Domiciliation des personnes accueillies

[annette13]

bonjour à tous,
voilà qui peut me dire quelle est l'adresse qui doit figurer sur la carte d'identité d'un majeur sous curatelle, en placement en accueil familial thérapeutique ?
existe-t-il une obligation  ou un texte de loi qui oblige l'accueillant à fournir un justificatif de domicile, pour qu'il puisse obtenir une carte d'identité ?
Je pensais qu'il était domicilié à l'adresse de sa curatrice
qq peut me donner une réponse ?

[hugonnier]

Bonjour,
J'ai fait de l'accueil thérapeutique pendant 4 ans et les personnes qui étaient sous tutelle ou curatelle leurs adresses étaient celles de leur tuteur ou leur adresse personnelle si retour dans famille (comme c'était le cas pour une le we)

[annette 13]

bonjour hugonnier,
merci pour ta réponse, je m'en doute un peu, mais là en l'occurence la tutrice de mon résident ne veut pas que ce soit son adresse, mais la notre qui figure sur sa carte d'identité, si je calcule bien  3 résidents tous les 3 ans pendant 15 ans de travail et j'aurai 15 personnes qui auront notre adresse sur leurs carte d'identité!!!!!!! connais-tu un texte qui en therapeutique peut m'obliger à me soumettre  à leur demande...... merci et bon dimanche à toi

[Joëlle33]

Bonsoir Annette,

Je confirme les termes d'Hugonnier : l'adresse des majeurs en AFT est bien celle de leur tuteur ou curateur. En principe, les tuteurs savent très bien cela... Lire l'article page http://www.famidac.fr/article234.html et consulter l'article 108-3 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421610&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100721

Bien cordialement,

[annette13]

joelle,
il est une evidence, c'est écrit, malgré cela ,ils continuent d'affirmer que je dois fournir un certificat d'hébergement, et que c'est bien mon adresse qui doit figurer sur la pièce d'identité de notre résident, mais je vais tenir bon!!!!! on verra bien, c'est comme notre DRH qui nous à répondu que ce n'est pas parce qu'il existaient des lois qu'ils étaients obligés de les appliquer: CONTRACTUEL oui!!! X( mais pas avec les lois qui s'y réferent !!! (td) chercher l'erreur. en attendant vais aller prendre du bon temps en vacances penserez bien à tous famidaquien(ne)s  
bonne journee B)

[annette13]

Bonjour a tous,
voilà quelques nouvelles au sujet de la domiciliation du majeur dont nous avons déjà parlé, et ou je n'étais pas d'accord pour que figure notre adresse sur sa carte d'identité, voici en quelques mots la reproduction  des termes du courrier que j'ai reçu hier matin au courrier

"dossier suivi par JP X directeur adjoint
et Mh.X adjointe des cadres      
POLE PATIENTS,AFFAIRES GENERALES ET QUALITE
à mr et mme X

Mme, Mr
Monsieur JC X patient du secteur..... est actuellement accueilli dans votre famille depuis le 23 février 2007; Il a exprimé la volonté de refaire sa carte d'identifié et à donc besoin d'un certificat d'hébergement afin de justifier d'une adresse de domiciliation. Il apparaît que vous avez refusé à Mr X cette attestation, sans motif légitime de votre part.

Je me vois donc dans l'obligation de vous demander officiellement de faire cette attestation eu égard à vos obligations d'accueillant et en application de l'article L 443-10 du code de l'action sociale et des familles (loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 17 janvier 2002).

En cas de refus de votre part, le Centre hospitalier Montperrin fera directement cette attestation à Mr X, charge à vous de lui donner un justificatif de domicile.

formule de courtoisie

les textes sont clairs en la matière
le code civil aussi, alors que puis-je faire sinon leur faire voir ce qu'ils connaissent déjà, dois-je me laisser impressionner

j'attends vos avis

[Joëlle33]

Bonsoir Annette,

J'ai trouvé un site intéressant... : http://www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-quotidien-vie-courante/domiciliation-majeur-sous-tutelle.html?doss_chap=2

D'après ce que l'on peut y lire, le "domicile" du patient accueilli est bien chez le tuteur (article L108-3 du Code civil) mais sa "résidence" est chez vous ; s'il était hospitalisé, sa nouvelle résidence serait à l'hôpital... on n' a qu'un domicile mais on peut avoir plusieurs résidences...

Quant aux textes concernant la carte d'identité, voici ce que dit l'article 1 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 :

"Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.
La carte nationale d'identité mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

Mais je crois qu'avec ce document, on ne devrait plus vous embêter... : http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf ... voir à la page 25. Si vraiment la tutrice ne veut toujours pas donner son adresse, c'est à l'hôpital d'indiquer la sienne et non à vous !!!

Bonne continuation dans cette superbe partie de bras de fer !!!

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Extraits :

http://www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-quotidien-vie-courante/domiciliation-majeur-sous-tutelle.html?doss_chap=2 :

Pour un majeur sous tutelle, les notions de domicile et de logement sont nécessairement distinctes :
- le domicile du majeur est chez son tuteur (bureau d'exercice professionnel pour un Mandataire Judiciaire, domicile pour un tuteur familial)
- le logement du majeur est son (ou ses) lieu(x) d'habitation habituel(s) : maison principale, résidence secondaire, maison de vacances, etc.

http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf page 25 :

3) L'indication du domicile sur la carte nationale d'identité
- Le demandeur est placé sous le régime de la tutelle
En application de l'article 108.3 du code civil, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.  C'est  donc  l'adresse  du  tuteur  qui  doit  normalement  figurer  sur  la  carte  nationale d'identité.
Toutefois,  compte  tenu  du  régime  juridique  applicable  en  matière  de  domicile  pour  la délivrance de la carte nationale d'identité, il est possible de déroger à cette règle s'il apparaît que le majeur protégé dispose d'un domicile ou d'une résidence personnelle.
Si tel est le cas c'est l'indication de son domicile ou de sa résidence qui sera mentionnée sur sa carte nationale d'identité.
Lorsque le demandeur est hébergé dans un établissement de soins spécialisé et ne dispose plus  de  domicile  personnel,  l'adresse  de  l'établissement  peut  être  apposée  sur  la  carte nationale  d'identité.  La  raison  sociale  de  l'établissement  ne  doit  cependant  pas  être mentionnée.
- Le demandeur est placé sous le régime de la curatelle
Dans cette hypothèse, le demandeur pouvant agir seul, c'est son domicile ou sa résidence habituelle qui sera mentionnée sur la carte nationale d'identité.

[annette13]

bonjour joelle,
merci pour ces renseignements, vais me precipiter sur ce site, considerant que ces personnes en AFT sont considérées comme hospitalisée, leur domicile doit donc bien être l'hopital, vais leur mettre cela sous les yeux pour éclairer leurs lanternes!!!!!! bon dimanche à toi.

[bernard-de-toulouse]

Je suis désolé de contredire tout le monde, mais en droit civil et en droit social, la résidence c'est le lieu où l'on se trouve habituellement. Le majeur en tutelle (mais pas en curatelle) est domicilié légalement chez son tuteur, c'est à dire que c'est là qu'il faut faire les actes de procédure le concernant, il détermine, par exemple la compétence territoriale du juge des tutelles compétent.
En plus de celà, il peut y avoir un avantage à choisir une résidence qui ne stigmatise pas inutilement la personne à protéger en mentionnant l'adresse d'un hôpital psychiatrique sur sa carte d'identité qui le suivra pendant dix ans.
En fin, sur un plan général, tout agent public (c'est le cas des AFT) doit se soumettre aux ordres de sa hiérarchie, hormis le cas ou un ordre serait manifestement illégal, ce qui n'est pas le cas en la présente espèce. Donc vous risquez, le cas échéant une sanction disciplinaire.
Voilà ...

[annette13]

bonjour bernard,
merci pour les renseignements, la carte d'identité sera faite avec l'adresse du CCAS du village ou nous habitons ou a notre domicile suivant le choix du patient,  lorsque l'on dialogue il existe toujours des solutions satisfaisantes pour les deux parties,
bonne continuation a vous,et merci encore:)

[annette13]

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