Prime "Ségur de la santé"

[percheron68]

Bonjour,
Pouvez-vous nous dire si les accueillants familiaux thérapeutiques d'un hôpital public ont droit à la Prime "Ségur de la santé" ?
Merci

[Etienne]

Bonjour,

En principe, oui.
Concernant les accueillants familiaux thérapeutiques employés par des établissements privés, voir https://www.clesdusocial.com/le-segur-de-la-sante-pour-quels-personnels-secteur-lucratif-non-lucratif ; extrait de cet article daté du 28 novembre 2020 :
"Les personnels de santé du secteur privé ou associatif, ainsi que les aides à domicile, vont eux aussi bénéficier des revalorisations financières du « Ségur de la santé ». Ce secteur aux multiples conventions collectives, avec des jeux d'acteurs différents, n'a pas encore permis à toutes les différentes négociations d'aboutir.
(...)
La fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a signé avec la CGT et FO un accord de revalorisation pour les personnels non médicaux de 1 000 hôpitaux et cliniques privés : une augmentation de 206 euros bruts par mois, soit 160 euros nets (un peu inférieur aux 183 euros nets mensuels obtenus dans le public)."

8-) A ce jour (3 février 2021), tout n'est pas réglé et de nombreux professionnels "oubliés du Ségur de la santé" manifestent encore, partout en France. Pour en savoir plus, cliquez ici !

Famidaquement, Étienne

[Joëlle33]

Bonjour Percheron 68,

Après recherches, l'accord SEGUR a fait l'objet du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière dont l'article 1er indique :

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein :
1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
.../...
Le montant de ce complément de traitement indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le complément est également versé aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, recrutés dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

L'Arrêté du19 septembre 2020 modifié par l'Arrêté du 31 octobre 2020 dont il est question dans le décret énonce ceci :
Le montant du complément de traitement indiciaire institué par l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé est fixé à 24 points d'indices majorés.
Au 1er décembre 2020, ce montant est augmenté de 25 points d'indices majorés supplémentaires.

CONCLUSION :
De mon point de vue, il est légitime que les accueillants familiaux employés par les établissements de santé, qui sont des contractuels de ces établissements, demandent à ce que leur rémunération soit majorée de :
- à compter du 1er septembre 2020 : + 112,46 € brut
- à compter du 1er décembre 2020  : + 112,46 € + 117,15 € soit + 229,61 €

N'hésitez pas à argumenter à l'aide des textes ci-dessus car vous risquez, dans un premier temps, de vous heurter à un refus.

Des retours de votre expérience seront les bienvenus !!!
Cordialement,

[vieira maria]

bonjour
donc si je comprend bien famille d'accueil thérapeutique (agent non titulaire de la fonction public)
nous avons le droit de faire la demande de la prime SEGUR?
merci de vos réponses
cordialement

[percheron68]

Bonjour,
N'hésitez surtout pas à faire la demande par écrit à votre DRH.
Si vous adhérez à FAMIDAC pour 50 € l'année
l'équipe peut même vous aider à faire vos courriers.

Bonne journée.

[Joëlle33]

Bonjour,

Je viens d'avoir le retour d'un Hôpital qui, bien sûr, refuse la prime Ségur aux Accueillants familiaux au motif que les Services AFT seraient des services médico-sociaux et que ces derniers en sont exclus.

Or, les Services AFT sont bien des Services Sanitaires au même titre que les autres services de l'Hôpital. Jusqu'à preuve du contraire, ils figurent toujours dans l'Arrêté du 14 mars 1986 sur les équipements et services de lutte contre les maladies mentales.

Cordialement,

[souris]

Bonjour

Merci Joëlle pour cet arrêté. L'avez-vous opposé à l'hôpital refusant de verser la prime ?

Me concernant, contractuelle CDI d'un CHS, on me l'a refusée arguant que nous ne sommes pas éligibles au sens strict des textes (??).
Le CHS du département voisin par contre la verse, visiblement car le directeur a pris cette position alors que pour le service RH les AFT n'étaient pas éligibles.
On m'a informée que je pourrais percevoir quelque chose à partir de Juin en même temps que les agents d'EHPAD rattachés à ce même CHS. J'attends de voir.
Pour les autres membres, l'avez-vous perçue finalement ?

Ne laissez pas tomber, car nous devons bien la percevoir cette prime !

Tenons-nous informés !

[Joëlle33]

Bonjour Souris,

Et merci pour votre témoignage. Les discussions sont en cours par le biais des Syndicats. Les refus reposent sur des arguments très discutables pour ne pas dire faux. Pour l'instant nous avons eu connaissance de trois refus et d'un accord :
- pour l'un, les accueillants familiaux en AFT font partie du médico-social (ce qui est inexact) et donc exclus mais alors, vu que le médico-social est désormais éligible à partir du 1er juin, sont-ils prêts à verser le complément à partir de juin...? Pour l'instant, je l'ignore mais je gage qu'ils vont s'apercevoir qu'effectivement les AF en AFT ne font pas partie du médico-social...
- pour l'autre, les AF ne travaillent pas "dans" les établissements publics de santé... or les textes emploient cette préposition...!  Alors, là, c'est fort quand même comme argument ! Et oui, l'accueil familial thérapeutique se pratique dans le logement familial qui est considéré comme une "annexe" de l'hôpital vu que l'hôpital paye un loyer et parfois les AF sont dans l'hôpital pour les réunions de synthèse, les rencontres avec le psy, les formations, etc...
- enfin, le troisième dit que nous ne sommes pas éligibles "au sens strict des textes"... ce qui ne veut pas dire grand chose.
Ce métier est si peu connu, si peu visible que les personnes qui rédigent les décrets et les lois n'ont pas en tête que les AF existent tout simplement et donc, en raison d'une formule mal tournée, trop réductrice, une préposition mal placée... les AF seraient discriminées...  ? Alors que les AF accueillent des personnes hospitalisées "au sens strict" de la Sécurité sociale... !!!
- en revanche, il y a un accord et ça, c'est encourageant : un Directeur d'Hôpital, qui, dans sa bienveillance, n'a pas souhaité discriminer les AF ! C'est une décision intelligente, pleine de bon sens et qui, nous l'espérons, va créer un précédent. J'aimerais bien savoir de quel Hôpital il s'agit... ? Souris, pouvez-vous nous le dire ?

Affaire à suivre donc... mais il ne faut pas baisser les bras, nous irons jusqu'à poser la question à l'Assemblée Nationale par l'intermédiaire de l'un de nos Députés.

Mais nous attendons toujours d'autres témoignages avec impatience.
Cordialement.

[souris]

Bonjour Joëlle,

Il s'agit du CHS G. D. de Nantes 44 qui verse bien la prime à ses AFT depuis Novembre 2020 ! Comme tous les autres fonctionnaires. Ce que j'ai opposé bien entendu comme argument mais c'est là qu'on m'a avancé que c'était au bon vouloir du directeur et que ce n'était pas le cas du miens.
Je vous dirais si j'ai bien perçu la prime en Juin comme les agents du médico-social.

J'ai écrit en parallèle au service RH des fonctionnaires de la Fonction publique Hospitalière, adresse mail donnée par le secrétariat du ministère de la santé et des solidarités qui m'a assuré qu'ils étaient là pour répondre à nos questions. Malgré maints mails depuis début Mars, des appels, etc. Je n'ai jamais reçu de réponses. La supérieure du service m'a dit que les particuliers n'avaient pas a appeler et que c'était aux services RH des hôpitaux de prendre contact. Visiblement ils ne sont pas informés au secrétariat du ministère. Ou ne veulent-ils juste pas s'embêter pour nous ?
J'ai également écrit au ministre, début Mars, et relancé hier.
J'ai justement cherché un bureau LREM, de sorte à ce que la question soit posée plus haut ; mais je n'ai pas trouvé.

J'espère que vous y arriverez ; je ne manquerais pas de vous tenir informés. Nous sommes clairement pénalisés de par notre profession alors que nous faisons pleinement partie de l'hôpital et que c'est un métier jour et nuit !!

[percheron68]

Bonjour Souris,
Je suis absolument ravie que le CHS G. D. de Nantes 44 verse bien la prime à ses AFT depuis Novembre 2020.
Enfin un directeur qui a comprit l'essence même du CTI : revalorisé les petits salaires, qui pour un travail 24 h sur 24, 7 jours sur 7 pour un mois de 30 jours (24 jours + 6 dimanches)
gagnent ≃ 1300 € net !!!!!! une fortune  !!!!! hors CP
MERCI Monsieur le directeur pour tous les AFT
ESPERONS que d'autres prendrons exemple sur vous !!!
Effectivement quand il s'agit de nous confier un patient, nous sommes des rouages essentiels au service, mais quand il s'agit de nous payer correctement nous n'avons aucune reconnaissance des DRH et Directeur. Au premier Juin nous devrions nous AFT être également éligibles CTI.
Bonne journée.
Cordialement.

[percheron68]

Bonjour à toutes et tous,
Je reviens vers vous concernant la prime SEGUR, qui bien évidement ne nous a pas été accordé au prétexte "qu'on ne travail pas au sein de l'hôpital " !
c'est spectaculaire cette interprétation de la direction !
Nous avons interpeller notre député qui à posé la question au gouvernement, mais nous n'avons eut aucune réponse à ce jour.
(Question N°39730 publié au JO le 22 juin 2021)
BREF, je voulais juste vous demander si pour le SEGUR 2
il y aurait quelque chose qui pourrait nous en faire bénéficier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée.
Cordiales salutations.

[Joëlle33]

Bonjour Percheron 68,

Le Ségur 2 liste, de manière précise, les professions qui peuvent bénéficier du complément de salaire comme, par exemple :
- Aide médico-psychologique (AMP)
- Moniteur-éducateur
et les Accueillants familiaux ne sont pas cités.

De mon point de vue, c'est le Décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 qui devrait s'appliquer aux AFT :

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein :
1° des établissements publics de santé ;
.../...
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Votre DRH vous refuse cette majoration sous prétexte que les Accueillants familiaux ne travaillent pas "au sein de" ou "dans" les établisements publics de santé... c'est évidemment un prétexte pour faire des économies...

On peut tenter d'argumenter en mettant en avant l'article suivant :

Article L3221-1-1 du Code de la Santé Publique

L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.
L'activité de psychiatrie s'exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique.

Mais aucun texte ne viendra à bout de la mauvaise foi...!!!
Bien cordialement,
Joëlle