Sujétions particulières en accueil familial thérapeutique

[percheron68]

Bonjour,
Depuis 2017 les Sujétions Particulières sont payées en Smic horaire.
Nous avions auparavant 4 MG qui auraient dû être convertis en  1,46 Smic horaire et cela depuis le 1 janvier 2017.
Suite à nos courriers recommandés lui demandant de se mettre en règle, la directrice de l'établissement qui nous emploie vient de décider de le faire enfin... à compter du 1 mars 2022. Ce qui fait que pendant ces 4 ans notre rémunération a de fait été diminuée, et il me semble qu'on n'a pas le droit de diminuer un salaire ?
Nous avons demandé la rétroactivité qui nous a été refusée, sous prétexte que le texte permet un choix pour l'employeur quant au montant mais sans aucune obligation.
Que pensez-vous de cette réponse ?
Cordiales salutations.

[Joëlle33]

Bonjour Percheron68,

Votre DRH n'était pas obligée de passer immédiatement de 4 MG à 1,46 SMIC car au 31/12/2016 les deux valeurs absolues correspondantes n'étaient pas tout à fait équivalentes ; il existait une petite différence de 4 centimes d'€ :
- 4 MG = 4 x 3,52 € = 14,08 €
- 1,46 SMIC = 1,46 x 9,67 €= 14,12 €

Votre coefficient basé sur le SMIC donnait exactement  :
14,08 € / 9,67 € = 1,4560

Votre DRH pouvait vous accorder ce coef et pas obligatoirement celui de 1,46 et elle aurait été dans les règles. Depuis le 01/03/2022, on vous a accordé le maximum soit 1,46 donc, de ce côté, tout va bien.

En revanche, le problème réside dans la revalorisation annuelle de vos sujétions particulières pendant ces 4 années : en effet, jusqu'en 2022, la DRH a procédé à la revalorisation de cette indemnité en se basant sur le MG qui est passé de 3,52 € à 3,76 €, soit une augmentation de 6,82 % alors qu'elle aurait dû faire évoluer cette indemnité en se basant sur le SMIC qui, lui, est passé de 9,67 € à 10,57 €, soit une augmentation de 9,31%.
De 2016 à 2022, vous avez donc subi une perte de  : 9,31% - 6,82% = 2,49% de pouvoir d'achat

Je vous encourage donc à faire un courrier dans ce sens en espérant que ces arguments soient de nature à leur faire prendre conscience de leur erreur...

Bien cordialement,
Joëlle

[percheron68]

Bonjour,
Je vous informe que nous avons enfin obtenu le paiement des Sujétions Particulières à 1.46 SMIC horaire
(au lieu de 4 MG) depuis le 01 mars 2022 et ce après de longues négociations (depuis 2017).
Nous nous battons encore pour la rétroactivité.
Comme nous avions informé la Direction du CH en temps et en heure (depuis 2017) de se mettre en règle avec le décret 2016-153 du 18 novembre 2016, nous pensons qu'il est juste que l'hôpital nous paie la rétroactivité.
Bonne journée à tous.
Salutations cordiales.

[Marsi89]

Ce qui fait que pendant ces 4 ans notre rémunération a de fait été diminuée, et il me semble qu'on n'a pas le droit de diminuer un salaire ?

Je comprends maintenant pourquoi il y a tant de grèves dans notre pays