Accueil familial et aide sociale

[maria]

L'aide sociale départementale peut elle prendre en charge le placement familial d'une personne âgée ?
Si oui quel est le montant attribué aux accueillants par l'aide sociale ?
Est-il plus faible que celui rémunéré directement par la personne âgée ?
Y'a t'il beaucoup de personnes âgées qui sont accueillies en FAMILLE D'ACCUEIL et qui ont l'aide sociale départementale.
Merci a + maria

Note des modérateurs : voir également notre article "Aide sociale à l'accueil familial de personnes âgées ou d'adultes handicapés"

[Etienne]

Bonsoir Maria,
Article 16 du décret du 2 septembre 1954 (modifié par le Décret no 90-504 du 22 juin 1990) :
"Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale, compte tenu :
a) D'un plafond constitué par la rémunération visée au premier alinéa de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
b) Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire.
Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi au franc le plus proche."
En gros : l'aide sociale départementale peut compléter, le cas échéant, les ressources des accueillis dans des limites fixées par chaque département.
Les autres réponses à tes questions (et les chiffres) sont en ligne sur http://www.famidac.fr/article56.html (rubrique "Vos questions > Aides > Aide sociale à l'accueil familial de personnes âgées ou d'adultes handicapés" )
Des réponses du genre "ça dépend des départements". Comme les tarifs des accueils, fixés par des Présidents de Conseils Généraux plus ou moins généreux ou favorables à l'accueil familial...
Ca devrait changer bientôt, avec la publication d'un tarif minimum national.
Pas évident tout ça. On attend donc tous très impatiemment tes commentaires
Cordialement, Étienne

[Mathieu]

Bonjour,

Je voudrais avoir un renseignement quant à une question que je me pose et qui est assez précise...
Ma grand mère est dans une famille d'accueil depuis quelques temps. Nous avons donc passé un contrat avec cette famille d'accueil.
Ma grand mère est prise en charge par l'aide sociale et nous devons ainsi faire un "état de frais", l'envoyer à la comptabilité du conseil général de prise en charge qui participe aux frais d'entretien de ma grand mère. Le versement de cette indemnité est fait à la famille d'accueil.
La question que je me pose est la suivante: selon les textes légaux, ce versement ne devrait-il pas être fait directement à la personne accueillie qui en dispose par le suite?
Pourriez-vous m'indiquer à quels textes me référer pour savoir à qui doit être versée l'aide sociale départementale pour la compensation des frais d'entretien de la personne âgée? L'acceuillant directement ou l'accueilli?

Merci d'avance pour votre réponse qui sera rapide je l'espère (c'est urgent...)
Mathieu

[Leslie]

Pour l'aide sociale je ne sais pas comment cela se passe mais pour l'APA je sais que notre département nous a bien dit que nous ne la toucherions pas, qu'elle serait directement versée à l'accueilli et que c'est l'accueilli qui nous verserait notre salaire. Nous n'avons donc pas le droit de percevoir l'APA de nos accueillis.
Leslie

[sissi32]

:S j'aimerai savoir : si la personne acceuillie possède des  économies personnelles et que le conseil général lui propose un financement à cent pour cent, a-t-il le droit de lui prendre ce qu'elle à de coté pour financer son placement ?
Cette personne à toute sa tête, elle a une AAH  et on lui à même proposé un tuteur mais elle veut gérer seule ses biens, elle en à la faculté.
Pourriez vous aider cette personne qui hésite au placement en famille d'accueil si on lui prend tout ses biens car elle est encore jeune est espère, lorsqu'elle ira  mieux, reprendre sa vie en main ... mais si elle n'a plus rien ?
Un grand merci pour vos réponses
à bientôt

[Bernard de Toulouse]

Pour Sissi32

En droit, l'aide sociale n'a pas le droit de prendre les économies d'une personne qui demande à bénéficier de l'aide sociale ni lui refuser l'aide sociale tant qu'elle n'a pas épuisé son capital.

La seule chose qu'elle puisse faire c'est prendre en considération pour le calcul des ressource, le revenu procuré par ce capital (les intérêts qu'ils soient ou non imposable) Si le capital en question n'est pas placé ou ne produit pas de revenu, il peut être affecté d'un revenu fictif calculé de façon assez complexe (montant de la rente que verserait la caisse nationale de prévoyance pour un capital aliéné de même valeur).

Par contre l'aide sociale est en droit de prélever 90 % des revenus mensuels de la personne mais doit obligatoirement laisser à sa disposition une somme au moins égale à 12 % du montant de l'AAH ou du minimum vieillesse.

De même l'aide sociale pourra "récupérer" les sommes qu'elle a payées dans le cadre d'un recours sur succession, c'est à dire aprés le décès de la personne bénéficiaire de l'aide sociale ou encore contre le bénéficiaire d'une donation.

En cas de refus de prise en charge pour ce motif, la personne peut intenter un recours devant la commission départementale d'aide sociale. S'agissant d'une juridiction administrative du premier degré elle peut prétendre à l'aide juridictionnelle pour se faire aider par un avocat (si elle touche l'AAH elle est admise à l'A.J. de plein droit).

L'accueillant familial qui est la personne qui délivre la prestation peut également en son nom propre intenter un tel recours.

[sissi32]

<  Un grand merci Bernard pour vos bons conseils. La personne concernée n'est malheureusement plus chez moi car elle a eu peur de perdre son capital et elle à décidé de ne plus aller en famille d'accueil, mais cela peut renseigner d'autres  personnes.
Bonne journée et encore merci.

[etmoi]

:S
Bonjour a tous !
Je suis accueillante familiale depuis quelques mois , je suis donc encore dans l'ignorance de plusieurs choses dont une en particulier : on me propose le placement d'une mamie qui n'a aucuns revenus , ni aucune famille ! j'ai un peu peur ; on m'a dit que l'aide sociale à laquelle elle aura droit sera de toute façon le minimum ; est-ce à dire que si c'est une mamie qui est en Gir2, je ne serai payée que sur la base d'un Gir4 ? que je "toucherais" aucune sujetions particulières ?
et ce qui me fait peur aussi , c'est le manque de famille : Qui s'occupe de ses affaires , de ses papiers , et même d'elle , si un jour je veux tout arrêter (ce n'est pas dans mes intentions, mais vaut mieux tout prévoir ! merci d'avance pour voos réponses , je dois donner mon accord dans 4 jours.

[marie-josette]

Bonjour etmoi

Avez vous rencontré cette pensionnaire ? Dans quel situation physique et mentale se trouve t-elle? car si elle est dépendante, elle doit bénéficier de l'APA qui est plus avantageuse pour les P.A que l'aide sociale, selon si elle est en GIR 4/3/.2/1. Demandez à la personne qui vous  place cette futur pensionnaire, si elle a été évalué au niveau de sa dépendance. Vous pouvez redemander au service du CG de refaire une évaluation, si vous vous apercevez que cela ne correspond pas à ce que l'on vous a signalé.
Un conseil, même placé par un service demandez à la rencontrer, pour savoir si le premier contact est bon,  juger par vous même, et stipuler  sur votre contrat  un essai d'un mois.

Je ne sais pas dans quel département vous vous situez, il est difficile de vous répondre pour ce que vous allez toucher, car  il y a des différences  au niveau mise à disposition des pièces. Ici lorsqu'une personne n'a pas de revenu ou  très peu c'est le CG qui applique une grille de rémunération pour les bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau  des sujétions particulières dans mon département est applicable également pour les bénéficiaires de  l'aide sociale selon le niveau de dépendance.
Donc à mon avis contactez votre CG et demandez lui ce tarif  ou cette grille et selon que votre pensionnaire est en GIR 4/3/ 2 ou 1 et  vous aurez le détail de ce que vous toucherez.
Le fait qu'elle n'a pas de famille, ne pose pas de problème. Si vous arrêtez c'est votre AS qui se chargera de la replacer. Maintenant vous pouvez demander à ce qu'elle soit mise sous tutelle, parlez en à votre service. Encore une fois tout dépends de son état.

Bon courage
Cordialement

[etmoi]

Bonjour Marie Josette

Mille mercis pour tous ces conseils, j'ai eu plus de renseignements avec vous qu'avec l'assistante sociale et le Cg !!
je vais donc rencontrer la personne que l'on veut me confier , et je vous en dirai plus la prochaine fois ! en attendant bon vote !!

[Etienne]

Maryse a écrit (dans le sujet "Déplacements : remboursement de frais kilométriques" de ce forum) :
> Bonjour,
> (...) J'aimerai aussi rencontrer des F.d'A.du sud Ardèche, afin de
> faire évoluer l'indemnisation représentative de frais d'entretien.

Bonjour Maryse,

Le siège de l'association Famidac est en Ardèche ; pour les bénéficiaires de l'aide sociale, ce département a fixé à 2,5 MG l'indemnité représentative de frais d'entretien. En 2005, nous avons écrit au Président du CG pour demander de relever à 4 MG le montant de cette indemnité : pour voir ce courrier plutôt "salé"  :X , transformé en lettre-type (car notre département n'est pas le seul a avoir ainsi brimé les personnes accueillies), cliquez sur ce lien : http://www.famidac.fr/article596.html.

Le vice-président chargé de la santé, de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion a publiquement fini par reconnaître  le bien-fondé de notre demande, mais ne l'a malheureusement pas encore mise en pratique. En attendant, de nombreux accueillants ardéchois ont fait le choix de n'accueillir que des personnes originaires d'autres départements plus généreux ... ou non bénéficiaires de l'aide sociale. Logique, mais désolant pour les adultes handicapés ardéchois les plus démunis.

N'hésitez pas à rappeler nos revendications au CG, pour qu'il n'oublie pas sa promesse ; je vous adresse notre lettre par courriel...
Famidaquement, Étienne

PS : pour rencontrer des "F.d'A.du sud Ardèche", rejoignez-nous ! Suivez simplement le lien "Adhésion" qui figure au bas de chaque page de ce site.

[Etienne]

Bonjour,
Ca valait le coup d'en reparler : je viens d'apprendre que l'indemnité représentative de frais d'entretien devrait prochainement passer à 3 MG pour les bénéficiaires de l'aide sociale ardéchoise.  
C'est mieux que 2,5 MG, mais c'est encore trop peu ... 4 MG devrait être le minimum.
Poursuivons le combat !
A l'échelle nationale, nous demanderons de faire remonter ce minimum à l'occasion de la publication de nouveaux décrets (mais quand ). Si ça marche, tous les départements seront obligés de suivre.
Famidaquement, Étienne

[Laetitia]

Bonjour,
Voilà, j'ai un gros souci aujourd'hui, c'est pourquoi je m'adresse à vous, afin de pouvoir éclaicir la situation. Mon département refuse de donner l'aide sociale à nos personnes âgées. Que dois-je faire ? A savoir que je suis dans un département où il y a de nombreuses personnes âgées avec un faible revenu, certaines ne peuvent pas bénéficier de l'APA car elles sont autonomes, mais elles ne peuvent plus rester seules, de ce fait elles sont envoyées dans un autre département où là elles bénéficieront de l'aide sociale du département de leur ancien domicile. après une discussion avec plusieurs assistantes sociales du C.H.U. , je trouve que c'est scandaleux de déplacer les personnes de leur foyer d'origine. S'il-vous-plaît donnez-moi la méthode pour faire obtenir l'aide sociale à nos personnes âgées en difficultés financières. Cordialement

[Belén]

Bonjour Laetitia,

Le règlement de l'aide sociale de votre département doit détailler les modalités d'admission, les conditions de ressources, etc... Ce règlement précise aussi les recours éventuel en contentieux. En dernier recours, vous pouvez contacter le Conseil d'Etat...

Cela dit, j'ai personnellement du mal à vous conseiller sur ce point...

Bon courage, Mike

[ludovic]

bjr , nous sommes 4 enfants et nous voulons placer notre maman, tout le monde a decidé de repartir l'obligation alimentaire equitablement, mais nous nous apercevons que la somme est trop élevé pour notre couple ,quelles aides existent il ? de plus peut on arreter a tout moment cette obligation alimentaire une fois que l'on a commencé a la payer. (notre papa est toujours a la maison , ils sont proprietaire de cette maison avec l'intention de la vendre dans 3 mois) . peut on arreter l'obligation alimentaire et payer avec le capital de la vente ou si une des soeurs est pas d'accord doit on continuer a payé merci pour vos réponses

[Belén]

Bonjour Ludovic,

Il est tout à fait possible de régler les frais d'hébergement en accueil familial ou en établissement avec le montant de la vente d'un bien vendu. Cela dit, à raison de 1000 à 2000 € par mois (voire plus), le capital fond rapidement...
Si vous faites le choix de l'Aide Sociale de votre département, ce dernier s'indemnisera au décès de la personne au moyen de la récupération sur héritage (si le montant de la succession dépasse 39.000 €).
Pour des réponses détaillées, le mieux est de s'adresser au service compétent de votre Conseil Général...
Bon courage, Mike

[denis]

Bonjour,
Selon le barême des dépenses brutes d'aide sociale au 31/12/2000, certains départements ont consacré 0 % pour les accueils familiaux, est-ce-que celà veut-il dire qu'ils peuvent refuser de donner l'aide sociale ? Ca m'affole un peu, car  une personne handicapée en provenance d'un de ces départements  veut faire une demande d'aide sociale pour venir chez moi et j'ai peur qu'on lui refuse.
L'assistance sociale lui a demandé si j'étais habilité pour accueillir une personne bénéficiaire de l'aide sociale. Qu'est-ce-que c'est cette habilitation ? En 10 ans, c'est la première fois que j'en entends parler. J'ai toujours accueilli des personnes bénéficiaires de l'aide sociale mais on ne m'a jamais demandé d'habilitation mais seulement une copie de mon agrément du Conseil Général.
D'autre part, ce jeune handicapé à encore sa maman, et l'assistante sociale lui a remis un dossier à compléter concernant l'obligation alimentaire. Est-elle obligée de le remplir et peut-on l'obliger à contribuer au paiement du placement ?
Y-a-t-il un seuil de revenu à ne pas dépasser pour être exonéré de cette obligation ?

[colette]

Bonjour,

Scandale dans l'Allier !
En date du 12 avril 2010 le président du conseil général à pris un arrêté, redéfinissant les indemnités versées aux personnes handicapées placées en accueil familial. Le président s'appuie sur le transfert des compétence de l'Etat vers les départements pour justifier la baisse des prestations sociales en réécrivant le règlement départemental d'aide sociale.

Selon le nouveau règlement d'aide social
- les frais d'entretien sont fixés à 4 MG maximum et non plus librement négocié entre 3 et 5 MG
- les sujétions particulières liées à la perte d'autonomie sont évaluées uniquement à l'aide de la grille AGIR, grille qui ne conviens évidement pas pour la majorité de la population en accueil familial dans notre département.

Le conseil général de l'Allier réexamine tous les dossiers d'aide sociale des personnes handicapées qui sont en accueil familial.
Exemple :
en 2005   Madame X accueillante a négocié un contrat d'accueil ( de gré à gré) avec le délégué à la tutelle et Monsieur Y Handicapé mental
2,5 H /SMIC / jour + 10% congés payés
en accord avec le médecin suivant la pathologie et la perte d'autonomie dûe au handicap 3 sujétions particulières sont négocié.
5 MG en entretien
150€ indemnité représentative logement
Aujourd'hui
le Président CG envoie à chaque accueillant qui accueille une personne dont le dossier aide sociale est réexaminé un arrêté précisant les nouveau tarif en vigueur (en ignorant totalement le contrat initialement et librement négocié)
exemple:
Madame X voit s'envoler :

1 sujétion en frais d'entretien puisque le maximun est de 4 MG
2 sujétions particulières liées au surcroît de travail dû au handicap
avec au cas où rétroactivité

Comment allons nous faire croire à la personne handicapée, alors qu'elle a vieilli de 5 ou 10 ans après sa venue dans la famille d'accueil, que celle-ci va mieux et qu'il faut lui enlever des sujétions particulières, sujétions qui lui sont nécessaires pour ses soins suite à sa perte d'autonomie ?
Ce devrait être l'inverse plus il y a vieillissement plus il y perte d'autonomie.
Y a- t-il des miracles dans l'Allier ? ?

Comment allons nous faire croire a la personne handicapée alors que le coût de la vie n'a cessé d'augmenté depuis des années qu'il faille lui enlever des sujétions entretien nécessaires à son confort et à son bien être ?
En prenant un arrêté et en redéterminant le mode de rémunération le CG modifie les clauses de notre contrat national de gré à gré et de droit privé.
De plus il met la personne accueilli dans l'impossibilité d'honorer sont contrat vis à vis de l'accueillant.
l'accueilli doit-il aussi faire les frais de cette décision et se retrouver devant un tribunal pour honorer son contrat ou doit-on remettre en cause le placement des accueillis qui pour certains sont en famille depuis des années et remettre en cause leur équilibre et leur santé mentale qu'ils ont mis des années a stabiliser ?

Par cette décision concernant ces arrêtés le CG met en marche un système à produire de la maltraitance institutionnelle.
Moins de sujétion particulière pour la perte d'autonomie = moins de soins ? moins de présence ?
réduction de 5 à 4 MG pour les frais d'entretien = moins de chauffage ? pas de collation ? pas de douche ?

La machine infernale poursuit son chemin sans se soucier des humains que se soit les familles ou les accueillis.

L' Allier est-il un cas isolé ?
Avez-vous des suggestions ou des idées à nous proposer ?

De nombreux dossiers sont en recours auprès du CG : si vous êtes concernés dans l'Allier n'hésiter pas à vous rapprocher de l'association des accueillants familiaux de l'Allier 04.70.46.66.30 Philippe & Colette ou 04.70.66.57.90 Daniel & Joëlle
Nous envoyons tous les dossiers à Étienne
Nous vous tiendrons au courant de la suite de cette affaire
Merci, Colette

[Etienne]

Bonjour Colette,

Le règlement départemental d'aide sociale de l'Allier ne s'applique qu'aux personnes directement prises en charge par l'Allier ; les personnes accueillies originaires d'un autre département continueront à relever du règlement de leur département d'origine - voir http://www.famidac.fr/article56.html

Suite à ces récentes modifications, les contrats d'accueil des personnes concernées devront être renégociés. Chaque accueillant aura le choix entre
- accepter un contrats ou un avenant revu "à la baisse"
- refuser ces modifications, auquel cas le contrat risque d'être rompu à l'initiative de la personne accueillie ou de son représentant légal, qui n'aurait plus les moyens de l'honorer.

Si tous les accueillants concernés refusaient ces modifications, votre CG aurait certainement bien du mal à "recaser" toutes les personnes accueillies
Votre association peut donc inciter tous les accueillants familiaux de l'Allier
- à refuser toute baisse de tarification
- à n'accueillir que des personnes originaires d'autres départements plus généreux ... ou ne relevant pas de l'aide sociale.

Tenez-nous au courant...
Famidaquement, Étienne

PS : les barème de l'aide sociale de certains départements sont en ligne à la rubrique "Départements" de Famidac ; merci de nous aider à les compléter et/ou à les actualiser

[france]

Bonjour,
Je suis famille d'accueil depuis 1998, depuis peu mes accueillis bénéficient de l'aide sociale. Je voudrais savoir si c'est particulier à mon département ou est ce national et obligatoire de fournir une feuille de présence de l'accueilli.

Merci d'éclairer ma lanterne.

[yveline]

Bonjour France

L'aide sociale étant versé par le CG, il me semble logique que l'on  vous demande les jours de présence de l'accueilli à votre domicile.
 Il vous faut  également connaitre les spécificités de règlement de l'aide sociale pour les AF, afin de bien établir vos contrats. Grille de rémunération +  sujétions applicables selon la dépendance / règlement en cas d'hospitalisation , en cas d'absence de l'accueilli pour convenances personnelles. Logiquement toute journée commencé est due pour l'AF.
Certains départements étant plus généreux que d'autres... N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CG ou du département d'origine de la personne accueillie (son "domicile de secours").

Cordialement

[bailly]

Bonjour,
je viens de lire les réponses ci-dessus et je ne comprends plus.
 En effet, depuis janvier 2011 j'ai une accueillie d'un autre département (l'ain) qui me rémunère : 4 smic  + CP + 1MG de sujétion + 5 MG entretien+ mise à dispo . Hier je reçois un courrier de son département qui m'annonce que l'aide sociale lui a été accordée. (La famille ne m'a pas informé de la demande!!!) J'ai donc téléphoné au CG de l'ain et la personne qui m'a répondue m'annonce que je dois appliquer les barêmes de lAS de mon département et que le Cg de l'ain versera l'AS en fonction des barêmes du jura!!!!!Sur cette notification il est écrit que c'est accordée à  compter du  donc jj'ai demandé au niveau des feuilles de paye ce que je dois faire ? elle ne savait pas, tout comme elle ne sait pas à partir de quelle date celà prend effet. Sachant qu'en plus la personne est hospitalisée car chute et col du fémur...et que l'AS dans le jura prévoit 50%de rémunération journalière en cas d'hospit, je n'ai pas beaucoup de choix sinon rompre le contrat comme le dit si bien Etienne. Sur cette même notification il est indiqué : "si vous n'acceptez pas cette décision j'ai deux mois pour exercer un recours motivé, par simple lettre à la commission dép As. Passé ce délai cette décision sera définitive" ?qu'est-ce que celà veut dire ?
 Notre Cg nous a fait passé un imprimé à savoir si nous acceptions les bénéficiaires de l'aide sociale ? est-ce normal? où est le piège. merci pour vos réponses. Martine

[yveline]

Bonjour Martine

Etant donné que l'accueilli a signé un contrat avec 4 SMIC etc et que vous n'avez pas été avertie ,qu'une demande d'aide sociale était à  envisager ....ou en cours  de demande..l'accueilli a l'obligation d'honorer son contrat, ou le rompre si vous refusez de modifier les termes financiers de cet accueil en respectant les délais.
 
Si rupture ......L accueilli doit honorer son contrat jusqu'au terme du délai de prévenance. Prévenir par courrier recommandé, du refus de modification de contrat.... si tel est votre décision...

Pour le règlement, et les modifications ,Il faut savoir à partir de quel date prends effet la notification du versement de l'aide sociale. Si vous acceptez de garder cette personne vous serez obligé de modifier  les conditions financières de  votre contrat a la date du versement de l aide sociale...

Il me semble étonnant que l on demande   à un accueillant d' accepter une  décision de notification du versement de l' aide sociale.
L aide sociale étant accordée à l'accueilli qui vous la reverse .....  A mon avis c'est l'accueilli qui doit donner son accord  ....regardez  à qui est adressé ce courrier....
Ou celui-ci  vous a été envoyé pour vous informer de cette décision....

Pour l'imprimé qui stipule si vous acceptez les bénéficiaires de l'aide sociale.....Normal ou pas...... Votre réponse vous engage à accepter de recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui vous engage à accepter à l avenir  tout bénéficiaire de l'aide sociale....et à subir ces diminutions subites.....ou refuser  tout comme certains (moi;)d'accueillir des bénéficiaires de l aide sociale  et  de travailler pour des prunes....

 A l avenir, Lors de la signature du contrat, toujours s'assurer que l'accueilli qui signe un contrat, à suffisamment de revenus et qu'aucune demande d'aide sociale n'est envisagé.
 
Cordialement

[bailly]

Merci Yveline pour votre réponse.
J'ai toujours refusé les personnes qui ont l'aide sociale, effectivement c'est un salaire de misère et en plus dans notre département, en cas d'hospit les AF touchent 50% de la rémunération journalières pas de sujétions, 3.5MG entretien...du n'importe quoi !!!!!!
comme j'ai dit le 10.02.2011 au directeur des services sociaux 50% de 2.5 smic celà fait 1.25 smic donc en dessous du minimum légal>< à celà il m'a répondu "mais les maisons de retraite déduisent aussi en cas d'hospit" ma réponse "j'ai travaillé en maison de retraite j'ai toujours eu mon salaire lorsque des résidents étaient hospitalisés!"  Et au-delà de 45 jours d'hospit les AF ne touchent que la mise à disposition de la pièceX( comment vit-on avec 220 euros ? C'est une honte,malheureusement je suis la seule à réagir.Merci encore
 Martine

[martin]

bonjour , je souhaiterais avoir des renseignements pour formuler ma fiche de paye
- ayant peut être une personne bénéficiant de l'aide social

merci par avance

[yveline]

Bonjour Martin

Demander à votre CG la grille tarifaire  qu'il impose pour les bénéficiaires de l'aide sociale de votre département, ou du département  de la personne que vous accueillez.

Cordialement

[clotilde]

Bonsoir ,

Une petite précision sur le remboursement de l'aide sociale qui peut être réclamé au décès de la personne :

-  pour que l'aide financière apportée soit récupérée au décès de la personne, le montant de la succession doit dépasser 39.000 €..

Clotilde

[Aline03]

Bonsoir,
Je m'occupe de mon frère handicapé placé dans une famille d'accueil depuis peu. Les accueillants doivent percevoir 1655 € par mois. Mon frère n'a que l'AAH (743 €). L'association qui c'est occupé de son placement a dit qu'il paierai de sa part 70 pour cent de ses revenus et demander une aide pour le reste, mais sur un autre document j'ai vu qu'il devait verser 90 pour cent de ses revenus. Ma question : 70 ou 90 pour cent ?
Merci pour la réponse.

[Belén]

Bonsoir Aline03,

Si votre frère travaille (par ex. en ESAT-CAT), il doit conserver 30 % de ses ressources. S'il n'a pas d'activité professionnelle, il conserve seulement 10 % de ses ressources. Tout le reste sert à subvenir à son hébergement. Dans votre situation, cela signifie que l'Aide Sociale de votre département versera la somme manquante.
Toutefois, quand l'Aide Sociale entre en jeu, le tarif de l'accueil familial est imposé par le département. Cela peut donc remettre en cause le montant que vous annoncez... L'accueillant familial doit donc se plier à se tarif ou renoncer à cet accueil...
Bonne soirée, Mike

[Eve]

Bonjour Mike,

Ce que vous écrivez est vrai. Néanamoins, le montant laissé a disposition ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit  218,29 €   (montant depuis le 1er avril 2011) d'où le pourcentage de 70% qui est apparu.

Eve

[maire (A.F.A.H.A.I.)]

bonsoir,
Dans notre cher dépt de l'Indre nous avons reçu une nouvelle convention relative à l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale dans le cadre de l'accueil familial adulte !!
Par principe nous n'aurons plus droit aux MG de sujétions pour nos résidents à temps partiel qui vont en ESAT
Pour les résidents à temps complets, idem ou presque : c'est-à-dire que le représentant légal devra fournir un inventaire des gestes précis dont le résident à besoin aux quotidien pour quantifier son handicap (nouvelle grille : nombres d'heures par jour = MG, par exemple si l'on passe 2 heures pour un résident cela correspondra 4MG), ensuite une infirmière viendra à domicile évaluer nos dires et après seulement on lui attribuera 1 ou plus MG !!!!?
L'indemnité pour sujétions particulières s'ajoute, le cas échéant, à la rémunération journalière pour services rendus.
Elle est justifiée par la disponibilité et la réalisation d'aide à la personne  assurées par l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie, à sa perte d'autonomie ou son handicap ;
pour la personne handicapée adulte, elles sont calculées à partir du nombre d'heures d'aide humaine nécessaires à la personne, évalué lors de l'élaboration du plan de compensation accepté par le bénéficiaire ou son représentant légal
De toute façon nos revenus vont à la baisse pour une personne en ESAT cela veut dire une diminution d'au moins 200 euros.
Qu'en est-il dans les autres départements et que pouvons nous faire la contre
Isabelle

[Etienne]

Bonjour Isabelle,

J'ai résumé >>ici<< le nouveau barème du département de l'Indre, concernant l'accueil familial de bénéficiaires de l'aide sociale. S'il n'est pas particulièrement généreux (comparez-le avec les barèmes d'autres départements), il me semble toutefois fondé sur des bases claires et logiques.

"que pouvons nous faire contre "
Si ce barème ne vous convient pas, vous pouvez
- interpeller vos élus départementaux, pour leur demander de le réviser à la hausse
- refuser d'accueillir les bénéficiaires de l'aide sociale versée par le Département de l'Indre
- accueillir que des personnes n'en relevant pas, ou originaires d'autres départements plus généreux...

Famidaquement, Étienne

[beran]

Bonjour,
Je viens de recevoir le dossier avec les modalités de fonctionnement et les formalités à accomplir pour l'accueil familial mise à jour avril 2011 du département du pas de calais.
Les aides possibles sont détaillées
* l'aide sociale départementale pour prendre en charge une partie des frais d'hébergement si l'AF est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
* l'APA pour couvrir la dépendance, il est précisé que l'APA peut se cumuler avec l'aide sociale à l'hébergement.
* l'APL pour la partie loyer
* pour obtenir l'admission à l'aide sociale, une demande d'aide sociale doit être faite à la mairie du lieu de résidence avant l'accueil.
* sans porter atteinte à la liberté de négociation entre les parties, le conseil général du pas de calais a défini un tarif de référence qui imposé pour le calcul de l'aide sociale (APA, Aide sociale à l'hébergement) et peut également vous guider dans la négociation du contrat si vous le souhaitez.

En annexe nous avons donc les tarifs de référence départementale qui sont en cas de demande d'APA et d'aide sociale à l'hébergement imposés aux deux parties.
Si je comprend bien toutes les FA  qui accueillent des personnes âgées qui ont l'APA doivent respecter les tarifs de référence départementale. Pouvez vous me confirmer cela ? merci.
Avec quelle population pouvons nous garder notre liberté de négociation ? J'ai l'impression de signer un contrat non plus de gré à gré mais un contrat avec le département.

[Etienne]

Bonjour Beran,

"Si je comprend bien toutes les FA qui accueillent des personnes âgées qui ont l'APA doivent respecter les tarifs de référence départementale." : non !
Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources et des aides financières auxquelles elle a droit ; une personne âgée bénéficiaire de l'APA, dont les ressources sont suffisantes pour ne pas avoir à demander l'aide sociale, est parfaitement libre de convenir avec vous un tarif supérieur à ce "tarif de référence départementale".

C'est pour cela que votre CG précise ce que j'ai mis en gras dans votre post : "sans porter atteinte à la liberté de négociation entre les parties" (...) "en cas de demande d'APA et d'aide sociale"

Famidaquement, Étienne

[beran]

Bonjour,
En annexe au contrat, je n'ai pas bien recopié il est noté :
"Les frais d'accueil sont librement négociés entre les parties, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Les tarifs qui suivent n'ont donc pour objectif que de guider accueillant et accueilli dans la négociation.
Toutefois, en cas de demande d'APA ou d'aide sociale à l'hébergement, ces tarifs s'imposent aux deux parties."

On me demande  de changer, quatre ans après la signature, les contrats. Mes accueillis n'ont que de l'APA pour leur dépendance et ne demandent pas l'aide sociale à l'hébergement.

[Etienne]

Bonjour Beran,

Il est parfaitement normal que votre CG encadre les tarifs d'accueil des personnes pour lesquelles il verse l'aide sociale.
Mais il commettrait une erreur de droit : s'il décidait d'appliquer la même règle aux bénéficiaires de l'APA disposant par ailleurs de ressources suffisantes, qu'ils doivent rester libres d'utiliser à leur guise. B)-
Mais c'est un autre sujet - voir notre article sur l'allocation personnalisée d'autonomie en accueil familial

Famidaquement, Étienne

[pascalie]

Bonjour une question me turlipine je viens d'avoir mon agrément pour personne agees j'ai choisi d'être habilité à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale d'ou ma question si l'on accueille une personne ne bénéficiant pas de A.S doit-on appliquer quand même les tarif C.G ?

[BUFFO]

Bonjour Pascalie,

Tout dépend si votre CG vous impose un tarif en AF, sinon il ne faut pas oublier que nous signons des contrats de gré à gré. Donc vous restez libre avec votre employeur d'afficher vos tarifs. Cordialement. Francine BUFFO

[bailly]

Bonjour,
Sur les conseils du CG, j'ai été contactée par une personne qui a fait une demande d'agrément.
Cette dernière avait rempli un papier qui stipulait qu'elle refusait d'accueillir les bénéficiaires de l'aide sociale.
Je lui avait dit de photocopier son dossier de demande d'agrément avant de l'envoyer.
La chargée de mission du CG est venue à son domicile avec son mètre laser pour calculer les m²... elle est restée 3h30.
Elle a expliqué par a+b que si elle acceptait de signer le document comme quoi elle prendrait les bénéficiaires de l'AS, cela ne changeait rien, elle aurait le droit de ne pas en prendre... elle a senti une telle pression de la part de cette personne qu'elle a signé ce document.
La chargée de mission est donc repartie avec le nouveau document signé au jour de sa visite. J'ai dit à cette personne de ressortir la photocopie qu'elle a fait et de faire un courrier au président du CG, pour abus de pouvoir en expliquant cette pression qu'elle a supporté pendant 3 h30. De plus elle a fait une demande pour 3 personnes et la chargée de mission ainsi que le docteur et l'assistante sociale lui ont déjà dit qu'elle n'aurait qu'1 personne <
Merci pour vos conseils. Martine

[pascalie]

bonjour francine,
Merci pour votre réponse

[Etienne]

Bonjour Martine,

En accueil familial, la première étape incontournable est d'obtenir son agrément, sans conditions particulières. Une fois agréé(e), l'accueillant(e) reste libre, au cas par cas, d'accepter ou non d'accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale (voir les règles >> ici <<)
D'autant plus que les tarifs de l'aide sociale
- ne dépendent pas du département de résidence de l'accueillant, mais du département d'origine de la personne accueillie
- sont très variables d'un département à l'autre (voir la rubrique "Départements" ) :?

Refuser à priori d'être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne me semble donc pas judicieux.
Famidaquement, Étienne

[lydie]

Bonjour à tous,
J ai signé un contrat d accueil avec  sujétions particulières 4mg, entretien 5mg, loyer 6.37, tableau de renumerations envoyé avec mon contrat vierge par le CG signature du tableau et du contrat
après demande aide sociale sujétions particulières 2mg, entretien 4mg, loyer 6.26, bulletin de paye en fonction de mon contrat ainsi que mes cotisations,
mon contrat est il caduc, faux et surtout a quoi sert il ?  
personne sous curatelle  
merçi d avance pour vos réponses . amicalement

Note des modérateurs : voir nos articles
- "Aide sociale à l'accueil familial de personnes âgées ou d'adultes handicapés"
- "Comment se négocie l'accueil de bénéficiaires de l'aide sociale ?"

[Jean Louis]

Bonjour à tous,
J'expose ma problématique:
1)-N'étant pas assorti de mention contraire, mon agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (article L441- CASF)
2)-Je n'ai signé aucune convention avec le président du conseil général concernant l'accueil de bénéficiaires de l'aide sociale.
Question N°1:
Lors de la signature d'un contrat avec un bénéficiaire de l'aide sociale, puis-je convenir avec lui de conditions financières supérieures à celles prévues par le règlement départemental de l'aide sociale en faisant référence à l'article 6 de l'article annexe 3.8.1 qui dit:
..." Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur"....
Question N°2:
Au cas très probable ou le département n'accorderait pas, dans le cadre de l'aide sociale, les montants prévus dans le contrat mais appliquerait ceux prévus par arrêté départemental, le bénéficiaire pourra-t-il leur opposer l'article R231-4 du CASF, je cite:
" Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :
1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire.
Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l'euro le plus proche."

Sont-elles claires mes questions?:S
Avez-vous une ou plusieurs réponses à me donner?
Si j'osais, en plus je demanderai bien les références des textes qui valident vos réponses.(
Toujours est-il, avec ou sans réponse. Merci  et bon courage à tous...(tu)

[Dominique Log.Ind. 18]

Bonjour Jean Louis,
" Au cas très probable ou le département n'accorderait pas, dans le cadre de l'aide sociale, les montants prévus dans le contrat mais appliquerait ceux prévus par arrêté départemental, "
" Le placement à titre onéreux... donne lieu à une prise en charge compte tenu 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1,  ...
Je pense que, dans votre demande, vous avez les questions et les réponses.
Pour un accueilli bénéficiant de l'aide sociale, l'important est de connaitre le montant de l'aide qui peut lui être accordée par son département d'origine, pour fixer votre prix de journée.
Bien cordialement.
Dominique

[Jean Louis]

Bonjour Dominique,
Merci pour votre réponse et si vous le permettez je vais insister encore un petit peu.
Ma lecture est différente et je dis, mais sans aucune vraie certitude:

"Mon agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et je n'ai pas signé de convention donc je pratique mes tarifs dans le respect.....etc."

Je suis conforté dans ce sens par au moins 3 éléments:
1)-L'article R231-4 du CASF
2)-Le Jugement N° 11BX01663, sans recours, rendu le 4 décembre 2012 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Voir l'article.
3)- par le fait que le CG de notre département nous a soumis pour recueillir nos observations un projet de règlement d'aide sociale dans le cadre de l'accueil familial.
Dans ce règlement, entre autre chose, il envisage que l'agrément ne vaille plus habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et que les postulants accueillants familiaux souhaitant être habilités en fassent la demande et signent une convention avec le président du CG.
Ils ne nous ont pas présenté cette convention (:X..!)  mais ils précisent dans le projet:
"Pour bénéficier d'une prise en charge par l'aide sociale, des frais d'hébergement chez un particulier agréé, la personne qui sollicite doit:
.......
-avoir signé un contrat d'accueil (conforme aux stipulations du contrat type établi par voie réglementaire et aux règles du conventionnement à l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale).

Je pense (là non plus, pas de certitude absolue) que si l'application du barème de l'aide sociale (avec des bénéficiaires de l'aide sociale bien sur) était obligatoire en toutes circonstances pourquoi, dés lors, le CG inventerait-il des précautions superflues!!!
Alors, quand vous me dites :
" Pour un accueilli bénéficiant de l'aide sociale, l'important est de connaitre le montant l'aide qui peut lui être accordée par son département d'origine, pour fixer votre prix de journée."
Je suis entièrement à votre écoute et je veux bien savoir si vous avez connaissance de textes qui confirment ce que vous dites ou bien si nous sommes tous, en la matière, victimes de désinformation et d'intoxication...
J'espère ne pas avoir été trop long.
Très cordialement

[Domi18]

Bonjour Jean-Louis,

C'est bien le conseil général qui décide de l'attribution ou non de l'aide sociale, ainsi que de son montant.
Concernant le jugement que vous citez, il fait état de l'APA (c'est tout autre chose) et de la PCH (accordé en fonction du niveau de difficultés de prise en charge de la personne accueillie.
Vous pouvez demander à votre CG de vous indiquer "les textes" sur lesquels il s'appuie pour vouloir mettre en pratique, en accueil familial, des conventions qui, jusqu'alors, ne concernaient que les établissements.
En espérant avoir compris le sens et le motif de vos questionnements et y avoir répondu.
Je vous souhaite un bon dimanche.
Bien cordialement. Dominique

PS : A titre tout à fait personnel, l'établissement d'une convention entre les accueillants familiaux et les CG, pour l'accueil de bénéficiaires de l'aide sociale, me semblerait une bonne chose, aux regards des nombreuses questions et contestations évoquées sur ce forum, à conditions, bien évidement que les CG, ne fassent pas supporter les difficultés économiques, qu'ils rencontrent actuellement, aux familles d'accueil, en imposant des prix de journées très bas et de s'entendent a uniformiser des tarifs, acceptables, sur l'ensemble du territoire.

[solos7474]

Je suis accueillante familiale et j'ai un agrément qui vaut habilitation à recevoir des personnes à l'aide sociale.

Votre problématique m'intéresse car j'ai actuellement un accueilli avec lequel j'ai convenu les différents éléments de rémunération lors de la signature du contrat, hors celui-ci va faire une demande d'aide sociale recommandée par le travailleur social du conseil général qui lui indique par la même occasion que la famille d'accueil devra changer ses tarifs.

Ma question : Alors est ce que je peux dire à mon accueilli d'utiliser l'article R231-4 du CASF ?
Merci de votre réponse
solos7474

[Etienne]

Bonsoir solos7474,

Lisez attentivement notre article Aide sociale à l'accueil familial de personnes âgées ou d'adultes handicapés :
Si votre accueilli a recours à l'aide sociale départementale, ce sera forcément sur les bases, entre autres, des articles L231-4 et R231-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Rappelons que, même si le contrat d'accueil se négocie "de gré à gré", vos tarifs doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des différentes aides financières auxquelles elle a droit et des limites réglementaires en vigueur...

Famidaquement, Étienne

[solos7474]

Bonjour Étienne
Merci pour votre réponse.
Donc concrètement, si mon accueilli est à l'aide sociale et qu'on lui donne la totalité du montant des éléments de rémunérations fixés sur le contrat : pas de problèmes je ne change rien.
Si selon les règlements en vigueur  on lui accorde moins que le tarif demandé  mais que celui-ci peut compléter avec des apports de la famille ou assurance vie ou... , suis je obligé de changer mes tarifs
Cordialement
Solos7474

[carrillo]

Bonjour,
Mon frère à fait un séjour temporaire en fam, je viens de recevoir un courrier ou il est dit qu'il avait droit à l'aide sociale et que les frais d'hébergement étaient à 14 euros, nous n'avons fais aucune demande d'aide sociale, peut on la refuser. Merci