Refus d'extension d'agrément :(

[rico paul]

nous avons 1 agrément pour accueillir 2 personnes et le C.G. nous refuse 1 autorisation pour accueillir occasionnellement 1 personne (pour quelques jours ou 1 W.E.. ). Quelles sont les conditions d'accueil requises pour ce type d'accueil et les raisons légalement valables pour un refus ?

[Arthur]

Bonsoir,

Les conditions sont, en principe, les mêmes, lorsqu'il s'agit d'accueillir, "à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus".
J'ai dit "en principe", parce qu'il s'agit ici d'accueillir "occasionnellement".
Or, la loi (Art. L441-1 du CASF) dit "Pour accueillir habituellement à son domicile..."
Et, autant que je sache, occasionnel est tout le contraire d'habituel.
Tout n'est qu'une question de fréquence de la chose.
Parce que l'on peut faire "habituellement" de l'accueil "occasionnel"....

Auquel cas, il faut se soumettre à la loi.

En ce qui concerne les raisons "légalement valables pour un refus", il n'y en a pas. Le Président du Conseil général reste souverain en matière de décision.
Le texte de la nouvelle loi dit seulement : "Tout refus d'agrément est motivé."

En possession de ces motifs, le seul recours reste, pour contestation, le Tribunal administratif, mais j'imagine mal ce dernier contester les "motivations" du Président du Conseil général.

Reste à jouer sur les mots...
A partir de quand "l'occasionnel" devient-il "habituel"...?
Et à partir de quand fait-on de "l'occasionnel habituel", ou "habituellement de l'occasionnel"  ?

Au Tribunal de décider.

Cordialement,
Arthur

[Arthur]

Bonjour,

Un petit complément de réflexions sur le sujet.

Il est bien évident que l'agrément s'inscrit dans une démarche globale, même s'il est procédé par étapes en demandant d'abord cet agrément pour l'accueil d'une personne, puis une extension pour l'accueil d'une deuxième, et enfin pour une troisième.
Dans ce contexte, j'imagine mal pouvoir prétendre faire de l'accueil "occasionnel" quand on pratique par ailleurs de l'accueil "habituel".
Je ne suis pas juge, bien évidemment, mais je pense que seule une personne qui accueillerait quelques jours 2 à 3 fois par an pourrait prétendre faire de l'accueil occasionnel et être dispensée de demande d'agrément.

Une petite précision en ce qui concerne un refus d'agrément.
C'est le vide juridique le plus complet. Il y a une procédure en ce qui concerne le retrait mais rien, strictement rien, tant dans les anciens textes que les nouveaux, en ce qui concerne le refus.
Sauf, dans les projets de décrets à paraître, l'obligation, en cas de refus, d'attendre un an avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.
(Délai que nous avions estimé beaucoup trop long, dans la mesure ou certains prétendants à l'accueil pouvaient avoir investi préalablement dans des travaux d'aménagement de leur habitation)
A remarquer que la première version de ces projets de décrets disait :
"Le silence gardé pendant plus de 4 mois suivant l'avis de réception du dossier complet par le président du conseil général vaut décision de rejet.
Dans les 2 mois qui suivent, le demandeur peut solliciter les motifs justifiant ce rejet, qui lui sont notifiés dans un délai d'un mois.
A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'agrément est réputé acquis.
Toute décision de refus explicite d'agrément doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée."

Mais tout ça a été supprimé...
D'où ma réponse d'hier.

Cordialement, Arthur

[Étienne]

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec les explications d'Arthur. Désolé de le contredire...

Dans son courrier du 7 juillet 2003, François Fillon, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, précise :
"Je vous confirme que l'article L.441-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose que "la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes accueillies", généralise la possibilité, jusque là dérogatoire, d'accueillir une troisième personne. Cette disposition législative est explicite et ne nécessite pas de texte d'application."

Lorsqu'un couple accueillant fait "du bon boulot" avec 2 accueillis et dispose d'une chambre supplémentaire "aux normes", je ne vois pas en vertu de quels principes le conseil général pourrait lui refuser une extension d'agrément.
Surtout pour de l'accueil temporaire...

Aucune condition particulière n'est requise pour ce type d'accueil.
Les seules raisons légalement valables pour un refus sont fixées par la loi :
"L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré."
(Code de l'action sociale et des familles, articles L441-1)

Que les futurs décrets en parlent ou non n'y change rien : ce même article, applicable depuis le 18 janvier 2002, précise bien que "Tout refus d'agrément est motivé".

En conclusion : jusqu'à preuve du contraire, pour refuser une extension d'agrément, le Président du Conseil Général doit invoquer le fait qu'au moins une des conditions énumérées ci-dessus n'est pas remplie.
Ce qui serait tout de même étonnant : ce qui est valable pour 2 accueillis l'est généralement pour trois (sauf cas exceptionnellement "lourds").

Famidaquement, Étienne

[La copine d]

    Bonjour,

    Désolée pour le retard de mes petits commentaires à ce groupe de discussion mais les personnes qu'on accueille ressemblent à de vraies "cocottes-minutes" à l'approche de Noël. Le sapin, les cadeaux, la bûche et la dinde baignent dans une "sauce à l'angoisse". Et donc, le quotidien prend plus de temps ( et de patience ;-)). J'ai bien essayé de leur dire qu'on était déjà en 2004 et que Noël était fini, mais... ils ne m'ont pas cru !!!

    Pour ajouter quelques mots aux sages explications d'Arthur, un peu contredites par le sage Etienne ... j'aimerais avoir quelques précisions de monsieur Paul Rico:

  a..     Est-ce que vous avez demandé un agrément pour une troisième personne (par écrit) ou juste l'autorisation de recevoir quelqu'un de temps en temps sans le déclarer ?
  b..     Si oui, est-ce que vous avez reçu le refus d'agrément (en recommandé avec accusé de réception) ou juste un "je crois que ça ne va pas être possible" de la part de n'importe quel "porte-parole" du Conseil Général ?
    Si vous n'avez pas fait la demande par écrit, adressée au Président du Conseil Général, je pense qu'il vous faudrait commencer par ça. Il vaut mieux demander des réponses sérieuses quand les questions sont posées de façon sérieuse ;-).
    Si vous demandez au Conseil G. une "autorisation" pour accueillir, sans déclarer parce que c'est occasionnel... je comprends le refus. Tout accueil,  même d'une journée, pour lequel on est payé, doit être précédé d'un agrément. Sans agrément, nous sommes hors la loi et non-couverts par les assurances responsabilité civile et automobile.

    Si vous avez "tout fait comme il faut", ne vous contentez pas d'une réponse orale et non justifiée. Demandez une réponse, du Président du Conseil G, par écrit et précisant le motif du refus.
    Si votre Président est à la vieille loi, voilà ce qu'il dit le décret du 22 Juin 1990 dans son article 4 : "La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée au demandeur..." et un peu plus loin : "Toute décision de refus doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement"
    Et s'il est "à la dernière mode" , la nouvelle loi de 2002 dit dans son article L441-1 : "Tout refus d'agrément est motivé".

    Pour conclure, je pense que s'il y a refus d'agrément, pour l'accueil temporaire ou pas, le Président du Conseil Général doit vous expliquer le pourquoi de ce refus.

    Bon courage
    "La copine d'Henri"

[jasqueline]

j'aimerais savoir si le fait d'etre célibataire pouvait servir de motif pour un refus de troisième agrément. merci pour votre réponse.

[Joëlle]

Bonjour Jacqueline,
Le Conseil Général a la responsabilité d'accorder des agréments, il n'aime pas prendre de "risques". Il doit penser que la responsabilité de trois accueillis c'est beaucoup pour une seule personne.
Ne vous découragez pas, réitérez votre demande dans quelques mois et essayez par des discussions de convaincre la ou les personnes qui vous rendront visite que vous êtes une personne digne de confiance et que votre expérience avec deux personnes vous permet d'envisager de façon tout à fait sereine la présence d'une troisième.
Cordialement.
Joëlle

[Arthur]

Bonjour Jacqueline.

Non, le seul fait d'être célibataire n'est pas un motif de refus de troisième agrément.
La loi prévoyant maintenant pour une personne seule la possibilité d'accueillir (sans la dérogation qu'imposait l'ancienne loi) dans la limite de trois personnes.
Mais il faut savoir que certains CGs ont une fâcheuse tendance à considérer que ce sont toujours les mesures de l'ancienne loi qui sont applicables tant que les décrets d'application de la nouvelle ne sont pas parus.
Et il faut savoir, par ailleurs, que le Conseil Général reste souverain en matière de décision d'agrément.
C'est malheureux, mais c'est comme çà. Quels que puissent être vos qualifications, apports en termes de capacité d'hébergement (et/ou investissement financier), preuves de compétence et autres, il a toujours la possibilité d'accepter ou de refuser.
Les anciens décrets disaient clairement que "toute décision de refus doit être motivée". Il semblerait que cette mention va disparaître dans ceux à venir...
Avec tout ce que celà peut comporter d'arbitraire.
Les assistants maternels et familiaux sont eux aussi "agréés", mais ils sont... qui a parlé de 400000 ? (J'ai pas vérifié).
Et il va en manquer à l'avenir...

J'ai mis "agréés" entre guillemets, parce que je voudrais profiter de l'occasion pour développer un peu ce terme, qui me dérange un peu, surtout dans ce qu'il peut entraîner d'arbitraire dont je parlais plus haut.
Agrément ne veut pas dire diplôme, ni certificat, ni charge, ni licence, ni concession (encore que ça y ressemble vu que, entre autres, ça va être limité dans le temps...).
Non, si on prends un Petit (ou un Gros) Larousse, on s'aperçoit que les mots "agréer", "agréable(ment)", "agrément", ont la même origine :

Agréer veut dire "trouver à son gré", "plaire"
Agréable veut dire "qui plait".
Agrément veut dire "approbation", "consentement".
(Un peu comme les unions modernes : "Tu me plais, je consens"... )

Plus sérieusement, accueillants familiaux, il faut savoir que le montant de votre retraite future en dépend.
A vous d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
Quelqu'un n'a-t-il pas évoqué les mots "union", "fédération", récemment ?

Cordialement, Arthur

[Annette]

Bonjour à tous,

Nous venons enfin de recevoir la réponse du CG de Dordogne à notre demande d'extention d'agrément pour l'accueil d'une troisième personne. Nous l'attendions depuis 2 ans !

La réponse est négative : "...les relations discourtoises entretenues avec le service des personnes âgées ne permettent plus d'assurer dans des conditions satisfaisantes le contrôle de l'accomplissement de vos missions tel que défini par les dispositions légales et règlementaires."

"...le suivi social et médico social des deux personnes actuellement accueillies est devenu pour le moins difficile pou madame B... dont le rôle d'assistante sociale est de porter attention à leur santé, leur sécurité et leur bien être physique et moral." (ce qui est plutôt le rôle du mèdecin...)

Depuis 2 ans que nous demandions cette extension,sans avoir la moindre réponse, il est vrai que nous avons perdu patience mais toujours dans la limite de la légalité et du respect du CG.
Le motif du refus nous parait plus que subjectif, en tout cas il n'y a aucun motif de droit !
Ne pensez vous pas qu'il y a une fois de plus en Dordogne un "abus de pouvoir"?
Jamais une seule fois nous n'avons refusé la visite de l'assistante sociale.
La dernière fois qu'elle est venue c'etait pour "girer" nos pensionnaires, sans médecin d'ailleurs, en a t elle le droit ?
D'aprés notre médecin, non.

D'après L'UNAFA, cela équivaut à un retrait d'agrément (le 3ème) et nous aurions dû passer devant une commission de retrait d'agrément avec possibilité de nous défendre nous même et notre courrier aurait dû se terminer par "...vous avez 2 mois pour faire appel".
Il n'y a eu aucun débat contradictoire et nous n'avons recu aucune convocation pour nous défendre contre la non extention.
L'assistante sociale est passée pour préparer le dossier de demande d'extention, elle a revisité les lieux et a été charmante, alors pourquoi avoir menti et raconter que nous avions des difficultés dans nos rapports avec le CG ? C'est à n'y rien comprendre !

Il ne nous reste plus qu'à introduire un référé devant le tribunal administratif, le motif de refus étant là quand même un peu trop léger !
Peut-on prendre un avovat d'un autre département pour plaider notre cause devant le tribunal administratif de Périgueux ?

Merci de vos réponses.
Annette.

[Etienne]

bonsoir
une question me turlupine : il est dit qu'un accueillant familial a le droit d'accueillir trois personnes... MAIS le CG de mon département laisse entendre qu'il faut commencer par 1 personne avant de demander une EXTENSION d'agrément pour une 2ème et idem pour la 3ème. Qu'en est-il légalement ? Combien de temps ces agréments en pointillés prendront-ils, déjà que le revenu pour une personne est dérisoire ? Je ne vois rien dans cette loi qui stipule l'obligation de passer par un agrément au compte-goutte.

Je suis agréée, j'ai une pensionnaire ; mon mari a fait la démarche pour devenir accueillant familial afin que nous exercions en couple. Nous avons trois chambres qui n'attendent plus qu'à être occupées (et nous, nous attendons de pouvoir travailler normalement). Nous attendons le passage de l'évaluatrice mais j'ai la trouille au ventre: si elle nous annonce que nous n'aurons que deux personnes, alors quel argument lui donner pour défendre notre droit ?
Besoin de conseils éclairés SVP!!!!!!
sophie

[marie-josette]

Bonsoir Sophie

Il est stipulé que l'agrément ne doit pas dépasser trois personnes accueillies, ce qui revient à dire que c'est encore le CG qui décide de vous donner ces 3 agréments, rien ne l'y oblige, il agit en fonction de vos capacités, du suivi, des garanties de la continuité d'accueil etc...
Beaucoup de CG ne donnent qu'un agrément pour commencer, pour tester, et ensuite c'est à vous de leur démontrer vos capacités à réagir à toutes sortes de difficultés que vous pouvez rencontrer, et si cela vous plait.
A vous de la convaincre que vous ne pourrez pas continuer avec qu'une seule personne, que cela ne peut pas faire vivre une Famille. N'oubliez pas : c'est un travail, et vous comptez vivre sur ce travail que vous aimez bien entendu, mais.... Le salaire est trop faible avec une personne.
Je ne sais pas si vous êtes agréée pour PA ou PH apparemment vous n'êtes pas accueil thérapeutique, ce qui revient à dire que vous n'avez pas la garantie de l'emploi, pas de chômage en cas de décès d'une PA. et vous pouvez rester quelques mois sans accueil, alors je vous pose une question. Si vous et votre mari travaillez ensemble vous aurez droit toujours à 3 personnes ! Avez vous réfléchi aux conséquences d'un décès si vous accueillez des Personnes Agées perte de salaire etc...? J'ai une AF qui vient de perdre en un mois 2 accueillis, je vous jure c'est stressant. Cela c'est l'accueil des PA, jamais sûr, il peut durer 9 ans comme j'en ai une ou 1 mois ce qui m'est arrivé aussi.
Avec les AH je pense que c'est plus régulier, et moins de décès.
Alors à mon avis ne mettez pas tous les oeufs dans le même panier, ayez un autre travail même à mi-temps pour l'un des deux.
Même si votre mari n'est pas agréé, il peut vous aider, le mien travaille au dehors et lors de ses repos je peux compter sur lui.
C'est un conseil, et mon vécu, cela fait 12 ans avec 3 PA et mon emploi est toujours aussi  précaire ; Alors réfléchissez bien.
Si vous avez d'autres questions que vous n'osez pas aborder sur le site, vous pouvez m'écrire à lachure at wanadoo.fr

Amicalement et bonne chance.

[angelina]

cela fait cinq fois que mon troisième agrément est refusé, cette fois ci je n en connais même pas la cause sur la lettre recommandée.
 par téléphone la réponse est comme la dernière fois locaux trop exigus
si 60 mètres carrés en bas et 100 à l'étage alors la je ne comprends plus
j ai.besoin d un avocat de famidac pour passer a la commission administrative de dijon
j ai imperativement besoin de cet agrément  merci de me répondre  angelina

[Etienne]

Bonjour Angelina,

Vous pouvez demander conseil à Maître Jenny SAUVAGE-FAKIR, Avocate au Barreau de Nice.

Mais un recours administratif risque de vous "griller" complètement ; il vaut généralement mieux rester diplomate, tenter de connaitre les véritables raisons de ce refus ... et tâcher d'obtenir le soutien de vos élus (Conseillers Généraux, Maire etc.).

Courtoisement, Étienne

[sophie86]

bonsoir Angelina

juste une question :
"60 mètres carrés en bas et 100 à l'étage alors la je ne comprends plus "...
160 mètres carrés habitables au total, mais combien de mètres carrés pour la chambre dont il est question ?
Ils évoquent des locaux trop exigus... est-ce que la chambre à louer respecte le minimum des 9m² ?

cordialement
Sophie

[hugonnier]

Bonjour,
Accueillante familiale et thérapeutique depuis plus de 6 ans dans la Marne, je suis descendue m'installée dans le département des Pyrénées Atlantiques au départ à la retraite de mon époux. N'ayant qu'un seul agrément d'accueil social (il n'en existe pas dans le thérapeutique, et il n'y a pas d'A.T. dans ce département) j'ai fait une demande d'extension pour 2 personnes supplémentaires désirant continuer le travail d'accueillante (une personne en thérapeutique sur Reims est descendue avec nous et est passée en accueil social)
Une baisse de salaire de mon époux et encore 2 enfants à charge (en études et au chomage) ne me permettent pas une baisse de salaire par rapport à dans la Marne.
La commission d'agrément du 19 juin ne m'accorde qu'une seule personne pour le moment avec comme motifs : chambre pour 2 personnes en cours d'aménagement - faux car cette chambre de 22m² est opérationnelle - et en fonction des personnes accueillies nous pouvions mettre une cloison car il y a 2 fenêtres
étant donné que je souhaite travailler avec un cmp en vue d'accueillir des personnes avec des troubles psychiques, la commission se donne un "temps de recul" pour voir comment fonctionne ce CMP par rapport au suivi des patients !! Décidément, les rapports CG et CMP sont partout les mêmes. Je ne souhaite pas en rester là, d'une part parce que je travaille déjà avec ce CMP et d'autre part parce que j'ai le sentiment que c'est l'affaire d'une personne, nouvelle dans le service AF qui bloque mon dossier avec des à priori.... (elle n'a pas bien compris que je devais continuer à travailler, c'est un peu comme si elle m'en empêchait ,en plus elle a le culot de vous dire que la politique de l'hôpital est de mettre les gens dehors).
Je vais donc faire appel de cette décision. J'ai 2 mois pour le faire.
Que me conseillez vous dans cette démarche ?
Cordialement,
Bénédicte Hugonnier

[Etienne]

Bonjour Bénédicte,

Pardon d'avoir tardé à vous répondre, je pensais que vous trouveriez dans les messages précédents des arguments pour contester cette décision...  
Les revenus d'un seul accueil ne permettent évidemment pas de "s'en sortir" financièrement tout en restant bloqué à son domicile...
- 1 accueilli = un complément de revenus, inférieur au seuil de pauvreté
- 2 accueillis = un revenu moyen (minimum 152 heures de SMIC/mois...)

Mais, même avec un agrément pour l'accueil de 2 personnes, vous risquez d'avoir du mal à trouver deux personnes souffrant troubles psychiques "compatibles" et acceptant de cohabiter dans cette chambre de 22 m².

A votre place,
- je cloisonnerais immédiatement cette chambre (pour la transformer en 2 pièces de plus de 9 m²)
- j'en informerais le CG tout en faisant appel de sa décision...

Famidaquement, Étienne

[loulou]

bonjour,
Je suis agréée depuis 3ans pour 1 personne âgée, aujourd'hui je souhaite un 2eme agrément, en sachant que j'ai une autre chambre de disponible , donc je fais ma demande au CG du dept , la commission passe et à ma grande surprise ma demande mets refusée .
Motifs du refus : TOUTES  LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OCTROI D'UNE EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL NE SONT PAS REUNIES,
MOTIVATIONS IMPRECISES, INSUFFISANCE CONSTATEE DANS LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ACCUEILLIES NECESSITANT UN SUIVI RENFORCE.  
A mon sens ces motifs sont flous et ne veulent rien dire!!! que puis-je faire pour obtenir mon agrément ?
merci de me répondre

[Etienne]

Bonjour Loulou,

Vous pouvez envoyer au Président de votre Conseil Général une demande de recours gracieux contre ce refus d'extension d'agrément, en contestant les motifs invoqués, témoignages à l'appui.

Exemple :
Objet : demande de recours gracieux
Monsieur le Président du conseil général,
J'ai effectué une demande d'agrément (ou d'extension d'agrément) pour l'accueil de X personne(s) âgée(s) ou handicapée(s) adulte(s) le (date).
Le (date), j'ai pris connaissance du refus de l'octroi de cet agrément pour les raisons suivantes
- (énoncer les raisons qui vous sont données dans le rapport).
Je conteste cette décision pour les motifs suivants
- (énoncer les points que vous contester et expliquer les raisons de votre désaccord).
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais obtenir l'annulation de votre décision de refus d'agrément (ou d'extension d'agrément).
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer l'expression de ma considération respectueuse.
Signature

Joignez à ce courrier des témoignages écrits
- de personnes accueillies, de leurs proches et/ou de leurs représentants légaux,
- de personnes chargées du suivi médical ou social des personnes accueillies (médecins, infirmiers, kiné, etc.),
confirmant vos dires et attestant, dans votre cas, que leur prise en charge des personnes accueillies chez vous était (ou est) satisfaisante et que vos motivations d'accueillante sont incontestables.

Ces attestations peuvent être rédigées sur papier libre ou, mieux encore, en utilisant le formulaire CERFA N° 11527*02 à télécharger ici.

En cas où cette demande de recours gracieux serait infructueuse, il vous sera encore possible de déposer un recours contentieux en Tribunal administratif.

Famidaquement, Étienne

[loulou]

bonsoir, merci Etienne de m'avoir répondu, et surtout pour le model de lettre. courage courage!!!!

[marie-agnes]

Bonjour a tous,
Alors voici notre histoire, le refus d'une deuxième personne est tombé hier pas facile a avaler!!!le premier agrément est au nom de mon époux ainsi que la demande du deuxieme.
Moi étant femme au foyer pour l'instant car nous envisagions de prendre une troisième personne a mon noms ,mais pour l'instant j'élève mes trois enfants de 8 à 10 ans des enfants calmes avec de la vie dans une maison de 230m² ils ont un étage a eux dans la maison chambre et salle de bain et les personnes accueillies sont au même étage que nous avec leur salle b et wc, et au rez de chaussé nous avons fais faire une salle de bain pour personnes h avec douche italienne et wc relevé baignoire et double vasque sur 18m² car je gardais ma mère h et en fin de vie enfin bref nous avons la maison pour accueillir dans de bonnes condition et la je comprends pas le refus!!!!
Mon époux fait toute ses formations en fait maintenant il y a un psychologue qui passe et ce jour-la j'étais a une réunion d'école mon maris a la maison avec la dame et les trois enfants le psy n'a pas voulu visiter la maison ni comprendre que je gère mes enfants sans problème enfin bref c'est lui qui a tout fait capoter un jeune d'une trentaine d'année mon époux est hors de lui
que faire?
Nous avons toujour travaillé aux sevices de la personne et vraiment tout le monde nous dis qu'ils sont heureux chez nous c'est vrai que nous faisons beaucoup d'activité (marche ,piscine, ciné, la ville, campagne, jeux,activité manuelles, collage de serviette tricot couture un peu de jardinage dans ma serre)
merci de me répondre .

[yveline]

Bonjour Marie-Agnes

Quels sont les motifs invoqués dans ce refus d'extension ?

Si vous le souhaitez,vous pouvez toujours faire une demande de recours gracieux, voir ci-dessus le message d'Étienne du 28/07/10.

Cordialement

[marie-agnes]

yveline bonsoir ,
En fait il dis que mon époux aurais mis un peu trop en avant que ça ferais une compagnie a notre premiére personne madame B .
Mais moi je pense que ce monsieur a vu nos trois enfants et moi étant partis a une réunion scolaire il n'a même posé de question a mon sujet en plus je suis a la maison pour l'instant enfin voila!!!!
cordialement

[yveline]

Bonjour Marie-Agnès

Avez-vous reçu une lettre  du CG notifiant  ce refus ainsi que les motifs?8-)
"Il dit"  : ce Monsieur  n'a pas le pouvoir de  prendre une décision seul, votre dossier doit  passer par la commission d'agrément comme pour votre première demande, et vous devez recevoir une réponse écrite du CG, et non verbale, notifiant ce refus.

Interrogativement

[marie-agnés]

Bonjour Yveline,

Non pas ecore reçu le courrier nous attendons avec impatience!!!!!!!
Dis moi si nous sommes obligés de passer par le CG pour un agrément???
cordialement

[yveline]

Bonjour Marie-Agnès

En accueil familial "social, la réponse à votre question est oui, c'est le rôle du président du CG de délivrer les agréments.
Pour l'accueil familial thérapeutique, cliquez ici.
Je vous recommande d'ouvrir le plan du site et de regarder dans les bases juridiques. Vous devez connaitre les lois qui régissent notre métier pour pouvoir vous défendre, connaitre vos obligations ainsi que vos droits. N'hésitez pas à parcourir l'ensemble du site, en cliquant sur les titres.
Vous pouvez demander à votre AS  à quel date votre dossier passe à la commission d'agrément,

Cordialement

[Makis]

Bonjour,

Je voudrais votre avis concernant un refus d'extension d'agrément.
Une accueillante familiale ayant un agrément pour une personne âgée depuis deux ans a demandé une extension pour le transformer en agrément pour deux personnes âgées ou adultes handicapés.

Avant cette demande elle avait accueilli une personne âgée pendant cinq mois où tout s'était bien passé concernant l'accueil, mais le contrat a été rompu à cause d'un différent financier avec la famille de la personne dû à un changement de GIR.

Les motifs du refus du Conseil Général sont :

- Dans la lettre d'accompagnement: "l'enquête sociale a conclu que vous n'avez pas accueilli une personne pendant suffisamment de temps pour que votre capacité d'accueil puisse être évaluée et vos places d'accueil augmentées".

- Mais dans l'arrêté il est écrit: " Considérant qu'au titre de l'article L441-1 du code de l'action sociale, l'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien être physique et moral des personnes accueillies,
Considérant qu'il ressort de l'enquête sociale et médico-sociale que l'accueil d'une première personne a suscité des difficultés pour l'accueillante, que cet accueil s'est terminé précipitamment, qu'un deuxième accueil d'un mois seulement a eu lieu depuis, ce qui n'a pas permis d'évaluer la capacité d'accueil,
Considérant qu'au vu de ces éléments, les conditions d'accueil fixées à l'article L441-1 ne sont pas garanties...l'extension d'agrément est refusée".

Les questions qu'on peut se poser sont:

Est-ce que le fait de ne pas avoir accueilli une personne pendant "suffisamment de temps" constitue un motif de refus d'extension ? Un accueil de 5 mois + un accueil de 1 mois ne sont-ils pas suffisants ?
Est-ce que dans ce cas le Conseil Général peut justifier son refus en invoquant l'article L441-1 dont "les conditions d'accueil ne sont pas garanties" alors que:
   - tout s'était bien passé pendant l'accueil sauf le différent financier
   - l'accueillante n'a rencontré aucune difficulté pendant l'accueil
   - Le départ précipité de l'accueillie était dû à sa famille qui l'a retirée "précipitamment" de chez l'accueillante.

Merci pour vos réponses
Makis

[Etienne]

Bonjour Makis,

De telles positions "de principe", justifiées par n'importe quel prétexte, sont lamentables :X
Voir le sujet "Premier agrément = 1 seule place agréée", sur http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,20041

Courtoisement, Étienne

[au soleil]

Bonjour à tous!!!!!
C'est pas normal et c'est très dur nous avons eu note premier agrément en mai 2010 pour 1 personne!!!!! On ne vit pas on vivotte !!! et je vais vous on doit faire attention à tout.
On a dit au Conseil Général que ce n'était pas possible de travailler dans de bonnes conditions en ayant toujours en tête les problèmes d'argent. Ils s'en foutent.
Enfin ceci dit nous avons quand même eu notre 2 ème en fin d'année 2010.
Mais c'est vrai qu'on vit dans la précarité, nous n'avons pas de sorties pour nous, pour l'accueillie nous faisons tout pour qu'elle soit au mieux et quel vive honorablement.
Les repas c'est tout fait maison, c'est sa qui nous sauve on mange bien à moindre coût !!!!
Voilà je veux dire une dernière chose 2 c'est bien mais le 3ème fait le plus.
Amicalement "au soleil"

[mimi]

Bonjour

Je voulais également soutenir "au soleil". Depuis peu j'ai eu un agrément pour 1 personne handicapée et je suis actuellement obligée de garder mon emploi et cumuler les deux car 1 personne c'est trop peu pour vivre !!!
Mon CG m'impose la première année 1 personne et j'ai pas le choix !!! je dois attendre 1 année pour une deuxième personne ... et trois ans pour la troisième !!! en n'étant pas sure que ma demande d'extension d'agrément soit acceptée !!!

[jadounette]

bonjour  à vous
hier, j'ai eu la désagréable nouvelle du CG qui me refuse l'extension de mon agrément pour une 2 et 3eme personnes. Il juge que c'est trop prématuré : une expérience de 6 mois doit être faite avant d'envisager une extension. Et puis ils m'ont jugée sur le fait de ne pas avoir écouté leurs conseils lors du premier accueil qui était défavorable car je n'avait pas d'expérience.
Si c'était à refaire, je reprendrais la personne que j'ai accueillie( gir 2) pendant un mois et demi : elle a été heureuse pendant cette période et je ne regrette rien .
La seule chose que je ne comprends pas pourquoi le CG général s'acharne sur moi. nous nous posons plein de questions avec mon mari, doit-on aller plus loin ou respecter ce qu'il nous disent ?
Nous ne savons pas quoi faire. En tout cas une chose est sûre : tous et toutes celles qui veulent faire ce métier, accrochez vous !!!!!!.....

[nicolas]

bonjour a tous

je viens de recevoir mon refus pour une troisième personne. depuis le 19 janvier 2012 enfin une réponse.
voici les motifs du refus :
 - le salon/salle à manger qui est la pièce à vivre pour l'ensemble du foyer n'a pas, en outre, une superficie suffisante pour accueillir une troisième personne.
 - la dynamique familiale avec 2 jeunes enfants ne semble pas compatible avec l'accroissement de la charge de travail liée à une extension de capacité d'accueil à trois personnes.

mon salon/salle à manger fait 32m² 67, et cela dit j'ai d'autre pièces dans la maison, un autre salon de 9,9 et une pièce avec un escalier d'environ 9m² qui mon interdit exploiter pour l'accueil (les raisons  je site : le salon d'accueil et la pièce d'activité dédiée aux personnes âgées sont des lieux de passage exigus, qui, à ce titre, ne peuvent en aucun cas être utilisés comme lieux de vie.)
donc c'est 2 pièce là vont devenir des partis pour ma famille et moi.

je trouve que le refus n'ai pas de raison valable car le salon/salle à manger sont suffisamment grands pour l'accueil de 3 personnes âgées, l'excuse d'avoir 2 enfants qui ont 8 et 10 ans maintenant. J'ai commencé il y a 4 ans. on nous sort le droit au travail.

je voudrais savoir votre avis car je n'ai rien trouver sur la surface qu'il faut avoir dans la pièce a vivre?
Savoir le délai de réponse de leur part? j'ai déposer le dossier en AR au 19 janvier 2012 et leur réponse le 5 juin 2012
Savoir si je peux faire un recours au C.G. Merci de votre réponse.

[patoche86]

Bonjour Nicolas,

Votre question soulève le problème de la pertinence des critères retenus pour l'agrément, ou l'extension d'agrément.
En effet, j'ai rencontré à l'occasion d'une formation, un couple avec 4 enfants, qui accueille trois personnes âgées.
Le nombre d'enfants et la charge de travail sont donc des critères subjectifs, liés au bon vouloir des CG.
De mon côté, j'ai deux ados, mon salon fait la même superficie que le votre, et je suis agréée pour trois.
"lieux de passage exigüs" ? :S ça veut dire quoi exactement ? vous passez uniquement de profil ?
En plus, vous avez un deuxième salon, ce devrait être un atout ! en effet, il n'est pas obligatoire d'avoir un salon dédié aux personnes accueillies et leurs familles.
Il me semble en outre, que 32m2, c'est suffisant pour se mouvoir sans se cogner les coudes. De plus, mais cela est difficile à comprendre pour les CG car ils voudraient qu'il en soit autrement (souvent ), nous ne sommes pas continuellement les uns sur les autres, tous dans la même pièce à chaque fois. Certains préfèrent vaquer à leur occupation dans leur chambre, viennent occasionnellement au salon. L'idée d'une vie familiale mêlant continuellement parents, enfants, accueillis, dans la joie et la bonne humeur, tous ensemble du matin au soir, relève de l'utopie.......... chacun son rythme, ses envies, ses affinités.
Concernant la superficie des pièces à vivre, et à ma connaissance, il n'y a pas de surface minimale, hormis pour la chambre qui doit faire minimum 9m2.

Que vous conseiller ?
D'attendre d'autres avis que le mien. Puis peut-être de demander conseil via notre assurance juridique (pour les adhérents à Famidac -D), ils sauront vous répondre précisément sur ces fameux critères.

Bon courage,
Patoche.

[cat]

Bonsoir Nicolas,

Comme Patoche, je pense que les raisons invoquées sont un peu "limites" !!!
En effet, voici ce que dit le code de l'action sociale :

"L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré.
Tout refus d'agrément est motivé."

Votre salon "ne fait que" 32m² ! Où est-ce un problème ?
Quand à la présence de deux enfants, ce n'est pas non plus une raison qui empêche la protection de la santé et du bien-être de nos accueillis.
Enfin, si je calcule bien, du 19 janvier au 5 juin, cela fait plus de 4 mois !

Et selon l'Article R441-4 (décret n° 2010-927 du 3 août 2010 art.1 - JO du 7 août 2010) :
"La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (disposition applicable aux dossiers complets de demande d'agrément déposés postérieurement au 7 août 2010). Tout refus d'agrément doit être motivé."

Un conseil ? Si vous êtes adhérent à Famidac, utilisez la protection juridique !
Cordialement,

[antoinette]

Bonjour, je viens de demander une extension d'agrément avec une modification.
En effet j'ai l'agrément pour une personne handicapée avec une chambre située en rez de chaussée de la maison et j'ai demandé une extension à une deuxième personne mais à l'étage de la maison. Je voulais également que la première personne passe à l'étage. Il y a deux grandes chambres de 14m², salle de bain et wc. l'étage aurait été réservé à l'accueil.
Mais comme j'ai deux autres chambres (une pour moi et l'autre pour ma fille) en bas la commission a estimé que mon but était de "parquer" les accueillis à l'étage !!!!! mais où va t-on !!!! par conséquent mon dossier a été refusé ..... il me maintiennent mon premier agrément avec la chambre du bas.
je compte bien faire un recours lorsque je recevrais ma lettre du conseil général. Avez vous des infos ou des conseils a me donner
Un grand merci

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Antoinette,
La décision de votre CG est sans fondement elle repose uniquement sur "une interprétation supposée" de vos intentions et non sur des faits !
Bien des familles d'accueils ont des agréments pour des chambres en rez de chaussée et résident à l'étage. Si elles lisent ces lignes, elles doivent toutes,  à juste titre, se sentir visées par une telle accusation.:X
Si les Familles d'Accueil avaient pour but de "parquer" leurs accueillis, une chambre au rez de chaussée fait aussi bien l'affaire !
Vous pouvez contester cette décision et le motif par lettre recommandée AR au Président de votre Conseil Général
(voir l'article "Recours gracieux ou contentieux" ).
Bon courage, tenez nous au courant,
Cordialement, Dominique

[chrisvy]

Bonjour,pour moi c'est l'inverse .J'ai repris une ancienne maison villa family, j'ai donc mes résidents en bas ,3 chambres grande pièces a vivre avec cuisine, et à l'étage notre appartement. Cela n'a jamais posé de probleme au cg, nous ne "parquons pas" nos accueillis. Bon courage.
Chrisvy.

[antoinette]

Bonsoir,
je vous remercie infiniment de votre réponse et j'attends toujours mon courrier du conseil général !!! je ne manquerais pas de vous tenir informer
Bien cordialement
Antoinette

[Bovard Florence]

Bonjour,

J'ai un soucis avec le CG de la Hte Garonne qui me refuse mon 2è agrément prétextant que mes parents vivent à la maison. Mes parents sont pourtant tout à fait autonome et bien portant et ne me paient pas. La famille de la personne accueillie est plutôt favorable à l'accueil  d'une seconde personne qui, tout comme mes parents, apporterait des conversations et des activités différentes.
En fait, il faut que je mette mes parents dehors pour pouvoirs travailler !!!! je trouve cette réponse vraiment inadmissible et honteuse car on m'interdit de travailler. Je souhaite un deuxième agrément simplement car tout se passe très bien et j'aime ce que je fais, mais il faut être réaliste et comme nous n'avons pas de garantie chômage en cas de décès de  la personne accueillie, je veux simplement être prévoyante et assurer une continuité normale de ressources, en attendant de retrouver une nouvelle personne, sachant que rien n'est facilité pour cela.
Que dois je faire, à qui m'adresser pour faire appel, comment obtenir mon deuxième agrément, ont ils vraiment le droit de m'interdire de travailler !!!!!!
Remerciements pour les réponses concrètes qui me seront apportées.

[Etienne]

Bonjour Florence,

Si vos propres parents ne représentent pas pour vous une charge de travail supplémentaire, leur présence ne devrait effectivement n'avoir qu'une incidence positive, participant à la dynamique de vos accueils.

Vous êtes accueillant(e) familial(e) agréé(e), adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations : je vous mets donc en relation avec notre assurance d'assistance et de protection juridique, qui vous aidera à contester ce refus d'agrément (voir notre article "Recours gracieux ou contentieux" ).

Des juristes vous répondront, vous conseilleront dans vos démarches et, le cas échéant, prendront en charge vos frais de procédure.

Vous pouvez déjà, sans plus attendre, recueillir des témoignages en votre faveur, à l'aide du formulaire
http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l'honneur, de la réalité de vos arguments.

Pour l'association Famidac,
Courtoisement, Étienne

[Jennyfer Bedjai]

Bonjour Madame

Je suis journaliste et souhaite réagir à votre message
Pouvons nous nous contacter par mail
le voici :
jbedjai(arobase)reservoir-prod.fr