Rémunération de l'accueil thérapeutique

[Josiane BRENAC]

Il m'est proposé d'accueillir une personne en accueil thérapeutique, autant j'ai pu bien être informée sur la fiche de paie pour l'accueil social, autant je n'ai su trouver un modèle type de fiche de paie pour l'accueil thérapeutique sur famidac.
Pouvez-vous m'aider, je vous en remercie par avance.
Josiane.

[Bernard de Toulouse]

Dans le cadre cde l'accueil familial thérapeutique vous êtes salarié de l'établissement qui vous confie le patient. L'établissement de la feuille de paie est donc de la responsabilité de l'établissement qui est votre employeur.
Votre rémunération est constituée :
- de la rémunération proprement dite (minimum 2,5 SMIC horaire par jour plus 10 % de congés payés
- d'une indemnité d'entretien
- d'une indemnité de loyer,
- d'un indemnité de soutien.

Une rubrique est déjà consacrée à ce sujet.
Bon courage

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour à tous

Effectivement, vous n'aurez pas à vous "trouver" un modèle de fiche de paye. En échange, vous pouvez bien faire attention aux termes de votre contrat, sans oublier les conditions de rémunération que votre employeur vous proposera.

Une erreur a dû se glisser dans ce qui vous indique Bernard de Toulouse dans le message précédent. Aurait-il besoin de quelques vacances ?

En accueil thérapeutique, les congés payés sont calculés comme pour n'importe quel autre employé. On peut appliquer "la règle du un dixième" ... mais à la totalité de votre salaire, c'est-à-dire rémunération, majoration en cas de sujétions particulières et indemnité de soutien.

Bon calculs à vous
    "La copine d'Henri"

[Bernard de Toulouse]

Dont acte : c'est exact, les congés payés se calculent sur la totalité des éléments de la rémunération.

[\"La copine d\'Henri\"]

Re-bonjour

Excusez moi de mon insistance mais ... non, ce n'est pas exact.

Les congés se calculent sur la totalité des éléments du salaire. Pour résumer et concrètement, lorsque le salarié part en congé, l'employeur doit lui maintenir son salaire (d'après le Code du Travail)
Le salaire, en accueil thérapeutique, étant composé de : A+B
    A = Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière.
    B = Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient.

Il me semble donc, qu'on ne peut pas dire que 10% de A = 10% de A+B (si B n'est pas = à 0)

Si je tiens autant à préciser cette grande différence, ce n'est pas parce que je suis une vraie "tête de mule" !!! J'ai ma grand-mère qui continue de me rappeler, à 94 ans, ce trait de caractère qui me définit si bien depuis longtemps ! C'est surtout, que cela fait bientôt un an que je discute, que je débats et que même parfois je soliloque sur ce thème avec le département des ressources humaines de l'établissement qui m'emploie. Vous comprendrez alors, pourquoi je deviens pointilleuse, linguistiquement parlant, et mathématiquement très calculatrice !

Bon courage
    "La copine d'Henri"

[Bernard de Toulouse]

Pour la Copine d'Henri :

Lorsque je vous dis que c'est exact ça veux dire, en bon français, que ce QUE VOUS AVEZ DIT EST EXACT.

[SENGA]

Reponse de l'hôpital dont je dépend pour l'accueil familial au sujet de l'augmentation de salaire :
"le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égale à 2.5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance ... Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétion particulières sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti... Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti "
Pouvez-vous m'aider à y comprendre qq chose ? MERCI
De + ils me disent que l'augmentation a été appliquée (insignifiante !!) et qu'ils attendent l'octroi des crédits de la DDASS pour le rappel !!

[Joëlle33]

Bonjour SENGA,

La rémunération journalière est composée de plusieurs éléments pour lesquels la loi a prévu un minimum et un maximum ; l'établissement doit vous accorder un nombre de M.G. (minimum garanti) se situant dans la fourchette, c'est-à-dire :

- rémunération de base : 2,5 fois le SMIC soit : 2,5 X 8,27 € = 20,675 €
- sujétions particulières : entre 1 ET 4 M.G. (minimum garanti = 3,17 €) soit entre 3,17 € et 12,68 € (cet élément du salaire varie en fonction de la continuité de l'accueil et de l'état de la personne accueillie)
- indemnité frais d'entretien : entre 2 et 5 M.G., soit entre 6,34 € et 15,85 €
- une indemnité de soutien dont le minimum est prévu par le préfet (prévue par l'article 18 de la loi de 1989 désormais abrogée, ignorée par la loi de modernisation sociale de 2004 qui ne parle pas de l'accueil familial thérapeutique ... seule reste la note d'orientation du 27 décembre 1991 pour ne pas faire oublier cette indemnité aux hôpitaux... qui devrait être comprise entre 1 et 2 M.G.)
- une indemnité d'hébergement variable en fonction des établissements

En ce qui concerne le budget, si le rappel de l'arriéré n'a pas été prévu et voté en début d'année 2006, il vous faudra attendre effectivement une rallonge des crédits de l'Etat ... c'est souvent long mais ça finit tout de même par arriver !

J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Joëlle

[Bernard de Toulouse]

Sans vouloir offusquer personne, je pense, mais je peux me tromper ou avoir mal lu - que l'indemnité de soutien existe toujours à l'article L. 443-10 du C.F.A.S.

[Joëlle33]

Merci Bernard de Toulouse, et mea culpa !
J'avais perdu cet article de vue... et j'adore être reprise quand c'est justifié !
Sans rancune ...
Joëlle

[SENGA]

merci déjà pour votre réponse.
J'ai pu constater que sur ma fiche de paie, je ne vois apparaitre ni sujétions particulières, ni indemnités de soutien, est-ce normal ?

[Joëlle33]

Bonjour SENGA,
Pourtant, vous dîtes que la réponse de l'hôpital mentionne bien l'indemnité pour sujétions particulières comprise entre 1 et 4 MG ..., donc s'il vous en parle, c'est à mon avis qu'il le paye mais peut-être est-ce libellé autrement par le logiciel sur votre feuille de paye. Dans mon cas, par exemple, les sujétions particulières sont appelées "Ind.Compl.Ass.Mater." code paye 223 alors qu'il ne s'agit en aucun cas d'un accueil d'enfant... faut le savoir !
Pour l'indemnité de soutien, c'est correctement libellé et le code paye est 340.
Cordialement,

[SENGA]

 Non aucun autre libellé .Donc que peut-on faire par rapport à ces manques ?

[Joëlle33]

Bonsoir SENGA,
Existe t'il un règlement intérieur de l'accueil familial thérapeutique au sein de votre hôpital et si oui, que dit-il au niveau des rémunérations ?
Interrogativement,
Joëlle

[SENGA]

Au niveau du reglement intérieur : le CHS attribue la rémunération journalière et les indemnités prévues par l'arrêté du 1er octobre 1990, notamment en son article 9, en application de l'article 18 de la loi 89.475 du 10 juillet 1989 soit par effectif de placement :
 - 1 rémunération journalière de service rendu, majorée pour sujétion particulière, obéissant au régime fiscal des salaires,
 - 1 indemnité représentative des frais d'entretien courants
 - 1 loyer forfaitaire
 - éventuellement, 1 indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient dont le minimum est fixé par le préfet selon les prestations demandées à la famille.
Le tarif appliqué varie en fonction du niveau de handicap de la personne placée, ce niveau est apprécié par le médecin auteur du placement.

[Joëlle33]

Bonjour SENGA,
Le règlement intérieur de l'hôpital fait donc bien état des sujétions particulières et de l'indemnité de soutien. Il convient donc maintenant de le faire appliquer sur vos feuilles de paye si ce n'est pas le cas. Voyez d'abord avec le service paye afin qu'il vous explique le détail de chaque ligne. S'il s'avère qu'effectivement il manque un élément, faite un courrier à la Direction des Ressources Humaines dans lequel vous indiquez que, sauf erreur de votre part, votre rémunération ne correspond pas aux termes du règlement intérieur et aux articles L443-10 et D 442-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

A noter que les sujétions particulières sont destinées à tenir compte de la "continuité de l'accueil" c'est-à-dire l'accueil les dimanches et jours fériés et de l'état de la personne accueillie. Sur ce dernier point, il va sans dire que les personnes confiées par les hôpitaux psychiatriques présentent souvent des pathologies assez lourdes, cet aspect des choses doit être appuyé par le mèdecin chef en charge du patient.

En ce qui concerne l'indemnité de soutien, elle sert à rétribuer une "collaboration active" avec le projet thérapeutique de l'équipe : il y a un travail d'autonomisation, de stimulation à faire avec ces personnes, de plus, j'imagine que vous vous rendez à des convocations parfois ou bien que vous recevez des membres du personnel soignant à votre domicile pour parler de l'évolution du patient : c'est donc bien de ce travail là qu'il s'agit et qu'il convient d'argumenter ; il ne s'agit pas seulement de leur donner le gîte et le couvert...

Bonnes négociations.
Cordialement,

[SENGA]

Par contre dans le règlement intérieur , on peut noter le mot éventuellement , aussi bien pour les sujétions particulières que pour l'indemnité de soutien .Peuvent-ils jouer la dessus?

[Joëlle33]

Bonjour SENGA,

L'article L443-10 dit "le cas échéant" pour les sujétions particulières donc l'employeur peut en profiter pour les déclarer facultatives ... mais en ce qui concerne l'indemnité de soutien, elle est obligatoire. N'hésitez pas à faire un copier/coller de l'article en question dans votre correspondance (voir page http://www.famidac.fr/article91.html)
Cordialement,

[SENGA]

En épluchant mes fiches de paie j'ai pu me rendre compte que le salaire de base a augmenté, mais ils nous ont diminué les frais d'entretien !!! En ont-ils le droit ?

[Ariane]

Bonjour,
Je voulais m'adresser à Joelle, pour lui indiquer que sur mon bulletin de paye d'AFT, l'indemnité de soutien n'est pas incluse dans le calcul des 10 % de congés payés, et n'est par conséquent pas soumise à charge.
Pour ce qui est de l'indemnité pour sujétions particulières, il me semble qu'il faut que le patient relève d'un taux de handicap très élevé pour en bénéficier.
L'indemnité de soutien étant obligatoire, notre DRH a décidé de diminué l'indemnité d'entretien, passée de 4 MG à 3 MG, (nous n'avons pas supprimé pour autant un repas  à nos pensionnaires) pour nous donner une indemnité de soutien d'1 MG. Nous n'y avons rien perdu...
J'ai une question concernant l'assurance. Nous bénéficions de la part de notre CH d'une assurance lors de nos déplacements professionnels (Aller-retour au CH). En cas d'accident, responsable ou non, aucun malus sur notre assurance personnelle, mais nous avons une franchise de 80 €. Trouvez-vous cela normal ?
Merci pour vos réponses.
Ariane

[nanou]

Bonjour,
J'ai signé un contrat avec le centre hospitalier de ma région en tant qu'AFT catégorie 1 au mois de juillet 2002.Mes bulletins de salaire étaient alors composés comme suit : rém fixe : 2,5 MG
prestation de soutien thérapeutique : 1,5 MG
sujétion particulière 1 MG.
Depuis Janvier 2005, il se décompose comme suit : rémunération services rendus : 2,5 SMIC
sujétion particulière 1 MG.
Mon indemnité  pour prestation de soutien thérapeutique a disparue sans que l'on m'ait fait signer un nouveau contrat. Est-ce normal ?
le fait de changer la rémunération fixe en : rémunération des services rendus justifie t-il le fait d'avoir fait disparaitre ma prestation de soutien thérapeutique ?.
Par avance, merci de votre réponse
Nanou

[Joëlle33]

Bonjour Ariane,

L'indemnité de soutien est un élément du salaire, soumis à cotisations, comptant pour le calcul des congés payés et soumis à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez le rappeler à votre Direction, par courrier, en y joignant les textes suivants :

1° Article L443-10 du code de l'action sociale et des familles (page http://www.famidac.fr/article91.html)

2°) Note d'Orientation DH/JB n° 91-72 du 27 décembre 1991 signée par le Directeur des Hôpitaux (page http://www.famidac.fr/article58.html) :

(extrait)..."L'indemnité correspondant aux prestations de soutien :
"Cette indemnité doit rétribuer une collaboration active de l'unité d'accueil au projet thérapeutique du patient, défini par l'équipe de soins. La famille d'accueil doit intervenir dans le cadre d'un contrat personnalisé qui précise les dispositions du projet thérapeutique qu'elle doit observer.
Cette indemnité, fixée par le préfet, peut comporter des variantes en fonction des demandes auxquelles la famille d'accueil doit satisfaire.
Le montant de l'indemnité pourrait être de une à deux fois le minimum garanti (ou le taux horaire du SMIC pour les assistantes maternelles).

3°) Instruction du 28 Janvier 1992 du Chef du Service de la Législation Fiscale MR TALY : (page http://www.famidac.fr/article74.html)

(extrait)... "Cette indemnité rémunère la collaboration de la famille d'accueil au projet thérapeutique, dans les conditions définies par l'équipe de soins ayant médicalement le malade en charge. Comme les autres rémunérations prévues pour ce type d'accueil, son montant est fixé par le règlement intérieur de l'établissement hospitalier.
Cette indemnité suit le régime fiscal des salaires. En effet, elle rémunère une prestation exécutée en état de subordination vis-à-vis de l'établissement de soins."

Personnellement, je trouve profondément scandaleux que l'on vous diminue les indemnités d'entretien pour vous payer l'indemnité de soutien et il faudrait que vous soyez solidaires pour refuser de signer des contrats à la baisse. Non seulement, on ne doit pas vous baisser l'indemnité d'entretien mais on doit vous payer l'indemnité de soutien avec effet rétroactif !
L'indemnité  d'entretien correspond à l'achat des denrées alimentaires, la fourniture des couvertures, draps, linge de maison, consommables tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, etc... Par conséquent, une indemnité d'entretien de 3 MG par jour cela fait 9,51 €, c'est très insuffisant et de nombreux hôpitaux donnent 5 MG.

Il s'engage une partie de bras de fer entre vous et l'hôpital : vous avez besoin de l'hôpital pour travailler mais l'hôpital a aussi besoin de vous, ne l'oubliez pas. Vous pourriez faire une lettre collective au médecin psychiatre responsable de l'accueil familial thérapeutique, en l'informant qu'il ne vous sera plus possible d'effectuer un accueil de qualité dans ces conditions et afin que de son côté, il argumente en votre faveur.

La note d'orientation du Directeur des Hôpitaux dit également :
"La rémunération et les indemnités doivent s'efforcer de concilier une juste rétribution pour favoriser l'accueil thérapeutique et en assurer le succés, avec les contraintes financières de l'assurance maladie et des hôpitaux. Les personnes recrutées pour prendre en charge les malades mentaux adultes doivent, par ailleurs, bénéficier à tout le moins de la rémunération et des indemnités prévues dans chaque département pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées (art. 9 de l'arrêté du 1er octobre 1990).
Les propositions qui suivent sont faites en ce sens. Elles ne doivent pas conduire à diminuer le montant des prestations déjà servies."

En ce qui concerne l'assurance transport, il n'y a aucun texte donc on ne peut dire ce qui est normal ou pas. En ce qui me concerne, c'est ma propre assurance qui me couvre pour mes trajets à l'hôpital comme tout salarié qui prend son véhicule pour se rendre à son travail. Par contre, pour être couverte lorsque je transporte les patients dans mon propre véhicule, il m'a été conseillé de souscrire une extension "usage professionnel" à mes frais et ma franchise est de 450 €...

Cordialement,

[Joëlle33]

Bonjour Nanou,

Non, il n'y a aucune justification à faire disparaître votre indemnité de soutien (voir mon message précédent). Dans tout accueil familial thérapeutique, il y a un projet personnalisé mis en place par l'équipe. Souvent, il s'agit d'aider la personne à se socialiser et à s'autonomiser : lui apprendre à se laver seule, à faire sa chambre, à faire des courses, à faire à manger, à prendre le bus, le train, etc... l'indemnité de soutien rétribue tout ce travail-là qui maintient la personne dans une dynamique.

Il ne faut pas la confondre avec la majoration de la rémunération de base pour sujétions particulières qui, elle, correspond à la disponibilité supplémentaire demandée à l'accueillant pour assurer la continuité de l'accueil et tenir compte de l'état de la personne accueillie. Tout cela figure dans la note d'orientation citée plus haut.

Cordialement,

[Marcelin]

Bonjour,
Je me  renseigne actuellement pour devenir famille accueil thérapeutique, l'hôpital du secteur recrutant en ce moment des familles.
Le salaire proposé est le suivant :
- indemnités journalières pour services rendus égale à 2,5  fois le SMIC,soit  516,88 euros pour 25 jours
- majoration de 50% pour dimanches et jours fériés soit 31,01euros fois 5 = 155,06 euros
- indemnités pour congés payés = à 10% du total de la rémunération brute (rémunération journalière + majoration + indemnité sujétion particulière) soit 105,23 euros
- indemnité pour sujétion particulière = à 4MG soit 12,68 euros fois 30 =380,40 euros
- indemnité pour frais d'entretien égale à 5MG soit 475,50 euros soit au total 1633,23 euros mensuel brut
je ne vois rien en ce qui concerne d'indemnité de loyer ; est-elle comprise dans une des indemnités ci-dessus ? ou bien doit-elle figurer de façon explicite ?
Merci de donner ces renseignements
Marie Claire

[Joelle 33]

Bonjour Marie-Claire,

Le loyer doit effectivement figurer de manière explicite, il n'est pas compris dans les indemnités que vous citez et doit se situer au niveau de ce qui se pratique au Conseil Général de votre département pour l'accueil social.

Cordialement,

[marie claire]

Bonsoir Joelle
Merci de votre réponse, encore une petite question, la majoration  de 50% dimanches et jours fériés est-elle habituelle dans les autres départements ? le contrat qui m'est proposé se base sur la loi du 10 juillet 89, du 18 juillet 90 , 23 janvier 91 et fait état  du décret 2004-1541 du 30 décembre 2004 pour le montant horaire du SMIC  soit 2,5 x le Smic. Ce décret prévoit-il d'autres aménagements en ce qui concerne la rémunération de l'AFT ? Merci pour vos réponses
Cordialement
Marie Claire

[Joelle 33]

Bonjour Marie-Claire,

Tous les hôpitaux n'accordent pas 50 % de majoration, en ce qui me concerne, par exemple, j'ai 30 % mais d'après certains témoignages,
il y a des établissements qui ne donnent rien !

Pour les textes que vous citez :
1°) la loi du 10 juillet 1989 est abrogée et remplacée par la loi de modernisation sociale : http://www.famidac.fr/article72.html
2°) le décret du 18 juillet 1990 relatif au code de la construction et de l'habitation est périmé car se rapportant à la loi ci-dessus abrogée

Le décret 2004-1541 prévoit la rémunération de base mais également le minimum et le maximum entre lesquels doivent se situer les sujétions particulières et l'indemnité d'entretien : http://www.famidac.fr/article258.html#Decret_2004-1541
Votre établissement vous propose donc le maximum.

Il y a également un article, spécifique à l'accueil familial thérapeutique : art. L443-10 du Code de l'Action sociale et des familles qui est essentiel puisque c'est lui qui mentionne l'obligation de l'indemnité de soutien et du loyer : http://www.famidac.fr/article91.html

Cordialement,

[marie claire]

bonsoir,
pouvez-vous me dire s'il est possible de cumuler une retraite fonction publique hospitalière avec un salaire d'AFT ? (ma retraite serait très minime, 15 ans d'activité à temps partiel). Merci pour votre réponse.
mariec

[Joelle 33]

Bonjour Marie-Claire,

Il y a des possibilités mais à certaines conditions :
Voir : http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=20000451&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1
ou encore
http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2006/Apge21/coll02.asp)

Je pense qu'un conseiller de la CNAV pourrait vous renseigner utilement.

Quoiqu'il en soit, tenez-nous au courant... D'avance merci.

Cordialement,

[Licour Nathalie]

Messieurs
 
où en est le statut des familles d'accueil thérapeutique et du paiement des dimanches et jours fériés ? car j'ai eu une réunion avec mes 2 autres collègues eux aussi famille d'accueil thérapeutique et nous nous posons beaucoup de questions sur le statut  un peu "BATARD"et le non paiement actuel des jours fériés. Malgré plusieurs réclamation au DRH, nous n'avons toujours pas eu de réponses ou je crois qu'ils font les sourds vu que nous sommes que 3 familles d'accueil

MERCI DE VOTRE REPONSE ET DE VOTRE AIDE

[Joelle 33]

Bonjour Nathalie,

En effet, nous avons beaucoup de mal à faire bouger les choses en matière d'accueil familial thérapeutique. On se rend compte qu'il y a beaucoup de résistances de tous bords et pour diverses raisons : Ministère de la Santé dont le secteur psychiatrique reste le parent pauvre, Directeurs d'Hôpitaux qui, comme vous le dîtes, font la sourde oreille, en passant par certains soignants qui ont encore des a priori négatifs sur cette pratique...

Nous sommes actuellement consultés par la DGAS à l'occasion de la nouvelle loi sur les accueillants familiaux employés par les personnes morales de droit public/privé et nous en profitons pour qu'il soit demandé au Gouvernement de se pencher sur le vide juridique qui entoure notre activité... mais serons-nous entendus

Par ailleurs, en interne, au sein même des hôpitaux, vous avez peut-être entendu parler de la mise en place de la nouvelle gouvernance, c'est à dire la nouvelle organisation en pôles d'activités. Cette nouvelle organisation doit en principe intégrer les accueillants familiaux au sein de la masse salariale ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Cela va nous permettre d'avoir accès à la formation continue. Un(e) attaché(e) administratif(ve) hospitalièr(e) (A.A.H.) est nommé(e) dans chaque pôle. Cette personne aura la charge de faire appliquer le droit du travail, qu'il soit public ou privé et sera l'interlocuteur privilégié entre les Services et l'Administration hospitalière. J'ai l'espoir que cela fasse bouger les choses car même si notre statut est quasiment inexistant, il faut au minimum que l'on nous accorde les dispositions du Code du Travail. Lorsque notre activité ne nous permet pas de prendre un repos hebdomadaire alors qu'il s'agit d'une disposition obligatoire du droit français et communautaire, il faut donc nous indemniser de la même manière que lorsque nous ne pouvons prendre la totalité de nos congés. Entre deux placements également, pour certaines d'entre nous, nous sommes laissées sans aucune indemnité, là, c'est contraire au droit public qui stipule que tout contrat administratif est soumis à une obligation d'équilibre financier. http://www.oboulo.com/equilibre-financier-contrats-administratifs-34403.html

Si votre administration hospitalière ne vous répond pas, je vous suggère de vous adresser à la DDASS de votre département qui est l'autorité de tutelle des hôpitaux. Elle peut intervenir en votre faveur auprès de l'Hôpital. Essayez d'avoir d'abord un interlocuteur fiable par téléphone puis confirmez-lui votre demande par écrit. Si vous êtes adhérents Famidac, l'association peut faire la lettre à votre place.

Cordialement,

[nadine]

Bonjour et merci à l'avance
je souhaite connaître la suite à donner si quelqu'un est déjà passé par là : à savoir nous sommes plusieurs  FAT à ne pas avoir eu le paiement de nos salaires en smic depuis le 01 01 2005 sur une durée d'environ 22 mois . Nous avons écrit au directeur de l'hopital à 2 reprises, au préfet, à la ddass,personne ne nous répond. Celà fait  environ 10 mois que celà dure. Nous pensons qu'il faut passer à la vitesse supérieure c'est-à-dire le Tribunal Administratif. Que pensez-vous de notre décision et comment faut-il faire exactement ? MERCI

[Bernard-de-Toulouse]

Si vous souhaitez engager une action devant le Tribunal administratif il faut préalablement faire une réclamation explicite à la direction de votre hôpital (en droit celà s'appelle "lier le contentieux" puis en cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans les deux mois saisir dans les mêmes termes le Tribunal Administratif par l'intermédiaire (obligatoire dans ce type d'affaires) d'un avocat.
Bon courage

[nadine]

Pour Bernard de Toulouse :
Merci pour votre renseignement à ma question d'octobre 2007 car nous avons saisi le tribunal  et nous devons dans les jours à venir être enfin payés. Cependant il va y avoir un problème : l'hôpital dit ne pas avoir à payer les familles qui ont l'agrément thérapeutique mais uniquement les familles qui ont le double agrément : social + thérapeutique.
Qu'en pensez vous ?  Je ne suis pas concernée mais je trouve anormal pour les autres.
Quel texte de loi pouvons-nous mettre sous les yeux du  directeur de l'hôpital afin de l'obliger à payer tout le monde ? merci ! BONNE ANNEE à vous et à tous les autres.

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Nadine,

Je me permets de vous faire un petit mot, même si votre message s'adresse à Bernard de Toulouse (qui doit hiverner actuellement, vu combien il se fait rare sur ce forum !!!).

Vous dites : "l'hôpital dit ne pas avoir à payer les familles qui ont l'agrément thérapeutique mais uniquement les familles qui ont le double agrément : social + thérapeutique. "
Moi ... j'ai comme l'impression que votre hôpital dit n'importe quoi !!! Il finiront par vous dire qu'ils vont payer juste les salaires pour les jours pairs, aux accueillants blonds, ne mesurant plus de 1m60 et chaussant du 38 !!! C'est clair, il n'y a pas des petites économies !!!

Pour le texte de loi ... cela tient en quelques lignes :
Article L443-10 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 16°, 17°, 18° JO du 18/01/02)
 ... Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L442-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ...
 Article D442-2
(Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 2 III Journal Officiel du 1er janvier 2005)
(Décret nº 2004-1541 du 30 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 2005)
1º Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1º de l'article L.442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance...

J'espère que cela ne fera pas trop de lecture pour la Direction de votre hôpital ...
Bon courage à vous (et une bonne dose de patience)
   "La copine d'Henri"

[nadine]

Merci à la Copine d'Henri
Mais voilà exactement ce que l'hopital dit : Pour les accueillants munis du seul agrément thérapeutique, la situation leur parait confuse puisque selon le 2ème alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 1er 10 1990 ils ne peuvent plus bénéficier de la rémunération et des indemnités en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 qui est abrogée et ils ne peuvent pas se voir appliquer les dispostions de l'article l 442-2 du CASF puisqu'ils ne sont pas agréés par le Président du Conseil Général. L'hopital demande : en dehors de la situation du double agrément qui règlerait ce problème doit-on avoir une autre lecture ou y a t'il un texte en préparation ?
A ce jour les accueillants munis d'un seul agrément continuent à être payés en MG.
MERCI pour votre réponse.

[\"La copine d\'Henri\"]

Re-bonjour Nadine,

Je vois que la Direction de votre Centre Hospitalier fait un sacré tri dans ce qu'elle veut lire et veut comprendre ! Faire référence à une loi qui est abrogée... trop facile ! Il faudrait juste qu'elle comprenne que la loi de 2002 est venue modifier celle de 1989, et après, cette dernière a été abrogée... Donc, que votre Direction le veuille ou non, il faut se tenir à la loi de 2002 et à ses décrets d'application de 2005. Et même si cela représente une grosse augmentation dans le budget, il faudra faire avec !!! :

Reconnaissons toutefois que l'arrêté de 1990 est fortement périmé ! Mais vu qu'il n'y en a pas d'autre, il faudra s'en contenter, comme le font tous les autres hôpitaux (ou du moins, ne pas faire retomber les carences de la loi sur les accueillants) !

A ma connaissance, il n'y a pas d'autre texte en préparation. Votre Direction a peut-être entendu ce son de cloches : depuis la loi de 2002, l'agrément des accueillants familiaux thérapeutiques ne serait pas du ressort du Centre Hospitalier employeur, mais du Président du Conseil Général de son lieu de résidence. Ceci est une interprétation de la loi. Il y en a toujours d'autres possibles. Dans tous les cas, l'employeur se doit de rémunérer ses employés comme c'est prévu par la loi (minimum 2,5 SMIC/jour depuis 2005)...

Bon courage à vous, "La copine d'Henri"

[Joelle 33]

Bonjour Nadine,

Encore un établissement hospitalier qui cherche des poils sur les oeufs... Oui, c'est vrai, les textes ne sont pas très clairs mais au delà des textes en vigueur, ce qui est important, c'est "l'esprit de la loi" qui correspond à ce que le législateur a voulu mettre en place. Je suis tout à fait d'accord avec Belèn, il faut rester logique : la loi de 1989 a été remplacée par la loi de 2002, il faut donc adapter le raisonnement à cette évolution. De plus, l'article L.443-10 de la loi de 2002 commence par ces mots :
"Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique,..." : cela signifie que cet article ne doit, en rien, venir contrarier ce qui existait déjà grâce à l'arrêté de 1990 qui, lui, n'a pas été abrogé et qui reste le seul texte de référence pour l'accueil familial thérapeutique sans quoi cette alternative à l'hospitalisation ne pourrait exister.

Cet arrêté a donné les pleins pouvoirs aux hôpitaux de manière à ce que chacun s'adapte à l'offre et à la demande locale, il précise deux choses importantes :
1°) qu'un hôpital ne peut accorder à ces accueillants moins que le Conseil général en matière d'accueil social :
"Les personnes recrutées pour prendre en charge des malades adultes doivent bénéficier à tout le moins de la rémunération et des indemnités prévues dans chaque département en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
2°) en ce qui concerne ce fameux agrément, une dérogation à ce dernier est admise aussi bien pour l'accueil d'enfants que d'adultes, puisqu' il est clairement indiqué que :
"Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil général en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte nécessairement une enquête sociale."

Si votre hôpital continue à ne rien comprendre aux textes, conseillez-les d'appeler Mme Lardy, Responsable du Service d'Accueil Familial Thérapeutique d'Ainay-le-Château, qui juriste de formation, leur sera d'un précieux secours. Ses coordonnées sont à la page suivante : http://www.famidac.fr/article572.html

Bonne continuation
Cordialement,

[nadine]

merci joelle je vais donner cette adresse au directeur de l'hopital qui a préféré appeler "marchand" sur toulouse !!! je ne manquerai pas de vous informer de la suite. merci amicalement nadine

[nicolle]

Bonjour a tous
je desirerai connaitre le montant du salaire therapeutique car on me propose
2.5 SMH
2 SUJESSIONS (mg)
     
5 ENTRETIENS (mg)

2 LOYER (mg)

comme cela fait plus d un an que je n avais pris de pensionnaire en TH .Cela me semble correct
 merci de bien vouloir me renseigner
a bientot

[Joelle 33]

Bonjour,

C'est correct pour l'indemnité d'entretien et le loyer mais il manque l'indemnité de soutien : voir l'article L.443-10 page : http://www.famidac.fr/article91.html
En ce qui me concerne, j'ai 2 MG pour cette indemnité de soutien + une petite majoration des dimanches et jours fériés de 2 MG ces jours-là.

Cordialement,

[Abaca]

Bonjour
pourriez-vous me parler de la loi du droit  sociale des familles 122 alinéa.
Une de mes collègue me dit  que cette  nouvelle loi fixe le tôt minimum en accueil thérapeutique à quatre smics  jour obligatoire au lieu de 2,5. Je suis très surprise  
Pourriez vous me le préciser
Merci amicalement   Abaca

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonsoir Abaca,

Malheureusement pour nous tous, votre collègue ne semble pas être bien informée : pas de "nouvelle loi" (jusqu'à ce soir, au moins !) et toujours une rémunération minimum de 2,5 SMIC d'après le Code de L'action sociale et des familles !!!  

Ceci n'est qu'un minimum. N'importe quel Centre Hospitalier peut vous payer 4 SMIC voire davantage, sans aucun problème !

Bon courage à vous, "La copine d'Henri"

[Joelle 33]

Bonsoir Abaca,

Il y a peut-être dans votre question une confusion avec l'accueil familial thérapeutique d'enfants qui, effectivement, est passé à 4 SMIC par jour mais cette disposition ne concerne pas l'accueil d'adultes.
Cordialement,

[Abaca]

Bonjour  la copine d'Henri et Joelle
Merci de vos réponses ; Bonne journée  
Amicalement Abaca

[Abaca]

Bonjour à vous tous.  
Je viens de recevoir mon premier salaire ( therr )et je m aperçois que l on  me prélève des cotisations sur mes indemnité de soutiens  je voudrais savoir si cela est normal d autant que  nous sommes payés en MG à 3.21 pour les  indemnité de soutien . Je pensais que les cotisations n étaient calculées  que sur les heures smics donc sur le salaire de base merci de me renseigner
Amicalement  Abaca merci de me renseigner

[Joelle 33]

Bonjour Abaca,

L'indemnité de soutien est un élément du salaire qui est soumis à cotisations tout comme les sujétions particulières qui sont aussi basées sur le MG.
Par ailleurs, tout est imposable à l'exception de l'indemnité d'entretien et du loyer. Voir l'instruction fiscale suivante : http://www.famidac.fr/article74.html.

Cordialement,

[Abaca]

Merci Joëlle de  vos renseignements. Pourriez vous me dire comment est calculé le MG des hôpitaux ? Nous c'est 3.21 est-ce un tarif national ou au bon gré des hopitaux je n'ai pas trouvé la réponse sur l'instruction fiscale.
merci Amicalement .
Abaca

[Joelle 33]

Bonjour Abaca,

Le MG (ou Minimum Garanti) est un barème tout à fait officiel réactualisé chaque année au 1er Juillet par le Gouvernement au même titre que le SMIC. Vous pouvez le vérifier sur de nombreuses pages en ligne et notamment celle-ci : http://www.travail.gouv.fr/dossiers/remuneration/smic/smic-minimum-garanti-au-1er-juillet-2007-5717.html

Cordialement,

[Abaca]

Merci beaucoup joelle
Amicalement
Abaca