Le net imposable est-il différent pour une assistante familiale ?

[marie]

je suis employé par un hopital psychiatrique depuis peu pour l'accueil familial d'un enfant dans le cadre thérapeutique, et sur mon salaire, n'est pas imposable que les indemnités d'entretien, est-ce normal ?

exemple : une amie employée par l'ase pour deux enfants a 2600€ brut environ et elle est imposable de 967€ (net imposable sur la fiche de paye).
moi étant employée par un hopital (placement thérapeutique enfant) depuis peu, j'ai 2600 brut environ aussi et en net imposable j'ai 1988€ environ. (Ne sont retenues que les indemnités d'entretien)
est-ce normal qu'en qualité de famille d'accueil également j'ai autant de net imposable à déclarer ?
a moins que dans ma déclaration d'impot je fasse la déduction moi même.
y-a-t-il des barèmes différents selon les employeurs, ou un seul barème pour les salaires des assistants familiaux ?
de plus, je suis la première assistante familiale thérapeutique enfant dans cet hopital et ils n'ont pas l'air d'être au courant de tout et moi encore moins. Je ne sais pas si je peux me comparer aux assistantes familiales de l'ase par exemple puisque je fais partie de la fonction publique.  
est-ce que l'hopital peut se rapprocher des conventions collectives du conseil général pour le salaire d'une assistante familliale ?
merci

[Joelle 33]

Bonjour Marie,

Le salaire imposable lorsque l'on est assistant familial thérapeutique, que vous soyez employée par le Conseil Général ou bien par un hôpital psychiatrique est calculé de la même façon : il convient en effet de faire le total de la partie salaire à laquelle on ajoute les indemnités d'entretien et ensuite de déduire de cette somme obtenue 5 fois le SMIC par jour d'accueil. Vous en trouverez l'explication à l'adresse suivante :
http://www.assistante-maternelle.org/IMG/telechargement.php?fichier=/IMG/pdf/F.T_No_10-2006_Code_General_des_Impots_Article_80_sexies.pdf
Cordialement,
Joëlle.

[marie]

merci pour ce renseignement. mais si mon employeur ne l'a pas fait directement sur mon bulletin de salaire puis-je calculer moi même ce montant et le déduire sur ma feuille d'imposition ? (je suis dans mon troisième mois d'embauche) ou mon employeur est -il dans l'obligation de le noter dans mon bulletin de paie dans la case correspondante (salaire net imposable :  xxxx €) ?

[Joelle 33]

Bonjour Marie,

Il vous appartient de vérifier effectivement ce que l'employeur vous transmet et de déclarer, sous votre propre responsabilité, la somme imposable en fonction de la législation en vigueur. Si l'employeur fait une erreur, vous avez parfaitement le droit de la rectifier. Dans ce cas, il vaut mieux de ne pas joindre l'attestation erronée de votre employeur dans votre déclaration papier.
Cordialement,

[Jehan Joëlle]

Bonjour,
Famille d'accueil thérapeutique, depuis janvier ma fiche de salaire a changé et je n'ai plus d'abattement sur ma paye, j'ai demandé les raisons de ce changement mais aucune ne m'a été donnée et malgré ma demande de mettre à jour mon bulletin de salaire à ce jour il n'y a aucun changement.
Que puis je leur dire pour qu'il rectifie ce probleme ?
Merci d'avance

[Mme Amamra]

Il me semble que le net imposable pour l'accueil d'enfant handicapes et d'adultes handicapes n'est pas le meme, car celui pour les enfants handicapes releve du code du travail des assistantes maternelles ce qui n'est pas le cas pour les adultes handicapes et la différence entre les deux a declarer n'est pas le meme.
personnellement je connais des familles d'accueil pour adultes handicapes qui risques d'etre redresse fiscalement pour fausse déclaration suite a des attestations fournies par leur employeurs et qui n'étaient pas en relation avec leurs travail.
Quelqu'un sait il pourquoi il existe une difference et ou trouver les textes de lois se rapportant a l'accueil familial pour adultes handicapes quant aux declarations de salaire ?

[Etienne]

Bonjour,

Voir l'article "Que faut-il déclarer aux impôts ?", dans la rubrique "Vos questions" de http://www.famidac.fr/article335.html (cliquez simplement sur le lien souligné)

Courtoisement, Étienne

[misa]

Bonjour Joelle

La déclaration d'impôt est dans les boites aux lettres et je m'étonne de la somme à déclarer;:S
Si j'en crois mes calculs, je vais être imposée de la même manière en étant FAT et travaillant 365 jours/365 que lorsque j'étais infirmière et travaillant à mi-temps avec 28 jours de congés payés pendant lesquels je ne travaillais pas (la somme est d'environ 12000€)!!!!.. J'ai été aussi assistante familiale du CG , la somme à déclarer était mimime par rapport à un même temps de travail.
Mais je n'ai peut-être pas tous les éléments de réponses ? Etienne renvoie à des textes  sur famidac.
Doit-on déclarer les majorations dimanches et jours fériés, les CP, ou doit-on s'en tenir au salaire de base et sujétions particulières uniquement?
Merci de me donner ces précisions
Misa

[Joëlle33]

Bonjour Misa,

En accueil familial thérapeutique d'adultes, tout ce qui est soumis à cotisations est imposable : logique. En principe, votre employeur doit vous faire cotiser sur :
- le salaire de base
- les sujétions particulières
- l'indemnité de soutien
- les majorations éventuelles pour dimanches et jours fériés
- l'indemnités de congés payés
et si elles existent :
- l'indemnité d'attente
- la prime de vacances

Seuls, l'indemnité d'entretien, le loyer et les éventuelles indemnités kilométriques ne sont donc pas imposables.

Faites donc attention à ce que votre employeur n'ait pas inclus la partie loyer dans le net imposable, cela m'est arrivé au début.

En ce qui concerne l'accueil familial thérapeutique d'enfants, c'est tout à fait différent : de par la loi, les assistantes familiales ont droit à un abattement fiscal de 5 SMIC par jour d'accueil et par enfant mais attention, cet abattement s'applique sur la totalité du salaire + l'indemnité d'entretien (il faut faire le total des deux).

Cet abattement est destiné à compenser les frais engagés par l'assistante familiale et qui ne sont pas inclus dans l'indemnité d'entretien qui est assez faible (minimum 3,5 MG) :
- il n'y a pas de loyer pour la chambre occupée par l'enfant
- les frais de transport de proximité pour amener l'enfant à l'école ou dans tout autre structure et qui ne sont pas remboursés ne sont pas compris, de par la loi, dans l'indemnité d'entretien,
- l'enfant est pris en charge financièrement par l'assistante familiale pour toutes les activités de loisirs familiaux.

Cordialement,

[marie]

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[koko]

bonjour
 je  vous lis et je ne comprends pas certaines d entres vous
 je suis assfam depuis 5 ans, je travaille dans la fonction publique  hospitalière
je vois que vous parlez de famille d accueille thérapeutique  ok
mais dans un hôpital ??

une autre parle de acc ther adultes  différents d'enfant  ce qui veut dire  recevoir des adultes  chez soi.
J avoue me perdre un peu
merci   de m eclaircir  
je suis pas dans le sujet  mais  je  vous lis  
 bonne soirée

[Joëlle33]

Bonsoir Koko,

L'accueil familial thérapeutique s'adresse à une population de tous âges souffrant de troubles mentaux ainsi que l'indique l'article 1 de l'arrêté du 1er Octobre 1990. Les hôpitaux emploient donc des assistants familiaux lorsqu'il s'agit d'accueillir des enfants ou jeunes adultes jusqu'à 21 ans et des accueillants familiaux lorsqu'il s'agit d'accueillir des adultes de plus de 21 ans. La procédure d'agrément est différente, le système de rémunération aussi et il n'y a aucun avantage fiscal pour l'accueil d'adultes. Parfois, une même personne possédant l'agrément d'assistant familial du Conseil Général et l'agrément d'accueillant familial de l'hôpital peut même accueillir simultanément ou alternativement un enfant ou un adulte lorsque les pathologies bien sûr le permettent.
Cordialement,

[mariec]

Bonjour,

Je lis ceci, sur http://www.famidac.fr/article335.html :

 Facultatif : déclarer ses heures (ou jours) supplémentaires
Si vous êtes imposable, vous pouvez profiter de ce dispositif...

Code général des impôts, Article 81 quater  [1]  : les heures supplémentaires et assimilées ou complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique

•aux heures effectuées au-delà de 1.607 heures/an
•et/ou aux salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de 218 jours/an.
En clair : si vous avez pris moins de (365 jours - 218) = 147 jours de congés au cours de l'an dernier, vous pouvez déclarer

•en cases 1AJ ou 1BJ, les revenus de 218 journées d'accueil
•en cases 1AU ou 1BU, les revenus de vos journées d'accueil supplémentaires.

En tant qu'AFT sommes-nous aussi concernés par ce dispositif ?
Sur mon relevé de déclaration fiscale me sont reconnus 1820 h annuelles payées, la rubrique heures annuelles travaillées de 1610 h étant barrée.
Nous pouvons prendre 25 jours de congés ouvrés sur l'année quand c'est possible, et pas de repos hebdomadaires. Il me semble qu'il y aurait beaucoup d'heures sup.!!!!!

Merci pour vos réponses. Cordialement

[Joëlle33]

Bonjour Mariec,

Sauf si vous êtes mensualisée, je pense que les 1820 H indiquées par votre employeur ne veulent rien dire car l'hôpital doit avoir deux cases au choix à cocher obligatoirement : "temps complet" ou "temps partiel"...

Pour trouver votre nombre d'heures de travail, comme pour la prime pour l'emploi, vous pouvez diviser votre brut imposable par le taux horaire du SMIC de 2010, à savoir 8,86 €, ainsi cela vous donnera un nombre d'heures fictif...

Si vous dépassez 1820 H :
- vous cochez temps complet pour la prime pour l'emploi,
- vous divisez votre nombre d'heures fictif par 1,10 pour en extraire la partie congés payés et vous soustrayez 1607 H, cela devrait vous donner vos heures supplémentaires...

En revanche, si vous ne dépassez pas 1820H,  :
- vous cochez temps partiel pour la prime pour l'emploi  et vous indiquez le nombre d'heures fictives trouvées
- vous ne pouvez pas déclarer d'"heures complémentaires" puisque vous n'avez pas de contrat précis à l'heure...

Mais il faut savoir qu'il n'y a aucune directive nous concernant, il s'agit juste là d'une extrapôlation de la loi pour pouvoir nous l'appliquer... cette déclaration reste sous la responsabilité de chacun. Peut-être serait-il plus prudent de rencontrer le Contrôleur des Impôts pour ne pas faire d'impair...

Bien cordialement,

[defontaine remi]

Bonjour
tout les assistants maternels sont dans la meme situation
je me suis rapproché des impots et chance je suis tombé sur un agent très performant qui s est donné le mal pour répondre a ma question
alors de fait l ASE NE DOIT PLUS CALCULER LE MONTANT IMPOSABLE DEPUIS CETTE ANNEE
de plus le calcul du net imposable envoyé en fin d année n est pas obligatoire
l agent des impots m a envoyé un mail avec avec feuille de calcul et explications
pour l année 2020 assistant famillial le montant imposable se calcule relativement facilement
de plus en calculant mon net imposable je me suis appercu que bon nombre de mes bulletins de paie sont faux
pour que je vous envoie les feuilles et doc des impots : contactez moi sur mon mail remy.defontaine(arobase)orange.fr

Note des modérateurs : pour plus de précisions, voir les sites
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1234 - https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4086
et, plus compréhensible et plus détaillé, https://www.corrigetonimpot.fr/assistantes-maternelles-impot-nounou-calcul-abattement-deduction-declaration/ ; extrait :
"Les erreurs étant fréquentes à cause de la case 1GA, sachez que vous avez trois ans pour corriger votre déclaration fiscale. Je vous invite vivement à le faire pour deux raisons :
  – le fisc vous rendra l'impôt trop perçu le cas échéant.
 – l'abattement baisse aussi votre revenu fiscal de référence qui sert au calcul de la taxe d'habitation/foncière. La prise en compte de l'abattement oublié peut faire baisser vos impôts locaux.
Un simple courrier aux impôts demandant la rectification suffira (ou mail via votre espace « impôt.gouv). Jusqu'au 31 décembre de l'année 2020, vous pouvez corriger la déclaration de l'année 2020 sur les revenus 2019 et les déclarations 2018 et 2019 sur  les revenus 2017 et 2018."