Congés payés en accueil familial thérapeutique

[joe]

Nous sommes famille d'ac depuis 12 ans pour un centre hospitalier. Nous accueillons 2 personnes.
Il nous est impossible de prendre plus de 6 jours consécutifs de vacances : on nous refuse systématiquement des congés de 15 jours.
Nous ne pouvons donc pas prendre nos congé plus d'une semaine l'été, ceci est il normal ?
Pouvez vous nous guider ? Merci.

[Joelle 33]

Bonsoir Joe,

En l'absence (pour l'instant) d'un statut plus favorable, c'est le Code du Travail qui doit vous être appliqué : voir la circulaire ministérielle de 1992 qui l'affirme et que vous pouvez imprimer à la page suivante : http://www.famidac.fr/article58.html
Donc, vous pouvez demander l'application de l'article L.223-8 qui vous permet d'obtenir au minimum 12 jours consécutifs entre deux repos hebdomadaires, donc cela peut faire 14 jours.
Cordialement,

[lydia]

bonjour, me voici nouvelle dans ce forum, je suis famille d accueil pour personnes handicapées  mentales je travaille pour le césame  CHS du Maine et Loire a St Gemmes / Loire 49 .
depuis a peu près deux ans nous avons des nouvelles personnes dans les bureaux qui ne nous mènent pas la vie facile ,je voulais donc savoir s ils avaient vraiment le droit de nous compter en congé les jours ou nos pensionaires doivent allez dans leurs familles a raison de deux week-end par mois nous sommes vite arrivés a nos 30 jours de congés et en plus si nous voulons nous prendre 3 a 4 semaines d affiler et bien ils nous arrêtent le contrat pour nous le remettre a notre retour est ce que tout cela est bien normal et existe il une loi pour les familles d accueil à part le règlement intérieur et en plus si un de nous décède ils nous demandent de faire un courrier de démission  c est dégueulasse  
lydia je suis famille d accueil depuis 1992

[Belén]

Bonsoir Lydia,

Pour le calcul des congés payés, rien de plus facile ! Vous avez un contrat de travail avec le CHS, donc le Code du travail s'applique : 2,5 jours (ouvrables) de congés payés par mois. Pour la distribution de temps de congés, c'est l'employeur qui décide suivant la méthode précisée également dans le Code du travail. Vous trouverez des explications sur le site : http://www.service-public.fr.
La loi qui s'applique pour l'accueil familial thérapeutique est la suivante : N° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51. (voir dans la rubrique Adultes handicapés de ce site).
Quant à votre dernière question, c'est aberrant : nul ne peut être forcé à démissionner !
C'est à l'employeur de rompre le contrat de travail s'il le souhaite. Mais dans la loi, rien n'oblige à exercer en couple cette profession...
Tenez-nous au courant ! Cordialement, Mike

[joe]

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[monique]

pouvez vous nous dire pourquoi en ayant deux acceuillis le calcul des congés payés se fait sur la base d un accueilli  au départ des congés
c est à dire qu on a qu un seul salaire à son retour de congés même en ayant deux accueillis : est ce normal?
les 11 jours fériés ne sont pas pris en compte , ni en numéraires, ni en congés( surtout le 1er mai)
comment les réclamer ?

[Joelle 33]

Bonjour Monique,

Pour le calcul des congés payés, que l'on se base sur le Code du Travail ou bien sur la réglementation relative aux agents non-titulaires, le principe est le même : vous devez percevoir votre salaire comme si vous aviez travaillé. Donc, si vous avez deux contrats en cours, la rémunération des congés portent sur les deux contrats.

En ce qui concerne les jours fériés et les dimanches travaillés, ils doivent au moins être majorés. Sur le principe, ils devraient également donner lieu à récupération... il y a encore du chemin à faire...

On peut argumenter avec la réponse du Gouvernement à la question suivante : http://www.famidac.fr/IMG/pdf/travailler_le_1er_mai.pdf. Ce qui est valable pour les Collectivités Territoriales l'est aussi pour la Fonction publique hospitalière...  

Chaque fois que cela peut nous être transposé, il faut faire valoir les textes relatifs aux agents non-titulaires. Pour cela, peut-être que le Syndicat de l'Hôpital pourrait vous y aider...
Voir également notre article sur les DROITS des Accueillants familiaux "thérapeutiques"

Bon courage.

[fournier]

Bonjour,
j'ai cherché dans le forum la réponse à ma question mais je n'ai pas trouvé
voilà, je suis famille AFT depuis 2005 et en regardant mes fiches de paie je m'aperçois que je ne sais pas comment sont calculés mes congés payés. Je précise que je ne peux poser que 15 jours de congés donc pas de revenus pendant cette période sauf le loyer et les jours travaillés du mois.
quand les congés sont réglés par mois à hauteur de 10 % sur service rendu c'est simple à comprendre mais là ?
je vous remercie de m'éclairer
Reine

[Joëlle33]

Bonjour Reine,

Il y a plusieurs manières de payer les congés payés :

- soit en maintenant le salaire lorsque vous prenez vos congés (vous avez droit à 33 voire 34 jours par an selon les cas)
- soit en vous versant une indemnité journalière égale à 1/30ème des 10 % du brut de l'année civile précédente (s'il s'agit d'un hôpital public) : à savoir que le brut à prendre en compte comprend la rémunération de base, les sujétions particulières, l'indemnité de soutien, l'indemnité de dimanches et jours fériées et l'indemnité de congés payés de l'année précédente.

C'est la manière la plus avantageuse pour vous qui doit être adoptée... En principe, c'est la seconde qui est utilisée car plus avantageuse et plus facile à mettre en place.

Vous dîtes ne pas pouvoir prendre tous vos droits à congés. Vous allez donc poser des congés :
- sans patients
et
- avec patients

Exemple concret :
Vous additionnez le salaire brut perçu en 2013, en prenant sur vos feuilles de paye, chaque mois, la somme qui est soumise à cotisations. Vous trouvez un total de 15000 €.

Vous avez donc droit en 2014 à une indemnité de 15000 x 10 % = 1500 € pour 30 jours de congés (durée légale). Votre droit est donc de 50 € par jour de congé.

Sachez que, selon comment vous posez vos jours de congés, vous avez droit à des jours supplémentaires selon les règles suivantes :

- JOURS DE CONGES HORS SAISON : AU MOINS 6 JOURS DU 1ER NOVEMBRE AU 30 AVRIL = 2 JOURS SUPPLEMENTAIRES
- FRACTIONNEMENT DES CONGES : AU MOINS 3 PERIODES D'AU MOINS 5 JOURS = 1 JOUR SUPPLEMENTAIRE
- Vous avez également droit à 1 jour de congé supplémentaire lorsqu'il s'agit d'une année bissextile.

Donc vos droits à congés peuvent atteindre au maximum 34 jours.

Votre indemnité journalière de congés payés doit être multipliée par le nombre de jours de congés auquel vous auriez eu droit si vous aviez pu les prendre ; c'est à dire que pour un droit à 33 jours, votre indemnité s'élèvera à 1650 € au lieu des 1500 € du départ.

Voilà. Faîtes-vous aider par un Syndicat de l'Hôpital en cas de difficultés.

Bien cordialement,
Joëlle

[Fournier]

Bonjour joelle
J ai bien pris note de votre calcul mais a priori quand j en ai parlé a ma drh elle m a dit qu elle prenait en compte 10% que de la somme brut du service rendu ( elle m a parlé de l article 223 10 du code du travail ?)
Est ce qu il existe des documents officiels pour ses calculs et pour le nombre de jours car j ai droit qu a 25 jrs
Merci d avance
Reine

Ps : je vais adherer des que possible a votre association car je pense que plus on sera nombreux plus on aura des chances de se faire entendre

[Joëlle33]

Bonjour Reine,

Si on vous dit que vous n'avez droit qu'à 25 jours par an, c'est peut-être que, dans votre établissement, on ne compte pas les samedis et dimanches, soit 5 jours par semaine multipliés par 5 semaines = 25 jours. Si l'on compte les samedis, on a donc 6 jours par semaine multipliés par 5 semaines = 30 jours. Cela revient au même...

En ce qui concerne la base de calcul des CP, c'est 10 % de la totalité du brut soumis à cotisations et pas seulement de l'indemnité pour services rendus. L'article L.223-1 n'existe plus, il a été remplacé par celui ci-dessous :

Article L3141-22 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.

[percheron68]

bonjour,
Nous avons droit a des vacances.
Si nous prenons nos vacances avec les patients nous avons une rémunération augmenté de 50 %;
Sommes nous obligé de partir en vacance ou pouvons rester sur place ?
et bénéficier des 50% en plus car nous gardons les patients ?
merci de votre réponse
Cordialement

[Belén]

Bonsoir,

Je crois que je n'ai pas bien compris l'organisation des congés payés dans l'établissement qui vous emploi.

Le temps de congés, implique forcement ne pas avoir des patients à charge. Et les congés payés, en principe, sont obligatoirement accordés et payés par l'employeur et obligatoirement pris par l'employé.

Comme pour n'importe quel autre employé, vous avez droit à deux jours et demi de congé payé par mois travaillé. Un autre mode de calcul (qui est équivalent) : chaque mois, votre employeur vous paye 10% de votre rémunération total en plus.

Un employeur ne peut pas vous demander de garder les patients pendant vos congés. Encore moins de les emmener avec vous en villégiature !!!

Mais peut-être que je n'ai pas bien compris votre message ...
Bonne continuation
Belén Alonso

[Coralie]

Si quelqu'un pouvait avoir la gentillesse de m'éclairer sur les congés payés s'il vous plait.
J'ai lu l'ensemble des posts concernant les congés et les liens de référence mais tout n'est pas encore clair.

Dans le règlement intérieur du CHS dont je dépends il est indiqué pour le décompte de congés que le droit est de 30 jours (soit 5 semaines).
Je me réfère ensuite à cet article de famidac: droits des accueillants

Lorsque je souhaite poser des congés j'apprends que je dois compter les dimanches parmi les jours pris.
Or j'ai compris que lorsque les dimanches sont comptés le droit à congés est porté à 35 jours.

En résumé si le droit est de 30 jours alors lorsque je pose des congés je ne devrais pas compter le dimanche ?
Par exemple une demande de congés du lundi au dimanche (inclus) compterait 6 jours de congés ?

Pourriez-vous me dire où est mon erreur de compréhension ?

[Joëlle33]

Bonjour Coralie,

Je réponds un peu tardivement à votre question, excusez-moi... En effet, lorsque vous posez vos 30  jours de congés, vous ne devez pas compter ni les dimanches ni les jours fériés. De plus, vous avez droit aux jours complémentaires pour fractionnement et pour congés hors saison qui peuvent vous apporter 3 jours de plus. N'hésitez pas à les réclamer par écrit... (toujours un écrit pour prouver votre demande).
Bien cordialement.

[Abitbol]

Bonjour,
Je suis accueillante familiale thérapeutique. J'ai travaillé avec quelques hôpitaux psychiatriques publics qui ont  tjrs calculé les congés payés sur le montant global des postes soumis à cotisations, ce qui est pour moi logique, un mois de congés devant correspondre à un mois de salaire brut travaillé.
Hors l'hôpital avec lequel je travaille depuis juin 2016, ne calcul les congés payés que sur le seul poste de la rémunération journalière. Pouvez vous me dire si il en a le droit?
Cordialement.

[Belén]

Bonsoir,

En accueil familial thérapeutique, vous êtes agent non titulaire de la  structure qui vous emploi : dans ce cas un hôpital. Dans un hôpital, le calcul des congés payés doit se faire de la même manière pour tous les agents non titulaires : 10% de la rémunération totale soumise à cotisations. Je ne vois pas pourquoi votre hôpital se permettrait de faire une exception avec vous !!! Mais je sais aussi que certains hôpitaux "se permettent" ce type d'aberrations parce qu'ils savent que le peu d'accueillants qui travaillent pour eux n'iront jamais trop loin pour réclamer quelques euros de plus par mois. Nous ne sommes pas assez nombreux et certains DRH en profitent !!!
Pensez à faire un courrier  à la direction signalant cette "erreur" et rappelant  le cadre législatif. Rapprochez-vous de vos représentants du personnel, voire d'un syndicat: votre voix sera plus facilement entendue ...
Bon courage
Belén Alonso

[Servaye]

Ben   Attention à vos conseils ! Je m'explique  
Dans le cas de cette dame  pour mes cp,j'ai envoyé des courriers,meme joint le compte rendu d'audience d'une affaire citée chez vous qui fera jurispudence,pour appuyer mes demandes,mais aussi pour les forfaits des dimanches et jours travaillés ainsi que la non réévaluation de loyers depuis 2007 . Résultat :non renouvellement du CDD  = procés au T A
Heureusement,il me reste un CDI ailleurs,qui ne me paie rien non plus de tout cela ni meme cp sur les sujétions particulières, alors  procès au T A  J'en ai marre de ces Drh qui ne risquent rien,d'autant que les frais de justice,les leurs et les miens ,puisqu'ils perdront,ce sont les contribuables qui paieront ,alors pourquoi changer les mauvaises habitudes,en attendant ,la prescription étant de 4 ans tout ce qui dépasse,c'est du bonus pour eux
Dernièrement,je postulais au ch  Montperrin Aix, ces gens se permettent de proposer   25 j de cp imposés par an,pas de paie les dim et jours fériés ,960 € brut mensuel tout compris pour  24h/24 7/7  et on nous fait croire que l'esclavage est terminé !

[percheron68]

Concernant les congés payés pour fractionnement,
je viens de les demander et le service paye m'a tout simplement déduit 2 jours de salaire + 2 jours de loyer et n'a pas payé les congés supplémentaires !!!!
je suis consterné, ils disent que les congés doivent être pris ! et quand on les prends ils ne les payent pas !!!!!
que peut-on faire ?

Joëlle33 a écrit:
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Bonjour Coralie,
Je réponds un peu tardivement à votre question, excusez-moi... En effet, lorsque vous posez vos 30 jours de congés, vous ne devez pas compter ni les dimanches ni les jours fériés. De plus, vous avez droit aux jours complémentaires pour fractionnement et pour congés hors saison qui peuvent vous apporter 3 jours de plus. N'hésitez pas à les réclamer par écrit... (toujours un écrit pour prouver votre demande).
Bien cordialement.

[percheron68]

Bonjour Joëlle,
J'ai posé mes congés pour fractionnement et hors saison (soit 2 jours) !
sur ma fiche de paie ils m'ont déduit 2 jours de travail ( 0 salaire et loyer ) et ne m'ont pas payé les CP supplémentaires, j'ai demandé des explications et je n'ai toujours pas de réponse 4 mois après !!!
COMMENT ET COMBIEN doivent être payé ces CP supplémentaires ?
Sachant qu'on est payé tous les mois 10 % de : rému.services rendus + major dimanches et jours fériés + sujétions particulières + ind soutien fam acc
pour un congé annuel de 30 jours ouvrables;
Cordiales salutations et merci d'avance pour votre réponse.

[Belén]

Bonjour,

Comme pour tout autre salarié, pendant vos congés payés, vous êtes payée comme si vous aviez continué à travailler. Les congés payés ouvrent aussi droit aux congés payés.
Si sur votre fiche de paye, ils vous ont déduit deux jours, c'est parce qu'ils les ont comptabilisés dans votre droit à congés de 30 jours ouvrables (rémunérés par le 10% perçu mensuellement). Si j'ai bien compris, ici, vous nous parlez de congés supplémentaires pour fractionnement et hors période de référence, donc, rémunérés comme si vous aviez continué à travailler, sans oublier le 10% pour congés payés !
Pensez à rappeler cette "erreur" au service paye de votre établissement avec copie au chef d'établissement ...
Cordialement
Belén Alonso

[percheron68]

Bonjour Belén,
Merci pour votre réponse.
Pour résumé : les 10% de congés payés perçu tous les mois correspondent à 30 jours (du lundi au samedi)
Si on respecte les règles à savoir ;
prendre 6 jours de congés au moins en dehors de la période 1 mai au 31 octobre on obtient 2 jours de Congés Supplémentaires
prendre entre 3 et 5 jours de congés au moins en dehors de la période 1 mai au 31 octobre on obtient 1 jours de Congés Supplémentaires
ces jours se rajoutent aux 30 jours : soit 31 ou 32 jours de congés payés
Donc si on prend 2 jours de congés pour fractionnement et hors saison, la paie pour un mois de 30 jours doit comporter :
la rémunération journalière x 30 j
majoration dimanche et jours fériés x nbres de dimanche et jours fériés
les sujétions particulières x 30 j
indemnité de soutien x 30 j
les congés payés 10 % des éléments de salaires ci-dessus
indemnité de loyer x 28 j
indemnité entretien x 28 j
Merci de me dire si cette analyse est juste.
Cordiales salutations.

[Belén]

Re-bonjour,

Votre proposition me semble assez réaliste, oui !!!!
Cordialement
Belén Alonso

[Percheron 68]

Belén a écrit:
-------------------------------------------------------
Bonsoir,

Je crois que je n'ai pas bien compris l'organisation des congés payés dans l'établissement qui vous emploie.
Le temps de congés, implique forcement ne pas avoir des patients à charge. Et les congés payés, en principe, sont obligatoirement accordés et payés par l'employeur et obligatoirement pris par l'employé.
Comme pour n'importe quel autre employé, vous avez droit à deux jours et demi de congé payé par mois travaillé. Un autre mode de calcul (qui est équivalent) : chaque mois, votre employeur vous paye 10% de votre rémunération total en plus.
Un employeur ne peut pas vous demander de garder les patients pendant vos congés. Encore moins de les emmener avec vous en villégiature !!!
Mais peut-être que je n'ai pas bien compris votre message ...
Bonne continuation
Belén Alonso

Bonjour,
Oui la question n'a pas été bien comprise.
Nos congés sont payés 10% tous les mois.
Nous avons droit à 25 jours de congés par an.
Ma question est : si on prend nos congés avec patient, sommes nous obligé de quitter notre domicile pour les vacances ?
Ou pouvons nous passer des vacances en restant à notre domicile ?
A savoir que quand nous avons le patient pendant les vacances nous avons 50% de rémunération en plus.
Merci pour votre réponse.
Cordiales salutations.

[Etienne]

Bonjour,
Logiquement :
Si votre patient reste à votre charge pendant vos "congés" (qui n'en sont donc pas réellement...), vous devriez pouvoir passer vos "vacances" à votre domicile ... ou ailleurs, si l'hôpital en est informé.
Famidaquement, Étienne

[Domi18]

Bonjour,

Le FUDUCIAL

"le droit à congés payés légaux est un droit à repos. C'est un principe d'ordre public.
Sauf cas particuliers (notamment en cas de rupture de contrat de travail, compte épargne temps...), l'employeur ne peut pas remplacer l'exercice du congé par le paiement d'une indemnité et ce même si le salarié le souhaite ou donne son accord.
C'est donc l'employeur qui doit veiller à la prise effective des congés payés de ses salariés en fixant dans les délais impartis la période de congés et l'ordre des départs..
En cas de contestation, c'est l'employeur qui doit rapporter la preuve qu'il a accompli toutes les diligences légales qui lui incombent pour que le salarié puisse exercer régulièrement son droit à congés.
Ce principe est réitéré régulièrement par la Cour de Cassation depuis un arrêt du 13 juin 2012 à l'appui notamment d'une directive européenne du 4 novembre 2003 qui impose le droit pour tous travailleurs à un repos annuel d'au moins 4 semaines.
Il existait donc un doute quant au régime applicable en cas de non prise de la cinquième semaine de congés payés.
Celui-ci est levé dans un arrêt du 26 janvier 2017. La Cour de Cassation répond qu'il ne revient pas au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a fait obstacle à la prise de sa cinquième semaine de congés payés. L'employeur doit justifier qu'il a pris toutes les mesures et diligences pour que le salarié puisse exercer l'ensemble de ses droits à congés payés légaux.
Cass. Soc. du 26 janvier 2017 (N° de pourvoi 15-26.202)
Cass. Soc du 13 juin 2012 (N° de pourvoi 11-10.929)

Si, avec l'accord des référents,  vous souhaitez passer vos vacances, chez vous ou hors de chez vous avec votre/vos accueilli(s) vous pourrez le faire mais sans rémunération, juste à titre amical, car vous avez bien sur le droit de passer vos vacances avec qui vous voulez.
C'est très bien que la législation soit ainsi, après ......chacun s'assume !
Bien courtoisement,

[Percheron]

Bonjour,
Dans notre contrat de travail il est précisé que si on garde le patient avec nous pendant nos congés, notre rémunération est augmenté de 50 %.
Donc n'importe comment il est impensable de garder le patient pendant nos congés sans rémunération.
Ma question est : comme notre contrat de travail le précise et en accord avec l'équipe puis-je prendre mes congés avec le patient et être rémunéré 50% de plus ?

[Domi18]

Bonjour Percheron,

J' avoue ne pas comprendre le sens de votre question  :S
D'une part vous dites que votre contrat d'accueil prévoit : qu'il vous est possible de renoncer à vos vacances et de continuer de travailler non-stop toute l'année avec une contre partie de 50 % supplémentaire de votre salaire durant la période supposée de vos congés...., et d'autre part, vous nous demandez si vous pouvez prendre vos congés avec l'accueilli et être payé 50 % de plus

Que vous restiez chez vous ou non durant la période de vos congés annuels avec votre accueilli il vous faut bien comprendre que le terme congés payés ne peut en rien s'appliquer à cette situation  !
Ou vous continuez de vous occuper de votre accueilli et dans ce cas vous êtes en situation de travail, ou une solution de remplacement est trouvée et là vous êtes en congés annuelles -D
Vous ne pouvez pas sur une même période être à la fois  en congés payés ET travailler ::

Mon esprit d'accueillante familiale retraitée, militante bénévole,  œuvrant au sein de l'association Famidac, au service des accueillants familiaux, mon esprit dis-je, ne peut absolument pas comprendre qu'après nous être battus tant d'années pour que l'accueillant familial obtienne les mêmes droits aux congés payés que tous travailleurs exerçant sur le territoire Français, qu' aujourd'hui, certains d'entre vous souhaitent faire marche  arrière :)o
Comprenez bien que si vous vous le faites,  on obligera les autres à le faire aussi ! On vous le présente comme "un libre choix" mais c'est un leurre, le supplément de salaire est là pour vous aveugler !
Tout comme pour le travail, soit disant volontaire du dimanche, dans alimentaire par exemple. J'ai posé la question à plusieurs employées qui travaillaient le dimanche matin. Elles n'étaient en rien volontaires. Leurs seuls choix étaient : travailler le dimanche ou pointer à Pôle Emploi !
Mettre le doit dans l'engrenage c'est se tirer une balle dans le pieds ou tresser le fouet pour se faire battre, comme vous voulez. :X
A bien y réfléchir
Sympathie militante.

[percheron68]

Bonjour DOMI18
Je suis d'accord avec votre analyse,
LE PROBLÈME est que nos congés payés le sont tous les mois et donc quand on prend des CP nous n'avons aucun revenu durant cette période.
Bien évidement vous allez me dire de mettre les CP sur un compte épargne et l'utiliser lors des CP, j'ai essayé, c'est compliqué vu le salaire énorme qu'on nous octroie !!!!!!
Pour pouvoir en bénéficier sereinement, nous devrions être comme les autres salariés payés pendant nos congés et pas tous les mois.
Quelle est votre opinion à ce sujet

Cordiales salutations et bonne journée.

[Brisa]

Bonjour
Aft dans un Chs  pour lequel nous travaillons 24/24, 7/7, avec 5 semaines de congés.
Nous aimerions savoir avec mes collègues si cela est légal et si nous ne pourrions pas prétendre à des congés supplémentaires pour nous permettant de récupérer.
De plus, lorsque nous sommes agréés pour 2 lits et que nous n'avons qu'un accueilli, nous perdons une parti du salaire, nous aimerions savoir si nous pouvons prétendre à une quelconque indemnité.
Je reste à votre disposition pour un complément d'informations .
Dans l'attente de votre réponse, merci
Cordialement

[Joëlle33]

Bonjour Brisa,

Je constate que, malheureusement, les pratiques en AFT n'évoluent pas avec le temps... Je crois qu'au niveau des congés payés, on a largement fait le tour de la question : vous avez droit à 5 semaines de congés payés comme tout salarié auxquelles peuvent se rajouter jusqu'à 3 jours complémentaires et un 4ème les années bissextiles. Ce n'est pas beaucoup si vous travaillez 30 jours sur 30 le reste du temps.
Mais il est tout à fait légitime de réclamer des jours de repos car le minimum en droit du travail est de 1 jour par semaine. Devant un Tribunal Administratif, vous auriez gain de cause sans problème car nul employeur n'a le droit d'épuiser son salarié en ne lui accordant pas de repos.
En AFT, on peut tout à fait proposer de cumuler deux jours pour faire un week-end.
Ainsi, sur 4 semaines de travail, vous pourriez avoir deux week-end de repos (non rémunérés bien sûr).
Ça se faisait dans l'hôpital qui m'employait donc personne ne peut vous dire que ce n'est pas possible. Il faut juste avoir un Service AFT suffisamment à l'écoute de vos besoins.
Cela nécessite juste un minimum d'organisation : par exemple, vous pouvez travailler en tandem avec une autre accueillante familiale qui accueillerait votre patient chez elle pendant vos week-end. Et, de votre côté, vous feriez de même, c'est à dire que, pendant vos week-end travaillés, vous auriez votre patient et le patient de votre collègue. Niveau salaire, cela reviendrait au même mais vous pourriez, toutes les deux, souffler un peu. Idem, pour vos congés annuels. Bien sûr, cela demande de bien s'entendre et de ne pas compliquer la vie du Service. Car il est plus facile de vous dire "Non" que de se creuser un peu la tête pour trouver des solutions.
Cela nécessite aussi de conserver le 2ème lit pour cet "accueil relais". Car si tous les lits sont occupés en permanence, il est compliqué pour le Service de trouver une solution pour chaque patient. Le retour à l'hôpital n'est souvent pas une bonne solution. Parfois, on peut faire appel à la famille naturelle mais c'est assez rare. Si le patient a quelques économies, il peut être accueilli dans un foyer de vie à raison de 90 jours maximum par an. Bref, il vous faut collaborer avec le Service AFT et envisager, avec eux, des solutions cohérentes et pertinentes.
Si ce principe de poser des jours de repos s'appliquaient à toutes vos collègues, vous verriez que vous seriez sollicitée régulièrement pour accueillir tel ou tel patient de vos collègues et votre second lit pourrait être souvent occupé à défaut de l'être en permanence.

Cela nous amène à votre seconde question :
Lorsque vous êtes agréée pour deux lits et que l'on vous propose qu'un seul accueilli, malheureusement, il n'est prévu aucun dédommagement dans ce cas là : l'agrément ne vaut pas contrat de travail.
En revanche, je pense que l'accueil d'un seul patient pendant au moins 26 jours sur un mois qui en compte 30 s'appelle du temps complet car vous êtes assignée à résidence 24H/24 et vous ne pouvez exercer aucune autre activité annexe.
Or, dans la Fonction Publique Hospitalière, la seule indemnité qui pourrait être réclamée, car elle existe dans les textes relatifs aux contractuels, s'appelle l'indemnité différentielle. Elle est prévue lorsque le salaire d'un contractuel à temps complet n'atteint pas le SMIC (cela arrive quand le traitement brut indiciaire n'atteint pas le niveau du SMIC en raison d'un point qui évolue plus lentement que le SMIC).
Cette indemnité différentielle vient se rajouter au salaire brut mensuel de manière à lui faire atteindre le SMIC mensuel brut, soit 1554,62 € au 01/01/2021. Car la loi indique qu'un travail à temps complet ne peut être rémunéré en dessous du SMIC mensuel.
Ce serait un grand pas que ce dispositif soit appliqué à l'AFT mais je pense que, seules des actions au Tribunal Administratif, permettront d'obtenir gain de cause. Et comme le dit un post plus haut, si vous avez un CDD, réclamer vous expose au risque que votre CDD ne soit pas renouvelé... Cela s'appelle le chantage à l'emploi.
J'en profite pour vous préciser que si le revenu de l'AFT est votre seule ressource, vous avez droit à la prime d'activité versée par la CAF.
Bien cordialement.

[Imen]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, lors de nos congés payés nous nous retrouvons avec la totalité de notre salaire amputé du nombre de jours.
Est-ce normal ? Avez-vous eu une quelconque réponse svp ?
En effet, je suis accueillant familiale thérapeutique depuis janvier 2019, j'accueille un adulte d'un hôpital psychiatrique parisien.
Mon salaire était toujours constitué du salaire de base, du loyer, de l'indemnité d'entretien, indemnité de soutien et 10% congés payés payées mensuellement.
Depuis 2020, lors de mes congés, la RH déduit les jours pris hors présence du patient de mon salaire de base également, ce qui n'était pas le cas auparavant. C'est le cas pour toutes mes autres collègues.
Pour rappel, je suis contractuelle de la fonction publique hospitalière.
Je voudrais savoir est-ce normal ?
J'ai l'impression que non puisque sur mon contrat il est bien dit que le salaire de base serait maintenu lors des congés.
J'ai eu le DRH qui me dit que c'est normal et que l'on ne peut pas cumuler salaire de base et indemnité de congés payés lors de nos congés.
Que dois-je leur dire pour qu'ils comprenne que nous ne pouvons pas rester sans salaire si par exemple nous prenons 30 jours de congés dans le mois ?
Merci d'avance pour votre aide.

[Domi18]

Bonjour Imen,

Vous demandez : ""Que dois-je leur dire pour qu'ils comprennent que nous ne pouvons pas rester sans salaire si par exemple nous prenons 30 jours de congés dans le mois ?""
Je ne voudrais surtout pas vous froisser ou que vous preniez mal ce que je vais vous dire, je souhaite uniquement vous aider et rien d'autre que de vous aider.
...pour qu'ils comprennent ... Ce ne sont pas à eux de comprendre Imen, mais bien à vous !
Je vais prendre un exemple : Si on vous dit : " - Ce lundi nous ne pourrons pas vous servir à manger à midi donc on va vous donner votre repas plus tôt, à 10H  et, qu'au lieu d'attendre midi, vous le mangiez à 10 H. Prétendriez vous que vous n'avez pas eu de repas lundi midi parce qu'à midi vous n'aviez plus rien à manger ? "
Vos congés payés vous sont payés tous les mois à hauteur de 10% de votre part rémunération qui en est augmenté d'autant.
Exemple : Votre rémunération mensuelle est de 1 000€. Vous travaillez 11 mois dans une année qui en compte 12.  
Soit : Part congés payés : 1 000 € x 10 % = 100 € x 11 mois travaillés = 1 100 € de Congés Payés qui ont été ajoutés à vos 11 mois en plus de votre salaire. Vous avez bien encaissé la valeur de 12 mois de salaire complet.
Maintenant que vous n'ayez pas suffisament de volonté pour aller à votre banque et demander à ce qu'un virement perpétuel soit fait sur ces 11 mois, du compte qui reçoit votre salaire vers votre livret A ou autre, afin de les retrouver pour vos vacances, c'est une chose qu'il faut que vous régliez avec vous même !
Bien courtoisement,

[percheron68]

Bonjour Imen,
Je rejoint Domi18, qui dis juste, il nous faudrait mettre les 10% de CP de côté tous les mois et les utiliser quand on prend nos congés !!
mais ce n'est pas facile à faire vu la grosse paye qu'on a !!!! humour !!!
Si vous êtes ADHÉRENTE de FAMIDAC, vous pouvez, en message privé, faire vérifier votre contrat de travail.
Je rappel le salaire d'un(e) AFT doit se composer de :
Rémunération Service Rendu : 2,5 SMIC horaire soit (2,5x10,25) 25,63€
sujétions particulières : 1,46 SMIC horaire soit (1,46x10,25) 14,97€
Indemnités de soutien : 1 SMIC horaire soit 10,25 €
Majoration dimanche et jours fériés : normalement 47,85€ en plus de la RSR
Sans oublier le CTI complément de traitement indiciaire de 183 € net par mois au quel nous avons droit.
Congés payé : 10 % de tous les éléments de salaire ci-dessus y compris sur les congés payés .
Indemnité différentielle (basée sur 100% du SMIC mensuel) : si le salaire n'atteint pas le SMIC
Tous ces éléments sont soumis à cotisations et à impôts
Indemnités d'entretien : entre 2 et 5 MG (1MG=3,65€)
Indemnités de loyer :
Remboursement des frais de déplacement :
Les 3 éléments ci-dessus ne font pas partis du salaire.

Bonne journée.

[Joëlle33]

Bonjour,

Les hôpitaux qui veulent bien y mettre de la bonne volonté peuvent tout à fait imaginer un système de paiement des congés payés lorsque l'accueillant familial prend ses congés et non lui payer 10% tous les mois. Cela existe au moins dans un Hôpital, celui dans lequel j'ai travaillé pendant 25 ans...! Donc la formule peut-être étendue partout.
Mais, malheureusement, parfois les Services Paye ne veulent pas s'embêter car tout cela est "manuel" et prend un peu de temps.

Cordialement.