Messages récents

[d'utiliser les formulaires que vous pouvez dès à présent télécharger ici.]

#71

Accueil familial social / Re : Agrément, conditions abus...

Dernier message par Etienne - 22 Octobre 2024, 16h58mn

Bonjour,

Les demande d'agrément (ou de renouvellement d'agrément) d'accueillant familial seront enfin simplifiées :
à compter du 1er novembre 2024, il suffira d'utiliser les formulaires que vous pouvez dès à présent télécharger ici.

Ceci simplifiera nettement la tâche des services des Conseils Départementaux qui ne pourront plus exiger la présentation de plein d'autres documents plus ou moins fantaisistes (certificats médicaux, recettes/dépenses annuelles, CV détaillés, etc.).

Famidaquement, Étienne

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#72

Accueil familial social / Re : Devenir accueillant(e) fa...

Dernier message par Etienne - 22 Octobre 2024, 16h56mn

Bonjour,

Les demande d'agrément (ou de renouvellement d'agrément) d'accueillant familial seront enfin simplifiées :
à compter du 1er novembre 2024, il suffira d'utiliser les formulaires que vous pouvez dès à présent télécharger ici.

Ceci simplifiera nettement la tâche des services des Conseils Départementaux qui ne pourront plus exiger la présentation de plein d'autres documents plus ou moins fantaisistes (certificats médicaux, recettes/dépenses annuelles, CV détaillés, etc.).

Famidaquement, Étienne

#73

Accueil familial social / Re : Chèque énergie

Dernier message par Mira - 21 Octobre 2024, 16h05mn

Bonjour,

Une de mes résidentes a reçu un Chèque Energie, cette aide du gouvernement qui permet de payer une partie de ses factures d'énergie.
Le chèque est à son nom, et à mon adresse qui est aussi la sienne.
En toute logique elle me l'a donné afin de l'intégrer au paiement de la facture d'électricité de la maisonnée.
Mais le problème, c'est que RIEN n'est prévu pour une utilisation dans notre cas ! Ma résidente vit chez moi, mais n'a aucune facture d'énergie à son nom propre :S

Qui est dans la même situation que nous ?
Comment avez vous résolu le problème ?

D'avance merci
Patoche

Salut,

Je comprends bien ton souci, c'est une situation compliquée. Dans le cadre des locataires, le chèque énergie est normalement destiné à aider directement la personne concernée à payer ses factures d'énergie. Mais ici, ta résidente n'a pas de contrat à son nom puisqu'elle vit chez toi. Juridiquement, en tant qu'accueillante, tu n'es pas obligée de prendre en charge ses factures, mais l'administration n'a pas prévu ce type de situation spécifique.

Dans certains cas, il est possible de négocier directement avec le fournisseur d'énergie ou l'administration du chèque énergie pour voir s'ils peuvent l'appliquer à ta facture. Ça vaudrait le coup de te renseigner auprès d'eux ou même d'un conseiller en droit de l'immobilier pour voir ce qui est possible légalement.

#74

Accueil familial social / Re : Retards de paiement

Dernier message par Mira - 21 Octobre 2024, 15h32mn

Bonjour,

Merci pour ton témoignage, c'est vraiment important de partager ce genre d'expérience. 8 mois sans salaire, c'est incroyable ! C'est normal que tu sois découragée après tout ce temps et toutes ces démarches. J'espère que la situation s'est arrangée depuis le temps.

#75

Accueil familial social / Re : Visites de contrôle du Co...

Dernier message par Mira - 21 Octobre 2024, 15h15mn

Merci pour ce partage ! Le courrier est vraiment bien rédigé et super détaillé, avec des références solides. Ça montre bien l'importance de savoir où sont nos droits tout en respectant les obligations de l'accueil familial. C'est pas toujours simple de jongler entre la protection des résidents et le respect de la vie privée des accueillants, mais ce genre de démarche aide à mieux comprendre et poser les choses.

[je ne comprends pas quel article pourrait justifier une visite de notre domicile sans que nous en soyons avertis ou consentants.]

#76

Accueil familial social / Re : Visites de contrôle du Co...

Dernier message par Etienne - 01 Octobre 2024, 09h44mn

Bonjour,

Un de nos adhérents nous a adressé, pour exemple et partage, le courrier bien argumenté qu'il a adressé à son Conseil Départemental ; nous l'avons bien sûr anonymisé - Merci !

(...) J'ai l'honneur par la présente de vous faire part de mon étonnement suite à la visite de Mme R., assistante sociale, hier, dans le cadre du suivi des personnes accueillies par ma femme, Mme L.
En effet, Madame R. nous a expliqué, fort aimablement d'ailleurs, que dorénavant elle effectuerait des visites inopinées chez les accueillants. Au-delà du fait qu'une suspicion illégitime est toujours extrêmement désagréable, surtout lorsque l'on s'investit jour et nuit pour ses résidents je souhaiterai connaitre le cadre légal dans lequel il serait susceptible qu'ils se déroulent.
En effet, fonctionnaire de police et officier de police judiciaire pendant des décennies, je ne comprends pas quel article pourrait justifier une visite de notre domicile sans que nous en soyons avertis ou consentants.
La constitution du 4 octobre 58 dans son article 66, le conseil constitutionnel, puis la convention européenne des droits de l'homme en son article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale ».
Cette inviolabilité est d'ailleurs sacralisée dans le code pénal français dans ses articles 226/4 et 432/8 qui prévoient et répriment cette infraction.
Concernant l'accueil familial, le législateur a prévu dans le décret N° 90/504 du 22 juin 1990, notamment dans ses articles 3 et 6, les obligations des « personnes proposant un hébergement à titre habituel et onéreux » d'accepter « un suivi social et médico-social des personnes accueillies ».
Il est normal qu'il en soit ainsi et vos fonctionnaires, assistantes sociales et médecins ont toujours été accueillis je pense, de la meilleure des façons et ont pu converser librement avec nos résidents, constater leur bien être.... et vérifier la conformité de nos locaux.
Le conseil départemental a une mission sociale indispensable, il n'est cependant ni une autorité sanitaire, ni une autorité judiciaire. Lorsque Madame R. nous précise par exemple qu'il faut « pouvoir accéder au garage ou aux autres pièces privées de la maison pour voir s'il n'y a pas trois personnes hébergées » cela s'apparente à une perquisition, elle même extrêmement encadrée dans le droit français notamment dans l'article 12 du code de procédure pénale.
Les articles L313/13 à L313/20 du code de l'action sociale et des familles prévoient les contrôles pouvant être exercés dans les établissements, services sociaux et médico sociaux soumis à autorisation, ces structures sont fondamentalement différentes de l'accueil familial.
En effet, l'article L312/1 prévoit en son titre 3 « les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements, services sociaux ou médico sociaux au sens du titre 1 doivent faire application des articles L311-4 à L311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L313/1 et aux dispositions L313/13 à L313/25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre de livre 4 relatives aux assistantes maternelles, ni de celles relatives aux particuliers accueillants des personnes âgées ou handicapées prévues au titre 4 du dit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. »
Enfin l'article 313/1 précise bien que les accueillants familiaux, dont la capacité d'accueil est de trois personnes maximum, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES. « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L312/1 sont soumises à autorisation. Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanent, à temps complet ou partiel, à leur domicile à titre onéreux, PLUS DE TROIS PERSONNES AGES OU HANDICAPEES ADULTES ».
Les dispositions et possibilité de contrôle des établissements ne peuvent être transposées légalement aux familles limitées dans leur capacité à l'accueil de trois résidents.
Conscient des problèmes et risques éventuels de maltraitance toujours possible, je vous serai reconnaissant cependant de ne pas mettre toutes les familles d'accueil « dans le même panier », considérant que la quasi-totalité d'entre elles effectue un travail remarquable afin d'apporter soins et réconfort à des personnes vulnérables, et cela tous les jours et toutes les nuits de l'année.
Légaliste et attentif AUX OBLIGATIONS DEVOIRS ET DROITS DE CHACUN, je reste à votre entière disposition et vous prie de croire à expression de mes salutations distinguées. (...)

Voir également notre article Quelles sont les limites des contrôles exercés par les Conseils Départementaux ?
Famidaquement, Étienne

[Bouches du Rhône]

#77

Accueil familial social / Re : Je remplace les accueilla...

Dernier message par Audrey - 20 Septembre 2024, 12h30mn

Bonjour je m'appelle Audrey j'ai 47 ans, je suis une ancienne soignante diplômée AMP aide médico psychologique j'ai aussi de l'expérience en tant que remplaçante en famille d'accueil avec 3 accueillis (perte d'autonomie et retard mental) je vous propose d'être votre remplaçante dans les Bouches du Rhône
Cordialement, Audrey
Tél. 06.59.63.67.58

#78

Accueil familial social / Re : Maisons pour accueillant(...

Dernier message par Etienne - 16 Septembre 2024, 09h09mn

Bonjour,

Si votre future nouvelle maison peut d'ores et déjà être visitée par les services du département : vous devriez pouvoir joindre à votre dossier, en lieu et place des justificatifs normalement demandés, une copie de l'acte notarié justifiant de son acquisition (compromis de vente).
 
Famidaquement, Étienne

#79

Accueil familial social / Re : Obtenir les comptes-rendu...

Dernier message par Etienne - 12 Septembre 2024, 09h03mn

Bonjour,

Vous pouvez
- demander à consulter votre dossier ou à en obtenir une copie - voir les Articles L311-1 à R311-8-2 du Code des relations entre le public et l'administration 
- vous servir de notre modèle de courrier en suivant ce lien : https://www.famidac.fr/Refus-d-agrement-recours-gracieux-ou-contentieux#acces

Courtoisement, Étienne

[l'achat de la maison, prévue pour l'accueil, est en cours]

#80

Accueil familial social / Re : Maisons pour accueillant(...

Dernier message par Tom 59 - 05 Septembre 2024, 10h07mn

Bonjour,

Question "technique"

Est il possible de déposer son dossier de demande d'agréement au département alors que l'achat de la maison, prévue pour l'accueil, est en cours (signature du compromis, trois mois de délai avant octroi de l'acte de propriété) ?

[Les justificatifs demandés pour le dossier sont normalement : bail ou taxe foncière.]

Je précise que notre logement actuel ne remplit pas les conditions de l'accueil familial.

Merci d'avance pour vos réponses !
Bien à vous