Restriction d'agrément

[gallina nathalie]

Bonjour,
J'ai fait une demande d'agrément pour accueillir deux personnes handicapées à temps complet ainsi qu'une personne à titre temporaire. J'ai reçu l'agrément avec comme accord une seule personne à temps complet ; je dispose d'une maison de 120m² avec 4 chambres, un appartement de 40m² entièrement équipé mitoyen à mon habitation. Le CG me donne comme argument que les chambres à l'étage ne sont pas compatibles pour accueillir des handicapés mentaux. Concernant l'appartement de 40m², il accepte que je reçoive uniquement 1 personne. Je ne comprends pas cette décision. Pouvez-vous m'apporter vos conseils ?
Merci d'avance.
Nathalie du 84
Nouvelle adhérente de famidac

[Henri]

Bonjour Nathalie Gallina,

Sans connaître précisément une situation, il est difficile de donner une réponse catégorique. Surtout dans le domaine de l'agrément (accord, refus, retrait).

L'agrément ne se résume pas à un nombre de mètres carrés ! Il y a aussi la notion de disponibilité, de capacité personnelle, etc... Sans parler de la part de subjectivité des personnes qui délivrent l'agrément... Normalement, elles sont plusieurs, afin d'atténuer ce mécanisme...

Dans la mesure où vous débutez dans la profession (c'est ce que j'ai compris !), il est peut-être sage de démarrer en douceur avec un seul accueil. Je pense que vous aurez la possibilité d'aménager l'agrément quand vous aurez plus d'expérience...

Bonne continuation, Henri

PS : cette décision est désolante, car (voir le sujet "Premier agrément = 1 seule place agréée" :
-  1 personne accueillie = un complément de revenus (la moitié d'un SMIC mensuel) très précaire, tombant à 0 entre deux accueils.
-  2 personnes accueillies = l'équivalent d'un SMIC mensuel, ... dans le meilleur des cas, car sans garantie d'emploi et divisé par 2 ou tombant à 0 en cas de départ d'une ou des deux personnes accueillies.
-  3 personnes accueillies = un revenu "correct" ... mais une lourde responsabilité, 24h sur 24, 7 jours sur 7 !
Les Conseils Généraux qui n'accordent systématiquement qu'une seule place aux nouveaux accueillants les condamnent à une année de misère, avec un salaire inférieurs au seuil de pauvreté et la charge d'une personne accueillie qui en subira, par contrecoup, les conséquences.

[louvet jocelyne]

Bonsoir

peut-on s'opposer a un extension d'agrément sous prétexte que l'assistance sociale décide qu'il in'  y  a pas assez de revenus ?
Alors qu'il n'y a pas de problèmes financiers bien au contraire. De surcroit je possède une ferme avec tous les produits transformés sur place.

aussi paradoxal  que ça pourrait l'être.

merci de votre réponse

[martine24]

Bonjour Jocelyne

Pas facile!  Nous sommes à la merci du bon vouloir de certaines personnes,tout en ayant les criteres requis !
Je suis ds le meme cas;j'ai demande une extention pour 3 accueillis ; l'AS m'a déjà dit qu'elle ne serait pas d'accord!
"il faut que je m'habitue" ;cela fait 35 ans que je suis aide soignante ,la majorité des années en m.de retraite !
Je connais certainement plus les personnes agées qu'elle ! c'est sur le terrain que j'ai appris et non ds les bouquins !
A savoir si des fois ,il n'y a pas une part de jalousie ;mais j'invite ces personnes à passer 15 jours " aux frais de la princesse" pour cumuler theorie et pratique!

Sur ce , bonne journée Jocelyne et à tout le monde   ,demain est un jour nouveau!

[marie-josette]

Bonjour Jocelyne

Est-ce le Président du CG qui vous a notifié ce refus par courrier ou seulement l'avis de l'AS ?
 A mon avis les problèmes financiers sont un faux problème étant donné que l'accueilli pourvoit à ses frais d'entretien, de loyer et vous êtes rémunéré. Ou voit-elle le problème ?
Ce n'est pas à l'AS de décider, mais à la commission d'agrément.
 L'AS a seulement pour mission de faire un rapport sur les renseignements concernant la possibilité d'accueil et de sécurité supplémentaire, et de présenter cette demande à la commission.
Je vous conseille donc de l'obliger à présenter votre demande par courrier et en même temps, faire votre demande à sa responsable. Si son refus persiste, vous lui faites part de votre intention d'envoyer un courrier au Président du CG. Tout cela en restant courtoise bien évidemment.
Cordialement

[louvet jocelyne]

bsr

le dossier n'est pas encore passé en commission, ce n'est que le début de l'enquete.
Pour une premiere prise de contact, elle s'est montré autoritaire désinvolte,
elle a commencé a savoir si je faisais l'extension pour payer des dettes, même si c'est leur rôle de contrôler mais il y a des façon de procéder , plus intelligente; d'autant plus  que c'est ce même ,conseil général qui donne l'indemnité d'entretien qui est dérisoire ! Tout compte fait il reste 10€ par jour pour 4 repas entretien électricité chauffage., alors on est obliger  d'ajouter si on veut donner un repas digne de ce nom.
D'autant plus que j'ai déjà un agrément depuis 8 ans sans la moindre ombre.
Nous somme obligés de faire une formation pour obtenir un agrément (chose normale), mais certaine A.S. ferait pas mal de prendre des formations de communication et de psychologie. Car là ce n'est pas le C.G. qui est en faute c'est bien les A.S. qui font  des rapports  comme elles l'endentent.
Je pense quand même qu'elles sont une minorité.
Je précise que les revenus de mon foyer sont 4 fois le salaire d'une personne accueillie
et là aux yeux de certaines, elles peuvent ressentir une forme de jalousie et ça excite, et de ce fait, barre la route comme elle peuvent...

[Marinette1]

Bonjour à tous,

Accueillante dans le département du Loiret, avec un agrément pour 3 personnes, je viens de recevoir comme toutes les autres familles d'accueil du Loiret, un courrier de notre Conseil Général nous informant de ce qui suit:
 
" Il est en effet important de rappeler les missions du Conseil général. Le code de l'action sociale et des familles dispose que la décision de délivrer un agrément appartient au Président du Conseil général sur la base d'une évaluation technique et sociale, et de l'avis rendu par la Commission consultative d'agrément dont j'ai souhaité être accompagné pour prendre ma décision.
Si le législateur a permis que je délivre une autorisation d'accueillir jusqu'à 3 personnes à temps complet, l'Assemblée départementale a quant à elle choisi de limiter cet agrément à 2 personnes à temps complet et à une troisième de manière temporaire. Cette décision de restreindre les possibilités d'accueil par rapport au cadre réglementaire sera prochainement soumise à la réflexion de l'Assemblée. J'attire toutefois votre attention sur le fait que, s'il pourra peut-être être possible d'accueillir 3 personnes à temps complet, ce ne pourra en aucun cas être systématique."
Signé par
Eric DOLIGE
Président du Conseil général
Sénateur du Loiret

Que devons nous penser de ça ?
Sachant que plusieurs renouvellements d'agréments  pour 3 personnes datent d'un an.
Que faire si nous avons un agrément pour 3 personnes, peuvent-ils arriver du jour au lendemain chez nous pour nous enlever un pensionnaire???
Dans le cas où nous ne voulons pas appliquer cette décision, que risquons nous ??
Pourquoi cet acharnement de vouloir restreindre notre activité Toujours des décisions sans consultations des AF :X

[Devos Karole]

Bonjour,
Je suis stupéfaite de lire votre message ! D'autre départements ont-ils aussi été avisés d'une telle démarche de leur CG ? Personnellement dans la Nièvre, rien à signaler !
Bonne journée

[Etienne]

Bonjour Marinette1,

Nous avons réussi à nous procurer ce courrier - >>voir ici<<. Cette "décision de restreindre les possibilités d'accueil par rapport au cadre réglementaire" actuel est un retour à l'époque de la loi du 10 juillet 1989  qui disait :
"La décision d'agrément fixe le nombre des personnes qui peuvent être accueillies. Ce nombre ne peut dépasser deux. Il peut, par dérogation délivrée par le président du conseil général, être porté à trois."

Rappelons que le revenu procuré par l'accueil de deux personnes équivaut, dans le meilleur des cas, à un SMIC mensuel ...  sans garantie d'emploi, donc divisé par 2 ou tombant à 0 en cas de départ d'une ou des deux personnes accueillies. Même si on y ajoute un troisième accueil temporaire (donc intermittent et occasionnel), l'accueillant(e) aura bien du mal à assurer le paiement régulier de ses loyers ou le remboursement des crédits de sa maison !
Dans ces conditions, l'accueil familial ne pouvait être qu'un complément de revenus, pour un couple dont un des membres a un emploi "extérieur" stable (ce qui devient de plus en plus rare).

Mettre des accueillants (et, par contrecoup, leurs accueillis) en situation de précarité tout en exigeant d'eux qu'ils garantissent "la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies" est une aberration.  C'est pour cette raison que la loi du du 17 janvier 2002 a autorisé l'accueil de trois personnes sans dérogation et permis que l'accueil familial devienne, pour ne nombreux accueillants, une profession à part entière.

En pratique : quelles pourraient être les conséquences de cette décision du Conseil Général du Loiret, s'il met ses projets en pratique ?
- Pour les accueillants déjà agréés pour l'accueil de 3 personnes, ça ne devrait rien modifier ... pour l'instant. Mais leur agrément pourrait être remis en question à l'occasion du renouvellement de leur agrément (une épée de Damoclès pesant sur chacun d'entre eux). Une restriction d'agrément devrait cependant être sérieusement motivée et argumentée, à partir de faits précis et objectifs. Ce qui n'est d'aucune garantie car, en cherchant bien... l'accueil familial n'est jamais un long fleuve tranquille !
- Les accueillants déjà agréés pour l'accueil de 1 à 2 personnes et les futurs nouveaux accueillants verront leurs possibilités d'évolution bridées. Une place d'accueil temporaire n'est généralement pas occupée plus de 30% du temps, avec des périodes de pointe (du 14 juillet au 15 août et pendant les fêtes de fin d'année) et de longues périodes creuses. Ceci ne représente donc que le tiers d'un accueil ... et des revenus correspondants.

Les accueillants familiaux qui ont fini de payer leur maison (donc les plus âgés) s'en sortiront... jusqu'à leur retraite. Mais où sera "la relève"
Quelle banque accordera un crédit pour l'achat ou la construction d'une maison prévue pour  l'accueil aléatoire de "2 personnes à temps complet et une troisième de manière temporaire" ?
Comment les accueillants familiaux pourront-ils investir pour adapter, à l'attention des personnes accueillies, leurs logements et leurs abords ?
 
Rassurez-moi ; pour assumer les conséquences de sa décision, le Conseil Général du Loiret a certainement prévu
- de réviser ses dispositions relatives à la rémunération des accueillants familiaux, actuellement fixées au minimum légal  :
- de financer l'adaptation des logements des accueillants  
- de leur verser une indemnité d'attente, entre deux accueils temporaires ou permanents

Non ?? :S :X :X :X :X
Dans ces conditions, le Département du Loiret a encore la possibilité de revenir sur sa décision ... ou d'assumer jusqu'au bout son choix politique : laisser l'accueil familial s'éteindre à petit feu.

A suivre...  Tenez-nous au courant !
Courtoisement, Étienne Frommelt

PS, pour répondre à votre question : Si vous avez actuellement un agrément pour 3 personnes, le CG n'a absolument pas le droit d'"arriver du jour au lendemain chez vous pour nous enlever un pensionnaire" sans motif avéré, d'une extrême gravité (voir l'Article L441-2 du CASF).

[marion]

Bonjour,

Où sera la relève? Mais nulle part! Les accueillants sont voués à disparaître, et il est urgent de prévenir les éventuels postulants qu'il mettront les pieds dans un traquenard des plus dangereux!
Lucidement, Marion.

[milielouise]

Bonjour,

J'ai également reçu le même courrier que Marinette dans le département du Loiret. Actuellement, j'ai bien trois agréments, et je fais des demandes régulières de dérogation qui me sont systématiquement refusées. Cette année j'ai refusé 6 personnes pour de l'accueil permanent et je n'ai pu travailler que deux mois cet été avec le 3° agrément dit temporaire. (Et encore sur le mois d'août mes deux accueillies étaient en vacances).
Je n'ai pas eu l'autorisation d'accueillir une deuxième personne en vacances pendant la période d'absences des deux premières accueillies, je vais finir par croire que je vole mes salaires au vue de toutes les restrictions qui me sont imposées!!!!!!!!!!
J'ai consulté le site du conseil général du loiret qui affiche bien la loi du 17 janvier 2002 mais avec cette précision :
"Le nombre de personnes accueillies
L'agrément est délivré pour l'accueil de
- 2 personnes âgées ou handicapées à temps complet
- 1 personnes âgées ou handicapées à temps partiel ou temporaire
Le premier agrément est délivré pour l'accueil d'une personne. La demande d'extension ne peut être déposé que neuf mois après le début du premier accueil.
La délivrance d'une troisième place est accordée pour de l'accueil à temps partiel ou temporaire."

source : http://www.loiret.com/01-conditions-generales-de-l-accueil-familial-4591.htm?RH=1273481223894

Donc sur quoi doit on se baser exactement pour nos droits ? vu que ce site est quand même officiel !!!!!! Et le courrier que veut-il dire en vrai? qu'ils vont limiter??? mais il le font déjà!!!!!!

Je viens de recevoir un courrier du conseil général me refusant d'accueillir une troisième personne de façon permanente, puisque j'ai déjà deux accueils permanents, dans les fait j'ai un contrat à temps partiel définit comme tel : soir et week-end, mais le conseil général estime que cet accueil est bel et bien permanent vu que le contrat mentionne "contrat permanent à temps partiel".

Donc le conseil général applique cette politique depuis 2002, je me vois restreinte dans mon activité professionnelle, alors que je dispose des locaux nécessaires ainsi que d'un grande disponibilité. Je sais que d'autres familles accueillent de façon permanente 3 personnes, aussi je ne comprend pas ces décisions arbitraires...
Ma profession m'amène à accepter des contrats pas toujours bien rémunérés, ou avec des absences pour convenance personnelles très importantes (un week-end sur deux, une semaine en centre, trois semaines de camps vacances l'été et une semaine à noël et ça pour mes deux accueils sans compter le temps partiel)... pour conserver un accueil permanent et commencer à envisager des revenus corrects je vais devoir mettre fin à un des deux contrats alors que j'accepterai de travailler dans les conditions suivantes 1 temps partiel, 1 permanent avec plus de 36 jours d'absences, et 1 permanent!!!!!!
A moins que je me trompe sur le temps partiel, qui m'est toujours rémunéré à 1.5 smic en semaine et 2.5 smic le week-end!!! Voilà deux ans que je redemande l'ouverture de ce dossier temps partiel sans aucune réponse des services, et qu'aujourd'hui ont me le qualifie de permanent!!!!!!!...
Cordialement et pas partiellement,
Louise

[Note des modérateurs : concernant les accueils à temps partiel, voir les articles suivants : Accueils "à temps partiel" : 2,5 SMIC/jour minimum, y compris en Charente-Maritime - Accueils à "temps partiel", condamnation du Département de la Vienne et Accueils "à temps partiel" : les Deux Sèvres rattrapent 3 années de retard ]