne tente rien n'a rien.
Cordialement

[MF57]

Bonsoir Angèle,

les assistants sociaux sont là pour çà, de l'hôpital, du domicile, du CG, ils pourront voir ce qui est possible et lui monter un dossier.
De plus, ce monsieur a une maison qui peut être vendue s'il ne souhaite plus l'habiter, un petit pécule qui lui permettra un meilleur revenu. Certains n'ont rien du tout, c'est déjà pas mal..

Cordialement
Marie

[christianegode]

Bonjour Angèle,
Je rajouterai que le bien de ce monsieur peut être mis en location et lui assurer un complément de revenus. De toute évidence il doit se mettre en rapport avec une assistante sociale afin qu'elle lui vienne en aide.
Cordialement
Christiane

[Francine]

Comme vous le savez je m'occupe de l'association AFTG, donc dans le Tarn et Garonne. Depuis plusieurs mois, maintenant, quand nous demandons une révision d'APA, à l'arrivée du futur accueilli, bien souvent la révision ne prend effet qu'après la visite du référent personnes âgées. Je pensais que cette révision était prise en charge au jour de la demande. Ce qui fait qu'une personne arrivant en AF au 1er février, ne touchera plus d'APA , avant le 1er avril,  puisqu'il y a eu interruption le jour d'entrée en AF. Cela est-il normal?
Deuxième chose, je croyais également que les sujétions particulières étaient attribuées en fonction du GIR. GIR 4 = 1 sujétion, GIR 3 = 2, GIR 2 = 3, Gir 1=4, mais apparemment pas chez nous!!!! ou bien je ne connais pas la loi. J'ai chez moi, une dame, qui vient de faire l'objet d'une révision. Elle était en GIR 3, donc je l'ai accueillie avec 2 sujétions particulières. Elle vient de passer en GIR 2 et la référente lui a mis 2 sujétions particulières au lieu de 3. Son arrivée chez moi date du 20 janvier 2009 ainsi que la révision de l'APA. Ils lui accordent la révision au 1 er avril 2009.
Si vous pouviez m'éclairer tous et toutes, je serais bien contente.
Je vous remercie.
Cordialement.
Francine

[Etienne]

Bonjour Francine,

Rappelons quelques principes de base de l'APA (voir http://www.famidac.fr/article92.html et http://vosdroits.service-public.fr/F2112.xhtml ) :

1) La personne âgée hébergée par un accueillant familial est considérée, pour la mise en œuvre de l'APA, comme vivant à son domicile.
Si cette personne bénéficiant de l'APA quitte son propre domicile pour aller en accueil familial, elle ne doit pas perdre ses droits initiaux et il ne doit y avoir aucune "interruption le jour d'entrée en AF". Par contre, son plan d'aide peut être révisé (et pas forcément "à la baisse").

2) "Le versement de l'APA est suspendu :
- si vous ne remplissez pas vos obligations en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
- si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
- si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité."
Si le service est rendu par l'accueillant familial (et/ou des intervenants extérieurs), il n'y a aucune raison valable pour que le versement de l'APA soit suspendu en attendant la révision du plan d'aide.

3) Les nouveaux droits à l'APA sont ouverts à la date de notification de la nouvelle décision d'attribution par le président du conseil général.

4) Si la grille "GIR 4 = 1 sujétion, GIR 3 = 2, GIR 2 = 3, Gir 1=4" est classique et adoptée par de nombreux départements, elle est complètement illogique ... et n'est imposée par aucune loi. Un malade d'Alzheimer valide (gir 4 ou 5) peut donner beaucoup plus de travail à l'accueillant qu'un grabataire (GIR1, avec intervention de soignants au domicile de l'accueillant).

Rappelons que le contrat d'accueil est un contrat de droit privé et que le salaire de 2,5 SMIC horaire/jour est un MINIMUM : je recommande à tous les accueillants de négocier une augmentation de ce salaire de base, plutôt que de se battre pour quelques MG de sujétions particulières !!!

Courtoisement, Étienne

[Francine]

Merci Etienne.
C'est tout à fait comme cela que je l'avais compris, mais des fois, ils arrivent à te mettre des doutes!!!
Quand au salaire, j'espère que beaucoup d'AF ont compris qu'il valait mieux mettre la barre un peu plus haut, et comme tu le dis, laisser les MG des sujétions de côté.
Cordialement.
Francine

[philippe Humblot]

devant rencontrer le médiateur de la République en janvier à Montpellier, je voudrai savoir comment se passe l'APA dans d'autres départements que l'Hérault, 34, : - la question est :
le montant de l'A.P.A. peut-il être identique à domicile et en famille d'accueil ?

légalement il semble que l'APA doit être la même, mais en pratique certains CG ne le font pas et diminuent l'A.P.A. lorsque la personne âgée quitte son domicile pour aller en famille d'accueil.

le CG de l'Hérault 34 diminue l'A.P.A. lorsque l'accueilli quitte son domicile et va en famille d'accueil ??!
dans vos départements est-ce que les Conseils Généraux donnent la même somme ou comment font-ils ?
apparemment d'après la loi l'APA devrait être la même. Nous allons voir le Médiateur de la République en janvier en préfecture de Montpellier, d'ici-là, envoyez nous le maximum de données sur ce qui se fait dans votre département.
merci
cordialement
Philippe Humblot, Montpellier

[Dominique Log. Ind.]

Bonjour Philippe,
Il est exact que les sommes allouées pour l'APA ne sont pas les même suivant le choix d'aides, fait par le bénéficiaire de l'allocation.
En premier vient la maison de retraite, en second les prestataires de services extérieurs (associations diverses) dans le cadre du maintien à domicile, en troisième le maintien à domicile dans le cas d'une embauche en contrat privé (10 % de moins que pour les prestataires de services). Pour les Famille d'Accueil je ne peux pas vous renseigner étant dans la troisième catégorie.
Je pense que vous pourrez en trouver le détail sur les sites des CG dans la rubrique social - Conditions d'attribution de l'APA.
Merci pour votre démarche auprès du médiateur de la République.
Il est, en effet difficilement compréhensible que les sommes allouées ne soient pas en fonction des besoins de la personnes, mais en fonction de la forme d'aides choisis par la personne.
Cordialement
Dominique

[yveline]

Bonjour Philippe

L 'APA en accueil Familial est devenu [en Savoie] identique à la PCH (prime compensation du handicap).
C'est à dire calculé non pas en fonction de la Dépendance ou du Handicap mais en fonction de la  grille de référence pour la rémunération de l'accueillant, établie et imposée par les CG pour les bénéficiaires de l'aide sociale dans certain départements, dont le mien :S.  Soit les 2,5 SMIC par jour + CP+ charges patronales+ les sujétions particulières selon évaluation par les services du CG et le classement de votre accueilli.
Les protections pour incontinence  logiquement sont prises en compte .(tu). Une aide extérieure rendue obligatoire du fait de la charge trop importante du travail, pourrait éventuellement être pris en charge, mais dans la limite du plafond de l'enveloppe pour chaque GIR(1/2/3/4) et de la participation du bénéficiaire....
Les Accueillants Familiaux ne bénéficiant pas du même taux horaire :X, et n'étant bien évidemment pas rémunérés à l'heure :S comme les intervenants au domicile pourrait, à mon avis  expliquer cette différence d'attribution.

Le constat pour l'instant : Le travail de l'Accueillant Familial  effectué auprès des PA et PH, est  le service le moins onéreux des services à la personne, (tu) et évalué au minimum d'heure d'intervention, (td) pour une prestation dite de meilleure qualité. X(
Pour Savoir exactement ce qu'il en est, il faudrait connaitre le nombre d'heure évalué au domicile de la personne et  celui qui a été accordé ensuite en accueil familial. Je n'ai aucune référence pour étayer des faits... 8-).

Cordialement

[DRAY Sylvie]

Annette a écrit:
-------------------------------------------------------
Bonjour,
Notre assistante sociale chargée du" contrôle du suivi de notre mission" se charge aussi toute seule d'évaluer l'autonomie de nos pensionnaires en les classant, après leur avoir posé les questions de rigueur à l'accueilli, dans la grille AGGIR.
L'accueillant est soigneusment écarté.
N'est ce pas plutôt le "travail" d'un médecin ou d'une équipe médico-sociale?
Pourquoi ne pas demander à l'accueillant de participer à ce questionnement, quand on sait que les personnes ont une dégénéréscence du cerveau ?
A entendre nos pensionnaires, elles se lavent toutes seules, s'habillent toutes seules, éliminent toutes seules sans avoir besoin de protection etc...
Mais que font elles chez nous ?
Une fois de plus, nous sommes tenu à l'écard! Même si l'APA ne rentre pas dans notre poche, il serait souhaitable de "considérer notre jugement" ne serait-ce que pour nous valoriser auprès des familles des accueillis. Aprés tout c'est quand même nous qui nous en occupons 24/24h et 7/7 jours!
Il est souhaité la présence du médecin traitant ainsi que celui de la famille de l'accueilli. Le médecin, bien souvent ne peut pas venir à ce rendez-vous. Les enfants ou proches de l'accueilli ne vivent pas avec eux et sont incapables de connaître aussi bien que l'accueillant l'état de santé exact de l'accueilli.
Je trouve que c'est souvent une mascarade et je ressens cela comme une humiliation supplémentaire de la part de ces petits décideurs qui sont emprunt de trops grosses responsabilités à leur échelle.
De même que le fait de garantir la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie concerne davantage la charge du médecin de famille qui lui vient régulièremnet, plutôt que celle de l'assistante sociale dont le rôle devrait se limiter au côté administratif.
Bonne journée à tous.
Annette.
-----------------------

Bonjour Annette,

Je viens de prendre connaissance de votre message sur internet sur le site famille d'accueil, ce message m'a beaucoup éclairée et vos dires sont réels.
Nous sommes actuellement à la recherche d'une famille d'accueil pour notre maman dans la région du (34 Hérault ou du 26 Drôme) et votre message en dit long nous sommes entourés de gens compétents et nous sommes incapables d'utiliser ces personnes. A mon sens la famille d'accueil doit participer à toutes les démarches faites par les tiers personnes (Assistante sociale, médecin, famille) pour une meilleure entente familiale et administratif. Nos parents souffrent de la solitude et financièrement seul les familles aisées peuvent assurer de bons jours à leurs proches. C'est pourquoi je vous remercie d'avoir fait passer ce message qui date de 2008 mais qui nous concerne tous.
voici mon adresse mail : garbis.garabet(arobase)neuf.fr
Cordialement Sylvie

[frank Necili]

bonjour,
ma mere actuellement beneficie de l'APA a son domicile pour un montant de 494 euros.
nous lui avons trouve un accueil en FA pour le mois prochain, pourriez vous m'indiquer si ce montant restera inchangé sachant quelle quittera le département 91 pour celui du 24.
merci par avance pour votre aide;

[Etienne]

Bonjour,

Certains départements réduisent ou limitent encore inconsidérément l'APA des personnes âgées qui quittent leur domicile pour aller en accueil familial.

La Corrèze et le Tarn-et-Garonne ont étés condamnés par la Commission centrale d'aide sociale pour de tels motifs. J'ai récemment mis en ligne ces deux jugements, qui devraient aider les personnes âgées à obtenir gain de cause dans les départements qui commettent les mêmes erreurs :
- jugement du 18 juin 2008 : L'APA doit prendre en compte les frais d'entretien courants (annulation d'une décision de la Commission départementale de la Corrèze)[/url].
- jugement du 22 janvier 2010 : L'APA doit être intégralement maintenue en accueil familial (annulation d'une décision de la Commission départementale du Tarn-et-Garonne)[/url].

Synthèse :
- l'APA en accueil familial obéit aux règles de l'APA à domicile et en conséquence doit faire l'objet d'un plan d'aide ;
- le conseil Général ne peut restreindre la portée générale des textes sur l'APA en décidant - contre la lettre de l'article L.232-8 du C.A.S.F - que la rémunération des accueillants familiaux (point 1 de l'article L. 442-1) ne peut pas être financée par l'A.P.A.

Courtoisement, Étienne

[alain]

Bonjour,
Je souhaite faire entrer mon père  en famille d'accueil dans le 87;il bénéficiait de l'APA à domicileGir 2 dans le département de la creuse
Quel sera le montant de l'APA en famille d'accueil ? est-il le même que l'APA à domicile ?
Qui verse cette allocation :le CG23 ou le CG 87?
Quelles sont les démarches à faire ?

[Etienne]

Bonjour Alain,

C'est de CG 87 (le département où elle résidant auparavant = "domicile de secours") qui doit continuer à verser l'APA à votre mère.
Signalez par conséquent le déménagement de votre mère au CG 87 ... et son arrivée au CG 23.
Son plan d'aide sera certainement actualisé, en prenant en compte sa nouvelle situation.

Famidaquement, Étienne

[herail]

ma mère est en gir 3 elle a droit a l'apa
aura t-elle droit si elle va dans une famille d'accueil

merci

[yveline]

Bonjour Hérail

L'APA continue en famille d'accueil. Le contraire serait illégal, la dépendance de votre maman ne disparait pas en choisissant un accueil familial.
Avertissez le service du CG dont vous dépendez du changement, et si nécessaire celui-ci refera une évaluation, en vous soumettant leur décision que vous êtes en droit de contester, s'il y a une grosse différence.

Cordialement

[jeff]

Bonjour

Intéressé par ce sujet, je vous livre une info vue sur un site officiel : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/aines,776/dossiers,758/prestations-sociales,759/allocation-personnalisee-d,1724/l-apa-a-domicile,5651.html
Voici un extrait concernant la notion d'APA et de domicile (par opposition à l'APA en établissement) :

La notion de domicile
L'allocation personnalisée d'autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur domicile, celles qui :
- résident, à titre onéreux, au domicile d'une famille d'accueil préalablement agréée par le président du conseil général, dans le cadre de l'accueil familial prévu au titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles ;
- sont hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes, d'une capacité d'accueil inférieure à 25 places autorisées. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d'aide obéit toutefois à des règles spécifiques ;
- résident dans un logement foyer pour personnes âgées qui accueille des personnes valides."

[benyahia]

Pourquoi les sujétions particulières ne rentrent pas dans le plan d'aide APA ?
Chaque combien de temps peut-être demandé la révision du plan d'aide APA ?

[Note des modérateurs : Ne criez pas, nous ne sommes pas sourds ! Merci donc de ne pas écrire  tout en MAJUSCULES. Et un petit bonjour ferait plaisir...]

[jeannot lydia]

Bonjour.

Je m occupe d'une voisine agée qui vit chez moi  depuis 1998. Elle est sous tutelle a l'udaf depuis 1995 par rapport a la maladie d'alzheime,et percoit une pension  figée de 381euros depuis cette epoque .Je l'ai fait jusqu'içi à titre gratuit car étant donné que  je n'ai pas d'agrément, je ne pouvais prétendre à un revenu. Maintenant, cela fera 3ans qu'elle ne marche plus, et est par conséquent très dépendante.
J'ai fais une demande  d'APA d'urgence en aout 2010 par courrier recommandé pour lequel j'ai bien reçu l'accusé de réception confirmant alors que le conseil général l'avait bien reçu. Après plusieurs appels sur plusieurs mois, sans vraiment de réponses concrètes, j'ai refait une autre demande la semaine dernière, cela nécessitant  un nouveau certificat médical...
Ma question est la suivante:  la première demande d'APA peut-elle être rétro-active dans la mesure où j'ai la preuve avec le récépissé de la poste  qu'ils avaient bien reçu le dossier depuis le 2 aout  2010?? Eux, ils confirment ne tenir compte que de la nouvelle demande. D'autre part, étant donné que c est moi qui ai fait la demande, et que c est l'udaf qui percevra l'apa, seront ils obligés de me reverser la totalité car c'est moi qui l'ai à ma charge?? Cela fait tout de même13ans que je m'en occupe.

Je sais que cela est compliqué,mais je vous remercie d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.

[babar211]

le 20/08/05, jean82 écrivait :
-------------------------------------------------------
Bonsoir Maryse
Il semblerait que seules les nouvelles demandes ou les demandes de révision seront traitées conformément à la note de la DGAS, dès le 1er juillet.
Pour les autres pas de changement.
Du moins se sont les infos que j'ai pu avoir dans mon département.
Toujours chez nous, depuis Mai 2005, toutes les révisions et nouvelles demandes d'APA sont en instance (alors que les plans d'aide ont été faits)... déblocage au mois de Septembre, alors on fait comment financièrement ?
Je venais aussi complémenter les renseignements fournis par Etienne.
L'interprétation faite par la DGAS des articles du CASF en matière d'APA est aberrante, fantaisiste.
Où commence la dépendance des personnes accueillies ?
A partir de quels moment cette dépendance s'intégrerait elle dans les sujétions particulières et non plus dans la rémunération journalières pour services rendus ?
Au nom de quel droit certaines administrations viennent-elles faire pression sur un contrat privé et ses conditions financières ? Dans quelques temps ces mêmes administrations nous fixerons, comme par le passé pour certains d'entre nous,les montants exacts des conditions financières... mais alors où est le vrai droit, où est notre droit tout court ?
Doit-on surévaluer nos contrats en y collant des sujétions particulières tout azimut uniquement pour avoir le plaisir de les voir financer par l'APA ?
Ne doit-on pas aussi tenir compte des revenus souvent modestes de nos accueillis ?
N'est-il pas plus juteux pour les CGaux que d'attribuer l'aide sociale, récupérable sur la succession, plutôt que l'APA, non récupérable ?
L'APA, se sont bien nos impôts qui la finance, c'est pas "l'argent du Président du conseil général de X..."
Il suffirait simplement d'établir le droit ou le non droit à l'APA et dans le premier cas de financer en conséquence, comme la loi en dispose, sans fouiller le chapitre dispositions financières des contrats d'accueil (je rappelle que ces dispositions sont strictement encadrées par la Loi et que dans le cadre prévu par celle-ci les montants sont fixés librement -voir cas particulier du loyer- entre l'employeur et l'employé.... et non pas par les C Gaux).
Quatre impressions me taraudent :
- je ne vois pas où est la moralité dans tout çà !
- je n'en aperçois pas non plus le volet social et humain ! Disparu, on traite de la marchandise...
- je ne peux même plus en voir un semblant de justice.
- par contre, je vois nettement que le montant de l'APA va régresser, alors devinez qui sera lésé ?
Bon j'ai un peu débordé du sujet, mais il fallait le dire.
En attendant j'attends les premiers « bébés » de la note d'information de la DGAS et s'il le faut je monterai aux créneaux...
Encore navré pour mes égarements.
Cordialement
Jean

Bonjour,
Depuis votre message rien n'a changé, on ne  nous propose même pas ce mode de garde qui pourrait nous servir de répit.
Après toutes ces controverses pour nous, aucune notion de tarif, j'ai l'impression de me retrouver 40 ans en arrière à chercher une "nourrice" digne de ce nom et non appâtée par l'argent. Un Alzheimer (le mien)  sera incapable de dire son ressenti sur le mode de garde.
Il nous faudrait des textes clairs, et des contrôles.
J'ai lu la lettre de la Présidente de Famidac, j'ai lu les annonces des familles d'accueil ajoutés aux textes administratifs, comment voulez vous que nous nous engagions..
Continuez à vous battre, nous avons besoin de personne comme vous.
Cordialement.
Marie

[Etienne]

Bonjour Marie & tous,

Jean Buffo (Jean82) est malheureusement décédé avant de voir l'aboutissement de son combat, poursuivi puis  remporté par l'association "Accueil familial en Tarn-et-Garonne" dont il était le fondateur, et grâce à l'obstination de Francine, sa compagne.  

-D Nous pouvons enfin publier ce jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2012 : condamnation d'un Département qui limitait l'allocation personnalisée d'autonomie aux indemnités de sujétions particulières, hors rémunération des services rendus par l'accueillant et sans prise en compte du plan d'aide.

Ce jugement fait jurisprudence : plusieurs autres Départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles devront réviser leurs pratiques.

De nombreuses personnes accueillies sont encore, et depuis trop longtemps, lésées de leurs droits ... au détriment de leurs accueillants. Si vous êtes dans ce cas, rendez-vous >> ici <<, imprimez cet article et adressez-le aux services concernés !

Famidaquement, Étienne

PS : Voir notre article "APA : L'allocation personnalisée d'autonomie en accueil familial" et les pages 103 & 104 du Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, publié le 14 Février 2013 par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Les décisions contestées peuvent être révisées à la demande des personnes accueillies ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.

[laurence bronzille]

bonjours
je dois accueillir une personne (Belge ) qui est déjà en famille d'accueil en Belgique mais qui veux revenir en France;
ma question est; est ce qu 'il aurait droit a l'apa car sa retraite ne suffit pas pour le paiement des prestations
En attente de votre réponse merci   Laurence

[Etienne]

Bonjour Laurence,

Voir http://vosdroits.service-public.fr/F10009.xhtml ; extrait :
 Conditions à remplir : L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,
- avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir),  
- résider de façon stable et régulière en France,
- et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

Famidaquement, Étienne

[Henri MAES]

Bonjour,

Je suis d'origine Franco-Belge et habitant en Belgique. Age de 78 ans je souhaiterais rentrer en famille d'accueil. Dans la Famille, Bronzille, 3 rue du Blanqui a 30160 BESSEGE avec lesquelles j'ai eu de nombreux contact par E-mail
Je suis handicapé reconnu ici en Belgique a 60%, la colonne vertébral, mon épaule droite viens de subir une opération pour la pose d'une prothèse inversée, je souffre d' arthroses, coxe arthroses, discarthrose etc... .

Je vis seul depuis + de 25 ans, maintenant j'ai difficile de faire mes tâches quotidienne, c'est la principal raison de cette demande d'intégration
Ma pensions est de 1.120€ et le loyer est de 1.500€ ?

J'ai vécu quelques 4 années a Alès et m'y suis fait des amis ou j'ai passer souvent des vacances..

Dans l'attente de lire vos conseils et avis, je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer mes meilleurs salutations

Henri MAES

[Etienne]

Bonjour,

Famidac n'a ni la vocation, ni le pouvoir de se substituer aux organismes chargés de l'instruction de votre dossier.
"La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence. Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département." - dans votre cas, ce serait celui de votre accueillante, dans le Gard - voir ici.

Famidaquement, Étienne

[Marie-Christine BORDEZ]

Bonjour,

Je vous remercie pour tous les renseignements que j'ai pu trouver sur votre site.
Ma maman est en famille d'accueil dans le Lot et Garonne mais elle dépend des Pyrénées-Atlantiques pour l'APA. Elle est en GIR 2 et elle ne touche que 372 € d'APA pour 456 € de dépenses engagées alors que le plan d'aide établi par le Lot et Garonne arrivait à un montant de 931 €. Quand j'ai demandé des explications au conseil général, on m'a répondu que seules les indemnités de sujétion étaient prises en compte et que si le Lot et Garonne prenait en compte le salaire de l'accueillant, c'est qu'ils étaient juste généreux. J'ai donc cherché sur internet le mode de calcul de l'APA et j'ai rapidement trouvé vos articles et les jugements de la cour administrative d'appel de Bordeaux et du Conseil d'Etat.
J'ai donc écrit au Pôle gérontologique, au Président du Conseil Général et au Préfet. On verra bien maintenant si j'arrive à me faire entendre et dans la négative, je suis bien décidée à aller plus loin.
Je vous tiendrai au courant des résultats de mes démarches qui pourront très certainement servir à d'autres. D'autant plus que j'ai contacté la Présidente de l'association du 64 qui n'était pas au courant de ces jugements et qui pense que le calcul du CG est bon.
Merci encore pour l'aide que vous m'avez apportée.
Marie-Christine

[karole]

Merci Marie-Christine pour vos remerciements, c'est toujours plaisant de lire ce que vous écrivez. Ce site est maintenu à jour par des bénévoles, qui j'en suis sûre, apprécieront votre reconnaissance (Je sais qu'ils ne font pas ça pour avoir des "mercis" mais un peu de reconnaissance fait toujours du bien (tu)).
En effet, rares sont les personnes qui pensent à remercier pour les informations contenues sur ce site.
Idem pour le forum, bien souvent, une fois la réponse à leurs questions obtenue... silence radio....., dommage....

Karole

[Marie Christine]

Bonjour,
je voudrais vous faire part d'une situation qui m'est arrivée et qui pourrais arriver à d'autre ??
Voila : j'accueillais à mon domicile une personne âgée ; l'évaluateur est venus a la maison pour refaire son évaluation ; de GIR 3 la personne est passée en GIR 4, ce qui à mis sa fille en colère car l'APA diminuais et elle perdais 200 euros de sa mutuelle.
Suite à cela elle m'a envoyé une lettre de rupture de contrat, sans explication sauf qu'elle avait trouvée une place en HEPAD et que cela lui revenait désormais moins cher qu'une famille d'accueil.
Résultat cela fait deux mois que je n'ai personne car mon agrément est pour une personne âgé(e) ou un adulte handicapé. En s'occupant bien de l'accueillie et en la motivant elle allait mieux, donc sanction  :S
Marie Christine

[Buffo]

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir les services APA du CG 82 par rapport à 2 accueillis (bénéficiant de l'aide sociale) qui viennent d'être classés l'un en GIR 2, l'autre en GIR 3. Ils leur accordent 20 h et Ils touchent respectivement du CG pour l'APA 236 € et l'autre 206 €. J'ai fait un avenant au contrat pour que l'accueillante touche 2 SP (2 MG de Sujétions particulières - les 236 € et 206 € étant environ l'équivalent de 2 SP). La référente PA/PH fait savoir à l'accueillante que les 236 € et 206 € d'APA ne sont pas du tout pour augmenter le salaire, mais pour pouvoir "remonter " la pente, puisqu'il y a un retard de paiement de plusieurs mois.
Ce matin, j'ai eu au téléphone un des responsables service APA au CG. Il me dit que ces 20 h, c'est pour la prise en charge du salaire de l'accueillante et pas du tout pour des sujétions !!!!! C'est bien ce qui est noté dans le jugement rendu par La Cour d'Appel de Bordeaux, c'est exactement ce que notre avocat a demandé, me dit-il. Il me dit de revenir vers mon avocat pour qu'il m'explique. Et il me dit même que la prise en charge de l'aide va être modifiée, puisqu'il y a une prise en charge APA !!!!!
J'ai beau lui dire que le salaire de l'accueillante est pris en compte par l'aide sociale et que les 20 h c'est pour la dépendance. Il me répond que non, que ces 20 h c'est pour la prise en charge des 2,5 h smic par jour !!!! C'est un détournement de fond, si je comprends bien, mais je me demande quand même si j'arrive à bien comprendre les choses, vu la situation !!!! Mais je dois avoir vieilli, il est vrai que j'ai eu un an de plus la semaine dernière.
Est-ce que quelqu'un serait en mesure de m'expliquer si le CG a raison ou si c'est moi ?
Je vous remercie.
Famidaquement, Francine

[raymonde]

Bonjour,
Je me renseigne pour  savoir si l'APA est remboursable sur les biens  au décès de la personne je suis dans le 83  Cordialement

[Domi18]

Bonjour Raymonde,
Non l'APA  n'est pas remboursable sur les biens du bénéficiaire, ni réclamée aux ayants droits. Cette conditions est valable sur tout le territoire Français.
"Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
Courtoisement,

[NOL59]

Bonjour

L'APA est attribuée à toutes personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de leur perte d'autonomie
Une part, plus ou moins importante (ticket modérateur) peu rester à la charge de la personne en fonction de ses revenus.
L'APA n'est en aucun cas remboursable après le décès de la personne.
Par contre, la part d'Aide Sociale à l'Hébergement, qui peut ête attribuée en complément de l'APA, si le reste à charge est trop important, fera l'objet d'un remboursement, seulement sur les biens propres de la personnes si elle en a, après son décès (numéraires ou immeuble). Aux cas par cas, une part, aide alimentaire peut-être demandée aux enfants en fonction de leurs revenus.
Amitiés
Sev and Co

[céline]

la famille d'une accueillie a mis plus d'un an à compléter le dossier d'APA
jusqu'où je dois compter les sujétions particulières ?

[Domi18]

Bonjour Céline,

"....jusqu'où je dois compter les sujétions particulières ?"
Votre question est difficilement compréhensible ! Peut-être voulez vous dire "A partir de quand ?"
Si c'est le cas, la réponse est :  à partir du jour de son arrivée si, dans le contrat, des sujétions particulières ont bien été prévues.
Courtoisement,

[Moka]

Bonjour,

En voulant devenir accueillante familiale, j'espérais travailler en étroite collaboration avec mon Conseil Départemental, avoir une bonne communication, pouvoir m'appuyer sur les conseils de professionnels bienveillants... J'étais bien naïve!  Ils ne cherchent qu'à mettre des bâtons dans les roues, et se fichent pas mal du bien-être des personnes! Bref, désillusion mise à part, je vous écris car je ne comprends plus rien.
Un de mes accueillis vient de recevoir une notification d'APA, et apparemment il est en GIR 2 car il touche 1376€. Ce que je ne comprends pas, c'est que le C.D a envoyé un avenant à notre contrat, en baissant ma rémunération à 2.5, en mettant les sujétions à 1.46, les frais d'entretien à 4 et le loyer à 3.30. Leur plan d'aide englobe donc les frais d'entretien et la mise à disposition de la pièce. En gros, ils décident de ma rémunération! Je pensais qu'il s'agissait d'un contrat de gré à gré, et je ne comprends pas comment une aide versée à un accueilli peut m'obliger à revoir ma rémunération à la baisse.
Si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair... Car dans ces conditions, si c'est le C.D qui fixe mon salaire, pourquoi n'était-il pas mon employeur?!?
Et le C.D a-t-il le droit de supprimer l'aide de mon accueilli si je refuse de signer cet avenant?

Merci pour votre aide

[Sema]

Bonjour Moka

Vous dites : " apparemment il est en GIR 2 car il touche 1376€."
Cette somme correspond-elle à l'APA ? Correspond-elle à l'ensemble des aides du département ?
Pour la l'évaluation de la grille d'une personne âgée , vous devez être forcément informée. Elle justifie le niveau d'autonomie, de dépendance de la personne. Elle permet  aussi que vous soyez assurée du financement de l'accueil familial, donc de votre paiement.

Un rappel de la réglementation de l'accueil familial :  
NON votre CD n'est pas votre employeur et n'a pas tous les pouvoirs!  Comme se permettre de modifier un contrat qu'il n'a pas signé !
Votre accueillie est-elle sous mesure de protection ? Si oui, son représentant légal doit vous demander si vous êtes d'accord à baisser les tarifs, mais en établissant un avenant au contrat. Mais vous avez le droit à ne pas être d'accord pour la baisse de votre revenu. C'est cela un contrat "gré à gré", nous pouvons négocier !
Mais en aucun cas, votre CD a le droit de toucher le contrat établi par les 2 parties. Il reste le financeur
Vous dites : "Et le C.D a-t-il le droit de supprimer l'aide de mon accueilli si je refuse de signer cet avenant?"  Si avenant au contrat, si vous acceptez la modification, c'est avec votre accueillie et/ou son représentant légal que vous devez l'établir, et non avec votre CD ! Et de quel droit s'autoriserait-il à supprimer l'aide dont a droit votre accueillie ? Sur quels textes de loi, votre CD s'appuie-t-il?

Je vous invite à adresser un courrier avec AR au Président de votre CD, en expliquant les incohérences, voir du chantage de la part du service concerné.
Vous avez, sur notre forum, une mine d'or d'informations, qui vous permettront d'argumenter votre désaccord sur de telles décisions.
Avez-vous une association départementale des AF ? Si oui, elle pourrait vous aider.

Bonne continuation
Sema

[Moka]

Bonjour Sema,

Merci pour votre réponse! Je me doutais que c'était illégal, mais ce n'est pas toujours évident face à l'administration! J'ai appelé le C.D pour dire que je ne signerai pas leur avenant, qui ne les concerne pas, et ils ont répondu que ce n'était pas un avenant mais une note d'information! Il est pourtant bien écrit "avenant" sur le document!! Bref, ils reviennent en arrière car ils voient que je ne me laisse pas faire, mais ça fait peur pour les autres familles, car ce C.D veut absolument tout gérer, invite autoritairement à venir signer des contrats pré-remplis dans leurs locaux, et joue sur l'ignorance des gens. Un vrai scandale, mais je me sens un peu seule pour tout dénoncer...