Forum Accueil familial social
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Forum > Re: Une loi pour des accueillants salariés par des personnes morales 
Voir les articles déjà cités dans mon message du 05/01/09 :
- dans le Cantal, Des "unités d’accueil familial" > [www.famidac.fr]
- dans le Doubs, Des locataires co-employeurs de leurs aides à domicile > [www.famidac.fr]
... plus C.A.S. de FORCALQUIER : [www.famidac.fr]
Courtoisement, Étienne
"la copine d'Henri"
- 13/02/09 22:01 -
Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales
Cette phrase, ajoutée à l'article 444-1 du code de l'action sociale et des familles, fruit d'un amendement voté et publié récemment, a pour but de préciser le statut de l'accueillant familial thérapeutique.
A ce titre, l'accueillant doit avoir tous les devoirs et les droits d'un agent non-titulaire de la fonction publique hospitalière.
Malheureusement, comme vous l'avez bien remarqué, cet amendement est venu "se blottir" dans un article L. 444-1, à l'ombre du chapitre 5 qui le rend difficilement applicable (voir l'article "Le sénat clarifie le statut des accueillants familiaux thérapeutiques" sur [www.famidac.fr] ).
Espérons que à l'heure des débats sur l'hôpital, le législateur fera "glisser" cet amendement vers un meilleur emplacement ...
Heureuse de voir que vous vous tenez au courant des nouveautés en matière d'accueil familial thérapeutique.
A bientôt
"La copine d'Henri" (accueillante familial thérapeutique)
voici encore une résidence présenté dans " l'accueil familial," ,258 jours par an de travail, statut AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, contrat de travail avec le groupement de communes,
VILLA EDENIALE ,une réponse humaine et optimale d'accueil familial
votre candidature..........Ã poster en direct,
voici le lien : [www.villas-edeniales.fr]
bonne lecture,
caro
des partenaires veulent mettre en place de "l’accueil familial en gré à gré" et donc des accueillants familiaux salariés... si j'ai bien compris..
questions : est ce possible ? avez vous des exemples
merci d'avance
laurent
Voir mon message du 11/02/09 et, si ça ne vous suffit pas, cliquez sur ce lien : [www.famidac.fr] ...
Famidaquement, Étienne
merci beaucoup
Les décrets d’application de l’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 sont encore et toujours en panne ; le Secrétariat d'Etat à la Solidarité vient de nous inviter à examiner et à commenter ne troisième version de ces projets de décrets, toujours aussi problématiques (voir notre article Accueil familial salarié, une loi inapplicable ? ).
Vu qu'il n'y a pour l'heure rien de neuf de ce côté-là , pour trouver des réponses à vos questions, je vous invite donc simplement à relire les messages précédents...
Courtoisement, Étienne
Famidac n'est pas une administration, mais une association gérée par une équipe de bénévoles.
Nous ne connaissons pas plus que vous le nombre d'accueillants pour personnes âgées qui sont salariées.
Contactez vous-mêmes leurs organismes employeurs - par exemple, les Cités cantaliennes de l’Automne - et tenez-nous au courant !
Courtoisement, Étienne
Concernant les decrets d'application qui doivent etre votés cet automne, ici, en Finistere tout semble joué ,car nous avons déja rendez vous avec le CG , en septembre pour la presentation des nouveaux suivis,qui auront en plus la charge l'edition des bulletins de paie. De plus,vu la pub faites dans la presse par " Edeniales", on peut penser qu'il s'agit d'une "simple formalité".
nous allons avoir sans doute rv au conseil general en septembre mais seulement pour présentation des services de suivi retenus apres appel d,offre svp n allons pas trop vite le conseil general du finistere n est pas plus rapide que les autres cela se saurait attendons d abord de voir si les services de suivi retenus car ils etaient les moins chers seront quand même efficaces (voir la presse de ce jour)
pouvez vous m'indiquer les modalités de rémunération pour l'accueillante en cas de salariat d'un groupement d'employeur issu de l'association des 3 personnes accueillies
merci de votre réponse
salutations
les décrets d'application de cette loi qui permettra à une personne morale de salarier un AF ne sont pas encore sortis. Il est donc encore prématuré pour vous répondre.
cordialement

Sophie
"la copine d'Henri"
- 27/09/09 22:29 -
Re: Une loi pour des accueillants salariés de personnes morales
Sophie a raison : il est prématuré de parler du montant de la rémunération, tant que les décrets d'application de la Loi sur l'accueil salarié ne sont pas sortis.
Par contre, ce que l'on peut affirmer dès maintenant est que : les groupements de particuliers employeurs sont exclus du dispositif. Ces "groupements" étaient la solution facile, envisagée par certains "concepts novateurs" par exemple. Dommage ... les particuliers employeurs, même s'ils sont trois, ce sont des "personnes physiques" et non des "personnes morales"
Cela implique que trois personnes accueillies, souhaitant salarier une accueillante devraient, pour commencer, constituer une association, par exemple. Cette association pourrait employer l'accueillante si elle (l'association) a obtenu l'accord du C. Général.
Voilà qu'il y a plein d'incertitudes dans la question que vous posez ...
Bon courage à vous
"La copine d'Henri"
quelles sont les différences entre personnes physiques et personnes morales ?
les éventuels employeurs doivent-ils être absolument association et/ou établissements ?
merci de votre réponse Co
Concernant les différences entre personnes physiques et personnes morales, cliquez ici : [fr.wikipedia.org]
Pour le reste :
- Voici ce que dit la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57
Art. L. 444-1. – Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent (lire, pour l'instant : "pourront" ), après accord du président du conseil général du département de résidence de l’accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux (...)
- A ma connaissance, les décrets d'application de cette loi (à paraître, officieusement, au mois d'octobre) ne détaillent guère plus ce point précis... et n'excluent pas explicitement les associations et groupements d'employeurs.
Courtoisement, Étienne
Je vais bientôt intégrer une villa édeniale construite dans le Tarn et Garonne comme accueillant familial salarié
les salaires dépendent des gir et nous avons trois personnes .le salaire net par jour et par personne est de 18.05 +13.24 de frais d'entretien .Nous travaillons 258 jours par an + 30 jours de congés payés .Le salaire sera en moyenne sur 24 jours travaillés par mois pendant 12 mois Sachant que nous n'avons pas plus d'une personne dépendante
je viens de faire une petite visite sur le forum et je vais repondre à une petite question sur les GIR.
au sujet des tarifs , je me suis basé sur la grille GIR du Cantal qui correspond bien au niveau dependance de la personne agée.
je pense que vous pouvez le prendre comme repert. c'est le seul departement qui a su mettre une base [note des modérateurs : non, ce n'est pas le seul - voir la rubrique Départements].
à bientôt de vous lire
yolande
C'est un succès pour les Maires de France qui pourront employer des accueillants familiaux dans leur commune rurale. Il parait qu'il y en a près de 400 sur la ligne de départ.
Michel
Merci de nous avoir signalé cette publication tant attendue... avant tout, pour pouvoir passer aux étapes suivantes de nos revendications !
Nous avons publié ces deux décrets sur [www.famidac.fr] et vous recommandons la (re)lecture de notre article "Accueil familial salarié : les décrets, en positif ... et en négatif"
Nous attendons encore la version définitive des nouveaux contrats d'accueil (de "gré à gré" et "salarié"), que je n'ai pas trouvées sur Légifrance.
Bon week-end,
Famidaquement, Étienne
Est ce que, dans le cadre d'un accueil familial salarié d'une association, il est possible de prendre soin de 4 personnes accueillies ou bien doit-on fonctionner comme le gré à gré ?
Un accueillant seul, ou en couple," de gré à gré" ou "salarié" peut accueillir de 1 à 3 personnes maximum.
Je vous conseille de vous informer de vos droits et devoirs en cliquant ici, [www.famidac.fr] et lire les "Bases juridiques".
Bonne lecture

Cordialement
Oui, les accueillants familiaux salariés par une personne morale ont droit aux allocations chômage (soit via Pôle emploi, soit aux frais de l'organisme employeur qui garantit lui-même ce risque) en cas d'arrêt d'activités.
Famidaquement, Étienne
accueillante familiale indépendante je souhaite vivement continuer ce métier mais en etant salariée dans un groupe
l'annonce de pole emploi dans le 56 m'intéresse comment postuler a cette offre ou éventuellement a d'autres
Merci
Cordialement
Etablissement médico social sous convention collective 1966 , l'ensemble des salariés a travaillé le 8 mai en 2018.
L'ensemble des salariés a eu droit, soit à récupérer la journée en sus des heures effectuées conformément à la CCN66 ou avoir les heures payées, sauf les assistants familiaux .
Pouvez vous me préciser le cas des AF?
Et bien non ! les AF n'ont pas ce privilège !
Et nous ne faisons pas partie de la convention CCN66 ou 51 ! Et pourtant, nous sommes bien dans la catégorie médico-sociale !
Notre statut actuel reste encore précaire sur pas mal de choses hélas !
Pour les congés, les AF perçoivent chaque mois 10 % (de leur salaire de base, pas encore des heures de sujétions particulières), et rencontrent beaucoup de difficultés à prendre leurs 5 semaines de congés minimum. Alors le 8 mai !! tout comme les autres jours fériés. Seul le 1er mai, notre rémunération est comptée double : pour un accueil permanent inclus dans les 30.5 jours ; pour un accueil temporaire, il est payé double.
Bonne journée
Sema
Je suis AVS et viens de terminer un gros contrat en CDI au domicile d'une personne Alzheimer au stade très sévère de la maladie qui est maintenant en ehpad. J'ai le projet d'accueillir des personnes âgées dans mon futur logement. J'aimerais pouvoir le faire sous contrat avec une structure. J'ai lu dans un de vos articles que de "rares" accueillants familiaux pouvaient l'être.
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point? Quelles genres de structures? Qui contacter? L'ARS? Le conseil départemental?
Sous quelle forme d'accueil? A temps complet? En temporaire?
Merci de vos réponses.
Cdlt,
Charlotte.
L'accueil familial salarié pour les personnes âgées et/ou handicapées existe dans la loi depuis 2007.
Je vous conseille de lire attentivement l'article que nous consacrons au salariat des accueillants familiaux.
Vous allez pouvoir vous faire une idée par vous même !!!!
Bonne lecture !
Cordialement
Belén Alonso
Je suis accueillant familial salarié auprès d un GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-Social), en Alsace, qui gère des villas d accueil.
Au début tout se passait bien mais ça fait quelques mois que l'on abuse de ma personne à en mettre ma santé en péril :
- du mal à avoir mes congés payés,
- constamment du harcèlement de la part des collègues de travail et de la direction, voir même du CD.
- les contrats ne sont pas clairs....
Comment puis je me défendre ? Où dois je m orienter ? Quels sont mes droits ?
Merci par avance de l'aide que vous pouvez m'apporter.
Jonathan
Vos droits sont détaillés dans les Articles D444-1 à D444-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Pour les défendre, vous pouvez adhérer à Famidac : vous bénéficierez des conseils de nos administrateurs et, si nécessaire, de notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux".
Famidaquement, Étienne
dans le cadre d'une ouverture prochaine d'une MAF, j'aimerais savoir svp la rémunération d'un accueillant familial salarié, le montant et les calculs y référents.
merci par avance de toutes les réponses qui me seront apportées
Impossible de vous répondre comme ça dans un forum, le tarif de l'accueil familial de gré à gré (accueil familial social non salarié) est libre.
Pour l'accueil familial salarié, il est entendu que vous dépendez d'un futur employeur qui vous proposera (ou imposera d'ailleurs) des conditions et une rémunération que vous serez libre d'accepter ou pas.
Je vous conseille de lire attentivement l'article que nous consacrons sur l'accueil familial salarié.
Vous allez pouvoir vous faire une idée par vous même !!!!
Et reprenez la direction de ce forum en lisant le message d'Etienne ci-dessus (du 16/07/20) et les liens qu'il y propose.
Bonne lecture à vous.
Bien cordialement
Olivier
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