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Forum > Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley


Marie-Christine - 26/02/03 12:21 - Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour,
Nous recherchons une assurance "protection juridique" qui puisse nous défendre (nous les accueillants familiaux) en cas de litige avec les services de tutelle ou avec les conseils généraux dans le cadre de notre travail.
Avez-vous des "tuyaux" à ce sujet ?
Bien cordialement, Marie-Christine

Étienne - 26/02/03 13:35 - Re: Protection juridique des accueillants

Bonjour Marie-Christine,
De mon côté, j'ai juste trouvé cette info, diffusée par l'UNAFA :
"Adhésion annuelle UNAFA comprenant contrat de protection juridique :
250 F pour les adhérents AFA
300 F pour article 5 (période du 1.4.2001 au 30.03.2002)"
Ca date un peu...
Certains d'entre vous ont-ils eu recours à cette protection ?
Fut-elle efficace ?
En connaissez-vous d'autres ?
Merci d'avance !
Étienne

Sylviane - 26/02/03 20:09 - Re: Protection juridique des accueillants

Bonjour,

J'ai bien envoyé un chéque de 350f à l'unafa, qui a été encaissé mais je n'ai jamais recu aucun document ou information de la part de cette association.
Cordialement.
Sylviane

marie-jo - 06/03/03 11:08 - Re: Protection juridique des accueillants

bonjour,

la question sur la protection juridique des accueillants n'est pas tombée aux oubliettes, mais il faut du remps pour obtenir une réponse écrite des
assurances.

Il se peut que l'association puisse souscrire une telle assurance pour ses
membres adhérents, ce qui risque de majorer le coût de la cotisation.

a réfléchir, à demander des propositions à plusieurs assurances, à rediscuter

marie-jo et pierre

Etienne - 26/08/03 22:03 - Re: Protection juridique des accueillants

Bonsoir,
J'ai entendu dire que certains accueillants étaient bien fort défendus par des syndicats "traditionnels" (CFDT, CGT, FO...).
Qui peut nous en dire plus ?
Merci d'avance !
Étienne

eliane mariel - 26/08/03 22:05 - Re: Protection juridique des accueillants

Bonsoir à tous,
Pour répondre à Marie Christine, dans le Finistère nous avons une protection juridique via un syndicat. C'est aussi simple que cela. Beaucoup de familles y adhèrent. A chaque fois que nous nous posons une question importante on peut les joindre. Par ailleurs, quand l'une d'entre nous a besoin d'un sas de décompression, on se téléphone on prend RDV autour d'un café, et les problèmes sont vus d'une autre façon. Ce qui revient à dire qu'entre les groupes de paroles, nous avons nos groupes à nous. Bien sûr on s'entend toutes très bien, et on fait tout ce qu'il faut pour.
Voici un exemple !
A bientôt!

Étienne - 27/08/03 12:04 - Re: Protection juridique des accueillants

Bonjour Eliane,
Votre "groupe de parole" syndical a l'air très sympa.
Vous avez juste oublié de préciser si ce syndicat
- est efficace face au Conseil Général, à vos accueillis ou à leurs tuteurs
- s'il intervient en cas de difficulté professionnelle ou juridique
- s'il peut assurer la diffusion d'informations auprès des accueillants ?
Je recommande généralement aux accueillants de s'organiser en associations départementales.
Il semble que l'affiliation à un syndicat peut être une solution plus souple, moins lourde.
Interrogativement ???
Étienne

eliane mariel - 27/08/03 22:44 - Re: Protection juridique des accueillants

Bonsoir Etienne,

Nous n'avons pas assez de recul pour pouvoir dire que notre syndicat est efficace, mais toujours est-il qu'il s'est déplacé au CG pour que nous obtenions nos congés payés, la suite viendra après la prochaine session du CG, puisqu'ils ont promis de chiffrer le coût.

Protection professionnelle et juridique(avec paiement des frais d'avocat si besoin.) (une partie des frais bien entendu, c'est un forfait.)

Les informations nous parviennent par le biais du journal syndical, sinon à chaque fois que nous en avons le besoin, une personne délégué (une famille d'accueil qui est d'accord de le faire) en l'occurence moi pour la partie ouest du Finistère interroge le syndicat pour toutes questions posées.

Pour moi ça me paraît simple comme solution, et surtout moins lourd qu'une association.
J'espère avoir répondu à toutes tes questions.
Eliane du Finistère

Etienne - 01/02/06 23:00 - Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonsoir,

Nous pouvons enfin officialiser la surprise que nous vous promettions voici plus d'un mois :
depuis le 1er janvier 2006, les accueillants familiaux agréés adhérents de l'association Famidac bénéficient d'une assurance d’assistance et de protection juridique.

Vous trouverez toutes les précisions nécessaires en ligne sur le site - cliquez ici

En résumé, cette assurance donne aux accueillants agréés (sociaux ou thérapeutiques) les moyens d’exercer leurs droits ou d’assurer leur défense en cas de litiges susceptibles de naître dans le cadre de leur activité professionnelle à l’occasion notamment de leurs :
- relations avec la personne accueillie ou son représentant légal,
- relations avec l’administration et les collectivités publiques.

Sont couverts :
- nos adhérents accueillants familiaux à jour de leur cotisation, pour tout différend ou litige survenu après le 1er janvier 2006
- les futurs adhérents de l'association Famidac, pour tout différend ou litige survenu après la date de leur adhésion.

Notre objectif : aider les accueillants à faire valoir leurs droits, de préférence par voie amiable, sinon par voie judiciaire.
Nous négocions ce contrat depuis plusieurs mois ; d'ici quelques jours, nos adhérents recevront les numéros de téléphone à contacter en cas de problème d'ordre juridique...

... Sachant que, comme pour toute assurance (accident, maladie, décès...), nous leur souhaitons de ne jamais en avoir besoin !

Merci de nous signaler ici d'éventuels dysfonctionnements (exemple : affaire classée sans suite alors que vous pensez qu'elle est "défendable)...

Cordialement,
Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt, Président

marie-josette - 02/02/06 07:19 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonjour Etienne
Je suis entrain de créer mon asso, j'ai déposé statuts à la préfecture lundi, et pas plus tard qu'hier, nous discutions avec mes collègues de cette protection et aide juridique pour notre asso, j'ai même contacté une ou deux asso voisine, afin qu'un assureur soit interressé de nous couvrir, et ce matin sur le site je découvre une surprise de taille. Alors une question que je te pose si tu peux et veut me répondre, acceptes-tu qu'une asso adhère a ton asso et que l'asso adhère a ta protection juridique ? Peut-etre que tu n'y a pas pensé ou que cela ne c'est pas présenté ou que cela n'est pas possible ? alors je continuerai sur ma lancée.
Pour ma part j'ai déjà une protection juridique perso pour ma vie familial et professionnelle, mais je pense qu'une asso pour travailler correctement à besoin de conseils et il est vrai qu'en tant qu'asso débutante, il est difficile, de connaitre toutes les lois, et les démarches, et une personne comme Bernard de Toulouse est très importante pour nous. J'en profite pour remercier Bernard, qui de par ses messages aux questions m'a bien aidé ainsi que tous les intervenants. C'est un site formidable. Dés la parution au JO, je vous informerais de notre asso.
A+ et bonne journée

Etienne - 02/02/06 14:01 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonjour Marie-Josette,
Nous y avions pensé, mais ce n'est malheureusement pas possible : ce contrat de protection juridique couvre, à titre individuel, les accueillants familiaux agréés membres de Famidac et non les associations adhérentes.
Que vous soyez responsable associative ou simple accueillante, vous continuerez à trouver des informations et des conseils sur ce site. Et chacun peut adhérer à deux associations complémentaires, l'une départementale, l'autre nationale...
Par ailleurs, vous pouvez parfaitement contacter notre assureur (ses coordonnées figurent dans le contrat en ligne sur le site, au format PDF) ou tout autre assureur et négocier une couverture similaire, individuelle ou collective, au bénéfice des adhérents de votre association.
Famidaquement, Etienne

jean82 - 03/02/06 00:06 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonsoir Marie-Josette
Moi-même quelque peu investi dans une asso départementale, je reste persuadé que notre première force réside dans le fait de se connaître les unes et les autres.
De construire un maillage sur l'ensemble de notre territoire où chaque asso serait indépendante mais pas isolée, en fait constituer un réseau permettant de partager des informations, des avis, des astuces, un vécu... et ne pas "bosser" tout seul dans son coin, risquant autant l'usure que la saturation.
L'internet est un outil formidable pour une telle réalisation, non ?
Pourquoi ne pas envisager, un jour..., de tous se retrouver, nous les "petites" assos départementales, besogneuses, acharnées, dévouées... Toutes celles qui font un vrai travail de terrain.
Si vous le désirez, on peut creuser ce chapitre (à suivre dans le sujet "Une association départementale, pourquoi pas ?")
Jean

marie-josette - 03/02/06 15:18 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonjour Jean,
d'accord avec vous, pour ce qui est d'être des asso départementales indépendantes. Je pense que chaque département à ses problèmes, et que nous devons les résoudre. Je pense il est vrai, très utile de créer des liens entre asso et de se soutenir. Plus ancien que nous dans la création de votre asso, je ne sais pas si pour l'instant nous allons vous êtres très utile, mais il est certain que si vous désirez nous donner quelques conseils, ou avis... Je suis en contact avec une asso voisine qui a baissé les bras, et j'essaie de la relancer dans le mouvement, donc il est vrai aussi, que seule il est dur de résister a l'envie de tout laisser tomber, lorsque l'on est entouré de personnes qui vous laissent faire seule le travail. Alors ok pour en débattre et se soutenir...
Pour Etienne j'ajouterai que nous avons besoin de Famidac, donc de vous, pour que vous nous représentiez au point de vue national, et que peut-être... Chaque association avec libre choix bien sur, pourrait adhérer à Famidac, avec un tarif différent des adhérents individuelles de famidac, mais que nos adhérents pourraient individuellement bénéficier de la protection juridique. Je ne sais pas si je suis assez claire, mais merci à Etienne d'y avoir pensé de m'avoir répondu et de creuser encore le sujet. Désolée je suis d'un tempérament assez tenace, et Bretonne donc têtue à ce qu'il paraît.
Merci a tous et bonne journée.

Bernard de Toulouse - 03/02/06 19:43 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

A mon avis, une protection juridique est d'autant plus avantageuse qu'elle se base sur un plus grand nombre d'adhérents - c'est ce qu'on appelle "la mutualisation des risques"
Je ne pense pas que des assurances souscrites au plan départementale permettront d'avoir une garantie équivalente à celle apportée par famidac pour un montant comparable.
Mais comme dirait l'autre ... c'est vous qui voyez ...

marie-josette - 04/02/06 07:09 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonjour Bernard
C'est bien ce que je pensais, c'est pourquoi j'essaie de convaincre Etienne d'intégrer les asso départementale à Famidac et ensuite nos adhérents peuvent adhérer a cette assurance par notre biais. Mais bon je suis peut-être un peu compliquée ..... J'en profite pour vous remercier directement de toutes vos interventions qui nous aident énormément.
A+ bonne journée

Etienne - 04/02/06 09:59 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonjour Marie Josette,
Les termes de notre contrat sont clairs et nets : celui-ci ne couvre que les accueillants familiaux agréés membres de Famidac, dont la liste nominative doit être mise à jour et transmise à l'assureur tous les trois mois. Tenir à jour la liste des adhérents des associations adhérentes de Famidac serait horriblement compliqué !
Le plus simple (et le plus logique) est que je demande à notre assureur s'il accepte de proposer le même type de contrat aux associations membres de Famidac. Je m'en occupe dès la semaine prochaine et je vous tiens au courant !
Cordialement, Etienne

marie-josette - 04/02/06 11:43 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

A Etienne,
Je tiens à vous remercier et je pense que plusieurs petites associations sauront apprécier tout comme moi votre dévouements. Nous savons que cela demande beaucoup de travail et de temps. Et je crois que pour débuter je fais fort....
Bon week-end Etienne et encore Merci pour nous tous

Bernard de Toulouse - 04/02/06 18:21 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

A Marie Josette :
Je ne crois pas que je me suis bien fait comprendre, je voulais dire que plutôt que de "mitonner" chacun dans son coin un contrat, il serait plus opportun que les associations départementales invitent leurs adhérents à adhérer également a Famidac.

sylvie - 05/02/06 00:23 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

bonsoir a tous,

je suis bien d'accord qu'ils faut tous se réunir pour se faire entendre, car seule dans son coin, il est très dur pour les départements où il y à que quelques familles d'accueil, nous voyons chez nous, nous sommes un peut plus de 500 familles et le C G et les organismes divers commencent seulement à nos prendre en compte !!! et pour cela il nous à fallu presque une année de travail acharné. Alors je comprend que des asso avec une dizaine de familles ne comptent pas beaucoup à leur yeux. (pour moi elle sont aussi importantes que 500 familles, pour la voisine de Marie josette tiens bon!)

Il faut quand même dire que famidac et là nous en sommes très contents, car la vie n'était pas drôle au début il à fallu aller voir sur les sites du gouvernement et, acheter la bible de l'action sociale et de familles !!! Heureusement que nous familles d'accueil nous voulons êtres respectée pour le travail honnête que nous réalisons et pour toute ces familles, bon courage.
Tous ensemble nous sommes plus forts
sylvie 17

marie-josette - 05/02/06 12:17 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Pour Bernard
Je ne mitonne pas dans mon coin bien au contraire, nous savons tous que nous avons besoin de famidac, mais les asso départementales sont tout aussi importantes, elles travaillent sur le terrain où famidac n'a bien souvent pas accés, et nous nous faisons le relais. Voilà pourquoi je me bats et je veux que famidac intègre les asso départementales dans son groupe.
A + et bonne journée
Merci Sylvie ton soutien est très important, et à été trés important pour moi

sylvie - 05/02/06 22:47 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonsoir Etienne,

J'aimerai bien savoir le nom de votre assurance "protection juridique des accueillants familiaux", peut-être que nous pourrions voir au niveau départementale "par la même occasion tous travailler dans le même sens".

Bien souvent nos adhérents n'ont pas la possibilité de faire partie de plusieurs asso, donc choisissent la plus proche ! Ce quelles demandent une défense de tous les jours pour les imperfections de tous genres.

Amicalement sylvie 17

Etienne - 08/02/06 16:25 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"

Bonjour Sylvie, Marie-Josette & tous,

Comme promis, j'ai contacté notre assureur ... qui accepte de proposer le même type de contrat à toutes les associations membres de Famidac smiling smiley

Vous pouvez donc contacter de notre part
M. Claude STREZLEC, Direction Technique Produits - Offres de Partenaires
MAAF Assurances
Tél. : 05.49.34.30.96

Famidaquement, Etienne
PS : ce contrat est en ligne sur [www.famidac.fr] - vous trouverez en bas de page sa version intégrale, à télécharger au format PDF

sylvie - 08/02/06 20:30 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux" smiling smiley

Bonsoir,
Merci d'avoir fait le nécessaire pour les associations des autres départements. On va pouvoir comparer par rapport aux autres assurances !
amicalement sylvie17

Michèle - 06/06/06 22:16 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux" smiling smiley

Moi-même étant famille d'accueil, j'ai accueilli à mon domicile une personne handicapée moteur venant de 600 km de chez moi pour un accueil à temps complet. Il s'avère qu'en arrivant, la personne fut d'abord très désagréable, trouvant à redire sur tout, puis absolument insupportable.
C'était à la veille du week-end de Pentecôte ; je me suis trouvée dans un désarroi total, ne sachant pas quoi faire pour pouvoir m'en séparer et de surcroît elle n'avait pas de tutelle malgré son handicap. J'ai passé la matinée à trouver un médecin qui me fasse un bon de transport pour l'hôpital le plus proche puis le dit hôpital m'a littéralement submergé de coup de téléphone pour m'inciter à la reprendre car j'étais sa famille d'accueil et de plus me faisant culpabiliser de l'avoir envoyée.
Après avoir pris contact avec l'hôpital d'où elle venait, ils ont bien compris la situation mais le problème toujours entier. Dépourvu de solutions et complètement incompétente pour résoudre le problème, j'ai appelé Famidac "au secours" : on m'a indiqué le n° de tél du service juridique qui m'a épaulée en me disant que le plus simple pour que l'hôpital garde cette personne était de "casser" le contrat nous liant et de signifier ce fait à l'hôpital : en période d'essai, une famille d'accueil n'a plus aucune obligation sitôt la rupture du contrat et que s'ils voulaient, je pouvais leur faxer le double du contrat ; lorsque l'hôpital a su que je faisait partie de famidac et que j'étais couverte par une assurance juridique, leur discours a changé radicalement. Le problème de prise en charge de cette personne par les hôpitaux a aussitôt été résolu.
Je tiens à remercier le Président de Famidac ainsi que la personne du service juridique pour leur aide et leurs disponibilités. J'ai raconté ma mésaventure à vous famille d'accueil pour que ce genre de problème ne vous arrive pas ou que vous trouviez auprès de l'assurance juridique réponse à tout autre problème.

MF57 - 10/09/06 09:40 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux" smiling smiley

Bonjour à tous,

Quelle assurance exactement ? Nous avons comme chacun une assurance responsabilité civile pour notre maison où nous accueillons 3 pensionnaires. Le Conseil Général nous en a demandait bien entendu l'attestation et nous confirme que celle-ci est suffisante.
Notre assureur, lorsque nous avons mentionné être famille d'accueil nous a indiqué qu'il nous fallait prendre une assurance "étendue" pour garantir tous les risques (mais apres recherche, décidément cette profession est pour le moins méconnue...).
La surprime est plus que conséquente : qui croire ? puisqu'après tout il nous faut avant tout être en règle avec le Conseil Général.
merci

Etienne - 10/09/06 10:56 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux" smiling smiley

Bonjour,

En accueil familial,

1) L'assurance "responsabilité civile" est obligatoire :
Article L443-4 du Code de l’action sociale et des familles (cliquez ici : [www.famidac.fr])
"Le bénéficiaire de l’agrément est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d’en justifier auprès du président du conseil général.
De même, la personne accueillie est tenue de justifier d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. (...)"

2) Si vous possédez un véhicule, n'oubliez surtout pas de vérifiez que votre assurance autobile couvre bien les personnes accueillies, transportées à titre professionnel.

3) Depuis le 1er janvier 2006, les accueillants familiaux agréés membres de l'association Famidac sont couverts par notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", non obligatoire mais utile en cas de litige
- avec la personne accueillie ou son représentant légal,
- avec l’administration et les collectivités publiques.
Pour en savoir plus, cliquez ici : [www.famidac.fr]

Cordialement, Etienne

Françoise 18 - 07/12/06 18:39 - Re: Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux" smiling smiley

Bonsoir,
Enfin, j'ai reçu le contrat de la MAAF pour notre association départementale, il est signé et retourné.
Je conseille à toutes les associations départementales de faire la même chose que moi pour leurs adhérents puisque le tarif est le même que pour Famidac, c'est à dire 4,50 euros par personne : cela me paraît très avantageux et c'est une sécurité supplémentaire pour nous qui sommes dans des départements ou le social est un peu raide !!
Bon courage à tous.
Françoise 18

Fourcade - 08/03/08 09:05 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour,
Quand j'ai déposé en mai 2007 ma demande d'agrément pour une 3ème personne le CG ne l'a pas autorisée pour une question de surface de la chambre prévue à cet effet. J'ai transmis la lettre du C.G au service de la DAS (l'assurance "protection juridique" de l'association Famidac) qui m'a très bien conseillée, pour toutes mes démarches : courriers, recours gracieux etc... Elle a examiné les lettres que je comptais envoyer en les reformulant pour les adapter aux lois en vigueur.
La DAS a démarché auprès du C.G en examinant en particulier les délais à respecter et en assurant le suivi et elle a fait un travail très sérieux qui a porté ses fruits. J'ai eu une réponse favorable le 28/01/08, sans passer par le tribunal administratif.
Cordialement, Josiane

cash - 11/03/11 09:01 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour,
J'aimerais vous faire part de mon expérience positive, la victoire du "pot de terre contre le pot de fer".
Ayant obtenu mon agrément en 2007 et ayant trois adultes handicapés à ma charge, le Conseil Général m'avait conseillé, en septembre 2009, de demander une suspension, car je devais trouver un autre logement, suspension qui m'a été bien sûr accordée.
J'ai retrouvé un logement en mai 2010 mais, avant de m'engager dans une location coûteuse, j'ai demandé au Conseil Général le temps qu'il faudrait pour lever ma suspension. Un délai de 15 jours m'a été promis, mais en fait une procédure complète a été relancée, 6 mois de longues attentes et de visites, à la suite de quoi on m'a refusé l'agrément !
J'ai donc fait appel à FAMIDAC, puis à la CFDP (la Compagnie Française de Défense et de Protection, qui assure les adhérents de Famidac), et une procédure administrative a été lancée avec mon avocate Jenny SAUVAGE-FAKIR : et nous avons gagné !
Sachez en effet que la "suspension" est un terme qui n'existe pas au niveau des agréments, le Tribunal a donc reconnu cette erreur, pardonnable pour un simple accueillant mais non pour le Conseil Général sensé connaître le règlement qu'il applique.
Une procédure accélérée demandée par le Tribunal a été lancée et j'ai obtenu mon agrément en moins d'un mois ! En effet c'est une autre équipe médico-sociale qui a mené l'enquête, car il y avait en plus un conflit de personnalités avec l'ancienne équipe. L'expérience de cette affaire démontre donc que les décisions prises sont fonction des personnes.

patoche86 - 12/10/11 18:29 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonsoir à tous,

Suite à un litige avec notre Conseil Général, nous avons fait appel à l'Assistance Juridique Famidac.
Pour mémoire : [www.famidac.fr]

Je tiens à remercier chaudement la CFDP, qui assure les accueillants familiaux membres de Famidac ainsi que Maitre Debaisieux, avocat à la cour, qui ont traité efficacement, rapidement, et avec le plus grand sérieux, notre demande et fait ce que doit pour la résolution de ce litige à l'amiable.
En effet, le CG a suspendu ses menaces de retrait d'agrément.
Nous pouvons enfin travailler plus sereinement, sans cette épée de Damoclès au dessus de la tête.

N'hésitez pas à faire appel à eux en cas de besoin. Pour un simple conseil, pour régler un litige, et si vous devez aller jusqu'au procès, ils sont là pour ça. N'ayez pas peur de vous défendre !

Une bonne soirée à tous et toutes
patoche86

Utilisateur anonyme - 12/10/11 20:59 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonsoir,

Je relève ton "n'ayez pas peur de vous défendre !!" car dans notre département c'est plutôt attention à ne froisser notre service de suivi ...car quand une famille souhaite signer un contrat de gré à gré (pourtant légal ), elle s'aperçoit vite qu'elle subira les pressions voir les représailles ... actuellement je les collectionne ...
mais surtout j'entends les familles qui le disent mais de peur de ne pas travailler (et cela je le comprends) préfèrent ne rien signer ... alors si elles pouvaient LIRE et COMPRENDRE que FAMIDAC par le biais de l'assurance juridique nous soutient , UN GRAND PAS serait fait ... pour tous les accueillants de notre département !

Une bonne soirée à tous

hugonnier - 04/06/12 16:55 - Assurance protection juridique pour les accueillants

Bonjour,
En tant que présidente d'une nouvelle association de familles d'accueil, je voulais savoir comment faire pour assurer nos adhérents en protection juridique par le biais de l'association lorsqu'ils ont des difficultés dans le versement de leurs salaires ou autres complications?
Merci à l'avance pour votre réponse.
Bénédicte Hugonnier

Etienne - 24/06/12 22:00 - Re: Assurance protection juridique pour les accueillants

Bonjour Bénédicte,

Vous pouvez, pour tous les membres de votre association, souscrire un contrat de groupe auprès de la CFDP, qui depuis le 1er janvier 2010 assure très efficacement les adhérents de Famidac > voir l'article "Assurance Protection juridique des accueillants familiaux"

Courtoisement, Étienne

karole - 18/06/14 10:45 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour,
Merci à Famidac pour la protection juridique des accueillants adhérents.
Un différent pécuniaire (évidemment) nous opposait à un organisme de Tutelle.
Après maints et maints courriers échangés et une fin de non recevoir, nous nous sommes enfin décidés à faire appel à l'assurance "protection juridique professionnelle" de Famidac.
Magique ! thumbs up smileys with beer en deux temps trois mouvements, les salaires ont été virés sur notre compte, il ne reste plus maintenant que les notes de frais à percevoir.
La curatelle s'y oppose, car elle considère que les frais de déplacements médicaux sont à notre charge et prévu dans le contrat, ce qui bien entendu est faux, et que le transport que nous facturons pour le retour (rupture de contrat en période d'essai) de notre accueilli à l'hôpital (korsakoff avec problème d'alcool non résolus....) ne nous ai pas dû car nous aurions dû demander son autorisation et surtout demander une prise en charge CPAM, faisant fit de nos arguments sur l'urgence de la situation....
Nous gardons de toute façon le moral, car notre assureur nous a dit que nous étions dans notre droit, et que ses arguments au vu du contrat signé étaient contestables.
Encore merci pour cette assurance, car au bout d'un moment, le pot de terre en à marre de se faire fracasser contre le pot de fer >grinning smiley<
Karole

patoche86 - 29/07/17 10:56 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour à tous,

Après un an et demi de combat, j'ai finalement obtenu gain de cause !
Le fils de la défunte a réglé ce qu'il me devait : 6 mois de salaire, quand même !!! Ne reste plus qu'à obtenir confirmation que ces sommes seront bien déclarées à l'URSSAF. C'est en cours.
Sans la CFDP, notre assureur juridique, je n'aurais jamais pu obtenir ce résultat.
(Voir mes messages précédents, et notamment la manière dont j'ai été promenée d'intervenants en intervenants)

N'hésitez pas à adhérer à Famidac !
Quand les problèmes surviennent, si vous n'êtes pas assurés, il est trop tard......et dieu sait que ça peut coûter cher.
Bon week-end smileys with beer
Patoche

Sema - 31/07/17 09:32 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour Patoche,
bravo Patoche ! Quelle patience pour récupérer tes dû !
Dommage que les recours soient si longs quand même ! C'est notre chère France !
Merci à notre assureur juridique !
Bonne continuation
A bientôt
Sema

Tony - 21/12/18 14:40 - Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour a tous j ai une demande a faire a tous les accueillants à jours dans leurs cotisations famidac, pouvons nous par le biais de l'assurance de protection juridique porter plainte contre le gouvernement pour non respect de la loi notamment le droit au chômage a tous les salariés ?

radou - 22/12/18 23:15 - Re: Assurance "Protection juridique" des accueillants familiaux smiling smiley

Bonjour Tony & les autres,
Je dois te signaler que le prélèvement pour les allocations chômage a été abrogé au 01/10/2018 pour les cotisations sociales. Chose qui ne nous concerne pas (Car on y a jamais cotisé) !!!! - Soit-disant pour augmenter le pouvoir d'achat des français -
Alors vraiment si vous voulez porter plainte cotre l'état et non pas contre le gouvernement (Faire la nuance), j'ai encore mieux que ça :
*** C'est de réclamer à l'état tous les impôts prélevés depuis 25 ans aux 10 000 accueillants, qui ont cotisé tout bonnement et surtout pour être crédibles auprès des banques pour demander un crédit. La preuve que Famidac avait le courage d'intituler le Relevé des contreparties financières avec "Bulletin de salaire". Et ceci concerne presque plus de 10 000 accueillant depuis vingt-cinq ans. Je vous laisse imaginer la somme que cela représente !
Alors quant à votre question, vous citez : pouvons nous par le biais de l'assurance de protection juridique porter plainte contre le gouvernement pour non respect de la loi notamment le droit au chômage a tous les salariés ?
Notre assurance d’assistance et de protection juridique professionnelle couvre tous les accueillants familiaux agréés membres de l’association Famidac ainsi que les membres de leur foyer... mais ne prend pas en charge des actions collectives ou militantes.
C'est donc l'association Famidac qui a financé, ces 10 dernières années, sur ses fonds propres, plus de 22.000€ pour des actions en justice d'intérêt collectif (dont 6.600€ pour notre recours en Conseil d’état, le reste pour l'obtention de nos congés payés, des versements équitables de l'APA, l'accompagnement de nos négociations avec le gouvernement...)
Ce qui me révolte encore plus, c'est que la plupart des adhérents brillent par leur absence lors de nos assemblées générales et ne se font même pas représenter. Nous connaissons les aléas de l'accueil familial, les problématiques des remplacements et j'en passe. Mais vous avez la possibilité numérique de juste remplir un document de représentation. Certes, vous êtes absents mais vous êtes représentés par un membre de l'équipe présente.DEPUIS 21 ans !!!!
Je suis avec vous Tony, voir mon article public sur notre page Facebook : Fil d’actualité
Bonne lecture & désolé d'être un peu sec dans ma réponse.

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