Attestation "pôle emploi" pour ma remplaçante

[felicia]

Bonjour,
J'ai eu beau éplucher le forum dans tous les sens, j'ai du mal à trouver ma solution. J'y ai tout de mème trouvé l'info  très importante disant que nos remplaçantes avaient droit le cas échéant à percevoir le chômage.(je l'ignorais jusqu'à ce jour).  
Il se trouve qu'une remplaçante ayant effectué quelques remplacements ponctuels chez moi pendant trois mois doit fournir aujourd'hui au Pôle-Emploi l'attestation qu'on appelait autrefois "attestation assedic" et mentionnant le montant des heures travaillées, dates, cotisations...j'ai donc demandé pour elle cette attestation à  l'association qui supervise les accueillants dans notre département, et qui établit nos fiches de paye. Celle-ci me répond que nos remplaçantes," tout comme nous n'ont pas droit au chômage. Que dans la fiche paye qui lui a été faite, il n'y avait pas les cotisations chômage...que ça reviendrait trop cher aux accueillis...."
Je leur ai fait passer le document d'Etienne, pris sur le forum, et affirmant le droit des remplaçantes au chômage.. Le Directeur devrait étudier la question, mais pas de nouvelles à ce jour.( note : Ma remplaçante a été payée par chèque normal par mes accueillis, et non par Cesu. )
Les droits de ma remplaçante sont donc actuellement bloqués dans l'attente de cette attestation, et je suis très embêtée. Qu'en est-il au juste, pouvez vous me dire si elle est en droit d'obtenir ce papier ou non aujourd'hui ?
La fiche paye doit-elle être établie de nouveau avec la cotisation assedic?
merci de bien vouloir m'éclairer.
bien cordialement à tous. Félicia.

[maîwenn]

bonjour,
félicia vous soulevez là un problème majeur en ce sens où les remplaçants des accueillants doivent "obligatoirement être déclarés auprès de l'URSAFF" afin de préserver leurs garanties quant au chomage - ce n'est pas parce que nous mêmes sommes non reconnus dans toutes les dispositions du code du travail que cela s'applique aux remplaçants - c'est de la part de l'Etat et des conseils généraux un réelle incitation à faire travailler "au noir" nos accueillants - il y a déjà eu un précédent dans le Calvados et dans le Pas de Calais - et les remplaçants peuvent dénoncer auprès des prudhommes les contrats "illégaux" comportant des clauses les excluant du code du travail. dans le cas du paiement par CESU, les remplaçants peuvent bénéficier des allocations chomage. Je suis surprise de la continuité des cette situation illégale (je le souligne encore). Quel remplaçant et quelle association aura le courage d'aller en procédure ?

[Etienne]

Bonjour Félicia,

C'est une anomalie dont nous discutons depuis la publication du premier contrat type national :
- les accueillants sont sensés ne pas avoir droit au chômage, ce que nous contestons (voir nos revendications)
- leurs remplaçants "à domicile" sont rétribués par les personnes accueillies sur les mêmes bases que l'accueillant principal  
- ils devraient pourtant cotiser à Pôle emploi !

Voir, entre autre, mon message du 28/06/2005 (sujet : Remplacement d'accueillants familiaux)

<< Bonjour XXX,

Extrait du contrat d'accueil national :
"Si l'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires."

Nos remplaçants sont donc rétribués par les personnes accueillies. Par chèques emploi service, ou en tant que salariés employés au service de particuliers...
- Les salaires qui leur sont versés devraient donc être assujettis aux cotisations chômage
- Si elle est demandeuse d'emploi, la personne employée doit déclarer les sommes perçues aux ASSEDICs, qui réduiront (le cas échéant) ses allocations chômage mais prolongeront d'autant ses droits à allocations chômage. Ce qui ne la met absolument pas "dans la galère" !

Le seul truc étrange dans cette histoire, c'est que les remplaçants cotisent aux ASSEDICs, contrairement aux accueillants (sauf ceux qui sont employés par des établissements). Et ça, c'est le point de vue du gouvernement actuel. Mais à part nous, accueillants familiaux, personne n'est lésé ! >>

Notre regretté Arthur enfonçait le clou :

<Ce qui est surtout "étrange", c'est que dans le contrat-type d'accueil national, quand il est question des éléments de rémunération de l'accueillant il est dit qu'il sont "soumis à cotisation".
Sans plus de précisions...
Alors que, lorsqu'il s'agit des sommes versées au remplaçant, il est bien précisé "cotisations sociales OBLIGATOIRES" (y compris les Assedic).
Et pourtant, la Loi elle-même précisait bien "cotisations sociales obligatoires" pour les sommes versées aux accueillants familiaux.
Étrange en effet...
Dubitativement,
Arthur >>

Morale de l'histoire : tant que ces textes ne sont pas modifiés,  les personnes accueillies sont sensées déclarer nos remplaçants dans le cadre 2 de leur déclaration trimestrielle à l'URSSAF, qui ne leur ouvrira aucun droit aux indemnités de chômage.
Nos remplaçants pourraient donc parfaitement, à juste titre, saisir le tribunal des prud'hommes et poursuivre les personnes accueillies, pour non versement de cette cotisations sociale obligatoire.

C'est pourquoi, comme Maîwenn, nous préconisons depuis 2004 le paiement par CESU (chèque emploi service) des accueillants et de leurs remplaçants - voir le sujet "Chèque emploi service (CESU)" (uniquement pour la partie salariale des frais d'accueil, bien entendu).

La seule façon de s'en sortir est de traiter les accueillants et leurs remplaçants sur un pied d'égalité...

Famidaquement, Étienne

PS : après les prochaines élections législatives, nous demanderons aux députés (lorsqu'ils seront connus...) de poser, à ce propos, une question écrite au gouvernement 8-)

[felicia]

Merci Maiwenn et Etienne pour vos réponses...

Vous "préconisez depuis 2004 le paiement des accueillants et de leurs Remplaçants par CESU." Dans notre département, ce mode de paiement pour les accueillants est interdit. Je ne sais si d'autres le pratiquent ?
Libre à nous de payer les remplaçants en CESU ou en chèque établi par  la personne accueillie; j'avais adopté cette dernière solution, moins onéreuse pour moi que le CESU. Mais c'est aujourd'hui ma remplaçante qui est en galère faute de cette attestation de droits. Et j'en suis trés trés embêtée, d'autant que je peine vraiment à lui expliquer qu'elle devrait avoir  droit au chômage mais qu'en fait elle n'y a pas droit...Sauf si je l'avais payée en CESU...Où si sa fiche paye avait été établie avec la cotisation assedic...Qui n'y perdrait pas son latin ...? moi la première et elle ensuite, qui se sent injustement lésée et comme je la comprends. J'ai certainement commis l'erreur de ne pas anticiper en la prévenant qu'en travaillant chez moi elle ne pourrait pas prétendre le cas échéant faire valoir des droits au Pôle-Emploi...
Vivement des statuts clairs et une vraie reconnaissance . Mais pourquoi nous traite t'on ainsi ? Ne sommes nous pas des travailleurs à part entière ? pourquoi ce traitement différent pour nous ?
Félicia, bien contrariée...
Amicalement à tous.

[maïwenn]

bonjour,
puisque l'occasion fait le larron, je voudrais préciser un autre point sur le contrat d'accueil. A ce jour il ne s'agit toujours que d'un contrat de gré à gré où chaque partie signataire demeure libre d'y inscrire les droits et obligations de chacun.
Ce que beaucoup ignore, c'est que si une personne accueillie désire "faire mieux que la loi !!", elle peut parfaitement établir une véritable contrat de travail  : de ce fait la personne accueillie respecte son salarié.  Ce qui me parait normal, mais visiblement pas pour tous -  RESPECT ET DIGNITE devraient être la règle. Il y a de quoi méditer.
la personne accueillie n'a pas d'ordres à recevoir d'un conseil général qui n'est pas l'employeur. C'est ainsi que l'on constate un "renouveau" des conseils généraux qui personnalisent le contrat d'accueil qu'ils imposent aux accueillants familiaux". Je cite le conseil général de Charente. Dans de tels cas, le conseil général est "employeur de fait" de l'accueillant familial et engage en même temps des responsabilités qu'il n'assume pas en cas de litige entre accueilli(e)/accueillant.Une véritable HYPOCRISIE. bon courage à toutes et à tous.

[Makis]

Bonjour Félicia,

Je serais très curieux de connaître la réponse du Directeur de "l'association qui supervise les accueillants dans notre département" 8-)

Car comme l'indique Etienne un peu plus haut "Nos remplaçants pourraient donc parfaitement, à juste titre, saisir le tribunal des prud'hommes et poursuivre les personnes accueillies, pour non versement de cette cotisations sociale obligatoire."

Merci de nous tenir au courant.

[felicia]

Hélas....toujours aucune réponse à ce jour.

Cordialement,
Félicia Pace.

[felicia]

Bonjour,
Une question...peut-être bête ?
A ce jour, existe t'il quelque part en France des remplaçants qui ont été rémunérés par les ACCUEILLIS par chèque bancaire (et non CESU) et à qui la cotisation Assedic aurait été ajoutée comme il se doit sur la fiche de paye ?
J'ai du mal à saisir cet embrouillamini et je ne dois pas être la seule...car pas de réponse des "instances" de chez nous....
Non, ma remplaçante n'ira pas aux prud'hommes, par égard pour moi.
Mais ne pas pouvoir produire son attestation pôle emploi l'a bien pénalisée , son dossier a été clos, et je vous laisse imaginer son état d'esprit.
Il serait bon  tout de mème qu'on puisse éclaircir et avancer sur ce sujet...

Je cite Etienne :
"Morale de l'histoire : tant que ces textes ne sont pas modifiés, les personnes accueillies sont sensées déclarer nos remplaçants dans le cadre 2 de leur déclaration trimestrielle à l'URSSAF, qui ne leur ouvrira aucun droit aux indemnités de chômage.
 Nos remplaçants pourraient donc parfaitement, à juste titre, saisir le tribunal des prud'hommes et poursuivre les personnes accueillies, pour non versement de cette cotisations sociale obligatoire"

Ce que je ne comprends pas, c'est que si les textes actuels empêchent le droit au chômage de nos remplaçants, comment ceux-ci pourraient-ils " à juste titre" saisir le tribunal des Prud'hommes ?

Ce tribunal aurait-il autorité et volonté d'aller "gratter" dans les textes pour les faire modifier ou appliquer tel qu'il l'est écrit dans le contrat national ? ( La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.)

Casse-tête administratif dont on se passerait bien, on a  assez à faire sur le terrain et dans nos maisons ... Qu'attendent ceux dont l'activité principale, "là -haut" est de mettre au clair ces problèmes là ?

( PS : tous les accueillants que j'interroge sont persuadés que nos remplaçants n'ont pas droit au chômage, COMME NOUS)

Bien cordialement à vous tous, les collègues, et courage, on y arrivera !

Félicia.

[felicia]

Bonjour à tous,
Je me permets de reprendre mon questionnement du 4/04...qui peut 'éclairer un peu ? :S
 aller aux prud'hommes pour faire avancer les choses était   la seule solution dans ce cas précis ??
il aurait été trop tard pour ma remplaçante...mais pas pour les suivantes ?
mes questions  sont peut-être floues...?
c'est pour cela que je cherche de la  lumière merci et bien cordialement à tous .

[laurence02]

Bonsoir à tous,

Avez-vous des soucis pour obtenir vos attestations pole emploi ?
Nous, c'est galère, nous sommes contraints d'envoyer un recommandé pour l'obtenir.

Le CG et pôle emploi expliquent que nous devons l'avoir, cotisation pole emploi ou pas....
Cordialement
Laurence

[Domi18]

Bonjour Laurence02,

Si vous êtes, ou avez été inscrite, à pôle emploi et que vous avez un identifiant, vous pouvez passer par leur site pour obtenir une attestation de situation.
Courtoisement,

[Augustin]

Bonjour,
le contrat de gré à gré dans le cadre d'un accueillant familial agréé permet-il à son remplaçant avec le mème type de contrat de bénéficier d'allocations chômage ?
Dans la négative, il n' est donc pas possible de lui remplir une attestation employeur pole emploi. D'après moi, les accueillants familiaux ne cotisants pas au chômage ne sont pas éligibles aux assedics.... ce qui n'est pas normal du tout d'ailleurs!
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement;

[Domi18]

Bonjour Augustin,

:X Oui, ce n'est pas normal du tout !
Lire : L'Accueillant Familial et son Remplaçant
"la Cour de cassation invoquant l'article L442-1 du CASF, précise, d'une part, que "l'accueillant familial n'est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail" et, d'autre part, "qu'il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l'accueillant familial".
Il ressort donc de l'arrêt que le statut du remplaçant de l'accueillant familial découle de celui de l'accueillant familial. Le juge refuse ici de reconnaître le lien de subordination entre les personnes accueillies et l'accueillant familial et, par extension, son remplaçant.
 Le nom des personnes susceptibles de remplacer l'accueillant familial doit être mentionné dans le contrat d'accueil (CASF, ann. 3 -8-1). Cette mention "doit être comprise comme une indication plutôt que comme un engagement". Une annexe au contrat d'accueil doit être signée entre l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, puis être adressée au conseil départemental (CASF, annexe. 3-8-1)."
En signant l'annexe de remplacement , le/les éventuels remplaçant(s) accepte(nt) les termes et règlements du contrat d'accueil au même titre que l'accueillant titulaire de l'agrément, donc "par voie de conséquence", comme dit le Juge,  "Pas plus d'ASSEDIC pour le remplaçant que pour l 'Accueillant" :X

Bien courtoisement,