Accueil familial thérapeutique : droit privé ou droit public ?

[Joëlle]

Je fais appel aux conseils avisés d'un juriste ou bien à de la documentation précise.

Compte-tenu des éléments qui suivent :
- une personne employée par un hôpital pour pratiquer, à son domicile, l'accueil familial thérapeutique n'est pas reconnue par les textes comme agent contractuel au sens que lui donne l'article 2 de la loi du 9.01.1986 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière.
- le Directeur des Hôpitaux dans sa note du 27.12.91 indique qu'à son sens, le contrat revêt deux formes distinctes : un contrat de travail qui relève du Code du Travail et un contrat de prestations de services.
- même en l'absence de contrat de travail écrit, les feuilles de paye font foi.
- de plus en plus, les établissements publics font appel à de la main d'oeuvre n'ayant pas de statut hospitalier et donc relèvant du code du travail.

Ma question est la suivante :
Le contrat qui lie un particulier et un hôpital public dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique est-il bien un contrat de droit privé ?

Et dans ce cas la juridiction compétente pour régler les litiges est-elle quand même le Tribunal Administratif ?

Merci de votre réponse.
Joëlle

[Etienne]

Bonjour Joëlle,

Je ne suis pas juriste, mais je me suis renseigné auprès de gens normalement "bien informés".

- Le tribunal des Prud'hommes est compétent pour régler tout litige concernant votre contrat de travail (qui relève du Code du Travail lorsque l'accueillant est employé par un établissement - cas de l'accueil familial thérapeutique ou médico social)

- Le Tribunal administratif est compétent pour régler les litiges concernant votre contrat d'accueil

Je vous conseille de demander la confirmation de ces informations à
Maître Bernard DEBAISIEUX, diplômé d'Études Supérieures en Droit des Interventions Sanitaires et Sociales des Collectivités Territoriales, Avocat au Barreau de Toulouse, tél. 05.62.72.86.56

Tenez-nous au courant des suites de vos démarches !

Merci d'avance,
Cordialement, Etienne

[Dumontet Jacqueline]

  Bonjour à tous,

 Contractuels de droit public (salarié de la fonction publique hospitalière)

 (25 mars 1996,affaire Berkani, Lyon)
 "le tribunal des conflits décide que " les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi ""

"Toute stipulation d'un contrat de travail incompatible avec la qualité d'agent public est illégale"
"Le conseil d'Etat a précisé cette jurisprudence dans un arrêt du 19 juin 1996 et il en résulte que le contentieux des contrats relève des tribunaux administratifs "
"Ce revirement de jurisprudence a pour effet de retirer les agents contractuels des établissements publics de santé du champ d'application du Code du travail."

Source : Commentaire du Statut de la Fonction Publique ... Albert FAURE, 8ème édition.

Enfin plus particulièrement pour Joëlle que je salue amicalement, le fait que votre employeur (hôpital public) ne vous reconnaisse pas comme agent contractuel me parait abusif. Vous pouvez aller sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1559.xhtml, question "Quelle est la situation statutaire d'un agent de la fonction publique hospitalière recruté sur contrat ?".

Bonne pêche et à bientôt.
 Cordialement
 Jacqueline - AFATV

[Joelle 33]

Bonjour à tous,

Après 3 ans presque jour pour jour, voilà qu'enfin le CHS qui m'emploie dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique d'adultes, vient de nous confirmer que nous bénéficions d'un contrat de travail de droit privé ; à ce titre, nous sommes désormais inscrits pour participer aux élections Prud'hommales à venir. Depuis 15 ans, nous étions considérées comme des prestataires de services, utilisées de manière aléatoire en fonction des besoins...

Par contre, lorsque nous accueillons des enfants, nous sommes reconnus comme des agents non-titulaires de la Fonction Publique Hospitalière de part la législation relatives aux assistantes familiales et là notre contrat de travail est de droit public et relève, en cas de conflit, du Tribunal Administratif.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?...

Cordialement,

[mariec]

Bonjour Joelle,
Je suis à la veille de signer mon contrat de travail d'assistante familiale  avec le directeur de l'hopital psychiatrique de mon secteur géographique. J'ai bien posé la question pour savoir si mon contrat était de droit privé ou de droit public. Il m'a été répondu que je serai considérée comme faisant partie des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, bénéficiant d'une fiche de paie similaire et que mon contrat est d'ordre public. Mon contrat fait état des lois 89.475 du 10 juillet 1989, des décrets 90.503 et 90.504 du 22 juin 1990, 90.635 du 18 juillet 1990, 91.88 du 23 janvier 1991 qui je suppose régissent de la même façon tous les hopitaux psychiatriques qui embauchent des AFT.
Pourquoi donc deux réponses différentes dans  une situation qui me parrait similaire à la vôtre?

[Joelle 33]

Bonsoir Mariec,

J'ai répondu à vos deux questions par un post unique : http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,6498,12893,page=2#msg-12893

Extrait :
<< 1°) si votre employeur vous considère comme agent contractuel de la fonction publique hospitalière, c'est très bien. Comme la loi ne l'a pas précisé, votre employeur se base sur la jurisprudence et c'est une analyse cohérente. Mais ce n'est pas toujours le cas ; certains hôpitaux continuent à le refuser mais quoiqu'il en soit, ils ne doivent pas accorder moins que le statut de droit commun c'est-à-dire le statut d'un salarié de droit privé relevant du code du travail : c'est le minimum...
2°) Votre contrat se réfère à la loi 89-475 du 10 juillet 1989 ainsi qu'à ses décrets d'application : il faudrait leur faire remarquer que cette loi ainsi que tous les décrets qui s'y rapportent ont été abrogés depuis longtemps...
- les décrets 90-503 & 90-504 ont été abrogés par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 - J.O du 26 octobre 2004 et remplacés respectivement par les décrets n° 2004-1541 et 2004-1538 du 30 décembre 2004 suite à la loi dite « de modernisation sociale » 2002-475 du 17 janvier 2002.
- les décret 90-635 et 91-88 sont eux-aussi devenus obsolètes.  >>

Cordialement,

[Joëlle]

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