Visites de contrôle du Conseil Départemental

[josette]

Bonjour

Je suis plus étonnée car dernièrement j ai eu la visite de mon suivi  et ils ont souhaité contrôler le frigidaire cela ma vraiment  choqué j ai tellement été surprise que j ai  pas dit non et donc laissé faire  
j aimerais savoir pour la prochaine fois et donc  ma question est la suivante  sommes nous tenues de dire oui a cette perquisition ?
merci bonne journée

[fernand]

Bonjour à toute et à tous

Je vous donne quelques nouvelles en ce qui concerne la demande forcé du Conseil Général d'une visite de ma chambre privée.
J'ai eu entretien avec un des vice-présidents du CG, aujourd'hui, qui est tout à fait OK : la chambre de l'accueillant reste du domaine privée ; il fait remonter lui même l'info au chef de service ainsi qu'au président du conseil général lui même.
Il est d'accord que c'est une sorte d'abus de pouvoir du personnel administratifs et m'a bien dit que je pourrais saisir le tribunal administratif si l'agrément en pâtit des conséquences.
Je voudrais dire merci à Monsieur Étienne Frommelt pour ses conseils et je voudrais dire à tout le monde qu'il ne faut pas se laisser faire qu'il faut agir en dénonçant ses personnes qui parfois nous intimide ou nous menace de retrait d'agrément si on exécute pas leurs bon vouloir,  j'ai également évoqué le manque de savoir en communication que nous subissons de la part des membres du contrôle à domicile et qu'un service public comme le leur à besoin d'être remis en question.

[dranguet]

Bonjour,
sur quel fondement juridique s'appuient les AS des CG pour venir à l'improviste, à n'importe quelle heure du jour, faire des visites au domicile des accueillants ?
Nous pouvons être en très petite tenue, au soleil, ou pourquoi pas faire un calin, où commence et se termine leur inquisition dans le déni le plus total de nôtre vie privée, et nous n'avons pas le souvenir, nous AF d'avoir signé un document leur permettant de frapper à notre porte n'importe quand. Nous ne sommes pas des maisons de retraite, ou autre structure publique.
Ne serait ce qu'un coup de téléphone le matin pour passer l'après midi ferait preuve d'un peu de considération à notre égard.
Merci, bonne journée à tous.

[Domi18]

Bonjour dranguet,

En demandant un agrément vous vous êtes engagé à respecter le Code de l'Action Social et des Familles, qui dit :
Article R441-1 :
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit (...)
(...) 5º Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Et aussi :
Article L441-2
Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

C'est donc bien au CG que revient le choix du jour et de l'heure de ces contrôles. au moyen de visites sur place.
Ce fait ne les dispense pas de vous aviser à l'avance du jour et de l'heure à laquelle ils souhaitent rendre visite à vos accueillis afin que cela perturbe le moins possible votre emploi du temps et le bon déroulement de vos projets de journée.
Courtoisement,

[dranguet]

Bonjour,
 J'entend bien votre réponse Domi 18, réponse qui ne me satisfait pas, ces articles, je les connais,et je suis d'accord sur le fond et ces visites sont complètement fondées et indispensables pour tous,  mais c'est son application qui dérange et qui n'est certainement pas en accord avec la liberté individuelle et privée des individus.

Ce que je voudrais savoir, c'est sur quel article de la loi applicable à tous, aussi aux CG, ceux ci  s'appuient ils pour nous imposer des visites à toute heure  de la journée, et pour certaines familles dès 9 h 30  du matin, ironiquement jamais avant cette heure, ni après 16h30,  ni le vendredi,  ni le week end,  ni jours fériés, en fait que lorsque cela est n'est possible que pour eux.

Qui s'est préoccupé de la bonne  prise en charge des accueillis pendant ces 15 jours de ce mois de mai où le personnel des CG  ne travaillait pas ?
Et si ces visites  ont pour but de prendre en faute les AF, c'est qu'il y a un doute sur la prise en charge  des accueillis, dans ce cas précis, l'agrément doit être retiré,  la sécurité et le bien être de ces personnes doit primer sur toute autre considération.

Et ce n'est pas du tout le Président du CG qui organise les visites et les contrôles (comme vous dites), terme qui à lui seul est  bien négatif,   mais ce sont les étages inférieurs du CG qui s'octroient quelques pouvoirs.

[Domi18]

Bonjour dranguet,

"Et ce n'est pas du tout le Président du CG qui organise les visites et les contrôles ( comme vous dites),terme qui à lui seul est bien négatif, mais ce sont les étages inférieurs du CG qui s'octroient quelques pouvoirs."

Ce n'est "pas moi dit le dit", ce sont les termes employés dans le "Code de l'Action Social et des Familles" ! Vous pouvez le vérifier en cliquant sur les liens en rouge.

Comprenez bien qu'un contrôle qui serait fait après vous avoir prévenu du jour et de l'heure ne serait plus un contrôle mais une visite.
S'il s'exerçait à des heures indues, très tôt le matin ou tard le soir, ou bien  en quantité abusives, plusieurs fois par mois, là, vous pourriez effectivement avoir matière à redire, mais dans une fourchette horaire de 9h30 à 16h30, cela semble tout à fait raisonnable.
Ces visites, impromptues, sont une des contraintes du métier, qui en compte un certain nombre, mais qui ne nous sont pas inconnues lorsqu'on s'engage dans cette activité.
Courtoisement,

[sandrine]

Bonjour à tous,
En mon absence contrôle surprise du CG, je précise qu'il y avait ma remplaçante donc RAS.
C'est derniers ont visités les lieux communs, comme stipulé dans le contrat d'accueil mais ont jugés bon de visiter et de critiquer( par courrier) les lieux privés, jardin potager ( au passage ils ont écrasés les oignons qui commençaient à pousser) et espace clos dédié aux animaux de la maison (chiens) pour leur besoins avec un espace gravillonné pour finir ont demandés d'ouvrir la porte qui mène à la piscine.
Je précise que sur les contrats d'accueil, il y a mentionné terrasse et non jardin potager ou piscine pour les lieux communs.
C'est une violation de vie privé , je me voie dans l'obligation de faire constater par huissier (260€) que arriver jusqu'au coin réservé aux animaux de la maison et la piscine (coin fermé)
il faut passer par le potager et par le coté de la maison ou l'on met les réserves de bois pour l'hiver.( sur leur courrier, ils écrivent que les déjections de chiens jonchent le sol et que le passage est encombrés, donc il me faut désencombrer mon passage privé ou il y a le bois pour l'hiver,  la remorque et enlever les 4 crottes dans l'espace (wc) pour chiens.
* Voila juste un concentré de leur courrier, je ne conteste pas ce qui doit être fait (mettre en pente le bout de ma terrasse qui fait un dénivelé de 2 cm) mais la je pense que c'est exagéré.

[Sema]

Bonjour Sandrine,

Mais quel abus de pouvoir !
L'accueillant familial est tenu de respecter les contrôles des CD. Par contre, les services des CD doivent (de préférence, sauf pour une visite à l'improviste, justifiée par des soupçons ou une dénonciation d'irrégularité) fixer une date avec vous afin d'assurer ce contrôle, selon les disponibilités des uns et des autres. Normal je dirais ! Car des rendez-vous sont planifiés, une organisation est établie chez l'accueillant. Et nous sommes parfois un peu occupés !!!
Et c'est la même chose pour le suivi-médico social pour les personnes accueillies.
Un peu de professionnalisme, de respect envers les accueillants et les accueillis !
De quel droit ces personnes soi-disant professionnelles débarquent à votre domicile sans vous en informer ?
Avec le nouveau référentiel, les remplaçants seront tenus d'être contrôlés également.
Je vous invite à adresser un courrier au Président de votre CD, expliquant clairement la situation, votre incompréhension, et surtout la liberté de ces personnes à aller où bon leur semble! Et pourquoi pas dans votre chambre par la même occasion ? Cela me choque un peu !
Bon courage et tenez nous au courant
Sema

[NOL59]

Bonjour Sema

Je suis tout à fait d'accord avec vous Sema.
Nous, A.F, sommes malheureusement confrontés aux abus de pouvoir de certains Conseils Départementaux. Heureusement que certain Département n'agisse pas de cette manière.
Mais il est fort de constaté parmi tous les messages que l'on peut voir passer sur le forum, que cela est une généralité.
Comme vous le dites, on parle de professionnalisation de notre métier ; ce qui est un bien pour nous A.F. Mais quand on voit que dans chaque département chacun fait "sa popote". Où en est la professionnalisation ?
Pourquoi n'existe t'il toujours pas en 2017 une unification de notre travail ? (en positif).... Malheureusement on constate que tout est question d'interprétation de textes (en leur faveur) de la part du CG. C'est pour cela que j'insiste auprès des A.F. à leur expliquer la nécessité de s'investir auprès de FAMIDAC mais aussi des Associations Départementales car comme on dit toujours, l'union fait la force et cela permet de faire évoluer les choses....
Amitiés, NOL59

[ds]

Bonjour
pourriez vous me dire s il existe  un texte de loi concernant l'interdiction du conseil général à pénétrer dans votre chambre ?
Qu'il visite tout mon logement il n y a aucun souci,  mais ma chambre c'est mon espace privé    
par avance je vous remercie

[Gi]

Bonjour  
demandez-leur plutôt qu'ils vous montrent les textes de lois qui les autorisent à pénétrer dans votre chambre qui est une partie plus que privée !  
Pour ma part je m oppose directement a cela !! courage

[marlène]

Bonjour
Et oui, bien évidemment, le référentiel d'agrément des accueillants familiaux ne liste que les pièces communes et les espaces privatifs des accueillis.
Alors, bien évidemment encore, votre chambre, vos espaces privés, ne font pas partie de ces pièces "visitables".
Il y a juste la localisation de cette chambre dans la maison qui est prise en compte (éloignement/proximité des chambres des accueillis).
Vous êtes tout à fait dans votre droit en refusant la visite de votre chambre. Sans avoir à vous appuyer sur un texte de loi.
A eux de vous montrer le texte qui les y autorise. Mais là, ils risquent de chercher longtemps.....
Pour autant, en faisant visiter ma nouvelle maison, je n'ai pas vu de souci à faire tout visiter à l'infirmière de secteur du CD. Mais ce n'était pas une exigence de sa part : nous parlions juste de décoration d'intérieur -D
Belle journée à tous!
Marlène

[Belén]

Bonjour,

Une fois de plus, je pense que le bon sens, la courtoisie et le savoir vivre doivent passer devant toute autre chose.
J'ai eu l'occasion de rencontrer une chef de service d'un conseil départemental qui m'a dit très clairement que pour la visite avant l'agrément, ses services demandent systématiquement au futur accueillant d'ouvrir les portes des pièces privées. Je lui ai dit que je trouvais cette démarche "assez limite". Elle m'a apporté une explication très convaincante : Lors d'une visite préalable a l'agrément, la future accueillante a dit à l'assistante sociale, en passant devant une porte, sans s'arrêter, "là c'est ma chambre". Il s'est avéré beaucoup plus tard que cette porte était la porte d'un petit débarras et que l'accueillante dormait dans le salon tous les soirs. Il y a aussi les cas d'enfant d'accueillant qui se retrouve sans chambre pour laisser la place à une personne accueillie.
C'est assez incroyable !!! Et pourtant ...
Du coup, je comprends aisément qu'une personne qui doit estimer les bonnes conditions d'accueil avant de prendre une décision d'agrément, demande à un candidat d'ouvrir une porte pour y jeter un coup d'oeil ...

Bien évidemment, pour constater qu'une chambre est réellement une chambre, il n'est pas nécessaire d'y rentrer, d'essayer le niveau de confort du matelas, de vérifier le contenu de votre garde-robe ou de fouiller dans les tiroirs de la table de nuit. C'est là qu'intervient le bon sens, la courtoisie et le savoir vivre !

L'autre solution, étant de fournir un plan de votre maison. Personnellement, je n'ai pas de plan détaillée de notre maison de 1755 !!!
Et pour finir ... je pense qu'il y a bien de choses beaucoup plus importantes "à montrer et à démontrer" quand on demande un agrément.
Bonne continuation
Belén Alonso

[kimi]

Bonjour,
comment peux t-on se défendre contre les personnes du CD puisqu'elles disent elles mêmes qu'elle ont tout pouvoir ?
le pouvoir de vous retirer votre agrément (à part de voir cela avec la justice pour vous défendre mais pour cela il faudrait des preuves de leur indélicatesse et leurs mensonges:X )
vous envoyez une lettre au département, la lettre leur est confiée par retour et c'est vous qui est prise a partie
mon désarroi est profond, je suis a bout de nerf, j'ai mis en place tout ce qu'elles exigeaient mais rien n'y fait, j'étais tellement heureuse de pouvoir m'occuper de mes accueillies mais je me lève le matin avec une boule au ventre sachant qu'elle pourraient passer, me faire des reproches sur tout et n'importe quoi ?

[marlène]

Bonjour Kimi,

Vous avez envoyé une lettre au Département. Logiquement, cette lettre relate des faits tangibles.
Que vos écrits aient pu être lus par cette équipe est une bonne chose. Cela doit permettre l'ouverture d'un dialogue, que chaque partie se positionne sur ce qu'elle peut faire ou non.
Alors, si vous avez relaté des faits réels, si vous pensez que certains reproches sont injustifiés, ne vous laissez pas "prendre à partie" et ne plongez pas dans un "désarroi profond".
Votre protection est votre positionnement professionnel.
Après avoir pesé et soupesé les "reproches" et "mensonges"...Là intervient votre capacité de remise en question..., documentez vous, lisez tous les textes, les référentiels régissant notre belle profession, faites le tour de tous les posts de ce forum. Quadrillez bien l'envergure de ce que vous pouvez faire, vos obligations mais aussi vos droits.
Avec l'assurance acquise d'être vraiment dans les clous, d'être une professionnelle de l'accompagnement, vous saurez réagir calmement à certaines injonctions, textes à l'appui.
On ne peut que regretter certaines attitudes de personnels des CD, qui s'arrogent une espèce de droit et vie ou de mort, de toute puissance, en brandissant des menaces de retrait d'agrément...Pour vous protéger, ayez le réflexe de demander des écrits sur leurs "mensonges", "reproches sur tout et n'importe quoi" et mettez par écrit vos réponses.
Mais, au-delà de la constitution de ce dossier, je ne peux que vous donner un conseil primordial :
Faites avant tout l'effort de restaurer un dialogue serein et respectueux. Faites l'effort de vous intéresser aux problématiques que ces personnes ont pu rencontrer (peut-être) dans d'autres accueils familiaux. Vous seriez étonnée d'entendre certains faits impensables, certaines urgences auxquels elles doivent faire face....
Pourquoi ne pas initier une réunion informelle chez vous, l'occasion de se dire les choses avec calme et respect? De demander aussi la justification de certaines de leurs demandes? Mais préparez vous avant, n'oubliez pas de connaitre et reconnaitre vos droits, certes, mais surtout vos obligations.
Et si vous êtes sure de vous et de vos capacités professionnelles et humaines, cette fameuse boule au ventre va disparaitre. C'est sur!!
Courage.
Marlène

[kimi]

Bonjour Marlène,
Merci pour votre réponse, apres des recherches et des témoignages auprès de diverses FA et les professionnelles qui visitent ma maison j'en viens a une conclusion trés désagréable mon logement ne convient pas au CD car celui-ci leur semble trop bien ! les accueillies ont une chambre médicalisé avec salle de bain individuelle donc une autonomie partielle avec alarme en cas d'urgence ( alors pourquoi avoir donner cette agrément au départ ? se sont-elles  dit que je n'arriverai pas ? :S )
leurs  besoins identifiés, et livret de vie tenue correctement ainsi que la maison mais je m'interroge sur leurs motivations? se n'est pas mes compétences ou de mon incompétence qui m'est reproché mais les moyens mis a disposition qu'elles jugent ! Devrais -je céder et déménager pour pouvoir garder mon agrément ?  Ce serait leur donner raison !!!
Qu'en pensez-vous ?
Merci de me donner votre avis !!

[Marthe]

Bonjour à tous,
Lors d'une visite normale par un travailleur social, la personne est seule.
Mais lors d'un contrôle ""à la recherche d'une faute"" est-ce normal qu'il n'y ait qu'une seule personne.... donc 1 seule version, 1 seule appréciation à rapporter au Conseil Départemental. ? surtout quand cette personne interprète vos paroles à sa façon....
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Marthe.

[Domi18]

Bonjour Marthe,

Lors d'un contrôle, si des reproches sont faits, oralement, à l'accueillant(e), ils doivent lui être confirmés par écrit.
Il vous sera possible ensuite, de répondre également par écrit et de vous justifier sur les points de reproches. Votre courrier sera alors traité par l'ensemble de l'équipe. Pas de panique !
Bien courtoisement,

[polux]

bonjour,
j'ai eu une visite CG, je suis en cours de déménagement avec renouvellement d'agrément tout en un !!
la on vient de m'appeler pour me dire que je n'ai pas le droit  de déménager avant l'accord du CG pour la conformité de ma nouvelle maison  que je viens d'acheté je compte déménager le 10/11 août mais elles me disent que je n'ai pas le droit avant qu'elle ne passe ( le 14 août) pour voir la maison alors que dans mon renouvellement que j'ai envoyés debut juin ( elles ont les plans et  la date  du déménagement ) j'ai besoins de conseil sachant que je déménage avec un accueillie!
que dois je faire?
MERCI

[Marlène]

Bonjour Polux,

Votre renouvellement d'agrément concerne vos capacités à accueillir des personnes fragilisées mais aussi votre logement.
Vous avez fourni les plans de votre future maison. Mais, si vous vous mettez 2 secondes à la place de ce service dont une des missions principales est de veiller au bien-être des accueillis, cela vous semble-t-il suffisant pour renouveler un agrément pour 5 ans?
Votre future maison doit pouvoir être visitée tranquillement par la personne envoyée par votre CD. Elle note la conformité par rapport aux plans, elle vérifie les lieux réservés à l'accueil, elle peut faire des préconisations de sécurité par exemple.
Et, passée cette étape, vous pouvez déménager avec votre accueillie.
Après avoir patienté juste quelques jours, vous pourrez vous installer tranquillement, sereinement, rassuré par la validation du CD concernant votre home sweet home.

Leur demande de patienter un peu avant de déménager est complètement normale...
Vous savez, Polux, quand j'ai décidé d'acheter une maison, j'avais 3 personnes accueillies. Il m'a semblé juste et même essentiel d'organiser une visite de cette vieille demeure avec l'infirmière de secteur du CD en lui listant tous les travaux prévus. Et ce, bien avant de m'engager dans la négociation d'achat....
N'oublions pas que les CD sont garants du bien-être des personnes que nous accueillons. Cette mission est primordiale, n'est-ce-pas?
Chaleureusement,
Marlène

[Polux]

Bonjour .
peux -t-on demander un changement d'équipes pour les visites à domicile car après beaucoup de réflexions et  demandes incongrues je souhaiterais si cela est possible avoir une autre équipes d'un secteur différent ? je n'en peux plus des changement d'humeur ,des différences d'une personne à l'autre, l'une vous dit que c'est bon et l'autre vous dit l'inverse je ne sais plus à qui me fier !!
Cordialement

[Marthe]

Bonjour à tous,
Suite à mon intervention de mai 2019 sur ce forum, le CD m'a convoquée le 14/11/19 pour faire le point sur l'injonction reçue en mai 2019. Outre que les points mentionnés soient repris et de nouveau décortiqués, de nouveaux reproches m'ont été faits. L'âge de ma remplaçante qui intervient depuis 8 ans pour de courts remplacements de quelques heures. Elle a 80 ans, elle est très active et tient à le rester encore un peu. Quand on sait que certaines Familles d'Accueil ont 80 ans et plus...si..si, j'en ai rencontré....
Après environ 28 ans de toilettes, j'ai laissé le soin à ma remplaçante 3 h/semaine d'aider à la toilette deux personnes valides. Une est sous tutelle et l'autre ne perçoit pas l'APA. Il m'a été dit que c'était à moi de faire les toilettes ou à une infirmière, que j'étais formée pour ça...?? (je ne me souviens pas d'une formation à la toilette)  en 32 ans j'ai beaucoup appris seule...personnes valides, dépendantes, en fin de vie....
Par contre si je m'absente 1, 2 ou 3 semaines ou plus, ma remplaçante peut faire les toilettes... Allez comprendre cette logique....
Depuis 32 ans les personnes ne mangent pas à la table familiale. Ça n'a jamais dérangé le CD, les familles, la tutrice et les accueillis ont acceptés cet état après en être informés et avoir signé le contrat. Tout à coup ça ne convient plus.
Depuis 32 ans j'accueille les personnes dans un appartement intégré à ma maison, au rez de chaussée avec un accès direct par un escalier intérieur.... Cet appartement fait 53 m², il comprend 3 chambres dont 2 avec sanitaires, un séjour-cuisine, une salle de bains + wc adaptés, une terrasse et un jardin, le téléphone et une sonnette. Un accès direct vers l'extérieur, le tout de plein-pieds. Tout convenait pendant 32 ans, tout à coup ça ne va plus.... (pourtant dans le guide de l'accueil familial- conditions du logement, mon accueil est conforme.) Les familles, la tutrice et les accueillis ont acceptés cet état après en être informés et avoir signé le contrat.
A 200m de chez moi une famille accueille dans exactement les mêmes conditions et  le CD est venu dernièrement valider l'appartement suite à l'installation d'une cuisine.
Tout se passe très bien, tout le monde est très bien intégré, tout le monde a sa place et ses petites activités, on fait des sorties, des courses...etc.... tout le monde a le sourire toute la journée....familles, tutrice et accueillis sont contents de mon accueil.... Qu'est ce qui ne va plus ?
Quant au fait de laisser les personnes seules de temps en temps, lorsque j'ai dit ""si je prends ma douche je laisse les personnes seules ?"" La réponse a été ""vous ne prenez pas votre douche la journée...""
C'était toujours ce genre de réponse pour tout.....
Donc c'est le CD qui décide de nos heures d'activités ? Pour quand un tableau d'horaires obligatoires?
J'ai déposé une demande de renouvellement d'agrément pour continuer encore au moins 3 ans et arriver à 35 ans de bons et loyaux services....Malheureusement c'est bien mal parti...
Lors de la prochaine commission je vais être convoquée, je suis bien décidée de me faire assister.

Je suis blessée, démoralisée....dégoûtée.  
A ce train là dans 5 ans il n'y aura plus d'accueil familial....
J'ai cru comprendre qu'on pouvait demander copie de son dossier d'accueillant familial....Peut-on me le confirmer....
Cordialement,
Marthe.

[Etienne]

Bonjour Marthe,
Oui, vous pouvez demander à consulter votre dossier ou à en obtenir une copie - suivez la procédure décrite dans notre article Recours gracieux ou contentieux.
Vous pouvez également, sans plus attendre, recueillir des témoignages de vos accueillis et de leurs proches à l'aide du formulaire https://www.famidac.fr/IMG/pdf/cerfa-11527-attestation-de-temoin-declaration-des-tiers.pdf ; ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l'honneur, de la réalité d'une situation.
Lorsque le Président du Conseil Départemental envisage de ne pas renouveler un agrément, il doit saisir, pour avis, la commission consultative de retrait en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. Vous pourrez vous faire assister par deux personnes de votre choix.
Au cas où votre renouvellement d'agrément serait refusé : en qualité d'adhérente de Famidac, vous pourrez solliciter notre assurance d'assistance et de protection juridique.
Tenez bon !!!
Famidaquement, Étienne

[Marthe]

Bonjour,
Merci Etienne pour vos conseils.
Bonne journée.
Cordialement,
Marthe

[Ver...]

Bonjour
Hier j'ai eu une visite surprise du Conseil Départemental.  Ils ont commencé à vouloir voir les pièces communes,  ok , pas de souci , mais par contre ils ont voulu également voir les chambres de mes fils et la mienne et nos salles d'eau privées.
J'ai gentiment répliqué que cela était d'ordre privée, qu'ils ne respectaient pas mon intimité,  ils ont insiste lourdement,  et j'ai bien senti dans leur propos que si je m'y opposais,  j'aurais des répercussions.  
J'ai franchement étaient très vexée de cette intrusion . Est ce qu'ils ont le droit de nous obliger à montrer nos parties privées ? A qui dénoncer cet abus de pouvoir ?
Merci de votre réponse.

[Marlène]

Bonjour,
Ce sujet divise un peu la communauté...
Pour faire simple :
Ou vous comprenez que les visites de contrôle concerne le logement entier et qu'il peut être valide que le service qui vous a agrée puisse le visiter.
Ou, comme vous le dites, c'est une intrusion qui vous a vexé. Dans ce cas, une accueillante explique plus haut qu'elle a dénoncé cette visite intrusive au Président du Département.
Vous avez le choix. La balle est donc dans votre camp.
Bien à vous,
Marlène

[Diane44]

Bonjour, je propose une réponse pour étaillé un peu le sujet.
Je comprends que le sujet des visites de contrôle puisse susciter des débats au sein de la communauté. En simplifiant, il y a deux façons d'aborder cette question :
Vous pouvez considérer que les visites de contrôle s'appliquent à l'ensemble du logement, ce qui signifie que le service agréé a le droit de visiter votre espace, y compris la décoration et les tableaux.
Si vous considérez que cette visite est une intrusion qui vous a contrarié, vous avez la possibilité de suivre l'exemple de l'accueillante qui a signalé cette visite intrusive au Président du Département.

[Etienne]

Bonjour,

Un de nos adhérents nous a adressé, pour exemple et partage, le courrier bien argumenté qu'il a adressé à son Conseil Départemental ; nous l'avons bien sûr anonymisé - Merci !

(...) J'ai l'honneur par la présente de vous faire part de mon étonnement suite à la visite de Mme R., assistante sociale, hier, dans le cadre du suivi des personnes accueillies par ma femme, Mme L.
En effet, Madame R. nous a expliqué, fort aimablement d'ailleurs, que dorénavant elle effectuerait des visites inopinées chez les accueillants. Au-delà du fait qu'une suspicion illégitime est toujours extrêmement désagréable, surtout lorsque l'on s'investit jour et nuit pour ses résidents je souhaiterai connaitre le cadre légal dans lequel il serait susceptible qu'ils se déroulent.
En effet, fonctionnaire de police et officier de police judiciaire pendant des décennies, je ne comprends pas quel article pourrait justifier une visite de notre domicile sans que nous en soyons avertis ou consentants.
La constitution du 4 octobre 58 dans son article 66, le conseil constitutionnel, puis la convention européenne des droits de l'homme en son article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale ».
Cette inviolabilité est d'ailleurs sacralisée dans le code pénal français dans ses articles 226/4 et 432/8 qui prévoient et répriment cette infraction.
Concernant l'accueil familial, le législateur a prévu dans le décret N° 90/504 du 22 juin 1990, notamment dans ses articles 3 et 6, les obligations des « personnes proposant un hébergement à titre habituel et onéreux » d'accepter « un suivi social et médico-social des personnes accueillies ».
Il est normal qu'il en soit ainsi et vos fonctionnaires, assistantes sociales et médecins ont toujours été accueillis je pense, de la meilleure des façons et ont pu converser librement avec nos résidents, constater leur bien être.... et vérifier la conformité de nos locaux.
Le conseil départemental a une mission sociale indispensable, il n'est cependant ni une autorité sanitaire, ni une autorité judiciaire. Lorsque Madame R. nous précise par exemple qu'il faut « pouvoir accéder au garage ou aux autres pièces privées de la maison pour voir s'il n'y a pas trois personnes hébergées » cela s'apparente à une perquisition, elle même extrêmement encadrée dans le droit français notamment dans l'article 12 du code de procédure pénale.
Les articles L313/13 à L313/20 du code de l'action sociale et des familles prévoient les contrôles pouvant être exercés dans les établissements, services sociaux et médico sociaux soumis à autorisation, ces structures sont fondamentalement différentes de l'accueil familial.
En effet, l'article L312/1 prévoit en son titre 3 « les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements, services sociaux ou médico sociaux au sens du titre 1 doivent faire application des articles L311-4 à L311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L313/1 et aux dispositions L313/13 à L313/25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre de livre 4 relatives aux assistantes maternelles, ni de celles relatives aux particuliers accueillants des personnes âgées ou handicapées prévues au titre 4 du dit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. »
Enfin l'article 313/1 précise bien que les accueillants familiaux, dont la capacité d'accueil est de trois personnes maximum, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES. « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L312/1 sont soumises à autorisation. Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanent, à temps complet ou partiel, à leur domicile à titre onéreux, PLUS DE TROIS PERSONNES AGES OU HANDICAPEES ADULTES ».
Les dispositions et possibilité de contrôle des établissements ne peuvent être transposées légalement aux familles limitées dans leur capacité à l'accueil de trois résidents.
Conscient des problèmes et risques éventuels de maltraitance toujours possible, je vous serai reconnaissant cependant de ne pas mettre toutes les familles d'accueil « dans le même panier », considérant que la quasi-totalité d'entre elles effectue un travail remarquable afin d'apporter soins et réconfort à des personnes vulnérables, et cela tous les jours et toutes les nuits de l'année.
Légaliste et attentif AUX OBLIGATIONS DEVOIRS ET DROITS DE CHACUN, je reste à votre entière disposition et vous prie de croire à expression de mes salutations distinguées. (...)

Voir également notre article Quelles sont les limites des contrôles exercés par les Conseils Départementaux ?
Famidaquement, Étienne

[Mira]

Merci pour ce partage ! Le courrier est vraiment bien rédigé et super détaillé, avec des références solides. Ça montre bien l'importance de savoir où sont nos droits tout en respectant les obligations de l'accueil familial. C'est pas toujours simple de jongler entre la protection des résidents et le respect de la vie privée des accueillants, mais ce genre de démarche aide à mieux comprendre et poser les choses.