AFT, déplacements : indemnité kilométrique réduite

[percheron68]

bonjour
je suis Accueillante Familiale Thérapeutique (salariée)
je viens de recevoir une note de service :
"conformément à la procédure relative aux ordres de missions et frais de déplacement,  procédure référencée ADM-GAA-01 validée le 20 février 2007 l'indemnité de transport en cas d'utilisation d'un véhicule personnel doit être remboursée sur la base du tarif SNCF 2 ème classe "
le prix de base  seconde classe sera calculé selon la formule : P = a + bd
P étant le prix, a une constante, b le prix kilométrique et d la distance tarifaire

pour 100 km :
avant : 100 x 0.32 € = 32 €

Après : a + (bxd) = P
2.7392 + (100 x 0.1411) = 16.85 € (tableau de référence issu du guide "les tarifs voyageurs - volume 6 - recueil des prix - à partir du 21/01/2013 )

pouvez-vous me renseigner sur cette note ? est-elle juste ?
et si non à quoi puis-je me référencer ?
merci de votre réponse.
meilleures salutations.

[Joëlle33]

Bonjour,

Les Administrations sont en droit de rembourser sur la base du tarif SNCF 2ème classe dans la mesure où l'agent n'est pas autorisé à utiliser son véhicule personnel car il disposerait de transport en commun pour se déplacer... et il semblerait que de plus en plus, les administrations refusent de donner cette autorisation pour ne pas avoir à rembourser sur la base des indemnités kilométriques.

Mais dans le cas de l'AFT, l'existence de transport en commun ne signifie pas, pour autant, qu'il soit conseillé de voyager de cette manière en compagnie du patient qui vous est confié... ce serait au médecin psychiatre à attester que les transports en commun ne sont pas contre-indiqués...

Qu'est-ce qui est prévu dans votre contrat ? Dans le règlement intérieur de l'hôpital ?

Le lien suivant explique bien le problème - vous avez même un modèle de lettre à envoyer à votre DRH en fin de page (à adapter à votre cas bien sûr) : http://sgencfdt65.free.fr/spip.php?article654

Bien cordialement,
Joëlle

[percheron68]

bonjour,
nous avons eut le même problème
et nous avons envoyé ce courrier à la DRH
nous avons eu gain de cause.

Nous souhaitons vous faire part de notre désapprobation.
Ci-après nos éléments de discussions.

La circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010 article 7 (ci-dessous) précise les conditions d'application du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006  (http://www.education.gouv.fr/cid53055/menf1016204c.html)

« 7 - Agents utilisant un véhicule personnel
Aux termes de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.
Ils sont alors indemnisés, pour les déplacements effectués en métropole et outre-mer, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont le taux est fixé par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006.
L'indemnisation s'effectue sur la base des indemnités kilométriques dès lors que l'agent est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré. »

-Etant donné que nous sommes en règle avec l'article 10 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 et que nous avons l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service,
-que notre fonction d'accueillant familial thérapeutique nous autorise à utiliser notre véhicule
-que nous n'avons aucun accès au transport public.
-pour le bien être de nos patients et dans une démarche de soins thérapeutique,

nous vous demandons de continuer d'appliquer pour nos frais de déplacements :
l'indemnisation sur la base des indemnités kilométriques { arrêté du 26 août 2008 fixant le taux d'indemnité kilométrique prévue à l'article 10 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 }
Soit : pour   5 cv      0.25 euros
      6 à 7cv      0.32 euros
      8 cv et +   0.35 euros

Souhaitant que nos arguments aient trouvé une écoute favorable, recevez, Monsieur, nos respectueuses salutations.

[percheron68]

Bonjour,
Je viens d'apprendre, concernant les frais de déplacement, que les kilomètres fait dans la même commune sont remboursé au tarif bus
soit 2 euros allé et retour quelques soient le nombres de kilomètres et ce à partir du 01/01/2020.
Les autres déplacements restent remboursés au kilomètre.
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordiales salutations.