Application de l'article L443-10 du CASF (agents non titulaires)

[michalon monique]

Bonjour,

assistante sociale au centre hospitalier  de colson en Martinique, je souhaiterais savoir comment se passe l'application de l'article L443-10 modifié par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 (art 92) dans vos établissements hospitaliers .  
Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par un établissement hospitalier sont à présent des agents non titulaires. Ils sont donc soumis  à l'application de la limite d'âge, entre autres .
Des mesures transitoires ont-elles été prévues ?
Quelles sont les dispositions prises à Ainay-le-chateau ?

Je vous remercie

[Joëlle33]

Bonjour Monique,

Le fait que les accueillants familiaux soient des agents non-titulaires ne doit pas masquer la spécificité de leur activité. En effet, il n'est pas toujours possible d'appliquer les textes relatifs aux agents non-titulaires "à la lettre"... et pour l'instant, nous n'avons aucun texte plus précis.

En matière de retraite, l'employeur peut exiger le départ en retraite aux 65 ans de son agent public (ce qui n'est pas le cas dans le privé où le salarié peut travailler jusqu'à 70 ans s'il le désire) mais il n'est pas obligé, pour cela, de rompre le contrat de travail. En effet, si le salarié le souhaite, il y a possibilité de cumul emploi/retraite conformément à la Circulaire ministérielle du 4 juillet 1984 qui stipule :

"Certaines activités, enfin, justifient l'introduction d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre du titre 1 de l'ordonnance : (il s'agit de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982)

- Activités d'une nature particulière

Dans une même perspective de souplesse, il apparaît d'autre part nécessaire d'exempter certaines activités de l'obligation de rupture définitive de l'activité, en raison des perturbations d'ordre affectif ou psychologique que l'application systématique de cette obligation risquerait d'entraîner auprès d'enfants, de personnes âgées, invalides ou handicapées. Doivent ainsi être considérées comme exclues du champ d'application du titre I de l'ordonnance : l'activité des nourrices gardiennes d'enfants et assistantes maternelles ainsi que celles des assurés remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée."

D'autres textes plus récents confirment toujours cette exception : Circulaire ministérielle DSS/SD3/ n° 2004/512 du 27 octobre 2004 et Circulaire 2009/45 du 10 février 2009

Bien cordialement,

[Lavril Paulette]

Bonjour,
J'aimerais savoir sur quelle base est calculé le salaire d'un agent non-titulaire de la fonction publique en qualité d'accueillante familiale thérapeutique ?

[Belén]

Bonsoir,

L'entrée des accueillants familiaux thérapeutiques dans la catégorie de "agents non titulaires", ne change rien à nos salaires.
Nous restons toujours à 2,5 SMIC (mini) + des éventuelles indemnités pour sujétions + indemnité de soutien et droit aux congés payés. Viennent s'y ajouter indemnité entretien et loyer.

Cordialement,
Mike

[marie-thé]

bonjour
je suis famille d'accueil thérapeutique salarié d'un hôpital publique
ma question est
sommes nous effectivement des agents non titulaire de la fonction publique ?
et si oui savez vous quelle  loi ou décret le précise ?
merci de votre réponse

Est-ce que le fait d'être embauché avec le décret 91-155 du 6 février 1991 qui précise bien que nous sommes des agents contractuels de droit public (mon employeur m'a dit que nous relevions du droit privé je pense qu'il n'a pas raison !!)
me permettrait-il d'obtenir le supplément familiale de traitement
qu'en pensez vous ??

marie-thé

[Joëlle33]

Bonjour Marie-Thé,

Voici l'article qui indique que nous sommes des agents non titulaires de droit public : L.443-10 du CASF (modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 92).

Le fait qu'il existe un décret applicable aux agents non-titulaires ne signifient pas pour autant que tous les articles de ce décret nous soient applicables du fait que nous ne sommes ni rémunérés à l'heure ni en fonction d'une grille indiciaire de la fonction publique.
Donc, à mon avis, il y a des choses que l'on peut demander et d'autres non. Par exemple, le Supplément familial de traitement se réfère à un indice de traitement qui n'a rien à voir avec notre système de rémunération . Les RTT ne nous concernent pas non plus.
Par contre, on peut obtenir le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie en fonction de l'ancienneté, des congés supplémentaires pour fractionnement ou congés hors saison, pourquoi pas une indemnité de dimanches et jours fériés proportionnelle à celle en vigueur pour 8H de travail, bref des avantages sociaux qui ne sont pas incompatibles avec notre système de rémunération.
Bien cordialement,

[michalon monique]

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[monique]

nous sommes en tant qu accueillants familiaux thérapeutiques, depuis le 21/07/2009 devenus des agents non titulaires de la fonction publique.
Il tarde dans notre hopital psychiatrique , à faire appliquer cette nouvelle loi , sinon il existe une telle anarchie que nous , accueillants familiaux , nous ne savons à quel saint se vouer.
nous avons des familles qui n ont pas de renouvellement d agréments depuis bientot 6 mois, un contrat de travail , mais sans contrat des accueillis
pouvant demander l application de cette nouvelle loi, depuis le 22/07/2009, puisque eux ils veulent la mettre en pratique qu'à compter du 01/01/2012.

[Joelle 33]

Bonjour Monique,

Votre agrément est considéré comme renouvelé par tacite reconduction dès lors que l'établissement continue à vous employer... Pour l'absence de contrat d'accueil, c'est plus embêtant car c'est le socle de votre maintien de rémunération en cas d'accueil non régulier, vous devez pouvoir savoir à quoi vous vous engagez lorsque que vous accueillez un patient : nombre de jours par semaine, période d'essai, etc...
Bien cordialement,