Rémunération en cas d'absence de l'accueilli pour convenance personnelle

[percheron68]

Bonjour,
Nous sommes des Accueillantes Familiales Thérapeutique salarié d'un hôpital public.

Une de mes collègues de travail me pose la question suivante :
- si le patient part en weekend, à sa demande, dans sa famille est-ce que l'accueillant reste rémunéré et combien ?

Elle pense : 2,5 fois le taux horaire du SMIC + l'indemnité de loyer

Nous avons trouvé ce texte de loi :
{au regard de l'article D444-6.
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L.444-5 (code action social) est égal, par personne accueillie et par jour d'absence au montant de la rémunération garantie mentionnée au 1° de l'article D444-5 en cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne accueillie"}

Merci pour votre réponse.
Cordiales salutations.

[Domi18]

Réponse de Mme Belén Alonso
Bonjour percheron68,

Dans votre message, vous faites allusion aux articles L444-5, D444-5 et D444-6.
Ce sont des articles qui concernent l'organisation de l'accueil salarié.
Ceci est très surprenant si nous considérons ce qui est dit à l'article L444-1 : "Le présent chapitre n'est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique."

Je ne peux que vous conseiller de relire vos contrats. Le montant qui reste du en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle doit y apparaitre.

Cordialement
Belén Alonso

[percheron68]

Bonjour à tous,

Merci beaucoup Mme ALONSO pour vos précieux renseignements.
Mme CHAMBON m'a confirmé vos propos par mail privé (privilège des adhérents),
avec son accord je fais un copier-coller du mail
POUR QUE TOUS LES AFT PUISSENT EN PROFITER

RÉPONSE DE JOËLLE
Bonjour,
 
La réponse de Belén Alonso n'est pas fausse. Les articles que vous citez concernent les accueillants familiaux sociaux (agrément Conseil Départemental) qui sont employés et salariés par exemple par des associations ou par des mairies ou encore par des maisons de retraite.
L'accueil familial thérapeutique a été exclu de ces textes parce que ceux-ci ont été rédigés et mis en place par la Direction Générale de l'Action Sociale qui gère le social et le médico-social et qui n'a pas voulu "marcher sur les plate-bandes" de la Direction de la Santé qui gère le sanitaire, c'est-à-dire les hôpitaux.
 
Si nous avions des textes pour l'AFT, ce serait bien plus simple... mais ces textes n'existent pas. Il faut donc nous débrouiller sans, ce qui n'est pas facile...
 
Dans l'absolu, je dirai, qu'en droit du travail, quel que soit le motif pour lequel votre travail vous est retiré. Car la première responsabilité d'un employeur, c'est de fournir du travail au salarié qu'il a embauché. Il s'agit d'un principe de base du droit du travail.
 
Aussi, il faut partir du principe qu'il s'agisse d'absences du patient pour convenances personnelles ou d'hospitalisation, ce n'est pas au salarié de faire les frais de cette carence de travail : le salaire principal, sujétions et soutien ainsi que le loyer devraient être maintenus.
 
Seule l'indemnité d'entretien peut être suspendue, ce qui est logique. Encore que, si le patient est hospitalisé en médecine générale et que vous lui rendez visite pour le soutenir moralement, pour lui acheter quelques friandises, lui prendre son linge pour le lui laver, repasser et le lui ramener tout propre, il serait tout à fait légitime de demander le maintien de l'indemnité d'entretien dans ce cas précis.
 
Seulement, voilà, les hôpitaux ont fait chacun leurs propres règles et tous les contrats de travail sont différents. Si vous avez signé un contrat de travail avec des clauses anormales ou simplement minimalistes, vous êtes obligées de les accepter lorsqu'elles vous sont appliquées.
 
C'est donc en amont du contrat qu'il faudrait œuvrer pour obtenir de meilleures conditions.
 
Par exemple, la limitation à 7 jours me paraît risquée car il peut y avoir des hospitalisations plus longues (j'ai eu personnellement une patiente hospitalisée pour une cure de désintoxication qui a duré 2 mois).
 
Mais aussi, on peut aussi bien argumenter que tout dépend du nombre de patients que vous accueillez et du salaire que vous percevez. Il y a des accueillants qui ont deux patients voire trois à temps complet et pour qui la perte de salaire lors d'une absence n'a pas le même impact financier que celui qui n'accueille qu'un seul patient.
 
Pour l'instant, nous n'avons pas de textes nationaux qui nous mettent toutes au même niveau, c'est bien le problème. Nous devons donc négocier avec la DRH, chacune et chacun dans notre coin.
 
Il faut bien comprendre que les hôpitaux chercheront à ce que l'AFT leur coûte le moins cher possible, ce qui peut se comprendre puisque les budgets sont constamment revus à la baisse...
 
Afin de lutter contre la précarisation de notre métier, nous avons essayé, de notre côté, de chercher des solutions qui auraient pu satisfaire les deux parties mais pour l'instant, nous n'avons pas encore pu finaliser la proposition. Il s'agissait de partir sur une rémunération garantie (SMIC mensuel) dès l'embauche. La rémunération calculée à la journée ne changeait pas.
Lorsqu'il y avait une absence, quelle qu'elle soit, si le salaire descendait en dessous du SMIC, il y avait une indemnité différentielle qui s'appliquait pour venir nous remettre au niveau du SMIC mensuel.
Dès lors que le plancher du SMIC n'était pas franchi, pas d'indemnité différentielle.
Ce qui fait que celles qui avaient la chance d'avoir deux ou trois accueils à temps complet n'avaient pas forcément un maintien de l'intégralité de leur salaire en cas d'absence. Seules, celles qui n'ont qu'un seul accueil auraient été aidées.
 
Cette indemnité différentielle existe déjà dans les textes de la fonction publique hospitalière dès lors que le salaire d'un agent travaillant à temps complet n'atteint pas le SMIC à cause des indices de rémunération. Avec de la bonne volonté de part et d'autre, nous pourrions très bien trouver un terrain d'entente satisfaisant. Par la suite, cet accord aurait pu être repris et adapté au niveau national mais nous n'en sommes pas encore là...

Vos conditions n'ont pas de valeur nationale, elles sont celles de votre hôpital. Elles peuvent être meilleures que certains hôpitaux mais aussi moins bonnes que d'autres... Mais rien ne vous empêche de témoigner sur le forum de vos conditions et de demander si d'autres ont mieux ou moins bien... cela peut ouvrir un débat intéressant.

QUESTION DE PERCHERON 68
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Je vous mets en copier-coller la partie de NOTRE CONTRAT DE TRAVAIL  concernant ce problème :
" 2/
En cas d'absence liée au patient et non du fait de la famille :
-Pour les deux premiers jours d'absence temporaire du patient, au cas où l'absence serait indépendante de l'accueillant familial, ce dernier a droit au maintien de la rémunération, c'est à dire salaire principal, indemnité de sujétion et indemnité de soutien.
Ce maintien est dû pendant sept jours si l'accueillant familial n'est pas prévenu au moins une semaines avant le départ du patient dans le cas où ce dernier doit s'absenter plus de 48 heures.
-Au-delà de ces jours de maintien de salaire une indemnité compensatrice sera versée sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté. Le versement de cette indemnité interviendra dans la limite de 3 mois par an.
-L'indemnité forfaitaire de loyer sera maintenue pendant l'absence du patient. "


Afin que le plus grand nombre d'AFT puissent en profiter, je vous demande de bien vouloir répondre avec précision aux questions suivantes :

            1) Si le patient demande à partir dans sa famille en week-end (48 heures) ?

Notre réponse :
nous avons droit au maintien de la rémunération :
salaire principal + indemnité de sujétion + indemnité de soutien + congé payé + indemnité de loyer

Quelle est votre réponse ?
RÉPONSE DE JOËLLE
Tout à fait normal et logique.

            2) Si le patient demande à partir dans sa famille pendant 15 jours ou plus ?

Notre réponse :
               a)Si l'AFT n'est pas prévenu au moins une semaine avant le départ du patient.
nous avons droit au maintien de la rémunération :
salaire principal + indemnité de sujétion + indemnité de soutien + congé payé + indemnité de loyer pendant 7 jours
puis à partir du 8 ème jour nous avons droit à une indemnité compensatrice : salaire principal + congé payé + indemnité de loyer dans la limite de 3 mois par an.

Quelle est votre réponse ?
RÉPONSE DE JOËLLE
Ces dispositions sont conformes à votre contrat de travail mais il s'agit d'un aménagement inventé par votre hôpital. Pourquoi 3 mois et pourquoi pas 2 ou 4... ? Pourquoi 8 jours et pourquoi pas 15 ? C'est purement subjectif.  Encore une fois, il n'y a aucun texte qui confirme cela mais vous êtes obligées de l'accepter puisque vous avez signé le contrat de travail. Avec de telles conditions, ils vont s'arranger pour vous prévenir une semaine à l'avance, ce qui signifiera que vous devrez prendre vos congés à ce moment-là, que cela vous plaise ou non...!
  Pour les congés, cela doit s'organiser à l'avance. Tous les agents hospitaliers doivent indiquer leurs dates souhaitées dans le courant du mois de Janvier et c'est le Chef de Service qui les accorde en fonction des nécessités du Service.
C'est donc l'occasion de voir avec le patient quels sont ses souhaits et ses projets sur l'année et de voir avec l'équipe ce qui est envisageable (par exemple, le patient peut souhaiter partir en séjour adapté au mois d'août). Chacun essaie de faire coïncider ce qui peut l'être et, une fois que c'est accordé, on ne revient pas dessus. Il faut bien que nous puissions, nous aussi, faire des réservations de locations saisonnières sans courir le risque, au dernier moment, de ne pas pouvoir partir.
Chez nous, on a adopté ce fonctionnement. Donc, si le patient change d'avis et veut partir à des dates qui ne sont pas sur les dates de congés posées et acceptées en janvier, le salaire intégral est maintenu. Mais là aussi, il s'agit d'un accord de notre hôpital qui n'a aucune valeur pour un autre hôpital.

               b)Si l'AFT est prévenu au moins une semaine avant le départ du patient.
Notre réponse :
nous avons droit au maintien de la rémunération pendant 2 jours:
salaire principal + indemnité de sujétion + indemnité de soutien + congé payé + indemnité de loyer.
Puis une indemnité compensatrice : salaire principal + congé payé + indemnité de loyer dans la limite de 3 mois par an.

Quelle est votre réponse ?  
RÉPONSE DE JOËLLE
Même réponse que précédemment.


            3) Si le patient est hospitalisé ?

Notre réponse :
L'absence est liée au patient et non du fait de la famille d'accueil, les mêmes règles que ci-dessus s'appliquent.

Quelle est votre réponse ?
RÉPONSE DE JOËLLE
C'est conforme à votre contrat de travail signé, vous ne pouvez qu'en accepter les conditions. Mais 7 jours de maintien de salaire, c'est peu sachant qu'il peut y avoir des hospitalisations bien plus longues. J'ai eu, par exemple, le cas d'une patiente qui est partie en cure de désintoxication pendant 2 mois et à l'époque nous n'avions pas encore obtenu le maintien de salaire que nous avons aujourd'hui.
Ma position sur le sujet est d'argumenter qu'à partir du moment où l'hospitalisation n'est pas de notre fait, l'intégralité du salaire doit être versé, sauf l'entretien et cela, quelle qu'en soit la durée. Si cela dure trop longtemps, c'est à l'équipe d'envisager une solution : soit le patient doit revenir et la place lui est conservée, soit l'accueil est compromis, le patient ne revient plus, auquel cas le contrat de travail est rompu et on s'inscrit au chômage en attendant un nouveau patient.

QUESTION DE PERCHERON 68
Bonjour Joëlle,
 
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses, elles vont certainement nous aider.
1) est-ce que je peux mettre votre réponse sur le forum ?
 
2) ma collègue qui a demandé à la responsable des paies pour être payé les weekends
conformément à notre contrat de travail, elle lui a répondu " que ce n'était qu'en cas d'hospitalisation
que ce texte s'applique" ?
Que devons nous répondre ?
 
Encore merci Joëlle.
Cordiales salutations.
RÉPONSE DE JOËLLE
Bonjour,
Vous pouvez vous servir de mes réponses pour le forum si vous le souhaitez.

En ce qui concerne le libellé de votre contrat de travail, votre DRH fait :
- soit une erreur d'interprétation en toute sincérité,
- soit un abus d'interprétation de mauvaise foi parce que ça l'arrange, en espérant que vous allez le croire...

L'argumentaire peut être celui-ci :

1°) le contrat ne précise pas que ces dispositions concerne uniquement l'hospitalisation : il est question d'absence liée au patient donc de n'importe quel type d'absence qu'il s'agisse d'hospitalisation ou de convenances personnelles.

2°) c'est ce que confirme le paragraphe 4 de l'article 16 de l'arrêté du 1er Octobre 1990 qui stipule que le Règlement intérieur de l'AFT doit indiquer :
4. Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence momentanée d'un malade.  

L'hôpital est donc tenu de respecter cet article et de prévoir une indemnisation pour toute absence momentanée du malade.

Voilà, j'espère que cela vous permettra d'avoir gain de cause.

Bien cordialement,
Joëlle

[stefania]

Bonjour je suis assistante familale depuis 10 ans , j'ai toujours fait une demande d'absence ex: je pars le vendredi soir je rentre le dimanche soir . L'enfant que j'ai en garde est absent de mon domicile que le samedi . L'absence n'était jamais déduite de mes congés . Seul l'entretien m'était retiré ce qui est normal puisque l'enfant était pas chez moi le samedi toute la journée,or depuis peu on me demande de faire une demande de congé. Depuis 10 ans  j'ai toujours fait une demande d'absence et rien ne changé sur ma fiche de paye (sauf l'entretien) mes congés n'étaient pas déduits. Car il faut que l'enfant soit absent au delà de trois nuits . j'aimerais avoir des retours d'autres assistantes familiales.
En attente de réponses merci d'avance .
Cordialement
Mme Stefania

[olivier]

Bonjour Stéphania,

je pense que vous vous trompez de forum et de site internet, FAMIDAC est une association regroupant des accueillants familiaux et non des assistants familiaux. Nous accueillons des personnes Majeures en accueil familial social (libéral) ou thérapeutique (salarié d'une structure médico-sociale).

Nous serions donc bien en peine de répondre correctement à votre question. Vous devez vous rapprocher de votre employeur ou d'une structure syndicale qui pourrait vous aider mais que, je pense, vous ne trouverez pas ici.

Bien amicalement.
Olivier

[percheron68]

ENFIN
Bonjour à tous,
Je voulais juste informer tous les collègues AFT,
qu'après de longues négociations (depuis 2017) nous avons obtenu (en juillet 2022) d'être payé lorsque le où les patients s'absente pour convenances personnelles (tout sauf l'indemnité d'entretien ce qui va de soit).
Nous nous battons encore pour d'autres sujets et vous tiendrons informé.
Tenez bon cher collègues.
Salutations cordiales.