Contrat de travail en AFT : CDD, CDI ?

[misa]

Bonsoir,
Notre contrat de travail d'AFT (hopital psychiatrique public) stipule qu'il est renouvelé tous les ans tacitement tant que nous avons une personne à accueillir. On ne veut pas entendre parler de CDI car l'équipe peut ne pas avoir forcement de personnes à placer. Pouvons-nous prétendre à un CDI ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

[Joëlle33]

Bonjour Misa,

Cela est illégal de reconduire éternellement des CDD dans la fonction publique hospitalière et de plus par tacite reconduction. Voici la règlementation :

"CDI ou CDD, si les agents sont engagés en CDD, la durée maximale du contrat est fixée à 3 ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total.
A l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée."

Ci-après un lien qui peut vous aider : http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml

Il faut rappeler à votre hôpital que les accueillants familiaux, comme les assistants familiaux sont des agents non-titulaires et qu'il n'y a aucune raison de déroger à la règle. Essayez de vous faire aider par l'Attaché(e) d'administration hospitalière de votre pôle.

Cordialement,

[Jamet Evelyne]

Bonjour,

J'ai signé trois CDD, deux de trois mois et un de six mois, dans le cadre d'un accueil thérapeutique. Il était convenu oralement avec la DRH que je signerai un contrat en CDI à l'issue de ces trois CDD. Or, on me propose un nouveau CDI de sept mois... Est-ce légal?

Merci pour votre aide,
Evelyne Jamet
07 68 35 94 73

[Evelyne Jamet]

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponses concernant les contrats en CDD et CDI. Après négociations, je viens d'obtenir un CDI mais on m' a fait comprendre que le fait d'avoir négocié un jour de congé hebdomadaire (soit un week-end sur deux) ne jouait pas en ma faveur...L'hôpital a enfin recruté une seconde famille d'accueil, qui, elle, ne bénéficiera pas de ce congé hebdomadaire. Ainsi, la deuxième personne qui devait m'être confiée, la sera à cette nouvelle famille d'accueil thérapeutique...
Est-ce légal de ne pas accorder cette journée de repos hebdomadaire?

Merci d'avance,
Evelyne Jamet

[Joëlle33]

Bonjour Evelyne,

L'arrêté du 1er octobre 1990 stipule, dans son article 16, que le Règlement intérieur doit prévoir :
- les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie

Il est donc tout à fait légitime de bénéficier de jours de repos. Il faut que les Hôpitaux s'y habituent ce qui est loin d'être le cas... Pour eux, cela leur pose des problèmes d'organisation... il est tellement plus facile de laisser un patient 30 jours sur 30 dans une famille d'accueil !

Vous êtes victime d'une politique de vengeance, c'est petit et mesquin !

Courage, ne vous faîtes pas intimider et essayer de leur faire comprendre que si, grâce à ce jour de repos, vous ne vous épuisez pas au contact du patient, votre accueil n'en sera que plus efficace.

Cordialement,
Joëlle

[Diane44]

Bonjour,

Félicitations pour avoir obtenu un CDI ! Concernant la question de la journée de congé hebdomadaire, la légalité dépend des lois du travail de votre pays et des accords contractuels spécifiques entre vous et votre employeur. Il serait préférable de consulter un avocat du travail ou de contacter le service des ressources humaines de l'hôpital pour clarifier cette situation et discuter des droits qui vous sont accordés en tant qu'employé en CDI. Ils seront en mesure de vous fournir des informations spécifiques à votre contrat et à la législation en vigueur.

Meilleures salutations,

[Choisie99]

(...) J'ai signé trois CDD, deux de trois mois et un de six mois, dans le cadre d'un accueil thérapeutique. Il était convenu oralement avec la DRH que je signerai un contrat en CDI à l'issue de ces trois CDD. Or, on me propose un nouveau CDI de sept mois... Est-ce légal?

Merci pour votre aide,
Evelyne Jamet

Bonjour, 

Bienvenue dans la discussion ! Concernant votre situation, il y a effectivement des règles strictes entourant l'enchaînement des CDD. Selon la législation française, par exemple, un employeur ne peut pas multiplier les CDD au-delà d'une certaine durée pour un même poste. En général, après trois CDD successifs ou une durée totale de 18 mois (dans la plupart des cas), l'employeur est tenu de proposer un CDI. 

Un CDI "de sept mois" n'existe pas techniquement, car un CDI est par définition à durée indéterminée. Si l'on vous parle d'une "période d'essai prolongée" ou d'un CDD déguisé en CDI, cela pourrait être litigieux. Je conseille à tous ceux qui passent par ici et qui sont dans le cas de relire attentivement leur contrat et de vérifier s'il respecte la réglementation en vigueur. Vous pourriez également demander des explications à la DRH pour éclaircir la situation. 

En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un conseiller juridique ou un représentant du personnel. Cela vous permettra de faire valoir vos droits tout en conservant un dialogue constructif avec votre employeur.