Décrets et accueil familial thérapeutique

[Joëlle]

BONNE ANNEE 2005 à tous et toutes !
 
Les décrets sont là et c'est tant mieux mais, en ce qui concerne l'accueil familial thérapeutique,  la bataille n'est pas gagnée.
Que va t'on pouvoir faire appliquer par l'administration de l'hôpital ?
 
LA REMUNERATION :
L'article 6 de l'arrêté du 1er Octobre 1990 stipule que les unités d'accueil doivent percevoir à tout le moins la rémunération et les indemnités prévues dans chaque Département, donc pour nous aussi la rémunération de base ne devrait pas être inférieure à 2,5 fois le SMIC, soit 2,5 x 7,61 € = 19,03 € par jour.
Sauf erreur de ma part, actuellement, je perçois 4 MG par jour (hors sujétions particulières), soit 3,06 x 4 = 12,24 €, cela signifie que ma rémunération journalière va augmenter de 6,79 € ce qui constitue une majoration de plus de 50 % non négligeable.
 
LE CONTRAT :
Dans la pratique, tous les accueillants employés par des hôpitaux devraient bénéficier d'un contrat de TRAVAIL relevant du CODE du TRAVAIL conformément à la note d'orientation DH/JB du 27/12/91 de la Direction des Hôpitaux mais il faut savoir que certains hôpitaux ne l'appliquent pas prétextant que cela ne figure nulle part dans les textes officiels.
 
Le comble, si j'ai bien compris, c'est que la loi de modernisation sociale autorise les établissements de soin publics ou privés à être employeurs d'accueillants familiaux et les oblige à signer un véritable contrat de travail. Mais le bug c'est que les hôpitaux ne font pas partie de cette liste d'établissements !
 
Alors quels contrats pour nous ? Toujours du n'importe quoi ?
 
C'est le cas de l'hôpital qui m'emploie : certaines clauses sont à s'arracher les cheveux ! Jugez plutôt :
- le retrait d'un patient à la demande de la famille est subordonnée à un préavis de trois mois.
- aucun préavis n'est dû en cas de retrait du patient à l'initiative du service de soin.
- en cas d'hospitalisation, aucune rémunération ou indemnité n'est dûe
- la famille s'engage à ne pas héberger plus de deux malades et à ne pas recevoir d'autres pensionnaires relevant d'autre type de placement.
 
On nous demande l'exclusivité et on nous plonge dans la précarité la plus totale : je suis à mon 78ème jour de retrait pour hospitalisation pour lesquels je n'ai pas perçu un centime d'euro !
 
Je m'interroge donc :
Comment arriver à obtenir un véritable contrat de travail, et en attendant le contrat type nous est-il à tout le moins applicable ?
 
C'est à tout le moins incertain ...
 
Sommes-nous les éternels oubliés ou suis-je la dernière des Mohicans ?
 
Joëlle.

[Etienne]

Bonjour Joëlle,

J'ai l'impression que l'établissement qui vous emploie ne respecte pas vraiment "ses" accueillants familiaux thérapeutiques.

Le contrat d'accueil qu'il vous a fait signer comporte des clauses inadmissibles. Si vous l'avez signé, il ne vous reste plus qu'à le dénoncer, pour négocier un nouveau contrat plus "correct".

Vous pourriez demander des modèles de contrats plus acceptables à certains des organismes figurant dans notre Répertoire des services d'Accueil Familial Thérapeutique, page http://www.famidac.fr/Regions/AFtherapeutique.htm

Par exemple, au CHS interdépartemental
d'Ainay le château (Allier) dont les pratiques sont, paraît-il, plus respectueuses des droits des accueillants.

Famidaquement, Etienne

[Etienne]

Bonjour,

De nombreux accueillants familiaux thérapeutiques s'inquiètent, comme Joëlle et nous-mêmes, de leur "oubli" dans les derniers décrets.

J'ai rappelé à la DGAS (Direction Générale des Affaires Sociales) que l'Arrêté du 1er octobre 1990 ainsi que la Note d'orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 - voir http://www.famidac.fr/Documents/docsommaire.htm
mériteraient être révisés.

Réponse de la DGAS :
"Pour obtenir la révision de ces textes, les accueillants familiaux thérapeutiques devraient intervenir auprès de la DGS (Direction Générale de la Santé)."

L'association Famidac est prête à soutenir de telles démarches, tant auprès de la DGS qu'auprès du Ministre de la Santé.

Voici ce que disait Bernard Kouchner, Ministre délégué à la Santé, le 5 avril 2001, aux Journée mondiale de la santé :

"(...) le rattachement des secteurs aux hôpitaux généraux et le développement des services de psychiatrie dans ces établissements a constitué une avancée qu'il faut désormais amplifier, voire dépasser, en cohérence avec l'organisation par bassin de vie ou territoire pertinent.
Ce rapprochement passe par :
- le développement des alternatives à l'hospitalisation,
- le renforcement des visites à domicile,
- le développement de l'hospitalisation à domicile,
- et le recours accru à l'accueil familial thérapeutique.
(...) la santé mentale doit être précurseur d'une organisation nouvelle, avec une articulation entre les champs sanitaire, social et médico-social."

Il est grand temps de demander à son successeur de reprendre le flambeau, tant qu'il reste quelques accueillants thérapeutiques et avant qu'ils ne se découragent tous...

Famidaquement, Etienne

PS : voici ce que nous signalions, en octobre 2003, page http://www.famidac.fr/contrats/decrets.htm#octobre03 :
"Un décret du Conseil d'État clarifiera les procédures et les conditions d'agrément, les modalités de contrôle et de suivi du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d'agrément ainsi que les modalités spécifiques d'accueil concernant les adultes handicapés relevant des dispositions de l'article L.343-1 du code de l'action sociale et des familles, qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants."
 
Les "modalités spécifiques" en question ont mystérieusement disparu de ce projet de décret et devraient être traitées à part...
Avec ou sans les accueillants familiaux ?

[Arthur]

Bonjour,

Un petit commentaire concernant l'Article L443-10 qui définit partiellement le statut de l'accueil familial dit "thérapeutique" pour malades mentaux sous la responsabilité d'un établissement ou service de soins auquel sont transférées les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-2.

Statut financier et contractuel défini dans les grandes lignes à l'article L443-10 :
- Contrat non défini
- Rémunération minimum identique aux accueillants dits "sociaux" mais congés payés non précisés.
- Rémunération pour sujétions particulières éventuelles base non précisée.
(A noter que pour les accueillants familiaux "thérapeutiques", contrairements aux accueillants familiaux "sociaux", les sujétions particulières sont payées en majoration de la rémunération de base et non payées sous forme d'une indemnité distincte...Celà n'a pas grande importance puisque pour eux la Loi a omis de parler des congés payés...)
- Cotisations sociales non précisées mais régime fiscal des salaires pour les deux éléments ci-dessus.
- Indemnité d'entretien.
- Loyer pour les locaux occupés et non "indemnité de mise à disposition"
- Indemnité correspondant aux prestations de soutien modulée selon prestations demandées à l'accueillant.

A noter que l'Article L443-10 ne concerne QUE "les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1", c'est à dire celles préalablement agrées par le Président du CG...mais "sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique"
Qui sont bien évidemment à revoir puisque se référant à la Loi de 89 abrogée depuis...le 23 décembre 2000 !

Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour Joëlle & les famidaquiens "thérapeutiques",

Je vous propose de plancher ensemble sur le texte d'un courrier exposant les attentes des accueillants familiaux thérapeutiques, courrier à adresser au Ministre de la Santé et à la DGS sous couvert de Famidac.
Les psychiatres membres de Famidac sont bien sûr invités à y mettre leur grain de sel...

Nous avons rendez-vous, dans un mois, avec Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

Nous pourrions profiter de cette réunion pour lui remettre une copie de votre
courrier, en lui expliquant verbalement vos attentes. En comptant sur elle pour "pousser le bouchon" auprès de son collègue de la Santé...

Si vous manquez d'inspiration, vous pouvez réviser l'Enquête GREPFA-ADESM sur l'accueil familial thérapeutique (en ligne page http://www.famidac.fr/Documents/GERPFA.htm )
Une enquête intéressante, car elle résume le point de vue des établissements comme celui des accueillants.

C'est vous qui voyez : si vous faites quelque chose, je fais suivre.
Sinon, tant pis... car mes compétences dans ce domaine sont trop limitées pour rédiger ça à votre place.

Dans tous les cas, tenez-moi au courant, au moins en privé.
Merci d'avance,
Cordialement,
Étienne
Tél. 04 75 88 38 64 (hb)

[Nadège Dussart]

Tout n'était pas si clair concernant les nouvelles dispositions de Janvier 05, du moins jusqu'à aujourd'hui, car les hopitaux ne se sentaient pas concernés, eh bien il se trouve que si. La Haute-Savoie se met à jour avec effet rétro-actif (BIEN TRES BIEN MÊME )

Par contre, là où çà commence à faire mal, est que, les hopitaux, avec qui nous avons tellement travaillé et négocié depuis 89, afin que nos statuts soient tout de même reconnus et d'en finir à ce que sur le plan des frais de gestion des établissement car nous passions dans les frais de pneus. Oui, la cinquième roue du chariot...., Tout le monde a été heureux jusqu'à aujourd'hui, des accords passés en sachant que notre statut finira par évoluer encore.
Mais... aujourd'hui, très surpris par cette augmentation, qui finalement concernaient aussi les HOPITAUX, le danger de l'enveloppe budgétaire attribuée aux HOPITAUX arrive sur le tapis, et finalement, il y a déjà beaucoup d'hopitaux qui ont l'intention de fermer le service des équipes AFT (accueil familial thérapeutique ), pour un des HOPITAUX , le critère est : les familles d'accueil coûtent déjà très cher, et en plus une augmentation de salaire est obligatoire depuis JANVIER 05.
LE GEL ARRIVE... Là on ne sait pas... Toujours est-t-il qu'il va falloir se mettre au parfum, car nous ne sommes toujours pas pour la majorité, couverts par les ASSEDICS. Les mauvaises surprises sont peut-être à venir, l'année dernière, un hopital (je ne sais plus lequel) a retiré tous ses patients placés en familles d'accueil, les a dirigés vers d'autres projets et l'équipe AFT a fermé ses portes assez brutalement.
VOILA.... NADEGE

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour,

Pour ma part, j'ai passé beaucoup de temps à essayer d'informer la Direction de l'hôpital avec lequel je travaille (Dept 48), des changements qui devaient intervenir dans l'accueil familial thérapeutique, à partir du 1er janvier.

A ce jour, les fiches de paye contiennent encore des erreurs. Mais ça va mieux, quand-même !!! Une réunion, en vue de faire évoluer le règlement intérieur, pour l'ajuster un peu plus aux nouvelles dispositions, est prévue.

Dans cet hôpital, il n'existe pas de service spécifique pour l'accueil familial thérapeutique, voilà pourquoi, nous n'avons aucun risque de le voir disparaitre !!!
Il faut dire aussi, que nous ne sommes que 7 accueillants pour adultes, travaillant pour cet hôpital. Et souvent, je mène mes demandes toute seule, ayant entendu dire, lors d'une réunion à l'hôpital, de la bouche de certaines de mes collègues qu'elles "ne font pas ça pour de l'argent, mais que si on veut nous donner un peu plus ...."

J'ai constaté que je suis souvent écoutée. Que mes interlocuteurs tiennent compte de mes demandes. Le problème est que l'hôpital est une grande machine et qu'ont est obligés de s'armer de patience pour attendre ses réponses et ses agissements.

Voilà pourquoi je continue de passer du temps à demander et à essayer d'expliquer ... et  à tenter de garder patience !!!

Bon courage à vous
       "La copine d'Henri"

[Dumontet Jacqueline]

Bonjour à tous et spécialement aux FATh auxquelles notre "association des familles d'accueil thérapeutique du Vinatier" demande de travailler ensemble à améliorer et à uniformiser nos contrats, au moins lorsque nous dépendons d'un hôpital public.

Bravo à la "copine d'Henri" pour son énergie et sa volonté de reconnaissance professionnelle

En réponse à Nadège, je souhaite juste dire que non, les familles d'accueil ne coûtent pas cher. Pour 163 euros la journée, que la répartition du budget global a bien voulu consacrer à l'AFTA, contre 411 euros/j en hospitalisation complète, non nous ne sommes pas chères. Cet argument ne tient pas la route et nous ne devons pas le prendre pour argent comptant.

Les raisons des fermetures de services d'accueil ont, nous semble-t-il, des causes plus "politiques".

En particulier dans la course que mène chaque service à avoir la plus grosse part du gâteau "budget global". Chacun tire la couverture à soi et aucun autre service de l'hôpital n'a interêt à défendre le buget du voisin. Et ce en dépit de tous bénéfices que peut retirer un patient en Famille.

D'autre part, la faiblesse de nos contrats de travail, notre isolement, permet une flexibilité et une adaptation aux contraintes imposées par les directions qui en use (et en abuse ?) et nous laisse la part congrue du gros gâteau. Ajoutez à cela notre manque de qualification ou de diplôme qui nous donnerait un statut social au sein même de lhôpital, et vous avez les conditions réunies pour nous laisser la part du pauvre. Il est beaucoup plus facile de nous licencier que de licencier un autre professionnel.

Il n'y a aucune attaque personnelle de la part des directions qui agissent plutôt par  facilité.

Enfin, il faut tenir compte de la restructuration actuelle des hôpitaux qui prévoit des fermetures de lits auxquelles s'opposent tous les syndicats. Notre place dans ce contexte peut être associée à cette politique qui nous rend encore moins désirables dans l'hôpital.

La question est de savoir comment trouver notre place dans ce maelstrom de conflits d'interêt. Pas facile et surtout dommage pour les patients.

Si vous souhaitez que nous unissions nos forces merci de nous contacter sur afatv2004 at yahoo.fr.

Cordialement.
J.Dumontet. AFATV.

[Joëlle]

 -- moved topic --